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Document publié le Samedi 1 janvier 2011
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 814 301 7 212 2011)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Inégalités sociales,
PUBLIÉ LE
23 DEC. 20 -ALBIGEOÏS-
DS
234
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS |
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION bE i
SÉANCE DU 20 DÉCEMBRE 2011 À 19 HEUR
N° 7 - 212 / 2011 : CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE « ZAC ECO2RIEUMAS »
L'An Deux Mille Onze, le 20 décembre 2011
. Le Conseil! de la Communauté d’Aggiomération de l’Albigeoïs s'est réuni en Mairie d'Albi le mardi 20 décembre 2011 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Madame Christine DEVOISINS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Pierre COSTES, Michel FOURNIALS, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Thierry ASTOULS, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Serge NEAU, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Michel FRANQUES, Jean ESQUERRE, Marie-France DE TRUCHIS, Claude COSTES, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants: Mesdames, Messieurs, Alain LONG, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier. BRAULT, Monique HUBERT, Patrick
GARNIER, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Nëéïma MARENGO, Dominique BILLET, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Félix TORRÈS, Gérard POUJADE,. Bruno LADOUCETTE, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Jean-Marie COUDERC, Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Jean-Paul CALMELS, Marie-Claude DURAND, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Benoît DELERIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 38
Votants (titulaires, suppléants votants) : 34 Rd.
201
501
Berger-Levrauit
(012)
“et représentant une superficie de #4
‘En décembre 2006; les étudi
-Concerté d'intérêt communaü
N° 7- - 242 12 2011 CRÉATION 2D UN. BUPGET-ANNEXE &:ZAC'ECOZRIEUMAS .»
.… Pilote : Finances et Budget
Autre service concerné : Direction Générale
Monsieur Sean-Philippe-ROQUES, ‘rapporteur,
La Communauté d'Agglomération de l’Albigeois a lancé en 2004 des études préalables sur le site de RIEUMAS à Märssat äfin-de: détérininér'lafaisäbilité d'une: zone ‘d'activité et son intérêt communautaire compte tenu de sa situation en entrée d'agglomération.
Située-sur la partie Nord-Est de la commune de Marssac, en bordure de l’autoroute.A68 e6, Cétté zone a été déclarée d'intérêt
22005, conformément aux statuts de la communautaire par délibéra communauté à ‘ägdlomé
création des zones d'activité
et les études y afférentes.
éation d'une Zone d'Aménagement
sétivités économique d'une superficie
de 40 pa sur le site dit de Rieë nt été ae Ês
la réglementation en vigueur
d'activités et de créer, à ces fin
l'ensemble des opérations finan
| En effet, la Communauté d'Agglo ération l ois est à eri e dans le cadre de ce projet à effectuer des opérations dé BÉ lisation det Frains qui fui. äppartiennent ou qu'elle acquiert. Ces biens, destinés à la vente,.n'ont pas à" être intégrés: ans le patrimoine de la : collectivité, mais doivent être décrits: dans une comptabilité de : tock spécifique tenue selon Je système de | inventaire intermittent ou d’un inventaire permanent simplifié.
Cette activité est assimilée à un service public à caractère administratif et doit être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Les. rêgles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe sont donc applicables à la Communauté d'Agglomération.
Enfin, cette activité doit faire l'objet, conformément au code général des collectivités territoriales d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant: apparaître un équilibre entre :
- d'une part, l'ensemble des charges de l'opération, y compris les amortissements techriiqués des immobilisations :
-_ d'aütre part, l'ensemble des produits et recettes de l'opération.
Il est proposé au Conseil Communautaire de créer un budget annexe ZAC ECOZ2RIEUMAS soumis à l'instruction comptable’ Mi4 à compter du 1° janvier 2012, et assujetti à la TVA. Un budget primitif sera proposé ultérieurement au cours de cette même séance du conseil communautaire. 236
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Impôts (notamment l'annexe Il et les articles 201 quinquies à 201 octies), .
MU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission des Finances, Affaires Générales, Ressources Humaines en date du 7 décembre 2011, ‘
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 13 décembre 2011,
ENTENDU LE PRESENT EXPOSE,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la création d'un budget annexe ZAC ECO2RIEUMAS soumis à l'instruction comptable M14 à compter du 1% janvier 2012, assujetti à la TVA. ‘
AUTORISE Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette opération auprès des services du Trésor Public et l’autorise à signer les pièces utiles.
Pour extrait conforme,
Fait le 20 décembre 2011,
Le Président,
—
PUBLIE LE |