Procès Verbal - PV mai 2022

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Procès Verbal - PV mai 2022 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Montmiral. Lien du pdf (Procès Verbal - PV mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

$SEANCE DU 05 mai 2022

Date de convocation :30/04/2022

Date d’affichage :

L'an deux mil vingt-et-un, le 05 mai 2022 à 20 Heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Montmiral,

dûment convoqué le 30/04/2022, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la Salle du Conseil à la mairie, sous la présidence de M. POUILLY Jérôme, Maire.

Étaient présents : ATHALE Carole, ARMAND Florence, BEC Alain, BERRUYER Joël, BUGNAZET Éric,

DUMONCHAU Denise, MAHÉ Magali, PELLAT-CHILLOT Laurent, PERRIER Dominique, POUILLY Jérôme,

TONI Félix.

Étaient absents excusés : GRANGE Lucie a donné procuration à ARMAND Florence, LAMOUILLE Fabrice a

donné procuration à POUILLY Jérôme, LEXTRAIT Loïc est absent. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer, BUGNAZET Éric a été désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 07/04/2022. - Urbanisme.

- Voirie et travaux.

- Délibération portant sur le Groupement de commande relatif à l’élaboration des Schémas

Communaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) et le schéma directeur

d’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Herbasse.

-__ Délibération portant sur l’instauration d’amendes administratives à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de dépôts sauvages de déchets

-__ Délibération portant sur l’institution d'une régie de recettes

-__ Délibération portant sur le régime indemnitaire des régisseurs de recettes

- Sujet divers.

Monsieur le maire demande aux conseillers l’ajout à l’ordre du jour de la délibération_portant sur le renforcement pour sécurisation du réseau du poste du Gourrat (100% SDED)

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 avril 2022

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents.

URBANISME

Dépôt de dossiers :

> PC02620721C0006M01- 100 chemin du Four - Modification des dimensions du Carport d’abri de bois et abri jardin-

> DP 0262072200005- chemin de la Forêt- réfection d’une toiture d’habitation, création

d'ouverture et remplacement menuiserie extérieur

> DP 0262072200006- Pelerie- travaux de mise en œuvre d’équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil- panneaux photovoltaïques en surimposition des toitures > PC 02620721C0009M0I — les Brudeaux Plein Sud-Modification de l'implantation de la maison et réduction du garage en simple cellierCub-0262072200003-Me DESCHAMPS-terrain P112- 235 rue des Deux Clochers DIA 0262072200001-Me DESCHAMPS: terrain P112- 235 rue des Deux Clochers- 123 m°? habitable

PC 0262072200001-chemin des chevalières-parcelle P 18 : superficie 11 560 m? - Construction d’un hangar agricole-576 m? au sol

DP 0262072200007- 730 chemin de la Cloître-parcelle Y 88+Y 103 superficie: 2433 m?- installation de 43 panneaux photovoltaïques : 23 en surimposition sur le toit dont 23 panneaux au sol superficie total 82 m° dont 43 m°? au sol

CUa 0262072200004-Me TRAVERSIER-GENEVIER-terrain S100, S144, S200- Groubat PC 0262072200002-chemin des Bruyerats-parcelle T 202-superficie 3 329 m?-extension d’un hangar agricole 212m° créée.

Demandes accordées :

> DMA n° 01/2022 renoncement droit de préemption DIA 0262072200001

Voirie et travaux

Réalisés :

VYVNVYNVYNV

Passage du broyeur forestier chemin du Four, chemin de la Ratelière, chemin des Combes. Réparation du câble électrique de la sonnerie des cloches de l’église.

Installation du défibrillateur devant la mairie.

Finalisation de l’installation de la vidéoprotection au site de la Jassaudière. Fauchage des accotements tout autour de la mairie (réaliser par les élus).

A Finaliser :

>

>

>

Installation du câble de faitage de l’église.

Contrôle de la lucarnes de l’église

Remplacement des battants des cloches

DÉLIBERATION n°15/2022 portant sur le Groupement de commande relatif à l’élaboration des

Schémas Communaux de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) et le schéma directeur

d’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Herbasse

M. Le Maire et les membres de la commission de suivi du groupement rappellent la convention de groupement qui lie les 19 communes du Syndicat des Eaux de l’Herbasse situées en Drôme et le syndicat. Cette convention a été signée le 31/08/2021 afin d’engager le schéma directeur d’alimentation en eau potable du syndicat et les schémas communaux de défense extérieure contre l’incendie des communes.

L— Démarche relative à l’élaboration des schémas communaux de DECI :

M. Le Maire et les membres de la commission de suivi du groupement font part au conseil municipal des dernières actualités relatives à la réglementation DECI, présentée lors de la commission de suivi du groupement du 29/03/2022 et notamment :IL — Démarche relative à l’élaboration du SDAEP du syndicat et à la modélisation du

fonctionnement d’équipements de DEC :

M. Le Maire et les représentants de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commande, cités précédemment, présentent les conclusions de la commission qui s’est tenue le 29/03/2022 concernant le marché d’études pour la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et de modélisation du fonctionnement d’équipements de DECI.

Pour rappel, compte tenu des montants des marchés supérieurs aux seuils européens, la consultation a été conduite suivant la procédure formalisée de l’appel d’offre ouvert. La consultation s’est déroulée du 21 janvier 2022 au 7 mars 2022.

4 offres ont été reçues avant la date et l’heure de dépôts fixées et ont été jugées recevables pour l’analyse des offres.

Le choix des prestataires a été effectué suivant les critères énoncés à l’article 8.3 du règlement de consultation, à savoir :

- Une valeur technique notée sur 60 points et répartie suivant les sous-critères suivants :

Sous-critères de la Valeur technique : 60 Points

Présentation de l’équipe et organisation de l’équipe, moyens ; Le 3 points matériels

Cohérence entre les délais, le temps d’agents affecté à

l’opération, l’offre financière et les moyens humains affectés à| 3 points l’opération.

Liens avec les maîtres d'ouvrage et les différents intervenants :

méthodes de collecte et de validation des données, organisation| 5 points des réunions, partage des documents,

Méthodologie générale pour la conduite de l’étude : collecte de

données, mise en forme sous SIG, prise en compte des

spécificités du périmètre de l’étude et du contexte local, 7 points identification des points de difficultés potentiels et

propositions...

Méthodologie spécifique pour les prestations :

- Actualisation et mise à jour du SIG du Syndicat

- Option : création d’un nouveau SIG

Avantages et inconvénients des deux solutions, différences de LOrpoints méthodologie et impacts financiers ; liens avec d’autres postes

comme la modélisation, la triangulation, le géoréférencement,

Méthodologie spécifique liée aux campagnes de mesure et à la 7 poi eut points modélisation

Méthodologie spécifique pour l’élaboration du programme de à points travaux

Méthodologie spécifique relative à la prise en compte du 5 points changement climatique dans l’analyse P

Méthodologie spécifique relative à la gestion patrimoniale 5 points

Méthodologie spécifique relative au suivi quantitatif des sources 3 poils et des forages- le rapport d’information du Sénat de MM. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGE relatif à la mise en œuvre de la réglementation relative à la DECI qui souligne les insuffisances et les incohérences de la réglementation actuelle et propose diverses pistes d’évolution, - la loi 3DS n°2022-217 du 21 février 2022 portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui prévoit dans son article 32, les dispositions suivantes : « Au plus tard le 1° juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des règles départementales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, notamment leurs conséquences en matière financière, d'urbanisme et développement pour les collectivités territoriales et leurs groupements chargés de ce service publie, prise en application du décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie prévu à l'article 77 de la loi n°2015-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

- des échanges récents tenus entre le Département et la préfecture au sujet d’une éventuelle révision du Règlement Départemental de DECI compte tenu des premiers résultats obtenus sur des SCDECI qui illustrent les difficultés de mise en œuvre de la réglementation.

Compte tenu de ces échanges, un positionnement de la commission de suivi a été sollicité. Les échanges ont souligné l’incertitude autour d’une révision éventuelle du règlement départemental et surtout des incertitudes sur les délais de mise en œuvre de ces modifications compte tenu notamment des échéances électorales à venir et sur le caractère substantiel des modifications qui pourraient être apportées au règlement. Il a également été souligné l’intérêt de la démarche groupée avec l’élaboration du schéma directeur d’alimentation en eau potable du syndicat qui garantit à ce jour un financement à 80 % des schémas communaux de DECI, garantie qui peut être apportée à ce jour si les SCDECI étaient déconnectés du SDAEP du syndicat. Enfin, il a été mis en évidence, l’intérêt d’établir l’état des lieux des équipements de DECI actuels ainsi que l’arrêté communal de DECI, obligatoire depuis le 1°" janvier 2018.

A la suite de ces échanges, la commission de suivi a été amenée à se prononcer entre :

- le report des marchés en cours pour l’élaboration des SCDECI dans la limite de la durée de validité des offres, en poursuivant les démarches afin d’obtenir plus d’informations relatives à une éventuelle révision du règlement départemental de DECI,

- la poursuite de la démarche sans report, tout en poursuivant les démarches visant à obtenir plus d'informations relatives à une éventuelle révision du règlement départemental de DECI, - l’abandon de la démarche de groupement de commande et l’arrêt de la procédure de consultation en cours.

L'ensemble des membres présents de la commission de suivi du 29/03/2022 a voté à l’unanimité la poursuite de la démarche sans report.Méthodologie spécifique relative à la modélisation des nouveaux

équipements de DECI raccordés au réseau AEP et liens avec la] 5 points démarche d’élaboration des SCDECI en parallèle du SDAEP

- Une valeur financière notée sur 40 points et calculée sur la base de la formule suivante :

Montant en eurosH . T.del'offrela moinsdisante _ = [40

Montant en eurosdel ‘offrenotée

L'offre la mieux classée est l’offre du bureau d’études Naldéo pour les motifs suivants :

- Présentation de l’équipe et organisation de l’équipe, moyens matériels : le candidat dispose d’une équipe possédant les compétences et l’expérience nécessaires pour conduire ce type d’études et présente une organisation adaptée aux besoins de l’étude.

- Cohérence entre les délais, le temps d’agents affecté à l’opération, l'offre financière et les moyens humains affectés à l’opération : le candidat a fourni un tableau détaillé du temps d’agents affectés à l’opération ce qui permet de juger de la cohérence entre l’offre financière, les exigences du cahier des charges et la méthodologie proposée dans le mémoire technique. Au global, il est proposé 1221 jours de temps d’agents affecté à l’opération.

- Liens avec les maîtres d’ouvrage et les différents intervenants : Naldéo possède l’expérience et les outils permettant une bonne coordination avec le maitre d’ouvrage, son assistant et l’ensemble des intervenants,

- Méthodologie générale pour la conduite de l’étude : Naldéo est le seul candidat à avoir évoqué et détaillé l’ensemble des points clés de l’étude (prestations de base relative au SDAEP, prestations relatives au SIG, géoréférencement, triangulation, schéma de distribution.….), - Méthodologie spécifique pour les prestations relatives au SIG : il s’agit d’un point important de l’étude qui représente plus d’un tiers de la prestation. Naldéo mentionne dans son mémoire les principales difficultés relatives à cette prestation (recréer les liens avec les 13000 fiches liées avec des objets du SIG, géoréférencement de 25 000 ouvrages affleurants, calage du réseau sur photographie aérienne.….).

- Méthodologie spécifique liée aux campagnes de mesure et à la modélisation : La méthodologie proposée est conforme aux exigences du cahier des charges et le prestataire a bien relevé les spécificités et les contraintes liées au fonctionnement de la télégestion du syndicat (précision des têtes émettrices, pas de temps d’enregistrement des données),

- Méthodologie spécifique relative à la prise en compte du changement climatique dans l’analyse : la méthodologie proposée est conforme aux exigences du cahier des charges, - Méthodologie spécifique relative à la gestion patrimoniale : la méthodologie proposée est conforme aux exigences du cahier des charges,

- Méthodologie spécifique relative au suivi quantitatif des sources et des forages : la méthodologie proposée est conforme aux exigences du cahier des charges avec des mesures réalisées tous les trimestres,

- Méthodologie spécifique relative à la modélisation des nouveaux équipements de DECI raccordés au réseau AEP et liens avec la démarche d’élaboration des SCDECI en parallèle du SDAEP : il est proposé au travers du mémoire technique et de l’analyse du fonctionnement du réseau que le prestataire soit force de proposition pour ajuster le fonctionnement de réseau AEP pour renforcer la capacité des PET sans nuire à la distribution de l’eau potable.Au final, l'offre technique proposée par le bureau d’études NALDEO est la plus complète et détaillée sur l’ensemble des points clés de l’étude et l’offre financière proposée est la plus cohérente au regard des prestations exigées dans le cahier des charges et du détail de la méthodologie proposée dans le mémoire technique.

VU:

Le Code général des collectivités territoriales,

Le Code de la commande publique

L'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif au règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie,

CONSIDERANT :

Les dernières actualités en lien avec la réglementation relative à la DECI,

La durée de validité des offres relatives à l’élaboration des SCDECI de 6 mois à compter du 7 mars 2022,

Le vote à l’unanimité de la commission de suivi en date du 29/03/2022 de poursuivre la démarche de groupement en cours et l’attribution des marchés d’études pour l’élaboration des SCDECI

Le rapport d’analyse des offres,

Le vote à l’unanimité de la commission d’appel d’offres en date du 29/03/2022 relatif à l'attribution du marché pour la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et de modélisation du fonctionnement d'équipements de DECI au bureau d’études Naldéo pour un montant de 639 585,50 euros HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité des

présents et de leurs pouvoirs

13 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

DONNE pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de cette décision.

APPROUVE le choix de la commission de suivi de poursuivre sans report la démarche de groupement relative à l’élaboration des schémas communaux de DECI et notamment l’attribution des marchés en cours avant le mois de juillet.

APPROUVE l'avis de la commission d’appel d’offres d’attribuer le marché d’études relatif à la réalisation d’un schéma directeur d’alimentation en eau potable et de modélisation du fonctionnement d’équipements de DECI au bureau d’études NALDEO pour un montant de 639 585,50 euros HT.- AUTORISE le représentant du mandataire, le SIEH, à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires à la poursuite de la procédure d’attribution des marchés relatifs à la réalisation des schémas communaux de DECI et au démarrage des prestations,

- AUTORISE le Maire et les représentants de la commune au sein de la commission de suivi du groupement de commande à engager toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution des prestations envisagées conformément aux dispositions de la convention de groupement de commande,

-__ DIT que cette délibération sera affichée conformément à la législation en vigueur.

DELIBERATION 16/2022 portant sur l'instauration d’amendes administratives à appliquer aux

contrevenants identifiés comme auteurs de dépôts sauvages de déchets

Monsieur le maire explique que face à la recrudescence de dépôts sauvage de déchets dans divers lieux du ban communal. Bien qu’il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou d’encombrants sur la voie publique. L’article 53 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune, d’une amende administrative de 500 euros maximum, en fonction de la gravité des faits. Cette amende viendra s’additionner et non pas se substituer à celle déjà prévues par le code pénal.

Monsieur le Maire propose le vote pour la sanction financière, le montant de l’amende sera à fixer

ultérieurement.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité des présents

et de leurs pouvoirs

13 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

-_ DECIDE d’approuver l'instauration d’amendes administratives à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de dépôts sauvages de déchets

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 17/2022 portant sur l’institution d'une régie de recettesMonsieur le Maire explique :

La fin du numéraire à la trésorerie (depuis fin avril/début mai de l’année 2021) entraine la nécessité

pour toutes les régies, quelle que soit leur nature (avances, recettes ou mixte), et qu'elles manient du numéraire ou non, d'ouvrir d'un compte de dépôt de fonds (DFT) auprès de la DDFIP de la Drôme.

Concernant les régies de recettes, l'ensemble des recettes devra transiter par ce compte :

°__ Numéraire : versement auprès de la banque postale, puis crédit sur le compte de dépôt de fonds.

+ Chèques : envoi des chèques au centre d'encaissement des chèques de Créteil pour crédit sur le compte de dépôt de fonds (voir PJ).

+ Encaissements par CB (sur place ou à distance via Payfip) : domiciliation sur le compte de dépôt

de fonds.

+ Encaissements divers (CESU, chèques vacances...) : envoi à l'organisme par le régisseur pour crédit sur le compte de dépôt de fonds.

Concernant les régies d'avances, l'avance sera versée sur le compte DFT pour des dépenses par chèque

ou carte bancaire.

Si le régisseur détient une carte bancaire (utilisable par lui seul), il pourra retirer du numéraire dans un distributeur bancaire. A noter que la pièce justificative reste la facture de l'achat en numéraire, et non

le ticket de retrait CB.

La procédure est la suivante et doit s'effectuer selon l'ordre chronologique :

+ 1) Mise à jour de l'acte de création de la régie (modèles en PJ) afin : o Pour les régies de recettes, prévoir l'ouverture du compte DFT et mettre à jour les modes d'encaissement des recettes. Prévoir également un montant d'encaisse maximum autour du 12ème du montant des recettes annuelles.

o Pour les régies d'avances, prévoir l'ouverture du compte DFT et mettre à jour les modes

de paiement des dépenses (numéraire ? chèques ? carte bancaire ?).

o Transmission à la trésorerie d'un projet d'acte non daté et non signé pour avis conforme préalable obligatoire de la trésorière. Après avis conforme, prise de l'acte et transmission

d'une copie exécutoire à la trésorerie.

+ 2) Ouverture du compte de dépôt de fonds : lorsque l'acte modificatif à l'acte de création est exécutoire, transmission à la trésorerie des formulaires originaux (en PJ) : ouverture de compte DT et procuration sur compte DFT + copie des pièces d'identité recto-verso du régisseur et du suppléant. Commande de la carte bancaire le cas échéant (formulaire ci-joint). + 3) Le cas échéant, adhésion à Payfip pour les régies de recettes (si prévu dans les modes d'encaissement des recettes) : formulaire d'adhésion + convention

Le maire,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et

notamment l'article 22 ;Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de Valence-Romans en date du XXXXX ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des photocopies des documents administratifs, le produit des locations des salles municipales, de droits des concessions de cimetière, l’encaissement de libéralité, et l’encaissement d’amendes administratives.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré par vote à main levée, à l'unanimité des présents et de leurs pouvoirs

13 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

Article 1. Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants : la délivrance de copie de documents du cadastre communal auprès du service administratif - les photocopies et impression

- l’achat de concessions au cimetière

- locations des salles municipales et du matériel municipal

- l’encaissement de libéralité

- l’encaissement des amendes administratives

Article 2. Cette régie est installée au secrétariat de la Mairie de Montmiral. Article 3. Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur (ou de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver) est fixé à 1200 euros.

Article 4. Le régisseur doit verser la totalité des pièces justificatives des dépenses payées (ou la totalité des recettes encaissées) au moins tous les trimestres et lors de sa sortie de fonction. Ces versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.

Article 5. Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable. Article 6. Le régisseur est dispensé de verser un cautionnement.

Article 7. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de Valence-Romans, selon la réglementation en vigueur.

Article 8. Les recouvrements des produits seront effectués par la trésorerie de romans, Article 9. Un compte courant postal sera ouvert au nom du régisseur après avis du trésorier principal de Valence-Romans

Article 10. Le maire et le trésorier principal de Valence-Romans sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Monsieur le Maire nomme Mme BERARD Nathalie régisseur de recette, vu sa fonction de secrétaire de mairie chargée des finances.DELIBERATION 18/2022 portant sur le régime indemnitaire des régisseurs de recettes

Monsieur le Maire présente

Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités et des établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d’avances et que les taux de l’indemnité sont fixés par délibération dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales. Le cas échéant, une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.

- d’allouer l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires aux taux prévus par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3septembre 2001 :

Régie de recettes régisseur titulaire : … 110 € par an.

Indemnité prévue par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 en fonction du montant moyen des recettes mensuelles

- dit qu’une indemnité de responsabilité pourra, le cas échéant, être allouée aux régisseurs suppléants dans les conditions prévues par l’instruction du 21 avril 2006.

- charge Monsieur le Maire d’arrêter les montants individuels à verser aux agents concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré par vote à main levée, à l’unanimité des présents et de leurs pouvoirs

13 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

Ainsi fait et délibéré le …

Suivent les signatures (pour copie conforme),

Texte de référence :

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et

10des régisseurs de recettes,

Arrête :

e Article 1

Modifié par en dernier lieu, arrêté du 3 septembre 2001 - art. 1 (V)

Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après lebarème ci-“après :

En L | En | } LL | MONTANT de : à | É |

nécIsEuR ÉGISEURDE | RÉCISEUR. | MONTANT de | dem | D'AVANCES | RECETTES | | | | | | et de recettes | (eneuros) | annuelle | | | (en euros) ——_—_— | Montant pr moyen Montant total du | | | ; | maximum de l'avance | maximum de des recettes |

| LU, et du montant moyen | l'avance pouvant encaissées | : des recettes effectuées| | être consentie | mensuellement | | | ‘ | | mensuellement D oo

Jusqu'à 1 1 220 © Fusqu'à 1 1 220 _ [usqu'à 2. 440 | - | 110 _ ne _ es es

pere 221 à3 Der à 3 000 De2 441 à 000 | 300 | 110 l | | De 3 001 à |. D | RS Des o0tä4 pe: 3 001 à 4 600 De 3000à4600 | 460 | 120

l |

ps SAT De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 | 140

= D F DO SR EE Er persan 200 De 7 601 à 12 200 En 1 220 | 160

De 12 200 à 18 De 12201à18. — NS | DE 000 000 De 12 201à 18 000 1 800 | 200

DELIBERATION 19/2022 portant sur le renforcement pour sécurisation du réseau du poste du

Gourrat (100% SDED)

11Monsieur le maire expose qu’à sa demande, le territoire d’Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d’électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes :

Opération : Electrification

Renforcement pour sécurisation du réseau à partir du poste le Gourrat

Dépense prévisionnelle HT 14 037.18 € Dont frais de gestion : 668.44 € Plan de financement prévisionnel

Financements mobilisés par le territoire d’Energie Drôme 14037.18 €

Participation Communale Néant

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré par vote à main levée, à l'unanimité des présents et de leurs pouvoirs

13 Voix Pour, 0 Voix Contre, 0 Abstention

- APPROUVE le projet établi par le Syndicat Départemental d’Energie de la Drôme, maître d'ouvrage de l’opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d’Energie Drôme et ENEDIS.

- _ APPROUVE le plan de financement ci-dessus détaillé.

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’execution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier ;

POINT SUR L’ECOLE

> Réunion avec l’inspecteur de l’éducation nationale sur le problème des remplacements des instituteurs : qu’il explique par un manque de remplaçant par rapport aux nombres d° écoles du secteur de la Drôme des collines. Un manque d’effectif réel.

> Pour la rentrée 2022-2023 : la classe actuelle de CP sera divisé en deux, créant ainsi deux classes

doubles de CP-CEI à Montmiral et Saint Michel sur Savasse. Les enfants seront répartis de préférence dans leur commune respective.

POINT SUR LE SIVU : Ombrières

Le projet est remis en cause par rapport au montant envisagé du puit perdu des eaux pluviales. Les subventions actuelles n’étant pas assez conséquentes, le coût serait trop élevé pour la commune.SUJET DIVERS

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Courrier envoyé aux associations pour une réunion en mairie le jeudi 12 mai 2022 à 20h 30 Réunion avec les associations Au Bagnol à 20 h 30 le 16 septembre 2022 Amélioration à apporter à la salle des fêtes de Montmiral

Le Forum des Associations qui sera reconduit au Bagnol le 03 septembre 2022, réunion d’information le 06/ ? / 2022 au Bagnol

Réunion de travail avec le comité des fêtes aux sujets des illuminations de Noël, le choix c’est

porté sur une guirlande en stalactite avec 6 oursins lumineux et un rideau lumineux en stalactite pour l’église ainsi qu’un « Joyeuses Fêtes ».

Laurent PELLAT a été contacté par l’agglo, une réunion le 18 mai à 17 h00 avec les représentants des randonneurs et des chasseurs afin de trouver un compromis sur le partages des sentiers en forêt afin que chaque partie soit satisfaite.

Une demande a été faite pour délimiter les places de parking en face du restaurant rue des deux clochers.

Projet de fleurissement pour les bacs de fleurs du village.

Etanchéité du lavoir refaite par l’agent du service technique.

Les composteur collectifs ont été renforcés par un élu, le composte est à la disposition des habitants qui le souhaite.

Le prochain Conseil Municipal est prévu pour le O1 juin 2022 (avec possibilité de modification de la date)

Il est 22 h 25 le Conseil Municipal est clos

Le secrétaire de séance

Éric B