Procès Verbal - proce verbal conseil du 9 juillet

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Procès Verbal - proce verbal conseil du 9 juillet Document publié le Mardi 9 juillet 2013 par la commune de Menton. Lien du pdf (Procès Verbal - proce verbal conseil du 9 juillet)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Banque,

VILLE DE MENTON

_______

Direction générale des services

Secrétariat du conseil municipal

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

du 9 juillet 2013 à 18 heures

Etaient présents

Monsieur Jean-Claude GUIBAL, Député-Maire,

Président de séance

Monsieur Patrice NOVELLI, Premier Adjoint au Maire

Monsieur André BARDIN, Adjoint au Maire

Mme Martine CASERIO, Adjoint au Maire

M. Christian TUDES, Adjoint au Maire

Mme Nathalie LEROY, Adjoint au Maire,

Mme Claudette REBAUDO, Adjoint au Maire

M. Marc DIMECH, Adjoint au Maire

Mme Patricia MARTELLI, Adjoint au Maire

M. Michel JAUSSAUD, Adjoint au Maire

M. Jean-Claude GHIENA, Adjoint au Maire

M. Dominique OBERTO, Conseiller Municipal

M. Antoine SOCCOIA, Conseiller Municipal

Mme Laure DALMASSO, Conseiller Municipal

Mme Eliane FRANCO, Conseiller Municipal

M. Jean STAGNO, Conseiller Municipal

M. Pierre GERACE, Conseiller Municipal

Mme Solange GOUJON, Conseiller Municipal

Mme Martine KOPAJ, Conseiller Municipal

Mme Fabienne OTTAVIANI, Conseiller Municipal

Mme Josette PIAZZA-FILIPPI, Conseiller Municipal

Mme Claire TAXIL, Conseiller Municipal, Secrétaire

de séance

M. Michel RIDEAU, Conseiller Municipal

M. Alain CHOUYA, Conseiller Municipal

Avaient donné pouvoirs :

M. Jean-Marie MASSART à M. Jean-Claude GUIBAL

Mme Bettina COHEN-TANOUDJI à Mme Josette PIAZZA-FILIPPI

M. Daniel VANMOEN à Mme Solange GOUJON

Mme Danièle GERARD PISANI à M. Patrice NOVELLI

Etaient absents :

Mme Marie-Claire HUGON

M. Saada BOUZID

Mme Anne MATHE de BOTTON

Mme Pascale GERARD

M. Philippe BUZET

Mme Nathalie SIONIAC

M. Charly JULIEN

Madame Claire TAXIL est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Député-Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 24 mai 2013 qui est approuvé à l’unanimité.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le Conseil, après avoir entendu les rapporteurs, délibère ainsi qu’il suit :

Affaire n°1 – Affectation du résultat du compte administratif du budget principal – exercice 2012.

Rapporteur : Monsieur le Député-Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 26 voix pour et 2 voix contre (MM. Rideau et Chouya)

décide d’affecter partiellement le résultat de la section de fonctionnement du budget principal de l’exercice 2012, soit 1.404.012,90 € en réserves facultatives au compte « 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé » et de maintenir en section de fonctionnement le solde du résultat de la section de fonctionnement du budget principal de l’exercice 2012, soit 5.554.879,30 € au compte « 002- résultat de fonctionnement reporté ».

Affaire n°2 – Approbation du budget supplémentaire – Budget principal, exercice 2013. Rapporteur : Monsieur le Député-Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 26 voix pour et 2 voix contre (MM. Rideau et Chouya)

adopte le budget supplémentaire du budget principal pour l’exercice 2013, arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 15.447.134,31 € tous mouvements confondus.

Affaire n°3 – Approbation du budget supplémentaire – Budget annexe du port public, exercice 2013.

Rapporteur :Monsieur Christian TUDES, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 26 voix pour et 2 voix contre (MM. Rideau et Chouya)

approuve le budget supplémentaire du budget annexe du port public pour l’exercice 2013 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 2.074.647,66 €, tous mouvements confondus.

Affaire n°4 – Approbation du budget supplémentaire – Budget annexe de l’assainissement, exercice 2013.

Rapporteur :Monsieur Michel JAUSSAUD, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 26 voix pour et 2 voix contre (MM. Rideau et Chouya)

approuve le budget supplémentaire du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2013 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 7.550.409,53 €, tous mouvements confondus.

Affaire n°5 – Approbation du budget supplémentaire – Budget annexe du camping, exercice 2013.

Rapporteur : Monsieur Christian TUDES, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 26 voix pour et 2 voix contre (MM. Rideau et Chouya)

approuve le budget supplémentaire du budget annexe du camping, exercice 2013 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 597.795,12 €, tous mouvements confondus.

Affaire n°6 – Approbation du budget supplémentaire – Budget annexe des parcs de stationnement, exercice 2013.

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude GHIENA, Adjoint au Maire

à la majorité absolue des suffrages exprimés : 26 voix pour et 2 voix contre (MM. Rideau et Chouya)

approuve le budget supplémentaire du budget annexe des parcs de stationnement, exercice 2013 arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 2.678.042,52 €, tous mouvements confondus.

Affaire n°7 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association sportive Guillaume Vento – exercice 2013.

Rapporteur : Madame Nathalie LEROY, Adjoint au Maire

à l’unanimité

décide d’attribuer une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2013 et dire que la dépense en résultant, soit 550,00 €, sera prélevée sur les crédits inscrits au budget principal exercice 2013.

Affaire n°8 - Garantie d’emprunt à la S.A. d’HLM « Logis Familial » pour l’acquisition et l’amélioration de 22 logements à la résidence « L’Annonciade » située 39 route de sospel à Menton.

Rapporteur :Monsieur André BARDIN, Adjoint au Maire

à l’unanimité

accorde la garantie d’emprunt de la commune de Menton à la S.A. d’HLM « Logis Familial » pour financer l’acquisition et l’amélioration de 22 logements à la résidence « L’Annonciade » , 39 route de sospel à Menton, précise qu’en contre-partie de cette garantie d’emprunt, la SA D’HLM « Logis Familial » s’engage à réserver quatre logements, à compter du 1er Juillet 2019 et pendant toute la durée de la garantie, à des candidats locataires choisis sur une liste établie par la Commune et autorise Monsieur le Député-Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront conclus entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Affaire n° 9 - Garantie d’emprunt à la S.A. d’HLM « Logis Familial » pour l’acquisition et l’amélioration de 22 logements à la résidence ‘L’Annonciade » située 39 route de sospel à Menton. Convention de réservation de logements supplémentaires.

Rapporteur :Monsieur André BARDIN, Adjoint au Maire

à l’unanimité

accorde la garantie d’emprunt de la commune de Menton à la S.A. d’HLM « Logis Familial » pour financer l’acquisition et l’amélioration de 22 logements à la résidence « L’Annonciade » , 39 route de sospel à Menton, précise que considérant que l’ensemble des réservations ne prendra effet qu’au 1er Juillet 2019, la commune de Menton bénéficiera du 20% de réservation complémentaire, soit 4 logements supplémentaires et autorise Monsieur le Député-Maire à signer la convention de garantie communale correspondante.

Affaire n° 10 - Délégation de service public du casino municipal – rapport d’activités de la Société d’exploitation touristique de Menton pour la saison des jeux 2011/2012. Rapporteur : Monsieur Patrice NOVELLI, Premier Adjoint au Maire

prend acte

du rapport d’activités de la Société d’Exploitation Touristique de Menton, filiale de la Société Groupe Lucien Barrière (société par actions simplifiées) pour la saison des jeux 2011-2012 (du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012) et dit que ce rapport est mis à la disposition des administrés pour y être consulté à la Mairie, à la Direction Générale des Services et au Service Financier.

Affaire n° 11 - Confortement de l’épi du centre nautique – demande de subventions et d’un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française. Rapporteur : Madame Fabienne OTTAVIANI, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) un fonds de concours de 43.143,81 € HT.

Affaire n° 12 - Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française pour la réhabilitation du centre nautique.

Rapporteur : Madame Fabienne OTTAVIANI, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française (CARF) un fonds de concours de 124.052,69 € HT.

Affaire n° 13 - Extension de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française. Rapporteur : Monsieur le Député-Maire

à l’unanimité

approuve l’arrêté du Préfet pris en date du 22 avril 2013 portant extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération de la Riviera Française aux communes de Breil-sur-Roya, Fontan, La Brigue, Saorge et Tende.

Affaire n° 14 - Projet « EUR-EAU-PA » du programme Interreg IV – Protocole d’intention transfrontalier pour le bassin de la Roya.

Rapporteur : Monsieur le Député-Maire

à l’unanimité

approuve le protocole d’intention transfrontalier pour le bassin hydrographique du fleuve Roya et de ses affluents et autorise Monsieur le Député-Maire à signer ce protocole. (le document est consultable au Service des Assemblées)

Affaire n° 15 - Concession des plages naturelles – Baie ouest – Acceptation de la redevance domaniale.

Rapporteur : Monsieur Dominique OBERTO, Conseiller Municipal

à l’unanimité

accepte le montant de la redevance fixée tel que défini dans l’article 15 du cahier des charges par la Direction des Services Fiscaux et autorise Monsieur le Député-Maire à signer les actes et documents y afférents.

Affaire n° 16 - Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. (PAVE)

Rapporteur : Monsieur Michel JAUSSAUD, Adjoint au Maire

à l’unanimité

décide d’engager la démarche d’élaboration du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics sur le territoire de la commune.

Affaire n° 17 - Désaffectation d’un logement à l’école primaire Anne Frank/André Guillevin. Rapporteur : Madame Claudette REBAUDO, Adjoint au Maire

à l’unanimité

décide la désaffectation du logement de fonction de type F3 situé dans l’enceinte de l’école Anne Frank/André Guillevin et l’intégration de cet appartement dans le parc des logements communaux.

Affaire n° 18 - Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Monsieur Patrice NOVELLI, Premier Adjoint au Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 26 voix pour et 2 abstentions (MM. Rideau et Chouya) autorise la modification du tableau des effectifs, approuve le tableau des emplois permanents à temps complets et non complets de la collectivité à compter du 24 Mai 2013, précise que les publicités de créations des emplois auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale seront effectuées conformément à la règlementation en vigueur et dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 du budget de la Ville – charges de personnel et frais assimilés. Affaire n° 19 - Révision du régime indemnitaire suite à l’arrêté ministériel du 24 Décembre 2012.

Rapporteur : Monsieur Patrice NOVELLI, Premier Adjoint au Maire

à l’unanimité

prend acte des nouveaux montants de référence décrits à l’annexe 1 de la délibération fixés par arrêté ministériel du 24 décembre 2012, applicable au 1er janvier 2012 concernant l’indemnité d’exercice de missions des préfectures et décide de maintenir à titre personnel les taux antérieurs plus élevés que ceux figurant dans le tableau pour les grades de catégorie C concernés.

Affaire n° 20 - Mise en place du plan de formation.

Rapporteur : Madame Josette PIAZZA-FILIPPI, Conseiller Municipal

à l’unanimité

approuve l’adoption d’un plan de formation et son règlement et décide d’inscrire les crédits nécessaires au budget des exercices correspondants.

Affaire n° 21 - Protocole transactionnel.

Rapporteur : Madame Josette PIAZZA-FILIPPI, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer le protocole d’accord avec Monsieur Hugues TROTRY de la TOUCHE.

Affaire n° 22 - Délégation de service public de la restauration municipale – rapport d’activités de la SODEXO-SFRS, année scolaire 2011/2012.

Rapporteur : Madame Claudette REBAUDO, Adjoint au Maire

prend acte

du rapport d’activités de la société SODEXO-SFRS pour l’année scolaire 2011/2012 et informe les administrés que ce rapport sera consultable à la Direction Générale des Services et au service Education de la Mairie de Menton.

Affaire n° 23 - Déclaration d’intention : Projet de construction d’un parc de stationnement et d’équipements de loisirs – Gestion des parcs de stationnement.

Rapporteur : Monsieur le Député-Maire

à l’unanimité des suffrages exprimés : 26 voix pour, 2 abstentions (MM. Rideau et Chouya) adopte le projet de construction d’un parc de stationnement et d’équipements de loisirs ainsi que la gestion conjointe des parcs de stationnement existants sur la place de l’Armée des Alpes et autorise Monsieur le Député-Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette délibération et à lancer toutes études concourant à cet objectif.

Affaire n° 24 - Réhabilitation de la chapelle de la Madone – demande d’autorisations d’urbanisme et de subventions.

Rapporteur : Madame Eliane FRANCO, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires et à demander des subventions aux taux les plus élevés, à tous les financeurs potentiels afin de réaliser les travaux.

Affaire n° 25 - Rénovation des façades et de l’intérieur de la chapelle Saint Jacques – Autorisation de dépôt de déclaration préalable et demande de subventions. Rapporteur : Monsieur Pierre GERACE, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer le permis de construire pour la rénovation des façades et l’intérieur de la Chapelle Saint Jacques et tous documents y afférents et à solliciter, auprès de toutes les instances, des subventions aux taux les plus élevés. Affaire n° 26 - Rénovation de la charpente de l’école Jeanne d’Arc (bâtiment R+1). Autorisation de dépôt de déclaration préalable et d’autorisation de travaux. Rapporteur : Monsieur Jean-Claude GHIENA, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer la déclaration préalable pour la rénovation de la charpente de l’école Jeanne d’Arc et tous documents y afférents et à solliciter, auprès de toutes les instances, des subventions aux taux les plus élevés.

Affaire n° 27 - Rénovation de la façade sur cour de l’école Frédéric Mistral – Autorisation de dépôt de déclaration préalable et de travaux.

Rapporteur : Madame Martine KOPAJ, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer la déclaration préalable pour la rénovation de la façade de l’école Frédéric Mistral et tous documents y afférents.

Affaire n° 28 - Rénovation de Fontana Rosa – Autorisation de dépôt de déclaration préalable et de travaux. Demande de subventions.

Rapporteur : Monsieur Marc DIMECH, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à lancer une consultation de Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des locaux du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP), à signer des autorisations d’urbanisme pour la rénovation de Fontana Rosa et tous documents y afférents et à solliciter, auprès de toutes les instances, des subventions aux taux les plus élevés.

Affaire n° 29 - Rénovation des auvents et des éléments de façades du marché municipal. Autorisation de dépôt de déclaration préalable.

Rapporteur : Monsieur Antoine SOCCOIA, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer la déclaration préalable et tous documents y afférents.

Affaire n° 30 - Réfection de la façade du service Education – Autorisation de dépôt de déclaration préalable et de travaux.

Rapporteur : Madame Claudette REBAUDO, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer la déclaration préalable pour la réfection de la façade du Service Education et tous documents y afférents.

Affaire n° 31 -Travaux de restauration de l’escalier extérieur Tour de Noria (Saint Ambroise). Autorisation de dépôt de déclaration préalable et de travaux – demande de subventions.

Rapporteur : Madame Patricia MARTELLI, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer la déclaration préalable pour les travaux de restauration de l’escalier extérieur de la Tour de Noria et toutes les autorisations y afférent et à solliciter, auprès de toutes les instances, des subventions aux taux les plus élevés.

Affaire n° 32 - Aménagement du quartier du Haut-Careï – Autorisation de défrichement. Rapporteur : Monsieur André BARDIN, Adjoint au Maire

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, une demande d’autorisation de défrichement concernant la surface nécessaire aux aménagements du quartier du Haut Careï portant sur les parcelles cadastrées sections AI Numéro 12 à 16-23-25-30-32-170-215 à 223-245-248-249- et 366 et section BS numéros 9-60 (pour partie) et 63 et à signer tout document ou tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

Affaire n° 33 - Cession de deux biens communaux, sis quartier Pépin, cadastrés section BE n°97 et 98.

Rapporteur : Monsieur André BARDIN

à l’unanimité

décide la mise en vente des biens communaux sis quartier Pépin, cadastrés section BE n°97 et n°98, approuve les conditions de cette vente à l’amiable et autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous les actes afférents et nécessaires à cette cession.

Affaire n° 34 - Cession de la propriété communale « Mer et Monts » sise 60 et 72 bis route de Gorbio, à la fondation « Lumières Méditerranée » représentée par M. Laïk. Rapporteur : Monsieur le Député-Maire

à l’unanimité

décide de la cession de la partie principale de la propriété « Mer et Monts » à Monsieur Philippe Laïk, ou à toute personne morale, dont Monsieur Laïk sera gérant et/ou associé, moyennant le prix d’un million et demi d’euros, aux conditions fixées par le conseil municipal dans sa délibération du 26 octobre 2012 et autorise Monsieur le Député-Maire à signer tous les actes afférents et nécessaires à cette cession.

Affaire n° 35 - Travaux de rénovation de l’étanchéité du réservoir d’eau potable de Cima di Gavi – avenant n°1 au Lot 1 : mise en place d’un réservoir de 500 m3.

Rapporteur : Madame Laure DALMASSO, Conseiller Municipal

à l’unanimité

approuve l’avenant n°1 au marché de travaux conclu avec l’entreprise SADE pour la mise en place d’un réservoir tampon de 500 m3 à proximité du réservoir de Cima di Gavi et autorise Monsieur le Député-Maire à signer cet avenant.

Affaire n° 36 - Location et maintenance d’une sanisette neuve accessible aux personnes à mobilité réduite, pour une durée de 15 ans – attribution du marché à la société DECAUX. Rapporteur : Madame Solange GOUJON, Conseiller Municipal

à l’unanimité

autorise Monsieur le Député-Maire à signer toutes les pièces du marché.

Affaire n° 37 - Mise à disposition du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement – exercice 2012 – Loi n° 95-101 du 2 février 1995.

Rapporteur : Monsieur Jean STAGNO, Conseiller Municipal

Prend acte

du rapport qui sera mis à la disposition des consommateurs, dans les quinze jours suivant le Conseil Municipal, à la Direction Générale des Services et à la Direction Générale Adjointe en charge des Services Techniques de la Mairie pour y être consulté.

Affaire n° 38 - Convention de vente d’eau potable en provenance de la Roya au Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches et du Littoral (S.I.E.C.L.).

Rapporteur : Monsieur Michel JAUSSAUD, Adjoint au Maire

à l’unanimité

approuve les termes de la convention de vente d’eau potable en provenance de la Roya avec le Syndicat Intercommunal des Eaux des Corniches et du Littoral (S.I.E.C.L.) et autorise Monsieur le Député-Maire à signer la convention.

Affaire n° 39 - Compte-rendu des décisions municipales.

Rapporteur : Monsieur le Député-Maire

Prend acte

des décisions municipales prises par Monsieur le Député-Maire depuis le conseil municipal du 24 mai 2013 et enregistrées sous les n°124/13 à n°195/13.

Affaire n° 40 - Proposition d’acquisition du domaine de l’Annonciade. Rapporteur :Monsieur le Député-Maire

à l’unanimité

donne son accord de principe afin de permettre à Monsieur le Député-Maire d’entreprendre les démarches liées à l’acquisition du domaine de l’Annonciade.

La séance est levée à 20 H 10.

Menton, le 10 juillet 2013

Le Député-Maire,

Jean-Claude GUIBAL