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Document publié le Vendredi 17 avril 2015 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 17 avril 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
1
Conseil municipal du 17 avril 2015
SOMMAIRE
1. approbation du proces-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2014 ...................................... 2 2. 2015/33 - Mutualisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la commune de Semoy - Convention de gestion mutualisée des autorisations d’urbanisme ............................. 3 3. 2015/34 - Convention de mise à disposition d’un personnel de la commune de Semoy - Gestion mutualisée de l’instruction des Autorisations du Droit des Sols ....................................... 6 4. 2015/35 - Convention de mutualisation de moyens concernant la publication d’une annonce entre la ville de Saint-Jean de Braye et la ville de Fleury-les-Aubrais .......................................... 8 5. 2015/36 - Recrutement de deux référents de parcours du dispositif de réussite éducative sur le service PREVENTION à compter du 20 avril 2015 et du 1er mai 2015 ...................................... 10 6. 2015/37 - Demande de subvention au Conseil Départemental du Loiret pour la création d'un parcours touristique et la réalisation d'une peinture murale autour de l'artiste Henri Gaudier-Brzeska .................................................................................................................. 11 7. 2015/38 - Subvention attribuée par la Région Centre dans le cadre de la demande de « Projets Artistiques et Culturels de Territoire » (PACT) ........................................................... 13 8. 2015/39 - Enquête Publique – Société ARGAN – Construction et exploitation de deux bâtiments à usage d’entrepôts............................................................................................... 14 9. 2015/40 - Miramion - Réhabilitation et réaménagement du bâtiment des dépendances – Autorisations d’urbanisme afférentes ..................................................................................... 19 10. 2015/41 - Convention d’occupation d’un terrain communal par GRDF - Parc du Vallon de Saint Loup (côté avenue Charles Péguy) ............................................................................... 21 11. 2015/42 - Avenant à la convention de mutualisation d’une station de livraison de gaz naturel pour les véhicules ..................................................................................................... 22 12. 2015/43 - Adhésion à l’Association Régionale pour le Fleurissement et l’Embellissement des communes (ARF Centre) ................................................................................................ 23 13. 2015/44 - Adhésion à la Société d’Horticulture d’Orléans et du Loiret (SHOL)............................ 24 14. 2015/45 - Versement des subventions d’un montant supérieur à 23 000 € - budget primitif 2015 .............................................................................................................. 26 15. 2015/46 - Versement d'une subvention au titre de l'organisation des « 30 ans » de la section SMOC HANDBALL de la SMOC Générale .................................................................. 27 16. 2015/47 - Versement de subventions au titre d'organisation ou de participation à des compétitions d'envergure nationale ........................................................................................ 28 17. 2015/48 - Recrutement d’une directrice familles au sein de la direction générale de l’éducation et de la vie sociale à compter du 1er mai 2015 ....................................................................... 30 18. 2015/49 - Mise à jour du tableau des effectifs au 1er mai 2015................................................. 31 19. 2015/50 - Contrats d'apprentissage - Année 2015/2016........................................................... 33 20. 2015/51 - Mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret pour le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire .......................................................................................................... 34 21. 2015/52 - Renouvellement d’un contrat d’assistante maternelle................................................ 35 22. 2015/53 - Adhésion à l’association des maires Ville et Banlieue de France................................ 36 23. 2015/54 - Achat groupé de fournitures ayant pour objet l'achat de matériel, l'installation, les prestations d’accompagnement et de paramétrages des bornes WIFI et du contrôleur central – Approbation de la convention constitutive d'un groupement de commandes .............................. 37 24. 2015/55 - Demande de garantie d’emprunt – les résidences de l'orléanais - OPH d'Orléans – acquisition de 17 logements collectifs en VEFA situés à Saint-Jean de Braye – ECLO Urban Park .......................................................................................................................... 38 25. 2015/56 - Demande de garantie d’emprunt – Habitat et Humanisme – Acquisition en VEFA d'une maison intergénérationnelle comprenant 43 logements situés ZAC du Grand Hameau ...... 40 26. 2015/57 - Budget Principal – Remboursement de facture concernant l’éclairage du Parking Becquerel par la Société « Nouveau Logis Centre-Limousin ».................................................. 42 27. 2015/58 - Modification du règlement intérieur du conseil municipal ........................................... 43 28. 2015/59 - Demande de protection fonctionnelle pour des agents municipaux ............................ 45 2
L’an deux mil quinze, le 17 avril à 18 heures, par convocation en date du 10 avril 2015, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, Maire.
Présents : Monsieur David THIBERGE - Madame Colette PONTHONNE - Monsieur Bruno MALINVERNO - Madame Colette MARTIN-CHABBERT - Monsieur Christophe LAVIALLE - Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE - Madame Brigitte JALLET - Monsieur Frédéric CHÉNEAU - Madame Marie- Josèphe PERDEREAU - Monsieur Robert MIRAS-CALVO - Monsieur Franck FRADIN - Madame Ghislaine HUROT - Monsieur Patrick LALANDE - Madame Véronique BLANCHET - Madame Hélène LAILHEUGUE - Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER - Madame Fabienne FRANCOIS - Monsieur Georges PEREIRA - Madame Nelly HANNE - Monsieur Jaouad BOUAYADINE - Madame Cyrille BOITÉ - Monsieur Michel DELPORTE - Madame Florence DULONG - Monsieur Jean-Claude MALLARD - Madame Nadine TISSERAND - Monsieur Patrick ALCANIZ.
Excusés :
Monsieur Gislain GUINET a donné pouvoir à Madame Cyrille BOITÉ. Madame Claudine GUEURET a donné pouvoir à Monsieur Frédéric CHÉNEAU. Madame Chantal GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude MALLARD. Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI a donné pouvoir à Monsieur Christophe LAVIALLE, jusqu’à son arrivée à 18h35, délibération n°2015/36 incluse.
Madame Catherine GIRARD a donné pouvoir à Madame Brigitte JALLET, jusqu’à son arrivée à 18h35, délibération n°2015/36 incluse.
Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA a donné pouvoir à Monsieur Jaouad BOUAYADINE à partir de son départ à 19h35, délibération n°2015/52.
Absent : Monsieur Sébastien BREUILLÉ
Secrétaire : Monsieur Frédéric CHÉNEAU.
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La séance est ouverte à 18H00.
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Monsieur THIBERGE
Nous féliciterons la nouvelle conseillère départementale, Madame BAUDAT-SLIMANI, lorsqu’elle arrivera.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2014
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 1 7 A V R I L 2 0 1 5 3
2. 2015/33 - MUTUALISATION DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME AVEC LA COMMUNE DE SEMOY - CONVENTION DE GESTION MUTUALISEE DES AUTORISATIONS D’URBANISME
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, prévoit des évolutions significatives sur différents domaines du logement mais aussi sur l’instruction du droit des sols.
L’article 134 de la loi ALUR réserve la mise à disposition des services de l’État pour l’application du droit des sols aux seules communes appartenant à des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10 000 habitants.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
La commune de Semoy fait partie des communes dont la mise à disposition des services de l’État s’arrêtera le 1er juillet 2015.
Afin d'assurer la continuité du service offert au public à une échelle d'intervention pertinente, les communes de Saint-Jean de Braye et de Semoy ont trouvé un accord pour une gestion mutualisée des autorisations d'urbanisme. L'objectif est d'une part de limiter le coût de l'instruction et d'autre part de mutualiser et développer les compétences de leurs agents.
L'organisation prévoit que la commune de Saint-Jean de Braye assure la prise en charge de l'instruction technique et réglementaire des actes complexes de la commune de Semoy, étant précisé que la décision et la délivrance de l'acte demeurent de la seule compétence des Maires qui les signent.
Une convention, signée entre les communes, régit le contenu et les modalités de la mise à disposition des instructeurs du service urbanisme pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol, à l’exception des certificats d’urbanisme informatifs et des déclarations préalables les plus simples qui restent à la charge de la commune de Semoy.
La convention prévoit la répartition des tâches incombant à la commune de Semoy et au service instructeur de la commune de Saint-Jean de Braye, étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du Maire dont la signature des arrêtés d’autorisation ou de refus des demandes. Le service instructeur propose au Maire une décision et il lui appartient sous sa responsabilité de décider de la suivre ou pas.
La présente convention ne modifie pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme qui relèvent de la commune de Semoy, le service instructeur étant responsable pour sa part du respect de la mise en œuvre des tâches qui contractuellement lui incombent.
La gestion du recours gracieux et contentieux reste du ressort de la commune, le service instructeur lui donnant toutes les informations techniques nécessaires.
La mise à disposition du service instructeur donne obligatoirement lieu à rémunération au profit de la commune de Saint-Jean de Braye. La commune de Semoy versera annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service mis à disposition et supportées par la commune de Saint-Jean de Braye. 4
La commune de Semoy paiera un montant calculé en fonction du nombre d'actes instruits, dans les conditions fixées à l'article 10 de la convention de gestion mutualisée. Parallèlement, une convention de mise à disposition d'un agent de la commune de Semoy sera signée entre les deux communes.
La convention est signée pour une durée de 2 ans, reconductible tacitement pour une durée d'un an, au maximum 4 fois. Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois.
Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant la demande de la commune de Semoy pour que la commune de Saint-Jean de Braye instruise ses autorisations d'urbanisme,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d'approuver le principe de gestion mutualisée des autorisations d’urbanisme entre la commune de Semoy et la commune de Saint-Jean de Braye,
- d’approuver la convention à passer entre la commune de Saint-Jean de Braye et la commune de Semoy pour une durée de 2 ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion mutualisée des autorisations d’urbanisme.
********************
Monsieur MALINVERNO
Il y a deux délibérations successives, la deuxième étant la conséquence directe de la première. Nous ne sommes pas là tout à fait dans le schéma de mutualisation qui est en cours de préparation avec l’agglomération sur lequel nous aurons l’occasion de revenir longuement au conseil municipal de juin. Nous aurons en effet à nous prononcer dessus avant le 3 juillet. On peut toutefois faire d’autres mutualisations à d’autres échelles du territoire, sur d’autres sujets. Celle que nous vous proposons aujourd’hui porte sur la question de l’instruction des autorisations d’urbanisme avec la commune de Semoy. Nous travaillons également sur ce sujet avec d’autres communes de l’est orléanais, notamment Chécy, Bou et Combleux, et pourquoi pas d’autres à suivre. Ce travail a été initié à la suite du vote de la loi ALUR et notamment de son article 134. Ainsi, les communes qui n’avaient pas de service instructeur ne verront plus leurs autorisations instruites comme jusqu’alors par les services de l’Etat : la Direction Départementale des Territoires. Nous ne connaissons plus cela depuis longtemps à Saint-Jean de Braye car nous avons un service instructeur, comme à Chécy ou Boigny sur Bionne. Nous traitons donc nous-mêmes nos autorisations d’urbanisme en interne. Les petites communes de l’est orléanais : Semoy, Combleux, Bou, n’auront plus cette opportunité de faire traiter leurs autorisations par les services de l’Etat à partir du 1er juillet prochain comme le prévoit la loi. Comme ils continueront à avoir des dossiers à instruire, il fallait trouver une solution. Une solution a donc été proposée par la ville d’Orléans à l’échelle de l’ensemble de l’agglomération. Un certain nombre de communes ont jugé, à juste titre, comme nous l’avons fait, que ces autorisations d’urbanisme méritaient un traitement de proximité géographique pour répondre aux demandes des habitants. C’est pour cette raison que nous avons commencé un travail avec les communes de Semoy, Chécy, Combleux et Bou. Il y avait vraiment une urgence à le faire puisque le 1er juillet 2015 est dans deux mois. Nous avons donc une première solution qui fait l’objet de cette délibération. Nous allons travailler en deux groupes sur l’est orléanais. Les communes de Bou et Combleux vont travailler avec le service instructeur de la ville de Chécy. La 5
ville de Semoy va travailler avec Saint-Jean de Braye. Ce n’est évidemment pas un transfert de responsabilités notamment en matière de signature. Vous savez qu’en ce qui concerne l’urbanisme, c’est le maire qui a un pouvoir de police. C’est donc lui, ou son représentant, qui signe les autorisations d’urbanisme sollicitées par ses administrés. Le maire de Semoy continuera donc à signer les autorisations d’urbanisme, les permis de construire, les autorisations de travaux, comme il le faisait jusque là. Il s’agit juste de mutualiser l’instruction de ces dossiers. Comme vous l’avez lu dans la délibération et dans la convention qui l’accompagne, il s’agit uniquement des dossiers dits complexes. Cela ne prend donc pas en compte les dossiers extrêmement simples que sont les certificats d’urbanisme. Lorsqu’il y a des échanges fonciers, la loi oblige au demandeur le règlement du plan local d’urbanisme afférent. C’est ce qu’on appelle les certificats d’urbanisme de simple information. Il s’agit d’une copie du PLU transmise au requérant. Tout cela continuera à être instruit à Semoy. Tous les dossiers seront reçus à Semoy, instruits à Saint-Jean de Braye pour les dossiers compliqués puis renvoyés à Semoy pour signature du maire ou de son représentant. Vous avez tout le détail des conditions de cette convention avec tous les types d’autorisations. Celles qui seront instruites sur la commune, celles confiées au service instructeur donc à Saint-Jean de Braye, les missions du service instructeur, les définitions des missions dévolues à chacune des communes, préalablement à la demande, lors de son dépôt, lors de la phase d’instruction, lors de la délivrance et de la notification de la décision. Nous avons fixé un prix à l’acte qui est une moyenne. On arrive à un coût de 160 €. Pour mémoire, sur l’année précédente, le nombre de dossiers traités sur Semoy était de 49. Il y aura évidemment des années avec un peu plus ou un peu moins. Nous avons trouvé une modalité de fonctionnement avec Semoy. Un agent de Semoy sera mis à disposition, 20 % de son temps au service instructeur de Saint-Jean de Braye. Il traitera prioritairement les dossiers liés à sa commune avec le service instructeur, son encadrement, ses conseils et la formation que cet agent n’avait pas jusqu’à présent. Cela a d’ailleurs permis aux agents instructeurs de Saint-Jean de Braye d’avoir la compétence qui est reconnue par tous aujourd’hui.
Monsieur THIBERGE
C’est aujourd’hui une convention mais son élaboration a demandé beaucoup de temps. Je voudrais remercier tous ceux qui se sont investis dans ce projet. Il se trouve que notre directeur général est extrêmement investi sur ces questions de mutualisation. C’est un mutualisateur dans l’âme pour la bonne cause. Sous son autorité, la direction de l’aménagement, Madame CIET et Madame CRAMPETTE ainsi que Monsieur MALINVERNO ont été particulièrement actifs. Comme vous l’avez compris c’est une première étape. Nous pensons que la deuxième étape serait la mutualisation des services urbanisme et aménagement à l’échelle de l’est orléanais. Ce serait une manière, dans une future communauté urbaine, de pouvoir avoir des pôles d’expertise par territoire. Je crois qu’il est très important de mutualiser sous réserve que chacune des communes y trouve un intérêt et garde ses responsabilités et ses compétences. C’est donc une première pierre aujourd’hui. Cette mutualisation n’est pas historique puisque nous avons déjà une mutualisation avec Chécy. Nous avons également mutualisé la cuisine centrale avec Saint Jean de la Ruelle et Semoy. J’ai le plaisir de vous annoncer que la Chapelle Saint Mesmin va être la quatrième commune à rejoindre le SIRCO. Nous servirons les repas dès septembre prochain. Aujourd’hui la mutualisation avec Semoy est une nouvelle étape dans la coopération que nous initions. Cette coopération a du sens car elle est sur un territoire. Ce n’est pas de la mutualisation hors sol. Ce n’est surtout pas de la mutualisation qui vise à faire disparaître l’autre commune et c’est très important. C’est comme cela que nous voulons le faire. Il faut que l’ensemble des parties qui mutualisent y gagnent quelque chose. Mon credo, c’est que si la mutualisation n’est pas gagnante gagnante pour chacune des parties qui mutualise, nous serions dans un rapport de soumission. Ce n’est surtout pas cela qu’il faut faire car cela tue l’idée même de coopération entre communes. Monsieur MALINVERNO, je crois que ce que vous avez été capable de faire avec les élus de Semoy, son maire en premier lieu et toutes les forces qui se sont réunies, est assez historique. Je voulais vous en remercier ainsi que tous ceux qui ont travaillé sur ce sujet. J’espère que Monsieur LAVIALLE pourra rapidement nous annoncer la même chose pour l’Arche Abraysienne. En effet, nous sommes également en discussion sur le fait que l’Arche pourrait être étendue à d’autres communes de l’agglomération : Semoy, Boigny sur Bionne par exemple. Nous avons déjà une belle étape avec cette mutualisation des autorisations d’urbanisme avec Semoy. J’espère que nous aurons très vite une concrétisation d’une deuxième étape avec la création d’un service de l’est orléanais entre communes sur les questions d’aménagement et d’urbanisme. C’est notre ambition en ce moment et nous verrons si 6
nous pouvons la mener le plus loin possible. Nous vous tiendrons évidemment au courant de cette évolution.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 21 avril 2015
3. 2015/34 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN PERSONNEL DE LA COMMUNE DE SEMOY - GESTION MUTUALISEE DE L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Les communes de Semoy et de Saint-Jean de Braye ont décidé de mutualiser l'instruction des autorisations d'urbanisme, compte tenu de l'arrêt de la mise à disposition des services de l'Etat aux communes de moins de 10 000 habitants pour l'exercice de cette mission.
Conformément à la convention de gestion mutualisée des autorisations d'urbanisme intervenue entre ces deux communes, il est envisagé en contrepartie la mise à disposition individuelle d'un agent de la commune de Semoy au service instructeur de la commune de Saint-Jean de Braye.
Le surplus d’activité généré pour le service urbanisme a été estimé à une journée de travail. N'ayant pas les moyens d'assurer cette mission supplémentaire en interne, il a été convenu qu'un agent de la commune de Semoy serait formé et mis à disposition de la commune de Saint-Jean de Braye pour une période de deux ans à hauteur de 20 % d’un équivalent temps plein.
Cette mise à disposition de 20 % d’un ETP se fait dans un cadre conventionnel précisant les obligations et droits de chaque partie.
Au plan statutaire, la répartition des compétences s’effectue de la manière suivante :
Domaines réglés par l’établissement
d’accueil :
Commune de Saint-Jean de Braye
Domaines réglés par la collectivité
d’origine :
Commune de Semoy
Les conditions de travail
Les conséquences dommageables des
fautes de service imputables à l’action des
agents mis à disposition
Formation
Les autorisations de travail à temps
partiel
La notation
Les congés maladie
Les prestations à servir en cas de
maladie et d’accident du travail
Les charges de l’ATI
Le pouvoir disciplinaire
La rémunération
Les congés annuels
Sur le plan financier, les frais de personnel seront remboursés en fin d’année par la commune de Saint-Jean de Braye à la commune de Semoy sur présentation d’un état de frais émis par les services de la commune de Semoy. 7
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités locales et aux établissements publics administratifs,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser la passation de la convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la commune de Semoy à hauteur de 20 % d’un équivalent temps plein à la commune de Saint-Jean de Braye pour une période de 2 ans à compter du 1er juillet 2015,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de mise à disposition ainsi que les avenants ultérieurs.
********************
Monsieur MALINVERNO
Nous avons l’habitude des conventions de mise à disposition. Je rappelle en effet que nous en voyons une chaque année portant sur la mise à disposition par Saint-Jean de Braye à l’agglomération d’une partie du temps d’un agent. Il s’agit de Jacky GIVERNAUD que chacun connaît. Nous sommes exactement sur la même forme d’accord. Il s’agit de Madame LANHER, employée à la commune de Semoy et Abraysienne qui viendra passer 20 % de son temps au service instructeur de l’urbanisme de Saint-Jean de Braye dans les conditions précisées dans la convention. On voit bien dans cette convention les responsabilités que garde chacune des communes.
Monsieur DELPORTE
Cette convention est une bonne chose mais il y a quand même quelque chose qui me gêne. Je trouve que la commune de Saint-Jean de Braye est généreuse. Je me rends compte que cette personne va venir travailler 20 % de son temps, soit un jour par semaine, à Saint-Jean de Braye pour instruire en priorité des dossiers de Semoy. En revanche, nous allons rembourser 20 % de son salaire à la commune de Semoy. Je trouve que nous sommes un peu trop généreux.
Monsieur MALINVERNO
La convention ne pouvait pas être rédigée différemment. Vous aurez noté dans la précédente convention pour la première délibération que la ville de Semoy allait payer 160 € l’acte. Dans la précédente convention, il y a un droit d’entrée de 2 000 € pour la mise en place de l’informatique. Il est payable une fois puisqu’une fois que nous sommes équipés, il n’y a plus besoin de le refaire. Il y aura ensuite les mises à jour mais c’est d’une autre nature. Pour chaque acte d’autorisation d’urbanisme que traitera le service instructeur, la commune de Semoy paiera 160 €. Si vous faites le calcul sur 49 ou 50 actes, vous aurez à peu près, puisque le nombre d’actes pourra changer, l’équivalent du coût de 20 % du temps d’un agent.
Monsieur THIBERGE
Cela figure dans l’article 10 de la convention que nous venons d’adopter à l’unanimité. Il n’y a donc pas de générosité.
Monsieur DELPORTE 8
Je vous parle de l’article 3 de la convention de mise à disposition, qui dit : « La commune de Saint-Jean de Braye remboursera à la commune de Semoy le montant de la rémunération de Madame Elia LANHER ainsi que les cotisations et contributions y afférentes correspondant à 20 % de son traitement. »
Monsieur THIBERGE
Ces 20 % sont couverts par l’article 10 de la convention de mutualisation. Il y a environ une cinquantaine d’actes à 160 €, ce qui représente à peu près 8 000 €. Cela représente 20 % d’un salaire de catégorie B. C’est mathématique. Là encore, l’idée est qu’il n’y ait pas un gagnant et un perdant. Ces choses-là ne peuvent se faire que si chacune des parties y trouve un avantage. C’est exactement le même montage que nous avions avec Chécy. La convention permettait que chacune des communes s’y retrouve. Nous avons mis à disposition la balayeuse de secours que nous n’utilisions pas et en même temps Chécy mettait chez nous un personnel à temps plein payé par eux. Tout cela s’équilibrait et cela ne peut fonctionner que comme ça. Dans le cas avec Semoy, cela ne coûte rien ni aux uns ni aux autres. Saint-Jean de Braye n’est pas philanthrope !
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
4. 2015/35 - CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS CONCERNANT LA PUBLICATION D’UNE ANNONCE ENTRE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE ET LA VILLE DE FLEURY-LES-AUBRAIS
Madame JALLET donne lecture du rapport.
La réussite éducative vise à permettre la mise en œuvre d’un réel partenariat entre les deux collectivités en favorisant l’identification des difficultés que présente un enfant mais également les partenaires qui travaillent sur sa situation et qui pourraient être en mesure d’apporter une solution. Elle cherche à favoriser les discussions et les échanges entre les partenaires. Elle permet d’inventer et de mettre en œuvre de nouvelles modalités d’actions.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5221-1,
Considérant que la commune de Saint-Jean de Braye et la commune de Fleury-les-Aubrais ont engagé une procédure de recrutement commune d'un référent par mairie « parcours de réussite éducative » et qu'elles ont convenu de mutualiser la dépense liée à la publication de l'annonce,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser la passation de la convention de mutualisation de moyens concernant la publication de l’annonce « Référent de parcours » entre la ville de Saint-Jean de Braye et la ville de Fleury-les-Aubrais
********************
Madame JALLET 9
Nous essayons de travailler avec plusieurs communes dans beaucoup de domaines. Il s’agit là de la prévention. Lorsque le Conseil Départemental a arrêté la prévention spécialisée au 31 décembre 2013, nous avons cherché comment nous pouvions pallier à l’absence de ces éducateurs sur le terrain. Après avoir fait le tour des communes voisines, nous sommes tombés d’accord avec Fleury les Aubrais sur les objectifs. Nous estimons en effet qu’il est indispensable de continuer à travailler et d’avoir du personnel pour aider les jeunes sur le terrain. Nous avons donc décidé de cibler le travail auprès des collégiens. La difficulté est que, par rapport aux budgets dont nous disposons, chaque commune ne peut recruter qu’un travailleur social. Pour essayer de mutualiser leur travail, de leur permettre d’échanger et surtout d’organiser des actions collectives, nous avons décidé de travailler ensemble. La première action de mutualisation a été de recruter ensemble ces deux éducateurs spécialisés. Nous avons donc publié une annonce avec Fleury les Aubrais. C’est l’objet de la première délibération. Dans la deuxième délibération, nous allons autoriser Monsieur le Maire à recruter des travailleurs sociaux. Je vais juste vous donner quelques informations sur le dispositif mis en place. Nous ciblons en priorité les collégiens. Nous nous sommes placés dans l’objectif de réussite éducative. L’enjeu est de lutter contre le décrochage scolaire des collégiens qui, lorsqu’ils passent de l’école primaire au collège perdent leurs repères et ont parfois besoin de quelqu’un d’extérieur. Nous avons refait le point avec les collèges qui ont confirmé que dans un certain nombre de cas, ils sont complètement dépourvus face à des jeunes en grande difficulté et ne savent pas comment toucher les parents ni comment agir par rapport à ces jeunes. Nous mettons en place un dispositif pour lequel nous avons un comité de pilotage commun aux deux communes. Une équipe pluridisciplinaire permettra aux travailleurs du Conseil Départemental, aux personnes de l’ARS de ne pas forcément se déplacer à chaque fois. C’est une équipe qui sera commune aux deux territoires mais qui pourra cibler plus particulièrement les jeunes qui seront suivis par le dispositif. Il y a un coordonnateur dans chacune des deux communes et un référent de parcours qui est l’éducateur spécialisé. Il s’agit de repérer les jeunes en grande difficulté, ensuite on consulte les jeunes et leur famille mais il faut absolument avoir leur accord. Le dispositif se met ensuite en œuvre. On peut travailler dans le domaine purement scolaire, dans le domaine de la santé, dans la parentalité. On peut également utiliser des dispositifs sportifs ou culturels. Il s’agit de donner tous les moyens aux jeunes de retrouver une scolarité normale. Pour mettre en œuvre ce dispositif, nous avons publié une annonce, c’est l’objet de la première délibération. La deuxième délibération autorise le maire à signer deux contrats. Le premier contrat va permettre de recruter un éducateur spécialisé qui va travailler sur les jeunes collèges. Nous avons plusieurs fois évoqué le travail de réussite éducative mené à l’échelle du primaire. Nous en profitons donc pour élargir ce travail très positif. Nous allons élargir le temps de travail de la personne qui a déjà ces missions sur Saint-Jean de Braye mais qui n’était pas à plein temps en ce moment. Nous la recrutons donc à 50 % afin qu’elle puisse intervenir sur plusieurs écoles et pas uniquement à l’école Louis Petit.
Monsieur THIBERGE
C’est une petite délibération qui a demandé beaucoup de temps de travail. J’espère qu’elle portera des fruits extrêmement sucrés et abondants !
Madame JALLET
Dans le cadre du contrat de ville qui est en train de se négocier au niveau de l’agglomération avec 4 villes : Orléans, Fleury les Aubrais, Saint Jean de la Ruelle et Saint-Jean de Braye, nous sommes complètement dans ce dispositif. Nous allons donc continuer à mutualiser nos moyens dans le domaine de la réussite éducative. Nous allons interpeller le Conseil Départemental pour obtenir des moyens sur le terrain.
Monsieur DELPORTE
Nous allons nous faire rembourser 50 % de publication d’annonce mais cela représente combien ?
Monsieur THIBERGE 10
1 500 €. Cela partage les frais mais tout le reste du travail est de la réflexion commune. Ce n’est donc pas chiffrable dans une convention. Chacun vient avec ses idées et les agents des villes qui participent à la réflexion sont payés par leur collectivité. Il n’y a donc pas de mise en commun de moyens de ce type.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
5. 2015/36 - RECRUTEMENT DE DEUX REFERENTS DE PARCOURS DU DISPOSITIF DE REUSSITE EDUCATIVE SUR LE SERVICE PREVENTION A COMPTER DU 20 AVRIL 2015 ET DU 1ER MAI 2015
Madame JALLET donne lecture du rapport.
La réussite éducative vise à permettre la mise en œuvre d’un réel partenariat en favorisant l’identification des difficultés que présente un enfant mais également les partenaires qui travaillent sur sa situation et qui pourraient être en mesure d’apporter une solution.
Elle cherche à favoriser les discussions et les échanges entre les partenaires. Elle permet d’inventer et de mettre en œuvre de nouvelles modalités d’actions.
Il s’agit bien ici d’aborder les situations individuelles de jeunes et les différents intervenants s’accordent sur le respect de règles déontologiques communes.
La réussite éducative cible les enfants avec des carences dans le domaine de la santé ou de l’éducation, montrant les signes précurseurs d’une démobilisation scolaire (manque d’appétence, de concentration et d’attention, chute brutale des résultats) et ceux qui entrent dans une situation de décrochage scolaire (avec des absences chroniques).
Sous la responsabilité du coordonnateur du dispositif, les référents de parcours réussite éducative interviennent en collaboration avec les Équipes Pluridisciplinaires (coordonnateur du dispositif, principaux et CPE des collèges, personnels enseignants, infirmières scolaires, assistantes sociales de l'éducation nationale et du conseil général, personnel des centres sociaux, éducateurs ….) auprès des adolescents et leurs familles volontaires et intégrées dans le parcours de réussite éducative, à travers la mise en œuvre et le suivi d'un parcours individualisé.
Les référents de parcours interviennent dans le cadre de l'action réussite éducative et accompagnement personnalisé en lien avec les Équipes Pluridisciplinaires. Ils devront accompagner les adolescents de 11 à 16 ans repérés comme étant en fragilité éducative par les professionnels de l'éducation, de l'animation, du secteur social et/ou santé, afin de les inscrire dans une démarche globale de réussite éducative.
Deux déclarations de vacance d’emploi ont été établies le 18 mars 2015 et le 26 mars 2015 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous les n 2015-03- 9098/2015-03.
Compte tenu que le dispositif n’est pas pérenne, le recrutement de deux chargés de mission contractuels répondant au profil de poste et aux compétences attendues est nécessaire, pour une période de 1 an. 11
Vu le décret n°92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emploi des assistants socio-éducatifs territoriaux,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant statut particuliers du cadre d’emploi des animateurs territoriaux,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Vu le tableau des emplois,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à signer :
- un contrat à temps complet d’une durée de 1 an, à compter du 20 avril 2015, avec un agent contractuel et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux,
- un contrat à temps non complet 50 % d’une durée de 1 an, à compter du 1er mai 2015, avec un agent contractuel et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des animateurs territoriaux.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
6. 2015/37 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET POUR LA CREATION D'UN PARCOURS TOURISTIQUE ET LA REALISATION D'UNE PEINTURE MURALE AUTOUR DE L'ARTISTE HENRI GAUDIER-BRZESKA
Madame PERDEREAU donne lecture du rapport.
A l'occasion de la célébration du 100e anniversaire de la mort d'Henri Gaudier-Brzeska, dessinateur et sculpteur abraysien né à Saint-Jean de Braye en 1891 et décédé au front en 1915, la ville souhaite mener des actions honorant le souvenir de cet artiste talentueux.
Il est notamment envisagé de créer un parcours touristique dans la ville et de réaliser une peinture murale sur le château d'eau de la République.
Le parcours touristique s'appuiera sur des éléments de vie du sculpteur tout en valorisant le patrimoine de la ville de Saint-Jean de Braye. Les douze points de ce parcours seront matérialisés par des stèles (mobilier urbain) portant une indication culturelle. Ce parcours fera l'objet d'un dépliant descriptif. Le budget prévisionnel de l'opération est estimé à 20 000 € TTC. La DRAC aidera ce projet à hauteur de 5 000 €.
La peinture murale évoquant Gaudier-Brzeska sera réalisée sur le château d'eau République. Le budget prévisionnel de l'opération est estimé à 15 000 € TTC. 12
L'intérêt du projet dépassant les frontières de la commune, une subvention spécifique peut être demandée au Conseil Départemental du Loiret.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d'un montant de 10 000 € auprès du Conseil Départemental du Loiret pour la réalisation du projet de parcours touristique et de la peinture murale autour du sculpteur Henri Gaudier-Brzeska,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à cette demande.
********************
Madame PERDEREAU
Il s’agit d’une action que nous avons déjà évoquée dans cette enceinte. Je vous rappelle que nous célébrons cette année le centième anniversaire de la mort de l’enfant du pays, l’artiste Henri Gaudier-Brzeska. Nous avons une perspective non seulement de célébration mais également de laisser des actions pérennes qui resteront à la commune et qui, nous l’espérons, nous vaudront beaucoup de visiteurs. Le premier dossier pour lequel nous demandons une subvention est celui que vous avez déjà vu, c’est-à-dire celui des stèles. C’est un parcours à la fois culturel et touristique d’une douzaine de petits monuments réalisés par le lycée Gaudier-Brzeska qui rappelleront le style et qui, nous l’espérons, feront venir beaucoup de visiteurs. J’en profite pour vous dire que le dossier que vous avez soutenu a trouvé une issue favorable puisque nous avons une subvention de la DRAC de 5 000 €. Nous pourrons également utiliser le logo du ministère de la culture sur notre parcours culturel et touristique. Je pense que c’est un petit plus non négligeable. La deuxième action pour laquelle nous demandons une subvention au Conseil Départemental est un autre projet phare pour cet hommage à Gaudier-Brzeska. Il s’agit d’une peinture murale sur le château d’eau République. Nous pourrons donc non seulement faire le parcours des stèles à travers la commune mais nos futurs visiteurs verront également cette peinture de loin. Elle évoquera cet artiste mais je ne sais pas encore quel style sera adopté. Il y aura bien sûr un appel d’offres. Ces doubles actions répondent évidemment à des domaines dans lesquels intervient le Conseil Départemental à savoir la culture, le patrimoine, l’aménagement du territoire et le tourisme. C’est éligible au fonds départemental d’aide au développement touristique. Il est évident que ce projet dépasse largement les limites de la commune, que c’est un enjeu départemental peut-être même régional.
Madame BAUDAT-SLIMANI et Madame GIRARD entrent en séance à 18h35.
Monsieur THIBERGE
Nous saluons l’à propos de la nouvelle Conseillère Départementale qui arrive au moment où nous sollicitons de l’argent au département.
Madame TISSERAND
Je voulais savoir si les 12 stèles ont déjà été réalisées. Je crois qu’une l’est déjà et se trouve à la maison d’Henri Gaudier-Brzeska.
Madame PERDEREAU 13
C’est effectivement le début du parcours. Les autres sont en cours de réalisation.
Madame TISSERAND
S’agit-il d’artistes abraysiens ?
Madame PERDEREAU
Ce sont les élèves du lycée Gaudier-Brzeska.
Madame TISSERAND
Je souhaitais également savoir s’il y a eu des devis pour une peinture murale ou pour une fresque ?
Monsieur MALINVERNO
Il y a une différence de technique. Une fresque vient de l’italien « affresco » qui est de l’enduit coloré frais, que l’on travaille par journée et qui garde sa couleur en séchant y compris dans son épaisseur. Une peinture murale se fait avec un pinceau. Sur un château d’eau, on ne fait pas une fresque mais une peinture murale.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
7. 2015/38 - SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA REGION CENTRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE « PROJETS ARTISTIQUES ET CULTURELS DE TERRITOIRE » (PACT)
Madame PERDEREAU donne lecture du rapport.
Parmi les trois grands domaines d’intervention culturelle de la Région Centre, sa politique des publics vise à favoriser le développement d’une offre culturelle et artistique de qualité et diversifiée sur l’ensemble du territoire régional ainsi que le meilleur accès de tous à la culture.
Cette politique se manifeste, entre autres, par une aide financière à certaines structures culturelles qui en font la demande. Le soutien de la Région se formalise alors par la signature d'une convention triennale assortie de conventions annuelles qui déterminent les modalités d’exécution et les axes de travail à inclure dans la réflexion et la construction des propositions culturelles.
Dans ce cadre, la ville a rempli un dossier de demande de subvention visant à soutenir sa programmation.
Lors de sa séance du 20 mars 2015, la Région Centre a décidé de renouveler son soutien à la saison culturelle de Saint-Jean de Braye. Ainsi, pour l’année 2015, la ville va bénéficier d’une aide d’un montant de 41 484 € correspondant à 42 % de coûts artistiques plafonnés à 99 680 € TTC . 14
Il est précisé qu’une partie de cette aide est reversée à la Compagnie Clin d’œil (14 130 € représentant 42 % d’une dépense artistique de 33 950 €) par le biais de la subvention allouée chaque année pour la programmation de spectacles.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention cadre 2015 – 2017 (triennale)
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'application 2015 (annuelle).
********************
Madame PERDEREAU
En 2001, il y avait des contrats régionaux de saison culturelle qui étaient des dispositifs de soutien aux lieux de diffusion, puis leur ont succédé les PACT depuis 2013. La commune a obtenu le financement de ces PACT depuis 2013. Je rappelle brièvement dans quel cadre cela s’inscrit pour la politique régionale. Le 1er thème est « développer les publics », c’est-à-dire une offre pour tous. Le deuxième thème auquel correspond le PACT de Saint-Jean de Braye est « promouvoir l’offre culturelle et les pratiques artistiques de tous horizons » : soutien aux compagnies, aux lieux de diffusion. Le troisième thème est « assurer un développement équitable du territoire en matière culturelle », pour réduire les inégalités territoriales en matière d’accès à la culture. Nous avions donc déposé un dossier en automne qui a reçu un accueil favorable. Concrètement cela se traduit par une convention cadre de 3 ans, déclinée en convention d’objectif annuelle. Je rappelle qu’il faut au moins 85 000 € de dépenses artistiques, matériel exclu, pour être éligible et que le projet soit pris en compte. Dans le cas présent, la ville déclare 65 730 € de dépenses artistiques et la Compagnie Clin d’Œil 33 950 €, soit 34 %. Les autres domaines financés dans le cadre de ce PACT sont tout ce qui fait la richesse et la diversité du bouillonnement culturel de Saint-Jean de Braye : les spectacles jeune public, les concerts, les expositions et tout le travail fait par la médiathèque.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
8. 2015/39 - ENQUETE PUBLIQUE – SOCIETE ARGAN – CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE DEUX BATIMENTS A USAGE D’ENTREPOTS
Monsieur MIRAS-CALVO donne lecture du rapport.
Société ARGAN lieu-dit « Les Trois Arches » à Vennecy et Boigny sur Bionne – Demande de deux permis de construire, d'une autorisation de défrichement et d'une autorisation d’exploiter un établissement classé au titre des installations classées pour la protection de l’environnement
En vue de répondre aux besoins de son activité, la société ARGAN, constructeur et loueur de bases logistiques, sollicite l’autorisation de construire et d'exploiter deux bâtiments à usage d'entrepôt au lieu-dit « les Trois Arches » sur le territoire des communes de Boigny sur Bionne et Vennecy. 15
Installation classée soumise à autorisation, elle fait l’objet d’une enquête publique du lundi 20 avril 2015 au samedi 23 mai 2015 inclus, organisée par la Préfecture du Loiret, Service sécurité de l'environnement industriel, qui aura lieu en Mairie de Saint-Jean de Braye.
Le projet consiste en la réalisation de deux bâtiments à usage d'entreposage et de logistique, d'une surface de plancher totale de 143 990 m², divisée en 27 cellules de stockage. Ce projet est situé pour 517 967 m² sur le territoire de Vennecy et pour 72 481 m² sur celui de la commune de Boigny Sur Bionne ; dans la partie Est du Pôle d'Excellence Logistique des Trois Arches.
Principaux impacts et mesures compensatoires prises (issus de l'étude d'impact): Effets sur la faune et la flore :
• la principale incidence est la réduction de la surface forestière du site : 40,24 ha de défrichement. Afin de compenser cette perte, deux types d'action seront mises en place par l'exploitant :
• Maintien du paysage forestier : large bande boisée de 50 mètres minimum autour du site, plaçant celui-ci dans une enclave forestière.
• Principe de reboisement : en accord avec les propriétaires privés et publics, financement des boisements des délaissés agricoles à proximité de la zone défrichée sur le Parc Technologique d'Orléans Charbonnière « PTOC » (16,48 ha), sur la commune de Boigny sur Bionne (12,74 ha) et sur la commune de Lorris-Coudroy (11,02 ha) : délai de réalisation de 3 ans.
Effets sur l'eau :
• Les eaux usées :
• La consommation d'eau, estimée à 25 m3/j sera utilisée notamment pour les besoins du personnel et pour l'entretien des locaux.
• Les eaux usées seront traitées dans la station d'épuration de Marigny Les Usages située juste en face du site d'ARGAN. Elles sont traitées par aération (boues activées), prétraitement, déphosphorisation et traitement physico-chimique puis rejetées dans le ruisseau de la grande Esse.
• Les eaux pluviales :
• le projet d'implantation de l'exploitant sur le site s'accompagne d'une imperméabilisation partielle du terrain. Celle-ci sera compensée par la création de bassins d'orage permettant de ne pas augmenter le débit de pointe du rejet des eaux pluviales en cas d'orage décennal. • Le réseau de collecte des eaux pluviales du site sera de type séparatif : les eaux pluviales de toitures seront collectées indépendamment des eaux pluviales de voiries pour être acheminées vers des bassins d'orage communs.
Les pollutions accidentelles :
• Les eaux d'extinction incendie seront confinées par la fermeture de la vanne de barrage située en sortie de bassin de rétention étanche.
Effets sur la pollution des sols :
• En effet, le sol des entrepôts sera constitué d'un dallage béton étanche et, à l'extérieur, toute la surface du terrain, hors espaces verts, sera goudronnée ou bétonnée afin d'éviter toute infiltration et donc toute pollution du sol.
Effets sur la qualité de l’air et sur le climat :
• Les rejets atmosphériques seront : les échappements des véhicules transitant sur le site (300 PL et 500 VL, vitesse 30 km/h, moteurs PL coupés pendant les chargements/déchargements, ...) , les gaz de combustion de l'installation du chauffage (chaudières conformes aux normes en vigueur sur la pollution atmosphérique) et le dégagement d'hydrogène des locaux de charge de batterie (locaux ventilés et air extrait rejeté en façade). 16
Effets sur la gestion des déchets :
• l'activité de logistique produit essentiellement des déchets d'emballage et d'autres déchets non dangereux qui seront triés, conditionnés, enlevés conformément à la législation en vigueur afin de favoriser leur valorisation. Leur enlèvement sera réalisé par des sociétés spécialisées.
Effets sur le bruit et les vibrations :
• les nuisances sonores et les vibrations auront pour unique origine les moteurs des véhicules. La vitesse des PL sera limitée sur le site et les moteurs seront à l'arrêt pendant les phases de chargement/déchargement.
Effets sur le trafic :
• le trafic est de l'ordre de 300 poids lourds (600 mouvements) et de 500 véhicules légers (1 000 mouvements) chaque jour sur le site.
• L'accès au site de la société ARGAN se fera directement par la RD2152 depuis le giratoire assurant la desserte du Pôle. La RD 2152 permet ensuite de rejoindre soit l'A19 au nord, soit l'A10 au sud-ouest via la RD 2060.
Effet sur la santé :
• l'activité de logistique ne présentera aucun danger pour la santé des personnes présentes sur le site ou sur les populations avoisinantes.
Conformément à l’article R.512-20 du Code de l’Environnement, le conseil municipal de Saint- Jean de Braye est appelé à formuler son avis sur ce projet, en tant que commune incluse dans le périmètre d’affichage. Cet avis devra être exprimé dans les 15 jours suivant la date de la fin de la consultation du public, conformément à l’article R.512-14-III du Code de l’Environnement.
Ceci exposé et considérant qu’au vu du dossier réglementaire, l’entreprise semble prendre toutes mesures pour éviter tout risque de pollution,
Il est proposé au conseil municipal :
après avis réservé de la commission compétente :
- de donner un avis réservé au dossier d’enquête publique de demande de deux permis de construire, d'une autorisation de défrichement et d'une autorisation d’exploitation déposée par la société ARGAN sur les communes de Boigny sur Bionne et Vennecy.
********************
Monsieur MIRAS-CALVO
C’est un projet de délibération qui va, pour certains d’entre nous, nous rajeunir de quatre années. Avant d’expliciter cette introduction, je reviens directement à l’actualité du projet de délibération que nous avons sous les yeux. La société ARGAN se propose d’installer sur le site dit « Les Trois Arches » à Vennecy et Boigny sur Bionne, un entrepôt de logistique. Il serait constitué de deux bâtiments pour une surface totale d’un peu plus de 14 ha, sur un site de 40,24 ha qui serait déboisé. Il s’agirait donc de voir venir s’installer une activité économique dite de logistique. Sont listées, dans notre projet de délibération, les mesures au nombre de huit sur la faune, la flore, l’eau, les pollutions accidentelles, la pollution des sols, la qualité de l’air et le climat, la gestion des déchets, les effets sur le bruit et les vibrations ainsi que sur le trafic et sur la santé. Toutes ces études ne nous font pas pour autant retomber dans « le monde des Bisounours » ! Nous sommes en effet très loin d’avoir une activité absolument neutre au regard de la défense de l’environnement. C’est là que par la magie du calendrier 17
nous allons revenir au 20 mai 2011. Un projet de délibération de même nature avait été présenté au conseil municipal. De nature semblable mais de moindre envergure et sur le même site. Il s’agissait d’accueillir également une activité de logistique caractérisée par un trafic quotidien de 120 poids lourds et 100 véhicules légers. Chiffres à multiplier par deux car chaque voiture qui entre doit en ressortir. Nous avons maintenant un projet avec 300 poids lourds, soit 600 mouvements, et 500 véhicules légers, soit 1000 mouvements. En mai 2011, le conseil municipal avait eu à délibérer sur un projet semblable présenté par la société GEPRIM du groupe NEXITY pour une surface de 73 500 m², c’est-à-dire deux fois moins que les 14 ha d’aujourd’hui. Dans sa grande sagesse, notre conseil municipal avait retenu deux objections majeures pour s’opposer à ce projet. La première était que l’activité de logistique ne s’inscrit pas dans le cadre d’un développement choisi pour le Parc Technologique Orléans Charbonnière en termes d’activité. Il n’y a rien de très technologique à faire rentrer 300 poids lourds par jour dans un tel site. Par ailleurs, le conseil municipal avait estimé que cette activité était en mesure de générer des impacts négatifs sur l’environnement et sur la circulation dans le PTOC, à proximité d’un grand axe routier. Cet axe est déjà largement utilisé puisqu’en mai 2011, une étude chiffrait à 8 100 véhicules par jour le trafic. C’est la raison pour laquelle, je vous propose que le conseil municipal donne, après débat, un avis défavorable à ce dossier d’enquête publique qui doit avoir lieu du 20 avril au 23 mai.
Monsieur THIBERGE
Il faudra donc modifier en conséquence le délibératif en indiquant un avis défavorable et non plus réservé.
Madame MARTIN-CHABBERT
Monsieur MIRAS-CALVO a cité le conseil municipal du 20 mai 2011 mais nous avions aussi délibéré à l’occasion du dossier DENTRESSANGLE en juillet 2009. Nous avions été nombreux à nous abstenir ou à voter contre les projets d’extension. Il serait donc temps que nous nous mettions sur les rails. Je trouve, en effet, que le choix judicieux pour ce type d’entreprise est à proximité d’une voie ferrée ou d’un raccordement autoroutier. J’avais à l’époque appelé l’attention sur le fait qu’un travail commun entre l’AgglO, la Région, le Département, les entreprises et la SNCF serait quand même la moindre des choses. En effet, il faudrait favoriser les équipements des entreprises pour que le fret puisse se faire à partir des quais de l’entreprise. On attend avec impatience que tout ça se mette en œuvre. Je sais qu’il est très rare de voir des wagons chargés chez Norbert DENTRESSANGLE, même s’il y en a eu récemment. Nous avions eu des débats longs et intéressants lors de ces conseils. J’avais d’ailleurs dit en mai 2011, bis repetita en faisant référence à la délibération pour Norbert DENTRESSANGLE. La locution n’existant pas pour dire trois fois la même chose, je le dis quand même !
Monsieur MALINVERNO
Je veux apporter une précision qui est très récente et que nous n’avions pas vue en commission. Le commissaire enquêteur chargé de ce dossier a envoyé un courrier à la ville qui est arrivé le 15 avril dernier. Ce courrier indique les augmentations de trafic liées à cette installation. Nous avions les chiffres des véhicules mais nous n’avions pas à quelle augmentation de trafic cela correspondait précisément. Il est donc intéressant que le conseil municipal ait ces éléments complémentaires. L’étude montre que sur les 100 % des 1 600 véhicules en plus, 70 % du trafic descendra vers le Sud pour rejoindre la tangentielle. Les 30 % restant monteront vers le Nord pour rejoindre l’A19. Cela représente des augmentations de trafic tout à fait conséquentes. Pour les poids lourds par exemple, allant vers le Sud, par rapport à la circulation actuelle, cela représente 130 % d’augmentation de la circulation des poids lourds, 56 % vers le Nord. Cela permet de mesurer l’importance de la modification du trafic que cela va générer, même si on peut nous dire que la RN 2152 est calibrée pour cela. Cela fait quand même une différence considérable. Plusieurs communes vers le Nord vont être traversées par ces poids lourds avant l’arrivée sur l’A19 et ils vont voir la différence.
Monsieur THIBERGE
Cela compliquera les choses au feu tricolore à Chilleurs aux Bois ou celui de Loury qui sont déjà tellement longs. 18
Monsieur DELPORTE
Nous avons beaucoup parlé du trafic mais je vais quand même parler de l’incidence sur le site. Il y a, à mon avis, un terme qui n’est pas bon dans le texte sur les eaux pluviales. Il est indiqué que les bassins d'orage permettent de ne pas augmenter le débit de pointe. Pour les eaux pluviales j’ai toujours entendu parler de débit de fuite. Ma deuxième remarque porte sur la pollution des sols. On va bien imperméabiliser, mettre du béton, du goudron et ainsi on ne polluera pas le sol. Le fait d’imperméabiliser le sol n’est jamais très bon pour la nature. Je vois qu’en plus, il y a un local de charge de batteries. Il n’est pas mis grand chose à ce sujet : locaux ventilés et air extrait rejeté en façade. Pour ce type de local, il faut une ventilation haute et basse et que l’éclairage soit fait avec des néons anti-déflagrants. Il faut surtout que les batteries qui y seraient stockées soient mises dans des bacs de rétention. En effet, s’il y avait un débordement, une batterie au plomb marche à l’acide sulfurique. Si elle se renverse sur le sol et que, par gravitation cela finit dans une bouche d’eaux pluviales, ce n’est pas bon du tout. Je pense donc qu’il aurait fallu le préciser dans le dossier. Je parle surtout pour la protection du site. S’agissant du trafic, il est effectivement considérablement augmenté et je pense qu’il ne sera pas partagé sur 24 heures. Il y aura donc des heures de pointe qui risquent malheureusement de coïncider avec d’autres heures de pointe. Ce serait assez mauvais pour le trafic de la 152. Vous demandez de donner un avis défavorable, comme je l’étais déjà pour le texte, nous le serons aussi pour la protection du site.
Monsieur LAVIALLE
Je souhaite revenir et insister sur quelques points qui ont déjà été soulevés. Le premier point est la vocation du PTOC, voisin du site concerné par le projet ARGAN, et qui est, comme son nom l’indique, d’être un parc technologique avec un certain nombre d’exigences sur le contenu des activités qui s’y installent. En effet, ce parc a été constitué à l’initiative de Saint-Jean de Braye et des communes avoisinantes pour maintenir DIOR sur le site. En contrepartie, il y a des exigences fortes sur la qualité architecturale des bâtiments, en matière de reboisement et de faible imperméabilisation des sols comme le signale Monsieur DELPORTE. Je rappelle en l'occurrence que c’est un parc cogéré avec l’ONF, un des parcs les plus anciens de l’agglomération mais peut-être le seul qui puisse se prévaloir d’un éco- label, tant il est géré de manière exigeante sur ce plan-là. J’ai tendance à penser que depuis quelques années, surtout depuis que les communes ne sont plus tout à fait maîtresses de l’évolution, nous sommes moins en pointe sur la défense de cette vocation originelle. Nous avions déjà toléré l’installation de Norbert DENTRESSANGLE, il y a quelques années, puis son agrandissement. Nous avons maintenant un nouveau projet de logistique. Je sais que la logistique fait partie des secteurs d’activités qui se développent dans la région orléanaise pour des raisons que l’on comprend tout à fait. On peut également accepter l’argument qui est de dire que c’est essentiellement sur le Nord et l’Ouest de l’agglomération que les plates-formes de logistique s’installent et qu’on pourrait imaginer qu’il y en ait aussi à l’Est. Mais je trouve qu’il y a un manque d’exigence sur le PTOC : l’AgglO gère les demandes souvent en fil d’attente ; le premier prospect qui arrive est celui qu’on va accompagner jusqu’au bout. . Cela soulève, en dehors du trafic, un autre problème important : c’est celui du stationnement des poids lourds. Très souvent, en dehors des heures d’ouverture des sites, il y a déjà aujourd’hui un problème réel le long du boulevard de la Salle par exemple.. La dernière chose que nous avions déjà soulignée lorsque nous avions eu ce type de délibération, qui me pose également souci, est le fait que ce soit une opération en gris. En effet, dans ce cas, on parle d’installation de plates-formes logistiques mais on ne sait pas concrètement qui vient s’installer ni le niveau de qualité. Car il peut y avoir énormément de types différèrent de plates-formes logistiques. Il y a aussi, en ce moment, beaucoup de fermetures de sites logistiques (comme ceux d'Intermarché ou d’autres opérateurs). Fermetures accompagnées évidemment de destruction d’emplois. Bref, nous avons ici un projet considérable par son importance, mais pour lequel nous n’avons finalement aucune garantie quant à la pérennité, au contenu concret, et beaucoup d'inquiétudes sur l'impact environnemental et la cohérence avec le PTOC voisin..
Madame DULONG 19
Je rejoins le discours de Monsieur LAVIALLE, dans le sens où je m’interroge sur le fait que des entreprises d’implantation de sites logistiques aient un tel attrait pour cet endroit. Il est aujourd’hui dans un cadre que l’on préserve avec des entreprises autour comme DIOR qui sont sur la préservation de la nature. Il y a donc une interrogation là-dessus. Il y a peut-être une faille dans le sens où on ne préserve pas ou on ne véhicule peut-être pas la bonne information. C’est-à-dire que nous sommes quand même dans la volonté de vouloir préserver la nature.
Monsieur THIBERGE
Il s’agit donc de donner un avis défavorable. Nous allons donc passer au vote.
Par 31 voix pour et une abstention (Monsieur GUINET), le conseil municipal décide de donner un avis défavorable au dossier d’enquête publique.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 21 avril 2015
9. 2015/40 - MIRAMION - REHABILITATION ET REAMENAGEMENT DU BATIMENT DES DEPENDANCES – AUTORISATIONS D’URBANISME AFFERENTES
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
La ville a engagé la réalisation du projet de réhabilitation et de réaménagement du bâtiment des dépendances de Miramion situé sur les parcelles cadastrées section BC n°61 et 63.
Le projet comprend :
- la reconstruction de l'enveloppe du bâtiment détruite lors d'un incendie - le réaménagement intérieur du bâtiment en adéquation avec sa future destination.
L’ensemble représente une surface construite au sol de 410 m² (hors cour) dont 360 m² de locaux techniques et 50 m² de logement.
Les travaux intègreront le réaménagement périphérique du bâtiment avec la création des réseaux de viabilisation, ainsi que la restructuration de la clôture et la remise en état des terrains environnants.
Ce projet est soumis au dépôt d’autorisation(s) d’urbanisme pour la reconstruction, le changement de destination et la création d’un établissement recevant du public. En effet, la ville envisage de créer des locaux destinés à recevoir des activités associatives autour de l’horticulture, du paysage et du développement durable. La réhabilitation est programmée de façon à permettre l’éventuelle création de « boutique ».
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L111-8 et R111-19-13,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente : 20
- d’autoriser Monsieur le Maire à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme afférent,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
********************
Monsieur MALINVERNO
C’est une délibération extrêmement simple mais je voulais en profiter pour présenter au conseil municipal où nous en sommes sur ce projet de réhabilitation de Miramion. Chaque fois que nous devons faire des travaux sur des bâtiments communaux, on doit par délibération autoriser Monsieur le Maire à déposer les autorisations d’urbanisme afférentes. Sur le plan, vous pouvez voir l’avenue du Général Leclerc avec l’entrée principale qui donne sur la maison de maître. Les dépendances sont à droite et la partie boisée à gauche. La maison de gardien et un bâtiment attenant ont été victimes d’un incendie le 11 février 2014. La première intervention, que nous allons faire sur les bâtiments, porte sur ses dépendances. Vous savez que nous avons quatre projets sur le site de Miramion. Une partie va être urbanisée au Nord Ouest. Nous travaillons dessus et nous vous la présenterons en commission d’abord, puis en conseil municipal lorsque ce sera finalisé. Le deuxième projet est un projet économique pour le bâtiment principal qui serait de préférence un café, hôtel restaurant ou ce qui rentre dans cette catégorie. Nous souhaiterions faire un jardin payant à partir de la collection de Chrysanthèmes par le Conservatoire National, dans une partie du parc. Des associations pourraient également être logées dans ces anciennes dépendances de la maison de maître avec une partie parc public au Nord et au Sud de ces bâtiments. Nous avons travaillé sur les accès. L’accès principal sera un accès public. On pourra gagner le parc public en longeant le bâtiment vers le Nord. On pourra également accéder à une partie qui restera publique sur laquelle on pourra avoir des évènements. Je pense notamment à la présentation de chrysanthèmes que nous avons tous les deux ans sur le parvis devant la salle des fêtes. Cette exposition pourrait donc avoir lieu pour la première fois à Miramion en novembre 2016. C’est l’objectif pour lequel on travaille et je pense que nous allons y arriver. Nous avons des travaux à faire très rapidement sur les dépendances. Je dis rapidement car l’incendie ayant eu lieu le 11 février 2014, l’assurance nous impose d’avoir terminé les réparations liées à l’incendie dans un délai de 2 ans, donc avant le 11 février 2016. C’est donc pour cette première phase que l’on demande au conseil municipal de vous autoriser, Monsieur le Maire, à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires. Dans ces dépendances, nous allons installer quatre associations : la SHOL, le Conservatoire National du Chrysanthème, la Pomone et l’Abeille Abraysienne, association plus récente. Nous allons refaire la partie qui a brûlé à l’identique dans son volume. Il s’agit juste de rétablir les murs, une toiture et un plancher. C’est dans cette partie-là, que nous logerons les associations. Avec le jardin principal, nous allons installer une boutique qui se trouvera sur le côté afin d’assurer un accès facile et une visibilité depuis l’allée principale. Il y a une cour avec une ancienne fosse à fumier, de petits bâtiments en très mauvais état dans lesquels il y avait du petit matériel déposé qu’il faut tout simplement démonter. On va ouvrir le côté du bâtiment pour faire un accès à la boutique pour avoir une vue directe, y compris sur l’entrée du jardin payant qui sera juste de l’autre côté de l’allée. L’Abeille Abraysienne pourrait se trouver dans les garages avec la miellerie qui va être itinérante et mutualisée avec d’autres communes. Nous allons donc faire très vite les premiers travaux avant février 2016, à savoir la partie incendiée qui était déjà vide avec un plancher au niveau de l’accès au premier étage de l’ancien logement. Il y aura un local pour les groupes et l’association qui pourrait également recevoir des groupes de formation dispensés par la SHOL ou par le CNC. Une des idées serait d’installer le jardin des écoliers dans le jardin clos ce qui permettrait d’avoir une pièce commune qui pourrait servir aux activités du jardin des écoliers. Il y a un réservoir d’eau qui est encore en état et je pense que nous allons pouvoir le remettre en service. C’est intéressant car nous avons découvert qu’il y a un puits qui descend à 4 – 5m en sous-sol. Il y a donc une réserve d’eau continue et nous pourrons nous en servir pour alimenter le château d’eau et tous les arrosages nécessaires. Je voulais vous montrer tout ça afin que vous sachiez où nous en sommes de ce projet aujourd’hui. Nous travaillons activement avec le BERP sur ce projet de rénovation et nous allons tenir les délais pour l’assurance. Nous allons démarrer en même temps l’aménagement du reste afin que les associations puissent s’y installer, peut-être pas le 11 février 2016 mais pour l’été 21
2016. Cela permettra de faire l’événement habituel du Conservatoire National du Chrysanthème en novembre 2016 à Miramion.
Monsieur MALLARD
Vous allez faire un parc payant. Il va donc y avoir des visiteurs mais je ne vois pas de places de stationnement. Où pensez-vous les faire ?
Monsieur MALINVERNO
Nous avons prévu de faire des places de parking, sur la partie extrême Nord du parc avec une entrée depuis la rue du Petit Vomimbert. Ceux qui ont visité le parc, se souviendront qu’il y a une partie dégagée derrière la maison et au fond une partie boisée. On peut donc faire une entrée depuis la rue du Petit Vomimbert avec des places de stationnement sous les arbres. C’est une partie assez large qui peut aller assez loin et rejoindra la zone que nous allons urbaniser. On peut également faire des places de stationnement le long de la rue du Petit Vomimbert du côté du parc.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
10. 2015/41 - CONVENTION D’OCCUPATION D’UN TERRAIN COMMUNAL PAR GRDF - PARC DU VALLON DE SAINT LOUP (COTE AVENUE CHARLES PEGUY)
Madame BOITÉ donne lecture du rapport.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des réseaux de distribution de gaz, GRDF souhaite installer un système de protection cathodique de 215 mètres en terre, destiné à protéger le réseau gaz en acier, dans l’espace vert, au Sud du Parc du Vallon de Saint Loup.
Les dispositions essentielles de la convention sont :
- lieu d’implantation du coffret BC 50 : parcelle AC 181
- lieu d’implantation du câble en terre sur 105 ml : parcelles AC 181-184 - lieu d’implantation du déversoir en terre sur 110 ml : parcelles AC 181-442-125-753-197- 193
- servitude établie sur une bande de 2 m sur 215 ml de longueur et 0,80 à 1,50 m de profondeur pour le câble et 2,60 m de profondeur pour le déversoir, avec prescriptions, responsabilités et indemnités détaillées dans ladite convention
- durée : celle de la durée de vie de l’ouvrage
- la commune, en tant que propriétaire, conserve la propriété du terrain et se réserve le droit (voir art.2 de la convention) de demander la modification ou le déplacement de tout ou partie de l’ouvrage aux frais de GRDF.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente : 22
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec GRDF la convention d’occupation du terrain communal parcelles AC 181-184-193-197-753-442 et 125 dans le cadre de la protection cathodique du réseau gaz.
********************
Madame BOITÉ
Il y a une canalisation GRDF défectueuse au niveau du parc du Vallon Saint Loup. GRDF va donc la changer et mettre une canalisation de protection cathodique à la place. Cela leur permettra de surveiller et de contrôler la qualité de la canalisation. Ils vont l’installer sous le cheminement piéton afin de ne pas détériorer les espaces verts. La convention autorise GRDF à occuper un territoire communal. La commune se réserve le droit de modifier l’emplacement de la canalisation si elle devait gêner.
Monsieur THIBERGE
Qu’est-ce qu’une protection cathodique, Madame BOITÉ ?
Madame BOITÉ
C’est pour éviter l’oxydation.
Monsieur THIBERGE
C’est une canalisation électrique souterraine.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
11. 2015/42 - AVENANT A LA CONVENTION DE MUTUALISATION D’UNE STATION DE LIVRAISON DE GAZ NATUREL POUR LES VEHICULES
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
Par délibération du 14 février 2014, le conseil municipal a approuvé la convention du 21 mars 2014 avec la commune de Boigny sur Bionne.
Cette convention avait pour objet la mutualisation de la station appartenant à la ville de Saint- Jean de Braye et la fourniture de gaz naturel pour véhicule (GNV) par la commune de Saint-Jean de Braye à la commune de Boigny sur Bionne.
Le bilan fait au bout d’un an par la commune de Boigny sur Bionne fait apparaître que l’utilisation de la station par ses agents s’avère peu opportune, en raison du temps passé pour remplir les réservoirs. Cependant, il est nécessaire, pour des raisons techniques, de remplir les réservoirs des véhicules au moins deux fois par an.
Au vu de cette analyse, il est nécessaire de modifier les termes de la convention initiale concernant la facturation de la façon suivante : 23
« L’article 3 portant sur les modalités financières est modifié comme suit :
La commune de Saint-Jean de Braye facturera annuellement le gaz utilisé pour les véhicules de la commune de Boigny sur Bionne. Le demi plein sera facturé 20 € représentant la consommation de gaz et l’amortissement des installations. »
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention initiale.
********************
Monsieur MALINVERNO
Nous restons dans les mutualisations même si dans ce cas, nous revoyons une mutualisation déjà existante puisque nous avions pris une délibération le 14 février 2014.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
12. 2015/43 - ADHESION A L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LE FLEURISSEMENT ET L’EMBELLISSEMENT DES COMMUNES (ARF CENTRE)
Monsieur FRADIN donne lecture du rapport.
L'ARF Centre est une association composée d'individuels, de représentants des collectivités et de membres des sociétés d'horticulture, de professionnels de l'horticulture et d'organismes touristiques.
Son objectif est le fleurissement, la valorisation touristique et l'embellissement des villes et des villages de la Région Centre.
Elle dispose d’un réseau de compétences : des ingénieurs et techniciens (publics et privés), des membres de sociétés d'horticulture, des amateurs éclairés et botanistes, des représentants des Offices de Tourisme et de Syndicats d’initiative.
Elle conduit des actions :
• apporter un soutien technique aux actions de fleurissement et d'embellissement du cadre de vue (sites habités et de proximité)
• permettre une collaboration entre tous les acteurs : élus, agents, membres des jurys,
• proposer : 24
- des solutions techniques : nouvelles variétés de plantes et mise en valeur des végétaux régionaux
- des actions éducatives en direction des écoles pour inciter les jeunes à planter des arbres et à respecter la nature
- la diffusion des informations permettant le développement de l'embellissement sur les 4 saisons.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’adhérer à l’Association Régionale pour le Fleurissement et l’Embellissement des communes,
- de s’engager à verser la cotisation correspondante.
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Monsieur FRADIN
Il s’agit d’une régularisation car nous sommes déjà adhérents de cette association avec laquelle nous travaillons. Il y a notamment des soutiens techniques entre les agents de différentes collectivités et cette association. Elle organise tous les ans les Assises Régionales du Fleurissement qui auront lieu cette année le 17 septembre à Chartres. Avec cette association, nous travaillons sur un autre projet qui sera présenté dans quelque temps car nous sommes en train de le finaliser. C’est une charte de l’arbre. Nous élaborons également un barème de valorisation de l’arbre qui sera annexé au plan local d’urbanisme. L’adhésion à cette association est minime, puisque c’est 95 € pour 2015.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
13. 2015/44 - ADHESION A LA SOCIETE D’HORTICULTURE D’ORLEANS ET DU LOIRET (SHOL)
Monsieur FRADIN donne lecture du rapport.
En 1830, Monsieur Pierre Félix PORCHER, Magistrat orléanais, passionné de Fuchsia, avec l’aide de quelques uns de ses amis, créé la Société d’Horticulture d’Orléans et du Loiret.
Sur le concept associatif fort, « Je donne, je reçois, je partage », la Société d’Horticulture d’Orléans et du Loiret s’intègre dans la modernité de la vie culturelle et sociale actuelle. La passion des plantes et des jardins est un phénomène qui mobilise des millions d’amateurs de tous âges et de toutes conditions sociales. 25
Jusqu’en 1945, la Société d’Horticulture d’Orléans et du Loiret (SHOL) est au centre d’un grand nombre de travaux de recherches, d’échanges de savoirs et de communications diverses (espèces végétales, hybridation constitution de collections).
Elle contribue également à la vulgarisation des matériels, des types de productions et à la commercialisation des produits.
Durant cette période, la SHOL participe à un très grand nombre d’activités, parmi lesquelles :
• la création des jardins ouvriers et familiaux d’Orléans (1904)
• le jardin botanique des Apothicaires
• le parc Pasteur
• le jardin des plantes.
Depuis 1945, l’activité de la SHOL s’oriente plus particulièrement vers le domaine des amateurs passionnés d’horticulture pour assurer la promotion des savoirs et savoir-faire. Cependant, ses relations avec le monde professionnel demeurent très fortes.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’adhérer à la Société d’Horticulture d’Orléans et du Loiret,
- de s’engager à verser la cotisation correspondante.
********************
Monsieur FRADIN
C’est également une régularisation car nous sommes déjà adhérents de la SHOL. Je ne vais pas parler de la SHOL départementale mais de la section abraysienne que tout le monde connaît et qui fait un travail formidable. Elle regroupe 109 adhérents en 2014. Elle intervient sur la commune dans de nombreux domaines mais principalement trois domaines. Le premier est l’art floral et de nombreuses personnes vont à ses cours. En 2014, il y a eu 324 participants ce qui représente 24 cours dans l’année. L’autre activité importante sur notre commune est le jardin des écoliers, au château des Longues Allées. En 2014, 12 enfants ont cultivé grâce, entre autres, à des bénévoles de cette association. Il y a aussi des cours de taille ou de jardinage destinés aux Abraysiens. Je voulais donc remercier tous les bénévoles de cette association pour tout le travail qu’ils réalisent sur le territoire de la commune, pour l’horticulture et les végétaux en général. J’ajoute que trois personnes de la SHOL participent également au jury des maisons fleuries. La cotisation est de 70 € pour 2015.
Monsieur THIBERGE
La SHOL est un des piliers du groupe de travail que nous menons sur Miramion. Il est encore tôt pour complètement communiquer sur le projet car nous sommes encore en phase de montage. J’espère toutefois qu’avant l’été, nous pourrons parler de l’ensemble du parc et des quatre idées que nous avons pour son aménagement. Nous pourrons peut-être vous montrer les esquisses de plans et voir ainsi la partie parc public, la partie aménagée en maisons individuelles, la partie parc payant et ce que nous venons de voir sur l’autorisation de travaux. La SHOL est vraiment la cheville ouvrière car elle porte le jardin des écoliers que nous envisageons de déménager à Miramion. Cela justifie donc tout à fait cette adhésion. Il s’agit dans la délibération de la SHOL du Loiret.
Madame TISSERAND 26
Je voudrais revenir sur le jardin des écoliers qui vient de reprendre. Il faudrait espérer qu’il n’y ait pas de vandalisme comme les années précédentes car c’est vraiment dramatique pour les enfants.
Monsieur THIBERGE
C’est une des raisons qui fait que nous voulons le mettre à Miramion.
Madame TISSERAND
C’est une bonne idée car ce sera beaucoup plus sécurisé.
Monsieur THIBERGE
Le jardin est actuellement sur le site des Longues Allées où il y a eu longtemps un contrôle social qui s’effectuait quand la clinique était là. Or, les bâtiments sont maintenant vides et risquent de l’être encore quelque temps car il n’y a toujours pas de projet. Ce contrôle social qui existait à travers les gens qui vivaient ici et les personnes qui accédaient au site, ne se fait plus et l’association a été victime de désagréments. Miramion est un lieu plus protégé et plus intime sur lequel la SHOL pourra développer de grands projets, nous l’espérons.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
14. 2015/45 - VERSEMENT DES SUBVENTIONS D’UN MONTANT SUPERIEUR A 23 000 € - BUDGET PRIMITIF 2015
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Le décret n°2001-495, du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321, du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques rend obligatoire la conclusion d'une convention avec les organismes de droit privé qui bénéficient d'une subvention d’un montant supérieur à 23 000 euros.
Une convention pluriannuelle d'objectifs a été passée avec plusieurs associations abraysiennes, les subventions ont été votées dans le cadre du budget primitif 2015 et sont les suivantes :
Associations Durée de la convention Subvention de fonctionnement dont avance versée
au titre du 1er
acompte
SMOC
Générale
du 01/01/2014
au 01/01/2016 96 100 € 24 025 €
A.S. Tamaris du 01/01/2013 au 01/01/2016 46 000 € 12 000 €
SMOC Football du 01/01/2013 au 01/01/2016 34 000 € 8 400 €
ABC du 01/01/2013 28 700 € 7 100 € 27
au 01/01/2016
Arts Musique
Loisirs
du 01/07/2013
au 01/07/2016
407 700 €
+ 16 300 € (subvention exceptionnelle
pour la participation à un concours)
98 287 €
Clin d’œil du 01/01/2013 au 31/12/2015 150 270 € 37 567 €
ASCA du 01/01/2013 au 31/12/2016 706 000 € 176 500 €
Les avances, dans la limite de 25 % des subventions 2014, ont été votées par délibération n°2014/170 du 19 décembre 2014.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions.
********************
Monsieur CHÉNEAU
Lors du dernier conseil municipal, nous avons voté le budget de la commune et les subventions aux associations. Il nous faut toutefois prendre une délibération spécifique pour les associations conventionnées avec la ville et touchant une subvention de plus de 23 000 €. Je vous rappelle que nous avions, lors du conseil municipal de décembre, octroyé un acompte de 25 % des subventions versées en 2014 afin de permettre aux associations de faire face à leurs dépenses. Cette délibération récapitule l’ensemble des subventions de fonctionnement aux associations conventionnées avec la déduction de l’acompte.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
15. 2015/46 - VERSEMENT D'UNE SUBVENTION AU TITRE DE L'ORGANISATION DES « 30 ANS » DE LA SECTION SMOC HANDBALL DE LA SMOC GENERALE
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Pour la saison sportive 2014-2015, la Ville a prévu au budget 2015 le versement de subventions exceptionnelles. Ces subventions sont attribuées à des associations et/ou sections sportives abraysiennes pour les accompagner à la concrétisation de projets d'organisation de manifestations sportives destinées à la promotion et au développement de leur activité sportive.
SMOC HANDBALL (section de la SMOC Générale) : 28
Pour marquer ses 30 ans d'activités, le club a décidé d'organiser une journée sportive et festive de rassemblement à destination de ses anciens et actuels adhérents, le 13 juin 2015. A cette occasion, une rencontre de haut niveau se déroulera à la halle des sports. Elle opposera Créteil (D1) à Mainvilliers (D2). Des matchs amicaux entre les différents invités et licenciés jalonneront cette journée qui se clôturera par un repas commun.
Le budget prévisionnel de la manifestation est de 11 000 € ; les collectivités locales (Conseil Régional, Conseil Général, Ville) sont sollicitées à hauteur de 2 000 €.
Pour le déroulement de cette manifestation, la Ville mettra à disposition du club 3 gymnases et apportera son soutien logistique.
Il est proposé au conseil municipal une aide de 1 000 € pour soutenir le club dans ce projet.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour soutenir l’association dans ce projet.
La dépense sera imputée au chapitre 40-6574 (800A).
********************
Monsieur CHÉNEAU
Pour fêter cet anniversaire, la section Handball de la SMOC générale nous concocte un joli programme et un beau week-end d’animations qui aura lieu le 13 juin prochain. Il y en aura pour tous les goûts. La section va avoir une fin d’année animée et va beaucoup s’impliquer dans l’animation de la commune comme elle le fait de coutume. En effet, elle va également organiser les inter-comités au mois de mai. Elle terminera donc sa saison en juin avec l’anniversaire des 30 ans. Ils ont sollicité les diverses collectivités locales. La ville apportera son soutien avec la mise à disposition de trois gymnases et le soutien logistique pour l’organisation de cette journée. Je précise que cette subvention est prévue dans le budget de la commune puisque nous avons une enveloppe de subventions exceptionnelles sur la ligne des subventions sportives.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
16. 2015/47 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AU TITRE D'ORGANISATION OU DE PARTICIPATION A DES COMPETITIONS D'ENVERGURE NATIONALE
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Pour la saison sportive 2014-2015, la Ville a prévu au budget 2015 le versement de subventions exceptionnelles. Ces subventions sont attribuées à des associations et/ou sections 29
sportives abraysiennes pour les accompagner à la concrétisation de projets d'organisation de manifestations nationales ou à des qualifications à des championnats nationaux en cours de saison.
SMOC FOOTBALL : Tournoi national féminin U11 et U15 les 23 et 24 mai 2015. Ce tournoi national féminin en est maintenant à sa 6ème édition et son influence s'accroît au fil des ans. Les équipes participantes viennent de l'ensemble du territoire national. Le budget prévisionnel de la manifestation est de 34 500 € ; les collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Ville) sont sollicitées à hauteur de 6 000 €. La Ville apportera une aide logistique (barnums, barrières...) et des récompenses. Le club assurera l'hébergement (hôtel, camping, chez l'habitant).
Il est proposé au conseil municipal de verser une aide de 500 € pour soutenir le club dans ce projet.
SMOC VOLLEY-BALL : Finales Nationales M17 masculines les 14, 15 et 16 mai 2015 et Mini Volleyades 5,6 et 7 juin 2015
La Fédération Française de Volley-Ball a confié l'organisation des finales nationales M17ans à la SMOC Volley-ball. Cette phase finale rassemble les 12 meilleures équipes françaises. Les championnats départementaux M15 et M17 seront associés à cet événement afin de favoriser la promotion de cette discipline sportive.
Le budget de la manifestation est de 23 700 € ; les collectivités locales (Conseil Régional, Conseil Général, Ville) sont sollicitées à hauteur de 7 000 €.
Pour le déroulement de ces compétitions, la Ville mettra à disposition la halle des sports, les gymnases Jacques Monod et Marcel Joriot.
Il est proposé au conseil municipal de verser une aide de 500 € pour soutenir le club dans ce projet.
L'organisation des Mini Volleyades de la Fédération Française de Volley-Ball a été attribuée à la SMOC Volley-ball. Elle regroupe les 24 meilleures équipes françaises féminines et masculines dans la catégorie 10/12 ans.
Le budget prévisionnel de la manifestation est de 51 900 € ; les collectivités locales (Conseil Régional, Conseil Général, Ville) sont sollicitées à hauteur de 13 000 €. A cette occasion, la Ville mettra à disposition du club 4 gymnases, apportera son soutien logistique et offrira le pot de la cérémonie d'ouverture.
Il est proposé au conseil municipal de verser une aide de 1 500 € pour soutenir le club dans ce projet.
Arago Basket Club : Qualification des U15 féminines au championnat inter-régional Fédération Française de Basketball
Les U15 féminines engagées pour la première fois en championnat régional (2ème) se sont qualifiées pour la phase inter-régionale avec le Lyonnais, l'Auvergne, la Bourgogne et le Massif-Central. Cette dépense d'un coût de 4 500 € n'a pas été budgétée par le club.
Afin de permettre au club d'accompagner cette équipe dans les meilleures conditions, il est proposé au conseil municipal de verser à l'Arago Basket Club, une aide de 1 000 €.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser le versement des subventions exceptionnelles comme indiqué ci-dessus.
La dépense sera imputée au chapitre 40-6574 (800A). 30
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Monsieur CHÉNEAU
On voit, avec cette délibération, tout le dynamisme et toute la vitalité de nos associations notamment dans le domaine du sport.
La première subvention est pour le tournoi de foot féminin. C’est toujours un très bon moment sportif et un bon moment convivial. Le foot féminin est exemplaire de ce point de vue là. La ville apporte son soutien à différents niveaux. Il y a l’aspect logistique, l’accueil des équipes et des partenaires, ainsi que les récompenses. La subvention viendra donc compléter ces aides. Pour ce qui concerne la subvention à la SMOC Volley pour les Mini Volleyades, c’est une grosse organisation. Les différences instances du volley seront associées à cet événement. Le cahier des charges de la Fédération Française est particulièrement lourd. Il faut héberger les équipes, les accueillir tout au long de la manifestation, les restaurer et organiser bien sûr l’aspect purement sportif de la compétition.
Avec la subvention à l’association Arago Basket Club, on voit que le sport féminin à Saint-Jean de Braye a le vent en poupe. Il s’agit d’un groupe de jeunes filles qui jouent au basket depuis plusieurs années. Là aussi l’ambiance y est très conviviale et l’équipe est très soudée et prend plaisir à se retrouver sur les terrains. C’est certainement ce qui a contribué à cette qualification pour ces championnats inter-régionaux. Cette équipe a rencontré de belles formations. Elles sont allées dans le Lyonnais pour rencontrer Lyon Villeurbanne par exemple. Elles rencontrent dimanche prochain, à la Halle des sports, l’équipe de Chalon-sur-Saône. Le club n’ayant pas prévu cette qualification d’équipe doit faire face notamment aux dépenses pour les destinations que je viens de citer. On accompagne habituellement ce type de sollicitation dans le cadre des subventions promosport. Le budget et l’ampleur de cette qualification font toutefois que nous vous proposons de verser une subvention exceptionnelle.
Monsieur MALLARD
Je m’aperçois, en regardant les montants des subventions, que les clubs sont devenus sages. En effet, le football demande 500 € sur un budget de 34 500 €. C’est la même chose pour le volley. Je trouve bien que les clubs ne demandent pas trop à la ville.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
17. 2015/48 - RECRUTEMENT D’UNE DIRECTRICE FAMILLES AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DE L’EDUCATION ET DE LA VIE SOCIALE A COMPTER DU 1ER MAI 2015
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Sous l'autorité de la directrice générale adjointe en charge de la direction de l'éducation et à la vie sociale, la directrice familles met en œuvre les orientations politiques en matière d'éducation, de jeunesse et de famille. Elle conduit et suit les projets de sa direction.
Elle est le garant de la qualité du service public rendu aux familles et au respect des contraintes budgétaires. 31
Elle apporte conseils, expertise et accompagnement aux services de sa direction, à la direction générale adjointe et aux élus de secteur. Elle assure la transversalité entre les services de sa direction et avec les autres directions.
Elle organise, coordonne et gère les moyens humains et matériels de sa direction.
Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 16 octobre 2014 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le n° 2014-10-9231.
Le recrutement d’un titulaire est resté infructueux, le choix du jury s’est porté sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret no 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie A,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le Maire, vu l’absence de candidature d'un fonctionnaire correspondant aux attentes de la collectivité, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2015, avec un agent contractuel et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des Attachés Territoriaux.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Cette délibération fait suite à la réorganisation de la DGEVS. Nous avons examiné, au dernier comité technique, toutes les réorganisations des services de cette direction.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
18. 2015/49 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER MAI 2015
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseil municipal. Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :
- de l’organisation générale de la collectivité ;
- des mouvements de personnel ; 32
- de la gestion des carrières,
- de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ;
- des nouvelles organisations entraînant créations et suppressions de postes.
Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations ou les nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer les postes sur lesquels ils pourraient être nommés.
Depuis sa dernière adoption lors du conseil municipal du 13 février 2015, les changements suivants devraient intervenir au tableau des effectifs, nécessitant sa modification, sous réserve de l’avis des Commissions Administratives Paritaires du 20 avril 2015 et de la décision de Monsieur le Maire.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
• de créer :
- un poste de rédacteur territorial temps plein par suppression d’un poste de rédacteur principal de 2ième classe temps plein
- un poste d’attaché principal territorial temps plein par suppression d’un poste d’attaché territorial temps plein
- un poste d’adjoint administratif de 2ième classe temps plein par suppression d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe
- deux postes d’adjoint administratif principal de 2ième classe temps plein par suppression deux postes d’adjoint administratif 1ère classe
- un poste d’ingénieur temps plein par suppression d’un poste de technicien principal de 2e classe
- treize postes d’adjoint technique de 1ière classe temps plein par suppression treize postes d’adjoint technique de 2e classe
- un poste d’agent de maitrise temps plein par suppression d’un poste d’agent de maitrise principal temps plein
- un poste d’agent de maitrise temps plein par suppression d’un poste d’agent de maitrise principal temps plein
- deux postes d’adjoint technique principal de 2e classe temps plein par suppression de un poste d’adjoint technique principal de 1ere classe et d’un poste d’adjoint technique de 2ème classe temps plein,
- un poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe temps plein par suppression d’un poste d’adjoint technique de 2è classe temps plein,
- un poste d’adjoint d’animation principal de 1ere classe temps plein par suppression d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2e classe temps plein
- un poste d’adjoint d’animation 1ere classe temps plein par transformation d’un poste d’adjoint d’animation 2è classe temps plein
- cinq postes d’ATSEM principal de 2è classe temps plein par suppression de cinq postes d’ATSEM de 1è classe, temps plein
- un poste d’ATSEM principal de 1è classe temps plein par suppression d’un poste d’ATSEM de 1ère classe temps plein
- un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2è classe temps plein par suppression d’un poste d’auxiliaire de puériculture de 1è classe.
- un poste d’EJE principal temps plein par suppression d’un poste d’EJE temps plein - un poste d’adjoint technique de 2è classe temps plein par suppression d’un poste d’adjoint technique de 2e classe TNC 50%
• d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs. 33
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Cette délibération comporte beaucoup de postes car la règle veut que nous prévoyions les postes en vue de la réunion des commissions administratives paritaires. Elles se tiendront lundi prochain et nous devions délibérer avant pour réserver les postes en fonction des changements de grade.
Monsieur MALLARD
Je regarde, comme tous les ans, les effectifs de la police municipale et je vois que cela a beaucoup baissé. Nous avons perdu deux agents.
Monsieur THIBERGE
Pas du tout. Nous sommes en train de recruter un agent et un autre est en congés parental. Nous ne l’avons pas perdu, il a seulement libéré le tableau des effectifs. J’en profite pour dire que nous avons une nouvelle policière que vous avez pu voir dans Regards.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
19. 2015/50 - CONTRATS D'APPRENTISSAGE - ANNEE 2015/2016
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Dans le cadre de sa politique en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, la Ville de Saint-Jean de Braye accueille de jeunes apprentis dans ses différents services. Ce type de contrat en alternance semble bien adapté à l'insertion professionnelle des jeunes, car il allie le volet des connaissances théoriques au volet pratique qui permet à l'apprenti de les mettre en œuvre.
Les services de la ville répondent et contribuent favorablement à cet objectif de formation des jeunes. Les résultats obtenus par les apprentis et les besoins régulièrement exprimés par les services, depuis le début du dispositif, l'attestent.
A la rentrée de septembre 2015, un apprenti poursuit son apprentissage pour préparer un CAPA travaux paysagers.
Cinq apprentis terminent leur apprentissage cette année.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
• de recruter :
- un-e apprenti-e au sein du pôle environnement-CTM, secteur espaces verts, préparant un CAPA travaux paysagers,
- un-e apprenti-e au sein du secteur Bâtiment-CTM, préparant un CAP Maçon, - un-e apprenti-e au sein du secteur Bâtiment-CTM, préparant un CAP Peintre en bâtiment, 34
- un-e apprenti-e au sein du service Affaires scolaires-DGEVS préparant un CAP Petite enfance,
- un-e apprenti-e au sein du service Sports-DGEVS, préparant un CAPA travaux paysagers.
Les crédits correspondants ont été affectés aux chapitres 011 et 012.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
Nous sommes toujours attentifs à l’apprentissage et à tout l’intérêt que les agents de la ville portent à la formation des jeunes.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
20. 2015/51 - MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
L’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription de tel contrat.
Le dernier contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2015. Le Conseil d’Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret. 35
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.
A l’issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non, le contrat d’assurance qui leur sera proposé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 26,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- de prendre acte que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de Gestion du Loiret.
********************
Madame MARTIN-CHABBERT
C’est une délibération qui ne nous engage pas mais pour laquelle nous devons prendre position afin de permettre au centre de gestion de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire. Cela veut dire que nous sommes notre assureur et que nous ne sommes pas certains que nous entrerons dans le dispositif.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
Monsieur BAZOUNGOULA quitte la séance à 19h35
et donne pouvoir à Monsieur BOUAYADINE.
21. 2015/52 - RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT D’ASSISTANTE MATERNELLE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Considérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du 24 octobre 2008 prévoient qu’une assistante maternelle bénéficie de : 36
- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,
- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,
- puis un contrat à durée indéterminée.
Considérant que le deuxième contrat de travail d’une durée de deux ans de l’assistante maternelle prendra fin le 30 avril 2015
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser Monsieur le Maire,
à signer avec une assistante maternelle un renouvellement de contrat à durée indéterminée sur la base d’un temps complet, à compter du 1er mai 2015,
de rémunérer l’intéressée sur la base de la délibération du conseil municipal du 27 février 2007, à savoir :
0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant
avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante : pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l’intéressée percevra une rémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14 premières heures et de 0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 du Code du Travail).
Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement,
et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
22. 2015/53 - ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES VILLE ET BANLIEUE DE FRANCE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
L’association des maires Ville et Banlieue de France a célébré ses 30 ans en septembre à Rezé, dans la banlieue de Nantes, là où elle avait vu le jour en 1983.
Cette association a une vocation au service des villes de banlieue et poursuit les objectifs suivants :
promouvoir les communes adhérentes à travers les politiques, dispositifs et équipements qu’elles ont mis en place. Diffuser les innovations locales. Faire valoir une autre réalité des villes de banlieue 37
faire reconnaître des pouvoirs publics les missions nouvelles dans les domaines de l’emploi, de la sécurité urbaine ou de l’éducation. Définir avec les élus les dispositifs innovants, en conjuguant efficacité et impératif de justice. Négocier les compétences et les moyens que réclame notre action
favoriser l’équilibre des aires urbaines en organisant mieux les solidarités, en défendant une articulation des pouvoirs qui préserve les compétences du maire en lui donnant les appuis indispensables à l’échelle intercommunale et régionale
faire prévaloir des formes d’intercommunalité qui réduisent les déséquilibres entre villes- centres et périphéries. Pour concilier liberté locale et solidarité, avec les communes et avec l’Etat.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’adhérer à l’association des maires Ville et Banlieue de France,
- de s’engager à verser la cotisation correspondante.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
23. 2015/54 - ACHAT GROUPE DE FOURNITURES AYANT POUR OBJET L'ACHAT DE MATERIEL, L'INSTALLATION, LES PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE PARAMETRAGES DES BORNES WIFI ET DU CONTROLEUR CENTRAL – APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport.
Le code des marchés publics, issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié, stipule en son article 8 que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales, entre des établissements publics locaux, ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ».
Au regard de ces éléments et afin de mutualiser les moyens et de réaliser des économies d’échelle, il est proposé de mettre en place un groupement de commandes entre les communes de Saint Jean de la Ruelle et Saint-Jean de Braye visant à l’achat groupé de matériel, d'installation, de prestations d’accompagnement et de paramétrages des bornes WIFI et du contrôleur central.
L’article 8-II du décret susvisé précise « qu’une convention constitutive du groupement de commandes est signée par les membres du groupement. »
La convention vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes mis en place ainsi que le domaine d’achat qu’elle recouvre.
Il est notamment précisé les éléments suivants : 38
• la commune de Saint Jean de la Ruelle assurera la coordination du groupement de commande,
• les frais de publicité et de reproduction des dossiers seront pris en charge par le coordonnateur,
• la commission marchés sera composée des membres de la Commission des Marchés du coordonnateur du groupement,
• le marché sera signé et notifié, pour ce qui les concerne, par chacune des communes désignées en préambule,
• le groupement prendra fin à la notification du marché.
Dans ces conditions,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer toute pièce y afférent et notamment la convention constitutive du groupement de commandes.
********************
Monsieur THIBERGE
La commande publique est très importante car c’est un des leviers d’actions que nous avons depuis longtemps dans les plans d’économie de la commune. Monsieur PEREIRA, qui participe aux travaux de l’association Centr’achats, en voit l’importance. C’est un vrai levier de modernisation de l’action publique. Il y a beaucoup à faire. Vous savez combien notre commission d’appel d’offres ou notre commission de marchés sont extrêmement importantes et font un gros travail. On ne le dit pas souvent.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
24. 2015/55 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - OPH D'ORLEANS – ACQUISITION DE 17 LOGEMENTS COLLECTIFS EN VEFA SITUES A SAINT-JEAN DE BRAYE – ECLO URBAN PARK
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente : 39
Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS - OPH D'ORLEANS d’un montant de 2 213 311 €, auprès de la Caisse des dépôts et consignations dont les principales caractéristiques sont définies dans l’article 2.
Ce prêt, constitué de 2 lignes de prêt, est destiné à financer l’acquisition de 17 logements en VEFA situés à Saint-Jean de Braye.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
2.1 Ligne du prêt PLUS bâtiment :
• Montant du prêt : 1 549 317 €
• Durée totale du prêt : 40 ans
• Échéances : annuelles
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60pdb
• Durée du préfinancement : de 3 à 18 mois
• Modalité de révision : double révisabilitée limitée
• Taux annuel de progressivité : 0,50 %
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
2.2 Ligne du prêt PLUS Foncier :
• Montant du prêt : 663 994 €
• Durée totale du prêt : 50 ans
• Échéances : annuelles
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60pdb
• Modalité de révision : double révisabilitée limitée
• Taux annuel de progressivité : 0,50 %
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 1 549 317 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
Article 4 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par 40
lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 5 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 6 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
********************
Monsieur MALINVERNO
Je vais vous présenter quelques plans afin de vous montrer à quoi va ressembler ce projet. Ceux qui sont allés se promener du côté de la bulle de vente installée par Bouygues Immobilier ont déjà vu cette image qui est une vue aérienne. Tous les bâtiments blancs figurant sur cette image ne sont que des Lego qui représentent la faisabilité et pas du tout les projets architecturaux définitifs. La première phase en cours est située à l’Est du site. Il faudra que nous nommions trois rues et nous avons déjà quelques idées. Il y aura celle qui descend, une qui est plutôt une allée et toute la rue qui rejoindra Malvoisine. Le chantier en cours constitue toute l’entrée du site. C’est la première phase de la première partie qui porte sur les bâtiments d’entrée. Les logements sociaux se trouvent de chaque côté de l’entrée du site. Le prochain bâtiment que nous vous présenterons est celui de la Résidence Services qui est la première de Saint-Jean de Braye. Elle est un peu plus bas et près de l’accès à la Loire. C’est Jean-Michel DUMAS qui accompagne ce projet. Il était au départ architecte de la Foncière des Régions. Comme il a très bien travaillé, nous avons demandé à Bouygues de travailler avec lui.
Monsieur THIBERGE
Pour la Résidence Services, nous avions parlé de 70 logements et nous sommes passés à 80.
Monsieur LAVIALLE
Je reviens maintenant à la garantie d’emprunt. Du point de vue des Résidences de l’Orléanais, cela entre également dans un avenant passé avec l’ANRU dans le cadre du grand projet de ville de la Source pour lequel il y a eu des démolitions d’appartements. Dans cet avenant, ils s’engageaient à en reconstruire 94 % ailleurs sur l’agglomération. Cela rentre donc dans ce cahier des charges. Nous accordons notre garantie à hauteur de 50 %, l’AgglO s’étant substituée au Conseil Départemental pour garantir les 50 % restants dans le cadre de sa délégation à la pierre.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 21 avril 2015
25. 2015/56 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – HABITAT ET HUMANISME – ACQUISITION EN VEFA D'UNE MAISON INTERGENERATIONNELLE COMPRENANT 43 LOGEMENTS SITUES ZAC DU GRAND HAMEAU
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport. 41
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt N°19794 en annexe signé entre la société foncière d'habitat et humanisme, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant de 900 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°19794 constitué d'une ligne de prêt.
Ce prêt PLAI est destiné à financer l'acquisition en VEFA d'une maison intergénérationnelle comprenant 43 logements, situés à SAINT-JEAN DE BRAYE – ZAC du Grand Hameau.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
********************
Monsieur LAVIALLE
Il s’agit d’une maison intergénérationnelle qui se situe en face du restaurant le Saint Christophe.
Monsieur MALINVERNO
Je souhaitais vous montrer les images du projet car nous les avons. Nous aurons même bientôt celles de la réalisation puisque la construction est bien avancée. La livraison interviendra avant la fin de l’année. C’est un bâtiment extrêmement important car c’est un projet tout à fait nouveau à Saint-Jean de Braye voire sur l’agglomération. Il y aura donc 43 logements en trois parties presque égales : un tiers de logements dédié aux personnes âgées ; un tiers pour les jeunes travailleurs. Le dernier tiers est dédié aux familles mono-parentales. Ce sont en général de jeunes mamans en difficulté pour des raisons diverses et variées, parfois même des femmes battues. Nous sommes là dans le traitement de situations de personnes en grande difficulté. Un des rôles de l’éco-quartier est d’initier de nouvelles façons d’habiter. C’est Habitat et Humanisme qui nous a proposé ce projet. L’idée est de regrouper des « compétences ». On se dit en effet que, par exemple, des jeunes mamans ou des jeunes travailleurs 42
pourront rapporter des courses aux personnes âgées, lesquelles pourraient garder les enfants des mamans pendant qu’elles y iront chercher du travail et ainsi de suite. C’est ce qui se passe dans d’autres maisons intergénérationnelles mises en place à Lyon, à Nantes et ailleurs. Nous sommes donc dans l’idée de créer du vivre ensemble comme nous aimons le dire à Saint-Jean de Braye.
Monsieur THIBERGE
En avant-première, je suis en mesure de vous dire que la section locale de Habitat et Humanisme fêtera ses 40 ans à Saint-Jean de Braye à la fin du mois de mai. Vous serez donc invités à différentes manifestations, le samedi 30 mai. Je précise qu’ils n’ont pas choisi Saint-Jean de Braye par hasard.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 21 avril 2015
26. 2015/57 - BUDGET PRINCIPAL – REMBOURSEMENT DE FACTURE CONCERNANT L’ECLAIRAGE DU PARKING BECQUEREL PAR LA SOCIETE « NOUVEAU LOGIS CENTRE-LIMOUSIN »
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
La commune de Saint-Jean de Braye a acquis le 31 mai 2011 à la société anonyme d’habitation à loyer modéré « Nouveau Logis Centre-Limousin » le parking becquerel situé 76 boulevard Jean Rostand.
Lors de ce transfert de propriété les contrats d’électricité n’ont pas été repris par la commune. Le transfert a été effectif au 1er mai 2013.
La société « Nouveau Logis Centre-Limousin » refacturera à la commune des contrats d’électricité correspondant à la période qu’elle a pris en charge à tort, soit les factures couvrant la période allant du 1er juin 2011 au 30 avril 2013
La refacturation de cette somme n’est pas prévue au contrat de cession initial. Néanmoins, la commune est redevable de cette somme puisque le changement d’abonné aurait dû être effectif à compter du 1er juin 2011.
Il est proposé au conseil municipal,
après avis favorable de la commission compétente :
- d’autoriser le paiement de la facture de la société « Nouveau Logis Centre-Limousin » pour la somme de 3 652,64 € TTC correspondant aux factures d’électricité du 1er juin 2011 au 30 avril 2013 concernant le parking Becquerel.
********************
Monsieur LAVIALLE 43
Comme vous le savez, nous avions des problèmes de sécurité, de délinquance, des voitures brûlées dans ce parking. Nous avons donc acquis la totalité du site pour le mettre en sécurité. Depuis, on peut se féliciter du fait que ces travaux et cette acquisition ont permis d’atteindre l’objectif poursuivi. Toutefois, lorsque nous l’avons acquis, nous avons oublié de transférer la propriété des contrats d’électricité. Nouveau Logis Centre Limousin continue donc à payer les factures d’électricité sur le site et a mis deux ans pour s’en apercevoir. Ils se retournent donc vers la ville pour que nous acquittions ces factures.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
27. 2015/58 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
Le règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du conseil municipal et les conditions de publicité de ses délibérations à l'appui du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sur la demande de conseillers municipaux du groupe d'opposition, il vous est proposé de modifier l'article 28 du règlement intérieur, qui a été adopté par délibération le 10 octobre 2014.
Ancien article 28 :
« Les membres du conseil municipal peuvent se constituer en groupes.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration signée de leurs membres. Chaque groupe doit comprendre obligatoirement au moins 5 membres.
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale et qui en font la demande peuvent se réunir, s'ils le désirent, dans le local communal qui leur est assigné par le maire. Ce local n'est pas destiné à être une permanence ni à accueillir des réunions publiques. Il est mis à la disposition du groupe minoritaire à titre gratuit. »
Nouvel article 28 :
« Les membres du conseil municipal peuvent se constituer en groupes.
Les groupes d'élus se constituent par la remise au maire d'une déclaration signée de leurs membres. Chaque groupe doit comprendre obligatoirement au moins trois membres.
Les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale et qui en font la demande peuvent se réunir, s'ils le désirent, dans le local communal qui leur est assigné par le maire. Ce local n'est pas destiné à être une permanence électorale ni à accueillir des réunions publiques. Il est mis à la disposition des conseillers minoritaires à titre gratuit. »
Il est proposé au conseil municipal : 44
- d'adopter le nouvel article 28 du règlement intérieur du conseil municipal.
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Monsieur MALLARD
Je voudrais d’abord vous remercier d’avoir accepté de modifier ce règlement intérieur. Vous avez dû constater, comme nous, lors des dernières élections départementales, la très bonne entente de notre groupe. Nous étions tous unis mais un peu séparés quand même ! Ce qui m’agace, c’est que ce n’était pas pour des raisons politiques mais pour des histoires entre personnes. Moi je n’ai plus envie de travailler avec certaines personnes aujourd’hui. C’est pour cette raison que je vous ai demandé de modifier le règlement intérieur pour réduire les groupes à au moins trois membres. Chacun prendra ses responsabilités mais, moi, je n’accepte pas ce qui s’est passé aux dernières élections.
Monsieur DELPORTE
Je tenais tout d’abord à vous féliciter, Monsieur le Maire, pour votre réactivité. En effet, cela n’a pas tardé, il a suffit que Monsieur MALLARD demande pour qu’on passe tout de suite une délibération pour modifier ce règlement intérieur. Il y a certainement un intérêt. Quand on est une opposition unie, c’est peut-être plus difficile qu’avec une opposition désunie composée de deux groupes. Comme on dit, diviser pour mieux régner c’est plus intéressant. Il y a déjà un groupe qui est formé dont Monsieur MALLARD a pris la tête. Comme il l’a dit, les gens sont prêts à partir. Le but de l’opération de Monsieur MALLARD, et de ceux qui vont le suivre, est de régler des comptes avec Madame TISSERAND et Monsieur ALCANIZ, c’est-à-dire de priver de parole deux conseillers municipaux d’opposition. Moi, je ne confonds pas les élections départementales et les élections municipales. Nous avons tous les sept été élus sur une liste que je menais au titre des élections municipales. J’avais pensé, peut-être un peu naïvement, qu’une fois la chaleur des élections départementales retombée, je pourrais siffler la fin de la récréation. Nous nous serions donc retrouvés tous les sept dans le même groupe pour continuer ce travail. Je me suis certainement trompé. Je me suis peut-être aussi trompé le jour où j’ai voulu faire une liste d’union. C’était peut-être la première fois depuis 30 ans, qu’il y avait à Saint-Jean de Braye une liste d’union de la droite et du centre. Nous avons eu en effet, à certaines époques, trois listes : droite, centre et extrême droite qui avaient des représentants dans le conseil municipal. Il y avait donc trois ou quatre représentants de la liste de Jacques BARANGER, un représentant de la liste de Pascal BELOUET et un autre de la liste de Dominique DE LAPRADE. Cela devait être drôlement intéressant ! J’aurais donc voulu qu’on évite cela. Je me suis trompé, tant pis ! Je ne peux toutefois pas admettre que deux membres de ma liste soient privés de parole parce qu’on a décidé de régler des comptes. Par conséquent, j’annonce aujourd’hui que je rejoindrai ces deux membres. Nous serons ainsi trois et il y aura déjà au moins deux groupes d’opposition. Pour ce qui concerne la délibération, je suis bien sûr contre son libellé.
Monsieur THIBERGE
Vous louez ma réactivité mais sachez que la demande est ancienne. Elle a au moins deux mois. J’ai l’habitude de traiter les affaires quand elles le doivent. Il n’y a donc aucune malignité de ma part pour la bonne et simple raison que je n’y suis absolument pour rien dans vos soucis. Je suis un spectateur de la situation. Je n’ai donc pas fait quoi que ce soit dans un sens ou dans l’autre. Je constate la situation que vous avez l’un et l’autre longuement décrite. Ce sont vos affaires mais pas les miennes !
Monsieur MALLARD
Je veux répondre à Michel DELPORTE. Ce n’est pas moi qui vais prendre la tête du groupe. Nous trouverons quelqu’un que nous avons d’ailleurs déjà trouvé. Je dis donc que ce n’est pas moi qui 45
prendrai la tête de ce groupe. Pour ma part, ma carrière municipale est derrière moi et je fais la place aux jeunes. Je fais confiance aux jeunes.
Monsieur THIBERGE
Je vous remercie de cette annonce.
La proposition est adoptée par 29 voix pour et 3 voix contre (Monsieur DELPORTE, Madame TISSERAND, Monsieur ALCANIZ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 21 avril 2015
28. 2015/59 - DEMANDE DE PROTECTION FONCTIONNELLE POUR DES AGENTS MUNICIPAUX
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
L’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales.
A ce titre, la collectivité est tenue de protéger les fonctionnaires et les élus contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont ils pourraient être victimes dans l’exercice de leur fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
A cet effet, la ville a souscrit un contrat d’assurance « protection juridique » auprès de la SMACL, couvrant les frais d’avocats nécessaires à la défense des agents et des élus.
Fin 2014, 4 agents de la collectivité ont fait l’objet d’une dénonciation devant le Procureur, portant atteinte à leur probité. La procédure judiciaire est en cours et un avocat a été saisi pour défendre leurs intérêts.
Afin d’engager la procédure de prise en charge financière par l’assurance, il convient que le conseil municipal délibère désormais pour accorder la protection fonctionnelle.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- d’accorder la protection fonctionnelle à 4 agents municipaux afin que la SMACL, assurance de la ville, prenne en charge les notes d’honoraires de leurs avocats découlant des procédures en cours.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 21 avril 2015
de l’affichage le 21 avril 2015 46
Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014,
Décision n°2015-05 du 10 février 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Pascal RINGUEDÉ, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 04 février 2015, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DD, Tombe n°62, N° de registre : 3404, Tarif : 199 €.
Décision n°2015-06 du 10 février 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Danielle MARCHÉ, une concession nouvelle d’une durée de 10 ans, à compter du 04 février 2015, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DL, Tombe n°83, N° de registre : 3405, Tarif : 330 €.
Décision n°2015-034 du 10 février 2015 : Un contrat ayant pour objet l'autorisation de projection non commerciale du film cinématographique « Cheval de guerre » de Steven Spielberg le vendredi 20 mars 2015 à la médiathèque de Saint-Jean de Braye, est passé avec la société SWANK films distribution domiciliée 3 avenue Stephen Pichon 75013 PARIS pour un montant de 165,63 TTC.
Décision n°2015-035 du 10 février 2015 : Un convention de prêt pour l'exposition « Animaux dans la guerre » est passée avec le musée de l'artillerie, situé Quartier Bonaparte BP 400 83007 DRAGUIGNAN, représenté par son conservateur le lieutenant-colonel Philippe GUYOT. Le prêt débute le mardi 3 mars 2015 pour se terminer le jeudi 30 avril 2015. La dépense d’un montant de 200 € TTC correspondant aux frais de transport sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune. La ville s'engage à souscrire une assurance pour garantir les éléments d'exposition prêtés pour une valeur globale maximale estimée à 2124 € TTC.
Décision n°2015-036 du 10 février 2015 : Un contrat de cession d’exploitation du spectacle « Flon-Flon et Musette » le mercredi 11 mars 2015 à 14h30, est passé avec l'association La Boîte du Souffleur, domiciliée 24 rue du Hameau 94240 L'HAY-LES-ROSES, représentée par Madame Morgane LANCELOT. La dépense correspondante, d’un montant de 864,68 € nets sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Décision n°2015-038 du 10 février 2015 : Un marché en procédure adaptée pour une étude d'adaptation du programme relatif au réaménagement et l’extension du stand de tir de Villeserin, est passé avec le groupement NARTHEX (mandataire) / EVEC, domiciliée 7 rue Bannier, à Orléans. Le montant de la mission s’élève à 2 925,00 € HT soit 3 510,00 € TTC.
Décision n°2015-010 du 11 février 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la révision générale du Plan Local d'Urbanisme est passé avec le groupement CITADIA CONSEIL
ETAT DES DECISIONS 47
(mandataire) /EVEN CONSEIL/ AIRE PUBLIQUE domiciliée 260 rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS pour un montant en solution de base de 123 462 € TTC.
Décision n°2015-037 du 12 février 2015 : Une convention est passée avec Madame Martine GRANDJEAN, 70 boulevard Jean Rostand 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking n° 16 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. La convention d'occupation est conclue jusqu'au 31/12/2015, à compter de la date d'entrée dans les lieux. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,65 € mensuel toutes charges comprises. Un dépôt de garantie de 105 € est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking.
Décision n°2015-039 du 12 février 2015 : Une convention, à titre précaire et révocable, est passée avec Monsieur et Madame BERTOLDI Bernard, pour la mise à disposition de l’appartement de type F5 situé au 1er étage du 32 rue de la Mairie, pour une durée de 14 jours, du 11 février 2015 au 25 février 2015 inclus. La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, ce logement étant mis à disposition à titre d’hébergement d’urgence, à titre exceptionnel et transitoire.
Décision n°2015-041 du 13 février 2015 : Un contrat de prestation de service, ayant pour objet un récital à la médiathèque de Saint-Jean de Braye, le samedi 14 mars 2015 dans le cadre d'une lecture, est passé avec Monsieur Christophe ROSENBERG, musicien, domicilié 10 Sente des Dorées 75019 PARIS. La dépense correspondante est de 250 € nets.
Décision n°2015-042 du 18 février 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet le lot 2 – renouvellement de canalisations rue de la Bissonnerie est passé avec l'entreprise CVVL ETS DE COLAS CENTRE OUEST domiciliée 180 rue des Bruyères SAINT CYR EN VAL - 45075 ORLEANS CEDEX 2 pour un montant estimé de 79 829,75 € HT.
Décision n°2015-043 du 18 février 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet le lot 1 - renouvellement de canalisations rue de la Gare est passé avec l'entreprise T.P.L domiciliée – 12 avenue Ampère – BP 10072- 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE pour un montant estimé de 45 518,00 € HT.
Décision n°2015-044 du 18 février 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet une mission de bureau d’études structure béton dans le cadre de la fabrication et de l’installation de stèles en béton sur le domaine public, est passé avec la SAS E.S. BAT – 26 avenue de Saint-Mesmin – 45100 ORLEANS, pour un montant de 4 320,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée globale de 5 mois à compter de la notification.
Décision n°2015-07 du 19 février 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Marie-Claude GUILLEMIN, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 13 février 2015, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DAH, Tombe n°40, N° de registre : 3406, Tarif : 199 €.
Décision n°2015-045 du 23 février 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet une mission d’éducation populaire dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, est passé avec l’association BAM COLLECTIF – 21 rue Porte de Givry – 61300 L’AIGLE, pour un montant global et forfaitaire de 11 090,00 € sans TVA (tranche ferme : 5 870,00 € et tranche conditionnelle : 5 220,00 €). Le marché comprend également un prix unitaire de 300 € pour les réunions supplémentaires. Le marché est conclu pour une durée de 27 mois à compter de la notification.
Décision n°2015-046 du 23 février 2015 : Une cotisation, au titre de l’année 2015, d’un montant de 300 €, est à verser au Réseau des Territoires pour l’Economie Solidaire – Hôtel de Ville, BP 667, 59033 LILLE cedex.
Décision n°2015-047 du 23 février 2015 : Les honoraires d'un montant de 1 027,50 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL d’avocats LANDOT et associés, 137 rue de l’Université 75007 Paris. 48
Décision n°2015-048 du 23 février 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la fourniture, livraison, montage et installation de mobilier pour la médiathèque, est passé avec l’Entreprise MANUTAN COLLECTIVITES – 143 Bld Ampère CS 90 000 – CHAURAY, 79074 NIORT Cedex 9, pour un montant maximum de 20 000 € TTC. Le marché est conclu pour une durée allant de la date de notification au 31/12/2015.
Décision n°2015-049 du 23 février 2015 : Un contrat de location pour l'exposition « Les animaux dans la guerre » est passé avec Madame Elisabeth FARINA, demeurant 27 rue d'En Bas 45570 DAMPIERRE-EN-BURLY. La location débute à la date d'installation de l'exposition le mardi 3 mars 2015 pour se terminer le jeudi 30 avril 2015. Le prêt des objets est à titre gracieux.
Décision n°2015-050 du 23 février 2015 : Un contrat de location pour l'exposition « Les animaux dans la guerre » est passé avec Monsieur Jean WEISLO, demeurant 11 rue Paul Verlaine 45800 Saint-Jean de Braye. La location débute à la date d'installation de l'exposition le mardi 3 mars 2015 pour se terminer le jeudi 30 avril 2015. Le prêt des objets est à titre gracieux.
Décision n°2015-052 du 25 février 2015 : Une cotisation, au titre de l’année 2015, d’un montant de 20 €, est à verser à l’Association pour la Valorisation du Patrimoine, du Tourisme et de la Navigation sur le Canal d’Orléans – 105 rue Maurice Robillard 45430 MARDIÉ.
Décision n°2015-051 du 2 mars 2015 : Une convention est passée avec Madame Véronique TILLAY, 60 allée Jean Rostand 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking n°19 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. La convention d'occupation est conclue jusqu'au 31 décembre 2015, à compter de la date d'entrée dans les lieux. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,65 € mensuel toutes charges comprises. Un dépôt de garantie de 105 € est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking.
Décision n°2015-053 du 2 mars 2015 : Une convention est passée avec Monsieur Hervé MATON, 119 boulevard Jean Rostand 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking n°18 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. La convention d'occupation est conclue jusqu'au 31 décembre 2015, à compter de la date d'entrée dans les lieux. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,65 € mensuel toutes charges comprises. Un dépôt de garantie de 105 € est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking.
Décision n°2015-054 du 2 mars 2015 : Une convention est passée avec Monsieur Pascal FLEUREAU, 15 rue Marc Sangnier 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking n°20 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. La convention d'occupation est conclue jusqu'au 31 décembre 2015, à compter de la date d'entrée dans les lieux. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,65 € mensuel toutes charges comprises. Un dépôt de garantie de 105 € est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking.
Décision n°2015-055 du 2 mars 2015 : Un avenant à la convention, à titre précaire et révocable, est passé avec Monsieur et Madame Bernard BERTOLDI, pour la mise à disposition de l’appartement de type F5 situé au 1er étage du 32 rue de la Mairie, pour une durée de 5 jours, du 26 février 2015 au 02 mars 2015 inclus. La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, ce logement étant mis à disposition à titre d’hébergement d’urgence, à titre exceptionnel et transitoire.
Décision n°2015-056 du 2 mars 2015 : Une convention est passée avec Monsieur Manuel MAGALHAES, 119 boulevard Jean Rostand 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking n°17 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. La convention d'occupation est conclue jusqu'au 31 décembre 2015, à compter de la date d'entrée dans les lieux. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,65 € mensuel toutes charges comprises. Un dépôt de garantie de 105 € est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking. 49
Décision n°2015-058 du 3 mars 2015 : Un contrat de vente de prestations ayant pour objet l'organisation de deux ateliers théâtre est passé avec l’association « Clin d'Œil Compagnie » domiciliée 12 rue de la République à Saint-Jean de Braye, représentée par Marie-Claude AUDAX en qualité d'Administratrice. Le montant de la prestation s’élève à 600 € TTC.
Décision n°2015-059 du 3 mars 2015 : Un contrat de vente de prestations ayant pour objet l'organisation d'un atelier d'écriture est passé avec l’association « Tu connais la nouvelle ? » domiciliée 12 rue de la République à Saint-Jean de Braye, représentée par Bénédicte NADIN en qualité de Présidente. Le montant de la prestation s’élève à 550 € TTC.
Décision n°2015-057 du 5 mars 2015 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec l'association AIDER SERVICES, pour un local situé en rez-de-chaussée 4 allée Jacques Monod à Saint-Jean de Braye, faisant partie de la copropriété « le Corbusier » cadastrée BI n° 521 lots 1 et 2. La durée de la convention est de trois ans (3 ans) à compter du 26 février 2015, renouvelable, par avenant, pour une période de 1 an. La présente mise à disposition précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de 828,24 € hors charges d’eau, d’électricité et de téléphone. Cette indemnité est payable à terme échu, dans les 5 derniers jours de chaque mois par l’occupant, au trésor public. Cette redevance est révisable chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers publié par l’INSEE. L’indice de référence est le dernier indice publié à la date de la convention. La redevance n’est pas soumise à la TVA.
Décision n°2015-060 du 5 mars 2015 : Un contrat de cession, ayant pour objet un spectacle « Jérôme Marin et Eric Amrofel » est passé avec l’association Les Casseroles – 128, rue Jean Zay – 45800 Saint Jean de Braye, pour un montant de 2000 €. Le marché est conclu pour une représentation .
Décision n°2015-061 du 5 mars 2015 : Un contrat de cession, ayant pour objet un concert « Prime Sinister », est passé avec l’association Musiciens Coté Cours – 37 bis rue du Pressoir Neuf – 45800 Saint Jean de Braye, pour un montant de 3214.80 €. Le marché est conclu pour une représentation.
Décision n°2015-062 du 5 mars 2015 : Il est décidé de vendre ces stands d'occasion aux associations abraysiennes intéressées pour un prix unitaire de 50 €.
Décision n°2015-063 du 10 mars 2015 : Un contrat de cession de droits d'exploitation ayant pour objet la projection non commerciale film cinématographique « Nom de code : Poilus d'Alaska » est passé avec Bonne Pioche Télévision, 188 rue de la Roquette 75011 PARIS. La projection a lieu le mercredi 8 avril 2015 à 20 heures. La dépense correspondante est de 180 € TTC.
Décision n°2015-064 du 10 mars 2015 : La présente décision annule la décision n°2015-017 du 15 janvier 2015. Un contrat de location-entretien pour une machine à affranchir est passé avec la société NEOPOST France 3-5 boulevard des Bouvets 92747 NANTERRE cedex, pour un montant annuel de 2369,34 € HT. Le contrat est conclu pour une durée de 5 ans.
Décision n°2015-065 du 10 mars 2015 : Un contrat de prestation de supports pour lettres tracées Mesenvois.fr est passé avec la société NEOPOST France - 3-5 boulevard des Bouvets - 92747 NANTERRE cedex, pour un montant annuel de 417 € HT. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans.
Décision n°2015-067 du 10 mars 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la mission de contrôle technique dans le cadre de la rénovation du réfectoire et de l’accueil du centre de loisirs de la Godde, est passé avec l’Entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS – ZAC du Moulin – 803 boulevard Duhamel du Monceau – 45160 OLIVET, pour un montant de 4 206,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 18 mois à compter de la notification du marché.
Décision n°2015-068 du 10 mars 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la mission de coordination sécurité et protection de la santé dans le cadre de la rénovation du réfectoire et de l’accueil du centre de loisirs de la Godde, est passé avec l’Entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS – 50
ZAC du Moulin – 803 boulevard Duhamel du Monceau – 45160 OLIVET, pour un montant de 2 205,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 18 mois à compter de la notification du marché.
Décision n°2015-066 du 12 mars 2015 : Une cotisation, au titre de l’année 2015, d’un montant de 350 €, est à verser à HD PACT du Loiret – 4 rue de Patay – 45000 ORLEANS.
Décision n°2015-069 du 12 mars 2015 : Un contrat de cession, ayant pour objet un spectacle, est passé avec la Compagnie du LOUP-ANGE 8, route de Parmain 95690 Nesles-la-Vallée, pour un montant de 6734,80 €. Le marché est conclu pour 8 représentations.
Décision n°2015-070 du 12 mars 2015 : Un contrat de location, ayant pour objet la location de toilettes sèches MADOM, est passé avec l'entreprise MADOM 59 rue de la Sauge à CHECY, pour un montant de 398,00 €. Le marché est conclu pour une durée de 2 jours (13 et 14 juillet 2015).
Décision n°2015-08 du 12 mars 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur et Madame Denis VAILLANT, une concession nouvelle d’une durée de 50 ans, à compter du 26 février 2015, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DD, Tombe n°110, N° de registre : 3407, Tarif : 542 €.
Décision n°2015-09 du 12 mars 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Brigitte THABARIN, une concession nouvelle d’une durée de 10 ans, à compter du 05 mars 2015, d’une superficie d’un mètre carré superficiel, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DJ, Tombe n°76, N° de registre : 3408, Tarif : 330 €.
Décision n°2015-10 du 12 mars 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur André ROUSSEAU, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 10 mars 2015 pour valoir à compter du 28 février 2015, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située : Carré : A, Ilot : AE, Tombe n°13, N° de registre : 3409, Tarif : 199 €.
Décision n°2015-071 du 17 mars 2015 : Un contrat de maintenance pour l’équipement de sonorisation de la salle du conseil municipal est passé avec l’Entreprise CBAF Ingenierie – ZI de l’Argile – Voie E – lot 53 460 avenue de la Quiera – 06370 MOUANS SARTOUX, pour un montant de 2400 € HT. Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter de sa notification.
Décision n°2015-072 du 18 mars 2015 : Les honoraires d'un montant de 739,80 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL d’avocats LANDOT et associés, 137 rue de l’Université 75007 Paris.
Décision n°2015-073 du 23 mars 2015 : L’avenant n°1 à la convention de crédit souplesse multi index du 5 octobre 2012, passé avec la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Centre Loire, 8 allée des Collèges 18020 BOURGES, a pour objet de modifier l’article 2 e) du contrat comme suit : La marge passe de 3.35 % à 1.53% à partir du 10 mars 2015. Les autres articles restent inchangés.
Décision n°2015-074 du 23 mars 2015 : Une convention est passée avec Monsieur José BORJA, 18 square le Corbusier 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking n°31 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. La convention d'occupation est conclue jusqu'au 31 décembre 2015, à compter de la date d'entrée dans les lieux. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,65 € mensuel toutes charges comprises. Un dépôt de garantie de 105 € est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking.
Décision n°2015-075 du 23 mars 2015 : Une convention est passée avec Monsieur Michel MOREAU, 68 boulevard Jean Rostand 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking n°10 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. La convention d'occupation est conclue jusqu'au 31 décembre 2015, à compter de la date d'entrée dans les lieux. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,65 € mensuel toutes charges comprises. Un dépôt de 51
garantie de 105 € est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking.
Décision n°2015-076 du 23 mars 2015 : Un avenant à la convention est passé avec Monsieur Mickaël BAL, 68 boulevard Jean Rostand 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition de l’emplacement de parking n°15 situé au rez-de-chaussée du parking Becquerel. L'avenant à la convention d'occupation est conclu jusqu'au 31 décembre 2015, à compter de la date d'entrée dans les lieux. Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé à 25,65 € mensuel toutes charges comprises. Un dépôt de garantie de 105 € est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance d’une télécommande et de deux clés d’accès au parking.
Décision n°2015-079 du 27 mars 2015 : Une cotisation, au titre de l’année 2015, d’un montant de 65 €, est à verser au Club des Utilisateurs d’Orphée – 50 rue Léon Gambetta – 76290 MONTVILLIERS.
Décision n°2015-081 du 27 mars 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet les Fournitures et livraison de diverses fournitures scolaires et pédagogiques, lot 1 Fournitures scolaires et fournitures de bureau à usage scolaire, est passé avec la société LIBRAIRIE LAIQUE – 1 route de Montredon- CS30023 – 43009 LE PUY EN VELAY, pour un montant maximum annuel de 40 000 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de notification.
Décision n°2015-082 du 27 mars 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet les fournitures et livraison de diverses fournitures scolaires et pédagogiques, lot 2-Matériel pédagogique pour les enfants de 0 à 6 ans : jeux, jouets, matériel pour travaux manuels et loisirs créatifs, est passé avec la société PICHON PAPETERIE – ZI Molina la Chazotte – 97 rue Jean Perrin – 42353 LA TALAUDIERE CEDEX, pour un montant maximum annuel de 110 000 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de notification.
Décision n°2015-083 du 27 mars 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet les fournitures et livraison de diverses fournitures scolaires et pédagogiques, lot 3-Livres et manuels scolaires, est passé avec la société LIBRAIRIE LAIQUE 1 route de Montredon CS30023 43009 LE PUY EN VELAY, pour un montant maximum annuel de 30 000 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de notification.
Décision n°2015-077 du 30 mars 2015 : Une convention est passée avec l'association SMOC FOOTBALL, rue du Petit bois à Saint-Jean de Braye, pour la mise à disposition de locaux à titre gracieux au stade du Petit bois et au gymnase Coubertin à Saint-Jean de Braye . La durée de la convention est de 3 ans à partir du 1er juillet 2015.
Décision n°2015-077 du 30 mars 2015 : Une convention, à titre précaire et révocable, est passée avec Monsieur et Madame SINGOL Joseph, pour la mise à disposition de l’appartement de type F5 situé au 1er étage du 32 rue de la Mairie, pour une durée de 8 jours, du 23 mars 2015 au 30 mars inclus. La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, ce logement étant mis à disposition à titre d’hébergement d’urgence, à titre exceptionnel et transitoire.
Décision n°2015-080 du 30 mars 2015 : Le tarif pour l’année 2015, pour la vente de sarcleuses aux abraysiens dans le cadre de la journée nationale du développement durable, est fixé à 10 €.
Décision n°2015-084 du 30 mars 2015 : Un accord-cadre à procédure adaptée, ayant pour objet la fourniture et livraison de diverses lampes d'éclairage et petit matériel électrique lot 1 – lampes d'éclairage pour les bâtiments est passé avec SONEPAR IDF domicilié(e) – 5-7 avenue Jules Ferry – 92240 MALAKOFF pour un montant maximum annuel de 15 000 € TTC. Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre seront des marchés à bons de commandes, en application de l'article 77 du CMP. L'accord cadre est passé pour 1 an à compter de la date de notification, reconductible 2 fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de 3 ans.
Décision n°2015-085 du 30 mars 2015 : Un accord-cadre à procédure adaptée, ayant pour objet la fourniture et livraison de diverses lampes d'éclairage et petit matériel électrique, lot 2 – lampes 52
d'éclairage public, est passé avec SONEPAR IDF domicilié(e) – 5-7 avenue Jules Ferry – 92240 MALAKOFF pour un montant maximum annuel de 25000 € TTC. Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre seront des marchés à bons de commandes, en application de l'article 77 du CMP. L'accord cadre est passé pour 1 an à compter de la date de notification, reconductible 2 fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de 3 ans.
Décision n°2015-086 du 30 mars 2015 : Un accord-cadre à procédure adaptée, ayant pour objet la fourniture et livraison de diverses lampes d'éclairage et petit matériel électrique lot 3 –Divers matériels électriques est passé avec deux opérateurs économiques : -SONEPAR IDF domicilié(e) – 5-7 avenue Jules Ferry – 92240 MALAKOFF ; -REXEL FRANCE domicilié (e) 12 boulevard du Fort de Vaux – 75828 PARIS 17 ; pour un montant maximum annuel de 15 000 € TTC. Les marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre seront des marchés à bons de commandes, en application de l'article 77 du CMP. L'accord cadre est passé pour 1 an à compter de la date de notification, reconductible 2 fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de 3 ans.
Décision n°2015-087 du 30 mars 2015 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la mission de maîtrise d'œuvre concernant le réaménagement intérieur du rez-de-chaussée et la rénovation de la salle de restaurant du centre de loisirs de la Godde est passé avec le cabinet BHPR domicilié : 15 rue Fernand Rabier - 45000 ORLEANS pour un montant provisoire de rémunération de 43 680 € TTC (mission de base et missions complémentaires). Le marché est conclu pour une durée de 18 mois (hors GPA) à compter de la date de notification.
Décision n°2015-088 du 30 mars 2015 : Une cotisation, au titre de l’année 2015, d’un montant de 50 €, est à verser au Département du Loiret – 15 rue Eugène Vignat – 45010 ORLEANS cedex 1.
Décision n°2015-089 du 1er avril 2015 : Un avenant n°1 au marché 11-144 est passé avec le Groupement IPK CONSEIL (mandataire) / BEHI / Ise-AMO, Immeuble GREEN VALLEY, 849 rue Favre de Saint-Victor – 34080 MONTPELLIER. L'avenant a pour objet la prolongation du délai jusqu'au 31/03/2016 pour l'exécution de la phase 5 relative à l'élaboration, mise en œuvre et formation des utilisateurs d'un outil de suivi qui ne pourra être mis en place qu'au terme de la construction et notamment lors de la mise en exploitation de l'équipement.
Décision n°2015-090 du 1er avril 2015 : Un contrat pour une intervention, à l'occasion de la parution du tome 1 des « Maîtres-Saintiers », le vendredi 24 avril 2015 à partir de 19h à la médiathèque, est passé avec Monsieur Laurent-Frédéric Bollée, domicilié 28 rue Borgnis-Desbordes 78000 Versailles. L'intervention se fera à titre grâcieux. La Ville de Saint-Jean de Braye, organisateur, aura à sa charge les frais de déplacement aller (Versaillles-Orléans), ainsi que les frais d'hébergement pour la nuit du 24 au 25 avril 2015, et de restauration de Monsieur Laurent-Frédéric Bollée.
Décision n°2015-091 du 1er avril 2015 : Un contrat pour une intervention, à l'occasion de la parution du tome 1 des « Maîtres-Saintiers », le vendredi 24 avril 2015 à la médiathèque, est passé avec Monsieur Serge FINO, domicilié 330A Chemin Le Pas Neuf 83340 FLASSANS SUR ISSOLE. L'intervention se fera à titre grâcieux. La Ville de Saint-Jean de Braye, organisateur, aura à sa charge les frais de déplacement aller (Flassans sur Issole-Orléans), ainsi que les frais de restauration de Monsieur Serge FINO.
Décision n°2015-092 du 1er avril 2015 : Un avenant à la convention, à titre précaire et révocable, est passé avec Monsieur et Madame SINGOL Joseph, pour la mise à disposition de l’appartement de type F5 situé au 1er étage du 32 rue de la Mairie, pour une durée de 8 jours, du 31 mars 2015 au 7 avril 2015 inclus. La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux, ce logement étant mis à disposition à titre d’hébergement d’urgence, à titre exceptionnel et transitoire.
Décision n°2015-093 du 1er avril 2015 : Un avenant n°1 est conclu avec la SMACL – 171 avenue Salvador Allende – 79031 NIORT cedex 9 dans le cadre du marché n°13093R2000 relatif à la souscription d'une garantie « tous risques objets » pour une caméra mobile acquise par la ville. Le montant de l’avenant s’élève à la somme de 734,05 € TTC pour l’année 2015, portant ainsi le montant global du marché à la somme de 32 654,22 € TTC. 53
Décision n°2015-094 du 7 avril 2015 : Un contrat de prestation de service, ayant pour objet une étude préalable à la mise en place d'une unité de décarbonatation est passé avec l'entreprise ARTELIA Ville et transport SAS – 6 rue de Lorraine – 38130 ECHIROLLES, pour un montant de 18 425 € TTC. Le marché est conclu pour une durée globale fixée à 7 mois à compter de la notification du marché.
Décision n°2015-11 du 7 avril 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Malika VIALANEIX, une concession nouvelle d’une durée de 30 ans, à compter du 16 mars 2015, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DW, Tombe n°50, N° de registre : 3410, Tarif : 199 €.
Décision n°2015-12 du 7 avril 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Loïc RAIMBAULT et Madame Laëtitia QUILLAIN, une concession nouvelle d’une durée de 15 ans, à compter du 26 mars 2015, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située : carré : D, Ilot DB, Tombe n°33, N° de registre : 3411, Tarif : 83 €.
Décision n°2015-13 du 7 avril 2015 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Chantal BIDAULT, une concession nouvelle d’une durée de 10 ans, à compter du 26 mars 2015, d’une superficie d’un mètre carré superficiel, à l’effet d’y fonder la sépulture située : Carré : D, Ilot : DJ, Tombe n°75, N° de registre : 3412, Tarif : 330 €.
PROCHAINE REUNION
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 22 mai 2015, salle du conseil municipal, à 18h00.
Monsieur THIBERGE
Comme vous le voyez, nous aurons un conseil municipal le 22 mai 2015 à 18h00. Ce sera sans doute un conseil assez bref mais nous avons quand même quelques points.
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L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 20h00.
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