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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2014
Document publié le Jeudi 26 juin 2014 par la commune de Saint-Jean-de-Braye.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 26 juin 2014)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
conseil municipal du 26 juin 2014
SOMMAIRE
1. Approbation des procès verbaux des conseils municipaux des 22 novembre 2013, 20 décembre 2013, 14 février 2014 et 28 mars 2014..........................................................................................2 2. 2014/086 - ZAC du GRAND HAMEAU - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2013.................................................................................................................... 3 3. 2014/087 - Convention d'objectifs et de moyens avec l'association Hameau Partagé et France Loire. 6 4. 2014/088 - Convention d'objectifs et de moyens 2014/2015 entre la Ville et l'association Abeille Abraysienne................................................................................................................................... 9 5. Approbation des comptes de gestion 2013 du Trésorier Municipal....................................................11 6. 2014/090 - Compte administratif 2013................................................................................................ 23 7. 2014/091 - Affectation des résultats 2013..........................................................................................27 8. 2014/092 - Demande de garantie d’emprunt – Groupe NOUVEAU LOGIS CENTRE-LIMOUSIN – Acquisition en vente en état de futur d’achèvement (VEFA) de 19 logements situés Avenue Pierre et Marie Curie.................................................................................................................... 30 9. 2014/093 - Mise en place d’une infrastructure informatique sécurisée dans le cadre d’un plan de reprise d’activité informatique pour le compte de la Ville de Saint-Jean de Braye – Lot 1 : infrastructures DataCenter, logiciels, solutions de sécurité, infrastructures réseau - Avenant n°2 32
10. 2014/094 - Adhésion au groupement d'intérêt public (GIP) APPROLYS ........................................33 11. 2014/095 - Commission Communale des Impôts Directs – Renouvellement des commissaires.....34 12. 2014/096 - Commission Intercommunale des impôts directs – Désignation des contribuables susceptibles de siéger à la commission intercommunale des impôts directs de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire .........................................................................................35 13. 2014/097 - Représentants de la commune aux instances de l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Orléanaise.......................................................................................................... 37 14. 2014/098 - Acquisition des parcelles appartenant aux consorts BORDIER - BERGERAT, cadastrées section BD n° 123, situées aux Epinards, pour l’aménagement d’un bassin d’accumulation des eaux pluviales et d’un espace de détente....................................................................................37 15. 2014-099 - Convention AgglO-SCI SPORTNATURA – Participation financière pour le rond point...38 16. 2014/100 - Projet de piscine du Petit Bois – Création d’un doublet géothermique - Demande de subvention auprès de l’ADEME................................................................................................... 40 17. 2014/101 - Convention avec le SIGEA pour les droits d’entrées applicables aux Abraysiens..........40 18. 2014/102 - Subvention exceptionnelle à la SMOC Taekwondo (section de la SMOC Générale)......42 19. 2014/103 - Avance de subvention promosport à la SMOC Football................................................42 20. 2014/104 - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités ....................................................................................................43 21. 2014/105- Recrutement d’un assistant de conservation médiathèque..............................................44 22. 2014/106 - Recrutement d’un chargé de communication - Web pour 1 an.......................................45 23. 2014/107 - Reconduction d’un contrat d’une assistante maternelle de la crèche familiale de la ville de Saint-Jean de Braye............................................................................................................... 47 24. 2014/108 - Recrutement d’agents non titulaires pour l’année scolaire 2014-2015............................48 25. 2014/109 - Modifications des horaires d’ouverture des cimetières...................................................50 26. 2014/110 - Convention de partenariat entre le Conseil Général du Loiret pour la numérisation de documents détenus par la ville.....................................................................................................51 27. 2014/111 - Association les Bout d’chou – projet de maison d’assistant(e)s maternel(le)s – demande d’avance remboursable – modification de la délibération du 16 mai 2014...................................52
INFORMATIONS…………………………………………………………………………………………………. 54 QUESTIONS DIVERSES……………………………………………………………………………………..….59
1 L’an deux mil quatorze, le 26 juin à 18 h 30, par convocation en date du 18 juin 2014, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, Maire.
Présents : Monsieur David THIBERGE, Madame Colette PONTHONNE, Monsieur Bruno MALINVERNO, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Monsieur Christophe LAVIALLE, Madame Vanessa BAUDAT-SLIMANI, Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE, Madame Brigitte JALLET, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Madame Marie-Josèphe PERDEREAU, Monsieur Robert MIRAS-CALVO, Monsieur Franck FRADIN, Madame Ghislaine HUROT, Madame Catherine GIRARD, Monsieur Patrcik LALANDE, Madame Véronique BLANCHET, Monsieur Gislain GUINET, Madame Hélène LAILHEUGUE, Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER, Madame Fabienne FRANCOIS, Monsieur Georges PEREIRA, Madame Nelly HANNE, Monsieur Jaouad BOUAYADINE, Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA, Madame Cyrille BOITÉ, Monsieur Michel DELPORTE, Madame Florence DULONG, Madame Nadine TISSERAND, Madame Chantal GAUTHIER, Monsieur Patrick ALCANIZ.
Excusés :
Madame GUEURET a donné pouvoir à Monsieur CHÉNEAU
Monsieur MALLARD a donné pouvoir à Monsieur DELPORTE
Monsieur BREUILLÉ a donné pouvoir à Madame TISSERAND
Absent : Monsieur DE LA FOURNIERE
Secrétaire : Monsieur CHÉNEAU
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La séance est ouverte à 18H30.
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Monsieur THIBERGE
Je vous propose d’ajouter une délibération à la fin de notre conseil municipal. Il s’agit de modifier une délibération que nous avons prise le mois dernier, à propos de la maison des assistantes maternelles. Il y a quelques modifications, à la fois de lieu et un périmètre plus vaste de l’avance consentie, donc je vous propose de traiter cela en fin de conseil municipal. Il n’y a pas d’observations, il en sera donc ainsi fait.
1. APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 22 NOVEMBRE 2013, 20 DÉCEMBRE 2013, 14 FÉVRIER 2014 ET 28 MARS 2014
A l’unanimité, le conseil municipal approuve les procès verbaux des conseils municipaux des 22 novembre 2013, 20 décembre 2013, 14 février 2014 et 28 mars 2014.
P R O C E S V E R B A L
C O N S E I L M U N I C I P A L
D U 2 6 J U I N 2 0 1 4
2 2. 2014/086 - ZAC DU GRAND HAMEAU - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ LOCALE (CRACL) 2013
Monsieur THIBERGE
Nous avons le plaisir d’accueillir Monsieur IDIER qui travaille à la SEMDO. La SEMDO est l’aménageur de l’éco-quartier du Hameau, qui prend la forme juridique d’une zone d’aménagement concertée. Cette forme juridique impose tous les ans un compte-rendu annuel à la collectivité locale, le CRACL. Comme tous les ans, Monsieur IDIER est présent, pour présenter au conseil municipal, ce compte-rendu, et je l’en remercie.
Monsieur MALINVERNO
Il y a trois points importants et nouveaux pour notre éco-quartier. Premièrement, nous sommes entrés dans un processus de labellisation, le label éco-quartier qui a été lancé par le ministère, et nous avons bien avancé. Le dossier a été présenté et nous allons maintenant entrer dans un processus actif. C’est un moment important pour l’éco-quartier, pour le valoriser. Deuxièmement, nous avons reçu la semaine dernière la Préfecture de Région qui organise, à l’échelle de la région, un club ville durable. Ils avaient souhaité une présentation des principes de l’éco-quartier, les projets et une visite de l’éco- quartier.
Madame DULONG entre en séance à 18h35.
Monsieur MALINVERNO
Ce qui va être nouveau en 2014, c’est l‘arrivée des premiers habitants sur notre éco-quartier. Nous l’avons vu en ATU, les chantiers sont commencés, les premiers logements seront livrés à la fin de cette année. Ce sont des logements construits par France Loire, en même temps que Pôle Emploi au début du boulevard Emile Bernon. Après, cela va s’enchaîner et se suivre dans la mesure des constructions. Nous avons posé très récemment plusieurs premières pierres. La première pierre du bâtiment Immobilière Val de Loire qui est le long du parc relais et le projet de Vallogis qui donne, lui, sur la rue Jean Zay. C’est le nouveau secteur qui est lancé à l’urbanisation. Non seulement nous savons que les premiers habitants vont arriver mais nous connaissons aussi nos premiers habitants puisqu’ils étaient présents à l’ATU. Le groupe d’habitants qui lance le projet d’habitat participatif est maintenant constitué. Il va encore s’étoffer mais il est déjà composé de dix familles qui ont signé et qui travaillent ensemble sur ce projet.
Monsieur IDIER
Je vais vous présenter un document qui récapitule les dépenses et recettes de l’année 2013 et présente les prévisions de 2014.
Dans le tableau financier, nous retrouvons le bilan qui a été approuvé lors du conseil municipal, il y a un an. Nous retrouvons l’ensemble des dépenses et recettes de l’année 2013, les prévisions décrites en trimestre pour l’année 2014 et le nouveau bilan présenté à l’issue de ce CRACL. Les principales dépenses de l’année 2013 ont été des dépenses d’acquisition et de travaux. Les dépenses d’acquisition concernent à la fois les parcelles du Clos du Hameau Sud, les parcelles du secteur Grillère I autour de l’école Anne Frank et deux parcelles bâties dans la partie centre ville de la ZAC, une maison située rue de la mairie et un local situé rue Léon Blum. Ces dépenses d’acquisition se sont élevées en 2013 à un peu plus d’un million d’euros. Il y a eu des études pour 18.000 €, des travaux pour un peu moins d’un million d’euros qui concernaient essentiellement l’aménagement des abords de l’école Anne Frank et le début de la viabilisation du secteur du Clos du Hameau Sud.
Madame FRANÇOIS entre en séance à 18h40.
3 Le reste des dépenses de 2013 concerne la rémunération de la SEMDO selon les conditions de la concession d’aménagement, des frais divers et des frais financiers liés aux emprunts en cours. Les principales recettes pour 3 millions sont liées à des cessions. Une promesse de vente pour 6 maisons passives dans le secteur de l’école Anne Frank, et 5 actes de ventes des lots C4, C5 avec Valloire Promotion dans le secteur des Grazons du hameau, C1A pour lequel nous avons fait la première pierre Vallogis, B3b première pierre IVL, Immobilière Val de Loire, dont vous a parlé Monsieur MALINVERNO, dans le secteur du Clos du Hameau Sud. Le lot B2a pour les 22 logements en accession et le lot B1a avec France Loire pour les 29 logements sociaux et Pôle Emploi. Ces 5 actes de ventes signés en 2013 ont présenté une recette de 2.600.000 € à laquelle s’ajoute la participation de la ville selon les termes de la concession pour 300.000 €. Il n’y a pas eu de nouvel emprunt en 2013. Les prévisions pour 2014 sont des dépenses à hauteur de 822.000 €. Il n’y a pas de frais d’acquisition, mais plus de 500.000 € de travaux qui correspondent au démarrage des travaux dans le secteur des Grazons du Hameau. L’objectif est de viabiliser les terrains vendus fin 2013, notamment Vallogis et Valloire. Le reste des dépenses est la rémunération de la SEMDO, des frais divers et des frais financiers. Les recettes pour l’année 2014 seront d’environ 1,2 millions d’euros. Elles correspondront à trois actes, la deuxième partie de Sully Promotion, la vente d’un terrain à la SEMDO en tant que promoteur pour la réalisation du programme Habitat Humanisme et la concrétisation par acte authentique de la vente des 6 maisons passives dans le secteur de l’école Anne Frank. Conformément aux termes de la concession, il y aura également le versement d’une participation pour 300.000 €. Je rappelle que nous avons mis en place un nouvel emprunt avec la Caisse d’Epargne début 2014 pour 3.000.000 €.
Monsieur THIBERGE
Merci.
Monsieur DELPORTE
Ce n’est pas une question mais une explication de vote. Je sais que ce projet a été initié sous notre mandature, je sais qu’il présentait un certain équilibre financier. Cet équilibre a été modifié. A partir de ce moment-là nous ne reconnaissons plus tout à fait notre enfant et il est certain que nous ne pourrons pas voter cette délibération.
Monsieur MALINVERNO
Je vous confirme que cet enfant n’est pas le vôtre. Monsieur DELPORTE je pourrais m’arrêter là. Il est vrai que parmi les premières choses que nous nous étions dites à notre arrivée en 2008, c’est que le projet comme il était, je me souviens d’une expression de l’un d’entre nous, je ne le nommerai pas, qui disait « ce n’est pas un projet de quartier, c’est un lotissement d’immeubles ». Il n’y avait aucun équipement public prévu, à l’exception du tram. Il n’y avait rien sur les espaces publics. Le cahier des charges de l’opération comprenait en tout et pour tout, y compris sur l’introduction, 2 pages et demi. Le mot développement durable ou environnement ne figurait nulle part. Je vous confirme, cet enfant ne nous convenait pas et nous avons changé d’enfant. Ce n’est plus le même. C’est un autre avec d’autres projets, d’autres ambitions bien plus grandes et pas seulement en termes de construction, y compris en matière d’innovation sur les façons d’habiter. Le projet Habitat Humanisme de maison intergénérationnelle est un exemple, le projet d’habitat participatif aussi. Et je comprends que vous ne reconnaissez pas ce projet, c’est un autre. C’est normal. Mais enfin celui-là, nous plaît.
Monsieur THIBERGE
Je voudrais ajouter que ce n’est pas tant qu’il nous plaît c’est que, surtout, il nous semble répondre beaucoup plus aux enjeux du moment. Si au début du 21ème siècle, on devait faire les quartiers comme ils se faisaient dans les années 60 du 20ème siècle je crois que nous aurions eu tout faux. Ce projet effectivement n’est pas du tout le même que celui que vous avez porté. Sur le plan financier, je le dis à chaque fois, mais je le redis aujourd’hui pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, ce projet d’éco-quartier ne coûtera rien à la ville. Il y a une participation qui est prévue, nous l’avons dit depuis le départ, ce sont des dépenses, mais il y a aussi des recettes c’est-à-dire la vente des
4 terrains, et en particulier la vente des réserves foncières que la ville a achetées il y a 20 ans, et qu’en 20 ans la valeur du terrain a augmenté de manière considérable. Du point de vue strictement financier, s’il y avait un mécanisme financier à traiter, ce serait une opération extrêmement bénéficiaire pour la ville et en plus des recettes liées à la vente des terrains, il y aura les recettes liées à la fiscalité. Je le dis, l’éco- quartier ne coûtera pas d’argent à la ville. La participation à l’aménagement des espaces publics, à l’aménagement de pistes cyclables, la participation de l’aménagement à des noues intéressantes et à des espaces publics très qualitatifs, cette participation de la ville est compensée par des recettes. Il est donc très important de le préciser.
Je remercie Monsieur IDIER de sa présentation.
Monsieur le Maire donne lecture du rapport.
Dans le cadre de la concession d’aménagement entre l’aménageur SEMDO et la Commune pour la réalisation de la ZAC du Hameau, le conseil municipal doit se prononcer sur le bilan prévisionnel annuel de l’opération d’aménagement au regard du CRACL soumis par l’aménageur à la collectivité.
L’année 2013 a été marquée par la concrétisation avec les constructeurs de cinq promesses en signatures d’actes de vente. Une promesse de vente a également été contractée sur le secteur de la Grillère. En parallèle, la ZAC a réalisé quatre acquisitions, incluant une partie du foncier communal (Grillère Ouest et Clos du Hameau Sud).
En termes de travaux, l’année 2013 a donné lieu au parfait achèvement des abords de l’espace Anne Frank : les rues Pierre-Emile Rossignol et Jeanne Champillou ont été livrées tout début 2013, tandis que les abords ouest et sud ont été remis à la Ville en mai 2013. Dans le secteur du Clos du Hameau sud, les travaux de viabilisation ont été achevés pour permettre l’ouverture des chantiers des premières constructions d’habitat (B1 et B2a).
Dans un contexte toujours contraignant, il est indispensable de promouvoir le développement de la ZAC en assurant les aménagements qualitatifs nécessaires à la sortie de ses premiers lots. La SEMDO poursuit l’acquisition foncière et le maintien d’un bilan en équilibre. L’opération s’inscrit désormais dans le cadre de sa candidature, déposée par la ville, au Label National Ecoquartier 2014.
Comme prévu, la première tranche de la participation ville a été versée en 2013 au bilan de ZAC (concomitamment à la vente du foncier communal évoqué précédemment). Une deuxième tranche sera versée au 3ème trimestre 2014. Le versement du reste de la participation fixée n’est pas budgété avant 2016.
Le bilan prévisionnel est annexé à la présente.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- prend acte du compte-rendu annuel à la collectivité pour l’année d’exercice 2013, incluant le prévisionnel pour l’année 2014
- décide de transmettre copie de la délibération à l’aménageur.
********************
La proposition est adoptée par 25 voix pour, 6 voix contre (Mesdames TISSERAND, GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) et 1 abstention (Madame DULONG).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 3 juillet 2014
Et de l’affichage le : 3 juillet 2014
Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 3 juillet 2014
5 3. 2014/087 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION HAMEAU PARTAGÉ ET FRANCE LOIRE
Madame JALLET
Dans le cadre de l’éco-quartier, la ville a souhaité aller encore un peu plus loin dans cette philosophie de l’éco-quartier en essayant de développer un projet original sur une parcelle où un groupe d’habitants se prend en charge et va concevoir son habitat depuis le départ. C’est assez nouveau, c’est un des premiers projets de ce type en Région Centre, même si maintenant, il y en a d‘autres. Nous avons lancé l’expérience fin 2012. Nous avons demandé à des personnes spécialisées dans l’accompagnement de ce type de projet de venir nous aider à mettre en place un groupe d’habitants. Nous avons fait une première phase de communication pour proposer à des habitants de venir participer à ce projet. Il y a eu ensuite toute une série d’ateliers pour expliquer comment on pouvait monter un projet participatif, ce que cela impliquait, quelle était la méthode, qu’est ce qu’on pouvait espérer. A l’issue de cette phase, nous avons entamé une deuxième phase avec un groupe d’habitants qui s’est constitué en association. Ce groupe d’habitants comprend 7 familles, il s’est constitué en association avec le nom de « hameau partagé ».
Ce que nous vous proposons ce soir, c’est une convention entre la ville, l’association d’habitants le « hameau partagé » et le bailleur France Loire qui accompagne toute la démarche en apportant tout son savoir-faire de maitre d’ouvrage. Par cette convention, c’est l’association d’habitants qui est maître d’ouvrage, qui passe les commandes et qui continue à se faire accompagner par des professionnels pour définir la forme juridique et l’étude de faisabilité du projet. Pour leur permettre d’avancer, la ville leur verse une subvention de 10.000 €. France Loire verse aussi une subvention. Les habitants participent aussi financièrement, directement. Les habitants ont ouvert un compte, et chaque membre du groupe verse de l’argent pour constituer ce qui sera leur part. Il y a également les accompagnateurs professionnels qui, pour montrer comme ils sont impliqués dans le projet, ne se paient pas dans l’immédiat et c’est uniquement si le projet réussit qu’ils seront payés, dans la phase suivante.
Monsieur DE LA FOURNIERE entre en séance à 18h50.
Madame JALLET donne lecture du rapport.
La ville de Saint-Jean de Braye a décidé de dédier une parcelle de l’écoquartier du Hameau à l’habitat participatif. Ainsi en septembre 2013, elle lance l’opération « Mon toit c’est nous », projet de construction de 25 à 35 logements dans ce quartier expérimental, en accord avec les principes de développement durable défendus par le projet « Ville Jardin - Ville Durable ».
Cette expérimentation a nécessité une phase préliminaire de promotion de l'habitat participatif au travers d'une campagne de communication et d'un programme d'ateliers citoyens à même de faire émerger un groupe d'habitants intéressés par la démarche. Dans la perspective de réaliser au mieux cette phase préliminaire du projet, la ville de Saint-Jean de Braye a sollicité des accompagnateurs professionnels (Habitat Participatif Centre et Alter-Coopération) qui ont permis l'émergence d'un groupe d'habitants volontaires. Un projet cadre a été défini avec les différents initiateurs du projet : France Loire constructeur et la ville de Saint-Jean de Braye propriétaire du terrain. Organisés autour d’un comité de pilotage, la première phase a permis d’identifier un groupe d’habitants constitué depuis le début d’année 2014 en association (i.e. Hameau Partagé).
Les partenaires identifiés de « mon toit c’est nous », c’est-à-dire France Loire, le Hameau Partagé et la Ville, ont décidé de réunir leurs moyens et leurs objectifs pour mener à bien la construction d’une dizaine de logements en mode participatif.
Ce projet permet de corréler urbanisme durable et participation citoyenne en facilitant la co-production d'un développement résidentiel avec les citoyens et futurs usagers. Cette nouvelle façon de construire en France, encourage le parcours résidentiel intermédiaire entre la résidence sociale et la pleine propriété, aboutissant pour la plupart des projets à la création de coopératives d’habitants. Cependant,
6 la forme juridique définitive du montage de l’opération n’est pas encore définie et relève de la responsabilité du groupe d’habitants constitué en Association.
Au-delà du projet de construction privée d’un habitat participatif, les partenaires souhaitent aller plus loin encore, en associant à la démarche, les futurs locataires des logements sociaux qui seront construits à proximité immédiate sur la même parcelle.
Dans le cadre de cette innovation sociale, il est proposé que les partenaires partagent les efforts financiers permettant d’étudier la faisabilité de l’ensemble de l’opération « mon toit c’est Nous ». Ainsi, la ville, comme les autres partenaires, participe à hauteur de 10 000 € pour l'année 2014, pour financer l’accompagnement par des professionnels dans la phase « étude pré-opérationnelle», accompagnement essentiel pour optimiser les chances d'aboutissement du projet résidentiel d'habitat participatif.
La ville de Saint-Jean de Braye, France Loire et l’association Hameau Partagé ont décidé de s'engager par cette convention de partenariat en définissant les objectifs de leur coopération ainsi que leurs engagements réciproques. L’Association aura pour principaux objectifs : 1. Désigner un maître d’œuvre,
2. Définir le projet social de l’association,
3. Écrire un programme collectif,
4. Valider la faisabilité architecturale
5. Étudier plusieurs scénarii juridico-financiers
6. Finaliser une étude de faisabilité complète (architecturale, juridique et financière).
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter la proposition de convention entre la ville de Saint-Jean de Braye, l'association Hameau Partagé et France Loire.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
********************
Madame TISSERAND
C’est une bonne chose. Je voulais savoir qui étaient ces familles volontaires, d’où elles venaient et quel était leur projet réel, et avec les accompagnants, le but du projet. Si le projet ne se réalise pas, qu’est ce que cela va devenir ? J’aimerais avoir des précisions.
Madame JALLET
Les familles sont essentiellement de Saint-Jean de Braye mais pas uniquement. Vous avez un jeune couple avec deux enfants, des personnes à la retraite qui souhaitent avoir un autre type de logement. L’idée est de pouvoir avoir chacun son logement mais de mettre en commun un certain nombre de choses. Par exemple, une personne retraitée n’a pas besoin d’un grand logement mais elle veut pouvoir accueillir ses amis, sa famille, elle a besoin d’une pièce en plus, d’une chambre en plus. L’idée est de mutualiser. L’idée est d’arriver à une douzaine de familles qui auront chacune leur logement individuel mais les chambres d’amis peuvent être mutualisées. Ils sont en train de faire le programme. Il y aura deux ou trois chambres d’amis mutualisées ce qui permet de les occuper de manière plus permanente et que chacun ait un logement un peu plus petit et qui coûte moins cher. Cela permet de faciliter l’accession pour des gens qui n’ont pas forcément des moyens financiers importants. Il y a aussi une salle de convivialité c’est-à-dire une salle commune qui permet de recevoir sa famille et d’organiser aussi des moments ensemble pour tous les membres du groupe. Concernant les jardins, l’idée est également de partager les espaces extérieurs et de les partager aussi avec les habitants de l’immeuble locatif qui sera construit par France Loire sur la même parcelle. Donc ils veulent aussi partager avec les habitants de cet immeuble.
7 Ils ont tout d’abord commencé à réfléchir sur leurs valeurs, parce qu’il faut vraiment partager un certain nombre de valeurs pour pouvoir aller plus loin et élaborer ce projet d’habitat partagé.
Madame TISSERAND
C’est très bien cette mutualité entre individus mais au cas où les individus n’arriveraient plus à se supporter pour pouvoir partager leurs locaux, comment cela se passe-t-il ? Nous avons connu cela dans les années 60, où il y avait des communautés hippies et ainsi de suite, je sais que cela n’a rien à voir mais cela y ressemble et le problème est que si les personnes ne peuvent plus s’entendre à partager leurs locaux, leur jardin, comme cela se passe dans ce cas-là ?
Monsieur MALINVERNO
Sur le principe, c’est comme un couple qui ne dure pas, qui a une maison et qui divorce. D’une certaine manière, ce sera plus simple. Ils n’ont pas encore complètement choisi le statut juridique sur lequel ils fonctionneront. Pour prendre un exemple sur un projet du même type « le village vertical », à Villeurbanne, ils se sont constitués en coopérative et chaque habitant n’est pas propriétaire de son logement. C’est la coopérative qui est propriétaire de l’ensemble. Chaque habitant est propriétaire de parts. Ce qui fait que quand quelqu’un s’en va, pour quelques raisons que ce soit, ils revendent, ils récupèrent leur part et cela permet au projet de continuer à exister. Les parts sont rachetées par une autre personne qui souhaite entrer dans le projet. A Villeurbanne, le projet initial avait été démarré par 12 ou 15 familles. Sur ces familles de départ, le jour où elles ont emménagé, il y en avait 12 autres ! Ce n’est pas une communauté, cela n’a rien à voir avec une communauté. Une communauté c’est tout le monde est propriétaire en même temps de la même chose. Là, ce n’est pas du tout cela. Ce sont des gens qui décident de construire ensemble un projet et d’avoir un projet commun, chacun avec son appartement, chacun a sa clé et personne ne rentre dans l’appartement des autres.
Madame DULONG
Sous quelles conditions peut-on accéder à ce type de logement ?
Monsieur MALINVERNO
Il n’y a pas de conditions. La condition est d’adhérer au projet. Ce sont des personnes qui se rencontrent, décident d’un projet en commun. Il n’y a aucune condition préalable, sinon d’adhérer aux même valeurs. C’est de la cohabitation.
Monsieur THIBERGE
Il faut préciser qu’il y a eu, à travers le magazine municipal, deux ou trois appels à candidature. Il y a eu en septembre 2012, un appel à candidatures dans le magazine municipal, sur le site de la ville et également dans la presse locale. L’appel à candidatures consistait à demander si des personnes étaient intéressées à réfléchir à un habitat participatif. Il y a eu une première réunion qui a réuni 60 personnes. Sur ces 60 personnes, il y a eu, au fur et à mesure des réunions, un petit groupe qui a décidé de se lancer. Beaucoup de personnes étaient venues par curiosité pour savoir ce que c’était. Après, la douzaine de personnes qui aujourd’hui travaille sur ce projet s’est constituée en groupe.
La proposition est adoptée par 26 voix pour et 7 abstentions (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
8 4. 2014/088 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2014/2015 ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION ABEILLE ABRAYSIENNE
Monsieur MIRAS-CALVO
Cela fait 18 ans déjà que notre commune s’est engagée sur la voie du développement durable, puisque c’est en 1996 que cela démarre avec des accélérations, des temps morts. Depuis maintenant l’année 2012, même un peu avant puisque l’éco-quartier s’inspire de principes qui prennent leur racine dans le développement durable, nous avons accéléré à nouveau cette démarche en recrutant un chargé de mission pour le développement durable. Nous l’avons observé, dans l’évolution de notre commune, dans ces dernières années, qu’il s’agisse de géothermie avec Anne Frank, des vestiaires du Pont Bordeau avec l’utilisation de l’énergie solaire, en de nombreux domaines, notre commune établit des plans d’action qui nous permettent de figurer parmi celles et ceux qui militent et agissent en faveur de la préservation de notre planète.
Je lisais récemment un auteur étranger, Al Gore, qui citait en exergue un proverbe africain qui disait « si tu veux aller vite pars seul, si tu veux aller loin partons ensemble ». C’est de cette idée-là que nous nous inspirons lorsque nous développons des pistes de développement durable. Nous avons déjà un certain nombre de réalisations pour agir en faveur de la biodiversité, défendre notre environnement et le promouvoir. En 2012, la ville s’est dotée d’un programme intitulé « Saint-Jean de Braye ville jardin, ville durable » et ce plan d’actions comprend, comme son nom l’indique, un certain nombre d’initiatives dont l’une vise à défendre la population des abeilles qui est sérieusement menacée et dont l’un de mes prédécesseurs dans cette enceinte est un fervent défenseur. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons une convention avec l’association Abeille Abraysienne pour permettre à cette association de poursuivre son développement en faveur de l’apiculture par la mise à disposition par la collectivité de terrains pour établir les ruchers - école, la mise à disposition d’un local. En contrepartie l’association s’engage à participer à l’animation de la ville, à la formation et à l’éducation des élèves des écoles qui souhaiteraient s’intéresser à l’apiculture, voire à en goûter le miel.
Monsieur MIRAS-CALVO donne lecture du rapport.
L'abeille est apparue avec les plantes à fleurs il y a plus de 80 millions d'années. Aujourd'hui, près de 80 % de notre environnement végétal est fécondé par les abeilles qui jouent un rôle majeur dans la biodiversité par la pollinisation. De même, 40 % de notre alimentation dépend exclusivement de leur action fécondatrice.
Pourtant, les abeilles sont menacées en raison de mutations environnementales causées par l'homme. En effet, depuis plusieurs décennies, près de 30 % des colonies d'abeilles disparaissent chaque année en France.
C'est pourquoi la Ville de Saint-Jean de Braye a inscrit dans son plan d'actions Ville Jardin Ville Durable, la volonté de créer un rucher découverte afin, d'une part d'alerter le grand public de cette situation inquiétante, et d'autre part protéger, sinon développer, les colonies d'abeilles sur le territoire abraysien.
La ville a ainsi accompagné un groupe d'habitants volontaires qui a créé depuis 2013, l'association Abeille Abraysienne dont le rôle est d'entretenir et développer la présence de ruches sur le territoire, tout en sensibilisant la population aux problématiques susmentionnées.
Pour poursuivre le développement de cette association et son rôle en faveur de la biodiversité, du lien social et de la solidarité, il est proposé que la Ville s'engage auprès de celle-ci par la mise à disposition d'équipements ou de locaux ainsi que d'un soutien financier et logistique.
La ville de Saint-Jean de Braye et la structure associative Abeille Abraysienne ont décidé de s'engager par cette convention de partenariat pour 2014 et 2015 en définissant les objectifs de leur coopération ainsi que leurs engagements réciproques en faveur du développement durable. Les principaux objectifs de l’association sont :
9 - L’installation, l’identification et l’immatriculation des ruches,
- La déclaration aux services vétérinaires et les assurances,
- Les traitements médicaux des abeilles et l’entretien sanitaire des ruches, - L’extraction, et la récolte du miel.
- Elle devra également organiser sur le site des animations (en particulier des visites de groupes scolaires, des cours et accueil du public).
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter la proposition de convention d'objectifs et de moyens entre la ville de Saint-Jean de Braye et l'association Abeille Abraysienne
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
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Monsieur DELPORTE
Monsieur le Maire, autant je compatis depuis des années sur le sort des abeilles qui ont été durement touchées par des produits de grosses firmes américaines qui s’appelaient le Gaucho et le Régent, qui ont quand même fini par être interdits, autant dans cette délibération il y a des choses qui ne me semblent pas très claires. Déjà, sur les plans annexés, je ne vois pas où sont les ruches. Etait-il vraiment nécessaire de faire une association pour les abeilles à partir du moment où on pouvait très bien faire sans. Je ne vois pas vraiment l’utilité d’avoir créé cette association. On peut très bien s’occuper des abeilles, récolter du miel, sans pour autant appartenir à une association, je dis bien, tout en défendant les apiculteurs contre tous les chimistes qui produisent des toxiques terribles. On a parlé du Gaucho et du Régent mais je suis sûr qu’il y a d’autres produits qui sont actuellement encore à l’étude et dont nous verrons bientôt les effets.
Monsieur THIBERGE
Je lisais hier un article d’un grand quotidien du soir qui montrait bien les inquiétudes sur la pollenisation de l’agriculture et les difficultés qui sont devant nous.
Fallait-il créer une association ? Il y en avait besoin pour organiser les choses, les personnes qui achètent le matériel. On aurait pu faire sans, mais faire avec ce n’est pas gênant non plus. Quant au plan, les ruchers sont sur la zone, et par définition les ruchers vont bouger un peu. Nous vous indiquons les parcelles. Donc vous avez reconnu le lieu, c’est derrière la maison Ratisseau. Nous ne pouvons pas faire figurer l’emplacement exact des ruches parce qu’elles risquent de bouger un peu. Je trouve cela très bien que l’on défende les abeilles et je pense que c’est un bon signal donné sur la nature en ville.
Nous ne manquerons pas, un jour, de goûter, dans cette enceinte, les productions du miel local. L’an dernier, au mois de juin, quand nous avons inauguré les deux ruches au château des Longues allées, un mois ou deux après, nous avions déjà récolté du miel et j’ai eu l’occasion de le goûter. Ce n’est pas le premier miel de Saint-Jean de Braye que je goûtais parce qu’il y a quelques producteurs de miel à Saint-Jean de Braye, je pense à l’excellent miel de Monsieur NOE. En tous cas le miel était déjà très bon à l’époque.
Madame DULONG
Monsieur le Maire, pourquoi au lieu d’une association ne favorise-ton pas de l’entreprenariat et la création d’entreprise ?
10 Monsieur THIBERGE
A priori, ils n’en sont pas au stade où un jour ils pourront créer une entreprise. Aujourd’hui, il y a 16 ruches, et nous ne sommes pas dans une démarche commerciale. Je ne sais pas exactement combien de ruches il faut pour un apiculteur pour en vivre, mais c’est une centaine. Peut-être qu’un jour, je serai le premier à me féliciter et nous serons prêts à tout faire pour permettre à un apiculteur de s’installer sur Saint-Jean de Braye. Nous ferons alors tout pour l’aider. Nous sommes ici à un stade plutôt pédagogique. Peut-être que dans 5 ans, de 16 ruches nous serons passés à un peu plus, et peut- être qu’un jour il y aura une démarche entrepreneuriale. Dans tous les cas, nous serions tout à fait favorables à ce qu’on puisse avoir la création d’une entreprise apicultrice sur Saint-Jean de Braye. Nous avons eu des contacts avec un apiculteur qui voulait faire aussi du cidre, les choses ne se sont pas faites. Aujourd’hui c’est une démarche pédagogique.
Madame TISSERAND
Je suis très contente de voir des petites abeilles dans mon jardin. Je ne sais si elles viennent des ruches de Saint-Jean de Braye mais je suis très contente de les voir dans mon jardin. J’aimerais bien que justement ces ruches permettent à nos enfants de voir le travail des personnes qui s’occupent des ruches, le travail des abeilles et de savoir d’où vient le miel que les enfants mangent. C’est un travail très pédagogique pour les écoles, même s’il y a le problème des piqûres et des allergies, mais si on ne les embête pas, il n’y a aucun problème ! C’est très beau de voir les abeilles butiner nos fleurs.
Monsieur MIRAS-CALVO
Vous avez mille fois raison Madame TISSERAND. Les animateurs de l’association sont loin d’être des apiculteurs professionnels, puisque l’un est boulanger et l’autre travaille chez Orange, c’est donc une passion qui les anime et non l’esprit du commerce. Ces animateurs sont tout à fait d’accord, dans le cadre du partenariat que nous proposons de nouer avec eux, pour accueillir précisément des écoles, des classes, pour faire partager aux enfants qui seront couverts par des tuniques adaptées, la collecte, l’extraction et le travail du miel. De même que l’épicerie solidaire pourra aussi être associée au travail du miel. Nous pourrions également imaginer une animation sur le marché ou lors du forum des associations ou d’autres événements à créer et à partager.
Madame DULONG
Avez-vous quantifié le montant de la subvention ?
Monsieur MIRAS-CALVO
Le montant de la subvention non, mais vous verrez qu’il s’élève à 850 € au budget 2014, ce qui revient à très peu compte tenu du nombre d’abeilles ! Il y a 15 000 abeilles par ruche !
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
5. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2013 DU TRÉSORIER MUNICIPAL
Monsieur LAVIALLE
Nous avons une série de délibérations traditionnelles à cette période de l’année liée au compte administratif, au compte de gestion.
11 Je vais présenter d’abord le compte administratif et ensuite je déroulerai les différentes délibérations en commençant par l’approbation des comptes de gestion, du compte administratif et l’affectation des résultats.
Le compte administratif et le rapport de présentation vous ont été communiqués. Tout à l’heure nous approuverons l’affectation des résultats. Je rappelle le principe de séparation entre la comptabilité de l’ordonnateur c’est-à-dire du maire et la comptabilité du trésorier. Donc il y a deux comptes, le compte administratif établi par les services de la commune et le compte de gestion établi par la Trésorerie. L’ordonnateur engage et mandate, le trésorier encaisse et paie. Evidemment les deux comptes de comptabilité doivent se recouvrir, avoir les mêmes chiffres, et je vous garantis qu’ils les ont.
Vous savez qu’un budget est constitué de deux grandes sections, la section de fonctionnement et la section d’investissement. Nous allons regarder la section de fonctionnement. Commençons par une présentation des grands équilibres en fonctionnement, sur les dépenses. Nous avons un certain nombre de crédits ouverts, c’est-à-dire l’ensemble de ce qui a été voté par cette assemblée à l’occasion du budget primitif, des décisions budgétaires modificatives et l’ensemble des restes à réaliser de l’année précédente. Nous avons en dépenses de fonctionnement 29.685.786,16 € inscrits comme crédtis autorisés. Les crédits ne sont pas tous utilisés, donc il y a des annulations de crédits à hauteur de 334.647,24 €, ce qui veut dire que comme dépenses mandatées, on rattache également les charges à l’exercice, nous avons 26.657.864,76 €. C’est là-dessus que nous reviendrons pour l’analyse de l’éxécution comptable du budget en fin de présentation. Sur les dépenses mandatées, vous avez deux grands types de dépenses, deux grands types d’opérations, des opérations d’ordre qui sont en fait des opérations entre la section de fonctionnement et la section d’investissement, et des opérations réelles, c’est évidemment à partir de celles-ci que se fait le commentaire et l’analyse véritablement du budget de la commune. Les dépenses d’ordre s’établissent à un peu moins de 800.000 €. Elles consistent essentiellement en dotations aux amortissements. Il reste en dépenses réelles sur l’exercice 2013, 24.888.268,70 € en progression de 3,51 %. Même chose en recettes, des crédits ouverts pour un peu plus de 29 millions d’euros, des annulations de crédits qui sont négatives car nous avons eu des recettes excédentaires par rapport à ce qui a été budgété d’un peu moins de 1 million d’euros. Au total, nous avons titré pour un peu moins de 30 millions d’euros de recettes. Là-dessus nous avons aussi une distinction entre des recettes d’ordre et des recettes réelles. Evidemment, les recettes d’ordre de la section de fonctionnement correspondent aux dépenses d’ordre de la section d’investissement et réciproquement, pour 400.000 €. Au total les recettes réelles sont de 29.552.409,12 €, en progression de 4,30 %. Les dépenses réelles sont en progression de 3,51 % et les recettes réelles sont en progression 4,30 %.
Nous allons passer justement à l’analyse de ces opérations réelles.
Je commence par la section de fonctionnement
Crédits
inscrits
2012
CA 2012 Taux de réalisation Évolution 2011-2012
Crédits
inscrits
2013
CA 2013 Taux de réalisation Évolution 2012-2013
011 Charges à
caractère général 5 227 724 4 909 003 93,9% -4,71% 5 630 787 5 179 546 92,0% 5,51%
60 Achats 3 119 960 2 984 779 95,7% -10,05% 3 408 967 3 252 285 95,4% 8,96% 61 Services
extérieurs 1 143 855 1 016 341 88,9% 10,86% 1 231 640 1 053 313 85,5% 3,64%
62 Autres services
extérieurs 897 659 818 575 91,2% -1,13% 915 680 807 106 88,1% -1,40%
63 Impôts et taxes 66 250 89 308 134,8% 0,96% 74 500 66 843 89,7% -25,16%
012 Charges de
personnel 15 864 942 15 473 819 97,5% 1,09% 16 336 003 16 051 678 98,3% 3,73%
65 Autres charges
de gestion 3 361 444 3 255 899 96,9% 12,93% 3 447 772 3 051 967 88,5% -6,26%
66 Charges
financières 394 800 394 376 99,9% 23,41% 540 000 533 548 98,8% 35,29%
67 Charges
exceptionnelles 29 000 11 053 38,1% -78,15% 23 700 13 285 56,1% 20,19%
Total Charges
réelles 24 877 910 24 044 150 96,6% 1,40% 25 978 262 24 830 024 95,6% 3,27%
12 Si nous faisons l’analyse de ces différentes charges, sur le 011 charges à caractère général, vous voyez que le taux de réalisation de 92 % est en évolution de 5,51 % de 2012 à 2013. Cela s’explique par une hausse d’environ 9 % des dépenses sur les achats. Dans le rapport de présentation, nous faisons la différence dans les achats, le chapitre 60, entre les dépenses sur les fluides, nous essayons de faire l’analyse de manière séparée des fluides et des achats hors fluides. Les fluides sont en progression de 11 %. C’est lié à des éléments tarifaires, l’augmentation des tarifs de l’électricité et du gaz notamment. Il y a des évolutions en volume également. Certaines évolutions en volume sont dues à la rigueur de l’hiver. De mémoire, nous avons chauffé jusqu’au mois de mai l’année dernière. Il y a eu un hiver qui s’est prolongé. On corrige d’ailleurs les fameux DJU, les degrés jour unifiés pour regarder et mesurer la rigueur particulière du climat. Il y a également des évolutions qui sont liées à l’augmentation de patrimoine, les nouveaux locaux qui sont à chauffer et les consommations qui, parfois, sont plus importantes que nous le souhaiterions.
Sur l’eau, c’est particulier parce que c’est lié à des décalages dans la réception de facture. Les dépenses diminuent de 7,99 % mais c’est lié à des décalages dans la réception de facture, donc il ne faut pas en tirer beaucoup d’enseignements. Nous verrons cela par la suite. Si je prends l’électricité, vous voyez que l’électricité a augmenté de 15,15 % soit 80.485 €, donc la consommation en volume est en augmentation de 13,21 % en prenant en compte les DJU. Le gaz a une consommation en hausse de 19,34 % qui ne s’explique pas complètement par les DJU. Certains équipements voient leur consommation augmenter de façon significative, il faudra rester vigilant aux consommations sur ces bâtiments.
Le combustible est un poste qui a fortement diminué. Le combustible est le fuel et nous n’avons plus aucun bâtiment chauffé au fuel. Le dernier était la maison du Bourg et maintenant elle a une chaudière au gaz, donc une baisse de 85,13 % de nos dépenses de combustibles. Concernant les carburants, vous vous souvenez du débat que nous avons eu l’année dernière, cela dépend beaucoup du moment où on remplit les cuves. D’une année sur l’autre c’est difficile de comparer. Nous avons une diminution de 9,01 %. Il faudrait remplir les cuves en permanence au même moment pour pouvoir comparer.
Les fluides sont donc en hausse de 11 % et les autres achats hors fluides en hausse de 7,38 %. Les éléments sont l’achat de prestation auprès du SIRCO. Maintenant nous achetons les repas au syndicat intercommunal de la restauration collective depuis le 21 octobre 2013. Cela a impacté la fin de l’année 2013, en parallèle les dépenses d’alimentation diminuent de 5 %. Les achats de fournitures de voirie ont également augmenté puisqu’un certain nombre de petits travaux de voirie sont effectués, davantage qu’auparavant, en régie plutôt que de faire appel à l’entreprise. Sur les autres postes, vous pouvez le voir dans le compte administratif, nous avons le travail de maîtrise de dépenses des services. Nous devons d’ailleurs leur rendre hommage, comme nous le faisons à chaque fois lorsque je présente le compte administratif, car le travail de maîtrise de dépenses des services et de meilleure gestion des achats continue et se maintient. Sur les services extérieurs, nous avons également une progression de 3,64 % expliquée par des charges de copropriété importantes dues à des gros travaux notamment dans l’immeuble Magdor liés à des travaux pour des inondations dans la cave. Une augmentation du poste d‘entretien des bâtiments en liaison avec les nombreuses normes et contrôles obligatoires. Sur les autres services extérieurs, nous sommes en diminution de 1,40 %, essentiellement des frais d’affranchissement. En diminution également les impôts et taxes, dû à une erreur des services fiscaux qui nous avaient trop prélevés en 2012, remboursés en 2013 ce qui explique cette baisse de 25,16 %.
Les charges à caractère général représentent environ 5 millions d’euros sur 25 millions de dépenses réelles et c’est en hausse de 5,51 %, donc une hausse plus importante que la moyenne de la hausse des dépenses. Les charges de personnel, c’est évidemment le chapitre important puisqu’il représente environ 63 % de nos dépenses réelles de fonctionnement, 16 millions d’euros de dépenses en charges de personnel, en hausse de 3,73 %. Un taux de réalisation de 98,3 %, donc en deçà de ce qui avait été inscrit au titre du budget primitif et des différentes décisions budgétaires modificatives, en hausse néanmoins de 3,37 %. C’est évidemment un poste qui connaît une certaine inertie. On parlera tout à l’heure du célèbre ratio de rigidité, évidemment c’est une forme de services votés, il y a des progressions qui sont mécaniques, j’en cite un certain nombre. Le SMIC, il y a eu une élévation du SMIC de 0,3 % en 2013. Cela concerne directement les agents contractuels mais également l’ensemble des agents de catégorie C en début de carrière. Il y a une modification du cadre d’emploi des rédacteurs qui a conduit à des augmentations de dépenses, une modification des charges sociales, autant d’éléments qui s’imposent à l’employeur. Il y a eu également une augmentation des prises en charge pour le chômage d’environ 33.000 €. Il y a le fameux GVT, Glissement Vieillesse Technicité, c’est-à-dire le fait
13 que les agents prennent de l’ancienneté et leurs salaires progressent en tendance, ils peuvent également réussir des concours, progresser dans leur classement. Il y a aussi des choix politiques qui impactent sur 2013, la mise en place du dispositif Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) pour 62.000 €, l’ouverture du multi accueil Anne Frank à hauteur de 150.000 €, et le recrutement d’animateurs dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dès septembre 2013 pour 33.000 €. Au total on passe de 15.500.000 € à un peu plus de 16 millions d’euros sur les charges de personnel. J’ai mis ici en 014, les atténuations de produits. Cela correspond au Fonds de Péréquation Intercommunal. Vous savez que le gouvernement précédent avait mis en place, en plus de la péréquation verticale existante entre l’Etat et les collectivités, une péréquation horizontale entre collectivités au titre de laquelle les collectivités « considérées comme relativement plus riches » doivent par solidarité aider les collectivités « considérées comme relativement moins riches ». Nous sommes dans une agglomération considérée « relativement riche » et nous sommes une commune qui contribue. C’est un programme qui monte en puissance, nous avons payé moins de 30.000 € en 2012, 58.000 € en 2013 et nous paierons un peu plus de 100.000 € en 2014. Les autres charges de gestion, chapitre 065, sont en recul de 6,26 %. Cela comprend la participation de la commune à l’équilibre des budgets annexes qui sont le budget interventions économique et le budget 96 rue d’Ambert. Elles sont en recul important de 2012 à 2013. En 2012, nous avions fait sur le budget interventions économiques un certain nombre de travaux sur le chauffage et la climatisation dans la verrière de la salle des fêtes. L’équilibre avait été fait par le budget général. En 2013, les dépenses n’ont pas été renouvelées donc la subvention d’équilibre dans le budget général qui est simplement votée a diminué. Sur le chapitre 65, nous avons surtout les subventions aux associations, elles ont diminué de 1% en 2013, et il y a la subvention d’équilibre du CCAS. Elle est versée à hauteur du montant réel du déficit constaté sur les comptes du CCAS qui sont adoptés par le CCAS par ailleurs, et donc en 2013, elle est supérieure de 15.000 € par rapport à 2012. Au total un recul de 6 % de ce poste de dépenses. Les charges financières, chapitre 66, sont en hausse essentiellement parce que nous avons mobilisé un certain nombre de nouveaux emprunts, notamment deux emprunts liés au financement de l’espace Anne Frank. Quand on mobilise de nouveaux emprunts, il y a évidemment des charges financières qui viennent s’y impacter. Elles sont en hausse de 35 %. Nous ferons tout à l’heure une analyse de l’état de la dette.
Les charges exceptionnelles s’élèvent à 13.000 €
Je vous laisse regarder la répartition des dépenses de fonctionnement.
14 Les dépenses sont financées par les recettes.
Le premier groupe de recettes nous vient de l’Etat, ce sont les compensations liées aux diminutions d’impôts. En général quand l’Etat prend la décision d’alléger les taxes collectées par d’autres collectivités, il compense avec une perspective d’abaissement des compensations. Donc là, il y a une série de compensations sur les taxes foncières, les taxes d’habitation, les taxes professionnelles. Depuis 2008, il y a une diminution progressive. Nous avons perdu environ 100.000 € depuis 2008 sur les compensations de taxes. Il y a la dotation globale de fonctionnement. Traditionnellement elle progressait, elle a progressé jusqu’en 2009 et, depuis, les plans de rééquilibrage des finances publiques mis en œuvre par le gouvernement Fillon, prolongé par le gouvernement Holande et aujourd’hui le gouvernemnt Valls, conduisent à une réduction de la dotation globale de fonctionnement. Un changement dans les modalités de fonctionnement, je parlais tout à l’heure de la péréquation horizontale, il y a davantage de dotations données sur projets, davantage de phénomènes de péréquation et moins systématiquement de dotations, j’allais dire inconditionnelles, au titre de la dotation globale de fonctionnement. Elle se réduit en progression, 2.845.000 € en 2009, 2.828.000 € en 2010, 2.813.000 € en 2011, 2.790.000 € en 2012 et 2.743.681 € en 2013. Donc nous le savons, ce n’est pas une nouvelle, nous le disons depuis des nombreuses années, les recettes venant de l’Etat sont plutôt orientées à la baisse et évidemment elles ne sont pas du tout dynamiques. Ensuite nous avons l’ensemble de la fiscalité, les impôts locaux, les impôts annexes et les droits de mutation. On observe que la recette la plus dynamique de la commune est la recette sur les impôts locaux. Je vous rappelle que les taux d’imposition sont inchangés depuis le début des années 1990. Donc si les recettes fiscales progressent c’est évidemment parce que les bases fiscales augmentent. Les bases fiscales augmentent sous deux effets. Il y a une revalorisation légale tous les ans dans le cadre de la loi de finances, l’Etat octroie une revalorisation légale qui d’ailleurs a tendance à diminuer là-aussi puisque cette année elle est inférieure à l’inflation. Traditionnellement elle était calée sur le rythme de l’inflation, elle est maintenant inférieure à l’l’inflation. Et il y a la revalorisation en volume c’est-à-dire le fait que de nouveaux habitants peuvent venir, de nouveaux logements sortir de terre, de nouvelles entreprises s’installer, et donc rentrer dans les rôles de la commune et avoir à payer des taxes d’habitation et des taxes foncières. Nous avons en moyenne une augmentation annuelle de 3 % de nos recettes fiscales
15 pour des revalorisations légales qui sont plutôt aux alentours de 1 %. Vous savez que nous avons décidé, au cours du mandat précédent de mettre en place la taxe de séjour. Nous avons également été amenés à mettre en place la taxe locale sur la publicité extérieure. Ce n’était pas un choix, c’est l’Etat qui nous l’imposait et qui octroyait le droit dans le cadre de la loi NOM. Il y a eu au départ des produits qui étaient très limités dans le cadre de la mise en place de cette taxe et notamment de la TLPE qui est une taxe compliquée à mettre en place parce qu’il faut recenser l’ensemble des enseignes, pré- enseignes, des publicités qui sont faites par les commerçants, les artisans, les entreprises. Il faut être capable de les mesurer. Il faut ensuite émettre les titres et recouvrir. Nous sommes montés en régime jusqu’en 2010-2011, nous avions des produits d’environ 100.000 € en 2012. C’est en diminution en 2013. Il faudra expertiser pourquoi mais vraisemblablement il y a un effet lié à la taxe elle-même. Cette taxe avait été mise en place par le législateur en 2007-2008, avec un objectif qui était moins d’apporter des recettes fiscales aux collectivités, c’est une taxe qui se substituait aux anciennes taxes sur la publicité extérieure et qui avait essentiellement pour objet « de nettoyer » les villes du surplus de publicité. C’est typiquement une taxe incitative pour inciter les gens à réduire la surface de leur publicité extérieure. Il ne faut pas se surprendre qu’au bout d’un moment les gens réduisent leur publicité. Par exemple vous n’êtes pas imposés en dessous de 7 m², donc quand c’est possible, l’affichage est réduit en dessous de 7 m² et on paie une année mais pas l’année suivante. Donc il y a du démontage de publicité. Ce n’est pas une taxe qui a vocation à être très dynamique. Sur la taxe de séjour, je précise que c’est une taxe affectée, c’est-à-dire que lorsqu’on prélève une taxe de séjour, on doit rendre compte de l’utilisation qui en est faite. Il y a un principe de non affectation des recettes aux dépenses dans la comptabilité publique, là ce n’est pas le cas. La taxe de séjour doit servir à l’amélioration du patrimoine touristique et attractif de la commune et de la collectivité qui la met en place. C’est en particulier sur cette taxe de séjour que nous finançons la mise en place de la signalétique, vous avez pu voir la signalétique des hôtels. Les clients des hôtels paient une taxe de séjour qui sert à l’amélioration de la signalétique de ces établissements.
Il y a les deux versements de l’AgglO. L’AgglO collecte au titre de sa compétence développement économique, l’impôt économique, l’ancienne taxe professionnelle devenue contribution territoirale d’entreprise, et elle reverse deux éléments, une attribution de compensation communautaire et une dotation de solidarité communautaire. Toutes les deux ont un montant qui est fixe. Il y a une exception en 2009 que vous connaissez mais j’y reviendrai. Donc l’attribution de compensation est fixée depuis 2002, c’est-à-dire au moment du passage de la compétence développement économique à l’AgglO, on a calculé à ce moment-là, au regard de l’impôt économique collecté alors par les communes et on a gelé. Depuis la progression des bases de l’impôt économique profite entièrement à l’AgglO et plus du tout aux communes, y compris aux communes qui continuent de faire du développement économique. Elles le font pour le bien être général de l’agglomération mais plus pour leur caisse personnelle. Donc nous avons un peu plus de 9.300.000 € d’attribution de compensation. La dotation de solidarité communautaire est à un peu moins de 500.000 €. Saran avait porté réclamation contre l’AgglO et avait obtenu satisfaction. Il y avait eu un reversement à toutes les communes en 2009, mais nous sommes revenus à ce niveau de 477.322 € qui lui aussi est fixe parce que pour financer le tramway. La communauté d’agglomération, dans son précédent mandat, avait voté le principe d’une taxe additionnelle sur les ménages, taxe d’habitation, taxe foncière et évidemment le législateur interdit qu’une communauté de communes puisse prélever une taxe d’habitation et une taxe foncière et ensuite la redistribue sous forme d’une dotation de solidarité communautaire aux communes. C’est un moyen pour les communes de dire je n’augmente pas les impôts. Je fais augmenter par l’AgglO et après par la dotation de solidarité, je récupère le produit, évidemment le législateur interdit cela et donc c’est définitivement gelé. Tout cela pour dire que nos recettes de fonctionnement ne sont évidemment pas très dynamiques, elles ont tendance à baisser pour nos recettes venant de l’Etat. J’ai oublié de parler des droits de mutation. Les droits de mutation sont liés aux droits de mutations immobilières. Depuis 2008, on voit l’impact très cyclique de la crise, nous sommes à 649.000 € c’est la tendance de moyen terme. En 2009, après la crise des subprimes, nous avons une chute importante du marché immobilier, et nous avons une chute non négligeable de nos recettes en droits de mutation, cela rebondit en 2010 et 2011 et cela replonge après la crise des dettes souveraines en 2012, et donc en 2013 il y a de nouveau des mutations immobilières liées à l’apparition de nouveaux projets.
Les recettes des services représentent l’ensemble de ce qui est facturé au public, l’accueil post et péri scolaire, la restauration scolaire, les crèches, les aides de la CAF. Nous avons une légère progression, nous étions à 1.300.000 € nous sommes à 1.500.000 €. Il y a du remboursement de frais lié à la mise à disposition de personnel, nous avons du personnel à disposition de l’AgglO, par exemple, et l’AgglO nous reverse dans le cadre de cette mise à disposition. Les produits financiers sont à 411 €. Ce
16 n’est pas avec cette somme que nous équilibrons le budget ! Les produits exceptionnels regroupent les cessions. Nous avons sur 2013, 800.000 € de cessions de foncier liées aux cessions notamment faites à la SEMDO dans la ZAC du Clos du Hameau. D’une année sur l’autre, c’est évidemment un produit qui est très volatil selon que nous faisons ou nous ne faisons pas de cessions. D’ailleurs, nous présentons les soldes financiers à la fois avec et sans cessions. Pour voir à la fois la progression structurelle de nos soldes financiers et leur progression effective.
Je ne reviens pas dans le détail sur l’évolution des recettes des services municipaux, mais les prestations CAF, crèche familiale, crèche collective, multi accueil, jeunesse. Depuis 2008, sur la prestation CAF crèche familiale nous notons une progression non négligeable. Nous étions à 236.383 €, nous sommes montés à 439.322 € en 2011 et nous sommes à 338.276 €. Sur les crèches collectives, même principe. Sur la CAF jeunesse nous sommes passés de 90.213 en 2009, à 155.064 en 2012 et 130.761 en 2013. Ce n’est pas que la CAF nous fasse des cadeaux c’est parce que nous mettons en place des projets et la CAF subventionne sur la base de projets précis, pédagogiques, jeunesse. Notre éminent collègue Monsieur DE LA FOURNIERE travaille d’arrache pied pour faire des programmes et incidemment nous amener les recettes que nous voyons ici.
Regardons les soldes. Un solde est la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles. Regardons le résultat courant donc la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de gestion, donc il se maintient, 4.594.226 € en 2008 et 4.412.148 €. Dans l’épargne de gestion, nous ajoutons les produits et les charges exceptionnelles, dans les produits exceptionnels il y a les cessions, comme je l’évoquais tout à l’heure, et donc nous distinguons l’épargne de gestion avec ou sans cession. Sans cession, l’épargne de gestion se stabilise. Nous étions 4.567.628 € en 2012, nous sommes à 4.469.830 €. Evidemment nous n’avons pas le même regard si nous prenons en compte les cessions dont j’ai dit qu’elles avaient été particulièrement importantes en 2013, là nous avons un solde de 4.661.908 en 2012 et nous sommes à 5.197.689 €. Notre solde s’améliore considérablement. Nous avons vendu en 2013. Nous ne vendrons pas autant en 2014. Donc pour avoir une vision des tendances structurelles du budget il faut évidemment mieux regarder les soldes hors cessions.
Les charges financières, je l’évoquais tout à l’heure, pour l’instant résultat courant stabilisé, épargne de gestion stabilisée. Les charges financières augmentent depuis que nous avons mobilisé de nouveaux emprunts pour financer l’espace Anne Frank. Elles sont d’un peu moins de 400.000 € et passent à 533.000 €. Cela vient impacter l’épargne brute. L’épargne brute, même chose, si vous la regardez avec les cessions, vous dites qu’elle est passée de 4.300.000 € à 4.600.000 €. Evidemment il faut regarder hors cessions, et là nous avons une baisse de 200.000 €. Nous étions stabilisés avant, 200.000 € de plus de charges d’intérêts, 200.000 € de moins sur l’érpagne brute. Mobiliser du capital induit de payer des intérêts et du capital, donc nous avons un amortissement du capital de la dette qui progresse. En 2010 nous étions à un peu moins de 800.000 €, 950.000 € en 2011, un peu plus de 1.000.000 € en 2012 et 1.300.000 € en 2013. Evidement cela vient impacter l’épargne nette qui est l’autofinancement, c’est ce que la section de fonctionnement dégage pour autofinancer l’investissement. Si vous regardez avec cession vous avez l’impression que le solde est en légère progression, il faut regarder hors cession. L’épargne nette passe de 3.140.000 € à 2.600.000 € encore une fois essentiellement sous l’impact de l’amortissement du capital, de l’annuité de la dette, captial et intérêt qui sont venus ici réduire une épargne de gestion stabilisée et une épargne nette qui diminue. Une fois que nous avons cet autofinancement, regardons ce que nous en faisons, et donc regardons la section d’investissement. C’est le même principe que tout à l’heure, à la particuliarité que nous avons des restes à réaliser, c’est-à-dire que lors du budget, nous votons un certain nombre de programmes en dépenses et en recettes. Ils ne sont pas nécessairement réalisés au cours de l’année, et à ce moment-là nous reportons en recettes comme en dépenses ces projets. Tout cela dépend du fait que de plus en plus de nos projets d’investissement sont financés sous forme d’APCP, des autorisations de programmes crédit de paiement, c’est-à-dire que nous autorisons un programme global sur l’espace Anne Frank, chaque année nous votons des crédits de paiement qui peuvent très bien ne pas avoir été tous utilisés au cours d’une année et à ce moment nous reportons le crédit d’une année sur l’autre. Il y a des restes à réaliser, ici un peu moins de 20.000.000 € de crédits ouverts en dépenses d’investissement sur 2013, des crédits annulés c’est-à-dire des projets qui ne seront pas réalisés dans l’année donc les crédits sont annulés pour 1.000.000 €, des restes à réaliser de 4.500.000 € et des dépenses effectivement mandatées d’un peu plus de 14.000.000 €. Vous voyez, nous votons 20.000.000 € et nous mandatons 14.000.000 € sur l‘investissement. Nous avons des dépenses d’ordre. Les dépenses d’ordre de la section d’investissement sont les recettes que nous avons vues tout à l’heure en section de
17 fonctionnement. Les dépenses réelles sont d’un peu moins de 13.500.000 €. 14.336.000 € de recettes, où se retrouvent l’autofinancement, l’emprunt , les subventions et le FCTVA.
Si on fait l’analyse des dépenses de la section d’investissement, on peut voir les taux de réalisation. Evidemment, nous sommes en-dessous de ce que nous avons sur la section de fonctionnement. Quand on projette un projet d’investissement qu’on n’arrive pas à faire dans les temps, soit parce que l’analyse des besoins n’est pas faite, soit parce que les services n’ont pas le temps, soit parce que les marchés ont pris du temps, il y en a que nous reportons, l’idée est d’améliorer, notamment dans le cadre de la gestion d’APCP que j’évoquais tout à l’heure, le chiffrage des plus exacts des crédits de paiement qui vont être engagés dans l’année sur les projets d’investissement. Vous voyez qu’ils progressent, nous étions à 47 % en 2010 de taux de réalisation des dépenses d’équipement, nous sommes à 64 % en 2013. Nous avons dépensé un peu moins de 10.000.000 € pour 15.000.000 € inscrits en réel. Vous avez les principales dépenses d’équipement, la fin de l’espace Anne Frank pour 1.500.000 €, le domaine de Miramion pour 2.500.000 € qui n’était pas initialement dans le budget primitif, il a été voté en décision modificative en cours d’année pour saisir l’opportunité de l’acquisition, la construction des tennis couverts, la restructuration des offices dans le cadre de la mise en place du SIRCO, le programme de maîtrise d’œuvre de la construction de la nouvelle piscine, l’extension des vestiaires de football, etc. il y a aussi les travaux récurrents, gravillonnage, trottoirs, signalisation, les cours d’école, c’est l’ensemble de l’investissement sur l’entretien et le patrimoine neuf. Nous avons 4.500.000 € de restes à réaliser, dont un solde de 300.000 € sur l’espace Anne Frank qui est inscrit en report sur 2014.
Concernant les recettes d’investissement, nous avons plusieurs types de recettes. Outre l’autofinancement que j’évoquais tout à l’heure, nous avons des subventions liées à nos programmes d’investissement. Ces subventions sont en diminution en 2013 par rapport à 2012 parce qu’il y a des programmes qui n’ont pas encore été touchés, ils sont donc inscrits en reste à réaliser, ce sont des subventions qui ont été octroyées, inscrites au budget primitif mais pas encore versées, elles ont été titrées en 2014. Nous avons donc un taux de réalisation de 78 % qui est assez faible. Pour le FCTVA, nous avions inscrit 703.000 € et nous avons obtenu 703.122 €, 100 % de réalisation !
Pour la taxe locale d’équipement, nous avons été beaucoup moins bons. Nous avions inscrit 300.000 €, nous n’avons eu que 153.969,61 €, c’est lié à des retards dans le dépôt des permis de construire et surtout à la loi qui a changé. La taxe locale d‘équipement est remplacée par la taxe d’aménagement qui regroupe taxe locale d‘équipement et une série de taxe sur les VRD. Il y a une seule taxe maintenant payée par l’aménageur au moment des dépôts de permis de construire et il y a du retard dans la mise en place par la Préfecture. Donc il y a eu du retard dans le paiement des taxes d’aménagement. C’est une année un peu erratique, particulière, même hérétique, une hérésie statistique et comptable. Nous nous rattraperons en 2014.
Quand on fait un budget on l’équilibre en inscrivant un emprunt d’équilibre. On fait les dépenses et on fait les recettes et on dit pour équilibrer notre budget, sur l’ensemble des recettes fonctionnement et investissement et l’ensemble des dépenses fonctionnement et investissement, il manque de l’argent alors on inscrit 10.000.000 €. Si nous faisons tout il faudra 9.687.111,84 € d’emprunt. Dans les faits, vous l’avez vu, nous ne faisons pas tout, notamment en investissement, il y a des restes à réaliser, des crédits annulés et donc au total nous avons mobilisé 6.000.000 € au lieu des 9.687.111,84 € qui avaient été programmés. Les 3.600.000 € de différence sont inscrits en reste à réaliser comme une recette à réaliser d’un point de vue comptable.
Vous avez la ligne de crédit révolving qui correspond à la ligne de trésorerie. En début d’année, on rembourse l’intégralité de ce qui reste du capital restant dû, on s’en sert comme trésorerie tout au long de l’année. A la fin de l’année, on émet un titre inverse, on récupère l’ensemble. On inscrit en recettes et en dépenses exactement le même montant. En 2013, c’était 2.229.030,90 €. Nous avons environ 500.000 € de subventions d’équipement qui sont inscrites, mais qui n’ont pas encore été titrées. Il s’agit de la maison Magdor, la plaine du Pont Bordeau, l’espace Anne Frank. Sur la section de fonctionnement, nous dégageons un autofinancement, nous finançons une partie de notre investissement, le reste est financer par l’emprunt.
Il faut ensuite faire l’analyse de la dette. La dette augmente puisque nous faisons de nouveaux emprunts. Depuis 2006, nous sommes sur une baisse qui s’est poursuivie jusqu’en 2010, 8.464.000 € de capital restant dû. Nous n’avons pas emprunté sur les premières années de mandat 2008-2010, et nous avons commencé à emprunter notamment pour l’espace Anne Frank à partir de 2011, 9.645.000 €, 12.612.000 €, 17.000.000 € en 2013. Donc au 31 décembre 2013, la capital restant dû par la commune était de 14.312.372 €. Concernant la répartition par prêteur c’est très varié, il y a la Caisse d’Epargne, le
18 Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, la Caisse de dépôt, l’ex BFT, la CAF également qui dans le cadre du multi accueil Anne Frank nous a accordé 140.000 € de prêt et DEXIA. La répartition par type de taux est 70 % de taux fixe, 28 % de taux variables et 2 % sur le livret A.
Concernant la charge de la dette, c’est-à-dire le rapport entre le montant de l’annuité, ce que nous remboursons annuellement en capital et en intérêt sur les produits réels de fonctionnement. On considère que la limite haute est 22 %, quand la charge annuelle de dette dépasse 22 % des produits réels de fonctionnement, il faut commencer à s’alerter. Nous sommes à 7 %, évidemment très loin du seuil d’alerte. La commune est faiblement endettée. Le taux d’endettement, le rapport entre l’encours de la dette donc le montant total du capital emprunté, les 17.000.000 € que j’évoluais tout à l’heure et les produits de fonctionnement, évidemment depuis 2010 c’est en augmentation. Nous étions à un point bas de 31 % en 2010, nous sommes à 60 %, le niveau que nous avions en 2006-2007. La capacité de désendettement, le rapport entre l’encours de la dette et la capacité d’autofinancement, l’idée est d’imaginer d’arrêter d’investir et que nous affectons notre autofinancement au remboursement de la dette, et de voir en combien d’années la dette est remboursée. Elle serait remboursée en 4 ans. Nous avons ajouté cette année l’extinction de la dette, sans emprunt nouveau évidemment tout est éteint en 2033. C’est purement théorique. Le fameux ratio de rigidité prend en compte l’annuité de la dette du personnel et les charges de personnel, c’est-à-dire les deux gros postes. Ce ne sont pas des postes sur lesquels nous ne pouvons rien faire, nous gérons la dette, les charges de personnel nous gérons également mais ce n’est pas du court terme. Quand on signe des emprunts, nous les remboursons, nous remboursons les charges d’intérêts afférentes. En ce qui concerne les charges de personnel, nous essayons de gérer de manière optimale notre ressource humaine mais ce n’est pas d’une année sur l’autre que nous pouvons réduire considérablement la charge de personnel. C’est un peu ce qui est appelé les services votés dans le budget de l’Etat, c’est-à-dire des dépenses qui sont reproduites d’année en année et qui sont à 62 %, en 2007 nous étions à 65 %, nous sommes aux alentours de 60 % de nos recettes de fonctionnement qui sont affectés à l’annuité de la dette et aux charges de personnel, 40 % donc sur le reste.
En section d’investissement et de fonctionnement, nous revenons à une exécution comptable du budget, et nous prenons en compte les dépenses et recettes réelles et d’ordre, c’est donc l’ensemble des recettes titrées et des dépenses mandatées. Des résultats bruts en section de fonctionnement de 3.940.265,75 €. En section d’investissement, des résultats bruts de – 1.273.843,43 €, auxquels il faut ajouter les dépenses et les recettes qui restent à réaliser qui étaient notifiées sur l’exercice 2013 restant à réaliser en 2014, 1.009.340,29 €. Nous avons donc un besoin de financement de la section d’investissement de 2.283.183,72 €. Le principe est que vous avez 4 millions d’euros et vous commencez par financer le besoin de financement de la section d’investissement. Le reste est inscrit en report à nouveau. Nous aurons un report à nouveau à décider tout à l’heure d’un peu moins 1.700.000 €.
Concernant le budget annexe de l’eau, nous ne sommes pas sur la même comptabilité donc il n’est pas question de section de fonctionnement mais de section d’exploitation. Le budget de l’eau, nous l’avons évoqué en conseil d’exploitation de l’eau qui s’est réuni il y a deux semaines et également en commission 4. Personne n’ignore que l’eau a été reprise en régie, et là nous sommes sur les premiers exercices 2012-2013 de la nouvelle régie. Les exercices ont donc été montés dans un cadre de connaissances imparfaites du budget de l’eau, parce que le délégataire ne fonctionnait pas de la même manière et qu’il y avait de la rétention d’informations et des choses à découvrir, bref nous apprenons. Le budget n’est pas stabilisé ce qui fait que les évolutions 2012-2013 n’ont pas nécessairement énormément de sens. Il faudra attendre plusieurs années. Je pense qu’à partir de 2014 nous aurons des évolutions qui voudront dire quelque chose. En charge à caractère général, il y a une augmentation de 45,93 % qui peut paraître importante. Nous avons une histoire de facturation avec l’agence de l’eau, il y a une année de décalage. Nous percevons au titre de l’agence de l’eau les redevances pollution, sauvegarde de la ressource en eau, là nous avons reversé en 2013 ce que nous devions pour 2012, ce qui explique la progression importante de 2012 à 2013.
Concernant les services extérieurs, nous avons également des achats d’eau à Orléans. Nous sommes connectés sur Orléans, sur Boigny sur Bionne, sur Semoy et nous achetons de l’eau à Orléans parce qu’un certain nombre d’abraysiens sont fournis par les canalisations et l’eau de l’Orléanaise. Tout se passe comme si nous achetions de l’eau à Orléans et qu’ensuite nous la revendions aux abraysiens. C’est comptabilisé dans les achats. Concernant les services extérieurs, les vérifications de poteaux incendie qui étaient jusqu’alors sur le budget de l’eau sont maintenant sur le budget général de la ville, ce qui explique que la ligne diminue. Autres services extérieurs, le remboursement par la régie des frais de fonctionnement au budget principal, notamment les frais d’affranchissement. En 2012, nous avions
19 envoyé les plaquettes du service de l’eau, le budget général avait payé et le budget de l’eau a remboursé le budget général en 2013 ce qui explique la progression de 102 %. Les charges de personnel, en 2013 il y a un quatrième fontainier. Nous avons commencé avec 3 fontainiers et l’exercice 2012-2013 a prouvé qu’il y avait besoin d’un 4ème fontainier. Donc un 4ème fontainier sur 12 mois est intervenu sur 2013 et sur 1 mois le remplacement du congé maternité de l’assistante de gestion qui est partie fin 2013 et qui impacte sur un mois cet exercice et explique la progression de 4,44 %.
Concernant la redevance pollution, tout à l’heure il s’agissait de la redevance préservation de la ressource en eau. Atténuation de produits, c’est un reversement à l’agence de l’eau de la redevance pollution. La ville collecte auprès des abraysiens la redevance pollution et elle la reverse à l’agence de l’eau, c’est une atténuation de produits, cela réduit nos recettes pour un montant de 119.000 € au CA 2013.
Les charges financières sont en diminution, il n’y a pas eu de nouvel emprunt en 2013. Les charges exceptionnelles sont des factures 2012 annulées en 2013 suite à des réclamations ou des trop perçus. Au total des charges réelles 700.000 € , mais encore une fois l’évolution n’est pas significative. Sur les recettes, l’essentiel vient des produits de la vente de l’eau. Nous avons distingué produits de la vente de l’eau et location des compteurs. 1.000.000 € produits de la vente de l’eau et 200.000 € de location de compteurs. 1.078.000 € y compris la location des compteurs, donc au total un peu plus ce 1.400.000 € de recettes au total. Les soldes ont des variations importantes. Sur le premier exercice 2011, 130.000 €, il passe à 925.758 €. Si on regarde l’épargne disponible, l’autofinancement 75.463 € en 2011, 835.007 € en 2012, il baisse à 668.059 € en 2013. Là nous sommes plus proches de ce qui est l’épargne structurelle. Pour mémoire, ceux qui siégeaient dans la commission des services publics locaux jusqu’à la reprise en régie, nous avions de mémoire sur les rapports du délégataire environ 100.000 € d’épargne disponible tous les ans et de mémoire 200.000 € de frais de structure, donc 300.000 € d’épargne. En 2012, nous dégageons 835.007 € et 668.059 € en 2013. Nous verrons si cela se confirme en 2014, mais c’est deux fois plus que ce qui était annoncé par le délégataire. Voyons ce que nous avons fait avec notre autofinancement puisque je vous ai dit que nous n’avions pas emprunté. Nous avons acheté du matériel pour 10.000 €, du matériel de transport en particulier, du mobilier et des travaux de raccordement et de branchement pour 100.000 €. Nous avons changé également des compteurs. Normalement, la SAUR s’était engagée à changer l’ensemble des compteurs à la fin de son contrat, y compris s’il y avait poursuite de la DSP ou passage en régie. L’ensemble des compteurs devait être changé ainsi que l’ensemble des canalisations en plomb, cela n’est pas fait, donc nous le faisons. Il y a également des canalisations qui s’avèrent en mauvais état, que nous découvrons et que nous changeons évidemment lorsqu’elles percent et avant qu’elles percent ! Là aussi, nous ne pouvons pas dire que nous étions dans une information absolument transparente sur l’état y compris sur le diagnostic réseau. Nous lancerons donc en 2014 un diagnostic réseau pour connaître très exactement à la fois l’emplacement du réseau et son état. Nous continuons donc d’apprendre et de découvrir un certain nombre de choses, donc 100.000 €. Puis des études pour l’étanchéité des châteaux d’eau, ce sont des travaux qui vont être lancés et nous avons 30.000 € d’études.
Les recettes réelles d’investissement sont l’épargne disponible qui vient ici financer les besoins financement.
Concernant les restes à réaliser, 250.000 € inscrits pour l’étanchéité des châteaux d’eau, l’étude sur le traitement du calcaire. Nous avons comme projet de construire une usine de décarbonatation et donc nous lançons les études en 2014 pour trouver le bon dispositif, le bon fonctionnement. Nous lancerons ensuite une usine de décarbonatation puisque tout le monde sait que le calcaire c’est du carbonate de calcium et du carbonate de magnésium. La toiture de l’usine de production de Fosse Belaude.
Pour les recettes d’investissement, rien à reporter.
La dette du service de l’eau est de 612.000 €.
L’exécution comptable du budget de l’eau nous y reviendrons lorsque nous évoquerons la délibération sur l’affectation des résultats, mais les résultats bruts sont d’un peu moins de 1.500.000 € en section d’exploitation. En section d’investissement, une fois que nous avons pris en compte les restes à réaliser, un peu plus de 400.000 € de besoin de financement. Même principe que tout à l’heure, nous devons d’abord satisfaire le besoin de financement et nous inscrirons le solde en report.
Le budget interventions économiques concerne les salles soumises à TVA, donc la salle des fêtes et la salle Jean-Baptiste Clément.
20 Dans la section de fonctionnement, les charges à caractère général sont les taxes, le chauffage pour 60.000 €. En recettes, pour l’essentiel se sont les dotations et participations. C’est l’équilibre réalisé par le budget général de la commune. Il n’y a pas que les salles, il y a également le contrat de parc et c’est cela qui explique les sommes les plus importantes. Il y a un contrat de parc signé entre l’AgglO, les communes d’Orléans, Semoy, Saint-Jean de Braye concernant le parc des Châtelliers qui est un parc d’intérêt communautaire. Nous avons souhaité coordonner l’action de l’agglomération sur le parc des Châtelliers et l’action de la commune sur le parc Archimède, qui lui est un parc qui est resté communal, qui n’a pas été transféré à l’AgglO. Il le sera dans le cas éventuel d’un passage à la communauté urbaine, ce qui veut dire que l’ensemble de l’entretien relève de la commune. Le contrat de parc sur le parc des Châtelliers c’est l’AgglO. L’AgglO met 60.000 € tous les ans dans le cadre du contrat de parc. Cela sert essentiellement à faire des pistes cyclables, à améliorer la voirie, à faire du paysagement, à améliorer la signalétique, donc à améliorer la zone. Nous, nous mettons 260.000 € sur l’exercice 2013, c’est simplement lié au fait que la zone Archimède est beaucoup plus grande que le parc des Châtelliers. Nous le répétons, à chaque fois, notamment lorsque l’AgglO nous rappelle qu’elle a compétence exclusive en matière de développement économique, nous lui rappelons que nous mettons 200.000 € quand elle met 60.000 € dans le cadre du contrat de parc Châtelliers – Archimède. Donc c’est quand même important de le citer. Nous avons des restes à réaliser de 119.000 € en investissement qui correspondent aux travaux dans le cadre du contrat de parc. De mémoire, sur 2013 nous avions le rond point à l’angle de la rue de Frères Lumière et de Dargent Thermique et les pistes cyclables. Maintenant nous pouvons aller du parc relais Gaudier Brzeska jusqu’au centre ville de Semoy en vélo !
Le budget 96 rue d’Ambert que nous devrions appeler 96 bis rue d’Ambert, parce que nous nous sommes aperçus que ce que nous possédons est au 96 bis rue d’Ambert, nous sommes en accord avec une SCI pour vendre le bien. Dans l’attente, nous continuons à avoir des dépenses pour 12.000 €. Ce sont les taxes foncières, et des dépenses pour 37.000 € qui correspondent à la subvention d’équilibre du budget général de la commune et qui viennent financer les dépenses d’investissement de 25.000 €, qui équilibrent en recettes et en dépenses l’ensemble du budget.
Monsieur THIBERGE
Nous allons ouvrir le débat sur le compte administratif et après nous passerons à l’ensemble des opérations de vote.
Madame TISSERAND
Page 12, sur les dépenses de fonctionnement, dans le total des charges réelles, nous n’avons pas les mêmes chiffres que ceux que vous avez donnés. Quels sont les bons chiffres ?
Monsieur LAVIALLE
J’aurai dû le préciser, dans le tableau page 12, il n’y a pas les atténuations de produits, le fonds de péréquation intercommunal que j’ai évoqué tout à l’heure et que j’ai rajouté. Ce sont les 58.245 € qui ne sont pas dans votre tableau.
Monsieur DELPORTE
Monsieur le Maire, une remarque sur les consommations d’énergie. Monsieur LAVIALLE a fait référence au DJU effectivement, mais les DJU sont surtout importants pour estimer la qualité de l’isolation d’une installation. Il y a un rapport qui se présente de la façon suivante, Q/DJU = C, c’est-à- dire la quantité d’énergie consommée sur le nombre de DJU doit fait une constante normalement si l’isolation est bonne. Il doit y avoir une totale proportionnalité entre un refroidissement climatique et une consommation supérieure d’énergie et c’est à ce moment-là que l’on doit vraiment pouvoir estimer si des travaux sont à faire en matière d’isolation. Je sais bien que d’un côté c’est de l’investissement pour économiser l’énergie, de l’autre côté on paie du fonctionnement, mais cela vaut le coup de regarder à chaque fois ce rapport pour programmer des travaux éventuels. Maintenant, en explication de nos votes, il est certain que ce budget nous ne l’avons pas voté, nous n’avons pas non plus voté le budget de l’eau, donc nous ne voterons pas non plus le compte administratif. Nous ne mettons pas en cause les résultats qui sont mathématiques, nous savons qu’il y a un contrôle réglementaire de fait, le contrôle du payeur
21 qui contrôle que la dépense qu’il va régler a bien été engagée, liquidée, mandatée et ordonnancée, concernant les décisions il y a le contrôle de l’autorité de tutelle, de la préfecture, maintenant il y a un autre contrôle si vous voulez et c’est là-dessus que je m’appuie à chaque fois, il y a le contrôle d’opportunité. Le contrôle d’opportunité c’est l’électeur qui l’a et qui remet en cause tous les 6 ans et s’il n’est pas d’accord il le dit à ce moment-là.
Il y a une petite chose que je ne m’explique pas, dans le compte 6531 – indemnités aux élus, il était prévu 163.000 € et il a été mandaté 169.000 €. Je ne comprends pas parce que le point d’indice de la fonction publique étant gelé depuis plusieurs années, je ne vois pas comment on a pu dépenser plus que ce qui avait été prévu. Je remarque quand même que cela a été largement compensé par une attitude très vertueuse en ce qui concerne la formation et les frais de missions des élus où là, manifestement, il était prévu 12.000 € et il a été dépensé 3.500 € pour la formation et pour les frais de missions il était prévu 8.000 € et il a été dépensé 1.700 €. C’est quand même largement compensé. Mais je ne m’explique pas comment on a pu faire une prévision d’indemnités des élus à partir du moment où le point d’indice est gelé depuis plusieurs années, on devrait retrouver la même somme toutes les années.
Monsieur THIBERGE
Merci de relever la vertu qui fut la nôtre. Madame la directrice des finances me dit que c’est lié à l’évolution des charges sociales qui modifient le montant. L‘exécution étant conforme au tableau des indemnités tel qu’il a été voté par le conseil municipal.
Avant de passer au vote je voudrais remercier tous les services de la ville parce que nous avons là un condensé de l’ensemble de l’exécution budgétaire d’une commune et donc aussi des éléments, vous l’avez vu lors du rapport de Monsieur LAVIALLE, presque des éléments de rapports d’activités. C’est presque 500 agents municipaux qui tout au long de l’année travaillent à Saint-Jean de Braye et font vivre le service public communal. Je crois qu’à l’occasion de ce vote du compte administratif nous pouvons remercier les agents publics de leur travail et remercier tous ceux, à tous les échelons de notre administration communale, qui « font tourner la maison » et dieu sait que c’est une maison qui, comme toutes les maisons, n’est pas forcément une maison facile tous les jours. Merci beaucoup et merci de votre sagacité.
Nous avons tout d’abord le compte de gestion à approuver. C’est le même que le compte administratif.
Monsieur DELPORTE
J’ai dit que nous ne voterions pas le compte administratif par contre le compte de gestion permet de constater que le payeur a payé ce que la ville a mandaté, et a encaissé ce que la ville a demandé d’encaisser. De ce côté-là, il n’y a aucune raison de voter contre. C’est la rigueur mathématique et nous donnerons quitus au trésorier.
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les comptes de gestion 2013 présentés par le Trésorier Municipal,
Considérant que les comptes de gestion 2013 sont conformes aux comptes administratifs 2013 de la Ville de Saint Jean de Braye,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les comptes de gestion 2013 : - du budget général,
- du budget de l’eau,
- du budget Interventions Economiques,
- du budget 96 rue d’Ambert,
- du budget de la pépinière,
22 - du budget ZAC.
********************
Le compte de gestion est adopté à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
Monsieur THIBERGE
Je vais donner la place à notre doyenne, Madame HUROT, qui va venir procéder aux opérations de vote du compte administratif.
Monsieur THIBERGE quitte la séance à 20 h 15.
6. 2014/090 - COMPTE ADMINISTRATIF 2013
Madame HUROT donne lecture du rapport.
Conformément à l’article L 2121-14 alinéas 2 et 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal procède à la désignation du président de séance avant débat sur le compte administratif 2013.
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal d’approuver le compte administratif 2013 :
- du budget général,
- du budget de l’eau,
- du budget Interventions Economiques,
- du budget 96 rue d’Ambert,
********************
Budget général de la ville
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre 011 – charges à caractère général : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 012- charges de personnel et assimilés : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 014 – atténuations des produits : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 65 – autres charges de gestion courante : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Chapitre 66 – charges financières : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
23 Chapitre 67 - charges exceptionnelles : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 042 – opérations d’ordre de transferts entre sections : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre 70 – produits des services : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 73 - impôt et taxe : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 74 – dotations et participations : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 75 – autres produits de gestion courante : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Chapitre 013 – atténuation de charges : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 76 – produits financiers : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 77 – produits exceptionnels : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 042 – opérations d’ordre de transferts entre sections : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre 16 – emprunts et dettes assimilées : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 204 – subventions d’équipement versées : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Chapitre 21 – immobilisations corporelles : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 23 – immobilisations en cours : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 26 - participations créances rattachées à des participations : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Chapitre 040 - opérations d’ordre de transferts entre sections : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Chapitre 041 - opérations patrimoniales : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Section d’investissement - Recettes
Chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 1068 – excédents de fonc. Capitalisés : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 13 – subventions d’investissement : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 16 – emprunts et dettes assimilées : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 165 – dépôts et cautionnements reçus : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
24 Chapitre 23 – avances : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 040 – opérations d’ordre de transferts entre sections : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Chapitre 041 – opérations patrimoniales : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ), le conseil municipal approuve le compte administratif 2013 du budget général de la ville.
Budget de l’eau
Section d’exploitation – dépenses
Chapitre 014 – atténuations de produits : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 011 – charges à caractère général : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 012- charges de personnel : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 66 – charges financières : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 67 - charges exceptionnelles : P Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 042 – opérations d’ordre de transferts entre sections : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Section d’exploitation - Recettes
Chapitre 70 – produits des services : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 75 – autres produits de gestion courante : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Chapitre 77 – produits exceptionnels : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Section d’investissement – Dépenses
Chapitre 16 – emprunts et dettes assimilées : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 21 – immobilisations corporelles : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 23 – immobilisations en cours : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 041 – opérations patrimoniales : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Section d’investissement - Recettes
Chapitre 16 – emprunts et dettes assimilées - Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 106 – réserves : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
25 Chapitre 27 – autres immobilisations financières : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ) Chapitre 040 – opérations d’ordre de transferts entre sections : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Chapitre 041 – opérations patrimoniales : Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ)
Par 25 voix pour et 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER et Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et ALCANIZ), le conseil municipal approuve le compte administratif 2013 du budget de l’eau.
Budget 96 rue d’Ambert
Section de fonctionnement - Dépenses
Chapitre 011 – charges à caractère général : à l’unanimité
Chapitre 66 – charges financières : à l’unanimité
Chapitre 67 – charges exceptionnelles : à l’unanimité
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre 74 – dotations et participations : à l’unanimité
Section d’investissement - Dépenses
Chapitre 16 – emprunts et dettes assimilées : à l’unanimité
Section d’investissement - Recettes
Chapitre 1068 – exédents de fonct. capitalisés : à l’unanimité
A l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte administratif 2013 du budget 96 rue d’Ambert.
Budget Interventions Economiques
Section de fonctionnement – dépenses
Chapitre 011 – charges à caractère général : à l’unanimité
Chapitre 042 – opérations d’ordre de transferts entre sections : à l’unanimité
Section de fonctionnement - Recettes
Chapitre 70 – produits des services, du domaine et ventes : à l’unanimité Chapitre 74 – dotations et participations : à l’unanimité
Chapitre 75 – autres produits de gestion courante : à l’unanimité
Chapitre 77 – produits exceptionnels : à l’unanimité
Section d’investissement – Dépenses
Chapitre 20 – immobilisations incorporelles : à l’unanimité
Chapitre 21 – immobilisations corporelles : à l’unanimité
Chapitre 23 – immobilisations en cours : à l’unanimité
Section d’investissement – Recettes
Chapitre 10 – dotations, fonds divers et réserves : à l’unanimité
Chapitre 040 – opérations d’ordre de transferts entre section : à l’unanimité Chapitre 1068 – exédents de fonct. capitalisés : à l’unanimité
26 A l’unanimité, le conseil municipal approuve le compte administratif 2013 du budget Interventions Economiques.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
Monsieur THIBERGE entre en séance à 20h20.
7. 2014/091 - AFFECTATION DES RÉSULTATS 2013
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Le résultat du budget général et des budgets annexes suit les règles suivantes :
- Le résultat excédentaire de la section d’exploitation doit être obligatoirement affecté au résultat déficitaire de la section d’investissement.
- L’affectation en report à nouveau permet de financer tant des charges d’exploitation que des charges d’investissement.
L’affectation des résultats tient compte des reports d’investissement tant en dépenses qu’en recettes.
Budget général Ville :
Considérant les éléments suivants du compte administratif 2013 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses mandatées 26 657 864,76 € Recettes recouvrées 29 978 263,35 € Résultat de l'exercice 3 320 398,59 €
Reprise des résultats 2012 619 867,16 € Résultat de fonctionnement 3 940 265,75 €
INVESTISSEMENT
Dépenses mandatées 14 290 678,45 € Recettes recouvrées 16 348 495,13 € Résultat de l'exercice 2 057 816,68 €
Reprise des résultats 2012 - 3 331 660,11 € Résultat d'investissement - 1 273 843,43 €
Restes à réaliser
Dépenses reportées 4 531 554,71 € Recettes reportées 3 522 214,42 € Résultat des reports - 1 009 340,29 €
Besoin de financement de la section
d'investissement
- 2 283 183,72 €
27 Il est proposé au conseil municipal :
- d’affecter 2 283 183,72 € au financement de la section d’investissement
- et d’affecter le solde, soit 1 657 082,03 € en report à nouveau au budget supplémentaire 2014.
Budget Interventions Economiques :
Considérant les éléments suivants du compte administratif 2013 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses mandatées 127 129,11 € Recettes recouvrées 220 159,51 € Résultat de l'exercice 93 030,40 €
Reprise des résultats 2012
Résultat de fonctionnement 93 030,40 €
INVESTISSEMENT
Dépenses mandatées 158 797,35 € Recettes recouvrées 252 037,29 € Résultat de l'exercice 93 239,94 €
Reprise des résultats 2012 - 186 269,74 € Résultat d'investissement - 93 029,80 €
Restes à réaliser
Dépenses reportées 119 368,04 € Recettes reportées
Résultat des reports - 119 368,04 €
Besoin de financement de la section
d'investissement
- 212 397,84 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’affecter 93 030.40 € au financement de la section d’investissement
Budget Eau :
Considérant les éléments suivants du compte administratif 2013 :
EXPLOITATION
Dépenses mandatées 796 609,78 € Recettes recouvrées 1 448 738,25 € Résultat de l'exercice 652 128,47 €
Reprise des résultats 2012 821 507,08 € Résultat d'exploitation 1 473 635,55 €
INVESTISSEMENT
Dépenses mandatées 265 417,01 € Recettes recouvrées 155 309,29 € Résultat de l'exercice - 110 107,72 €
Reprise des résultats 2012 91 165,35 € Résultat d'investissement - 18 942,37 €
Restes à réaliser
Dépenses reportées 384 845,72 €
28 Recettes reportées - € Résultat des reports - 384 845,72 €
Besoin de financement de la section
d'investissement
- 403 788,09 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’affecter 403 788,09 € au financement de la section d’investissement
- d’inscrire le résultat d’exploitation, soit 1 069 847,46 € en report à nouveau au budget supplémentaire 2014.
Budget 96 rue Ambert :
Considérant les éléments suivants du compte administratif 2012 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses mandatées 12 308,66 € Recettes recouvrées 37 747,16 € Résultat de l'exercice 25 438,50 €
Reprise des résultats 2012
Résultat de fonctionnement 25 438,50 €
INVESTISSEMENT
Dépenses mandatées 25 438,50 € Recettes recouvrées 24 363,78 € Résultat de l'exercice - 1 074,72 €
Reprise des résultats 2012 - 24 363,78 € Résultat d'investissement - 25 438,50 €
Restes à réaliser
Dépenses reportées - € Recettes reportées - € Résultat des reports - €
Besoin de financement de la section
d'investissement
- 25 438,50 €
Il est proposé au conseil municipal :
- d’affecter 25 438,50 € au financement de la section d’investissement
********************
Monsieur DELPORTE
L’affectation des résultats étant de la rigueur mathématique, il n’y a aucune raison que nous soyons contre.
Monsieur THIBERGE
Même si c’est lié à l’exécution des budgets dont l’opportunité a été signalée.
29 La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
8. 2014/092 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – GROUPE NOUVEAU LOGIS CENTRE-LIMOUSIN – ACQUISITION EN VENTE EN ÉTAT DE FUTUR D’ACHÈVEMENT (VEFA) DE 19 LOGEMENTS SITUÉS AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Il est proposé au conseil municipal :
- de délibérer ainsi :
Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par LE NOUVEAU LOGIS CENTRE - LIMOUSIN d’un montant de 1 646 790 €, auprès de la Caisse des dépôts et consignations dont les principales caractéristiques sont définies dans l’article 2.
Ce prêt, constitué de 4 lignes de prêt, est destiné à financer l’opération ECLO, une VEFA de 19 logements sociaux situés avenue Pierre et Marie Curie à Saint-Jean de Braye.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
2.1 Ligne du prêt PLAI :
• Montant du prêt : 280 638 €
• Durée totale du prêt : 40 ans
• Echéances : annuelles
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20pdb
• Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés • Modalité de révision : double révisabilité (DL)
• Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
2.2 Ligne du prêt PLAI Foncier :
• Montant du prêt : 128 844 €
• Durée totale du prêt : 50 ans
• Echéances : annuelles
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20pdb
• Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés
30 • Modalité de révision : double révisabilitée (DL)
• Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
2.3 Ligne de prêt PLUS :
• Montant du prêt : 645 833 €
• Durée totale du prêt : 40 ans
• Echéances : annuelles
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60pdb
• Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés • Modalité de révision : double révisabilitée (DL)
• Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
2.4 Ligne de prêt PLUS Foncier :
• Montant du prêt : 591 475 €
• Durée totale du prêt : 50 ans
• Echéances : annuelles
• Index : Livret A
• Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +60pdb
• Profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés • Modalité de révision : double révisabilitée (DL)
• Taux annuel de progressivité : de 0,00 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
• Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LE NOUVEAU LOGIS CENTRE – LIMOUSIN, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer au NOUVEAU LOGIS CENTRE-LIMOUSIN, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
31 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 juillet 2014
9. 2014/093 - MISE EN PLACE D’UNE INFRASTRUCTURE INFORMATIQUE SÉCURISÉE DANS LE CADRE D’UN PLAN DE REPRISE D’ACTIVITÉ INFORMATIQUE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE – LOT 1 : INFRASTRUCTURES DATACENTER, LOGICIELS, SOLUTIONS DE SÉCURITÉ, INFRASTRUCTURES RÉSEAU - AVENANT N°2
Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport.
Une consultation d’entreprises a été lancée, en la forme d’un appel d’offres ouvert, en vue d’assurer la mise en place d’une infrastructure informatique sécurisée dans le cadre d’un plan de reprise d’activité informatique pour le compte de la Ville.
Par délibération en date du 1er juillet 2013, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le marché n°1305504, notifié le 12/07/2013, avec la société CHEOPS TECHNOLOGY pour un montant global et forfaitaire de 250 681,33 € HT, soit 299 814,87 € TTC.
Un premier avenant ayant pour objet la correction d'une erreur d'interprétation entre le descriptif technique et le bordereau des prix, notifié le 17 octobre 2013 avait porté le montant du marché à 253 953,33 € HT.
L'évolution technologique des matériels permet aujourd'hui de mettre en œuvre un ensemble de commutateurs fonctionnant en mode actif/actif en remplacement de la solution initialement prévue en phase 2 consistant en l'installation de deux châssis fonctionnant en mode actif/passif.
Cette évolution, plus performante en terme de débit, est moins soumise aux dysfonctionnements (arrêts de service) et la maintenance en est facilitée.
Ainsi, il est proposé de mettre en œuvre cette solution technique sans incidence financière.
Dans ces conditions,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 au lot 1 avec la société CHEOPS TECHNOLOGY, acceptant le changement de matériel pour la phase 2 sans surcoût financier.
- d’imputer la dépense aux crédits inscrits au budget de la ville
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
32 10. 2014/094 - ADHÉSION AU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) APPROLYS
Monsieur PEREIRA donne lecture du rapport.
Une centrale d’achats a été créée sous forme d'un groupement d'intérêt public par les départements de l'Eure-et-Loir, du Loir-et-Cher et du Loiret.
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) permet d'accueillir des catégories de membres très différentes et de toutes tailles (collectivités locales et autres structures publiques ou privées), avec une sécurité juridique conforme aux prescriptions du code des marchés publics.
APPROLYS propose une mutualisation des achats répondant à trois objectifs principaux : la performance économique, la valorisation de l'économie locale, le respect raisonné du développement durable.
La cotisation annuelle d'adhésion au groupement s'élève à 50 €.
Vu le Code des marchés publics et notamment son article 9,
Vu les statuts de la centrale d'achat APPROLYS qui ont pour objet de passer des marchés publics ou de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs ou à des entités adjudicatrices,
Considérant l’intérêt économique d’adhérer à cette centrale d’achats afin de bénéficier, grâce à la mutualisation des achats, de meilleurs prix et services, tout en promouvant des achats responsables, raisonnés et durables,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’adhérer au groupement d'intérêt public dénommé APPROLYS, dont l'objet est d'exercer une activité de centrale d'achat ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive et les conditions générales de recours APPROLYS ;
- de désigner comme représentants au groupement d'intérêt public APPROLYS, pour participer aux différentes instances de la structure :
Monsieur PEREIRA : titulaire,
Monsieur LAVIALLE : suppléant ;
- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires à la cotisation annuelle de l’association.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 juillet 2014
33 11. 2014/095 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – RENOUVELLEMENT DES COMMISSAIRES
Monsieur LAVIALLE
L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution dans chaque commune d’une commission communale des impôts directs. Elle est composée de 7 ou 8 membres, dont le maire ou l’adjoint délégué qui préside cette commission, et 6 à 8 commissaires. Les commissaires doivent être français ou ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne, avoir au moins 25 ans, jouir de leurs droits civils, être inscrits sur l’un de rôles d’impôts directs locaux dans la commune, être familiarisé avec les circonstances locales, c’est-à-dire connaître la ville suffisamment pour siéger dans cette commission. L’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune. Lorsque la commune comporte au moins 100 hectares de bois, ce qui est le cas de Saint-Jean de Braye, un commissaire doit être propriétaire de bois ou de forêt. 8 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, donc 16 commissaires sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double. Il nous faut donc 32 noms dont le maire ou son représentant donc 31 commissaires à soumissionner dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal. Le mandat de la commission communale des impôts directs épouse le mandat de la municipalité. Le rôle de la commission est d’intervenir en matière de fiscalité locale. Il y a une réunion par an. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence lorsqu’il y a nécessité, les locaux types pour déterminer la valeur locative des biens par rapport à la taxe foncière ou la taxe d’habitation. Elle participe, tous les ans, à l’évaluation des propriétés bâties c’est-à-dire que tous les ans nous avons la liste des propriétés bâties ou celles sur lesquelles il y a eu des transformations et la commission doit se prononcer sur leur classement en termes de valeur locative. Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties. Elle donne, ou peut donner, un avis sur les réclamations également qui peuvent se faire à ce titre. Vous avez joint à ce projet de délibération la liste proposée pour composer la commission.
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
La durée du mandat des membres de la Commission Communale des Impôts Directs étant la même que celle du mandat du conseil municipal, de nouveaux commissaires doivent être nommés.
Cette commission apporte son concours au service des Impôts pour la détermination de l’assiette de l’ensemble des impôts directs locaux et des taxes assimilées.
Elle est également appelée à donner son avis sur le bien fondé de certaines contestations de contribuables relatives aux impôts locaux, dans la mesure où ces demandes soulèvent une question de fait.
La Commission Communale des Impôts Directs est composée de huit commissaires et de huit suppléants comprenant :
- 6 titulaires et 6 suppléants contribuables domiciliés sur la commune, - 1 titulaire et 1 suppléant domiciliés hors commune,
- 1 titulaire et 1 suppléant propriétaires de bois ou de forêts
Le conseil municipal doit proposer à la nomination du directeur des services fiscaux le double de noms, soit 32 propositions de personnes répondant à des critères fixés par les textes réglementaires ou législatifs.
Il est proposé au conseil municipal :
- de soumettre au directeur des services fiscaux pour nomination la liste ci-jointe.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
34 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 27 juin 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 juillet 2014
12. 2014/096 - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS – DÉSIGNATION DES CONTRIBUABLES SUSCEPTIBLES DE SIÉGER À LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ORLÉANS VAL DE LOIRE
Monsieur LAVIALLE
Il s’agit de se prononcer sur les rôles concernant l’impôt économique qui est du ressort de l’AgglO et non plus des communes. C’est une commission intercommunale des impôts directs qui a été mise en place en 2011. L’ensemble des communes y sont représentées selon la répartition qui vous est rappelée, à proportion de leur base de cotisations foncières des entreprises. Pour Saint-Jean de Braye, 2 titulaires et 2 suppléants sont à proposer à l’AgglO pour qu’elle établisse sa liste et qu’elle la propose au directeur des services fiscaux.
Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport.
Par délibération n° 3167 en date du 7 juillet 2011, la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire a crée sa Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
La CIID est composée d’un Président (Président de l’EPCI ou Vice-président délégué), de dix commissaires titulaires et de dix suppléants
Aux termes de l’article 1650 A du Code général des impôts, le conseil de Communauté doit, à chaque renouvellement, dresser, sur proposition des communes membres, une liste de contribuables, en nombre double, sur la base de laquelle le Directeur Régional des Finances Publiques désignera les commissaires et leurs suppléants. Cette liste de contribuables doit être dressée dans les deux mois qui suivent de l’installation de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Lors de la première création de la CIID de la communauté d’agglomération Orléans Val de Loire en 2011, le conseil de communauté avait validé le principe d’une représentativité des communes à proportion de leurs bases de Cotisation Foncière des Entreprises. Sur cette même base, les communes sollicitées pour désigner les contribuables à inscrire sur la liste des personnes susceptibles de siéger en CIID sont les suivantes :
Orléans : 6 titulaires, 6 suppléants Fleury les Aubrais : 2 titulaires, 2 suppléants
Saran : 2 titulaires, 2 suppléants Saint Cyr en Val : 2 titulaires, 2 suppléants Ormes : 2 titulaires, 2 suppléants Olivet : 2 titulaires, 2 suppléants Saint Jean de Braye : 2 titulaires, 2 suppléants Ingré : 2 titulaires, 2 suppléants
Il est proposé au conseil municipal :
- de désigner Monsieur Jacques FRAGUAS, 144 Boulevard John Kennedy – 45800 Saint-Jean de Braye, retraité et Monsieur Henri DUFFAUD ,15 rue de la Charpenterie – 45430 Chécy, retraité en tant que commissaires titulaires,
- de désigner Monsieur Patrick HALLARD, 8 Allée des Rose – 45800 Saint-Jean de Braye, retraité et Monsieur Jean-Michel GUINOT, 146 Boulevard John Kennedy – 45800 Saint-Jean de Braye, retraité en tant que commissaires suppléants.
35 ********************
Monsieur DELPORTE
Monsieur le Maire, le mardi 17 juin dernier au conseil d’agglomération, se trouvait une délibération qui parlait justement de cette commission intercommunale des impôts directs locaux et qui disait que les communes avaient fourni des listes mais par contre il était bien indiqué que la conférence des maires avait validé le principe, et que dans ce contexte chacun des conseils municipaux des communes avait délibéré pour désigner les contribuables à inscrire sur la liste. J’ai fait remarquer au président de l’agglomération qu’en ce qui concernait Saint-Jean de Braye ce n’était pas passé en conseil municipal et qu’il m’était difficile de voter pour quelque chose dont on prétendait qu’il avait été admis en conseil municipal alors qu’en fait nous le voyons seulement aujourd’hui, soit 10 jours après. Je ne l’ai pas voté à l’AgglO et je ne le voterai pas aujourd’hui. Ma deuxième remarque, à un moment où effectivement, nous nous ouvrons un peu aux tendances politiques majorité-opposition, il aurait peut-être été bon que l’opposition ait un titulaire de désigné. J’ai l’impression, surtout dans cette liste de désignation, qu’il n’y a que deux rues à Saint-Jean de Braye, puisqu’on est allé chercher deux voisins mitoyens au 144 et 146 du boulevard John Kennedy. De ce côté-là, je ne peux pas non plus voter. Je me rends compte que manifestement les conditions pour faire partie de cette liste, il fallait être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne, il fallait être âgé de plus de 25 ans, jouir de ses droits civils, il y a peut-être une chose qui aurait dû être ajoutée, c’était aussi ancien adjoint ou ancien conseil municipal de gauche pour être sur la liste à Saint-Jean de Braye !
Monsieur THIBERGE
Merci de votre réflexion. Comme vous l’avez dit, la délibération est soumise au conseil municipal ce soir. Je ne vois pas où est le souci.
Deuxièmement, il y a deux postes. S’il y avait eu 5 postes, comme de coutume, nous aurions fait 4 et 1, vu que vous êtes 1/5 des membres du conseil municipal. Là, il n’y a que deux postes. Nous avons vu à l’AgglO la constitution des listes d’Orléans, d’Ormes, de Fleury, d’Olivet, de Saint-Cyr-en-Val, une chose est sûre, cette commission est multicolore. Et vous-même qui siégez au conseil d’agglomération, vous allez pouvoir donner votre avis, donc où est le problème. Il n’y a pas de problème, vu que chaque commune va désigner ses représentants, que les communes de droite ont désigné des gens de droite et les communes de gauche ont désigné des gens de gauche, donc où est le problème, et vous-même vous siégez au conseil d’agglomération !
Cette commission se réunit une fois par an et ne nous accusez pas…
Monsieur DELPORTE
C’est le principe, c’est tout.
Monsieur THIBERGE
Je suis un homme de principe aussi, et sur la délibération précédente là où il y avait 26 places, vous avez vu qu’il y a un certain Monsieur GAVACHE, une certaine Madame MERLIN et faut-il être conseillère municipale ou conseiller municipal pour être sur la liste, cela ne nous a pas semblé inintéressant de faire fructifier l’agglomération de l’expérience acquise. Là, il y en a 26 donc nous avons eu à cœur de représenter la diversité de notre commune. Ici il y a en 2. S’il y en avait eu 5, encore une fois, nous aurions fait comme de coutume. En plus, je ne suis pas sûr que cette commission soit d’un grand impact. Notre pays, vous le savez très bien, est riche en commissions, le problème n’est pas là. Le problème va se faire en commission des finances, quand elle se réunira à l’AgglO. Cela se fera en conseil de communauté et chacun procèdera au vote.
La proposition est adoptée par voix 26 voix pour, 6 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER, Messieurs DELPORTE, MALLARD et BREUILLÉ) et 1 abstention (Monsieur ALCANIZ).
36 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 juillet 2014
13. 2014/097 - REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AUX INSTANCES DE L’AGENCE D’URBANISME DE L’AGGLOMÉRATION ORLÉANAISE
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
Par délibération en date du 11 avril 2014, le conseil municipal a désigné Monsieur MALINVERNO, représentant de la commune au sein de l’Agence d’Urbanisme de l’Agglomération Orléanaise.
Or, par délibération du conseil de communauté en date du 15 mai 2014, Monsieur MALINVERNO a été désigné représentant de l’AgglO au sein de l’Agence et ne peut donc siéger à double titre.
Il convient donc au conseil municipal de procéder par vote à bulletin secret à la désignation d’un nouveau représentant titulaire et d’un représentant suppléant.
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Monsieur THIBERGE
Je précise que Monsieur MALINVERNO représente l’agglomération au sein de l’agence d’urbanisme et il en est même vice-président.
A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder au scrutin à main levée.
Par 33 voix pour, le conseil municipal désigne
Titulaire : Monsieur GUINET Suppléant : Madame JALLET
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 juillet 2014
14. 2014/098 - ACQUISITION DES PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS BORDIER - BERGERAT, CADASTRÉES SECTION BD N° 123, SITUÉES AUX EPINARDS, POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN BASSIN D’ACCUMULATION DES EAUX PLUVIALES ET D’UN ESPACE DE DÉTENTE
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
37 L’emplacement réservé n° 48 a été inscrit au Plan Local d’Urbanisme sur un périmètre en zone UI et N situé dans le secteur des Epinards en vue de permettre l’aménagement d’un bassin d’accumulation des eaux pluviales et d’un espace de détente.
La ville a sollicité les propriétaires de la parcelle cadastrée section BD n°123, d’une superficie de 183 m². Ils sont disposés à céder leur bien au prix global de 1 098 euros soit 6,00 € le m².
Les frais d’acte notarié seront à la charge de la ville.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider l'acquisition de la parcelle cadastrée section BD n°123 d’une superficie de 183 m² appartenant aux consorts BORDIER - BERGERAT, au prix de 1 098 euros (mille quatre-vingt dix-huit euros),
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’acquisition de la dite parcelle.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
15. 2014-099 - CONVENTION AGGLO-SCI SPORTNATURA – PARTICIPATION FINANCIÈRE POUR LE ROND POINT
Monsieur MALINVERNO
C’est une délibération qui passera au prochain conseil d’agglomération me semble-t-il. La convention va lier l’AgglO, la ville de Saint-Jean de Braye et la SCI SPORTNATURA. Derrière ce nom, il s’agit du projet OXYLANE.
La triple enquête publique pour ce projet a débuté le 10 juin et se terminera le 11 juillet 2014. elle porte à la fois sur l’étude d’impact environnementale du projet, sur la loi sur l’eau et sur le déclassement de quelques portions de chemins qui évidemment seront restitués par ailleurs dans le cadre du projet.
Il s’agit d’une des exigences de la ville vis-à-vis de l’opérateur pour réaliser ce projet, c’est qu’il n’y ait qu’un seul accès sur le site de manière à ne pas surcharger les voiries de la commune. Le projet d’accès est particulièrement bien placé puisqu’il est à la sortie immédiate de la tangentielle. Le rond point dont il est question ici, sera le symétrique du rond point dit Dior qui est exactement de l’autre côté de la tangentielle. C’est une voirie d’agglomération. Le conseil général est aussi concerné puisque c’est une voie départementale gérée par l’AgglO. L’AgglO va assurer la maîtrise d’ouvrage. Cette convention prévoit aussi le financement du projet de rond point. Il sera porté à 88 % par l’opérateur, le groupe Oxylane, les 12 % restants étant partagés entre l’AgglO et la commune, puisqu’il avait été décidé dans les négociations entre l’AgglO, la société Oxylane et la commune que chacun pour ses réseaux, les collectivités, l’AgglO pour l’assainissement principalement et la ville pour l’eau, financera une petite partie de ce rond point, comme nous le faisons d’ailleurs chaque fois qu’un privé s’installe quelque part.
Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport.
38 Par délibération en date du 14 février 2014, le conseil municipal de Saint-Jean de Braye a déclaré l’intérêt général du projet d’implantation du Village Oxylane sur le site de la Bissonnerie et approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU. Ce projet consiste à réunir en un même lieu des enseignes commerciales ou des activités de bureau dédiées au sport, aux loisirs et au bien-être, et des activités sportives ou récréatives pratiquées sur des aires en libre accès. L’ensemble est organisé autour d’un espace vert paysager.
Après la phase réglementaire, la phase opérationnelle de ce projet a débuté le 8 avril 2014 avec le dépôt du permis d’aménager soumis à enquête publique unique. Afin d’assurer la desserte du site par une entrée unique, un rond-point devra être réalisé selon les dimensionnements validés par l’AgglO, le Conseil Général du Loiret et la ville. Cet ouvrage sera réalisé par l’AgglO, au titre du classement de l’avenue de Verdun en voirie d’intérêt communautaire. La ville de Saint-Jean de Braye, ayant la compétence urbanisme, s’engage par cette convention à faire appliquer la participation financière exceptionnelle de cet ouvrage au porteur de l’autorisation d’aménager.
L’AgglO, la ville et le porteur de projet représenté par la SCI SPORTNATURA, conformément à l’art. L332-11-1 et suivants du code de l’urbanisme, s’accordent dans le cadre de la présente convention, pour instaurer à l’autorisation du permis d’aménager, une participation financière du dépositaire au titre de la création d’un ouvrage routier. Cette participation représentera une part de 88% de l’ensemble des couts HT avec un plafond maximum de 930 000 euros HT, permettant de financer les études et travaux nécessaires à la création et bon fonctionnement du nouveau rond point. Elle sera versée directement à l’AgglO, maître d’ouvrage du rond point.
Ceci étant exposé,
Il est proposé au conseil municipal :
- d’accepter la proposition de convention entre la Ville, l’AgglO et la SCI SPORTNATURA,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
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Monsieur DELPORTE
Cette partie de l’avenue de Verdun est une voirie communale, une voirie d’agglomération ou est-ce encore la N 152 ?
Monsieur MALINVERNO
C’est encore la N 152 mais nous sommes dans la portion de la N 152 qui va être gérée par l’AgglO, d’où la maîtrise d’ouvrage confiée à l’AgglO et pas au conseil général.
La proposition est adoptée par 26 voix pour, 1 abstention (Monsieur ALCANIZ) et 6 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER, Messieurs DELPORTE, MALLARD et BREUILLÉ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
39 16. 2014/100 - PROJET DE PISCINE DU PETIT BOIS – CRÉATION D’UN DOUBLET GÉOTHERMIQUE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L’ADEME
Monsieur GUINET
La ville s’inscrit dans une démarche de développement durable et, pour la nouvelle piscine, elle a souhaité limiter le recours aux énergies fossiles et donc choisi la géothermie. La technique consiste à réaliser deux forages et à les relier à la pompe à chaleur avec une conduite de liaison. Ces travaux sont subventionnables par l’ADEME après production d’une fiche technique en cours de finalisation au sein du bureau de maîtrise d’œuvre.
Monsieur GUINET donne lecture du rapport.
La chaleur représente environ un tiers de la consommation d’énergie finale en France et elle est principalement produite à partir d’énergies fossiles, émettrices de gaz à effet de serre. La ville a marqué sa volonté d’associer aux objectifs de la consommation énergétique de la piscine, une forte notion de développement durable.
A la suite de différentes études de faisabilité favorisant la géothermie, la ville a décidé d’implanter un doublet géothermique pour alimenter la nouvelle piscine en énergie renouvelable.
La réalisation du forage et de la boucle d’eau primaire est éligible à des subventions de l'ADEME , après constitution d'une « fiche d'instruction de projet » avant le démarrage des travaux, prévus pour septembre 2014.
Il est proposé au conseil municipal :
- de solliciter une subvention de l’ ADEME, au taux maximum, pour la création d’un dispositif géothermique avec pompe à chaleur permettant d’alimenter le projet de la nouvelle piscine.
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La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
17. 2014/101 - CONVENTION AVEC LE SIGEA POUR LES DROITS D’ENTRÉES APPLICABLES AUX ABRAYSIENS
Monsieur CHÉNEAU
Il s’agit de reconduire, cette année encore, la convention avec le SIGEA pour permettre aux abraysiens de bénéficier des tarifs des communes membres du SIGEA sur le centre aquatique de Chécy. La participation financière est identique à l’an dernier.
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
Depuis 2008, la ville signe une convention avec le SIGEA (Syndicat Intercommunal de Gestion de l’Espace Aquatique de CHECY) pour que les Abraysiens bénéficient de tarifs privilégiés pour l’accès à l’espace aquatique de Chécy l’été. Ce dispositif donne satisfaction et il est proposé de le reconduire en 2014.
40 La nouvelle convention a une durée de 8 semaines, du 7 juillet au 31 août 2014. La ville s’engage à payer le montant des différences entre les tarifs applicables hors convention et les tarifs privilégiés, multipliées par le nombre d’entrées d’abraysiens sur cette période. Une somme forfaitaire de 5 000 € sera également versée pour les frais de fonctionnement généraux supportés par le SIGEA.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le projet de convention ci-joint, à conclure avec le SIGEA,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et les pièces afférentes.
La dépense sera imputée au chapitre 26C /490 A/ 6042.
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Madame TISSERAND
Je n’étais pas d’accord avec cette délibération au moment de la commission, donc je voterai contre. Je considère que 5 000 € pour 2 mois au point de vue fonctionnement c’est énorme, parce qu’il faut ajouter à cela les travaux sur la piscine actuelle qui s’élèvent à 29 295 € et la différence de 1,60 € par cacien. Vivement que la piscine de Saint-Jean de Braye soit fonctionnelle pour éviter des travaux de fonctionnement sur une piscine qui ne nous appartient pas et des travaux sur la piscine actuelle qui est en très mauvais état.
Monsieur THIBERGE
Merci de votre constance parce que nous avons le même débat depuis 2009.
Monsieur DELPORTE
Comme les années précédentes, je trouve abusif ces 5 000 € de frais de fonctionnement. Qu’il y ait 50 abraysiens dans la journée ou qu’il n’y ait personne de Saint-Jean de Braye, les frais de fonctionnement de la piscine seront les mêmes ! Maintenant cela fait cher le rouleau de ticket pour 5 000 € et 8 semaines. En ce qui concerne le différentiel, effectivement 1,60 € x 3 500 ou 4 000 abraysiens qui vont y aller, cela fait quand même plus de 5 000 €, donc 10.000 € pour 8 semaines, c’est abusif et je voterai contre comme par le passé.
Monsieur THIBERGE
Merci de votre constance. Ce n’est pas 50, c’est quand même beaucoup plus, c’est quand même un certain nombre d’entrées.
Monsieur CHÉNEAU
Simplement au-delà du rouleau de ticket, Monsieur DELPORTE, je ne dis pas que cela justifie forcément les 5 000 € mais on a exigé auprès de l’exploitant de la piscine de Chécy un contrôle rigoureux qui nous a permis, sur les dernières années, d’effectuer ce contrôle et de nous assurer que les personnes qui bénéficiaient bien du tarif abraysien étaient bien des abraysiens et en l’occurrence, ce n’était pas forcément le cas sur les premières années. Il y a donc eu un système de contrôle qui s’est mis en place, et cela participe aussi au niveau des frais de fonctionnement sur lesquels la ville s’engage.
La proposition est adoptée par 26 voix pour, 7 voix contre (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER, Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et Monsieur ALCANIZ).
41 Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
18. 2014/102 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA SMOC TAEKWONDO (SECTION DE LA SMOC GÉNÉRALE)
Monsieur CHÉNEAU
Nous avons de nouveau, puisque cela nous arrive de temps en temps, des sportifs abraysiens qui vont fréquenter le plus haut niveau mondial. C’est le cas de la jeune Inès DAHOU, en catégorie cadette au niveau de la SMOC Taekwondo, qui s’est vu proposer par la Fédération Française de Taekwondo, à la vue de ses résultats et notamment de son titre de championne de France, de participer au championnat du monde cadets. La fédération a constitué son équipe avec des personnes titulaires sur certaines catégories de poids et a appelé un certain nombre de sportifs dont Inès DAHOU pour compléter cette sélection. Par contre, la fédération ne prend pas en charge l’ensemble des frais pour les personnes qui sont en liste complémentaire et qui viennent compléter l’équipe de France sur ces championnats du monde. L’estimation des frais est évaluée à 1 700 €. Il vous est donc proposé d’aider et d’accompagner ce résultat et cette participation aux championnats du monde.
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
La jeune Inès DAHOU, licenciée à la SMOC Taekwondo a été sélectionnée par la Fédération Française de Taekwondo, pour le prochain championnat du monde cadets, en Azerbaïdjan, du 24 au 27 juillet 2014.
Les frais d’engagement, de transport et d’hébergement à cette compétition, hors participation fédérale, sont évalués à 1 700 €.
Afin d’accompagner la SMOC Taekwondo dans la conduite de ce projet,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser à la SMOC Générale, une subvention exceptionnelle de 500 €.
La dépense sera imputée au chapitre 40 –6574 (800A).
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
19. 2014/103 - AVANCE DE SUBVENTION PROMOSPORT À LA SMOC FOOTBALL
Monsieur CHÉNEAU
42 La SMOC Football, maintenue cette année en division d’honneur, a formulé auprès de la ville une demande d’avance sur subvention promosport dans le cadre de la convention. Elle rencontre quelques soucis de trésorerie liés à des retards de versement de subventions qui vont être accordées mais qui ne sont pas encore versées sur les comptes.
Je vous rappelle qu’au niveau de la SMOC Football, puisque le maintien en division d’honneur a été assuré, nous avons 4 équipes en championnat régional, 3 équipes masculines et 1 équipe féminine. Nous aurons à verser au titre de la convention 18.000 € pour la division d’honneur et 1 500 € par équipe de jeunes, ce qui fait une subvention promosport de 24.000 €.
Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport.
La SMOC Football évolue en Division d'honneur et quatre équipes de jeunes jouent en championnat régional. Elle a renouvelé sa convention d'objectif avec la ville l'an passé pour les trois prochaines saisons. Dans le même temps, la SMOC Football a acheté deux minibus et est dans l'attente de la participation du Conseil Régional pour un montant de 9 400 €.
La SMOC Football attend également un remboursement de l'URSSAF de 3 300 € pour un trop versé et une subvention de 8 500 € du C.N.D.S. pour un emploi aidé.
Afin de pallier les difficultés exceptionnelles de trésorerie rencontrées par la SMOC Football,
Il est proposé au conseil municipal :
- de verser à la SMOC Football une avance sur sa subvention promosport (saison 2013/2014) de 10 000 €.
Cette dépense sera imputée au chapitre 40-6574 (800A)
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
20. 2014/104 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ TECHNIQUE ET COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS
Madame MARTIN-CHABBERT
Dans cette délibération, il est proposé de fixer le nombre de représentants du personnel pour le comité technique et pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous décidons également du maintien de la parité puisque le comité technique s’appelait auparavant comité technique paritaire, la parité n’étant plus obligatoire, nous avons la possibilité d’opter cependant pour la maintenir, ce que nous vous proposons, sachant que les organisations syndicales se sont prononcées également pour le maintien de ce paritarisme.
Monsieur THIBERGE
43 J’ai dit à notre comité technique paritaire de lundi dernier que j’étais farouchement favorable au paritarisme. Je ne comprends pas cette loi. Donc le « P » a disparu mais nous continuerons à l’appeler ainsi, ce sera notre petite révolte locale.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue les 12 mars et 16 avril 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 450 agents,
Après avis favorable du comité technique paritaire du 5 mai 2014,
Après avis favorable de la commission compétente,
Il est proposé au conseil municipal :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 6 pour le comité technique et 4 pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 6 pour le comité technique et 4 pour le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- de décider le recueil par le comité technique et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’avis des représentants des collectivités
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 juillet 2014
21. 2014/105- RECRUTEMENT D’UN ASSISTANT DE CONSERVATION MÉDIATHÈQUE
Madame MARTIN-CHABBERT
A la médiathèque, dans le cadre de l’évolution de ces dernières années, des travaux effectués et du projet de la médiathèque, il y a eu la création d’une salle multimédia. De ce fait, nous avons besoin d’une personne qui soit affectée au service dans cette salle.
44 Les évolutions techniques et les évolutions des pratiques font que cette salle multimédia a un rôle très important à jouer. Non seulement il y a la question des jeux et des jeux en ligne, mais aussi tout ce qui touche à l’accès internet, à la possibilité de se présenter pour des visas numériques et cela participe à la lutte contre la fracture numérique pour un certain nombre d’habitants de la commune.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Afin d’optimiser la mise en place d’une stratégie globale pour la création d’une salle multimédia, la ville souhaite recruter un chargé de mission pour une période d’une année
Vu l’absence de cadre d'emploi de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes pour cette mission de 1 an, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel, au regard des critères définis dans le profil du poste et des ses missions spécifiques.
Considérant que le profil de poste défini est en adéquation avec les compétences d’un candidat contractuel.
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret no 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie A.
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée d’un an, à compter du 7 août 2014 avec l’agent et de le rémunérer en référence au 8ème échelon du grade d’assistant de conservation territorial sur la base de l’indice brut 436, indice majoré 384.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 4 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
22. 2014/106 - RECRUTEMENT D’UN CHARGÉ DE COMMUNICATION - WEB POUR 1 AN
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Sous l'autorité du Directeur Général des Services, la direction de la communication rédige, met en forme et prépare la diffusion d’informations (écrites, parlées, télévisées, multimédias) en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics, à partir d’informations recueillies auprès de l’institution et de son environnement.
45 Elle doit proposer une stratégie globale de communication et veiller à sa mise en œuvre. Elle veille à la cohérence des messages, notamment entre l’interne et l’externe.
La ville souhaite recruter un chargé de mission chargé de la communication via le web afin d’optimiser la mise en place de cette stratégie globale pour une période d’une année.
Le choix du jury se portera sur un candidat contractuel, au regard des critères définis dans le profil du poste, et des missions spécifiques dévolues à ce poste vu l’absence de cadre d'emploi de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions correspondantes pour cette mission de 1 an.
Considérant que le profil de poste défini est en adéquation avec les compétences d’un candidat contractuel.
Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,
Vu le décret no 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie A.
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, conformément aux dispositions de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée d’un an, à compter du 1er juillet 2014, avec l’agent recruté et de le rémunérer en référence au 1ier échelon du grade d’Attaché Territorial sur la base de l’indice brut 379, indice majoré 349.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
46 23. 2014/107 - RECONDUCTION D’UN CONTRAT D’UNE ASSISTANTE MATERNELLE DE LA CRÈCHE FAMILIALE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
L’accueil des enfants à la crèche familiale de la collectivité de Saint-Jean de Braye nécessite de recourir à des personnes agrémentées au sein de sa structure.
Le tableau des emplois adopté lors du conseil municipal du 20 décembre 2013 mentionne le nombre d’emplois autorisés d’assistant maternel.
Considérant que les délibérations du conseil municipal du 23 février 2007 et du 24 octobre 2008 prévoient qu’un assistant maternel bénéficie de :
- deux contrats à durée déterminée d’une durée de six mois,
- puis un contrat à durée déterminée d’une durée de 2 ans,
- puis un contrat à durée indéterminée.
Vu l’avis favorable en comité technique paritaire du 27 juin 2008
Vu que l’intéressée a déjà bénéficié des deux contrats de 6 mois et d’un contrat de deux ans suite à délibérations en conseil municipal du 27 juin 2011, du 10 février 2012 et du 2 juillet 2012, et ce jusqu’au 31 août 2014.
Il est proposé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec une assistante maternelle à compter du 1er septembre 2014, sur la base d’un temps complet, le contrat à durée indéterminée tel que stipulé ci- dessus.
- de rémunérer l’intéressée sur la base de la délibération du conseil municipal du 27 février 2007, à savoir :
0.281 fois le SMIC horaire par heure de garde par enfant,
avec une majoration des heures supplémentaires de la façon suivante : pour chaque heure effectuée au-delà de 45 h par semaine, l’intéressée percevra une rémunération majorée égale à 0.301 SMIC horaire pour les 14 premières heures et de 0.357 SMIC horaire pour les suivantes. (art. D773-8 du Code du Travail).
Le calcul du nombre d’heures supplémentaires sera fait mensuellement,
et d’une indemnité d’entretien égale à 1 h du SMIC par enfant.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
47 24. 2014/108 - RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015
Madame MARTIN-CHABBERT
C’est une délibération que nous présentons chaque année, à la fin de l’année scolaire, en vue de la rentrée pour le recrutement du nombre d’animateurs et d’ATSEM chargés de l’accueil pré et post scolaire, de toutes les animations durant la pause méridienne et bien sûr, depuis l’année dernière, des activités TEMPO. C’est un travail considérable pour les services de définir le nombre de postes qui seront nécessaires sachant que les animateurs peuvent assurer certains créneaux dans la journée et d’autres aux vacances. Les besoins sont résumés dans le tableau figurant dans la délibération.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement.
La ville a souhaité mettre en place cette réforme dès la rentrée de septembre 2013, et à cet effet a délibéré lors des séances des conseils municipaux des 1er juillet 2013 et 27 septembre 2013 pour recruter les agents appelés à effectuer les accueils périscolaires, les ateliers TEMPO (Temps Educatif Municipal Périscolaire Ouvert), la pause méridienne et la sécurité des enfants aux abords des écoles.
Les ateliers TEMPO sont consacrés à des activités sportives, culturelles, artistiques qui développeront la curiosité intellectuelle, permettant aux élèves de se découvrir des compétences et des centres d’intérêt nouveaux et renforceront le plaisir d’apprendre et d’être à l’école, en lien avec des structures communales comme avec le milieu associatif.
Considérant que la législation permet le recrutement de personnel non titulaire pour effectuer l’ensemble de ces missions,
Il est proposé au conseil municipal :
de recruter pour l’année scolaire 2014-2015 le nombre d’animateurs nécessaires pour assurer l’animation :
- des temps périscolaires du matin et du soir,
- de la pause méridienne,
- des activités TEMPO,
- des mercredis après-midi, et des périodes de vacances scolaires de l’accueil de loisirs et des activités sports dynamics,
- l’aide aux études le soir en complément des enseignants.
Les besoins sont exprimés sur le tableau récapitulatif ci-dessous.
Un arrêté de nomination ou un contrat sera établi par périodes sur l’année scolaire 2014-2015 étant entendu que chaque animateur peut être recruté pour assurer plusieurs créneaux.
de rémunérer les agents recrutés en qualité d’animateurs chargés de l’animation des mercredis après-midi et des périodes de vacances scolaires à la vacation,
de rémunérer les agents recrutés pour assurer les temps périscolaires en référence à l’indice brut 330, indice majoré 316, correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation ou technique de 2ème classe,
de rémunérer les agents titulaires du BAFD et CAP Petite enfance recrutés pour assurer les temps périscolaires à l’horaire en référence à l’indice brut 336, indice majoré 318, correspondant au 3ième échelon du grade d’adjoint d’animation ou technique de 2ème classe.
48 Nombre
d'animateurs
périscolaire
matin 7h15-
8h30
méridienne
11h30-
13h30
TEMPO
15H45-
16H45
Périscolaire
soir 16h45-
18h15
Mercredi
après- midi
ADL
Mercredi
après-midi
ADL
DYNAMICS
Vacances
scolaires
ADL
Vacances
scolaires
ADL
DYNAMICS
Etudes
Service animation
20 X X X
33 X X X
18 X X
6 X X
3 X
10 X
Service Affaires scolaires
6 X X X X
********************
Monsieur DELPORTE
Ce n’est pas que nous sommes contre le principe mais quand il est écrit un certain nombre d’animateurs ou le nombre d’animateurs nécessaires, cela manque de précisions, et à ce titre je m’abstiendrai.
Madame MARTIN-CHABBERT
L’année dernière nous avions fixé un nombre d’animateurs. Il s’avère que le nombre est compliqué à établir. Suivant les animateurs certains pourront assurer un créneau et pas un autre. Et sur l’année dernière, pour un nombre de 80 ou 86 animateurs, dans le courant de l’année, nous avons signé 300 contrats de travail.
Monsieur DELPORTE
Je n’ai rien contre le principe mais le fait de fixer à l’avance un certain nombre et de dire on va en prendre beaucoup, j’ai peur qu’on aille vers une précarisation supplémentaire de l’emploi pour ces jeunes. Ce que nous leur offrons ce n’est quand même pas un gros volume horaire pour certains.
Madame MARTIN-CHABBERT
Nous essayons dans la mesure du possible de proposer un maximum de créneaux horaires. Il y en a un certain nombre qui ont un contrat, je le conçois ce n’est pas 35 heures mais 28 heures en contrat annualisé. Nous en avons un certain nombre qui bénéficie de ce type de contrat et puis d’autres sont soit dans des contrats plus courts en temps de travail, soit pour l’été des vacations. C’est la tradition sur l’animation.
Monsieur THIBERGE
Permettez-moi de préciser de petites choses. Il y a un certain nombre de personnes qui souhaitent avoir des temps non complets. Je pense en particulier dans les métiers d’animation à un certain nombre d’étudiants, pour lesquels l’animation est un travail en complément de leurs études. Deuxièmement, la ville travaille beaucoup et de longue date, à pouvoir avoir des professionnels qui ont un temps de travail suffisant et nous avons un certain nombre d’emplois qui sont des emplois de fonctionnaire territorial. Il y a parfois une question qui se pose c’est-à-dire être animateur à 25 ou 30 ans,
49 c’est très bien, à 65 ans parfois s’est un peu plus compliqué. Cela pose aussi la question de l’évolution de la filière animation, c’est une vraie question. Je ne développe pas, chacun comprend cela très bien. Troisième élément, nous essayons aussi de tenir compte des contraintes financières. Si nous ne faisions que des emplois à temps plein cela nous coûterait pratiquement 100.000 € de plus. Donc, nous sommes obligés de trouver, et en plus, nous n’aurions pas forcément besoin de tous. Vous le constatez dans la délibération, il y a des moments où nous avons besoin de plus de gens. La période méridienne étant celle où nous avons besoin de plus de personnes. Nous sommes donc obligés de travailler à la fois sur des emplois de fonctionnaires titulaires, sur des emplois de contractuels à temps plein ou quasiment à temps plein et sur des emplois de contractuels ou de vacataires qui sont avec des temps de travail plus restreints. C’est une cote que nous essayons de tenir et qui permet à la fois, de pourvoir au besoin d’encadrement des enfants et que cela soit soutenable à la fois au niveau organisationnel et d’un point de vue financier. C’est un peu complexe, et tous les ans nous sommes obligés de prévoir un certain nombre de choses.
La proposition est adoptée par 26 voix pour, 7 abstentions (Mesdames DULONG, TISSERAND et GAUTHIER, Messieurs DELPORTE, MALLARD, BREUILLÉ et Monsieur ALCANIZ).
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
25. 2014/109 - MODIFICATIONS DES HORAIRES D’OUVERTURE DES CIMETIÈRES
Madame MARTIN-CHABBERT
Il s’avère qu’il serait plus judicieux de s’adapter aux dates de changements d’horaires d’été et d’hiver fixé par le calendrier national.
De ce fait, nous avançons l’heure de la fermeture sur les horaires d’hiver, ce qui permet à l’agent chargé de la fermeture des portes au cimetière du Vieux Bourg de travailler dans de meilleures conditions qui sont un peu moins tardives.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
L’article 3 du règlement des cimetières prévoit dans sa rédaction actuelle que les cimetières du Bourg et de Frédeville sont ouverts :
- De 8h00 à 19h00 du 1er mars au 31 octobre
- De 8h00 à 18h00 du 1er novembre au 28 février
Il s’avère utile de modifier cet article pour que les dates et les horaires d’ouverture soient adaptés aux dates des changements d’horaires d’été et d’hiver du calendrier national. Ainsi, la fermeture du cimetière l’hiver sera en meilleure concordance avec une fréquentation qui est réduite, voire inexistante lorsque la lumière du jour décroît.
La fermeture des portes du cimetière de Frédeville fait l’objet d’une programmation automatique, ce qui n’est pas possible au cimetière du Bourg, compte tenu de sa configuration. Les horaires ainsi modifiés offriront au personnel municipal chargé de la fermeture du cimetière du Bourg de meilleures conditions de travail.
Il est proposé au conseil municipal :
- de modifier les horaires comme suit et de les appliquer dès que les mesures réglementaires de publication seront effectuées :
50 - De 8h00 à 19h00 du 1er avril au 2 novembre
- De 8h00 à 17h30 du 3 novembre au 31 mars
********************
Monsieur DELPORTE
Effectivement, j’ai demandé en commission que l’on change le système qui allait jusqu’au 31 octobre pour reporter au 2 novembre au soir parce que tout le monde sait que le 2 novembre, c’est le jour de l’année où il y a le plus de monde dans les cimetières pour apporter des chrysanthèmes. C’est donc une bonne chose que nous ayons reporté le 1er novembre pour l’horaire d’hiver au 3 novembre.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
et de l’insertion au recueil des actes administratifs le 3 juillet 2014
26. 2014/110 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL GÉNÉRAL DU LOIRET POUR LA NUMÉRISATION DE DOCUMENTS DÉTENUS PAR LA VILLE
Madame MARTIN-CHABBERT
C’est une nécessité pour le conseil général, dans le cadre des archives départementales, de disposer de nos propres archives sur un certain nombre de documents. Du fait de l’incendie qui a détruit une partie des archives départementales en 1940, ils ont besoin de reconstituer un fond d’archives dont nous disposons. Ils nous demandent le prêt de ces documents, pendant une période fixée dans la convention. Il vous est donc proposé la signature de cette convention qui fixe les conditions dans lesquelles les documents seront prêtés et restitués.
Les documents sollicités sont les registres paroissiaux (baptêmes, mariages, sépultures) de 1606 à 1792 et les registres d’état civil (naissances, mariages, publications, décès, tables décennales) de 1793 à 1832. Je me suis interrogée sur le fait que la ville dispose des registres paroissiaux. C’est la question de la loi de 1792 qui fait que les villes ont récupéré les registres paroissiaux dans leurs archives pour avoir trace d’un certain nombre d’actes de mariage ou de décès.
Monsieur THIBERGE
Ayons une pensée pour l’ordonnance de Villers-Cotterêts, 1539.
Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport.
Le Conseil Général du Loiret a lancé une opération de numérisation de l’état civil et du cadastre napoléonien pour l’ensemble des communes du département. L’objectif est de mettre en ligne ces documents sur le site internet des archives départementales, tant pour assurer leur meilleure diffusion que pour protéger les documents originaux trop fréquemment consultés.
Les collections départementales se révèlent lacunaires du fait de l’incendie qui a ravagé les archives départementales le 18 juin 1940 et qui a détruit l’ensemble de l’état civil jusqu’en 1832. Par ailleurs, 2 360 planches cadastrales (représentant 191 communes) sont en mauvais état : déchirures, salissures et lacunes altèrent la lecture et la compréhension des dessins, et fragilisent les documents.
51 C’est dans ce contexte que le Conseil Général du Loiret sollicite le concours de la ville pour parvenir à constituer des collections complètes, grâce au prêt des documents manquants que la ville pourrait consentir.
Les documents sollicités en prêt à titre temporaire par le Conseil Général du Loiret sont : - Les registres paroissiaux (baptêmes, mariages, sépultures) de 1606 à 1792. - Les registres d’état civil (naissances, mariages, publications, décès, tables décennales) de 1793 à 1832.
Les opérations de numérisation et d’indexation des documents débuteront dans un délai de trois à quatre mois suivant la signature de la convention et seront achevées dans un délai de neuf mois à compter de la date constatée de prise en charge effective des documents.
Une convention de partenariat entre le Conseil Général du Loiret et la ville permettra le prêt en toute sécurité de ces documents.
Le Conseil Général du Loiret assurera les frais de transport de ces derniers et leur numérisation. Un exemplaire des documents numérisés concernant la commune sera remis gracieusement par le Conseil général à la ville.
Il est proposé au conseil municipal :
- de décider du prêt à titre temporaire au Conseil Général du Loiret des registres paroissiaux et d’état-civil tels que mentionnés dans la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Conseil Général du Loiret la convention de partenariat pour la numérisation des documents prêtés.
********************
Monsieur MALINVERNO
Cette délibération me conduit à me demander pourquoi nous continuons à conserver à la ville de Saint-Jean de Braye, ces registres paroissiaux, pourquoi ne les dépose-t-on pas tout simplement aux archives départementales, comme beaucoup d’autres communes l’ont fait. C’est là où elles sont le plus consultées, et cela évite aux chercheurs de faire toutes les communes du département.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
27. 2014/111 - ASSOCIATION LES BOUT D’CHOU – PROJET DE MAISON D’ASSISTANT(E)S MATERNEL(LE)S – DEMANDE D’AVANCE REMBOURSABLE – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 16 MAI 2014
Monsieur THIBERGE
52 Nous vous proposons de modifier la délibération du 16 mai 2014 parce que le siège de l’association n’est plus avenue de la Paix mais rue du Petit Vomimbert, donc nous changeons l’adresse. Nous restons sur le même montant de l’avance pour payer les cautions et les premiers frais.
Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport.
Par délibération du 16 mai dernier, le conseil municipal a approuvé une avance remboursable à l’association les Bout d’chou pour l’aider dans la mise en place d’un projet de maison d’assistant(e)s maternel(le)s à hauteur de 2 000 €.
L’association a trouvé des locaux plus adaptés que précédemment à la fois au niveau des normes et du coût pour cette activité sis 90 rue du Petit Vomimbert.
En effet, l’association n’a pas à payer de pas de porte puisqu’il s’agit d’une maison et non d’un local commercial.
Toutefois, l’association n’a pas la trésorerie nécessaire pour faire face dès l’ouverture à la caution et au premier loyer (dès le 1er août) pour obtenir ce local.
Le projet de maison d’assistant(e)s maternel(le)s présente un intérêt public local évident.
Il est proposé de reconduire le versement d’une avance de trésorerie non rémunérée par un intérêt d’un montant de 2 000 € (deux mille euros) à l’association les Bout d’chou en modifiant les modalités de remboursement.
Le remboursement de cette avance se fera donc, après un report de 6 mois, sur quatre-vingt mois à hauteur de 25 euros chaque 1er du mois.
Il est proposé au conseil municipal :
- d'accorder à l’association les Bout d’chou une avance de trésorerie remboursable et non rémunérée d’un montant de 2 000 € (deux mille euros).
- d'effectuer un versement unique sur le compte ouvert au nom de l’association les Bout d’chou. Le remboursement de cette avance se fera, après un report de 6 mois, sur quatre-vingt mois (soit 25 euros à chaque 1er du mois),
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière avec l’association les Bout d’chou.
********************
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le 3 juillet 2014
de l’affichage le 3 juillet 2014
53 Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014,
Décision n°2014-71 du 7 mai 2014 : Une convention est passée avec l’association MUZZIX domiciliée au 51 rue Marcel Hénaux 59000 LILLE, pour la mise à disposition de la salle d’exposition et de la salle de réunion dans le cadre de l’exposition ‘Murmur métal’ La convention court du 25 mars 2014 au 28 avril 2014 selon les conditions mentionnées. La durée de la convention est ainsi de 35 jours.
Décision n°2014-72 du 13 mai 2014 : Une convention d’occupation d’un emplacement à titre précaire et révocable est passée avec la SMOC Football, représentée par son président Christophe SIZARET, domiciliée BP 60042 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition des emplacements de parking n° 22 et 23 situés en rez-de-chaussée du parking Becquerel pour une durée de deux ans, à compter de l’entrée dans les lieux, renouvelable par avenant. La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux. Un dépôt de garantie de 210 euros est exigé au début de la location en contrepartie de la délivrance de deux télécommandes et de deux clés d’accès au parking.
Décision n°2014-19 du 15 mai 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Johann JÉRÔME, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 29 avril 2014 pour valoir à compter du 01 juin 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré A - Ilot AN - Tombe n° 28 - N° de registre 3352 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-20 du 15 mai 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Blandine MORETTE et Monsieur Olivier BRIDIER, une nouvelle concession d’une durée de 15 ans, à compter du 30 avril 2014, d’une superficie d’un mètre carré superficiel, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DJ - Tombe n° 85 - N° de registre 3353 - Tarif 495 €.
Décision n°2014-21 du 15 mai 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal Frédeville, au nom de Monsieur André TREMBLEAU, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 09 mai 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 07 - N° de registre 3354 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-73 du 15 mai 2014 : Un contrat de location ayant pour objet la location de toilettes sèches ainsi que leur maintenance pour le 21 juin 2014 de 19h à 1h du matin (fête de la musique) est passé avec l’entreprise MADOM domiciliée au 59 rue de la Sauge 45430 CHECY. Le montant de la prestation s’élève à trois cent quatre vingt dix huit euros
Décision n°2014-74 du 15 mai 2014 : La présente décision complète la décision n° 2013/274 fixant les tarifs municipaux de l’année 2014 de la Direction Générale à l’Education et à la Vie Sociale, à compter du 1er janvier 2014. TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA GODDE : Parc de verdure : 150 € par jour - Parc avec utilisation du bâtiment jaune : 300 € par jour
Décision n°2014-75 du 19 mai 2014 : Un contrat de prestation de service, ayant pour objet la programmation artistique de deux concerts place de la commune à Saint-Jean de Braye, le samedi 21
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Etat des décisions
1.1.1.1.1.1.1.1. juin 2014 dans le cadre de la fête de la musique, est passé avec l'association Cultures.com domiciliée 4 rue de verdun - 45760 Boigny sur Bionne. La dépense correspondante, d'un montant de 1400 € nets, sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Décision n°2014-76 du 19 mai 2014 : Aménagement du giratoire Charbonnière/Bas-Avaux/Petit Vomimbert et requalification de la rue de Charbonnière - Lot N°1Terrassement – voirie – Assainissement - Un avenant n°1, ayant pour objet des travaux en plus-value d’un montant de 80 894,40 € TTC, consécutifs à la vétusté des réseaux rencontrés en cours d’exécution ainsi qu’à la nécessité de recourir à des adaptations pour des raisons de sécurité, est passé avec l’entreprise EUROVIA, rue du 11 Octobre – 45404 FLEURY LES AUBRAIS. Le montant du marché s’élève dorénavant à 367 171,35 € TTC.
Décision n°2014-78 du 21 mai 2014 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réfection de la chaussée avenue GAY LUSSAC, est passé avec l’Entreprise Travaux Publics du Loiret – 12, Avenue Ampère – Z.I – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant de 83 265 € TTC.
Décision n°2014-79 du 21 mai 2014 : Un contrat de maintenance du progiciel de gestion MAELIS, est passé avec l’Entreprise SIGEC, Route de Beaudinard – 13400 AUBAGNE, pour un montant de 4566,60€ TTC et 1656,00 € TTC pour la maintenance du portail famille. Le marché est conclu pour une durée de un an, renouvelable 3 fois de façon tacite.
Décision n°2014-80 du 26 mai 2014 : Un avenant n°1, ayant pour objet d’arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux pour un montant de 217 000 € HT est passé avec le groupement PAZIAUD TOUR’EN INGENIERIE (mandataire) / LIGNE B, 2 place de la Gare – 37700 ST PIERRE DES CORPS. En conséquence le montant de l’avenant s’élève donc à 3 932,20 € HT ce qui porte le montant définitif de rémunération à 23 132,20 € HT.
Décision n°2014-81 du 28 mai 2014 : Une convention ayant pour objet l'autorisation de projection non commerciale du film cinématographique « Le bel Antonio » de Mauro Bolognini le 26 septembre 2014 à la médiathèque de Saint-Jean de Braye est passée avec la société cinématographique LYRE SAS domiciliée 7 rue de Naples - 75008 PARIS pour un montant de 200 € HT.
Décision n°2014-82 du 27 mai 2014 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la déconstruction de l’ancienne école ANNE FRANK, est passé avec l’Entreprise CESAM – 188 Route de Sandillon – 45650 SAINT JEAN LE BLANC, pour un montant de 166 629,60 € TTC.
Décision n°2014-83 du 3 juin 2014 : Les tarifs de l’eau pour l’année 2014 sont fixés comme suit : pour les particuliers (diamètre 15 à 20 mm)
Concernant l’abonnement : 27.80 € HT / an
Concernant la consommation en eau (au m 3) :
Prix de l’eau : 0.9499 € HT
Redevance pollution : 0.24 € HT
Redevance préservation des ressources : 0.0446 € HT pour 2014, 0.0439 € HT pour 2015, 0.0432€ HT pour 2016, 0.0426 € HT pour 2017, 0.0420 € HT pour 2018
pour les professionnels (diamètre supérieur à 20 mm) :
Concernant l’abonnement :
52.34 € HT / an pour les diamètres 25 à 40 mm
174.52 € HT / an pour les diamètres 60 mm
261.78 € HT / an pour les diamètres 80 mm
436.29 € HT / an pour les diamètres 100mm
654.43 € HT / an pour les diamètres 150 mm
872.59 € HT / an pour les diamètres 200 mm
Concernant la consommation en eau (au m 3) :
Prix de l’eau :
0.9499 € HT jusqu’à 6 000 m3
0.8297 € HT de 6 001 à 30 000 m3
55 0.4149 € HT au delà de 30 001 m3
Redevance pollution : 0.24 € HT
Redevance préservation des ressources : 0.0446 € HT pour 2014, 0.0439 € HT pour 2015, 0.0432€ HT pour 2016, 0.0426 € HT pour 2017, 0.0420 € HT pour 2018
Décision n°2014-84 du 3 juin 2014 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet une mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé relative à l’Interface CLEO/Ville – Rénovation des trottoirs Est et Ouest, de l’éclairage public et de la signalisation horizontale et verticale de la rue René Cassin, est passé avec la SARL ECS – Parc d’Activités Orléans Charbonnière – 9 rue du Clos des Venelles – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant de 1 380,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 3 mois.
Décision n°2014-85 du 3 juin 2014 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la rénovation énergétique du gymnase Karine BOUCHER Lot 1 – Ventilation chauffage, est passé avec l’Entreprise STIMA - 80, rue des Bas Avaux – Zone Artisanale n°6 – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant de 76 255,68 € TTC.
Décision n°2014-86 du 3 juin 2014 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la rénovation énergétique du gymnase Karine BOUCHER Lot 2 – Etanchéité / Isolation, est passé avec l’Entreprise BRAUN ETANCHEITE – 110, rue de la folie – 45400 SEMOY, pour un montant de 183 000 € TTC.
Décision n°2014-22 du 4 juin 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Olga DENIS, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 21 mai 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située - Carré D - Ilot DD - Tombe n° 106 - N° de registre 3355 - Tarif 199 €.
Décision n°2014-87 du 6 juin 2014 : Une convention est passée avec l’association Art Musique et Loisirs domiciliée au château des Longues Allées 48 rue Mondésir 45800 Saint-Jean de Braye pour la mise à disposition de la salle d’exposition du château dans le cadre de leurs auditions annuelles. La durée de la convention est de 2 jours.
Décision n°2014-88 du 6 juin 2014 : Un contrat de cession ayant pour objet la prestation de Yordan (à 22h45) et de la Winner Team (à 21h30) lors de la fête de la musique de Saint-Jean de Braye le 21 juin 2014 est passé avec l’association « Avozinha Prod » domiciliée au 3 allée de la Chapelle Saint-Sauveur 92 130 ISSY LES MOULINEAUX. Le montant de la prestation s’élève deux mille huit cents euros.
Décision n°2014-23 du 10 juin 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Sengkéo NAMMATHAO, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 28 mai 2014, d’une superficie d’un mètre carré superficiel, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DJ -Tombe n° 82 -N° de registre 3356 -Tarif 990 €.
Décision n°2014-89 du 12 juin 2014 : Les honoraires d'un montant de 562,93 € TTC sont à régler à la SCP VIGNY - 8 rue Albert 1er – BP 1424 – 45004 ORLEANS, pour l’établissement d’un procès-verbal de constat dans le cadre du dossier de l’espace Anne Frank.
Décision n°2014-90 du 12 juin 2014 : Une convention est passée avec la société DEXSI, représentée par Monsieur Guillaume DELOGE, dont le siège social est situé 8 rue Louis Aragon 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour la mise à disposition d’une partie du local situé 19 allée Le Corbusier (salle de réunion). La durée de la convention est de 1 an à compter du 6 juin 2014, renouvelable par avenant, pour une période de 1 an. La redevance mensuelle d’occupation est de 80 €.
Décision n°2014-91 du 12 juin 2014 : Une convention de mise à disposition précaire d’un terrain (réserve foncière communale) situé 166 rue du Faubourg de Bourgogne, est passée avec Madame PIGNY et Monsieur PRADIER, pour une durée d’un an à compter du 12 juin 2014, renouvelable à date anniversaire de la jouissance. La présente mise à disposition précaire est consentie et acceptée sans redevance, moyennant une contrepartie en termes d’entretien du terrain.
Décision n°2014-93 du 13 juin 2014 : : Un contrat de location ayant pour objet la location de toilettes sèches ainsi que leur maintenance pour le 14 juillet 2014 de 16h à 1h du matin (festivités du 14 juillet)
56 est passé avec l’entreprise MADOM domiciliée au 59 rue de la Sauge 45430 CHECY. Le montant de la prestation s’élève à trois cent quatre vingt dix huit euros.
Décision n°2014-94 du 13 juin 2014 : : Un contrat de prestation de service, ayant pour objet l’animation de la guinguette le dimanche 13 juillet et un concert pour les festivités de la fête nationale le lundi 14 juillet 2014, est passé avec RNB pour le groupe TABOO – 17 cité Lassays – 97430 LE TAMPON - REUNION, pour un montant de 750,00 € (sept cent cinquante euros). Le marché est conclu pour une durée de deux jours.
Décision n°2014-24 du 13 juin 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du vieux Bourg, au nom de Madame Marie-Paule VAPPEREAU, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 30 mai 2014 pour valoir à compter du 13 avril 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré A - Ilot AQ - Tombe n° 02 - N° de registre 3357 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-25 du 13 juin 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur, Madame Claudy et Monique LEDUC, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 11 juin 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAH - Tombe n° 08 - N° de registre 3358 - Tarif 83 €.
Décision n°2014-26 du 13 juin 2014 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Jacky ALLUARD, le renouvellement de la concession d’une durée de 15 ans, en date du 11 juin 2014 pour valoir à compter du 4 janvier 2014, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré A - Ilot AP - Tombe n° 34 - N° de registre 3359 -Tarif 83 €.
Madame TISSERAND
J’ai une question. Qui est destinataire de l’ordre du jour du conseil municipal et donc des décisions à part les conseillers municipaux et les personnes présentes dans le public ce soir ?
Monsieur THIBERGE
Les décisions sont affichées.
Madame TISSERAND
Nous avons reçu dans notre boîte aux lettres à notre local, un courrier anonyme malheureusement, il s’agit de la photocopie d’une décision avec une question que je me permets de vous poser.
Monsieur THIBERGE
Je ne réponds jamais au courrier anonyme. C’est un principe. Nous recevons rarement de lettre anonyme, mais par définition je ne réponds pas. Si des citoyens ont des questions, et que nous ne savons pas à qui répondre…
Madame TISSERAND
Je me permets de vous poser quand même la question relative à la décision n°2014-74 du 15 mai 2014 qui stipule que « La présente décision complète la décision n° 2013/274 fixant les tarifs municipaux de l’année 2014 de la Direction Générale à l’Education et à la Vie Sociale, à compter du 1er janvier 2014. tarifs de l’accueil de loisirs de la Godde - Parc de verdure : 150 € par jour - Parc avec utilisation du bâtiment jaune : 300 € par jour ». La question est : « Qui utilise la Godde et plus spécifiquement le parc de verdure ? Pourquoi le faire payant alors que son utilisation était gratuite auparavant ? »
57 Monsieur THIBERGE
Cela n’a jamais été en entrée libre. Nous pouvons répondre cela, mais je ne sais pas à qui répondre ! La réponse à la question est le centre de loisirs de la Godde n’est pas en accès libre, et nous sommes de temps en temps sollicités. Dans la mesure où se sont des occupations respectueuses du centre de loisirs, cela peut être pour les abraysiens ou les associations une nouvelle utilisation, et faire quelques sous en plus pour la ville.
PROCHAINE REUNION
Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 10 octobre 2014, salle du conseil municipal, à 18h00.
58 Madame TISSERAND
J’ai deux questions. La première, j’en avais déjà parlé ici, sur les problèmes d’accident au niveau du tram en face du lycée Jacques Monod. C’était du ressort de l’AgglO, au bout d’un mois et demi cela a été réparé, il y a eu des grilles sur les trous. Cela a quand même été fait mais le problème au niveau des responsabilités, il a été dit aux victimes, à l’AgglO, qu’il fallait faire attention où vous marchez. L’AgglO considère qu’elle n’est pas responsable des accidents qu’il y a eu. Je trouve cela bizarre parce que Monsieur le Maire, vous êtes responsable des trottoirs de votre commune. Si quelqu’un se blesse c’est le premier magistrat qui est responsable en cas de problème sur un trottoir. Donc, je m’inquiète de savoir qu’à l’AgglO il a été répondu « vous n’avez qu’à regarder où vous marchez ! ».
Monsieur THIBERGE
J’ai rencontré une des victimes du problème qui m’a également raconté cela. Je lui ai dit que malheureusement c’était compliqué et je partage vos interrogations sur le fonctionnement de l’agglomération. Nous essayons, à chaque fois, lorsqu’il y a des problèmes, de voir avec notre assurance et de regarder les choses mais c’est sûr que l’AgglO n’a pas la même conduite. Je ne suis pas tout à fait sûr que les structures où les citoyens sont de plus en plus loin soient celles qui soient les plus attentives aux dits citoyens.
Madame TISSERAND
Vous avez du recevoir une lettre d’un abraysien. En tant qu’élu de l’opposition, nous avons reçu la copie de la lettre de ce monsieur qui a eu des problèmes avec un individu qui était dans son jardin et qui a été arrêté. Ce monsieur vous a écrit, vous lui avez répondu gentiment. Il vous a réécrit. Nous voudrions savoir si la personne qui a été arrêtée est vraiment la personne qui était dans les jardins, si c’est une personne récidiviste, si c’est une personne éméchée, ou qui avait des problèmes ou si c’était un voleur.
Ce qui nous interpelle c’est que cette personne a déposé une main courante à la police municipale, une plainte à la police nationale. A quoi sert la main courante puisque Monsieur le Maire vous n’êtes pas informé de la main courante ni l’adjointe à la sécurité, d’après vos dires, donc à quoi sert une main courante à la police municipale ? Dans notre temps, nous étions informés.
Monsieur THIBERGE
Madame TISSERAND vous ne m’avez pas l’air au courant des procédures. Je rappelle les faits. Une nuit, un type, apparemment éméché, d’après les dires épistolaires du dit monsieur, est dans les jardins. La police nationale est appelée et l’arrête. Vous conviendrez, heureusement que le dol est minime. La police nationale fait son travail. Le maire n’est pas informé par la police nationale de ce qui se passe sur sa commune. Je suis informé sur les faits les plus graves, parce qu’à ce moment là le commissaire m’appelle ou le procureur de la république mais en l’espèce on ne peut pas dire que ces faits là soient d’une gravité caractérisée. La police ne nous a pas prévenus parce que ce n’était pas grave du tout.
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Questions diverses
1.1.1.1.1.1.1.2. Maintenant s’agissant de la main courante, nous l’avons lue. Nous ne sommes que quelques- uns à la lire parce que c’est très confidentiel, Madame JALLET, le directeur général des services, le chef de police et moi-même. Le correspondant épistolaire, si je peux l’appeler ainsi, n’a pas pu venir lui- même à la police municipale puisqu’il m’a écrit et donc son épouse est venue à la police municipale. Je peux vous dire que ce qu’elle a dit et ce qui figure dans la main courante ne laissait pas à croire que la famille échappait à un grave danger. Il était écrit qu’ils ont trouvé en pleine nuit un monsieur éméché dans leur propriété. J’ai écrit à ce monsieur qui, sur son premier courrier n’avait pas fait figurer de mention de politesse. Je lui ai écrit la procédure, je lui ai rappelé qu’il y avait deux polices, une police nationale et une police municipale. Pour les faits de la police nationale, le maire n’était pas au courant, que nous avons signé une convention avec la police nationale mais que nous sommes informés après les faits et sur des données d’ordre statistique et que nous ne connaissions pas toutes les identités. Je lui ai dit que s’il m’avait prévenu, j’aurais bien entendu pris soin de sa santé et pris des nouvelles du désagrément qu’il a vécu. Il a téléphoné à mon cabinet, et il a réécrit un courrier. Dans son nouvel échange épistolaire dans lequel figure-là une formule de politesse, j’ai cru comprendre qu’il avait bien compris les différences entre l’information du maire et les faits. Si un jour, nous étions sur le modèle américain, par exemple, où il y a des polices par comté, le responsable du comté ou le maire de la commune aux Etats unis est chef de la police, mais chez nous ce n’est pas ainsi. Le shérif aux Etats Unis est élu. En France, ce n’est pas comme ça. Nous avons une force de sécurité intérieure qui est constituée des forces de sécurité de l’Etat qui sont la gendarmerie et la police nationale, et la police municipale. Elles n’ont pas les mêmes missions. Je lui ai écrit surtout qu’il n’hésite pas à nous prévenir directement s’il y avait des soucis, mais je peux vous assurer que ce qui figure dans la main courante ne laissait pas penser qu’il y avait un danger grave imminent.
Je vous souhaite une excellente soirée et un bel été.
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L’ordre du jour étant épuisé,
la séance est levée à 21h30.
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