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Compte-Rendu - cr cm du 18 09 2019 signe Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Garges-lès-Gonesse. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 18 09 2019 signe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Transports, République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

GARGES

Er

GONESSE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2019

L'an deux mille dix-neuf, le dix-huit septembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Garges-lès-Gonesse, légalement convoqué, s'est assemblé à la Mairie, Salon d'Honneur, sis 8 place de l'Hôtel de Ville à Garges-lès-Gonesse, sous la présidence de Monsieur Maurice LEFEVRE, Maire.

Etaient présents : M. Maurice LEFEVRE, Mme Marie-Claude LALLIAUD, M. Jean PARE, Mme Tutem SAHINDAL-DENIZ, M. Gérard BONHOMET, M. Daniel LOTAUT, Mme Cergya MAHENDRAN, M. Benoît JIMENEZ, Mme Françoise FAUCHER, M. Sabry KALAA, Mme Bérard GUNOT, M. Mohammed AYARI, M. Ahmed-Latif GLAM, M. Patrick ANGREVIER, Mme Isabelle MÉKEDICHE, M. Louis FREY, Mme Marie- Josée FILATRIAU, M. Panhavuth HY, M. Pierre GALLAND, Mme Christine DIANÉ, Mme Conception DEREAC, M. Elie ATLAN, Mme Maria-Teresa LESUR, Mme Adiparamesvary SADASIVAM, M. Hussein MOKHTARI, M. Christophe DIEU (arrivé à 19h12, point n°4, délibération n°CM-19-093), Mme Elise ARIAS-YSIDOR.

Etaient représentés :

Mme Liliane GOURMAND pouvoir à Mme Marie-Claude LALLIAUD Mme Maria MORGADO pouvoir à Mme Cergya MAHENDRAN Mme Arcangèle DO SOUTO, pouvoir à Mme Bérard GUNOT M. Daniel BURNACCI pouvoir à M. Louis FREY M. Koffi-Rameaux NIANGORAN pouvoir à M. Patrick ANGREVIER Mme Sylvie LETOURNEAU pouvoir à Mme Conception DEREAC

Etaient absents :

Mme Myriam DIEN

Mme Stella LAPAIX

M. Tarak GHOURCHI

M. Francis PARNY

Mme Marie-France BLANCHET

M. Tahar BOUZIAD

Mme Christine DIANÉ a été désignée comme secrétaire de séance

Hôtel de Ville

8, place de l'Hôtel de Ville - B.P 2 - 95141 Gargs-ls-Gonesse Cedex

Tél. : OI 34 53 32 00 - { élécopie : OI 34 53 32 02

man. villedegarges.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à M. Le MaireMonsieur le Maire : Je propose Madame Diané comme secrétaire de séance, y-a-t-il des oppositions ? Pas d'opposition, Madame Diané vous êtes secrétaire de séance. Le premier point est l'adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 3 juillet 2019. Y-a-t-il des observations ? Pas d'observation. On peut passer au vote ? Qui est pour l'adoption de ce compte rendu ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°1 c'est Monsieur LOTAUT qui rapporte.

OBJET : Attribution de subventions aux associations Double Face et En Marche

dans le cadre du dispositif : Ville Vie Vacances (VVV) été 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Contrat de Ville signé avec l'Etat le 20 mai 2015,

Considérant le soutien municipal aux actions réalisées par le tissu associatif sur le quartier prioritaire nommé « Dame Blanche » dans le cadre de la Politique de la Ville,

Considérant le co-financement de l'Etat et des différents partenaires financiers sur ces mêmes actions dans le cadre de la programmation annuelle Ville, Vie, Vacances

(VVV),

Considérant la répartition financière proposée dans la présente délibération,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du contrat de Ville, émargeant à l'enveloppe VWV, la subvention de 200 € à l'association Double Face pour son projet : « Atelier-Musée d'Art moderne de la Ville de Paris » ;

} AUTORISE la Ville à verser, dans le cadre du contrat de Ville, émargeant à l'enveloppe VWV, la subvention de 300 € à l'association En Marche pour son projet : « Un séjour solidaire sans écran » ;

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder aux démarches et signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des observations ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°2 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET : Approbation du projet social 2019 - 2023 du Centre social et culturel du Village

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu l'approbation du projet social par le Comité de pilotage en date du 16 juillet 2019,

Considérant que l'élaboration d'un projet social doit couvrir plusieurs années, et que le document de base reprend l'ensemble des actions qui seront générées par le centre social et culturel du Village,

Considérant la nécessité de proposer un projet social s'inscrivant dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle structure et répondant aux besoins définis par le diagnostic partagé au moyen d'actions adaptées,

Ouf, l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

} APPROUVE le projet social 2019/2023 du centre social et culturel du Village.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les actes en découlant.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, une explication de vote, nous allons voter pour cette délibération. La question que je me posais, hier, c'était l'inauguration, déjà je vous remercie pour la courtoisie Républicaine, pour avoir oublié d'envoyer des invitations aux élus de l'opposition, première des choses. La deuxième chose, l'ouverture de cet équipement au Vieux-Pays, dans l'ancienne poste, va poser un nouveau problème au niveau du stationnement des véhicules, vous avez pu le constater hier, vous aviez fait réquisitionner toute la place de l’église, toute la journée, et cela a été un vrai chaos pour l'ensemble des riverains du Vieux-Pays, pour trouver une place de stationnement. Je vous demande, dans l'avenir, dans les quelques mois qui reste juste avant les élections, de commencer à réfléchir pour savoir comment on peut faire pour faire en sorte que les riverains ne soient pas pénalisés à chaque fois qu'il y a un nouvel équipement qui ouvre, parce que les infrastructures, autour, elles ne suivent pas.

Monsieur le Maire : D'expérience, il est vrai que l’on est toujours à la recherche de places de stationnement. Si vous prenez les centres sociaux qui existent à Garges- lès-Gonesse, que vous preniez Jean-Baptiste Corot, le Plein Midi ou Dulcie September, les emplacements de stationnement pour les centres sociaux, il n’y en a pas. La plupart des gens qui viennent aux activités, viennent en particulier plutôt à pied qu’en voiture. Maintenant, il est vrai qu'il y aura certainement quelques gênes de stationnement, on va voir comment on va pouvoir gérer ce dossier, mais la règle sur les centres sociaux n’est pas d’abord le stationnement, c’est d’abord le centre social. D'autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°3 c'est Monsieur JIMENEZ qui rapporte.

OBJET: Convention de partenariat avec Val d'Oise Habitat, l’AI Appel Service et la Ville pour la mise en place d’un chantier jeunesVu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le projet de convention portant sur la mise en place d’un chantier jeunes,

Considérant la volonté de la Commune de réaliser des chantiers jeunes en collaboration avec les bailleurs,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention portant sur la mise en place d’un chantier jeunes

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents nécessaires à son exécution.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, nous voterons pour cette délibération, mais la question que je me pose sur ce dossier c'est qu'il me semble que les immeubles de Val d'Oise Habitat ont été rénovés il n’y a pas très longtemps et on est déjà obligé de faire des travaux dans les halls des immeubles ?

Monsieur le Maire : C'est une question qui ne m'interpelle pas. Vous voulez répondre Monsieur Jimenez ?

Monsieur Jimenez : Oui, simplement, je dis les halls, effectivement il y a un coup de peinture qui va être fait dans les halls mais aussi au pied des immeubles. Effectivement cela n'avait pas été réalisé, donc ils vont travailler aussi les espaces verts qui sont juste au pied des immeubles.

Monsieur le Maire : Pas d’autre observation ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°4 c'est Monsieur AYARI qui rapporte.

OBJET: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer les conventions pluriannuelles d'objectifs 2019-2021 avec les associations sportives, « Les sportifs de Garges » et « l'Association Animation Dame Blanche »

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les actions menées par les associations, « Les sportifs de Garges » et « l'Association Animation Dame Blanche » en faveur de la pratique sportive des Gargeois,Considérant que la Collectivité souhaite, par le biais d’une convention d'objectifs pour la période 2019-2021, reconnaître l'importance de l'action de ces associations sur le territoire communal,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE le projet de convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2019- 2021 avec les associations, « Les sportifs de Garges » et « l'Association Animation Dame Blanche »,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les associations, «Les sportifs de Garges » et « l'Association Animation Dame Blanche » et à procéder à toute démarche nécessaire permettant l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Je salue la présence de Monsieur Dieu. Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité.

Point n°5 c’est Madame MEKEDICHE qui rapporte.

OBJET: Convention pour le financement de la campagne de stérilisation et l'identification des chats errants sur le territoire communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Rural et notamment son article L.211-27,

Vu l'arrêté Ministériel du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du Code Rural et de la pêche maritime,

Vu le projet de convention entre la Ville et la Fondation 30 millions d'amis déterminant les modalités financières relatives à la campagne de stérilisation des chats errants,

Considérant qu'une campagne de stérilisation et d'identification des chats errants sur le territoire communal contribue à une meilleure intégration de l'animal dans la Ville et est rendue nécessaire afin de limiter la surpopulation de ces animaux qui peut être source de nuisances,

Considérant que le projet de convention avec la Fondation 30 millions d'Amis permet de répondre à ces objectifs de manière partenariale et concertée,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention entre la ville et la fondation 30 millions d'amis pour la prise en charge des frais de stérilisation et d'identification des chats errants auprès de vétérinaires,> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention et à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

> APPROUVE la participation financière de la Commune aux frais de stérilisation et d'identification des chats pour un montant de 1750 euros,

> DIT que les présents crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des observations ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, nous voterons pour la délibération, on est pour la régulation des chats. Je n'ai pas de conseil à vous donner mais laissez quand même une zone franche, du côté de la gare et laissez les chats un peu en liberté, cela permettrait d'éradiquer un peu plus les rats parce qu'ils sont de plus en plus nombreux.

Monsieur le Maire : En fait, si vous avez bien observé ce qui est indiqué, il n'est pas question d'éradiquer les chats au sens rhétorique du terme, c’est surtout d'éviter la prolifération, mais les chats on ne les tue pas, on les stérilise, il faut que les choses soient claires.

Monsieur Mokhtari : C'est très clair dans ma tête, je n'ai pas dit qu'il fallait les éradiquer, j'ai dit qu’il fallait éradiquer les rats.

Monsieur le Maire : oui, d'accord.

Monsieur Mokhtari : Laissons un.peu de chats sur Garges Nord.

Monsieur le Maire: On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°6 c'est Monsieur PARE qui rapporte.

OBJET : Convention de partenariat avec la fondation CNP pour la mise en place de défibrillateurs cardiaques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque,

Vu le décret N°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés

externes,

Considérant la nécessité d'implanter des défibrillateurs cardiaques dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la Ville,

Considérant la proposition de partenariat formulée par la fondation CNP Assurances,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,y APPROUVE la Convention de partenariat avec la Fondation d'Entreprise CNP Assurances pour la mise en place de défibrillateurs cardiaques dans différents sites de la Ville,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Dieu.

Monsieur Dieu: Bonsoir à tous. Une précision particulière concernant cette délibération. Je voulais savoir si les lieux d'implantation allaient être référencés de façon précise sur le site qui permet à toute personne publique qui se sentirait mal de savoir exactement dans quel lieu public ils sont disponibles.

Monsieur Bonhomet : Tout est indiqué avec une flèche.

Monsieur le Maire : Tout est indiqué ?

Monsieur Bonhomet : Oui oui tout est indiqué.

Monsieur le Maire : D'accord.

Monsieur Dieu : Pour préciser, il y a un site particulier, le nom m'échappe je ne l'ai plus en tête, mais toute personne qui ne sentirait pas très bien, plutôt que de chercher un fléchage que l’on ne trouverait pas forcement, on va sur une application particulière on sait où est le défibrillateur le plus proche.

Monsieur le Maire : Mais c’est sur smartphone ça, non? Madame Diané.

Madame Diané : C'est une obligation lorsque l’on installe un défibrillateur il y a une convention qui fait que quelles que soient les personnes qui ont besoin de défibrillateur, ils vont sur ce site, sur cette application et ils ont les endroits où sont installés ceux-ci.

Monsieur Bonhomet : C'est obligatoire.

Madame Diané : C'est une obligation oui. Cela fait partie du contrat.

Madame Lalliaud : C’est dans la convention.

Monsieur le Maire : Pas d'autre question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°7 c'est Madame MAHENDRAN qui rapporte.

OBJET: Affaire n° 19S0004 - Baux d'entretien des bâtiments communaux de la ville de Garges-lès-Gonesse -lot n° 2: Electricité courants fort et faible - Déclaration sans suite pour motif d'intérêt généralVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 et du décret n° 2016-360 relatifs aux marchés publics ;

Vu la procédure d'appel d'offres ouvert ;

Vu la délibération N° CM-19-066 du 3 juillet 2019 autorisant Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché relatif au lot n° 2 : Electricité courants fort et faible ;

Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres en date du 11 juin 2019 ;

Considérant que des faits nouveaux sont apparus après la mise en concurrence qui mettent en jeu la définition du besoin qui avait été exprimée pour le lot n°2 « Electricité courants fort et faible » de la consultation ;

Considérant que l’évolution de nos réseaux de communication, notamment par la mise en place de la boucle locale, engendre une utilisation accrue de la fibre optique ;

Considérant que la mise en place généralisée de la fibre optique modifie substantiellement l'évolution de nos matériels et installations de courant faible ;

Considérant que cette modification des besoins concoure à éviter une multitude de prestations ;

Considérant que la différenciation du courant faible et de la fibre optique en matière d'entretien est techniquement indissociable ;

Considérant que dans le cadre de toute procédure de passation de marché public, l'acheteur public à l'origine de la procédure peut déclarer cette dernière sans suite à tout moment, et ce jusqu’à la notification du marché conformément à l’article 98 du décret n°2016360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant que cette déclaration sans suite doit être motivée par des considérations d'intérêt général ;

Considérant que la disparition du besoin de l'acheteur, qui peut résulter soit de la disparition pure et simple du besoin, soit de sa redéfinition constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier une déclaration sans suite d’un marché (CAA Bordeaux, 8 janvier 2008, Société Goppion, n° 05BX01006) ;

Considérant que le marché n’a pas encore été notifié ;

Considérant que compte tenu des éléments développés précédemment, tenant à la nécessité de redéfinir le besoin initialement exprimé par la Ville de Garges-lès- Gonesse pour lot n° 2 « Electricité courants fort et faible », Monsieur le Maire propose de déclarer sans suite la procédure de passation dudit lot de la consultation citée en objet et de relancer une nouvelle consultation pour la seule partie « Electricité courants fort et faible » ;

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à déclarer sans suite la procédure de passation du marché n° 2019.049 « Electricité courant fort et faible » au motif d'intérêt général décrit ci-dessus ;

> DIT que la délibération du 3 juillet 2019, N° CM-19-066 est de ce fait, annulée ;

> CHARGE Monsieur le Maire d'aviser les entreprises ayant déposé une offre ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Monsieur le Maire : Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile.

Point n°8 c'est Monsieur ANGREVIER qui rapporte.

OBJET: Rapport de présentation de la Délégation de Service Public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l'année 2018

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411-3,

Vu le rapport annuel d'activité du délégataire établi par la société SOMAREP au titre de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 3

septembre 2019,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la Délégation de Service Public d'exploitation des marchés d'approvisionnement pour l’année 2018.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question donc nous prenons acte. Merci.

Point n°9 c'est Monsieur ANGREVIER qui rapporte.

OBJET : Délégation de Service Public —- Gestion des marchés forains de la Ville de Garges-lès-Gonesse — Attribution du contrat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1

et suivants et R1411-1,

Vu le Décret n°2016-86 du 1°! février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu la délibération n°14 en date du 2 novembre 2015 du Conseil Municipal fixant la composition de la commission de Délégation de Service Public,Vu la délibération n°CM-19-016 en date du 30 janvier 2019 du Conseil Municipal approuvant le principe de la Délégation du Service Public des marchés forains de la Ville de Garges-lès-Gonesse et autorisant le lancement de la procédure de mise en concurrence,

Vu la procédure de mise en concurrence après publicité préalable,

Vu les négociations menées avec les candidats admis par la Commission de Délégation de Service Public,

Vu le rapport prévu par l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et joint en annexe,

Vu le projet de contrat joint en annexe,

Considérant la décision du Conseil Municipal de déléguer le Service Public de gestion des marchés forains de la Ville,

Considérant que le contrat conclu avec la société SAS SOMAREP, domiciliée 3 rue de Bassano à Paris (75116) pour la gestion des marchés forains de la Ville prendra fin le 14 novembre 2019,

Considérant la nécessité de lancer une procédure de mise en concurrence après publicité préalable conformément aux articles L1411-1 et suivants et R1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’au Décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession, pour la conclusion d’un nouveau contrat de Délégation de Service Public,

Considérant la procédure menée,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> DECIDE de déléguer à la société SAS SOMAREP la gestion des marchés forains de la Ville de Garges-lès-Gonesse, pour une durée de 5 ans, dans les conditions fixées par le contrat de délégation,

> APPROUVE la convention de délégation,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.

Point n°10 c'est Madame MAHENDRAN qui rapporte.

OBJET: Rapport de présentation de la Délégation de Service Public d'exploitation des établissements d’accueil du jeune enfant « Les Doucettes » et du multi-accueil « Plein Midi » pour l'année 2018

10Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1411- 3,

Vu les rapports annuels d'activités du délégataire établis par la société La Maison Bleue au titre de l'exploitation des établissements d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et du multi-accueil Plein Midi pour la période du 1°" janvier au 31 décembre 2018,

Vu l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du

3 septembre 2019,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> PREND ACTE de la présentation des rapports d'activités de la Délégation de Service Public des établissements d'accueil du jeune enfant Les Doucettes et du multi- accueil Plein Midi pour l'année 2018.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question donc nous prenons acte. Merci mes chers collègues.

Point n°11 c'est Madame DIANE qui rapporte.

OBJET : Acquisition de la parcelle cadastrée Al n°157 sise lieudit « Derrière les murs »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Considérant que la parcelle AI n°157 rue Jean Moulin, propriété de Mesdames LEBERT Françoise, LEBERT Brigitte, et Monsieur RIGAUDIE Laurent, d'une contenance totale de 184 m?, est en partie déjà utilisée en nature de trottoir,

Considérant que la Ville de Garges-lès-Gonesse assure l'entretien du trottoir depuis de nombreuses années,

Considérant l'accord de principe donné par les propriétaires, pour une acquisition par la Ville de Garges-lès-Gonesse de la parcelle visée à l'euro symbolique,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée AI n°157 sise lieudit « Derrière les murs », d’une contenance totale de 184 m?, suivant l'accord passé entre les propriétaires en indivis et la Ville de Garges-lès-Gonesse,

> DIT que la Ville prendra en charge les frais notariés, les frais de géomètre et la publication de l'acte de vente,

11> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte notarié à venir ainsi que tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire : Des questions ? Il s’agit d’un trottoir cela ne va pas chercher loin. Pas de question ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°12 c'est Madame DIANE qui rapporte.

OBJET : Demande d'acquisition d’un terrain de 80 m°? issu de la parcelle AZ 345

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la volonté de Monsieur Morad HAMNACHE de vouloir acquérir un terrain d'une superficie d'environ 80 m?, actuellement propriété de la Ville, issu de la parcelle AZ 345 ;

Considérant la possibilité pour l'acquéreur de rattacher ce terrain à sa propriété dont la parcelle est référencée AZ 437 ;

Considérant les conditions auxquelles l'acquéreur sera astreint, à savoir :

- Assurer tous les frais relevant de la procédure d'acquisition: taxes, frais de

mutations, inscriptions hypothécaires.…,

- Assurer, à ses frais, et par un géomètre habilité, le découpage permettant de

définir précisément le tènement foncier,

- _Procéder, à ses frais, aux modifications qui s’avèreraient nécessaires eu égard

notamment au règlement de la copropriété dont la parcelle AZ 437 fait partie ;

Prendre toutes les mesures qui s'imposent pour qu'une continuité foncière soit

assurée entre son terrain actuel (parcelle AZ437) et celui qu'il a l'intention

d'acheter ;

Considérant l'évaluation du service du Domaine qui a établi la valeur vénale du bien à acquérir à 70 € le m2, soit environ 5 600 € hors frais et taxes annexes ;

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes se rapportant à la vente d’un terrain de 80 m° issu de la parcelle AZ 345 à Monsieur Morad HAMNACHE au prix de 70 € le m2, soit environ 5 600 € hors frais et taxes annexes supportés par l'acquéreur.

Monsieur le Maire: Cela ne pose pas de question particulière. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? À L'unanimité. Très bien.

12Point n°13 c'est Madame DIANE qui rapporte.

OBJET : Incorporation de biens vacants sans maître dans le domaine privé

communal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilités locales », et notamment son article 147,

Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques,

Vu l'article 713 du Code Civil,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-14 729 en date du 25 mai 2018 dressant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître sur la Commune,

Vu la notification préfectorale en date du 23 juillet 2019 stipulant que les parcelles cadastrées AI 299, AX 344, AX 377 et BC 53 sont considérées comme des biens présumés vacants et sans maître,

Considérant que suite à l'arrêté préfectoral n° 2018-14 729 en date du 25 mai 2018 dressant la liste des immeubles vacants et sans maître sur la Commune de Garges- lès-Gonesse, la Commune a procédé aux mesures de publicité prévues à l’article L.1123-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (affichage de l'arrêté en mairie et sur les panneaux administratifs de la Commune, courriers aux derniers propriétaires connus),

Considérant qu'à l'issue d’un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité, aucun propriétaire ne s’est fait connaître pour les biens

concernés.

Considérant que les parcelles cadastrées AI 299, AX 344, AX 377 et BC 53 n'ont pas

de propriétaire connu,

Considérant que les contributions foncières s’y rapportant n'ont pas été acquittées

depuis plus de trois ans,

Considérant que les propriétaires ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 sus- indiqué constatant la situation desdits biens ;

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> DECIDE l'incorporation des parcelles cadastrées AI 299, AX 344, AX 377 et BC 53 et présumées sans maître dans le domaine privé communal,

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre l'arrêté constatant l’incorporation de ces parcelles dans le domaine privé communal,

13> PRECISE que la présente délibération sera publiée et affichée en mairie et sur les terrains en cause, et en tout lieu qui sera jugé utile. Elle sera en outre notifiée au représentant de l'Etat dans le département

Monsieur le Maire : Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°14 c’est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET : Transfert de la compétence collecte assainissement des eaux usées et des eaux pluviales au SIAH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1,

L.2224-8 et L.5211-17,

Vu la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTREe) et notamment ses articles 64 et 66,

Vu les statuts du SIAH,

Vu la délibération N° 2019-85 du SIAH du 3 juillet 2019, portant sur le transfert de la compétence collecte des eaux usées et des eaux pluviales des Communes de Garges- lès-Gonesse, Goussainville et Gonesse au SIAH,

Considérant le transfert obligatoire de la compétence assainissement à la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) au 1% janvier 2020,

Considérant la volonté de la CARPF de transférer par la suite cette compétence au SIAH,

Considérant la nécessité de transférer de la compétence collecte assainissement des eaux usées et des eaux pluviales au SIAH avant le 1° janvier 2020,

Considérant que ce transfert entraînera de fait une clôture du budget annexe de l'assainissement et un transfert au SIAH du contrat d’affermage pour le service public de l'assainissement conclu par la Commune avec la société Fayolle le 15 janvier 2013,

Considérant que ce transfert n'aura pas d'impact sur le prix de l’eau au m* ni sur la fiscalité locale,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> TRANSFERT sa compétence collecte assainissement portant sur les eaux usées et les eaux pluviales au SIAH à compter du 1° janvier 2020,

> TRANSMET la présente délibération au Président du SIAH,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ce transfert de compétence,

14> EMET UN AVIS FAVORABLE concernant le transfert des compétences collecte assainissement eaux usées et eaux pluviales des Communes de Goussainville et de Gonesse au SIAH à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, la question que l’on se pose sur ce transfert c'est: est-ce qu'à terme cela aura un impact positif ou négatif sur le prix de l'eau ? Comme c’est la collecte des eaux usées, si la collecte devient plus chère cela sera forcément récupéré sur le prix du m° de l’eau, si c'est moins cher cela nous arrangerait et l'on voterait avec cœur cette délibération et non pas avec raison.

Monsieur le Maire : Sauf que c'est une obligation, plus cher, moins cher, trop cher, pas assez cher, le transfert est une obligation il doit se faire, c’est dans les règles et dans la loi.

Monsieur Mokhtari : Que ce soit une obligation, on ne le remet pas en cause, cependant même s’il y a une obligation cela n'empêche pas de demander si à terme en mettant les moyens en commun logiquement cela devrait être moins cher, c'est pour cela que je pose la question. Si l’on nous dit qu’il y a une étude qui a été faite et qu'à terme ce sera moins cher et que cela aura un impact positif sur le prix de l'eau, c'est ce que je vous disais, on voterait cette délibération avec cœur, là on va la voter avec raison.

Monsieur le Maire : D'accord, Monsieur Kalaa vous avez une réponse par rapport à cela ?

Monsieur Kalaa : Oui, si je peux me permettre, effectivement, on a tout intérêt à se poser ce genre de question et de savoir s’il y aura un impact sur le porte-monnaie des Gargeois. La question mérite d'être posée et en cela j'aimerais, Monsieur Mokhtari, vous dire ici il m'a semblé qu'il n’y aura pas d'impact sur le prix de l’eau. Pourquoi ? Parce qu'il y aura tout simplement un transfert de fiscalité, c'est-à-dire qu'il y aura juste un transfert d'organe collecteur de la taxe et de la redevance qui est impacté sur le prix de l'eau, qui est compris dans la facture d'eau. La Commune va se voir supprimer sa redevance communale et elle va être transférée à la redevance du SIAH, tout simplement, donc sur le prix de l’eau c'est neutre.

Monsieur le Maire : D'autre question ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile.

Point n°15 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET: Avenant N°1 à la convention d'exploitation de la canalisation d’eau potable dite « Liaison Nord Oise-Marne »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1

et suivants et R.1411-1 et suivants ;

15Vu la délibération CM-16-141 du Conseil Municipal en date du 14 décembre, autorisant la Commune à conventionner avec le Syndicat des Eaux d'Ile de France (SEDIF) pour l'exploitation de la Liaison Nord-Oise-Marne (LNOM) ;

Vu la convention d'exploitation de la canalisation dite Liaison Nord-Oise-Marne (LNOM) en date du 24 février 2017 signée avec le SEDIF et notamment son article 4.2.1 fixant le montant de la redevance de transit à 0,02€/m° ;

Considérant que le SEDIF a augmenté l'assiette de la redevance en prenant en compte les volumes livrés aux collectivités de la branche Roissy-Louvres, située en aval des 4 Communes qui représente près de 20 % des volumes fournis par la Société Française de Distribution d'Eau (SFDE) ;

Considérant que la prise en compte de ces volumes nouveaux entraîne une baisse de 0,005€/m° de la redevance de transit, permettant d'établir la nouvelle redevance à 0,015€/m ;

Considérant qu’il convient en conséquence de modifier par voie d’avenant l’article 4 de la convention d'exploitation fixant les modalités de facturation des volumes ;

Considérant le projet d’avenant N°1 à la convention, joint en annexe ;

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> FIXE le nouveau montant de la redevance de transit à 0,015€/m ;

> ACCEPTE les termes du projet d'avenant N°1 à la convention d'exploitation de la canalisation d'eau potable dite « Liaison Nord Oise-Marne » ;:

> AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer l'avenant N°1 à la convention d'exploitation de la canalisation d'eau potable dite « Liaison Nord Oise- Marne » ainsi que tous les actes qui en découlent.

Monsieur le Maire: Là c’est moins cher. Vous allez voter pour, non ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, cette délibération épouse parfaitement mon propos précédent où lorsque nous mettons les moyens en commun, le prix diminue, donc cette délibération nous ne la voterons pas avec raison mais avec cœur, parce que c'est moins cher.

Monsieur le Maire : Très bien. Qui est pour ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°16 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET: Avenant N°1 au contrat de Délégation du Service Public de l'assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1

et suivants et R.1411-1 et suivants ;

16Vu le contrat d'affermage du service public d'assainissement de la Commune en date du 15 janvier 2013 passé avec la Société Fayolle & Fils, pour une durée de 15 ans, et son article 9.3 fixant les tarifs de base permettant la rémunération du délégataire ;

Vu la loi ° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) et ses articles 64 et 66 prévoyant l'obligation pour les Communes de transférer la compétence assainissement aux Communautés de Communes et aux Communautés d'Agglomération avant le 1° janvier 2020 ;

Considérant que 14 nouveaux ouvrages de rétention ont été créés depuis la signature du contrat de Délégation de Service Public dont le coût d'entretien a été fixé à 32

070,00€ Hors Taxe (valeur au 1% semestre 2019);

Considérant qu'il est nécessaire que ces nouveaux ouvrages soient entretenus et gérés par la société Fayolle & Fils dans le cadre de la Délégation de Service Public de

l'Assainissement ;

Considérant la décision de la Commune, dans ce cadre, de procéder au transfert de sa compétence « collecte » assainissement des eaux pluviales et des eaux usées au Syndicat mixte Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique du Croult et du Petit Rosne (SIAH) avant le 1° janvier 2020 ;

Considérant que dans le cadre de ce transfert de compétence, le contrat de Délégation de Service Public pour l'Assainissement des eaux usées et des eaux pluviales conclu entre la Commune et la société Fayolle & Fils sera transféré au SIAH ;

Considérant que les compétences du SIAH en termes d'assainissement concernent exclusivement l'entretien et la gestion des ouvrages d'usages publics, bénéficiant à l'ensemble des usagers et qu’elles excluent de fait les ouvrages d'assainissement

privatifs ;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire d’exclure de la Délégation de Service Public, avant transfert de la compétence au SIAH, ces ouvrages d'assainissement d'usage privatifs ;

Considérant que le coût d'entretien des ouvrages d'assainissement à usage privatif actuellement entretenus dans le cadre de la Délégation de Service Public pour l'assainissement s'élève à 15 460,00€ Hors Taxes (valeur au 1° semestre 2019)

répartis comme suit :

- 2 postes de relèvement des Eaux Usées : 1 810,00€ HT,

- 5 bassins de rétention Eaux Pluviales : 13 650,00€ HT.

Considérant que la redevance forfaitaire annuelle d'assainissement eaux pluviales s'élève à Pn = 6 5812,28€ HT au 1° semestre 2019, et que l'impact financier lié à l'ajout des nouveaux bassins de rétention publics et de la suppression des bassins privatifs s'élève, au premier semestre 2019 à:

32 070,00€ HT - 13 650,00€ HT = 18 420€ HT ;

17Considérant que de ce fait la nouvelle redevance forfaitaire annuelle d'assainissement eaux pluviales s'élève à Pn' = 84 232,28€ HT = 6 5812,28€ HT + 1 8420€ HT au 1°' semestre 2019 et que compte-tenu du coefficient de révision de 1,0298, la nouvelle redevance forfaitaire annuelle de base s'élève à Po' = 81 797,58€HT ;

Considérant que la redevance proportionnelle des eaux usées (applicable au m° d'eau consommée) s'élève à Rn = 0,1576€ HT/m° au 1° semestre 2019 :

Considérant que l'impact financier lié à la suppression des ouvrages d'assainissement privatifs (réseau EU) s'élève à 1 810,00€ HT, au premier semestre 2019 et compte- tenu du volume de l'assiette utilisé pour le calcul de la redevance proportionnelle eaux usées fixé à 1 945 000 m° le montant de cette dernière s'établit donc à :

0,00093€ HT/m$ = 1 810,00€ HT / 1 945 000 m°

Considérant que de ce fait la nouvelle redevance proportionnelle d'assainissement eaux usées s'élève à Rn’ = 0,1566€ HT/m° = 0,1576€ HT/m$ - 0,00093€ HT/m$ au 1°' semestre 2019 et que compte-tenu du coefficient de révision de 1,0298, la nouvelle redevance proportionnelle de base s'élève à Ro’ = 0,1521€ HT/m* ;

Considérant la nécessité de prendre un avenant au contrat de concession susvisé afin de déterminer les conditions techniques et financières de réalisation et de financement de ces travaux ;

Considérant le projet d’avenant N°1 joint en annexe ;

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ACCEPTE le principe de remise à jour du contrat de Délégation de Service Public de l'assainissement en fonction des nouveaux ouvrages créés depuis sa signature et en prévision du transfert de la compétence assainissement au SIAH avant le 1° janvier 2020 ;

> FIXE le nouveau montant de la redevance forfaitaire annuelle d'assainissement des

eaux pluviales de base (valeur 2013) à Po’ = 81 797,58€ HT ;

> FIXE le nouveau montant de la redevance proportionnelle d'assainissement des eaux usées de base (valeur 2013) à Ro’ = 0,1521€ HT/m*;

> ACCEPTE les termes du projet d’avenant N°1 à la Délégation de Service Public de l'assainissement signée avec la société Fayolle & Fils ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant N°1 au contrat de Délégation du Service Public de l'assainissement ainsi que tous les actes qui en découlent.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Abstention ? Abstention du groupe Socialiste et société civile.

18Point n°17 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET : Adhésion au SIGEIF de la Commune de LINAS au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

Vu les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté Interpréfectoral n° 2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles Communes dans le périmètre du Sigeif ;

Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Sigeifà compter du 1°" janvier 1998 ;

Vu la lettre d'intention de la Commune de Linas (Essonne) en date du 24 avril 2019 sollicitant son adhésion au Sigeif au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz ;

Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIM) entend restituer la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz à la Commune de Linas ;

Considérant la nécessité du regroupement intercommunal des Communes du régime urbain pour assurer le service public de distribution de gaz et l'intérêt pour la Commune de Linas d’adhérer au Sigeif ;

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'adhésion au Sigeif de la Commune de Linas pour la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire: Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Merci mes chers collègues.

Point n°18 c'est Monsieur KALAA qui rapporte.

OBJET : Résiliation du marché N°2018-052 de transport par car avec chauffeur

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;

Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) ;

19Vu l'accord cadre référence 2018-052 de transport par car avec chauffeur, notifié le 11 juillet 2018 auprès de l’entreprise AUTOCARS JAMES et notamment l'article 9 de Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) relatif aux clauses de résiliation : et les articles 3 à 8 du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) relatifs aux conditions d'exécution des prestations de transport (Ponctualité, sécurité, réglementation et formation des chauffeurs) ;

Considérant les différents manquements constatés par la Commune à l'encontre de la société AUTOCARS JAMES dans le cadre de l'exécution de ce marché, en date du 13 juin 2019, du 10 juillet et du 22 juillet 2019 ;

Considérant que l'entreprise AUTOCARS JAMES a sous-traité une partie des prestations faisant l'objet de l’accord-cadre qui la lie à la Ville de Garges-lès-Gonesse

sans avoir au préalable déclaré le sous-traitant ;

Considérant qu'à ce titre, en vertu de l'alinéa 1° de l’article 9 du CCAP de l'accord- cadre, la Commune peut résilier le marché, aux torts du cocontractant en cas d'inexactitude des renseignements prévus à l'article 51 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et selon les dispositions des articles 29 à 36 du CCAG FCS ;

Considérant que lors des incidents cités précédemment, selon le cas, il a été constaté des retards, la conduite dangereuse de certains chauffeurs (comportement de conduite agressif, brusquerie, téléphone au volant, inattention, accrochage divers, non-respect des règles du Code de la Route, doublement par la droite, non-respect de la signalisation verticale et horizontale), un état d'hygiène et de propreté des autocars contestable, des comportements inappropriés de la part de certains chauffeurs (cris, insultes, propos racistes, altercation avec d'autres chauffeurs, impolitesse vis-à-vis des accompagnateurs), l'impréparation des trajets, le changement non planifié des trajets, l'absence de maîtrise de la langue française de certains chauffeurs, le manque total de professionnalisme et l’inconséquence de certains chauffeurs ;

Considérant que l'ensemble de ces manquements contreviennent notoirement à l’article 3 du CCTP relatif à la ponctualité, à l'article 4 du CCTP rappelant notamment les règles de sécurité et l'ensemble des conditions requises dans le cadre d'une prestation de transport , à l’article 5 du CCTP régissant les relations entre le chauffeur et le responsable de groupe, à l’article 6 relatif aux dispositions de la législation en termes de transports d'enfants, d'adolescents, d'adultes et de retraités ainsi qu’à l'article 8 du CCTP relatifs au respect des règles du règlement de conduite et à la formation obligatoire de chauffeurs ;

Considérant que la Commune a adressé à la société AUTOCARS JAMES à la suite de chaque incident un courrier lui intimant de prendre les mesures nécessaires visant à palier ses défaillances ;

Considérant que la société AUTOCARS JAMES n'a pas pris de mesures significatives à la suite de ces courriers ;

Considérant que la Commune ferait prendre un risque avéré aux usagers en continuant de travailler avec la société AUTOCARS JAMES ;

20Considérant que conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 du CCAP de l’accord-cadre, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire, après mise en demeure, en cas de manquements répétés,

dûment constatés, à ses obligations contractuelles ;

Considérant le projet de résiliation du marché 2018-052 joint en annexe;

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

» ACCEPTE les termes de la décision de résiliation jointe en annexe ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à résilier le contrat 2018-052 de location d'autocar avec chauffeur passé par la Commune avec la société AUTOCARS

JAMES ;

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes relatifs à la résiliation du marché N°2018-052 de transport par car avec chauffeur ;

Monsieur le Maire : Des questions ? Monsieur Mokhtari.

Monsieur Mokhtari : Oui, on voit les limites de l’externalisation et de la privatisation du

service public, lorsque l'on délègue le transport des enfants ou des adultes de notre Ville à des gens qui n'ont aucun lien avec la Ville, voilà à quoi on peut s'attendre et malheureusement, ce n’est pas la première délibération de résiliation, pour Garges

c'est peut être la première, mais j'en ai vu d’autres ailleurs et cela devrait nous interpeller et à réfléchir de se dire est-ce qu'il n’est pas temps de ré-internaliser ce service pour éviter ce genre de dégâts que l'on peut constater.

Monsieur le Maire : Bien sûr, mais il y a deux possibilités, ou on ne répond pas favorablement à toutes les demandes qui sont formulées parce que nous n'avons pas

les moyens nécessaires où bien on fait appel à un fournisseur extérieur et auquel cas nous pouvons garantir des activités décentes, il y a des choix, moi je préfère faire le

deuxième choix. On essaie d'éviter les risques, c'est ce que l’on fait la Société James n'était pas vraiment d'accord mais on est dans une logique de fonctionnement, mais cela pourrait arriver avec n'importe quel transporteur, même des transporteurs publics que l’on connait bien, cela est déjà arrivé. Vous avez des réponses Monsieur Kalaa ?

Monsieur Kalaa : Non, non.

Monsieur le Maire: On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A

l'unanimité. Très bien.

Point n°19 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention

partenariale de mécénat PINSON PAYSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

21Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 août 2015 relative au mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du Code général des Impôts,

Considérant la programmation évènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2019,

Considérant que l'initiative d’un mécénat en nature par l'entreprise PINSON PAYSAGE est recevable et complémentaire de l’action de la Ville,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville et l'entreprise PINSON PAYSAGE

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire: Des questions ? On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? A l'unanimité. Très bien mes chers collègues.

Point n°20 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention partenariale de mécénat SOGERES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 août 2015 relative au mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du Code général des Impôts,

Considérant la programmation évêènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2019,

Considérant que l'initiative d'un mécénat en nature par l’entreprise SOGERES est recevable et complémentaire de l’action de la Ville,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville et l'entreprise SOGERES

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Même vote ? A l'unanimité.

22Point n°21 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention partenariale de mécénat MHAM services, Franchise McDonald's

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 août 2015 relative au mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du Code général des Impôts,

Considérant la programmation évènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2019,

Considérant que l'initiative d'un mécénat en nature par l’entreprise MHAM services, Franchise McDonald's est recevable et complémentaire de l’action de la Ville,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville et la société MHAM services, Franchise McDonald's,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Même vote ? A l'unanimité.

Point n°22 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention partenariale de mécénat Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 août 2015 relative au mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du Code général des Impôts,

Considérant la programmation évènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2019,

Considérant que l'initiative d'un mécénat en nature par l'Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS est recevable et complémentaire de l’action de la Ville,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville et l'Entreprise de Travaux FAYOLLE & FILS,

23> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Même vote ? A l'unanimité.

Point n°23 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention partenariale de mécénat CORA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 août 2015 relative au mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du Code général des Impôts,

Considérant la programmation évènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2019,

Considérant que l'initiative d’un mécénat en nature par l'Entreprise CORA est recevable et complémentaire de l’action de la Ville,

Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville et l'Entreprise CORA,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Même vote ? À l'unanimité.

Point n°24 c'est Madame LALLIAUD qui rapporte.

OBJET: Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la convention partenariale de mécénat SARL Haute Dissuasion Sécurité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 5 août 2015 relative au mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du Code général des Impôts,

Considérant la programmation évènementielle de la Ville de Garges-lès-Gonesse pour la saison 2019,

Considérant que l'initiative d'un mécénat en nature par la SARL Haute Dissuasion Sécurité est recevable et complémentaire de l’action de la Ville,

24Ouiï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE la convention partenariale de mécénat entre la Ville et la SARL Haute

Dissuasion sécurité,

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer ladite convention et à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Même vote ? A l'unanimité.

Point n°25 c'est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le budget de la Ville adopté lors du Conseil Municipal N°CM-18-156 du 19

décembre 2018,

Vu le budget supplémentaire de la Ville adopté lors du Conseil Municipal N°CM-19-089

du 3 juillet 2019,

Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2019 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu'à la fin de la journée complémentaire,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses sur

les chapitres :

æ 011: charges à caractère générale

023 : virement à la section d'investissement

65 : autres charges de gestion courante

10 : dotations, fonds divers et réserves

16 : emprunts en euros

21 : immobilisations corporelles TTL

T

©

Considérant qu'il convient par souci d'équilibre de procéder à l'inverse à des ajustements de crédits en recettes sur les chapitres :

021 Virement de la section de fonctionnement

æ 10 : dotations, fonds divers et réserves

æ 13: subventions d'investissement.

16 : emprunts et dettes assimilées

œ 73: fiscalité ;

25œ 77: produits exceptionnels ;

> 78: reprises de provisions ;

Il est proposé d'adopter la Décision Modificative n°1 au Budget 2019 de la Ville afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme suit :

Section de fonctionnement Dépenses Recettes

Chapitre | Nature Libellé Montant en Montant en euros euros

011 61521 | Charges à caractère général -72 000.00

023 | o23 |Virement à la section 153 621.00 d'investissement

65 6541 Créances admises en non- 2 000.00

valeur

65 6542 |Créances éteintes 6 000.00

65 6574 |Subvention 72 000.00

73 73222 Fonds de solidarité des 68 621.00

communes d'lle de France

74 74123 | Dotations de solidarité urbaine 90 000.00

Libéralités reçues (Mécénat 77 TT Festivité) 3 000.00

Total 161 621.00 161 621.00

Section d'investissement Dépenses Recettes

Chapitre | Nature Libellé Montant en Montant en euros euros

10 1068 Excédents de fonctionnement 399 183.44

capitalisés

21 2135 |Installations générales 3 300.00

21 2152 |Installations de voirie 12 448.00

Virement de la section de 021 021 fonctionnement 153 621.00

10 1069 |Reprise sur excédent 399 183.44

13 1321 Subventions d'investissement 1 579 806 75

notifiées

13 1323 Subventions d'investissement 1 697 000.00

= notifiées

2616 1641 Emprunts en euros

L

Total 414 931.44

-3 414 679.75

414 931.44

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Principal de la Ville.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de cette décision.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile.

Point n°26 c'est Monsieur GLAM qui rapporte.

OBJET : Décision modificative n°1 - Budget Annexe de l’Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,

Vu le budget de l’Assainissement adopté lors du Conseil Municipal N°CM-18-156 du 19 décembre 2018,

Vu le budget supplémentaire de l’Assainissement adopté lors du Conseil Municipal N°CM-19-089 du 3 juillet 2019,

Considérant que les prévisions budgétaires initiales de l'exercice 2019 ne sont pas figées et qu'elles peuvent être ajustées en cours d'année en fonction des besoins et ce, jusqu’à la fin de la journée complémentaire,

Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget annexe de l'assainissement.

Il est proposé d'adopter la Décision Modificative n°1 au Budget annexe 2019 de l'Assainissement afin d'apporter les ajustements nécessaires, comme suit :

Dépenses Recettes Section de fonctionnement

Chapitre | Nature Libellé

Entretien et réparations

ON GE" sur biens immobiliers

Personnel affecté par la

072 | 6278 | Collectivité | 042 6811 Dotations des

immobilisations .

27

-13 918.22

71 000.00

Montant en euros

-50 512.34

Montant en eurosT a . 5Z : T Ï 042 777 Subvention d'équipement 6 569 44

virée au résultat

Total 6 569.44 6569.44

TE Section d'investissement Dépenses Recettes | 5

Chapitre | Nature Libellé Montant en euros | Montant en euros

Subvention

040 139111 | d'investissement Agence 6 569.44

de l'Eau

21 21532 | Réseaux d'assainissement 64 430.56

040 |281532|/Mortissement des 71 000.00 Réseaux d'assainissement

_ | Total 71 000.00 71 000.00

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ADOPTE la décision modificative n°1 pour le Budget Annexe de l’Assainissement.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches et signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire : Pas de question ? On peut passer au vote ? Qui est pour ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile.

Point n°27 c'est Monsieur le Maire qui rapporte.

OBJET : Création de postes au tableau des effectifs de la Ville au 1° octobre 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-2°,

Vu le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux,

Vu le décret n°2012-1924 du 30 juillet 2012, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux,

Vu le décret n°1988-547 du 6 mai 1988, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux,

28Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-17-179 du 20 décembre 2017 relative à la mise en place du complément indemnitaire annuel et à la modification du règlement relatif au régime indemnitaire et aux primes et indemnités diverses des agents de la Ville et du CCAS,

Vu la délibération du Conseil Municipal n° CM-19-084 du 3 juillet 2019 arrêtant le tableau des effectifs de la Ville au 1°' juillet 2019,

Ouï l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> APPROUVE la création des emplois permanents présentés dans les tableaux joints à la présente délibération, selon les conditions statutaires et de niveau de diplômes présentés pour chacun d'eux,

> DIT qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires pour ces postes, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article mentionné dans le tableau annexe pour chacun des postes en question,

> DETERMINE le niveau de rémunération de ces postes par référence à la grille indiciaire du grade sur lequel ils sont créés, avec application des normes de régime indemnitaire déterminés par les groupes de fonction auxquels ils appartiennent,

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

> DIT que les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire : Des questions ? Pas de question. On peut passer au vote ? Qui est pour cette délibération ? Contre ? Vote contre du groupe Socialiste et société civile. Merci mes chers collègues.

Ce Conseil est terminé, je vous remercie tous de votre présence et de votre participation et je vous donne rendez-vous le 6 novembre.

Le conseil municipal prend fin à dix-neuf heures et quarante-six minutes.

Le secrétaire de séance,

Madame Christine DIANÉ

A

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