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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+169+spécial+publié+le+22+12+17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sociétal, Droits de l'homme,
cr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 169 spécial publié le 22 décembre 2017
Sommaire affiché du 22 décembre 2017 au 21 février 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N° 169 spécial publié le 22 décembre 2017
SOMMAIRE
DDCS
- Arrêté n° 2017-DDCS-91-141 du 22 décembre 2017 relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant de la compétence de la préfecture du département de l’Essonne
2 7
Es sl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
Pôle hébergement - logement
i lé ARRÊTÉ n° 2017-DDCS-91- A4#/A du 22 decembre 21%
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
relevant de la compétence de la préfecture du département de l'Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L312-1, L313-3 c ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'instruction interministérielle n° NOR INTV1524992J du 9 novembre 2015 relative à la mise en
œuvre du programme européen de relocalisation ;
VU l'information NOR: INTV1732719J du 4 décembre 2017 relative à l’évolution du parc
d'hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés ;
VU la note d’information relative aux créations de places de CADA au titre de l’année 2018 ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
préfète de l'Essonne (hors classe) :
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-078 du 12 décembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de la préfète de l'Essonne :
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Un avis de lancement de la campagne d’ouverture de places de CADA est constitué pour l’année 2017
visant à autoriser l’extension ou la création de nouvelles places de Centre d’Accueil pour Demandeurs
d’Asile (CADA) sur le département de l’Essonne.
ARTICLE 2 :
L’avis de lancement de la campagne d’ouverture de places de CADA est annexé au présent arrêté
(annexe 1) ainsi que le cahier des charges (annexe 2) et le calendrier prévisionnel (annexe 3).
1/2 ARTICLE3 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de la cohésion sociale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète,
Josiane CHEVALIER
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