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Déliberation - 22 11 134 indemnite speciale mensuelle de fonction des personnels de police municipale
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 11 134 indemnite speciale mensuelle de fonction des personnels de police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022 erger
Publié le 28/11/2022
ID : 073-217303064-20221124-22_11_134-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VAlloire
ES 2 GALBIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE CG ù
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents: 8
Représentés : 5
Absents : 2
Date de convocation : 18 novembre 2022
Date d'affichage : 18 novembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-quatre novembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André - MAGNIN Carine — GRANGE Guy - MARTIN Jean-Marie - FEUTRIER Stéphanie - POIROT Marie - GRANGE Michel
Étaient représentés: RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - RAMBAUD Marie-Pierre (donne procuration à MAGNIN Carine) - CLAPPIER Pascal (donne procuration à MARTIN Jean-Marie) - RETORNAZ Lénaïck (donne procuration à GRANGE Guy) Étaient absents excusés : FALCOZ Corine - GRANGE Christian
Monsieur André RETORNAZ est désigné secrétaire de séance.
Délibération n° 22-11-134
Objet : Indemnité spéciale mensuelle de fonction des personnels de police municipale
Le rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Je vous informe que, conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à
l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes visés ci-dessous, la
nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces
personnels.
Je vous informe également que, considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre
d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il
convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Ainsi, je propose à l’assemblée délibérante d'instaurer l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents de police municipale (ISF) comme suit : Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022
1D : 073-217303064-20221124-22_11_134-DE
Article 1 : Montant
Le taux individuel maximum de l’indemnité spéciale de fonctions est fixé comme suit :
> Cadre d'emploi des chefs de service de police municipale (catégorie B) :
22% jusqu’à l’Indice Brut 380,
Ÿ 30 % au-delà de l’indice Brut 380,
> Cadre d'emploi des agents de police municipale (catégorie C) : 20 #
Article 2 : Périodicité de versement
L'indemnité spéciale sera versée mensuellement.
Article 3 : Modalité de maintien et de suppression
En cas de congé de maladie ordinaire, l'ISF suit le sort du traitement de base de l'agent. Elle est conservée intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'ISF est suspendu.
Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'ISF qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
Le versement de l'ISF est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations spéciales d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de service, maladies professionnelles reconnues et congés pour formation syndicale. En cas de temps partiel thérapeutique, l’ISF est versée au prorata de la durée effective de service.
Article 4 : Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants où taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 5 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa transmission au contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 28/11/2022
Reçu en préfecture le 28/11/2022
Publié le 28/11/2022
ID : 073-217303064-20221124-22_11_134-DE
Article 6 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
La commission des finances, administration générale, développement durable et communication, réunie le 17 novembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous propose de vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L714-4 du code
général de la fonction publique
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du
cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes
champêtres,
Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet
1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au
titre du principe d'égalité des traitements,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2022,
Oui l’exposé de Monsieur Rougeaux,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'instaurer l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans les conditions
indiquées ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire
Transmission en Préfecture: X | AA ? 2. Copie conforme
Le Maire, Publication : )e 144 122
Valloire, le 2ç AA | 1 Jean-Pierre ROUGEAUX
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.