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Déliberation - cms speciale mensuelle de fonction Police municipale
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms speciale mensuelle de fonction Police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 MARS 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 07/03/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Andrée LIGONNET à Brigitte PIGEYRE, Martial VIAL à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, Charles NECTOUX à Jean-Paul MOREL, Ingrid VACHER à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Carine VAVRE
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2017.03.13.19
OBJET : Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction - Police Municipale
Par délibération du 21 octobre 2002, la Ville de Saint-Quentin-Fallavier attribue aux agents de Police Municipale l’Indemnité Spéciale de Fonctions au taux maximum de 18% du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence, le cas échéant).
Le décret 2006- 1397 permet de fixer cette indemnité à 20%, sur la même base de calcul.
Vu la Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 (JO du 17 décembre 1996),
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 (JO du 1er juin 1997),
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 (JO du 21 janvier 2000),
Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 (JO du 18 novembre 2006),
Il est proposé de plafonner l’attribution individuelle de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents de Police Municipale de la collectivité au maximum autorisé par les textes, soit à 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence).
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires et stagiaires relevant de tous les grades du Cadre d’emplois d’Agent de police municipale. L’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction est modulable en fonction de l’absentéisme à raison de 1/3 du régime indemnitaire journalier par jour d’absence, soit 1/3 de 1/30ème du montant mensuel de l’indemnité considérée.
Cette réfaction pour absence est celle appliquée à l’ensemble des agents de la collectivité.
Cette indemnité est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires délibérées pour la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE le nouveau montant maximal de 20 % du traitement brut soumis à pension hors supplément familial de traitement et indemnité de résidence de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents du cadre d’emplois des Agents de la Police municipale.
PRECISE que cette indemnité est soumise à réfaction pour absentéisme dans les conditions énoncées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 13/03/2017
Publication et transmission en sous préfecture le 14 mars 2017
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170313-lmc11753-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.