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Déliberation - Deliberation n°39
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°39)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 39
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d’Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
OBJET : Mise à jour des avantages en nature
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 9 Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre / Nombre de Membres présents 8 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment
convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 17 novembre 2025 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 24 novembre 2025, dans la salle Aristide Briand située au rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,
Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Marie-Paule BLADIER, Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Bastien
GUIMARD, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administratrice représentée :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON
Administrateur absent: /
Monsieur Joël BARDEL, Administrateur nommé
Administrateur excusé:
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce gi Auite publié éestroniagement
\.2 le: 253 ND
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVASHA RS céceplonen prélequre Date de télétransmission : 25/11/2025 TEL. : 01.49.68.30.00 Date de réception préfecture : 25/11/2025
www.ville-levallois.fr MISE A JOUR DES AVANTAGE EN NATURE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 82,
VU le Code de la Sécurité Sociale, et notamment ses articles L.136-1-1 et L.242-1,
VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.714-1 et suivants et L.721-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles R.2124-64 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2123-18-1-1,
VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son article 1°,
VU le décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d'application du Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article 6,
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2013 modifié relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte,
VU la circulaire interministérielle du 1° juin 2007 relative aux avantages en nature,
VU la décision du Conseil d'État n°365664 du 16 juillet 2014,
VU la délibération du Conseil d'Administration n°34 du 30 septembre 2024 portant fixation des avantages en nature,
VU lPavis du Comité Social Territorial du 11 septembre 2025,
CONSIDÉRANT que le Conseil d’Administration fixe la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois, la délibération précisant les avantages accessoires liés à l’usage du logement,
CONSIDÉRANT que l'autorité territoriale prend, en application de la présente délibération, des décisions individuelles d’attribution effective des logements de fonction aux agents concernés,
DÉCIDE
ARTICLE 1®: De mettre à jour la liste des emplois pouvant donner lieu à l'attribution d’un
logement de fonction ci-dessous :
Acte publié électroniquement
le 25 NOV. 205
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20251124-20251139-DE
Date de télétransmission : 25/11/2025 Date de réception préfecture : 25/11/2025 Modalités Condition(s) d’exercice de
d’attribution du l’emploi assorti d’une Emplois éligibles logement concession de logement
S : Concession à titre
gratuit, à l'exception
des charges
accessoires
Obligation d’intervention à tout
moment, même en dehors des
heures de travail habituelles,
afin d’assurer la continuité du
service public et de répondre
efficacement aux besoins
d'urgences liées à l'exercice de
missions de gardiennage.
Gardien de la Résidence de seniors
Lorraine
Gardien de la Résidence de seniors
Mathilde Girault
ARTICLE2: De valoriser sur les traitements l’attribution d’un logement de fonction, en adaptant le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature conformément au montant annuel défini par 'URSSAF.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pat gs LES AL
Vice-présidente du CCAS
Acte publié électroniquement
le 25 NOV. 2025
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20251124-20251139-DE
Date de télétransmission : 25/11/2025
Date de réception préfecture : 25/11/2025