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Déliberation - DELIB n° 45
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB n° 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
ES}
a
DÉLIBÉRATION N° 45
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d'Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2024
OBJET : Convention relative au paiement et aux remboursements des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental placé auprès du CIG de la Petite
Couronne
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 8
Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre /
Nombre de Membres présents 7 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment
convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le 10 décembre 2024 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 18 décembre 2024, dans la salle Aristide Briand située au Rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du Conseil d'Administration du CCAS.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Madame Valérie FOURNIER,
Madame Hélène COURADES, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil
Municipal.
Madame Monique FOLLIAU, Monsieur Laurent PASCAL, Administrateurs nommés par Madame le Maire.
Administrateur représenté :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON
Administrateur absent: /
Administrateurs excusés: /
Madame Marie-Paule BLADIER, Administratrice nommée
Monsieur Joël BARDEL, Administrateur nommé Acte publié électroniquement
Monsieur François LASSALLE-CLAUX, Administrateur nommé le 1 9 DEC. 2024
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVRAgSEfgSe réception en préfecure
TÉL. : 01.49.68.30.00 Date de réception prélecture : 16/12/2024
www.ville-levallois.fr CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT ET AUX REMBOURSEMENTS DES HONORAIRES DES MEDECINS AGREES SOLLICITES PAR LE SECRETARIAT DU
CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL PLACE
AUPRES DU CIG DE LA PETITE COURONNE
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 452-38 et L. 452-39,
VU le Code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 31 1-1,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des Conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour lPadmission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des Conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU Parrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité,
VU le projet de convention relative au paiement des honoraires des médecins agrées sollicités par le secrétariat du Conseil médical interdépartemental placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces frais, annexé à la présente délibération,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place cette convention entre la Ville de Levallois et le CIG
Petite Couronne,
DÉCIDE
ARTICLE 1°: D’approuver les termes de la convention relative au paiement des honoraires des
médecins agrée sollicités par le secrétariat du Conseil médical
interdépartemental placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG)
Petite Couronne et aux modalités de remboursement de ces frais pour la période
comprise entre la date de sa notification à la ville de Levallois et le 31 décembre
de l’année civile en cours, tacitement renouvelable pour les 4 années civiles
suivantes.
ARTICLE 2 : D’autoriser Madame la Présidente, ou la Vice-présidente, à signer la convention
et tout acte y afférent.
ARTICLE 3 : D'inscrire au budget du CCAS les crédits correspondants.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus Scteubis 4 Fprigrpent F lélibéré, les jour, que ; k | - Et ont signé au registre les membres présents.
xtrait donforme,
P/M Rs Maire - Présidente,
NON
Martine ROUCHON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241218-2024 1245-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024 o
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CIG Petite Couronne
Centre interdépartemental
de gestion de la petite couronne
de larégion d'Ile-de-France
True Lucienne Gérain
| 93698 Pantin Cedex
SIREN 287 500 060
SIRET 287 500 060 00028
Fonction publique territoriale
CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT DES HONORAIRES
DES MEDECINS AGREES SOLLICITES PAR LE SECRETARIAT
DU CONSEIL MEDICAL INTERDEPARTEMENTAL PLACE
AUPRES DU CIG DE LA PETITE COURONNE
ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS
Annexée à la délibération du Conseil d'administration du CIG
n° 2024-36 du 25 juin 2024
ENTRE
La Collectivité territoriale, l'établissement : CCAS de Levallois-Perret
représenté(e) par (Maire, Président (e)).................................
dûment autorisé(e) par délibération du...........................................
ci-après dénommé(e) la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile-de- France, 1, rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, représenté par son Président,
ci-après dénommé le CIG,
VU
- Le code général de la fonction publique
- Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
- Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
- L'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 précité
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.452-38 du code général de la fonction publique, le CIG assure, pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, ainsi que pour ses propres agents, le secrétariat du conseil médical.
Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précité prévoit l’organisation, par le secrétariat du conseil médical, de contre-visites auprès de médecins agréés et précise que les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret sont à la charge du budget de la collectivité ou de l'établissement intéressé. Acte publié DE ere
le 19 DEC. 2024
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241218-20241245-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Lorsque la collectivité ou l'établissement est affiliée) à un centre de gestion ou a confié la mission de secrétariat du conseil médical à celui-ci, le paiement de ces frais peut être assuré par le centre de gestion. Dans ce cas, les modalités de remboursement par la collectivité ou l'établissement, au centre de gestion, sont définies conventionnellement.
En application de l'article D.311-1 du code de la sécurité sociale, les médecins agréés qui réalisent les contre-visites et expertises peuvent avoir la qualité de collaborateurs occasionnels du service public. Dans ce cas, les sommes qui leurs sont versées sont assujetties aux cotisations
sociales.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet, d'une part, de confier au CIG de la petite couronne le paiement des honoraires des médecins agréés sollicités par le secrétariat du conseil médical interdépartemental pour réaliser des contre-visites et expertises, et d'autre part, de définir les modalités de remboursement au CIG de ces frais par les collectivités et établissements
concernés.
Article 2 — Avance des frais par le CIG de la petite couronne
Les frais d'honoraires des contre-visites et expertises diligentées par le secrétariat du conseil médical interdépartemental auprès des médecins agréés sont avancés par le CIG de la petite
couronne.
Article 3 - Modalités de remboursement par les collectivités et établissements publics
Le CIG adresse au moins deux fois par an, à chaque collectivité et établissement concerné, l'état des sommes à rembourser au titre des sommes versées aux médecins pour les contre-visites et
expertises effectuées.
Cet état comprend les éventuels frais de carence facturés en cas d'absence injustifiée de l'agent convoqué auprès du médecin, qui sont à la charge de la collectivité ou établissement employeur. Le montant des frais de carence est celui pratiqué individuellement par chacun des médecins.
Lorsque les médecins agréés chargés d'effectuer des contre-visites et expertises sollicitent le statut de collaborateurs occasionnels du service public, les sommes versées à ces médecins sont assujetties aux cotisations sociales. Le montant de la rémunération versée aux médecins inclut
donc les charges sociales salariales et patronales.
Article 4 - Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet dès sa notification par le CIG de la petite couronne et se poursuit jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l'article 5, elle est renouvelée tacitement pour chacune des quatre années
civiles suivantes.
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241218-20241245-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de réception préfecture : 19/12/2024
NN) Article 5 - Résiliation
La présente convention peut être dénoncée pour tout motif par l'une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'échéance annuelle, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois.
Article 6 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d’un avenant.
Article 7 - Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal Administratif de Montreuil est compétent.
Faità Pantin, le t5 ui A2
Cachet et signature du représentant Pour le Président, par délégation,
de la collectivité ou de l'établissement Le Directeur Général Adjoint en charge des concours, de la santé
et ' ction sociale
ehoît HAUDIER
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20241218-20241245-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024 Date de récepion préfecture : 19/12/2024 Accusé de réceplion en préfecture 092-269200424-20241218-20241245-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024