Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation n°36
Déliberation - DELIB n° 40
Déliberation - DELIB n° 45
Déliberation - Deliberation n°39
Déliberation - Deliberation n° 15 2025
Déliberation - Deliberation n°20 2025
Déliberation - deliberation n°5 2026
Déliberation - CA DU 27 MARS 2024 DELIBERATION N°16
Déliberation - Deliberation n°29 convention partenariale entre ED
Déliberation - Deliberation n°24 2023 revalorisation participatio
Déliberation - deliberation n°12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Levallois-Perret.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n°12)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE — FRATERNITÉ
DÉLIBÉRATION N° 12
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d’Action Sociale
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE LA SÉANCE DU 22 JUIN 2026
OBJET : Approbation d’une convention de partenariat entre le CCAS et PAssociation
Levallois Entraide pour l’organisation et l'orientation des administrés vers une épicerie
solidaire
Nombre de Membres composant le Conseil d'Administration 11 Votes pour 10
Nombre de Membres en exercice 11 Votes contre /
Nombre de Membres présents 8 Abstentions /
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Levallois, dûment convoqué en vertu de l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le T1 juin 2026 par Madame Martine ROUCHON, Vice-présidente du CCAS, s'est réuni le 22 juin 2026, dans le
bureau du CCAS situé au rez-de-chaussée en l'Hôtel de Ville de Levallois, sous la présidence de Madame Martine ROUCHON, Vice-présidenie du Conseil d'administration du CCAS de Levallois.
Administrateurs présents :
Madame Martine ROUCHON, Madame Marie COMBELLE, Monsieur Frédéric DUPONT Monsieur Yvon LEVECQ, Monsieur Baptiste NOUGUIER élus par le Conseil Municipal.
Madame Monique FOLLIAU, Madame Stéphanie MARTINET, Madame Laurence PETIT Administratrices nommées par Madame le Maire.
Administrateurs représentés :
Madame Agnès POTTIER-DUMAS, Maire-Présidente, par Madame Martine ROUCHON Monsieur Bastien GUIMARD, Administrateur nommé, par Madame Marie COMBELLE
Administrateur absent: /
Administratrice excusée: ——-
Madame Marie-Paule BLADIER, Administratrice nommée Acte publié flecirpqiqpment le
Du procès-verbal de cette séance a été extrait ce qui suit
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-202606 12-DE
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVRIE GoiMéteansmesion :200e02s
TÉL. : 01.49.68.30.00
www.ville-levallois.fr APPROBATION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LE CCAS ET L'ASSOCIATION LEVALLOIS ENTRAIDE POUR
L'ORGANISATION ET L’ORIENTATION DES ADMINISTRÉS VERS
UNE ÉPICERIE SOLIDAIRE
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Considérant le projet proposé par le Conseil Économique Social et Environnementale (CESEL)
de Levallois et soutenu par la Ville elle-même de créer une épicerie solidaire sur le territoire communal afin de soutenir les personnes et familles en situation de précarité et sa volonté d'y associer l'association Levallois Entraide qui est une association dont l’objet est la solidarité à
Levallois,
Considérant que la Ville a voulu confier à son CCAS l’accompagnement social des habitants et
son aptitude à identifier les publics susceptibles de bénéficier de ce dispositif,
Considérant la nécessité de formaliser par une convention les modalités de collaboration entre le CCAS et l'association Levallois Entraide afin d'organiser l'orientation des bénéficiaires vers
épicerie solidaire,
Considérant que le projet est amené à débuter au 1° septembre, juste après la période estivale pendant laquelle le CCAS ne pourra se réunir, et la nécessité de délibérer avant cette date,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1%: D'’approuver la convention de partenariat, jointe à la présente délibération, entre le CCAS et l’association Levallois Entraide relative à l’organisation
et à l'orientation des administrés vers l’épicerie solidaire.
ARTICLE 2 : D'autoriser Madame la Présidente, ou la Vice-présidente déléguée, à signer
ladite convention ainsi que tout avenant ou document nécessaire à son
exécution.
Acte publié électreniquement
Fait et délibère, les jours mois et an que dessus, le 2 3 JUIN 2026
Et ont signé au registre les membres pee
SUAL D,
y E Bour èxtrait conforme.
ñ & (ie e le A re =ps
artine Fe ROUCI HON
Vice-présidente du CCAS
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-202606 12-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITE - FRATERNITÉ
VILLE DE LEVALLOIS
Centre Communal
d’Action Sociale
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L'ORGANISATION ET L’'ORIENTATION DES
ADMINISTRÉS VERS UNE ÉPICERIE SOLIDAIRE
re Communal d'Action Social (CCAS) de Levallois,
Domicilié en l'Hôtel de Ville, Place de la République, 92300 LEVALLOIS-PERRET, Représenté par son président en exercice, Madame Agnès POTTIER DUMAS, Maire de
Levallois, dûment habilitée à l’effet des présentes, ou son représentant,
Ci-après dénommé « Le CCAS », d’une part,
Et:
L'association « Levallois Entraide »,
Domiciliée au 39 rue Deguingand, 92300 LEVALLOIS-PERRET,
Représentée par son président, Monsieur Karim GHRISSI,
Ci-après dénommée « Levallois Entraide », d’autre part.
Acte publié électreniquement
le 2 3 JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture 092-269200424-20260622-20260612-DE
Dale de lélétransmission : 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/08/2026
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TÉL. : 01.49.68.30.90
www. ville-levallois.fr PRÉAMBULE
La précarité alimentaire recouvre en France des situations très diverses, auxquelles répondent différents dispositifs d'aide. Parmi eux, les épiceries sociales et solidaires y participent en
proposant des denrées alimentaires, contre participation financière.
Dans des espaces aménagés comme des commerces « classiques », une aide alimentaire est proposée à un public en précarité moyennant une participation financière minime.
C’est un des projets proposés par le Conseil Économique Social et Environnemental (CESEL) de Levallois, soutenu par la Ville et porté par l’association Levallois Entraide.
En effet, Levallois Entraide, dont l’objet s’inscrit pleinement dans le domaine de la solidarité, a été sollicitée par la Ville et le CCAS en ce sens.
Avec le soutien de la Ville de Levallois, un lieu a été a identifié pour accueillir ce projet d’épicerie solidaire. Le site, localisé au 129-131 rue Marius Aufan, fera l’objet d’un projet de
restructuration à l’horizon 2027, Dans l'intervalle précédant le démarrage des travaux, les anciens locaux à usage postal ont été confiés à l'Agence FOREST par le groupe La Poste
immobilier.
L'Agence FOREST, agence de stratégie et de gestion dédiée aux lieux temporaires a développé, à cette adresse un projet d’occupation temporaire qui consiste à accueillir temporairement des activités professionnelles — artistiques, associatives ou entrepreneuriales — jusqu'à la restructuration du site prévue courant 2027 pour débuter, développer où
pérenniser des activités.
Un bail précaire a été négocié afin que l’association Levallois Entraide puisse occuper ces
lieux et analyser sur un temps déterminé la démarche.
Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est également pleinement impliqué dans ce
projet, puisque c’est à lui que revient la charge d’identifier les familles dans le besoin. En effet, le CCAS est en lien direct avec les administrés du territoire, mais aussi avec les différents services sociaux qui relèvent de l’État, du Département, etc.
Il convient donc de pouvoir établir une convention de partenariat pour l’organisation et l'orientation des administrés vers cette future épicerie solidaire.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration entre le CCAS de la ville de Levallois et l’association Levallois Entraide pour un projet d’épicerie solidaire.
L’épicerie est gérée par Levallois Entraide et le CCAS en détermine les bénéficiaires en fonction de leur situation socio-économique.
Accusé de réception en préfecture 092-260200424-20260622-20260612-DE
Date de (élétransmission: 23/06/2026 Date de réception préfecture : 23/06/2026
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TÉL. : 01.49.68.30.90
www.ville-levallois.fr Article 2 : Durée
La convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter de sa signature.
Elle est renouvelable pour une durée maximale de 1 an.
Article 3 : Engagement des parties
3.1 Les engagements de Levallois Entraide
Levallois Entraide réserve l’accès à son épicerie sociale exclusivement aux administrés qui
s’en sont vu délivrer un accès par le CCAS.
Il sera demandé une participation financière aux bénéficiaires de l’accès à l’épicerie solidaire,
fixée selon les règles de l’association Levallois Entraide.
Levallois Entraide s’engage à accueillir tous les bénéficiaires d’un accès à l’épicerie solidaire qui se sont acquittés de leur participation financière.
3.2 Les engagements du CCAS
Les accès à l’épicerie solidaire seront délivrés par le CCAS aux personnes remplissant les
critères suivants :
- _ Résider sur le territoire de la commune de Levallois-Perret depuis au moins 3 mois,
= Être suivi par une assistante sociale,
- Avoir un reste à vivre journalier inférieur à un seuil établi par le CCAS ou être dans
une situation de difficulté exceptionnelle.
L’appréciation du reste à vivre comportera deux catégories: un accès prioritaire pour les restes à vivre les plus faibles et une étude au cas par cas pour ceux légèrement au-dessus.
Concernant la difficulté exceptionnelle, elle définit une difficulté économique pouvant découler, de façon non exhaustive: d’une rupture conjugale, d’une perte d’emploi, d’une suspension ou d’un retard d’aides sociales, d’une situation de surendettement, d’une situation
d’hébergement précaire, d’une situation d'urgence découlant de violences conjugales, etc.
Un accès est délivré pour une durée de 3 mois. Son renouvellement est conditionné à une réévaluation sociale de la part du CCAS. Cette réévaluation est faite sur la base d’un rapport
d’une assistante sociale ou d’un agent social.
Le bénéfice d’un accès à l’épicerie solidaire ne peut pas être supérieur à 9 mois par année.
Article 4 : Confidentialité et protection des données
Dans le cadre de la présente convention, les parties s'engagent à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment issues du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du 23 Accusé de réception on prôfaclure
092-269200424-20260822-20260612.0E Date de téllransmission : 23/08/2026
Dale de récaplon prélecure: 2/06/2026 HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TÉL. : 01.49,68.30.90
www. ville-levallois.fr avril 2016 sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation
nationale.
Les parties garantissent la confidentialité des données relatives aux administrés qu’elles échangent. Levallois Entraide s’engage à ne conserver les données transmises par le CCAS
que pour la durée de la présente convention.
Article 5 : Modification et ajustements
La présente convention pourra être modifiée sur accord commun et explicite des deux parties.
Les parties s'engagent à se réunir au bout des 9 premiers mois d'application de la convention
afin de faire un bilan sur la situation de l’épicerie solidaire, des critères mis en place, de la
gestion du flux des administrés ou tout autre sujet en lien avec la convention qu’elles jugeront opportun. Cette réunion pourra donner lieu à des ajustements de la présente convention.
Article 6 : Résiliation et caducité
La présente convention pourra être résiliée par l’une et l’autre des parties en cas de
manquement à ses dispositions après une mise en demeure de s’y conformer dans un délai de
15 jours.
La présente convention devient caduque de fait en cas de cessation de l’activité d’épicerie solidaire de Levallois Entraide.
La présente convention pourra être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Fait à Levallois le,
Pour le CCAS, Pour Levallois Entraide,
Acte publié électroniquement
le 2 3 JUIN 2026
‘Accusé de réceplion en préfecture 092-269200424-20260622-20260612.DE
Date de télétransmission : 23/06/2026 Date de réceplion préfecture: 23/06/2026
HÔTEL DE VILLE - PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - 92300 LEVALLOIS
TÉL. : 01.49.68.30.90
www.ville-levallois.fr