Procès Verbal - Proces Verbal du 9 NOVEMBRE 2023

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Procès Verbal - Proces Verbal du 9 NOVEMBRE 2023 Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 9 NOVEMBRE 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Parigné

Sr l'Evêque accompagne vo tre vie

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARIGNÉ L'ÉVÊQUE

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU 9 NOVEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le neuf novembre à vingt heures trente, les membres du CONSEIL

MUNICIPAL, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de

Madame MORGANT, Maire.

PRÉSENTS: Mmes et MM. MORGANT, LEPETIT, MIRGAINE, MASSE, PAVARD, DELAVAUD, HAMIOT,

TURBAN, LASSAY, CHOLEAU, QUILLEVERE, BEAUTRU, BOISGILLOT, MENANT, ROUCOUX, COME,

NAVARRE.

Pouvoirs :

- Mme Sandrine SERGENT donne pouvoir à Matthieu NAVARRE

- Mme Françoise TREBOUET donne pouvoir à Jacqueline TURBAN

- Mme Véronique GAGNEUX donne pouvoir à Eric MENANT

M. Jean-Pierre PAPIN donne pouvoir à Nathalie MORGANT

- M. Nicolas ROUANET donne pouvoir à Christine MIRGAINE

- Mme Marie-France HALLOIN donne pouvoir à M. Jean Pierre LEPETIT

- Mme Monique PAQUIER donne pouvoir à Karine MASSE

M. Pascal CHAUVEAU donne pouvoir à Joel PAVARD.

Excusée : Mme Patricia NIAY

Secrétaire de séance : Isabelle QUILLEVERE

Le compte rendu de la séance du 14 septembre 2023 est adopté à l’unanimité.

1-FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET GÉNÉRAL |

Conformément à l'avis de la commission des finances du 7 novembre 2023, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, décide d'admettre en non-valeur la somme de 1 639.81€. Cette somme sera

imputée au compte 6541 et au 6542 du budget de fonctionnement.

Adopté à l'unanimité,

KEY

Mme Morgant indique qu'il y a une grosse dette d'environ 1100€ qui date de 2017. Pour le reste il

s'agit de quelques centimes cumulés.

2-DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET GENERAL .

Conformément à l'avis de la commission des finances du 07 novembre 2023, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité, de valider la décision modificative N°2 au budget

général.

D833-2188-2003 (Basse Goulandière) - 2700 €

D212-2183-0207 (école JDF) +2700 €

D833-2188-2003 (Basse Goulandière) - 1000 €

1 Conseil Municipal du 09 novembre 2023D020-2188-0213 (hôtel de ville) + 1000 €

3- DELIBERATION AUTORISATION EMPRUNT- REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET AQUAPRET

D'UN MONTANT DE 830 000€ AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA STATION D’'EPURATION

Conformément à l'avis de la commission des finances du 7 novembre 2023, Le conseil municipal de

Parigné l’Evêque, après avoir entendu l'exposé sur l'opération susvisée décide de délibérer comme

suit :

Pour le financement de cette opération : construction de la station d'épuration, le conseil municipal, à

l'unanimité,

° décide de réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé

d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 830 000 € dont les caractéristiques financières sont

les suivantes :

Ligne du Prêt : Aquaprêt

Montant : 830 000 euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d'amortissement : 35 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Taux d'intérêt annuel fixe : 4,33% : prêt à taux fixe

Ce taux d'intérêt, actualisé mensuellement par la Caisse des Dépôts, est compris entre un plancher de

0% et un plafond de 6,63 % et est donc susceptible de varier jusqu'à l'émission du contrat. En

conséquence, le taux effectivement appliqué sera celui en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt.

Amortissement : Déduit (échéances constantes)

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une

pénalité de dédit de 1% et d’une indemnité actuarielle calculées sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant

du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

2 Conseil Municipal du 09 novembre 2023e autorise Mme le Maire à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou

les demandes de réalisation de fonds.

KE X

Mme MORGANT indique que plusieurs propositions ont été reçues. Le Crédit Mutuel et la Banque

des Territoires ont répondu. La Caisse d'Epargne n’a pas souhaité répondre ;

Le crédit mutuel a fait une proposition sur 25 ans et la Banque des Territoires sur 35 ans.

Mme Mirgaine effectue une présentation des offres.

La proposition du Crédit Mutuel au taux fixe de 4.89% sur 25 ans ne convenait pas.

La Banque des Territoires, Banque partenaire des villes PVD a effectué trois propositions :

e la première sur un taux indexé sur le livret soit un taux de 3%+0.40 de marge soit 3.40%

e Ja seconde à taux fixe à 4.33%

un mixte taux variable et taux fixe.

Il a été décidé par la commission de finances de miser sur la sécurité en partant sur un taux fixe afin

de ne pas prendre de risque au vu du transfert de compétence à la Communauté de Communes qui

doit intervenir avant le 1° janvier 2026, et qui pourrait intervenir le 1° janvier 2025, selon les

éléments du groupe de travail sur le sujet.

Si tel est le cas, la Commune ne rembourserait sur 2024 que des frais intercalaires si elle mobilise les

fonds fin 2024 soit dans le délai d’un an laissé par la Banque pour tirer les fonds.

M. BEAUTRU demande si la Communauté de Communes a son mot à dire dans cette décision ?

Mme MORGANT indique que seule la commune est compétente et que la Communauté de Communes récupèrera l'emprunt au moment du transfert de compétence.

M. Come trouve que l'amortissement sur 35 ans est long et remarque que la station sera

certainement à refaire alors que l'emprunt ne sera pas terminé.

Mme MIRGAINE indique que cette durée a été travaillée avec le Maitre d'œuvre et échangé avec

notre CDL. Nous avons également pris en compte la capacité budgétaire de la commune à

rembourser l'échéance.

Madame TURBAN souligne que ce prêt ne représente qu’une petite partie du coût global des travaux.

Madame MORGANT fait un point sur l'avancée des travaux. Les délais sont respectés, il n’y a pas eu

d'arrêt de chantier dû aux intempéries. La livraison et mise en service devraient donc intervenir en Mai 2024.

| 4- Adhésion au dispositif de fourniture de gaz par l’UGAP

Depuis 2015, pour les comptages de plus de 200 MWh/an et à partir de 2016 pour les comptages de

plus de 30 MWh/an, les communes ne peuvent plus bénéficier des tarifs de vente réglementés de gaz

naturel (TVV) et doivent engager une consultation pour leur fourniture de gaz naturel.

3 Conseil Municipal! du 09 novembre 2023Face à la complexité des contrats et au risque de ne pas avoir de réponse économiquement

satisfaisante, de nombreuses collectivités de toutes dimensions se sont tournées vers l’'UGAP (Union

des Groupements d'Achats Publics) qui peut assurer cette prestation et permet aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de mise en concurrence.

Parigné l’Évêque s’est inscrite dans ce dispositif. Le marché actuel expire au 30 juin 2025.

A ce jour un nouveau recensement des besoins est effectué afin que soit lancée une procédure et

permettre une entrée en vigueur du nouveau marché du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2028.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le renouvellement de la

convention d'adhésion au groupement organisé par l’'UGAP et autorise Mme le Maire à effectuer l'ensemble des démarches tendant à son exécution.

[ 5- SIDERM - RAPPORTS ANNUELS ET RPQS 2022 |

Le Conseil Municipal prend acte des rapports annuels établis par le SIDERM ainsi que le Rapport

annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) (Voir documents ci-joints)

Intervention de Mme Mirgaine :

Facture type pour 120m3 :

*SIDERM : 268.88€ TTC

Prix m3 : 2.22€ TIC

#STGS sur la commune : 208.42€ TTC

Prix m3 : 1.73€ TIC

6 - EAU - CONVENTION DE VENTE EAU POTABLE PAR LE SIDERM |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer la

convention tripartite d’eau potable relative à la revente d’eau par le SIDERM (cf document ci-joint)

##A*

Précisions apportées par Mme Mirgaine :

Lieu de livraison : la Lande de Rouillon Changé

Prix d'achat au M3 : 0,50 HT le M3

Achat eau auprès du SIDERM : 5931m3.

7 — EAU — CONVENTION DE VENTE EAU POTABLE PAR LE SIAEP DE BRETTE LES PINS |

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer la

convention tripartite d’eau potable relative à la revente d'eau par le SIAEP de Brette les Pins (cf document ci-joint)

Cette convention a pour objet de définir les modalités techniques, administratives et financières de la fourniture d’eau potable entre le vendeur et l'acheteur.

4 Conseil Municipal du 09 novembre 2023Précisions apportées par Mme Mirgaine :

Lieu livraison : les Gué BRUNET

Prix au M3 : 0.65€ HT le m3

Le coût au m3 est supérieur à celui du SIDERM

8- AVENANT N° 1 AVEC LA SOCIETE STGS - MISE EN ADEQUATION DES MODALITES DE

FACTURATION, RECOUVREMENT ET REVERSEMENT DU CONTRAT D'ASSAINISSEMENT AVEC CELLES

DU CONTRAT DE CONCESSION DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

Le contrat pour la concession par affermage du service public de l’eau potable, entre la société STGS

et la commune de Parigné l'Evêque, a effet au 15 mai 2021 stipule, article 7, que le concessionnaire

eau potable est tenu, selon la demande de la collectivité responsable du service de l'assainissement,

en l'occurrence la commune de Parigné l’Evêque, soit de passer une convention en vue de la mise en

recouvrement et de la perception de la redevance d'assainissement, soit de fournir semestriellement

et gratuitement, au service d'assainissement, la liste des abonnés du service d’eau potable de telle

sorte que le service d'assainissement puisse effectuer la facturation en toute autonomie.

En application de l’article R 2224-19-7 du CGCT, la commune de Parigné l’Evêque a souhaité que le

recouvrement des redevances d'assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle

du service de distribution publique d'eau potable.

Une convention doit donc être établie dans ce sens.

L'article 7 stipule notamment qu’un reversement au gestionnaire du service d'assainissement des

sommes lui revenant soit effectué dans les mêmes délais que ceux prévus à l'Article 52 du présent

contrat d’eau potable et pour le reversement de la part syndicale.

Dans ce cas, les modalités de facturation, de recouvrement et de reversement du contrat d’eau po-

table s'imposent au délégataire et à la collectivité responsable du service d'assainissement.

Toutefois, les modalités de facturation, de recouvrement et de reversement du contrat

d'assainissement collectif ne sont pas toutes en concordance avec celles du contrat d’eau potable.

Il convient donc de mettre en adéquation les dispositions du contrat d'assainissement avec celle du

contrat d’eau potable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend connaissance de l'avenant annexé

et autorise Mme le Maire à signer le présent document.

9-URBANISME : DELIBERATION RELATIVE A LA NOUVELLE GOUVERNANCE REGIONALE ZAN

La loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à

renforcer l'accompagnement des élus locaux publiée le 20 juillet 2023, institue la conférence

régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

La composition de cette conférence ne permet pas à chacun de nos territoires compétents en

matière d'urbanisme d'y siéger. La loi autorise les régions qui le souhaitent à déroger à cette

composition, ce que propose la région Pays de la Loire.

Un courrier de la Présidente de Région, Christelle MORANÇAIS, daté du 28 septembre, vous a été

adressé début octobre. Elle propose notamment d'élargir la composition de la gouvernance aux 71

Présidents EPCI et aux 14 Présidents des structures porteuses de SCOT (hors SCOT mono EPCI).

Ainsi chaque territoire compétent en matière d'urbanisme pourra siéger.

5 Conseil Municipal du 09 novembre 2023Cette proposition ne pourra s'établir que si 50% des collectivités compétentes en PLU délibèrent en faveur de cette dernière avant le 15 novembre 2023

Le projet de délibération suivant nous a donc été transmis.

« Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l’évolution du SRADDET, la loi

du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d’une Conférence Régionale de Gouvernance {CRG),

pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est

consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets

d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

I nous est proposé de valider une composition « sur mesure » proposée par la Présidente du Conseil

Régional.

Composition de la Conférence Régionale de gouvernance

Composition « sur mesure » proposée : 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre consultatif

Membres votants : 120

- La Présidente du Conseil régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

- Les 71 Présidents d’EPCI ou leur représentant

- Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono EPCI)

- Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires :

o 1 en PLU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5 Associations

départementales de Maires et Présidents de communautés :

o 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires ruraux de

France

o Le Maire de lle d'Yeu ou son représentant

- 3 représentants de l'Etat désignés par le Préfet de Région

Membres siégeant à titre consultatif : 19

- 5 Présidents des Départements ou leur représentant

- 4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER ou son représentant

- 3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant

- 3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable sur la composition

de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire comme indiquée ci-dessus.

6 Conseil Municipal du 09 novembre 202310-URBANISME : SIGNATURE DE CONVENTIONS AVEC ENEDIS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX

DE LA STATION D’EPURATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Mme le Maire à signer les trois

conventions suivantes nécessaires au passage des réseaux et raccordement de la future station

d'épuration avec la société ENEDIS. Ces trois conventions concernent la parcelle AE 205.

+ __ Deux conventions de servitudes nécessaires à la pose de deux coffrets électriques

e Une convention de mise à disposition nécessaire à implantation d’un transformateur élec-

trique (superficie : 25m?)

11- PLAN D’EPANDAGE DES PAPETERIES DU BOURRAY

Le site de la papeterie Le Bourray, situé à St Mars la Brière, s'est spécialisé depuis la reprise du site en

2019, dans la production de ouate de cellulose, pour les arts de la table et pour des applications dans

le domaine de l'hygiène et du médical.

Le traitement des eaux de process génère des sédiments qui se présentent sous forme solide. Ce

sous-produit appelle BY CALCEL, est valorisé sur un plan d'épandage autorisée en tant

qu'amendement calcique.

Pour une meilleure valorisation agronomique du BY CALCEL, SUEZ réalise une révision du plan

d'épandage, créé à l’origine en 2001. (Délibérations du 3 juillet 2014 et du 22 janvier 2015)

Les données principales du plan d'épandage sont les suivantes :

*45 exploitations agricoles partenaires

* 3893ha de surfaces épandables concernées

* jusqu’à 10 O00t de BY CALCEL valorisées/an

* un département concerné : la Sarthe’

* 66 communes concernées

Notre commune fait partie du périmètre actualisé car 6 parcelles sont concernées : H 1730 — 153 (66-

32), H 165-166 (66-33) et H126 — 1093 (66-36).

SUEZ sollicite l’avis du Conseil Municipal pour l'utilisation agricole du BY-CALCEL sur le territoire.

Le détail des surfaces et exploitations agricoles intégrées au plan d'épandage sur notre commune est

le suivant :

Raison sociale de l’agriculteur : SCEA de l’infirmerie, Bezard Joël, LAVARE

Surface totale : 14.35ha

Surface épandable : 11.74ha

M. BEAUTRU demande quelle est la composition de ce produit.

M. Come indique que le BY-CALCEL correspond à de la ouate c’est à dire du plastique.

M. Hamiot indique qu’il y a du colorant.

7 Conseil Municipal du 09 novembre 2023M. Come indique que le colorant n’est pas un souci néanmoins la composition du produit est davantage problématique.

Mme Morgant indique que le courrier d'accompagnement stipule : « ce sous-produit appelé BY

Cailcel, riche en carbonate de calcium et en composés cellulosiques, est valorisé depuis de

nombreuses années sur un plan d'épandage autorisé en tant qu’amendement calcique. En effet, ce

dernier est très apprécié des agriculteurs locaux car il se substitue notamment à la chaux

régulièrement utilisée afin de maintenir le PH et donc la fertilité des sols. »

Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, décide de différer leur décision et d'interroger

SUEZ sur la fiche produit du BY CALCEL pour étude par la collectivité, avant toute prise de décision.

| 12-MAISON DE RETRAITE : DESIGNATION DES NOUVEAUX MEMBRES SUITE A FUSION |

Suite à la création de l'EPISMS BODIN CRAPEZ, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à

l’unanimité, décide de désigner trois titulaires et deux suppléants au Conseil d'Administration comme

suit :

Titulaires : Mme PAQUIER, Mme HALLOIN, Mme MORGANT

Suppléants : M. CHOLEAU ET Mme LASSAY

RKEF

Mme Turban demande comment cela s’organisera ?

Mme Morgant indique que cela se fera de manière alternée entre Parigné l'Evêque et le Grand

Lucé.

13-ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU

COLLÈGE LOUIS CORDELET

Suite à la délibération du 11 juin 2020, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide de modifier notre représentation au Conseil d'Administration du Collège Louis Cordelet, sis 196 rue de Châteauroux à Parigné-l’Évêque comme suit :

- Titulaire : Sébastien DELAVAUD

- Suppléante : Nathalie MORGANT.

14-PERSONNEL : DELIBERATION PORTANT CREATIONS D'EMPLOIS PERMANENTS: Créations de

poste pour avancement de grade

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le

tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l'agent inscrit au tableau d'avancement de grade établi pour l’année 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider les modifications ci- dessous et le tableau de effectifs en conséquence.

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 2eme classe, à temps complet

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ere classe, à temps complet

8 Conseil Municipal du 09 novembre 2023- la suppression d’un emploi d'adjoint technique principal de 2eme classe, à temps complet :

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ere classe, à temps complet

- la suppression d’un emploi d'adjoint technique territorial, à temps non complet (15h) :

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2è"° classe, à temps non

complet (15h)

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique, à temps non complet (26.65 heures) :

- la création d’un emploi d'adjoint technique principal de 2è"° classe, à non temps complet

(26.65 heures).

- la suppression d’un emploi d'adjoint technique, à temps non complet (19.35h):

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2°"*° classe, à temps non complet

(19.35h)

- la suppression d’un emploi de rédacteur territorial principal de 2?" classe, à temps complet :

- la création d’un emploi de rédacteur principal de 1°" classe, à temps complet

AK

Mme TURBAN demande s'il est possible d’avoir un organigramme à jour des services.

Mme MORGANT indique que l'organigramme a fait l’objet d’un passage en CST dernièrement et

qu'il sera communiqué à l'ensemble du conseil.

| 15-DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU CYCLE DE TRAVAIL DES ATSEM |

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale :

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son

article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale :

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 Avril 2021 instaurant la mise en place des 1607h à

compter du 01/01/2022,

Après avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2023,

9 Conseil Municipal du 09 novembre 2023Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend une délibération adoptant :

° Cycle de travail service ATSEM à temps plein

A compter du 01/09/2023, les ATSEM travailleront 16 semaines sur un cycle de 39h, 20 semaines sur

un cycle de 35h et 16 semaines sur un cycle de 35h.

Les cycles de travail appliqués sont les suivants :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total

8h00-16h45 8h00-16h45 8h-12h 8h00-16h45 8h00-16h45 39h

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total

8h00-16h45 8h00-16h45 Oh 8h00-16h45 8h00-16h45 35h

Pendant les vacances scolaires le cycle de 35h sera effectué sur les horaires suivants :

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total

12h-19h 12h-19h 12h-19h 12h-19h 12h-19h 35h

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total

6h-13h 6h-13h 6h-13h 6h-13h 6h-13h 35h

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Total

8h - 12h00 8h — 12h00 8h — 12h00 8h — 12h00 8h-—12h00 35h

|13h-16h 13h - 16h 13h -16h 13h - 16h 13h - 16h

Les agents à temps plein bénéficieront de 9 jours de RTT par an maximum (une journée sera prise au titre de la journée de solidarité).

° Cycle de travail service ATSEM à temps partiel (80%)

A compter du 01/09/2023, les ATSEM à 80% travailleront 16 semaines sur un cycle de 30h15, 20

semaines sur un cycle de 26h15 et 16 semaines sur un cycle de 28h. Soit un cycle de travail annualisé à 28h sans génération de RTT.

| 16- PERSONNEL : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU D'EMPLOI

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de modifier le tableau des emplois

et des effectifs comme suit :

*Ajout du temps de ménage durant les vacances scolaires sur certains postes après avis favorable des

agents concernés afin de limiter le nombre d’heures complémentaires.

Postes supprimés au 01/01/2024 :

Nombre de Annualisé

poste Grade année

complète

1 Adjoint technique 18.3h/35h

1 Adjoint technique 20h/35h

1 Adjoint technique 32.75h/35h

1 Adjoint technique 26.65h/35h

principal de 2eme classe

1 Adjoint technique 28h/35h

principal de 2eme classe

10 Conseil Municipal du 09 novembre 2023Postes crées au 01/01/2024 :

Nombre de Annualisé année Grade A

poste complète

1 Adjoint 19h/35h

technique

1 Adjoint 21h30/35h

technique |

1 Adjoint | 33h15/35h

technique

1 Adjoint 27h45h/35h

technique

principal de

2eme classe

1 Adjoint 29h30/35h |

technique |

principal de |

| 2eme classe _ |

*ajouter du temps à l’un des assistants qui est à temps non complet afin d’être déchargé sur l’activité prévention à hauteur de 3h30 par mois.

Grade Annualisé Annualisé

: année 2023 année 2024

Adjoint technique 25.5h/35h 25.75h

Indique que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget de la collectivité.

17-DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations comme suit :

D 2023-20: Marché de travaux de restructuration et extension du bâtiment vestiaires-tribunes de

football confié à l'entreprise TEOPOLITUBE pour un montant de 166 263.68€ TTC et SYGMATEL ELECTRICITÉ pour un montant de 349 655.44€ TTC

D 2023-21: Marché de création de deux pistes de Padel avec éclairage confié à l’entreprise SPORTINGSOLS pour un montant de -16 990.80€ TTC

D 2023-22 : Réalisation des diagnostics obligatoires des bâtiments confié au cabinet POUX SARL pour un montant de 5172€ TIC

D 2023-23 : Location de structures modulaires confié à la société M-LOC EVENT pour un montant de 51 882€ TTC

11 Conseil Municipal du 09 novembre 202318- QUESTIONS DIVERSES

1- Modalités de concertation de la population sur la loi APER :

Page dédiée sur le site internet de la commune

Registre mis à disposition de la population,

Réunion d’information à destination du public : le vendredi 8 décembre 2023 à 18h30 à la

mairie : information générale sur le sujet.

Période de concertation : du 16 décembre 2023 au 12 janvier 2024 aux heures d'ouverture de la mairie et un samedi matin.

Madame TURBAN demande s’il y aura une procédure d'enquête publique.

Madame MORGANT : non, ça ne rentre pas dans ce cadre.

Evolution du Plan Local d'Urbanisme de Parigné l’Evêque : concertation relative à deux

procédures de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.

Ces procédures sont lancées afin de prendre en compte les projets de la société Pigeon

Granulats Centre Ile-de-France sur les carrières qu'elle exploite à l'Oiselière et au Petit

Cutesson.

Mise à disposition des dossiers: du 15 novembre au 15 décembre 2023 en mairie et sur le

site internet de la commune. Un registre sera mis à disposition en mairie:

Possibilité d'adresser des remarques par courrier adressé à la mairie ou par mail

(accueil@mairieparigneleveque.com)

Un temps de présentation en réunion publique est prévu : le 12 décembre à 18h30 au Foyer

loisirs.

M. BEAUTRU demande s’il y aura d’autres modifications du PLU.

Mme MORGANT : non, cela ne concerne que ces deux projets.

Madame TURBAN : que se passe t il si on appuie sur le bouton situé sur la place handicapée à

proximité de l’église ? Pas de réponse apportée, aucun membre du conseil ne le sait.

M, CHOLEAU : le lampadaire de la rue des poiriers ne fonctionne pas, ce qui pose problème

pour les lycéens/collégiens. À inscrire au Budget 2024 ou bien sur 2023 en fonction des

possibilités.

Demain soir 18h30 : Communauté de Communes : réunion publique sur les bio déchets au Foyer Loisirs de Parigné l'Evêque ;

Ce week end : Exposition Maison des Glycines

Mercredi 15/11/2023 : cinéma « la Petite »

18/11 : Ste Barbe à 15h00 au centre de secours.

Le 24 et 25 novembre : collecte de la banque alimentaire et opération : une naissance, un

arbre.

Mme Masse indique que le planning de la collecte pour banque alimentaire n'est pas bouclé. Il

est donc nécessaire de se mobiliser. Elle constate qu’il y a de moins en moins de personnes

12 Conseil Municipal du 09 novembre 2023mobilisées et rappelle que cette collecte n’a lieu que 2 jours par an et permet une distribution de denrées alimentaires pendant toute l’année.

9- 1% décembre à partir de 16h30 : marché de Noel.

10- Noël du personnel : le 15 décembre

11- 2 réunions publiques à venir pour la loi APER et pour les carrières.

kEAX

Séance Levée à 22h00.

Le Maire,

13 Conseil Municipal du 09 novembre 2023