Procès Verbal - proces verbal du 18 mai 2026

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Procès Verbal - proces verbal du 18 mai 2026 Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Parigné-l'Évêque. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 18 mai 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PARIGNE L’'EVEQUE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 MAI 2026

L'an deux mil vingt-six, le dix-huit mai à vingt heures, les membres du CONSEIL MUNICIPAL,

légalement convoqués, se sont réunis en séance publique sous la présidence de Madame BUARD,

Maire.

PRESENTS : Mme et M, BUARD, HOUALARD, ZIVEREC, PAJAUD, VIALETTE, VILAIN, LAIR, PRUNIER, EVEN, BLIN,

CHAPLAIN, EGON, COURSIER, CHEVALIER, AUGERAY, HERISSE, BARBONNEAU, AUROY, CASTILLON, CARREAU,

LETESSIER-BUTANT, LOISEAU, MORGANT, HAMIOT, MIRGAINE, COME, MASSE, CHAUVEAU

Pouvoirs :

- M. GOUTARD a donné pouvoir à M. PRUNIER

- __ Mme EVEN a donné pouvoir à M. AUROY, arrivée à 20h25, le pouvoir cesse de produire

effet à compter du point n°4.

Absents excusés : Aucun

Début de la Séance : 20H00

Secrétaires de séance : Vanessa CHAPLAIN, Karine MASSE

Concernant le compte rendu de la séance du 9 Avril 2026 il est demandé par Mme Morgant le fait

d'ajouter que la mairie est en attente du récépissé de création du comité des fêtes auprès de la

Préfecture. Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

1- Désignation d’un correspondant défense

Madame le Maire expose que, créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la

fonction de Correspondant Défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit

de défense. Le rôle du Correspondant Défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens

aux questions de défense. En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces.

Au sein de chaque Conseil Municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des

autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de Défense.

Madame le Maire rappelle qu’à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le Ministre de

la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l'ensemble des communes en France, soit maintenu et

renforcé. Un nouvel élan est donné à la mission d’information et d'animation des délégués militaires

départementaux (DMD), qui sont les points uniques de contact des Correspondants Défense au niveau

local.

Les Correspondants Défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions

de Défense et un rôle pédagogique envers les jeunes générations, en particulier sur le devoir de

mémoire, la reconnaissance et la solidarité. Ils s'expriment aussi sur l'actualité défense, le parcours

citoyen. ils doivent pouvoir apporter des informations sur l'actualité Défense (expliquer l'engagement

dans l’armée d’active, les périodes d'initiation ou de perfectionnement à la Défense, le volontariat et

1- Conseil Municipal du 18 Mai 2026la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la

Défense).

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

désigner M. Prunier Florent en qualité de correspondant défense.

Mme Buard propose que l'ensemble des votes du conseil soient réalisés à main levée.

Monsieur Prunier indique qu'il est ancien militaire.

2- Désignation d’un correspondant incendie

Madame le Maire expose que le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du

service départemental d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la

prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il à pour missions l'information et la

sensibilisation du Conseil Municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions

relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de

sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de

l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou

de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. Le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité

du maire :

e participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la

commune ;

+ concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants

de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

+ concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information

préventive ;

+ concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. Il

informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.

Il est précisé que la fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune

rémunération supplémentaire.

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

désigner M. PAJAUD Eric en qualité de correspondant incendie.

Monsieur Pajaud prend la parole et précise qu’il a été pompier durant 16 ans à Parigné l'évêque.

3- Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger au jury d’assise pour la

session 2027

Le Conseil Municipal est invité par les services de la Préfecture à procéder au tirage au sort de

12 personnes (nombre triple du nombre de jurés d'assises pour notre commune) destinées à figurer

sur la liste préparatoire de la liste départementale annuelle des jurés d'assises pour l'année 2027.

2- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Ce tirage au sort ne fait pas l'objet d’une délibération du Conseil Municipal mais doit être réalisé en

séance publique. Les personnes tirées au sort seront informées et la liste sera transmise au secrétariat

greffe de la Cour d'Assises du Mans avant le 31 juillet 2026. Le Tribunal procède ensuite à la désignation

des 4 jurés.

4- Proposition de contribuables en vue de la constitution de la Commission

Communale des Impôts Directs (Annexe1)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite du renouvellement général du Conseil

Municipal, il convient de procéder à la proposition d’une liste de contribuables destinée à permettre la

constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), conformément aux dispositions

de l’article 1650 du Code général des impôts.

Cette commission est composée du maire ou de son adjoint délégué, président de droit, ainsi que de

commissaires titulaires et suppléants désignés par la Direction départementale des finances publiques

parmi une liste de contribuables proposée par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

+ décide de proposer la liste de contribuables annexée à la présente délibération en vue de la

désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs ;

e autorise Madame le Maire à transmettre cette proposition à l’administration fiscale

compétente.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

Mme Buard précise que la liste présentée en séance n’est pas la même que celle envoyée à l'ordre du

jour, une modification de 4 noms a été apportée suite aux remarques formulées par la liste minoritaire.

Mme Morgant demande à ce qu'une Mme Mirgaine de la liste minoritaire fasse parti de la CCID ainsi

que M. Lepetit.

Mme Buard indique qu’ils seront ajoutés à la place de M. EGON et de Mme BLOTAS.

Mme Morgant indique que la minorité regrette de ne pas avoir été consulté au moment de la création

de la liste plutôt que de l'apprendre à l'ordre du jour.

5- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal et des commissions

permanentes (Annexe 2)

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément aux dispositions de l’article

L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, les communes de 1 000 habitants et plus

doivent établir un règlement intérieur dans les six mois suivant l'installation du Conseil Municipal.

Le règlement intérieur a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du Conseil Municipal,

notamment en ce qui concerne l’organisation des séances, les modalités de convocation, la tenue des

débats, les conditions d'expression des élus ainsi que le fonctionnement des commissions municipales.

3- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Le projet de règlement intérieur a été transmis à l'ensemble des conseillers municipaux

préalablement à la présente séance.

Après présentation du document et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente

délibération,

° précise que celui-ci entrera en vigueur à compter de son adoption.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l’unanimité.

Mme Buard indique que des précisions ont été apportées dans le document afin que tout soit inscrit

en cas de discorde notamment entre la liste majoritaire et minoritaire.

Madame MORGANT exprime des interrogations et un manque de clarté sur les notions de questions

orales, questions écrites et débat.

Elle demande en cas de question sur un point à l'ordre du jour, s’il s’agit bien là, du débat. Me BUARD

répond que c’est bien le cas.

Mme Buard précise que les questions orales qui vont être posées en séances doivent être transmises

dans un délai de 48h avant le conseil afin qu'une réponse puisse être donnée en séance.

Mme Mirgaine indique que la transmission de l’ordre du jours 5 jours francs avant la séance et le

dépôt des questions orales 48h avant la séance ne leur laisse pas le temps suffisant pour analyser les

dossiers.

Mme Buard répond que dans la mesure du possible l’ordre du jour sera transmis dans les 8 jours. Cela

devra tenir compte de la possibilité technique pour les agents de transmettre l'ordre du jour avant le

délai des 5 jours francs.

Mme Morgant indique que le délai de 48h pour poser les questions orales n'est pas confortable.

Mme Ziverec indique que ce temps est nécessaire afin que les réponses puissent être préparée pour

la séance du conseil.

Mme Mirgaine répond qu’en étant à la mairie à travailler les dossiers de façon constante, un délai ne

semble pas nécessaire pour apporter des réponses sur les dossiers en cours.

Mme Buard indique que ce délai a été préconisé par le formateur qui leur à dispensé la formation sur

le fonctionnement du Conseil Municipal.

6- Déclaration d'intention d'adhésion au marché mutualisé porté par le CDG72

pour l’assurance statutaire

Mme Lair, adjointe aux ressources, informe le Conseil Municipal que, dans un contexte de maîtrise des

dépenses et de sécurisation des risques liés à l'absentéisme des agents territoriaux, le Centre de gestion

de la Sarthe (CDG 72) propose aux collectivités de se regrouper dans le cadre d’un marché mutualisé

d'assurance statutaire.

Elle précise que ce dispositif permet aux collectivités adhérentes de bénéficier de conditions tarifaires

optimisées ainsi que d’une couverture adaptée aux obligations statutaires relatives aux risques liés

4- Conseil Municipal du 18 Mai 2026aux arrêts de travail des agents : maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, accident de

service, maternité, entre autres.

Mme Lair souligne que le recours à ce marché mutualisé présente plusieurs avantages :

e la mutualisation des risques entre plusieurs collectivités ;

+ l'optimisation des coûts grâce à un effet de volume ;

° la simplification des démarches administratives liées à la passation du marché ;

e l'accompagnement et l'expertise du CDG 72 dans le suivi et la gestion du contrat.

Elle indique que la présente délibération a pour objet de formaliser l'intention de la commune de se

joindre à cette procédure de mise en concurrence, sans engagement définitif à ce stade. La décision

d'adhésion au contrat retenu interviendra ultérieurement au regard des résultats de la consultation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ approuve la déclaration d'intention de la commune de se joindre à la procédure de marché

mutualisé portée par le CDG 72 pour l'assurance statutaire ;

e autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires en ce sens.

Adopté à l’unanimité.

7- Correction d’une erreur matérielle — Tarif 2026 d’assainissement (Annexe

3) Mme Lair expose que, par délibération en date du 11 décembre 2025, le Conseil Municipal a fixé les

tarifs du service d'assainissement applicables pour l’année 2026.

Il a toutefois été constaté postérieurement une erreur matérielle concernant le tarif appliqué au

mètre cube {m°). Le montant mentionné dans la délibération ne correspondait pas au tarif qui devait

être retenu.

Afin de sécuriser juridiquement la tarification applicable et de garantir une correcte facturation aux

usagers, il convient de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

Le tarif correct du service d'assainissement est fixé à 1,11 € par m° à compter du 1er juin 2026.

Mme Lair précise que le tableau des tarifs 2026 rectifié, applicable à compter du 1er juin 2026, est

joint en annexe de la présente délibération. Elle indique également que cette modification constitue

une simple correction d’erreur matérielle et n’emporte aucun changement dans l'économie générale

de la délibération initiale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e constate l'erreur matérielle affectant la délibération relative aux tarifs d'assainissement 2026 ;

° approuve la correction du tarif au mÿ, fixé à 1,11 € à compter du 1er juin 2026 ;

e valide le tableau des tarifs 2026 rectifié, joint en annexe.

5- Conseil Municipal du 18 Mai 20268- Autorisation donnée au Maire pour la dénomination des voies et rues de la

commune

M. Houalard expose qu'il appartient à la commune d’assurer la dénomination des voies et lieux-dits

afin de garantir un adressage clair et fonctionnel sur l’ensemble du territoire communal.

il rappelle qu’à ce jour, la commune ne dispose pas de délibération encadrant formellement cette

compétence. Or, la dénomination des voies constitue un enjeu important pour :

l'identification des habitations ;

l’acheminement du courrier et des livraisons ;

l'intervention des services de secours ;

la gestion administrative et le référencement dans les bases nationales d'adresses.

Afin de faciliter la gestion courante et d'assurer une meilleure réactivité, notamment en cas de

création de nouvelles voies, de régularisation ou de mise en cohérence de l’adressage communal, il

est proposé d'autoriser le Maire à procéder à la dénomination des voies et rues par voie d'arrêté

municipal.

M. Houalard précise que cette habilitation permettra d'éviter de solliciter systématiquement le

Conseil municipal pour chaque dénomination, tout en garantissant une gestion efficace et continue

de l’adressage communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e autorise le Maire à procéder, par arrêté, à la dénomination des voies et rues de la commune,

e précise que le Conseil Municipal sera informé des dénominations réalisées.

Adopté à l'unanimité.

9 — Désignation d’un représentant de la commune au sein de la SPL Agence

des Territoires de la Sarthe (ATESART)

Mme le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la Société Publique Locale Agence des

Territoires de la Sarthe (ATESART), structure ayant pour mission d'accompagner les collectivités

territoriales dans leurs projets d'aménagement, d'ingénierie et de développement local.

Elle précise qu’en raison de la part de capital détenue par là commune, celle-ci ne dispose pas d’un

siège direct au sein du Conseil d'administration. Conformément aux dispositions de l’article L.1524-5

du Code général des collectivités territoriales, la commune est représentée au sein d’une Assemblée

spéciale regroupant les collectivités actionnaires ne bénéficiant pas d’une représentation directe.

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal intervenu lors des élections municipales des 15 et

22 mars 2026, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau représentant de la commune

afin de siéger :

° à l’Assemblée spéciale de la SPL ATESART ;

e aux Assemblées générales des actionnaires.

6- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Mme le Maire indique que le représentant désigné pourra également être amené à exercer des

fonctions complémentaires, notamment :

e assurer la présidence de l’Assemblée spéciale ;

e être nommé administrateur afin de représenter cette assemblée au Conseil d'administration

J

+ recevoir des mandats spécifiques confiés par le Conseil d'administration.

Elle précise enfin que certaines conditions réglementaires, notamment relatives à l’âge des

représentants appelés à siéger, devront être respectées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° désigne Mme EVEN Nolwenne comme représentante de la commune au sein de l’Assemblée

spéciale et des Assemblées générales des actionnaires de la SPL ATESART ;

e autorise ce représentant à exercer les fonctions et mandats susceptibles de lui être confiés

dans ce cadre, conformément aux textes en vigueur.

Adopté à l'unanimité.

10 — Convention SATESE

Mme Buard présente au Conseil Municipal le Service d'Assistance Technique aux Exploitants de

Stations d’Épuration (SATESE), dispositif mis en place par le Département afin d'accompagner les

collectivités dans la gestion de leurs systèmes d'assainissement collectif.

Elle indique que ce service apporte une expertise technique, réglementaire et opérationnelle aux

communes, notamment en matière de suivi des installations, d'optimisation de leur fonctionnement

et de respect des normes environnementales.

Mme Buard rappelle que la commune bénéficie actuellement d’une convention avec le SATESE

arrivant à échéance le 31 décembre 2025.

Dans le cadre de cette convention, le SATESE intervient notamment pour :

° le suivi technique des stations d'épuration et des réseaux d'assainissement ;

e l'analyse des performances des installations ;

e l’aide à la gestion et à l'exploitation des équipements;

+ l'accompagnement réglementaire afin d'assurer la conformité aux normes en vigueur;

° le conseil en matière de travaux d'amélioration ou de mise en conformité.

Elle souligne que le recours au SATESE présente plusieurs avantages :

+ l'accès à une expertise spécialisée sans mobilisation importante de ressources internes ;

+ l'amélioration du fonctionnement des installations et la prévention des dysfonctionnements ;

+ l’anticipation des obligations réglementaires et la réduction des risques de non-conformité ;

7- Conseil Municipal du 18 Mai 2026e la contribution à la protection du milieu naturel et à la qualité des rejets.

Le renouvellement de la convention est proposé pour une durée de trois ans.

Le coût de l'adhésion est fixé à 0,50 € TTEC par habitant, sur la base de la population INSEE totale de

la commune issue du fichier DGF de l’année N-1.

Mme Buard précise que les conditions d'intervention demeurent globalement inchangées par rapport

à la convention précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° approuve le renouvellement de la convention avec le SATESE ;

e autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.

Adopté à l'unanimité.

11- Mise en place d’un dispositif de garde d’enfants pour les élus communaux

Mme Buard expose que l'exercice d’un mandat local implique une participation régulière aux réunions

du Conseil Municipal, des commissions et autres instances, souvent en dehors des horaires habituels

de travail.

Elle souligne que ces contraintes peuvent constituer un frein à l'engagement des élus ayant de jeunes

enfants, notamment pour les élus actifs ou les familles monoparentales.

Mme Buard rappelle que la loi du 22 décembre 2025 prévoit la possibilité pour les collectivités de

prendre en charge certains frais de garde d’enfants engagés par les élus dans le cadre de l'exercice de

leur mandat. Elle précise que les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier d’un

remboursement de ces frais par l’État.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, les communes peuvent

rembourser aux élus les frais de garde d'enfants ou d'assistance à des personnes dépendantes lorsque

ces dépenses sont directement liées à leur participation aux réunions obligatoires. Ce remboursement

intervient dans la limite d’un plafond fixé par voie réglementaire et sur présentation de justificatifs.

Mme Buard indique que la mise en place de ce dispositif a pour objectifs :

e de faciliter l'exercice du mandat pour les élus ayant des contraintes familiales ;

e d'encourager l'engagement citoyen, notamment des jeunes actifs ;

+ de favoriser la parité et la diversité des profils au sein du Conseil Municipal ;

e de garantir une meilleure assiduité aux réunions municipales.

Il'est proposé de mettre en œuvre un dispositif de remboursement des frais de garde d’enfants selon

les modalités suivantes :

e prise en charge des frais engagés lors de la participation aux réunions du Conseil Municipal,

des commissions et des réunions liées au mandat ;

° remboursement sur présentation de justificatifs ;

° application du plafond réglementaire en vigueur, fixé à 12,02 € au 1er janvier 2026 :

e limitation du dispositif aux enfants de moins de 16 ans;

8- Conseil Municipal du 18 Mai 2026° inscription des crédits nécessaires au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ approuve la mise en place d’un dispositif de remboursement des frais de garde d'enfants

pour les élus communaux ;

e fixe les modalités de remboursement telles que présentées ci-dessus ;

+ décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

e autorise Madame le Maire à mettre en œuvre ce dispositif.

Adopté à la majorité avec 4 abstentions.

Mme Morgant indique que l’on peut se féliciter que le statut de l’élu local soit enfin reconnu. Est-ce

qu'il sera possible de savoir après une année combien d’élu auront bénéficiés de ce service et combien

ça représente financièrement ? Elle demande aussi si les justificatifs seront des factures et CESU.

Mme Buard répond par la positive. Elle précise que c’est un message important qui est transmis sur le

fait que l'accès à un mandat municipal soit accessible pour tous.

Mme Mirgaine demande si une DM à été prévue pour prendre en charge ces frais et si oui de quel

montant ?

Mme Buard dit ne pas avoir envisagé le montant pour le moment car le vote n'était pas passé.

Mme Morgant demande si le dispositif sera réévalué dans un an à l'instar de la cdc et si nous serons

combien de personnes en bénéficie et à quelle hauteur.

Mme Buard dit que plusieurs élus sont concernés mais qu’ils ont réussi à faire campagne pendant 9

mois sans ce dispositif.

12- Fixation de la composition du Comité Social Territorial (CST) dans le cadre

des élections professionnelles du 10 décembre 2026

Mme Lair présente au Conseil Municipal les modalités relatives au renouvellement des instances de

dialogue social dans le cadre des élections professionnelles de la fonction publique territoriale prévues

le 10 décembre 2026.

Elle rappelle qu’à cette occasion, les collectivités territoriales doivent procéder au renouvellement de

leur Comité Social Territorial (CST), instance consultative compétente pour examiner les questions

relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux conditions de travail ainsi qu'aux

orientations stratégiques en matière de ressources humaines.

Conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique, la collectivité doit fixer

préalablement à l’organisation des élections :

e le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST;

e le nombre de représentants de la collectivité ;

e le maintien ou non du paritarisme ;

e le recueil ou non de l'avis des représentants de la collectivité lors des votes.

9- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Mme Lair précise que ces éléments doivent être déterminés en fonction de l'effectif des agents

relevant du CST, arrêté au 1er janvier 2026. La commune comptant à cette date 68 agents, elle relève

de la strate comprise entre 50 et 199 agents.

Au regard de ces éléments, il est proposé de fixer la composition du Comité Social Territorial comme

suit :

e 4 représentants titulaires du personnel ;

e 4 représentants titulaires de la collectivité ;

un nombre égal de suppléants pour chacun des deux collèges.

Ilest également proposé :

e de maintenir le paritarisme ;

e de prévoir le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° fixe la composition du Comité Social Territorial dans les conditions définies ci-dessus ;

+ précise les modalités de fonctionnement retenues concernant le paritarisme et le recueil de

l'avis des représentants de la collectivité ;

°e autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'organisation des

élections professionnelles.

Adopté à l'unanimité.

13 — Adoption du règlement de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) Annexe

n°4

Mme Lair rappelle au Conseil Municipal que la Commission d'Appel d'Offres (CAO), organe obligatoire

des collectivités territoriales, a été constituée lors du conseil Municipal du 09 avril 2026.

Elle précise que le fonctionnement de cette commission est encadré par le Code général des

collectivités territoriales ainsi que par le Code de la commande publique. Afin de sécuriser les

procédures et de faciliter le travail de ses membres, it est proposé d'adopter un règlement intérieur

définissant les modalités de fonctionnement de la CAC.

Mme Lair indique que ce règlement précise notamment :

e les règles de convocation, de quorum et de participation des membres;

° les conditions d'examen des candidatures et des offres ;

° les obligations de confidentialité et d’impartialité ;

e les modalités de vote et de rédaction des procès-verbaux.

Elle souligne que ce règlement a pour objectif de garantir le respect des principes fondamentaux de

la commande publique, notamment l’égalité de traitement des candidats, la transparence des

procédures et la liberté d'accès à là commande publique.

10- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Le projet de règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres a été joint à la note de

présentation adressée aux conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° approuve le règlement intérieur de la Commission d’Appel d'Offres tel qu’annexé à la

présente délibération ;

°+ autorise Madame le Maire à mettre en œuvre les dispositions prévues par ce règlement.

Adopté à l'unanimité.

Mme Morgant précise qu’en l'absence du titulaire de la liste minoritaire il convient de convoquer le

suppléant de cette même liste.

Mme Buard indique que c'est bien ce qui est prévu par le règlement.

14 — Adoption du règlement de la Commission MAPA — Annexe n°5

Mme Lair présente au Conseil Municipal les modalités relatives au fonctionnement de la Commission

des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Elle rappelle que les marchés à procédure adaptée, passés en dessous des seuils formalisés, offrent

une plus grande souplesse aux collectivités territoriales. Cette souplesse nécessite toutefois une

vigilance particulière afin de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique,

à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la

transparence des procédures.

Mme Lair précise que, si la réglementation n’impose pas la création d’une commission spécifique pour

l'examen des marchés MAPA, la collectivité a néanmoins décidé de mettre en place une Commission

MAPA dont les membres ont été élus lors du Conseil Municipal du 09 avril 2026.

L'adoption d’un règlement intérieur a pour objet de définir clairement les modalités de

fonctionnement de cette commission, notamment :

e les règles de convocation et de fonctionnement ;

° les obligations de confidentialité et d’impartialité ;

+ les modalités de rédaction des procès-verbaux.

Mme Lair souligne que, dans un souci de bonne gouvernance et de transparence, il apparaît nécessaire

de doter la collectivité d’un règlement intérieur encadrant le fonctionnement de la Commission MAPA.

Le projet de règlement intérieur de la Commission MAPA a été joint à la note de présentation

adressée aux conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° approuve le règlement intérieur de la Commission MAPA tel qu'annexé à la présente

délibération ;

+ autorise Madame le Maire à mettre en œuvre les dispositions prévues par ce règlement.

11- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Adopté à l’unanimité.

15 — Désignation d’un référent déontologue

Mme Buard rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités

territoriales consacre les principes déontologiques applicables aux élus locaux au sein de la charte de

l’élu local.

Elle précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout

conseil utile au respect de ces principes déontologiques. Le référent exerce sa mission en toute

indépendance et impartialité et ne peut recevoir aucune injonction extérieure. || communique son avis

à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Mme Buard indique que l’article R.1111-1-A du Code général des collectivités territoriales prévoit que

le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité.

À la demande renouvelée de l'Association des Maires et Adjoints de la Sarthe, Monsieur BRIGANT,

maître de conférences à Le Mans Université, a accepté d’être proposé comme référent déontologue

pour les collectivités sarthoises qui en feraient la demande, sous réserve du versement d’une

indemnité fixée à 80,00 € par dossier, conformément à la réglementation issue de l'arrêté du 6

décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022.

Il est ainsi proposé de désigner Monsieur BRIGANT, maître de conférences à Le Mans Université,

comme référent déontologue des élus locaux de Parigné-l’Évêque et de fixer sa rémunération à 80,00

€ par dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e désigne Monsieur BRIGANT comme référent déontologue des élus locaux de la commune ;

e fixe l'indemnité versée au référent déontologue à 80,00 € par dossier, conformément à la

réglementation en vigueur;

e autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre

de cette désignation.

Adopté à l'unanimité.

Mme Buard indique que Monsieur Brigant est le référent déontologue de l’ensemble des collectivités

et syndicats du département.

16 — Accord-cadre d'entretien et de modernisation des voiries, ouvrages d’art

et terrains : avenant n°02 au marché de travaux (lot 1) - Annexe n°6

Mme Lair expose qu’au cours des dernières semaines, le contexte international a été marqué par une

forte instabilité des marchés des hydrocarbures. Les tensions géopolitiques, les fluctuations

importantes des cours du pétrole et du gaz ainsi que les difficultés d'approvisionnement observées à

l'échelle mondiale ont entraîné une hausse significative des coûts de production, de transport et de

distribution.

12- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Elle précise que ces évolutions, indépendantes de la volonté des parties, ont un impact direct sur les

prestations couvertes par le présent accord-cadre. Afin de garantir l'équilibre économique du contrat,

il apparaît nécessaire d'adapter certaines dispositions contractuelles.

Le présent avenant a ainsi pour objet d'intégrer les ajustements nécessaires afin de tenir compte des

variations exceptionnelles du marché des hydrocarbures et de leurs conséquences opérationnelles.

Mme Lair indique que les modifications proposées visent à sécuriser l'exécution du contrat dans ce

contexte particulier, tout en préservant la transparence et l’équité entre les parties. Elle précise

également que ces mesures présentent un caractère temporaire.

Le projet d’avenant a été joint à la note de présentation adressée aux conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e approuve l’avenant à l’accord-cadre tel que présenté ;

e autorise Madame le Maire à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent.

Adopté à l’unanimité.

17 — Retrait de la délibération autorisant le Maire à signer l’acte de vente relatif

a l'acquisition d’un cabinet de kinésithérapie

Mme le Maire rappelle que, par délibération en date du 12 février 2026, le précédent Conseil Municipal

a autorisé le Maire à signer l’acte de vente portant sur l'acquisition d’un cabinet de kinésithérapie situé

sur la commune.

À la suite du renouvellement du Conseil Municipal, les nouveaux élus ont souhaité réexaminer ce

dossier au regard des éléments juridiques, financiers et techniques portés à leur connaissance.

Mme le Maire expose qu'après analyse, plusieurs irrégularités et éléments substantiels conduisent le

Conseil Municipal à envisager le retrait de cette délibération ainsi que l’abandon du projet

d'acquisition.

Elle indique en premier lieu que le prix d'acquisition envisagé apparaît manifestement supérieur à

l'évaluation réalisée par le service des Domaines, laquelle constitue pourtant une référence essentielle

pour apprécier la valeur du bien et garantir la bonne utilisation des deniers publics. Elle précise

également que la délibération prévoyait une gratuité de loyer d’une durée d’un an au bénéfice de

l'occupant, représentant un avantage financier estimé à 22 800 €, sans que cet avantage n'ait été

expressément chiffré ni motivé dans la délibération initiale.

Mme le Maire souligne ensuite plusieurs irrégularités formelles affectant la délibération du 12 février

2026, notamment l’absence de mention des délais et voies de recours. Elle indique également que

certains élus n'auraient pas été destinataires de l’avis des Domaines préalablement au vote, ce qui

interroge les conditions d’information de l’assemblée délibérante.

Elle relève par ailleurs une incohérence entre la délibération adoptée et la promesse de vente signée,

la première ne mentionnant qu'une seule parcelle cadastrée alors que la seconde en vise deux. Cette

divergence n’a pas permis au Conseil Municipal de se prononcer de manière complète sur l'étendue

exacte du bien concerné par l'opération.

13- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Enfin, Mme le Maire précise que plusieurs travaux de mise en conformité, notamment électriques,

sont mentionnés dans les documents techniques annexés à la promesse de vente. Ces travaux n'ont

fait l’objet d’aucun chiffrage précis, d'aucune inscription budgétaire identifiée ni d'aucune discussion

spécifique lors de l’adoption de la délibération initiale.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal estime que les conditions financières,

juridiques et techniques du projet ne permettent pas de garantir la préservation des intérêts de la

commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ décide de retirer la délibération du 12 février 2026 autorisant le Maire à signer l'acte de

vente relatif au projet d’acquisition du cabinet de kinésithérapie ;

+ décide de renoncer au projet d'acquisition ;

° autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'annulation de la

procédure engagée.

Adopté à la majorité, avec 6 voix contre.

Mme Morgant, ancienne Maire, indique que la délibération présentée lui paraît particulièrement

acerbe. Elle précise ne pas être surprise par la volonté de retrait du projet, compte tenu des différences

d’orientations et de priorités entre les deux équipes municipales.

Elle rappelle que plusieurs visites du bâtiment ont été organisées et qu’une estimation du bien par le

service des Domaines avait été sollicitée alors que le prix de vente initial envisagé était sensiblement

plus élevé. Elle souligne que l'avis des Domaines faisait état d’une fourchette d'estimation, dont 400

000 € constituait la valeur basse.

Mme Morgant indique également que l’ensemble des conseillers municipaux avaient connaissance du

projet et que plusieurs échanges, y compris lors de réunions de travail informelles, avaient eu lieu à ce

sujet.

Elle exprime enfin le souhait que les professionnels concernés aient été informés de la décision

envisagée et puissent être maintenus sur la commune, rappelant que la profession de kinésithérapeute

demeure particulièrement en tension sur le territoire.

Mme Mirgaine, conseillère municipale de la liste minoritaire, indique qu'elle n’a jamais constaté dans

l'avis des Domaines de mention relative à des problèmes électriques affectant le bâtiment.

Elle précise qu'au moment de l'acquisition envisagée, il n’était pas question de réaliser des travaux, le

bâtiment ayant vocation à être conservé en l'état. Concernant la gratuité de loyer pour les kinés, Me

MIRGAINE rappelle qu’il en a été de même pour les loyers des médecins accueillis lors de leur exercice

sur la commune. Pour l’équipe municipale du dernier mandat, cette gratuité permettait le maintien et

l'installation des différents professionnels de santé de la commune, et ainsi de pouvoir apporter une

réponse sur le volet santé auprès des administrés.

Mme Mirgaine estime également que les kinésithérapeutes concernés n’attendront pas la réalisation

de la future maison pluridisciplinaire de santé pour prendre une décision concernant leur activité.

14- Conseil Municipal du 18 Mai 2026Elle rappelle par ailleurs que la commune était en capacité de procéder à cette acquisition sans recourir

à l'emprunt et souligne que la fourchette haute mentionnée dans l'avis des Domaines s'élevait à 460

000 €.

Mme Buard précise qu'elle n'avait pas eu connaissance de la fourchette haute mentionnée dans l'avis

des Domaines.

Mme Ziverec indique, à la suite d'échanges avec les kinésithérapeutes concernés, que ces derniers ne

souhaitent pas cesser leur activité avant une échéance d'environ dix ans. Elle ajoute qu'en cas de vente

du bâtiment, ils veilleront à ce que celui-ci conserve une vocation destinée à une activité paramédicale.

Mme Mirgaine interroge sur le devenir de la ligne de 520 000 € inscrite au budget d'investissement

ainsi que sur le coût financier pour la commune lié au retrait de la vente.

Mme Buard répond qu’elle considère inacceptable l'engagement de la collectivité sur ce projet

d'acquisition en pleine période électorale. Elle précise que les frais supportés par la commune en cas

d'abandon de la procédure seraient de l’ordre de 10 % du prix de vente, auxquels s’ajouteraient les

honoraires du conseiller immobilier.

Elle indique ne pas souhaiter être tenue responsable de cette dépense et de ce qu'elle qualifie de

gaspillage de l'argent public. Elle ajoute que, selon elle, l’ancienne équipe municipale aurait cédé à une

forme de pression exercée par les kinésithérapeutes dans le cadre de ce dossier.

Mme Morgant rappelle que le projet de l’ancienne municipalité visait à maintenir les kinésithérapeutes

au sein du centre-bourg, dans une logique de maintien de l'offre de soins de proximité. Elle souligne

que les projets de santé peuvent être envisagés selon des modalités différentes selon les équipes

municipales.

Mme Ziverec indique qu'il ne reste actuellement qu’une seule place disponible pour l'accueil d’un

médecin généraliste au sein du cabinet médical situé place des 3 Puits.

Elle rappelle qu’en réunion publique, Mme Morgant avait évoqué la possibilité que des médecins

puissent intégrer le bâtiment des kinésithérapeutes. Toutefois, après échanges avec les professionnels

concernés, il apparaît que les kinésithérapeutes ne sont pas favorables à l'accueil d’un médecin

généraliste dans leurs locaux.

M. Hamiot précise qu’il s'agissait d’un projet de réserve foncière.

Mme Buard indique qu’elle souhaite la présence de médecins dans un horizon d'environ sept ans.

Mme Mirgaine interroge sur le délai de mise en œuvre du projet de maison de santé pluridisciplinaire.

Mme Buard répond que les travaux de réflexion débuteront à compter du mois de juin, à l'ouverture

des commissions dédiées.

Mme Mirgaine ajoute que la liste minoritaire a sollicité un temps d'échange avec la municipalité afin

de définir les modalités de travail en commun pour l'avenir. Elle indique qu’à ce jour, aucune réponse

ne leur a été apportée.

Mme Morgant précise que, bien que les projets portés soient différents, la liste minoritaire souhaite

pouvoir travailler dans un esprit de respect et de dialogue. Elle souligne toutefois, à titre d'exemple,

que l’opposition n’a pas été consultée lors de la constitution de la Commission Communale des Impôts

Directs {CCID). Elle rappelle l’importance, selon elle, de garantir une représentation de l'ensemble des

Parignéens dans les instances communales.

15- Conseil Municipal du 18 Mai 202618 — Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

D2026-04 : Prise en charge des frais d'actes des baux professionnels du cabinet médical de la Place des

Trois Puits

19 — Questions diverses

Monsieur Hamiot indique que le site internet présente les conseillers délégués, il s'étonne qu'aucune

communication n'ait été faite en Conseil Municipal.

Madame Buard présente les conseillers délégués :

-__ Monsieur Auroy conseiller délégués aux finances

- Mme Chaplain conseillère déléguée aux associations culturelles

- M. Egon conseiller délégué aux associations sportives et au handicap

- Mme Coursier conseillère déléguée aux affaires scolaire et à la santé

- Mme Even conseillère déléguée à l'urbanisme, eau, assainissement, cimetière, voirie

- M. Prunier, conseiller délégué aux espaces verts

Mme Buard précise que les indemnités des conseillers délégués sont bien inclus dans l'enveloppe

initialement votée le 9 avril. Elle précise qu’une présentation de l’équipe sera faite dans le petit

parignéen.

Mme Morgant demande s'il est toujours d'actualité de publier sur Ma Mairie en poche.

Mme Buard confirme le souhait de conserver cet outil de communication.

Mme Mirgaine indique que les anciennes commissions sont toujours visibles sur le site il serait

opportun de les enlever.

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La séance est levée à 21 H 30

Secrétaire de séance

Vanessa CHAPLAIN

Secrétaire de séance

Karine MASSE

16- Conseil Municipal du 18 Mai 2026