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Procès Verbal - PV 00044078 D
Document publié le Dimanche 1 janvier 2079 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00044078 D)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Énergies,
DELEGATION DE Monsieur Jean-Michel GAUTE
303 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/145
Convention de coopération entre la Ville de Bordeaux
et Bordeaux Métropole pour la construction du groupe
scolaire BAF 2, rues Delbos et Ouagadougou. Autorisation.
Signature.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°2010-136 du 26 mars 2010, la Communauté Urbaine de Bordeaux a approuvé le « Programme d’Aménagement d’Ensemble » (PAE) des Bassins à Flot.
Le « Programme des Equipements Publics » (PEP) prévoit pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation d’un groupe scolaire, rues Delbos et Ouagadougou.
Ce groupe scolaire sera composé de 14 classes : une partie maternelle, une partie élémentaire, des espaces communs, des espaces périscolaires ainsi qu'un espace périscolaire polyvalent à vocation notamment culturelle.
De ce fait, par délibération n° 2015-746 du 27 novembre 2015, Bordeaux Métropole a défini les principes de financement de cet équipement scolaire en opération d’intérêt métropolitain. Le Conseil Municipal, de son côté s’est prononcé par délibération D – 2016- 288 du 11 juillet 2016 sur le principe de réalisation de ce groupe scolaire et sur la mise en œuvre d’une convention conclue en application de l’article L.5215-27 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, le projet de convention de coopération ci-joint, présenté au Conseil de Bordeaux Métropole le 17 mars 2017, fixe les modes de réalisation et de financement de ce groupe scolaire entre Bordeaux Métropole, « maître d’ouvrage » et la Ville de Bordeaux « maître d’usage » ayant la charge des écoles publiques maternelles et élémentaires.
– Programme de l’équipement :
Le groupe scolaire sera composé de 14 classes dont 13 classes répondant aux besoins du PAE, pour une capacité totale d’environ 400 élèves. La maternelle comprendra entre 5 et 6 classes et l’élémentaire entre 8 et 9 classes. Il sera également utilisé par le centre de loisirs et l’accueil périscolaire (capacité d’accueil environ 80 enfants en maternelle et 90 en élémentaire).Il comprendra, en outre, un espace polyvalent à vocation notamment culturelle.
Le projet poursuit des objectifs de développement durable et de performance énergétique. Ainsi, Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux souhaitent optimiser la qualité environnementale du projet, réaliser des économies d’énergie en phase d’exploitation, garantir le confort et la santé des usagers. Pour ce faire, le bâtiment doit atteindre un niveau « très performant » sur les cibles privilégiées que sont un chantier faibles nuisances, la gestion de l’énergie (avec l’ambition d’obtenir un bâtiment à énergie positive), la gestion de l’entretien et de la maintenance, le confort hygrothermique et la qualité de l’air.
– Planning prévisionnel :
Dans la mesure où ces équipements sont réalisés en vue d’accueillir les enfants à scolariser issus des nouvelles constructions du PAE, et compte tenu du rythme d’avancement du PAE en matière de construction de logements, il est prévu que le groupe scolaire BAF 2 soit livré pour la rentrée 2020.
– Financement :
Le montant total de l’opération incluant les frais d’études (maîtrise d’œuvre, contrôle coordination travaux et sécurité / santé, études géotechniques assistance à maîtrise d’ouvrage), et les
304 Séance du lundi 3 avril 2017
provisions financières (aléas, révision) est estimé à 8.836.910 euros H.T. dont 7.538.930 euros pour les travaux de construction (valeur janvier 2017).
La Ville apportera une participation à la réalisation de l’équipement par le biais d’un fond de concours estimé aujourd’hui à 1.946.302,72 euros correspondant à la part de 20 % du coût de revient par classe liée aux besoins de l’opération et au montant des demandes particulières émises par la Ville de Bordeaux. En effet, la Ville a enrichi le programme de l’opération de demandes particulières dont elle assumera 100 % de la dépense qui comprennent la prise en compte d’une classe supplémentaire (530 427 euros), les salles pour l’accueil périscolaire et le logement de fonction (742 597 euros) auquel s’ajoute le reste à charge de 334 168,87 euros HT pour l’espace polyvalent à vocation notamment culturelle.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : - autoriser Monsieur le Maire à signer avec Bordeaux Métropole la convention ci annexée.
ADOPTE A L'UNANIMITE
305 M. LE MAIRE
Monsieur GAUTÉ.
M. GAUTÉ
Oui, Monsieur le Maire, mes Chers Collègues, il vous est proposé un projet de délibération pour la signature de convention de coopération entre la Ville de Bordeaux et la Métropole dans le cadre du programme d’aménagement d’ensemble des Bassins à flot pour la construction de ce groupe scolaire qui sera composé de 14 classes dont 13 classes aux besoins du PAE pour une capacité d’environ 400 élèves. La maternelle comprendra spécifiquement entre 4 et 5 classes et l’élémentaire entre 8 et 9 classes.
M. LE MAIRE
Voilà. Nous avons déjà débattu de cette question de la construction des groupes scolaires nécessaire compte tenu de la progression démographique de la ville et notamment du nombre croissant de jeunes enfants que nous accueillons chaque année. Je pense qu’il n’y aura pas d’oppositions, ni d’abstentions à cette convention ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibérations 146 à 148 concernent la Constitution de groupements de commandes.
306 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 1/12
BORDEAUX
PAE DES BASSINS A FLOT
CONVENTION POUR LA REALISATION
DU GROUPE SCOLAIRE « BAF 2 »
ENTRE
BORDEAUX MÉTROPOLE
Représentée par son Président, M. Alain JUPPE
Autorisé par la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° en date du ……………...
Ci après désignée « Bordeaux Métropole»
ET
LA VILLE DE BORDEAUX,
Représentée par , M.
Autorisé par la délibération n° en date du
Ci après désignée « la Ville »
307 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 2/12
SOMMAIRE
Préambule ................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................... 5
ARTICLE 2 : CLAUSE GENERALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS............. 5
2.1- Engagement de Bordeaux Métropole................................................................. 5
2.2- Engagement de la ville ........................................................................................ 5
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT ...................................................... 6
3.1- Programme du groupe scolaire BAF 1............................................................... 6
3.2 - Objectifs de développement durable ................................................................ 6
ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL .................................................................. 7
ARTICLE 5 : ASSIETTE FONCIERE ........................................................................... 7
5.1- Localisation du groupe scolaire ......................................................................... 7
5.2- Composition de l’assiette foncière..................................................................... 7
ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION ............................................................ 7
ARTICLE 7 : FINANCEMENT ...................................................................................... 8
7.1- Budget prévisionnel de l’opération .................................................................... 8
7.2- Contribution de la ville de Bordeaux.................................................................. 9
7.3- Contribution de Bordeaux Métropole................................................................. 9
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION.............................................................. 10
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES............................................................................. 10
9.1- Exercice des actions en responsabilité ........................................................... 10
9.2- Responsabilité pour dommage......................................................................... 10
9.3- Assurances ........................................................................................................ 10
ARTICLE 10 : RESILIATION...................................................................................... 10
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES ............................................................... 11
ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION.............................. 11
308 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 3/12
PRÉAMBULE
1/ Principes généraux
En application des articles L5217-2 et L5217-1 du code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain au sens de l’article L300-1 du code de l’urbanisme, en vertu des compétences antérieurement dévolues à la Communauté urbaine de Bordeaux par l’article L5215-20-1 2° et 4° du code général des collectivités territoriales.
De ce fait, par délibération n°2015-746 du 27 novembre 2015, le Conseil de Bordeaux Métropole a défini les principes de financement par la Métropole des groupes scolaires en opération d’intérêt métropolitain. La Métropole s’est fixée comme coût d’objectif pour la construction de groupes scolaires neufs en opération d’aménagement d’intérêt métropolitain un montant maximal de 500.000 € HT par classe, pouvant sous certaines conditions être revu à 600.000 € par classe. Les projets de construction financés par Bordeaux Métropole se conforment aux objectifs suivants : 1° La performance énergétique des bâtiments
2° L'optimisation foncière
3° La juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes 4° Effort de mutualisation des locaux et de rationalisation des surfaces. Ce plafond sera actualisé sur la base de l’indice BT 01.
Par ailleurs, il résulte de la délibération que les modalités d’exercice de la compétence de Bordeaux Métropole en matière de construction et d’aménagement de nouveaux groupes scolaires doivent se traduire de la manière suivante :
- Financement par Bordeaux Métropole des classes relevant des besoins de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain selon les montants d’objectifs rappelés ci-dessus.
- Participation de la commune à hauteur de 20% du coût d’objectif et à 100% pour les besoins exorbitants ceux de l’opération d’aménagement d’intérêt métropolitain ou pour la prise en considération de demandes particulières amenant un dépassement du coût d’objectif par classe.
- Propriété de Bordeaux Métropole des groupes scolaires pendant 10 ans. - Pendant ces 10 ans, remise en gestion des établissements aux villes (par convention) qui en assumeraient les charges ordinaires d’entretien (selon la répartition issue du décret n°87-712 du 26 aout 1987 relatif notamment aux réparations locatives).
- Au terme des 10 ans, remise des groupes scolaires en pleine propriété aux villes.
2/ Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des Bassins à flot (BAF)
Le PAE des Bassins à flot a été approuvé par délibération n°2010-0136 de la Communauté urbaine de Bordeaux en date du 26 mars 2010.
La délibération n°2015-745 du Conseil de Bordeaux Métropole du 27 novembre 2015 confirme, si besoin en était, la compétence de Bordeaux Métropole sur cette opération en affirmant l’intérêt métropolitain du PAE des Bassins à flot. Les principes ci-dessus exposés ont donc vocation à s’appliquer aux groupes scolaires construits dans le cadre de cette opération.
309 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 4/12
Dans le cadre du PAE des Bassins à flot, le programme des équipements publics (PEP) prévoit, pour répondre aux seuls besoins scolaires liés au développement de l’opération, la réalisation de 24 classes sous la forme de plusieurs groupes scolaires.
Le PEP prévoit également la réalisation d’un équipement culturel. Lors du travail plus fin sur la programmation de cet équipement, il est apparu que le besoin revêtait la forme d’un espace polyvalent à vocation notamment culturelle, à intégrer dans le groupe scolaire « BAF 2 » pour bénéficier d’une synergie de fonctionnement, particulièrement dans le cadre des activités périscolaires. Cette précision sera portée dans la future modification du PEP en préparation.
La présente convention porte sur l’un de ces groupes scolaires provisoirement dénommé « BAF 2 ».
Compte tenu des principes sus-rappelés, et du caractère commun des objectifs poursuivis par Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux en matière de réalisation et de gestion des groupes scolaires (la ville, futur utilisateur des locaux et « maître d’usage », restant compétente en matière d’éducation et de périscolaire ainsi que de culture), il est opportun d’organiser par convention les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux, tant en phase de construction du groupe scolaire qu’en phase de gestion, une fois l’ouvrage mis en service.
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes :
310 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 5/12
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet d’arrêter les modalités de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux en phase de construction du groupe scolaire « BAF 2 », en application de la délibération communautaire n°2010-0136 du 26 mars 2010, de la délibération métropolitaine n°2015-746 du 27 novembre 2015 et en fonction des compétences respectives de la ville et de Bordeaux Métropole, et notamment les modalités techniques et financières de la réalisation du groupe scolaire.
Les parties se rapprocheront ultérieurement pour établir la convention définissant les modalités de remise en gestion de l’établissement à la ville de Bordeaux, et de remise en pleine propriété au bout de 10 ans.
ARTICLE 2 : CLAUSE GENERALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS
2.1- ENGAGEMENT DE BORDEAUX METROPOLE
Bordeaux Métropole assure la maîtrise d’ouvrage pleine et entière de l ’ opération, depuis la définition du programme jusqu’au terme de la convention, avec toutes les compétences et conséquences de droit qui y sont attachées, dans le respect du programme du PAE des Bassins à flot et de la méthode de l’Atelier des Bassins.
Bordeaux Métropole s’engage à respecter les conditions qualitatives fixées en matière de construction de groupes scolaires, et détaillées en préambule, à savoir : - la performance énergétique des bâtiments,
- l’optimisation foncière,
- la juste appréciation de la dimension du groupe scolaire et du nombre de classes,
- la mutualisation des locaux et la rationalisation des surfaces.
Bordeaux Métropole assure les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la construction. Elle se charge de la préparation des terrains en fonction de leur destination, par les opérations de démolition et de dépollution utiles.
Bordeaux Métropole assure la réception de l’ouvrage ainsi que la levée des réserves et l’exercice de la garantie de parfait achèvement. Bordeaux Métropole associe les futurs services utilisateurs de la ville aux opérations préalables à la réception.
Bordeaux Métropole prévoit de conserver la propriété des ouvrages exécutés pour une durée de 10 ans et de les remettre en gestion à la ville après leur réception.
2.2- ENGAGEMENT DE LA VILLE
La ville intervient dans le processus de conception et de réalisation de l’équipement au titre de la fonction d’intérêt général qu’est la « maîtrise d’usage », les équipements construits étant des écoles et classes élémentaires et maternelles et ayant vocation à accueillir des services publics municipaux.
Cette mission consiste, pour la ville, à être présente aux côtés de Bordeaux Métropole dans toutes les étapes du projet, de l’élaboration du programme de l’équipement jusqu’à sa réception, afin de lui assurer la contribution de son expertise en tant qu’utilisateur des locaux et titulaire de la compétence éducation.
311 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 6/12
La ville facilite, en tant que de besoin, l’exécution de sa mission par Bordeaux Métropole, notamment :
par la transmission de tout document utile,
par la participation aux réunions techniques sollicitées par la maîtrise d’ouvrage,
par l’inscription budgétaire du financement attendu par Bordeaux Métropole.
La conduite de l’opération est assurée par Bordeaux Métropole au sein des services communs mutualisés.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’EQUIPEMENT
3.1- PROGRAMME DU GROUPE SCOLAIRE BAF 2
Le programme détaillé est joint en annexe 1.
Le groupe scolaire sera composé de 14 classes, dont 13 classes répondant aux besoins du PAE, pour une capacité totale d’environ 400 élèves. La maternelle comprendra entre 5 et 6 classes et l’élémentaire entre 8 et 9 classes. Il sera également utilisé par le centre de loisirs et l’accueil périscolaire (capacité d’accueil environ 80 enfants en maternelle et 90 enfants en élémentaire). Il comprendra en outre un espace polyvalent à vocation notamment culturelle. Le programme total développe une surface utile (SU) de 2.380m² équivalant à une surface de plancher (SDP) de 3.200m².
La partie maternelle (775m² de surface utile) se compose d’un hall d’accueil, des espaces de vie des enfants (salles de classe, salles de repos, salle de motricité, atelier-bibliothèque) et de locaux annexes (locaux de rangement et sanitaires), et s’accompagne d’espaces extérieurs (cour de récréation 600m²).
La partie élémentaire (806m² de surface utile) fonctionne avec le même hall d’accueil et prévoit les espaces de vie des enfants (salles de classe et salle polyvalente, l’atelier- bibliothèque et l’atelier arts plastiques), des locaux annexes (rangements et sanitaires) s’accompagnant d’une cour de récréation de 750m².
Des espaces communs (421m² de surface utile) complètent ce programme : locaux administration/personnel, locaux de restauration (salles à manger distinctes pour la maternelle et l’élémentaire, cuisine satellite avec liaison froide, locaux du personnel).
Enfin, le programme comporte également 2 salles pour l’accueil périscolaire (120m²) qui seront également utilisées par le centre de loisirs et un logement de fonction (80m²), ainsi que l’espace polyvalent à vocation notamment culturelle (180m²).
3.2 - OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT DURABLE
Conformément à la délibération métropolitaine n°2015-746 du 27 novembre 2015, le projet poursuit des objectifs de développement durable et de performance énergétique décrits en annexe 1 (partie 5 du programme technique détaillé).
Ainsi, Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux souhaitent optimiser la qualité environnementale du projet, réaliser des économies d’énergie en phase exploitation, garantir le confort et la santé des usagers. Pour ce faire, le bâtiment doit atteindre un niveau « très performant » sur les cibles privilégiées que sont un chantier à faibles nuisances, la gestion de l’énergie (avec l’ambition d’obtenir un bâtiment à énergie
312 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 7/12
positive), la gestion de l’entretien et de la maintenance, le confort hygrothermique et la qualité de l’air.
ARTICLE 4 : PLANNING PREVISIONNEL
Dans le cadre du PAE, il a été fixé un délai maximum de 15 ans pour la réalisation des équipements publics. Dans la mesure où ces équipements sont réalisés en vue d’accueillir les enfants à scolariser issus des nouvelles constructions du PAE, et compte tenu du rythme d'avancement du PAE en matière de construction de logements, il est prévu que le groupe scolaire « BAF 2 », soit livré pour la rentrée 2020 afin de répondre aux apports de population.
Pour ce faire, Bordeaux Métropole et la ville s’engagent sur le planning prévisionnel suivant :
- Etudes de programmation : mai 2016 à janvier 2017
- Lancement du concours de maîtrise d’œuvre : février 2017
- Désignation du lauréat du concours de maîtrise d’œuvre : septembre 2017 - Etudes de conception : octobre 2017-septembre 2018
- Dépôt permis de construire : avril 2018
- Lancement des marchés de travaux : décembre 2018
- Démarrage des travaux : mai 2019
- Fin des travaux : août 2020
ARTICLE 5 : ASSIETTE FONCIERE
5.1- LOCALISATION DU GROUPE SCOLAIRE
Le groupe scolaire « BAF 2 » s’établira sur l’îlot B2 du PAE des Bassins à flot, entre les rues Delbos et de Ouagadougou et la sente Marie-Galante (cf annexe 2).
5.2- COMPOSITION DE L’ASSIETTE FONCIERE
L’assiette foncière représente environ 4.067m² et se compose des emprises suivantes :
- Parcelles SB10 (852m²), 376m² à détacher de la parcelle SB38 et 2.177m² à détacher de la parcelle SB40, toutes 3 propriétés de Bordeaux Métropole, - 452m² à détacher de la parcelle SB182, en cours d’acquisition,
- 173m² à détacher de la parcelle SB175 et la parcelle SB139 d’une contenance de 37m², en cour d’acquisition également.
Bordeaux Métropole a engagé les négociations avec les propriétaires privés pour les terrains ne lui appartenant pas et mettra tout en œuvre pour maîtriser la totalité de l’assiette foncière de l’équipement dans un délai compatible avec la réalisation de celui-ci. Elle s’engage à alerter la ville sans délai en cas de survenance de toute difficulté foncière de nature à compromettre la tenue du planning prévisionnel de réalisation de l’équipement.
ARTICLE 6 : MODALITES DE REALISATION
Les systèmes constructifs proposés devront permettre une maîtrise des coûts de construction et permettre une optimisation des délais en encourageant des systèmes constructifs déjà éprouvés et basés sur une standardisation des éléments constructifs.
313 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 8/12
Les solutions retenues, tant sur les plans architecturaux que techniques, devront assurer aux exploitants la maîtrise de leurs budgets de fonctionnement, d'entretien et de maintenance: consommation des fluides, facilité d'entretien des surfaces, simplicité et robustesse des systèmes techniques et des matériaux, solutions techniques permettant des interventions de maintenance et de rénovation aisées et limitées dans le temps comme dans l'espace.
L’objectif est également d’obtenir un bâtiment à énergie positive.
Le choix du maître d’œuvre fait l’objet d’une procédure de concours restreint sur esquisse et sur la base de trois candidats admis à concourir, passé en application de l’article 90 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le processus de suivi des projets mis en place dans le cadre du projet urbain des Bassins à flot sera respecté :
- présentation des études à l’Atelier en présence de l’architecte du projet jusqu’à la validation par la commission des avant-projets et au dépôt du permis de construire,
- présentation des prototypes de matériaux en début de chantier pour validation des matières et coloris,
- prise en compte des avis de l’Atelier des Bassins dans la limite acceptable des capacités de financement de l’opération.
Les études APS, APD, PRO et DCE seront transmises à la ville pour avis. Cet avis devra être émis dans un délai de deux semaines à compter de la réception des documents d’études.
La ville sera informée des réunions de chantier et sera rendue destinataire des comptes-rendus de chantier. Ses représentants pourront demander la communication de toutes les pièces contractuelles et documents afférents à l’exécution des travaux et auront libre accès au chantier. Les observations de la ville ne devront être présentées qu’à Bordeaux Métropole et non directement aux entrepreneurs ou maîtres d’œuvre.
Lorsque les ouvrages seront achevés, ils feront l’objet d’une réception par Bordeaux Métropole, à laquelle est invitée la ville. Elle pourra, à cette occasion, exprimer des observations.
Les parties s’engagent à se rapprocher au plus tard dans un délai de deux mois précédant la réception de l’ouvrage afin de conclure une convention définissant les modalités de la remise en gestion du groupe scolaire par Bordeaux Métropole à la ville. L’objectif est que la remise en gestion puisse intervenir immédiatement à réception de l’ouvrage.
ARTICLE 7 : FINANCEMENT
7.1- BUDGET PREVISIONNEL DE L’OPERATION
Le montant total de l’opération, incluant les frais d’études (maîtrise d’œuvre, contrôle coordination travaux et sécurité/santé, études géotechniques assistance à maîtrise d’ouvrage) et les provisions financières (aléas, révisions) est estimé à 8.836.910 € HT dont 7.538.930 € HT pour les travaux de construction (valeur janvier 2017).
Au regard de la délibération du 27 novembre 2015, la Métropole s’est fixé un objectif de coût de financement des classes de compétence métropolitaine de 500.000 € HT
314 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 9/12
par classe, hors actualisation voire 600.000 € HT par classe, dès lors que des contraintes techniques s’imposeraient.
Le coût réel de réalisation de l’opération est défini comme la somme des décomptes généraux définitifs (ou bons de commande le cas échéant) des marchés d’études, travaux et aménagement liés à l’opération majoré des effets de l’actualisation sur la base du BT 01 à la date de réception de l’ouvrage concerné.
Compte tenu du programme et de l’enveloppe prévisionnelle énoncés précédemment, le coût prévisionnel par classe s’élève à 530.426,77 € HT (montant actualisé). Ce montant entre dans le coût d’objectif défini par Bordeaux Métropole dans la délibération du 27 novembre 2015, dans la mesure où celle-ci prévoit la possibilité d’un dépassement du coût d’objectif de 500.000 € HT pour contraintes techniques particulières. Le projet objet des présentes satisfait aux critères de complexité permettant d’envisager le dépassement du forfait (en l’occurrence exiguïté du site et contraintes constructives particulière comme des vides sanitaires liés au risque inondation).
Par ailleurs, dans le cadre du PAE des Bassins à flot, le forfait par classe est financé en partie par des recettes du PAE pour les classes relevant des besoins de l’opération, à hauteur de 400.000 € par classe. Au total, 5.200.000 € de participations sont mobilisés pour les classes du groupe scolaire « BAF 2 ».
De ce fait, la charge nette prévisionnelle par classe pour Bordeaux Métropole est estimée à 130.426,77 € HT (montant actualisé).
Par ailleurs, l’espace polyvalent à vocation notamment culturelle, d’un montant de 668.337,73 € HT, mobilise les recettes du PAE à hauteur de 50% soit 334.168,87 €, faisant apparaître un solde à la charge de la ville de 334.168,87 € HT. Il est à noter que la participation correspondante est incluse pour l’heure dans le reversement périodique global opéré de Bordeaux Métropole à la ville conformément à la délibération créant le PAE. Dans le cadre de la modification du PAE à venir, en raison de l’insertion dans le groupe scolaire métropolitain, cette participation sera réaffectée au profit de Bordeaux Métropole.
7.2- CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BORDEAUX
La ville contribue à hauteur de 20% du coût prévisionnel par classe dans la mesure où celui-ci est conforme au forfait déduction faite des participations venant minorer la charge pour la Métropole. La contribution de la ville de Bordeaux au titre des besoins de l’opération s’établit donc à 26.085,35 € par classe soit 339.109,60 € au total, ce montant pouvant être à réajuster en fonction du coût réel de l’opération.
Par ailleurs, dans le cadre de la coopération entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux sur la définition de l’équipement, afin de répondre à des objectifs communs relevant de l’intérêt général et au titre de ses prérogatives de « maître d’usage », la ville de Bordeaux a enrichi le programme de l’opération de demandes particulières dont elle assumera 100% de la dépense. Ces dépenses, comprenant la classe supplémentaire, les deux salles pour l’accueil périscolaire et le logement de fonction, sont valorisées à ce stade pour un montant de 1.273.024,25 € HT, auquel s’ajoute le reste à charge de 334.168,87 € HT pour l’espace polyvalent à vocation notamment culturelle.
315 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 10/12
Au final, la ville de Bordeaux apportera une participation à la réalisation de cet équipement par le biais d’un fonds de concours estimé aujourd’hui à 1.946.302,72 € HT, soit environ 22% du total de l’opération, correspondant à la part de 20% du coût de revient par classe pour les besoins de l’opération et aux demandes particulières émises par elle-même sur le programme. Ce fonds de concours sera réajusté en fonction du coût réel de l’opération et sera versé en une seule fois en fin d’opération, soit selon le planning prévisionnel en 2020.
7.3 - CONTRIBUTION DE BORDEAUX METROPOLE
En tant que maître d’ouvrage de l’équipement, Bordeaux Métropole assure le financement de l’opération sur ses crédits d’investissement.
Au final, déduction faite de la participation PAE et du fonds de concours apporté par la ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole conservera à sa charge un solde net d’opération estimé aujourd’hui à 1.356.438,42 € HT.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration de la garantie de parfait achèvement des dernières classes livrées, sous réserve du respect par les parties de leurs obligations notamment financières.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
9.1- EXERCICE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE
Bordeaux Métropole exerce les éventuelles actions en responsabilité contre les constructeurs.
9.2- RESPONSABILITE POUR DOMMAGE
En cas de survenance d’un dommage causant un préjudice à un participant ou à un tiers, Bordeaux Métropole, gardienne des équipements, est seule responsable et ne peut appeler la ville en garantie, jusqu’à la remise de l’ouvrage prévue à l’article 6.
9.3- ASSURANCES
Bordeaux Métropole souscrira toutes assurances utiles lui permettant de garantir l'ouvrage, notamment contre les risques d'incendie, dégâts des eaux et risques divers, et de se garantir contre tous dommages aux tiers.
Elle fait son affaire seule des insuffisances de garantie.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant. Notamment, toute modification du programme tel qu’approuvé en annexe 1 devra faire l’objet d’un accord exprès par les Parties et de la signature d’un avenant à la présente convention.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application.
316 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 11/12
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES
A défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 12 : PIECES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par : - la présente convention
- les annexes à la présente convention :
o annexe 1 : Programme technique détaillé
o annexe 2 : Plan de localisation
Fait à Bordeaux
Le
Pour Bordeaux Métropole
Pour le président
Fait à Bordeaux
Le
Pour la ville de Bordeaux
Pour le maire
317 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux 12/12
ANNEXE 2 – PLAN DE LOCALISATION
318 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/146
Constitution de groupements de commandes pour les marchés
liés aux domaines de l’éclairage public et aux mobiliers
connectés. Approbation. Autorisation de signature
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des territoires (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
A ce titre, il semble tout à fait logique de regrouper les achats entre la Métropole et les Communes mutualisées.
Dans cette perspective et en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015 il vous est proposé d’ouvrir la constitution de plusieurs groupements de commandes pour les marchés suivants :
- fourniture de matériels d’éclairage public et de pièces détachées destinés à la maintenance et à la rénovation des équipements.
- maintenance et exploitation des installations d’éclairage public, de bornes marché et d’équipement sportif
- surveillance nocturne et diurne des installations d’éclairage public - contrôle de résistance mécanique des mâts
- diagnostic patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé - géo référencement des réseaux secs
- maintenance et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxis et de radars pédagogiques
- fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives - maintenance des sites à contrôles d’accès à borne escamotable - fourniture et pose d’équipements nécessaires à l’installation de sites à contrôles d’accès de voirie, à borne escamotables électriques et systèmes de gestion intégrés
Chaque marché sera lancé indépendamment, les membres peuvent donc être différents selon les groupements.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
· Ambarès-Lagrave
· Ambès
· Bègles
· Blanquefort
· Bordeaux
· Bruges
· Floirac
· Le Bouscat
· Le Taillan-Médoc
· Lormont
· Mérignac
· Pessac
319 Séance du lundi 3 avril 2017
· Saint -Aubin -de -Médoc
· Saint- Vincent- de -Paul
· Saint- Louis -de -Montferrand
Bordeaux Métropole assurera les fonctions de coordonnateur de ces 10 groupements. A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la signature et à la notification des marchés. L’exécution de chaque marché est assurée par chaque membre du groupement et notamment par la ville de Bordeaux.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement des groupements sont formalisées dans les conventions constitutives dont les projets sont joints au présent rapport. Les conventions constitutives concernées seront soumises dans les mêmes termes à l’approbation du Conseil municipal de chacun de ses membres.
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.
En conséquence, il apparait aujourd’hui nécessaire :
· d’autoriser l’adhésion à ces groupements de commandes,
· d’accepter les termes des conventions constitutives dont les projets sont annexés à la présente délibération,
· d’autoriser M. le Maire à signer les conventions ainsi que tous les autres documents notamment les avenants aux conventions constitutives des groupements en cas de nouvelle adhésion ou de retrait.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de Bordeaux,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi MAPTAM du 27 janvier 2014,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, et notamment son article 28,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT que des groupements de commandes pour :
- la fourniture de matériels d’éclairage public et de pièces détachées destinés à la maintenance et à la rénovation des équipements.
- la maintenance et exploitation des installations d’éclairage public, de bornes marché et d’équipement sportif
- la surveillance nocturne et diurne des installations d’éclairage public - le contrôle de résistance mécanique des mâts
- le diagnostic patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé - le géo référencement des réseaux secs
- la maintenance et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxis et de radars pédagogiques
- la fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives - maintenance des sites à contrôles d’accès à borne escamotable - fourniture et pose d’équipements nécessaires à l’installation de sites à contrôles d’accès de voirie, à borne escamotables électriques et systèmes de gestion intégrés
permettraient de réaliser des économies et une optimisation du service, tant pour les besoins de la ville de Bordeaux que pour ceux des autres membres du groupement
DECIDE
320 Séance du lundi 3 avril 2017
Article 1 : de l’adhésion aux groupements de commandes entre la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et des communes de Bordeaux Métropole dont les objets sont :
- fourniture de matériels d’éclairage public et de pièces détachées destinés à la maintenance et à la rénovation des équipements.
- maintenance et exploitation des installations d’éclairage public, de bornes marché et d’équipement sportif
- surveillance nocturne et diurne des installations d’éclairage public - contrôle de résistance mécanique des mâts
- diagnostic patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé - géo référencement des réseaux secs
- maintenance et installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxis et de radars pédagogiques
- fourniture et location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives - maintenance des sites à contrôles d’accès à borne escamotable - fourniture et pose d’équipements nécessaires à l’installation de sites à contrôles d’accès de voirie, à borne escamotables électriques et systèmes de gestion intégrés
Article 2 : d’accepter les termes des conventions constitutives des groupements dont les projets figurent en annexe,
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ainsi que tous les autres documents nécessaires à sa mise en œuvre notamment les avenants aux conventions constitutives des groupements en cas de nouvelles adhésions ou de retraits.
ADOPTE A L'UNANIMITE
321 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes-Fourniture de matériel d’éclairage
public et de pièces détachées destinées à la maintenance et à la
rénovation des équipements.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
322 2
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
323 3
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
L’achat de matériel d’éclairage relevant des compétences communales et du service
mutualisé pour certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la
Métropole.
Ainsi pour ces fournitures, il apparait opportun de créer un groupement de commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
324 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la fourniture de
matériels d’éclairage public et de pièces détachées destinées à la maintenance et à la
rénovation des équipements pour les membres du groupement, pouvant amener à la
conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
325 5
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses ;
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de livraison (OL) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
326 6
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les différentes
parties. Elle le restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article
10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
327 7
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
328 8
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
329 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
330 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Maintenance et exploitation des
installations d’éclairage, de bornes marché et d’équipements
sportifs.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
331 2
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
332 3
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
La maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage, de borne marché et
d’équipements sportifs relevant des compétences communales et du service mutualisé pour
certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la Métropole.
Ainsi pour ces prestations de maintenance, il apparait opportun de créer un groupement de
commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
333 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la maintenance et
l’exploitation des installations d’éclairage, de borne marché et d’équipements sportifs pour
les membres du groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
334 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- de la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
335 6
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les différentes
parties. Elle le restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article
10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
336 7
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
337 8
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
338 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
339 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Surveillance nocturne et diurne des
installations d’éclairage public
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
340 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
341 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les villes et la métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
La surveillance nocturne et diurne permet de constater l’état et le non fonctionnement des
équipements d’éclairage public.
L’éclairage public relevant des compétences communales et du service mutualisé pour
certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la Métropole.
Ainsi pour ces prestations, il apparait opportun de créer un groupement de commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
342 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la surveillance nocturne
et diurne des installations d’éclairage public pour les membres du groupement, pouvant
amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
343 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
344 6
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
345 7
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
346 8
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
347 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
348 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Contrôle de résistance mécanique des
mâts.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
349 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
350 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Le contrôle de résistance mécanique des mâts permet de déceler des situations
dangereuses et de pouvoir ainsi déployer les moyens nécessaires à la mise en sécurité des
installations.
L’éclairage public relevant des compétences communales et du service mutualisé pour
certaines communes, les budgets sont portés par les villes ou par la métropole.
Ainsi pour ces prestations, il apparait opportun de créer un groupement de commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
351 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne le contrôle de
résistance mécanique des mâts pour les membres du groupement, pouvant amener à la
conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
352 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
353 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
354 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
355 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
356 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
357 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Diagnostic patrimonial de l’éclairage
public et du réseau électrique associé.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
358 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
359 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Afin d’optimiser la gestion de la maintenance et de réduire la consommation énergétique de
l’éclairage public, il est impératif de connaitre la composition des différents points lumineux,
la nature des câbles et la composition des armoires de commandes.
Ce patrimoine, n’étant parfois pas maitrisé, il s’avère nécessaire de lancer un marché de
diagnostic de l’éclairage et du réseau électrique associé.
L’éclairage public relevant des compétences communales et du service mutualisé pour
certaines communes, les budgets sont portés par les Villes ou par la Métropole.
Ainsi pour ces prestations, il apparait opportun de créer un groupement de commande.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
360 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne le diagnostic
patrimonial de l’éclairage public et du réseau électrique associé pour les membres du
groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé:
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
361 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
362 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
363 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
364 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
365 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
366 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Géo référencement des réseaux secs.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
367 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
368 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Afin d’améliorer la sécurité sur les chantiers et de limiter les accidents, le législateur a publié
de nouveaux décrets concernant les réseaux. Ces décrets sont notamment :
- le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution,
- l’arrêté du 18 juin 2014, relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au télé-service " réseaux-et- canalisations.gouv.fr " , - l'arrêté du 19 juin modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
De nouvelles obligations incombent aux Maitres d’ouvrages de réseaux sensibles, dont
l’éclairage.
Aussi, afin de rationaliser les coûts et d’unifier les pratiques en matière de géo
référencement, tant pour la maitrise d’ouvrage que pour l’exploitation des réseaux, la
sélection d’un unique prestataire apparait comme une solution efficace de gestion de ces
nouvelles obligations.
Il est aussi prévu que ces prestations permettent une intégration des données dans le
logiciel de GMAO (gestion et maintenance assistée par ordinateur) que Bordeaux Métropole
va acquérir.
Il est donc proposé de monter un marché à groupement de commande dont les membres
seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
369 4
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne le géo référencement
des réseaux secs pour les membres du groupement, pouvant amener à la conclusion d’un
ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
370 5
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé:
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
371 6
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à:
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
372 7
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
373 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
374 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
375 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Maintenance et installation de bornes
de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxi et de radars
pédagogiques.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
376 2
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
377 3
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Les communes de Bordeaux Métropole et Bordeaux Métropole ont installé depuis quelques
années sur la voie publique des bornes de recharge pour véhicules électriques, des bornes
d’appel taxi et des radars pédagogiques.
Une maintenance doit être assurée sur ces installations qui relèvent des compétences
communales, du service mutualisé pour certaines communes, et de Bordeaux Métropole.
Il est donc proposé de monter un marché à groupement de commande dont les membres
seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
378 4
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la maintenance de
l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques, de bornes taxi et de radars
pédagogiques pour les membres du groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de
plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé:
379 5
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
380 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
381 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
382 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
383 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
384 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Fourniture et location de motifs et
guirlandes destinés aux illuminations festives.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
385 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
386 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
L’achat ou la location de matériel destinés aux illuminations festives relevant des
compétences communales et du service mutualisé pour certaines communes, les budgets
sont portés par les villes ou par la métropole.
Ainsi pour ces fournitures, il apparait opportun de créer un groupement de commande dont
les membres seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
387 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la fourniture et la
location de motifs et guirlandes destinés aux illuminations festives pour les membres du
groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
388 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de livraison (OL) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
389 6
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
390 7
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
391 8
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
392 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
393 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Maintenance des sites à contrôle
d’accès.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
394 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
395 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
Les communes de Bordeaux Métropole et Bordeaux Métropole ont installé depuis quelques
années sur la voie publique des sites à contrôle d’accès équipés de bornes escamotables.
Une maintenance doit être assurée sur ces installations qui relèvent des compétences
communales, du service mutualisé pour certaines communes, et de Bordeaux Métropole.
Il est donc proposé de monter un marché à groupement de commande dont les membres
seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
396 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la maintenance des
sites à contrôle d’accès pour les membres du groupement, pouvant amener à la conclusion
d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
397 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
398 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
399 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
400 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
401 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
402 1
Direction Générale/ D°/Service
Groupement de commandes- Fourniture et pose d’équipements
nécessaires à l’installation de sites à contrôle d’accès de voirie.
Convention
Entre les soussignés
Commune d’Ambarès-et-Lagrave, dont le siège social est situé 18 place de la Victoire
33440 Ambarès-et-Lagrave représentée par son Maire, Michel Heritié, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune d’Ambarès-et-Lagrave »,
Commune d’Ambès, dont le siège social est situé place du 11 novembre 33810 Ambès
représentée par son Maire, Kevin Subrenat, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
d’Ambès»,
Commune de Bègles, dont le siège social est situé 77 rue Calixte Camelle BP 153 33321
Bègles cedex représentée par son Maire, Noël Mamère , dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bègles »,
Commune de Blanquefort dont le siège social est situé 12 rue Dupaty BP 20117 33294
Blanquefort cedex représentée par son Maire, Véronique Ferreira, dûment habilitée aux fins
des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Blanquefort »,
Commune de Bordeaux, dont le siège social est situé place Pey-Berland 33077 Bordeaux
cedex représentée par son Maire, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des présentes par
délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après désignée « commune
de Bordeaux »,
Commune de Bruges, dont le siège social est situé 87 avenue Charles de Gaulle 33520
Bruges cedex représentée par son Maire, Brigitte Terraza, dûment habilitée aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Bruges »,
Commune de Floirac, dont le siège social est situé 6 avenue Pasteur BP 110 33271 Floirac
représentée par son Maire, Jean-Jacques Puyobrau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Floirac »,
403 2
Commune du Bouscat, dont le siège social est situé place Gambetta BP 20045 33491 Le
Bouscat cedex représentée par son Maire, Patrick Bobet, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Bouscat »,
Commune du Taillan-Médoc, dont le siège social est situé place Michel Reglade 33320 Le
Taillan-Médoc représentée par son Maire, Agnès Laurence-Versepuy, dûment habilité aux
fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune du Taillan-Médoc »,
Commune de Lormont, dont le siège social est situé 1 rue André Dupin BP 01 33305
Lormont cedex représentée par son Maire, Jean Touzeau, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Lormont»,
Commune de Mérignac, dont le siège social est situé 60 avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 33705 Mérignac cedex représentée par son Maire, Alain Anziani, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Mérignac »,
Commune de Pessac, dont le siège social est situé place de la V ème République 33604
Pessac cedex représentée par son Maire, Franck Raynal dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-après
désignée « commune de Pessac »,
Commune de Saint-Aubin-de-Médoc, dont le siège social est situé route de Joli Bois
33160 St Aubin-de-Médoc représentée par son Maire, Christophe Duprat, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint-Aubin-de-Médoc »,
Commune de Saint-Louis-de-Montferrand, dont le siège social est situé 7 place de la
Mairie 33440 Saint-Louis-de-Montferrand représentée par son Maire, Josiane Zambon
dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal
du « date » ci-après désignée « commune de Saint-Louis-de-Montferrand »,
Commune de Saint-Vincent-de-Paul, dont le siège social est situé à l’espace Gérard
Lesnier 33440 Saint-Vincent-de-Paul représentée par son Maire, Max Colès, dûment habilité
aux fins des présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil communal du « date » ci-
après désignée « commune de Saint -Vincent-de -Paul »,
Et
Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé Esplanade Charles de Gaulle – 33076
Bordeaux Cedex, représentée par son Président, Alain Juppé, dûment habilité aux fins des
présentes par délibération n° xxxx/xxxx du Conseil métropolitain du « date » ci-après
désignée « Bordeaux Métropole »
404 3
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics,
offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes.
Ces groupements ont vocation à rationnaliser les achats en permettant des économies
d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement,
doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le
coordonnateur et déterminer la Commission d’appel d’offres compétente s’agissant de
l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, métropole de droit commun telle que
définie par la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles (loi MAPTAM), un processus global et cohérent a été engagé avec l’ensemble
des communes du territoire.
Ce processus de métropolisation recouvre à la fois les transferts de compétences prévus par
la loi ainsi que la mutualisation des services entre les Villes et la Métropole.
Cette mutualisation est conçue de manière à permettre à chacun d’exercer ses propres
compétences dans un souci d’optimisation des moyens.
L’achat et la pose d’équipements nécessaires à l’installation de site à contrôle d’accès
relevant des compétences communales et du service mutualisé pour certaines communes,
les budgets sont portés par les villes ou par la métropole.
Ainsi pour ces travaux, il apparait opportun de créer un groupement de commande dont les
membres seraient les communes intéressées et Bordeaux Métropole.
Chaque commune ou Bordeaux Métropole dans le cadre de compétences transférées
portera le budget correspondant à ces prestations et restera maître de ses commandes.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation
d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants, de la signature et de la notification des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents.
L’exécution de ces marchés, accords-cadres ou marché subséquents sera assurée par chaque membre du groupement.
405 4
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés
publics, accords-cadres et marchés subséquents en ce qui concerne la fourniture et la pose
d’équipements nécessaires à l’installation de site à contrôle d’accès pour les membres du
groupement, pouvant amener à la conclusion d’un ou de plusieurs contrats.
Les membres seront, sous réserve de l’exercice de la compétence afférente et confirmation
d’acceptation, Bordeaux Métropole et les communes suivantes :
• Ambarès-et-Lagrave • Le Taillan-Médoc
• Ambès • Lormont
• Bègles • Mérignac
• Blanquefort • Pessac
• Bordeaux • Saint-Aubin-de-Médoc
• Bruges • Saint-Louis-de-Montferrand
• Floirac • Saint-Vincent-de-Paul
• Le Bouscat
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes et répartition des rôles
avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, représenté par Monsieur le
Président ou son représentant dûment habilité.
Le coordonnateur du groupement a pour mission de procéder à l’ensemble des opérations
de passation du marché et de sélection du cocontractant dans le respect des dispositions de
l’ordonnance relative aux marchés publics de juillet 2015 et du nouveau décret n° 2016-361
des marchés publics du 25 mars 2016.
En outre, il sera chargé de procéder aux opérations de signatures et de notification du
marché.
En conséquence, le coordonnateur du groupement, en la personne de Bordeaux Métropole,
est notamment chargé :
- Du choix de la procédure,
- De l’élaboration du cahier des charges,
- Du lancement de l’avis d’appel public à candidature,
406 5
- De la centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des
réponses,
- De la réception des candidatures et des offres : tenue du registre de dépôt,
- De la convocation de la commission d’appel d’offres et la rédaction du rapport
d’analyse présenté,
- De la notification et la signature des marchés au nom et pour le compte de chaque
membre du groupement (lettres aux candidats non retenus, signature des marchés,
notification, transmission au contrôle de légalité …),
- De la transmission à chaque membre du groupement du marché signé en son nom
et pour son compte.
Le représentant du coordonnateur gèrera le contentieux lié à la procédure de passation des
marchés pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa
démarche et son évolution.
En cas d’annulation du marché par le juge administratif pour un motif lié à la procédure de
passation, Bordeaux Métropole ne pourra se prévaloir d’un quelconque retard dans la
réalisation des travaux.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de
chaque membre du groupement les missions suivantes :
- L’exécution technique et financière pour la part des prestations le concernant. Cette
exécution recouvre les opérations suivantes : la passation des commandes, l’envoi des
ordres de service (OS) le cas échéant, la gestion des livraisons / livrables, la réception et le
paiement des factures,
La maitrise d’œuvre étant assurée par le membre du groupement lui-même ou par les pôles
territoriaux en cas de mutualisation de la compétence concernée.
- La reconduction.
ARTICLE 3 : Procédure de passation des marchés.
La procédure de passation du ou des marchés, sera déterminée par le représentant du
coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
407 6
ARTICLE 4 : Obligation des membres du groupement.
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins,
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords-cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, en vue de son amélioration et de sa reconduction ou relance.
ARTICLE 5 : La Commission d'appel d'offres.
La Commission d’appel d’offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n°
2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur.
ARTICLE 6 : Charges du groupement.
Les frais de coordonnateur et les frais divers relatifs à la procédure de passation du marché
(frais de publicité, reprographie, frais postaux…) sont à la charge du coordonnateur.
ARTICLE 7 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le
restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 10.
408 7
ARTICLE 8 : Modalités financières d'exécution du marché.
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des
prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des
prestations le concernant.
ARTICLE 9 : Adhésion au groupement de commandes.
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la
présente convention, signé par le coordonnateur.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention,
notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées
postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 10 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention.
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par
décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations
lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées
au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par
le coordonnateur et le membre du groupement.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des
instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont
l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
409 8
ARTICLE 11 : Substitution au coordonnateur.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le
coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente
convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera
approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou
décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’appel d’offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 12 : Capacité à agir en justice.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des
membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur
sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des marchés et accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire,
chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le
coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une
décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge
financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le marché litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 13 : Litiges relatifs à la présente convention.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera
de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le xx/xx/xx, en X exemplaires
[Prévoir autant d'originaux que de signataires + 1 pour le contrôle de légalité. Pour les autres exemplaires éventuellement
nécessaires, avoir recours aux copies conformes.]
410 9
Signatures des partenaires
Pour Bordeaux Métropole,
Le Président
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave,
Le Maire
Pour la ville d’Ambès,
Le Maire
Pour la ville de Bègles,
Le Maire
Pour la ville de Blanquefort,
Le Maire
Pour la ville de Bordeaux,
Le Maire
Pour la ville de Bruges,
Le Maire
Pour la ville de Floirac,
Le Maire
Pour la ville du Bouscat,
Le Maire
Pour la ville du Taillan-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Lormont,
Le Maire
Pour la ville de Mérignac,
Le Maire
Pour la ville de Pessac,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Aubin-de-Médoc,
Le Maire
Pour la ville de Saint-Louis-de Montferrand,
Le Maire
Pour la ville de Saint Vincent de Paul,
Le Maire
411 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/147
Constitution d'un groupement de commandes permanent dédié
à l'achat de prestations de service pour l'accompagnement à
l'efficacité énergétique du patrimoine. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des communes membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commande dédié aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine dont les membres sont :
- Bordeaux Métropole,
- Ville de Bordeaux,
- Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux,
- Opéra National de Bordeaux,
- Ville de Parempuyre,
- Ville de Bruges,
- Ville du Taillan-Médoc,
- Ville d’Ambarès-et-Lagrave
Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents en ce qui concerne l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine (tous fluides confondus).
Dans le cadre de groupement de commandes, des outils support tels que :
- L’assistance, rédaction et suivi des schémas directeurs,
- Les audits et diagnostics énergétiques,
- Les études de faisabilité,
- Les travaux ou mise en place de matériels liés aux économies d’eau,
- La sensibilisation,
412 Séance du lundi 3 avril 2017
- L’assistance à maîtrise d’ouvrage,
- Le suivi énergétique et patrimonial.
seront proposés. Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.
A ce titre, Bordeaux Métropole procédera à l’ensemble des opérations d’élaboration des
documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la
signature et à la notification des marchés.
La Direction des bâtiments de Bordeaux Métropole, en tant que service commun se chargera
de l’exécution technique des contrats pour chacun des membres.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour
ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des
différents conseils municipaux ou au conseil d’administration de chacun de ses membres.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, l’Opéra National de Bordeaux et les Villes de Parempuyre, de Bruges, du Taillan-Médoc, d’Ambarès- et-Lagrave.
ADOPTE A L'UNANIMITE
413 GROUPEMENT DE COMMANDES permanent
dédié à l’achat de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine
Convention constitutive de groupement
C Co oo or rd do on nn na at te eu ur r e en n c ch ha ar rg ge e d de e l la a p pa as ss sa at ti io on n, , d de e l la a s si ig gn na at tu ur re e e et t d de e l la a n no ot ti if fi ic ca at ti io on n d de es s m ma ar rc ch hé és s e et t/ /o ou u a ac cc co or rd ds s- -c ca ad dr re es s. . Exécution assurée par chaque membre
ENTRE Bordeaux métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, représenté par son Président Monsieur Alain Juppé, dument habilité en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° 2016-773 en date du 12 décembre 2016 D’une part,
ET
La ville de Bordeaux
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux
ET
L’Opéra National de Bordeaux
ET
La ville de Parempuyre
ET
La ville du Taillan-Médoc
ET
La ville d’Ambarès-et-Lagrave
ET
La ville de Bruges
414 Préambule :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
En effet, face aux différents projets de la ville de Bordeaux, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Bordeaux, de l’Opéra National de Bordeaux et des villes de Parempuyre, Bruges, le Taillan, Ambarès-et-Lagrave et de Bordeaux Métropole, il apparaît nécessaire de disposer d’un moyen d’achat relatif aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine (tous fluides confondus).
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes à durée indéterminée dans le domaine des prestations et performance énergétiques et qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des autres membres.
L’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du groupement pour la part le concernant.
415 ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole, la Ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux, l’Opéra National de Bordeaux et les villes de Parempuyre, Bruges, le Taillan-Médoc et Ambarès-et-Lagrave conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine. Seront concernés les marchés, accords-cadres et marchés subséquents relatifs à l’achat et liées à l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine (tous fluides confondus).
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole représenté par M. le Président.
ARTICLE 3 : Comité de suivi du groupement
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de suivi du groupement est composé d'un représentant de chaque membre. Le comité sera présidé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les invitations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent être adressées par mail aux différents membres du groupement. Le comité se réunit sans quorum. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics, spécialement en amont du déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence.
3.2 Rôle du comité de suivi du groupement
Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics. Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Il sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion et de sortie du groupement ainsi que pour la pérennité de ce groupement de commande.
416 ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d’attribution et du contrôle de légalité au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels,
- Convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- en cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
- rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant
417 - constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres
- signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point)
- transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation
- notification
- information au Préfet, le cas échéant
- rédaction et publication de l’avis d’attribution
- reconduction des marchés, le cas échéant
- aide à la préparation des avenants supérieurs à 5%, qui resteront soumis à l’avis de la
CAO de chacun de ses membres.
À l’issue de la notification et de publication de l’avis d’attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses
besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
- l’exécution opérationnelle et financière pour la part les concernant à savoir :
envoi des ordres de services (OS), le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestions des sous- traitances, avenants et reconduction.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le comité de suivi des éventuels litiges et des suites données.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents,
418 - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
- Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,
- Participer au bilan de l’exécution des marchés, et/ou accords cadres et marchés subséquents,
- Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 : La Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par Code général des collectivités territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres de Bordeaux Métropole se réunira en tant que de besoin
ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement :
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du groupement - dans le cadre des missions menées par le coordonnateur - sont solidairement responsables de l’exécution de leurs obligations dans leur intégralité et conjointement au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations n’étant pas menées conjointement et dans leur intégralité.
ARTICLE 9 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. La présente convention ne saurait concerner des procédures lancées après l’échéance de l’actuel mandat électoral, cependant s’agissant de l’exécution, elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et/ou accords-cadres concernés.
ARTICLE 10 : Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
419 Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 11 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 12 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme attribution (art 3) de délibérer sur les avenants à la présente convention, les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 14 : Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
420 Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par al consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux, Alain Juppé, ……………….
Président de Bordeaux Métropole …………………..
Pour le Centre Communal d’Action Sociale
de Bordeaux, Pour la ville du Taillan-Médoc, ………………. ……………….
………………. …………………..
Pour l’Opéra National de Bordeaux, Pour la ville de Bruges, ………………. ……………….
………………. …………………..
Pour la ville d’Ambarès-et-Lagrave, Pour la ville de Parempuyre, ………………. ……………….
………………….. …………………..
421 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/148
Constitution d'un groupement de commandes permanent
dédié aux prestations de maintenance, d'assistance
à la maintenance, de contrôles réglementaires, de
gros entretiens et de renouvellement des équipements
spécifiques. Autorisation
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu’un groupement de commandes dédié aux prestations de maintenance des équipements spécifiques, d’assistance à la maintenance, de contrôle règlementaire, de gros entretien et de renouvellement permettrait de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre collectivité que pour ceux des membres du groupement.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, la constitution d’un groupement de commandes dédié aux prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques composé avec les membres suivants :
- Bordeaux Métropole,
- La Ville de Bordeaux,
- Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux,
- Opéra National de Bordeaux,
Ce groupement, à durée indéterminée, a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification des marchés et/ou accords cadres et marchés subséquents en ce qui concerne les prestations de maintenance des équipements spécifiques, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques.
1
Il est précisé que les équipements spécifiques correspondent notamment à :
- Intrusion et télésurveillance
- Contrôle d’accès
- Jeux de cours liés à un bâtiment scolaire ou une crèche
- Equipements de cuisine
- Onduleurs
(liste non exhaustive)
422 Séance du lundi 3 avril 2017
A cet effet, une convention constitutive définissant le mode de fonctionnement du groupement doit être établie et signée par tous les membres. Cette convention identifie Bordeaux Métropole comme le coordonnateur de ce groupement. La commission d’appel d’offres sera donc celle de Bordeaux Métropole.
A ce titre, Bordeaux Métropole procèdera à l’ensemble des opérations d’élaboration des documents de marché, à la sélection d’un ou de plusieurs cocontractants ainsi qu’à la signature et à la notification du marché. Ce groupement permanent pourra entrainer la conclusion de plusieurs marchés.
La Direction des bâtiments de Bordeaux Métropole, en tant que service commun se chargera
de l’exécution technique des contrats pour chacun des membres.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour
ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport.
La convention constitutive sera soumise dans les mêmes termes à l’approbation des
différents conseils municipaux ou au conseil d’administration de chacun de ses membres.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et l’Opéra National de Bordeaux.
ADOPTE A L'UNANIMITE
423 M. LE MAIRE
On peut peut-être reprendre les 3, Monsieur GAUTÉ ?
M. GAUTÉ
Absolument, j’allais vous proposer de regrouper la 146, 147 et 148 puisqu’il s’agit de constitution de groupements de commandes dont les objets figurent dans les trois délibérations qui ont pour but l’optimisation du service pour l’ensemble des communes concernées et qui nous permettront, j’en suis convaincu, de réaliser des économies substantielles.
M. LE MAIRE
Pas de questions ? Pas d’oppositions, ni d’abstentions ? Merci.
MME MIGLIORE
Délibération 149 : « Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation de prestations d'impression.Rectification d’une erreur matérielle sur le périmètre du groupement. Autorisation.»
424 GROUPEMENT DE COMMANDES permanent
dédié aux prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques. Convention constitutive de groupement
C Co oo or rd do on nn na at te eu ur r e en n c ch ha ar rg ge e d de e l la a p pa as ss sa at ti io on n, , d de e l la a s si ig gn na at tu ur re e e et t d de e l la a n no ot ti if fi ic ca at ti io on n d de es s m ma ar rc ch hé és s e et t/ /o ou u a ac cc co or rd ds s- -c ca ad dr re es s. . Exécution assurée par chaque membre
ENTRE Bordeaux métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, représenté par son Président Monsieur Alain Juppé, dument habilité en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° 2016-773 en date du 16 décembre 2016 D’une part,
ET
Ville de Bordeaux
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux
ET
L’Opéra National de Bordeaux
425 Préambule :
L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés, accords-cadres et marchés subséquents passés dans le cadre du groupement.
En effet, face aux différents projets du CCAS de la ville de Bordeaux, de la ville de Bordeaux, de l’Opéra National de Bordeaux et de Bordeaux Métropole, il apparaît nécessaire de disposer d’un moyen d’achat relatif aux prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes à durée indéterminée, qui pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés. En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de la signature et de la notification des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents au nom et pour le compte des autres membres. Ce groupement permanent pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés.
L’exécution financière des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera assurée par chaque membre du groupement pour la part le concernant.
426 ARTICLE 1er - Objet et membres du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole, la ville de Bordeaux, le Centre Communal d’Action Sociale de Bordeaux et l’Opéra National de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres de ses membres en ce qui concerne les prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques. Seront concernés les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents relatifs aux prestations de maintenance, d’assistance à la maintenance, de contrôles règlementaires, de gros entretiens et de renouvellement des équipements spécifiques permettant les maintenances préventives et curatives
Les membres du groupement ne sont pas tenus de participer à chaque consultation. Chacun fera connaître son besoin en réponse à une demande de confirmation du coordonnateur.
ARTICLE 2 - Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole représenté par M. le Président.
ARTICLE 3 - Comité de suivi du groupement
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le comité de suivi du groupement est composé d'un représentant de chaque membre. Le comité sera présidé par le représentant du coordonnateur. Le comité se réunit au moins une fois par an.
Le comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres. Les invitations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre. Les invitations peuvent être adressées par mail aux différents membres du groupement. Le comité se réunit sans quorum. Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées. Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives aux marchés publics, spécialement en amont du déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence.
3.2 Rôle du comité de suivi du groupement
Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de discuter et suivre le calendrier de définition des besoins et de passation des marchés publics. Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Il sera consulté pour les avenants éventuels à la présente convention et notamment les avenants à la convention constitutive du groupement en cas de nouvelle adhésion et de sortie du groupement ainsi que pour la pérennité de ce groupement de commande.
427 ARTICLE 4 - Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de constitution des dossiers de marchés, sélection du ou des cocontractants aux marchés, et/ou accords-cadres et marchés subséquents, au nom et pour le compte des membres du groupement, de la notification, des avis d’attribution et du contrôle de légalité au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement,
- Recensement des besoins, notamment pour les équipements spécifiques suivants :
- Équipements de cuisine,
- Intrusion et télésurveillance,
- Contrôle d’accès
- Jeux de cours dans les bâtiments écoles et crèches.
…
Seules les listes des équipements correspondants fournies par chaque membre du groupement seront intégrées dans le Dossier de consultation des entreprises.
- Choix de la procédure,
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation,
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence,
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du DCE sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses,
- Réception des candidatures et des offres,
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels
- Convocation et organisation de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si besoin et rédaction des procès-verbaux,
- Analyse des offres et négociations,
- Présentation du dossier et de l’analyse en CAO,
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre),
- en cas de groupement permanent : finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
428 Le représentant du coordonnateur gérera le contentieux lié à la procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
- rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant
- constitution des dossiers de marchés et/ou accords-cadres
- signature des marchés et/ou accords-cadres (mise au point)
- transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation
- notification
- information au Préfet, le cas échéant
- rédaction et publication de l’avis d’attribution
- reconduction des marchés, le cas échéant
- aide à la préparation des avenants supérieurs à 5%, qui resteront soumis à l’avis de la CAO de chacun de ses membres.
À l’issue de la notification et de publication de l’avis d’attribution des marchés et/ou accords-cadres, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses
besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
- l’exécution opérationnelle et financière pour la part les concernant à savoir : envoi des ordres de services (OS), le cas échéant, passation des commandes, gestion des livraisons, réception et paiement des factures, gestions des sous- traitances, avenants et reconduction.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le comité de suivi des éventuels litiges et des suites données.
ARTICLE 5 - Procédure de passation des marchés et/ou accords-cadres
La procédure de passation des marchés publics et/ou accords-cadres et marchés subséquents sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur informe les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 - Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation des marchés publics, accords-cadres et marchés subséquents,
429 • Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti,
• Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de consultation),
• Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
• Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents qui le concernent,
• Participer au bilan de l’exécution des marchés, et/ou accords cadres et marchés subséquents,
• Informer le coordonnateur du groupement de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents. Le règlement des litiges nés à l‘occasion de l’exécution des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
ARTICLE 7 - La Commission d'Appel d'Offres du groupement
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par Code général des collectivités territoriales. La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur.
La Commission d’Appel d’Offres de Bordeaux Métropole se réunira en tant que de besoin
ARTICLE 8 : Responsabilité des membres du groupement
Conformément à l’article 28 de l’ordonnance sur les marchés publics, les acheteurs, membres du groupement - dans le cadre des missions menées par le coordonnateur - sont solidairement responsables de l’exécution de leurs obligations dans leur intégralité et conjointement au nom et pour le compte des autres membres.
Les acheteurs sont seuls responsables des obligations n’étant pas menées conjointement et dans leur intégralité.
ARTICLE 9 - Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. La présente convention ne saurait concerner des procédures lancées après l’échéance de l’actuel mandat électoral, cependant s’agissant de l’exécution, elle perdurera jusqu'à l'échéance des marchés et/ou accords-cadres concernés.
ARTICLE 10 - Modalités financières d'exécution des marchés
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
En revanche, chaque membre demeure responsable de l’exécution des marchés conclus pour ses besoins propres ainsi que de l’exécution financière des contrats.
430 Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 11 - Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de
la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Ces avenants, le cas échéant, mettront également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Toute nouvelle adhésion ne pourra concerner que des consultations postérieures à l'adhésion.
ARTICLE 12 - Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés et accords-cadres conclus.
Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Dans la mesure où le comité de suivi du groupement a notamment comme attribution (art 3) de délibérer sur les avenants à la présente convention, les avenants modifiant la convention seront signés uniquement par le coordonnateur.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 13 - Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence.
ARTICLE 14 - Capacité à agir en justice
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
À compter de l’exécution, en cas de litige avec le titulaire, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
431 Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par al consultation ou le marché litigieux. Pour ce faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 15 - Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux, Alain Juppé, ……………….
Président de Bordeaux Métropole …………………..
Pour le Centre Communal d’Action Sociale de
Bordeaux,
……………….
………………….
Pour l’Opéra National de Bordeaux,
……………….
…………………..
432 Séance du lundi 3 avril 2017
D-2017/149
Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation
de prestations d'impression.Rectification d’une erreur
matérielle sur le périmètre du groupement. Autorisation.
Monsieur Jean-Michel GAUTE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n°D-2016/551 du 12 décembre 2016, Le conseil municipal s’est, notamment, prononcé sur :
· l’adhésion à un groupement de commande dont l’objet est la réalisation de prestations d’impression, entre Bordeaux Métropole et les communes et leurs centres communaux d’action sociale qui ont mutualisé leur fonction commande publique, et dont le coordination est assurée par Bordeaux Métropole,
· l’autorisation accordée à Monsieur le Maire à signer la convention constitutive avec les communes et CCAS.
La liste des communes et CCAS identifiée dans cette convention était erronée, dans la mesure où aucune commune autre que la Ville de Bordeaux n’a manifesté sont intérêt à rejoindre ce groupement d’achat qui in fine ne réunira que Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux.
L’objet du présent rapport est de mettre à jour la liste des communes participant à ce groupement d’achat.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :
Le conseil municipal,
VU l'article L5211.1 0 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT que la convention constitutive d’un groupement de commande ne doit prévoir que la liste des communes ayant manifesté un intérêt à rejoindre ledit groupement de commande, il est nécessaire de rectifier la liste des communes concernées et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ainsi modifiée.
433 Séance du lundi 3 avril 2017
DECIDE
ARTICLE 1 :
d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ainsi modifiée,
ARTICLE 2 :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi modifiée, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ,
ARTICLE 3 :
d’autoriser le coordonnateur à signer les accords cadres, ou leurs avenants, à intervenir pour le compte de la commune,
ARTICLE 4 :
d’autoriser le coordonnateur à signer les avenants à la convention constitutive
ADOPTE A L'UNANIMITE
434 M. LE MAIRE
Monsieur GAUTÉ. 149 aussi ?
M. GAUTÉ
La dernière, il s’agit d’une rectification d’une erreur dans le cadre d’une adhésion au groupe de commandes également pour la réalisation de prestations d’impression au terme de laquelle l’ensemble des communes concernées n’avaient pas adhéré. Je ne connais pas la finalité, mais je sais qu’il y a eu une erreur matérielle et l’objet de ce rapport est de mettre à jour la liste des communes qui participeront à ce groupement d’achat.
M. LE MAIRE
Pas de problèmes ? Merci. Délégation suivante.
MME MIGLIORE
Monsieur BRUGÈRE présente à nouveau sa délibération concernant le programme Séniors en vacances 2017.
M. LE MAIRE
Je ne comprends pas. C’est la 150 ?
MME MIGLIORE
La délibération 136 présentée par Monsieur Nicolas BRUGÈRE.
M. LE MAIRE
Ah, excusez-moi, revenons à la délibération qui a fait l’objet d’un débat tout à l’heure.
Monsieur BRUGÈRE.
M. BRUGÈRE
Monsieur le Maire, Chers Collègues, je confirme qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts entre les personnes qui voyagent et MALAKOFF MÉDÉRIC. Cependant, pour ne prendre strictement aucun risque, nous allons modifier la délibération. Je vous propose que page 194, nous supprimions après la phrase « Toutefois elle se rapprochera », nous supprimons « de la Caisse de MALAKOFF MÉDÉRIC » et on continue avec « se rapprochera de la CARSAT en vue d’obtenir une participation de cet organisme au coût du transport ». Dernière phrase « À rechercher un financement complémentaire avec la CARSAT ».
M. LE MAIRE
Voilà. Nous avons 3 000 euros que nous venons de perdre, mais que nous allons récupérer sur la CARSAT, c’est ça ? On va essayer. Ce n’est pas évident.
M. BRUGÈRE
Ils sont perdus. On va renchérir ce voyage sans partenariat.
M. LE MAIRE
On va maintenir le voyage et ça coûtera 3 000 euros de plus aux contribuables. Avec cette modification, il n’y a plus d’oppositions, je pense, et pas d’abstentions ? Merci.
On passe à la délégation de Madame PIAZZA.
MME MIGLIORE
Délégation de Madame Arielle PIAZZA. Délibération 150 : « Le sport prend ses quartiers. Contrat de partenariat. »
435 GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS D’IMPRESSION
CONVENTION CONSTITUTIVE
PREAMBULE
L’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015, relative aux marchés publics, offre aux acheteurs publics la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des accords-cadres.
Au vu de ce qui précède, il apparaît pertinent de conclure un groupement de commandes pour la réalisation de prestations d’impression, qui entraînera la conclusion de plusieurs accords-cadres.
En ce qui concerne le choix du type de groupement, en vertu de l’article 28 de l’ordonnance n°2015- 899 du 23 Juillet 2015, il s'agira d'un groupement de commandes avec désignation d'un coordonnateur chargé de la mise en œuvre de la procédure de consultation et de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, de la signature et de la notification des accords-cadres.
L’exécution des accords-cadres se fera par marchés subséquents et sera assurée par chaque membre du groupement.
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation des accords-cadres relatifs aux prestations d’impression des membres du groupement, ce qui amènera à la conclusion de plusieurs contrats.
Un groupement de commandes est constitué entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux.
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Le coordonnateur du groupement est Bordeaux Métropole, sise Esplanade Charles de Gaulle, 33076 Bordeaux cedex, représenté par Monsieur le Président ou son représentant.
ARTICLE 3 : Comité de suivi
3.1 Composition et modalités de fonctionnement
Le Comité de suivi est composé d'un représentant de chaque membre. Le Comité sera présidé par le représentant du coordonnateur.
Le Comité se réunit au moins une fois par an, et au moins une fois avant le lancement de la procédure de passation des accords-cadres.
436 Le Comité peut également se réunir sur demande écrite du représentant du coordonnateur, adressée à chacun des membres du groupement et également à la demande de la majorité de ses membres.
Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.
Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.
Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.
Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations dont il aura connaissance, en particulier durant le déroulement des procédures de publicité et de mise en concurrence des contrats.
3.2 Rôle du comité de coordination et de suivi
Le Comité de suivi a pour mission de permettre aux membres du groupement de suivre la passation des accords-cadres et de prévoir les conditions éventuelles d’évolution de ces contrats.
Les membres du groupement y font part de leurs observations et de l’ensemble de leurs demandes au coordonnateur dans ce cadre.
Le Comité instruit toute question qui lui est soumise par le représentant du coordonnateur ou l’un des représentants des membres, notamment les avenants éventuels à la présente convention.
ARTICLE 4 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à la mise en œuvre de la procédure de consultation et à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des contractants, de signer et de notifier les accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement.
En conséquence, relèvent notamment du coordonnateur les missions suivantes :
- Définition des besoins, en associant les autres membres du groupement;
- Recensement des besoins, en associant les autres membres du groupement ;
- Choix de la procédure ;
- Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation ;
- Rédaction et envoi des avis d’appel à la concurrence ;
- Mise à disposition gratuite du dossier de consultation des entreprises (DCE) au sein des services du coordonnateur et téléchargement gratuit possible du Dossier de Consultation des entreprises sur le site internet : https://demat-ampa.fr
- Centralisation des questions posées par les candidats et centralisation des réponses ;
- Réception des candidatures et des offres ;
- Analyse des candidatures et demande de compléments éventuels ;
- Convocation et organisation de la Commission d’appel d’offres et rédaction des procès-verbaux ;
- Analyse des offres et négociations, le cas échéant, en partenariat avec les membres ;
- Présentation du dossier et de l’analyse en Commission d’appel d’offres ;
- Information des candidats évincés (stade candidature et stade offre) ;
- Rédaction et envoi de l’avis d’intention de conclure, le cas échéant ;
- Mise au point des accords cadres, le cas échéant ;
- Signature des accords-cadres ;
- Transmission si besoin au contrôle de la légalité avec le rapport de présentation ; 437 - Notification ;
- Rédaction et publication de l’avis d’attribution ;
- Rédaction, signature, notification et gestion du caractère exécutoire des avenants aux accords- cadres du ressort du groupement ;
- La reconduction ;
- Finalisation des avenants à la convention constitutive de groupement en cas de nouvelle adhésion ou de sortie du groupement.
Le représentant du coordonnateur gérera par ailleurs le contentieux lié à la procédure de passation des accords-cadres pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, relèvent de chaque membre du groupement les missions suivantes :
- l’exécution technique et financière pour la part des prestations qui le concerne. Elle se fera par la conclusion de marchés subséquents, après mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre. Cette exécution recouvre les opérations suivantes :
- la définition du besoin en matière d’impression ;
- la mise en concurrence des titulaires de l’accord-cadre selon les dispositions prévues au cahier des charges administratives et techniques dudit accord-cadre ;
- l’analyse des propositions et/ou devis ;
- le choix de l’attributaire du marché subséquent. Il est prévu que l’attribution du marché se fera au moins disant ;
- l’envoi des ordres de service (OS), le cas échéant, l’établissement du bon de commande (valant acte d’engagement du marché subséquent), la notification du bon de commande, la gestion des prestations (opérations de réception et d’admission), réception et paiement des factures.
Le représentant du coordonnateur ne sera pas responsable du contentieux lié à l’exécution des marchés subséquents. Cependant, pour le bon fonctionnement du groupement de commandes, les membres du groupement sont tenus d’informer le Coordonnateur de tout litige en cours, pour prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires au bon accomplissement des missions qui lui sont dévolues par l’article 4 de la présente convention.
ARTICLE 5 : Procédure de passation des marchés
La procédure de passation des accords-cadres sera déterminée par le représentant du coordonnateur du groupement, en lien avec les autres membres du groupement.
Le coordonnateur tient informés les membres du groupement du déroulement de la procédure.
ARTICLE 6 : Obligation des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins, - Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti, - Participer si besoin, en collaboration avec le coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Cahier des clauses techniques particulières (CCTP), règlement de consultation), - Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/son EPCI et à assurer l’exécution comptable des marchés, qui le concernent,
- Informer le coordonateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés et accords- cadres du ressort du groupement,
- Participer au bilan de l’exécution des accords-cadres et marchés subséquents, en vue de leur amélioration et de leur reconduction ou relance.
438 ARTICLE 7 : La Commission d'Appel d'Offres
La Commission d’Appel d’Offres interviendra dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 Juillet 2015.
La Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur. Elle se réunira en tant que de besoin.
ARTICLE 8 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle le restera jusqu’à sa résiliation décidée dans les conditions prévues par l’article 11.
ARTICLE 9 : Modalités financières d'exécution du marché
Les modalités financières d’exécution des marchés consistent en l’engagement financier des prestations (émission de bons de commandes, avances…) et le règlement des factures.
Chaque membre du groupement est chargé de cette exécution financière pour la part des prestations le concernant.
ARTICLE 10 : Adhésion au groupement de commandes
L’adhésion à la convention doit faire l’objet d’une approbation par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Toute nouvelle adhésion au groupement de commandes devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, signé par le coordonateur après avis du Comité de suivi.
Cet avenant, le cas échéant, mettra également en conformité la présente convention, notamment avec le statut du nouvel adhérent.
Les nouveaux adhérents ne pourront prendre part qu’aux consultations lancées postérieurement à l’adhésion.
ARTICLE 11 : Retrait du groupement de commandes et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur. Ce retrait ne saurait concerner des consultations lancées ou des marchés conclus. Il n’aura d’effet que pour les consultations futures lancées au nom du groupement.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant à la présente convention, signé par le coordonnateur et le membre du groupement, après avis du Comité de suivi.
Le présent groupement pourra être résilié par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres.
Cette résiliation sera sans effet sur les marchés notifiés au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 12 : Substitution au coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restant du groupement.
La Commission d’Appel d’Offres du groupement sera modifiée en conséquence. 439 ARTICLE 13 : Capacité à ester en justice
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
A compter de la notification des accords-cadres, en cas de litige avec le titulaire pour l’exécution des marchés subséquents, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice.
Il appartiendra dans ce dernier cas, à chaque membre du groupement, d’informer le coordonnateur des éventuels litiges et des suites qui leurs sont données.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par la consultation ou le contrat litigieux.
Pour se faire un titre de recettes sera émis par le coordonnateur.
ARTICLE 14 : Litiges relatifs à la présente convention
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
Pour Bordeaux Métropole,
habilité aux fins de la présente
par délibération n°2016/ du 16 décembre 2016
Pour la Ville de Bordeaux
habilité aux fins de la présente
par délibération n° en date du
440