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Déliberation - 2019 128 convention mad locaux roger prat association boiffiers bellevue
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20190925-2019_129MADROGE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
25
SEPTEMBRE
2019
Délibération BATIMENT/FP/PB 2019 — 128. CONVENTION
TRIPARTITE
ENTRE
L'ASSOCIATION
BOIFFIERS
BELLEVUE,
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
SAINTES
ET
LA
VILLE
DE
SAINTES
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
DE
L’ECOLE
ELEMENTAIRE
ROGER
PERAT
POUR
L'ACCUEIL
EXTRASCOLAIRE
DES
ENFANTS
DE
3 ANS
A 11
ANS
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 29
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Danièle
COMBY,
Christian
SCHMITT,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Marylise
MOREAU,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
:5
Aziz
BACHOUR
à Jean-Philippe
MACHON,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Jacques
LOUBIERE
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Frédéric
NEVEU
à Céline
VIOLLET,
Laurence
HENRY
à Josette
GROLEAU.
Absente
excusée
: 1
Brigitte
FAVREAU
Secrétaire
de
séance
: Dominique
ARNAUD
Date
de
la convocation
: 18
septembre
2019
Date
d'affichage
: 10
OCT.
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
Chapitre
III,
section
3°)
éducation,
enfance
et
jeunesse,
paragraphe
b) alinéa
1 « organisation
du
service
des
écoles
comprenant
l’ensemble
des
charges
(y compris
celles
relatives
au
personnel),
liées
à ce
service
hors
dépenses
de
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
entretien
courant)
et
dépenses
d'investissement
liées
aux
bâtiments
»,
Considérant
qu’à
ce
titre
la Ville
de
Saintes
met
à la
disposition
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
les
locaux
de
l'accueil
périscolaire
et
extrascolaire
de
l’école
élémentaire
Roger
Pérat,
17
avenue
de
Bellevue
à Saintes,
Envoyé
en
préfecture
le
10/10/2019
Reçu
en
préfecture
le 10/10/2019
Atiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20190925-2019_129MADROGE-DE
Considérant
que
dans
le cadre
de
la politique
de
Ville
des
quartiers
Boiffiers
Bellevue,
en
particulier
l’offre
aux
familles
en
direction
des
enfants,
il a
été
acté
la mise
en
œuvre
d’une
réponse
unique
pour
l'accueil
des
enfants
de
3 ans
à 11
ans,
les
mercredis
et
les
vacances
scolaires
par
l'Association
Boiffiers
Bellevue,
Considérant que la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
peut
mettre
à la
disposition
de
l'Association
Boiffiers
Bellevue,
les
locaux
qui
lui
sont
dévolus
par
la Ville
de
Saintes,
notamment
sur
le temps
d'accueil
périscolaire
ainsi
que
l’accès
à la
restauration
au
sein
du
groupe
scolaire
Roger
Pérat,
Considérant
qu’il
convient
de
contractualiser,
pour
fixer
les
modalités
d'utilisation
des
locaux,
par
une
convention
tripartite
entre
l’Association
Boiffiers
Bellevue,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
la Ville
de
Saintes,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
12
septembre
2019,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- sur
l'approbation
des
termes
de
la convention
tripartite
établie
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1%
septembre
2019
et
reconductible
annuellement
dans
la limite
de
3 ans,
soit
une
durée
maximum
de
4 ans,
- sur
l'autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire,
où
à son
représentant,
de
signer
cette
convention
tripartite
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 32
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O0
Ne
prennent
pas
part
au
vote
: 2 (Mme
Josette
GROLEAU,
Mme
Laurence
HENRY)
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
25
Septembre
2019
— 128
Convention
tripartite
entre
l'association
Boiffiers
Bellevue,
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
et
la Ville
de
Saintes
pour
la mise
à disposition
de
locaux
de
l’école
élémentaire
Roger
Pérat
pour
l'accueil
extrascolaire
des
enfants
de
3 ans
a 11
ans
2/2
ele
10/10/2019
re
le 10102019
Affiché
le
KK
ID
: 017-211704160-20160925-2019_12SMADROGE-DE
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LOCAUX
AU
PROFIT
DU
CENTRE
SOCIAL
BOIFFIERS
BELLEVUE
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Bellevue,
dont
Le siège
social
est
situé
15B
Cours
résentée
par
Madame
Marie-Christine
BOUQUET,
UBoiffiers
Bellevue»
19
ID
: 017-211704160-20160925-2019_12SMADROGE-DE
10402019
Affiché
le
IL À
ETE
EXPOSE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE
La
compétence
Education
Enfance
Jeunesse
est
exercée
par
la Communauté
d’Agglomération
de
Saintes.
Elle
comprend
entre
autres
la gestion
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires,
hors
bâtiments,
ces
derniers
restants,
de
la compétence
de
chaque
commune. L'association
Boiffiers
Bellevue
va
être
amenée
à utiliser
Les
locaux
de
l'accueil
périscolaire
et
extra-scolaire
sur
l’école
élémentaire
Roger
Pérat.
Un
cadre
définit
les
engagements
réciproques
et
Le fonctionnement,
il s'avère
donc
nécessaire
de
conftüre
ne
convention
de
mise
à disposition
de
locaux
entre
la ville
de
Saintes,
La CDA
saintes
et
l'association
Boiffiers
Bellevue
afin
de
fixer
les
règles
d'utilisation
des
loc
CECI ETANT
EXPO
Chapitre
1 - Conditions
générales
Article
1 - Objet
CDA
déSaintes
les
locaux
de
l'accueil
+ Pérat.
Dans
le cadre
de
l’offre
et
plus
particulièrement
sur
Le quartier
la mise
en
œuvre
d’une
seule
réponse
ercredis
et
les
vacances
scolaires
par
;
" les
obligations
en
matière
d’accueil
de
mettre
à disposition
de
l'association
Boïffiers
Bellevue
les
ptamment
sur
les
temps
d'accueil
périscolaire.
La
ville
de
Saintes
met
à la
périscolaire
et
extrascolaire
dé
Misposition
de
école
élémé
pas pour
les”enfants
de
l'Etablissement
d'Accueil
du
Jeune
Enfant
« la
us
condition
de
réservation
au
préalable,
réalisera
également
les
repas
Dution
sera
intégrée
au
titre
des
charges
et
produits
supplétifs
annuels
l'association.
scolaires.
Cette
cô
dans
les
comptes
Article
2 - Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
contradictoire
est
effectué
entre
Les
parties
:
- Avant
La mise
à disposition
des
biens
à l'association
Boïffiers
Bellevue
correspondant
à un
état
des
lieux
d’entrée.
- Un
relevé
de
tous
les
éléments
de
mobilier
et
d'activité
sera
aussi
établi
entre
Les
parties
- Au
terme
de
la mise
à disposition
correspondant
à un
état
des
lieux
de
sortie,
ID
: 017-211
704150-20160925-2019_1£SMADROGE
Chapitre
2 -
Conditions
d’utilisation
Article
3 - Respect
de
la
destination
des
biens
L'association
Boïiffiers
Bellevue
s'engage
à utiliser
les
biens
mis
à disposition
dans
Le
cadre
uniquement
des
activités
d'accueil
de
mineurs
sur
les
mercredis
ainsi
que
les
petites
et
grandes
vacances,
à cet
effet
elle
produira
un
calendrier
d'utilisation
du
site,
avec
les
horaires
de
présences.
Article
4 -
Entretien
des
locaux
L'association
Boiffiers
Bellevue
prendra
à sa
charge
l'entretien
des
locaux
mis
à disposition
après
l’utilisation,
notamment
concernant
le
mercredi,
il conviendra
que
Le site
soit
conforme
à un
accueil
des
enfants
dès
le jeudi
matin
au
titre
de
l’accweil
périscolaire.
Article
5 - Règlement
intérieur
L’association
Boiffiers
Bellevue
prendra
connaissance
des
rè
ffiés à recevoir
du
public,
la ville
de
Saintes
s'engage
à réaliser
Les
travaux
en
matière
sécurité
et
notamment
à faire
procéder,
aux
échéances
requises,
par
les
personnes
habilitées,
à la
vérification
et
à l'entretien
régulier
des
installations
électriques,
de
secours,
d'incendie
mais
également
aux
équipements
techniques
(chauffage,
ventilation,
climatisation,
installation
d’eau
chaude
sanitaire,
éclairage,).
En
cas
de
contrôle
de
sécurité
faisant
état
de
travaux
urgents
à réaliser
pour
assurer
la mise
en
conformité,
la ville
de
Saintes
s'engage
à réaliser
Les
travaux
nécessaires
dans
les
meilleurs
délais.
La
CDA
de
Saintes,
quant
à elle,
prend
à sa
charge
Les
coûts
de
renouvellement
et
d'entretien
des
matériels
et
équipements
existants
ou
non
(maintenance,
dépannage,
petites
réparations...)
permettant
l'accueil
des
enfants
dans
de
bonnes
conditions.
Toutefois,
si la
défaillance
ou
le renouvellement
d’un
matériel
ou
équipement
est
due
à une
action
ou
à une
carence
imputable
à l'association
Boiffiers
Bellevue,
cette
dernière
devra
prendre
en
charge
les
frais
de
remise
en
service
ou
de
renouvellement.
ID
: 017-211
704150-20160925-2019_1£SMADROGE
Article
9 - Assurances
La
Commune
de
Saintes
assure
l’ensemble
immobilier
en
sa
qualité
de
propriétaire
non
occupant. IUest
entendu
que
les
activités
exercées
par
l’association
Boiffiers
Bellevue
sont
prévues
dans
ses
statuts
et
qu’elle
est
assurée
en
conséquence.
Article
10
- Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conciue
à compter
du
1°
septembre
2019,
paur
une
durée
de
4
ans. Article
11
- Redevance
La
présente
convention
est
consentie
à titre
gratuit.
Article
12
- Résiliation
de
la convention
La
convention
peut
être
dénoncée
en
cours
d’année
soit
soit
sur
l'initiative
de
l’une
d’elles.
Dans
ce
dernier
c;
d’un
préavis
motivé
de
trois
mois
par
lettre
recomma
Article
13
- Litiges
En
cas
de
litige
né
de
l'interprétation,
de
convention,
il est
convenu
qu'avant
d’introë
s’engagent
à rechercher
une
solution
amiable
au“
peut
pas
avoir
pour
effet
de
prive
dé
recours
juridictionnels.
Ÿ
En
cas
d'échec,
Le
tribunal
co:
entieux,
les
parties
raisonnable
et
qui
ne
Fait en trois
exemplaires
Pour
l'association
Boiffiers-Bellevue
Pour
la Ville
de
Sainte
7
La
Présidente,
Le
Maire,
Marie-Christine
BOUQUET
cation,
l’enfance
et
la jeunesse