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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_109CDRSOLS-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
17
SEPTEMBRE
2020
Délibération DAFU RH 2020-109. RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
DE
LA
COMMUNAUTE
D’'AGGLOMERATION
DE
SAINTES
POUR
L'INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
ET
ACTES
RELATIFS
A L'OCCUPATION
DES
SOLS
Président
de
séance
: Monsieur
Bruno
DRAPRON
Etaient
présents
: 27
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
JEDAT
Günter,
CAMBON
Véronique,
BUFFET
Martine,
DELCROIX
Charles,
CARTIER
Nicolas,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
DEBORDE
Sophie,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ROUDIER
Jean-Pierre,
VIOLLET
Céline,
CATROU
Rémy,
BETIZEAU
Florence,
ROUSSAUD
Barbara.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 8
ARNAUD
Dominique
à VIOLLET
Céline,
CHANTOURY
Laurent
à CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe
à TORCHUT
Véronique,
DAVIET
Laurent
à DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François
à TOUSSAINT
Charlotte,
GUENON
Delphine
à AUDOUIN
Caroline,
MACHON
Jean-Philippe
à ROUDIER
Jean-Pierre,
PARISI
Evelyne
à ABELIN-DRAPRON
Véronique.
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 10
septembre
2020
Date
d'affichage:
9 Q
SEP.
202
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2121-29,
Vu
la délibération
n°14.35
du
conseil
municipal
du
27
juin
2014
autorisant
la signature
de
la
convention
de
mise
à disposition
du
service
Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols.
Considérant
l’article
L.5211-4-1
III du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
que
« les
services
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
peuvent
être
en
tout
ou
partie
mis
à disposition
d’une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres,
pour
l'exercice
de
leurs
compétences,
lorsque
cette
mise
à disposition
présente
un
intérêt
dans
le cadre
d’une
bonne
organisation
des
services
»,
Considérant
que
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
est
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Internationale,
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_109CDRSOLS-DE
Considérant que la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
propose
à ses
communes
membres
de
réaliser
des
prestations
d'instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
selon
une
convention
de
mise
à
disposition
de
service,
Considérant
l'échéance
au
30
octobre
2020
de
la Convention
précédente
signée
entre
la
Communauté
d'Agglomération
et
la commune
de
Saintes
le 2
octobre
2014,
transmise
en
sous-
préfecture
le
30
octobre
2015,
IlLest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
la convention
de
mise
à disposition
du
service
Instruction
des
Autorisations
du
Droit
des
Sols
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: O
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
17
septembre
2020-109.
Renouvellement
de
la convention
de
mise
à disposition
du
service
instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
de
la
CDA
de
Saintes
pour
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols
2/2
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_109CDRSOLS-DE
(((Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION
DE
MISE
À DISPOSITION
DE
LA
DIRECTION
« DROIT
DES
SOLS
ET
ACTION
FONCIERE
» DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE
SAINTES
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINTES
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
La
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bruno
DRAPRON,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d’une
délibération
n°
20203).
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
2020,
transmise
en
Sous-Préfecture
le
....
Ci-après
dénommée
uniformément
dans
la
suite
de
la
convention
: «
la
Communauté
mération
»,
D'UNE
PART,
ET
:
La
Commune
de
SAINTES,
représentée
par
l’adjoint
ne,
Monsieur
Joël
TERRIEN,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
d
al°2020-109
en
date
du
17
septembre
2020
transmise
en
SOUSSE
ele...
ci-après
dénommée
uniformément
dans
la
suite
de
la
convention
: « la
VU
le Code
Général
des
Collectivité
a
rticles
L. 5211-4-1
II
et
IV
et
D.
5211-16, VU
les
statuts
de
la
Cofimi
L A
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QU'IL
SUIT
ARTICLE
1°:
OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
du
Service
de
la CDA
au
profit
de
la Commune
dans
le cadre
de
l'instruction
des
autorisations
et
des
actes
relatifs
à
l'occupation
des
sols,
délivrés
au
nom
de
la
Commune,
notamment
en
application
des
articles
L.
422-1
à L.
422-8
du
Code
de
l'urbanisme.
Envoyé
en
préfecture
le
29/09/2020
Reçu
en
préfecture
le 29/09/2020
Affiché
le
ER
ID
: 017-211704150-20200917-2020_109CDRSOLS-DE
ARTICLE2:
CHAMP
D'APPLICATION
Le
Service
de
la CDA
assure
la procédure
d'instruction
des
autorisations
et
des
actes
suivants,
délivrés
sur
le
territoire
de
la
Commune
et
relevant
de
la
compétence
communale
:
e
permis
de
construire
;
e
permis
de
démolir
;
e
permis
d'aménager
;
.
certificat
d'urbanisme
d’information,
prévu
à l’article
L.
410-1
a)
du
Code
de
l'urbanisme
;
.
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
prévu
à l’article
L.
410-1
b)
du
Code
de
l'urbanisme
;
e
déclaration
préalable.
Il
est
précisé
que
le
Service
de
la
CDA
n’assure
pas
l'instruction
rel
contrôle
de
conformité
des
l'article
R. 462-8
du
Code
de
l’urbanisme.
ARTICLE
3:
DÉROULEMENT
DE
LA
PROCÉD{Ù)
les
actes
obligatoires
préalables
La
Commune,
notamment
:
.
vérifie
la procédure
à semaine
qui
suit
le dépôt
un
exemplaire
de
la
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
(UDAP)
;
e qui
suit
le dépôt,
un
exemplaire
de
la demande,
ou
Bâtiments
d@lrance
(ABF)
dans
le cas
où
elle
en
serait
destinataire.
A l'issue
de
l'instruction
par
le Service
de
la CDA
du
dossier,
la Commune
:
e
notifie
la décision
au
pétitionnaire
avant
la fin
du
délai
d'instruction,
informe
simultanément
la
Communauté
d'Agglomération
de
cette
notification
et
lui
adresse
une
copie;
.
transmet
la
décision
et
le
dossier
au
préfet
pour
le
contrôle
de
légalité
et
informe
le
demandeur
de
la
date
de
cette
transmission.
Dans
le cadre
du
contrôle
de
la conformité
des
travaux,
la Commune
:
e
transmet
à
la
Communauté
d'Agglomération
la
Déclaration
Attestant
l'Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
(DAACT)
adressée
par
le demandeur,
dans
les
8 jours
suivant
sa
réception
en
mairie
;
216
Envoyé
en préfecture
09/2020
Reçu
en
pr
2020
Affiché
le
.
KK
ID
: 017-211
704150-20200917-2020_10SCDRSOLS-DE
.
transmet
à la
Communauté
d'Agglomération
la demande
d’attestation
de
non
contestation
de
la
DAACT,
dans
les
2
jours
suivant
sa
réception
en
mairie
;
.
préalablement
à
tout
récolement,
informe
le
bénéficiaire
du
permis,
ou
de
la
décision
de
non-opposition
à la
déclaration
préalable,
de
sa
visite
;
.
réalise
le
récolement
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
l’urbanisme
;
.
rédige
le
projet
de
décision
relatif
à l'attestation
de
conformité
;
.
si
nécessaire,
met
en
demeure
le
maître
d'ouvrage
de
déposer
une
demande
modificative
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
avec
l'autorisation
accordée
;
.
transmet
à la
Communauté
d'Agglomération
une
copie
de
l'attestation
de
non-opposition
à
la conformité,
ou
la contestation
de
celle-ci.
Par
ailleurs,
la Commune
informe
la Communauté
d'Agglomération
de
toutes
les
décisions
qu'elle
prend
concernant
l'urbanisme
et
ayant
une
incidence
sur
le
droit
des
sgls,
dont
notamment
:
.
institution
de
taxes
ou
participations
;
.
modifications
de
taux;
en
de
la recevabilité
.
à l’examen
de
la recevabilité
du
dossier
.
à la
vérification
du
caractè
.
à l'examen
technique
au
terrain
considéré
;
.
à l'obtention,
si néce
des
personnes
publiq
ssés
par
le projet;
anquantes,
de
la majoration
ou
de
ompte
du
projet
déposé,
de
l’ensemble
des
eillis
;
aire,
accompagnée
le cas
échéant
d’une
notice
Dans
les
cas
né
ant
un
avis
conforme
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
et
si celui-ci
est
négatif,
le
Service
déf&CDA
proposera
:
-__
soitune
décisit
e refus
;
-
soit
une
décisio
prolongation
de
trois
mois
du
délai
d'instruction,
si
le
Maire
décide
d’un
recours
auprès
du
préfet
de
Région
contre
cet
avis.
c) Les
missions
complémentaires
réalisées
par
la
Communauté
d'Agglomération
Le
Service
de
la
CDA
en
fonction
des
cas,
assure
les
missions
complémentaires
suivantes
:
+
Réception
du
public,
des
professionnels,
des
particuliers
et
des
élus
:
o
Renseignement
d'ordre
général
;
o
Réception
du
public
et
conseil
en
amont
du
dépôt
des
autorisations
d'urbanisme.
Dans
ce
cas,
le
Service
de
la
CDA
informe
la
commune
des
échanges
et
sollicite
le
cas
échéant,
l'avis
de
l'élu
référent.
316
ID
: 017-211
704150-20200917-2020_10SCDRSOLS-DE
« Participation
aux
permanences
du
Conseil
de
l'Architecture,
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
afin
d'accompagner
l'architecte
conseil
sur
les
conseils
en
amont.
Dans
ce
cas,
le
Service
de
la
CDA
veille
à
la
bonne
prise
en
compte
des
règles
d'urbanisme
applicables
au
projet
présenté.
Dans
le souci
de
favoriser
une
réponse
rapide
au
pétitionnaire,
les
transmissions
et
échanges
par
voie
électronique
seront
privilégiées
entre
la commune,
le Service
de
la CDA,
les
personnes
publiques,
services
ou
commissions
consultés
dans
le
cadre
de
l'instruction.
ARTICLE
4 : COMMISSION
D'EXAMEN
DES
DOSSIERS
COMPLEXES
ET/OU
A ENJEUX
La
commission
d'examen
des
dossiers
complexes
et/ou
à enjeux
est
placée
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
Vice
-Président
délégué
à l’urbanisme.
Cette
commission
vise
notamment
à étudier
les
projets
à vocation
économiques
et/ou
structurants
pour
la
Com
de
Saintes.
La
commission
est
composée
:
- Du
Vice-président
délégué
au
Projet
de
te
ité
du
territoire
et
à
-__ Du
directeur
de
l’urbanisme
de
la Ville
de
S
résentant
;
En
fonction
de
la complexité
des
- le
Président
de
la Comm
Le
Vice-président
di
fécider
de
la saisine
de
la commission
sur
tout
dossier
j
À
É
mesard
des
éléments
relatifs
à
l'Aménagement
du
Territoire
au
nmunauté
d'Agglomération
de
Saintes
(PLH,
PLU/PLUi,
projet.
reste
consultatif.
Si le
Maire
ne
retient
pas
la proposition
de
la Commission,
il
nauté
d'Agglomération
de
toute
responsabilité,
de
toute
nature
que
ce
soit.
L'avis
de
la Commi
exonère
de
facto
la Co
ARTICLES:
CONTENTIEUX
ADMINISTRATIFS
ET
INFRACTIONS
PÉNALES
À la
demande
de
la Commune,
le Service
de
la CDA
peut
apporter,
dans
la limite
de
ses
compétences,
son
concours
à
la
Commune
pour
l'instruction
des
recours
gracieux
et
contentieux
autre
que
ceux
intentés
par
la Communauté
d'Agglomération,
et
qui
portent
sur
les
autorisations
ou
actes
visés
à
l'article
2.
Toutefois,
la Communauté
d'Agglomération
ne
pourra
apporter
son
aide
lorsque
la décision
contestée
est
différente
de
la proposition
faite
par
le Service
de
la CDA
et,
de
manière
générale,
en
cas
d'incompatibilité
avec
une
mission
qu’elle
assure
déjà.
416
Envoyé
er
préfecture
le
29/09/2020
leclure
le 23/08/2020
ID : 017-211
704150-20200917-2020_10SCDRSOLS-DE
Par
ailleurs,
sur
demande
de
la Commune,
la Communauté
d'Agglomération
peut
lui
porter
assistance
dans
le déroulement
de
la procédure
pénale
visée
aux
articles
L. 480-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme,
notamment
pour
la constatation
des
infractions
à la
réglementation
des
autorisations
dont
l'instruction
lui
a été
confiée.
ARTICLE
6:
DÉMATÉRIALISATION
DES
ACTES
D'URBANISME
Dans
le cadre
de
la procédure
du
dépôt
en
ligne
des
actes
d'urbanisme,
la Communauté
d'Agglomération
met
en
place
la
procédure
dématérialisé.
Elle
choisit
et
met
à
disposition
de
la
Commune
le
logiciel
d'urbanisme.
La
Commune
s'engage
à mettre
en
place
cette
procédure
de
dépôt
dématérialisé
des
actes
d'urbanisme.
Elle
informera
ses
administrés,
soit
par
son
site
internetgsoit
par
un
affichage
en
mairie
de
la
possibilité
de
cette
démarche.
La
procédure
dématérialisée
étant
amenée
à évoluer
vers
un,
jalisation
totale
de
l'ensemble
de
la
procédure
d'instruction,
la
Commune
s'engage
à suivr.
Dans
ce
cadre,
les
missions
réalisées
par
la
Commune
p£
à évoluer,
notamment
odifications
d'ordre
Les
dossiers
instruits
et les
actes
effectués
par
1
Comraune. Le
Service
de
la CDA
assure
la
Commune,
pour
les
actes
dont
Pi
ARTICLE
8:
SITUATION
DU
P
Le
personnel
conte
convention. Il est
placé,
pour
dernière
s'adresse
l'exécution Le
pré
ê
situatio
é
mis
à disposition
{position
statutaire
et
déroulement
de
carrière).
Le
préside
;
lomération,
en
sa
qualité
d'autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination,
ex@
ir di
ire.
Il
est
saisi
au
besoin
par
la
Commune.
ARTICLE
9:
CONDITIONS
D'EMPLOI
DU
PERSONNEL
MIS
À DISPOSITION
Les
conditions
d'exercice
des
fonctions
des
agents
mis
à disposition
au
sein
de
la Commune
sont
établies
par
elle.
Les
autres
modalités
liées
aux
conditions
de
travail
des
agents
mis
à disposition
sont
fixées
par
la
Communauté
d'Agglomération,
laquelle
prend
notamment
les
décisions
relatives
aux
absences,
congés
annuels
et
congés
pour
indisponibilité
physique
et
en
informe
la Commune
qui,
sur
ce
point,
peut
émettre
des
avis
si elle
le souhaite.
La
Communauté
d'Agglomération
délivre
les
autorisations
de
travail
à temps
partiel
et
autorise
les
congés
de
formation
professionnelle
ou
pour
formation
syndicale
après
information
de
la
Commune
si
ces
décisions
ont
un
impact
substantiel
pour
celle-ci.
5/6
ture
le 29/09/2020
ure
le 23/08/2020
ID : 017-211
704150-20200917-2020_10SCDRSOLS-DE
La
Communauté
d'Agglomération
verse
aux
agents
concernés
par
la mise
à disposition,
la
rémunération
correspondant
au
grade
ou
à
l'emploi
d'origine
(traitement,
le
cas
échéant,
supplément
familial
de
traitement,
indemnité
de
résidence,
primes
et
indemnités).
ARTICLE
10
: PRISE
EN
CHARGE
FINANCIÈRE
/ REMBOURSEMENT
La
mise
à disposition
du
Service
de
la
CDA
au
profit
de
la
Commune
ne
donne
pas
lieu
à rémunération.
La
Commune
et
la Communauté
d'Agglomération
assument
les
charges
de
fonctionnement
liées
à leurs
obligations
réciproques.
De
ce
fait,
les
frais
d'affranchissement
des
courriers
envoyés
par
le
Maire
aux
pétitionnaires
sont
à
la
charge
de
la
Commune.
Toutes
les
dépenses
d’affranchissement
générées
par
les
courriers
envoyés
par
le Service
de
la CDA
sont
à la
charge
de
la
Communauté
d'Agglomération.
ARTICLE
11:
DURÉE
DE
LA
MISE
À DISPOSITION
mande
de
l'une
des
deux
parties
n de
ses
propres
services
à l'issue
Elle
peut
également
prendre
fin
de
manière
cocontractantes,
pour
un
motif
d'intérêt
général
If
d'un
préavis
de
six
(06)
mois
par
lett
En
cas
de
résiliation
anticipée,
lé
i
des
demandes
déposées
pendant
le
délai
de
préavis.
ARTICLE
13
: LITIGES
vention
relèvent
de
la seule
compétence
du
de
recours.
Tous
les
litiges
con
Pour
La
Communau
Pour
la
Commune
de
SAINTES,
d'Agglomération
de
Sa
Le
Président,
Bruno
DRAPRON,
Joël
TERRIEN,
Par
délépation
du
Maire,
6/6
en
exemplaires.