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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM
— EE
PROCES-VERBAL N°4
SEANCE DU 26 JUIN 2019
19 HEURES 00 A ELSENHEIM
Date de convocation : 18 juin 2019
Délégués en fonction : 29 Présents:25 Absents et excusés :0 Procurations : 4
Membres présents :
“ Artolsheim : Mme Dominique MARTIN
u Bindernheim : Mme Denise ADOLF
“ _ Boesenbiesen : M. Jean-Blaise LOOS
“ _ Bootzheim : M. Georges BLANCKAERT
“ Elsenheim : M. Vincent GRISS
"= Grussenheim : M. Martin KLIPFEL
. Heidolsheim : M. Alex JEHL
" Hessenheim : Mme Anne-Lise ULRICH
“ Hilsenheim : M. Bruno KUHN,
=" Mackenheim : M. Jean-Claude SPIELMANN
" Marckolsheim : M. Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Mme Catherine GREIGERT, M. Marc GAUTIER, M.
Jean-Claude MULLER, Mme Marie FREY
". Ohnenheim : M. Daniel HENNEVILLE
= Richtolsheim : M. Rémy TAGLANG
“ Saasenheim : Mme Anne-Marie NEEFF
“ Schoenau : M. Gérard BERNARD
“ Schwobsheim : Mme Denise KEMPF
=" Sundhouse : M. Jean-Louis SIEGRIST, Mme Josiane GERBER
" Wittisheim : M. Christophe KNOBLOCH, Mme Clothilde LOOS, M. Justin FAHRNER
Absents excusés :
Mme Sabrina THOMANN — HENNINGER (Procuration à Bruno KUHN), M. Maurice FAHRNER (procuration à Jean-
Louis SIEGRIST), Mme Chrystelle ERARD (procuration à Catherine GREIGERT), M. Gilles WEBER (procuration à
Marie FREY), M. Jean-Jacques KEUSCH (suppléant), M. Clément ROHMER (suppléant), M. Christophe
LUDAESCHER (suppléant), Mme Marie-Paule FLAITZ (suppléante), M. Sébastien SCHWOEHER (suppléant), M.
Servais ROESZ (suppléant), M. Manuel KLUMB (suppléant), M. Antoine HERTH (Député), M. Pierre AMOUGOU-
AMOUGOU (Trésorier), M. Laurent KRACKENBERGER (Conseiller Départemental), M. Thomas MARCHAND
(Responsable des Ressources Humaines), M. Didier HERRMANN (Responsable Bâtiments), M. Thierry WALTER
(Directeur du Pôle « animation du Territoire »), Mme Marion BANCELIN (Responsable Enfance Jeunesse), M.
Stéphane HUMMEL (Chargé du développement économique).
Assistaient en outre :
M. Patrick SPIEGEL (suppléant), M. Joseph BORTOT (suppléant), M. François REMOND (suppléant), Mme Colette
WEIXLER (suppléante), Mme Marie-Louise HUMBERT (suppléante), M. Matthieu HART (suppléant), Mme
Ghislaine LEFLAEC (suppléante), , M. Stéphane ROMY (Directeur Général des Services), Mme Anne-Sophie
BONHOMMET (Responsable du Pôle « Gestion des moyens, des ressources et des personnels »), M. Eric CARABIN
{Directeur du Pôle « Aménagement du territoire »). Communauté de Communes du
Ried de Marckolsheim
Le dynamisme d'un territoire
ORDRE DU JOUR
Séance du CONSEIL DE COMMUNAUTE
LE 26 JUIN 2019
19 HEURES 00 A LA SALLE POLYVALENTE D’ELSENHEIM
A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mai 2019
3. Décisions du Président et du Bureau
B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Personnel - modification du plan des effectifs
a. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Techniques
b. Création de trois emplois d’'Educateur des APS de 1*"®° classe et d’un emploi
d’Assistant de conservation principal de 1°"° classe
2. Statuts — transferts de compétences au PETR Sélestat — Alsace Centrale
a. Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial
b. Adhésion au Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) Région de
Freiburg — Centre et Sud Alsace
C. FINANCES
Approbation du Compte Administratif 2018
Adoption du Compte de gestion 2018
Proposition d'affection des résultats
Bilan des acquisitions et cessions immobilières 2018
Décision budgétaire modificative n°1
Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2019 -Modalités de répartition
RBEWNE
D. SERVICES A LA PERSONNE
1. Périscolaire d’Heidolsheim — Constitution d’une servitude de passage
2. Accueils périscolaires et accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) — Décision tarifaire
3. Structures périscolaires — Rapports d’activités 2018
E. VOIRIE — RESEAUX
1. Eclairage Public — Fonds de concours des communes de Sundhouse et Bindernheim pour
l’extension des réseaux
2. Fonds de concours à la commune de Sundhouse pour le financement des travaux de voirie rues de la gare et des écureuils
F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE
1. Fusion du Syndicat mixte Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du
Muhlbach et le Syndicat à Vocation Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la
Blind et du Canal de Widensolen — Création du Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux
de la Plaine du Rhin - Renonciation de sa transformation en EPAGE 2. Trophée qualité Accueil de la Chambre des Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole
- Soutien financier aux entreprises
G. HABITAT — ECONOMIES D'ENERGIE
1. Plan local de l'Habitat — Aides à la rénovation énergétique
2. Plan local de l'Habitat — Convention de partenariat en faveur de la maitrise de l'Energie avec
EDF
H. VŒUX ET COMMUNICATIONS A. FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
Conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement intérieur, la séance a fait l’objet des
mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
e Convocation des membres titulaires et suppléants le 18 juin 2019;
° Affichage aux portes du siège de l’ordre du jour et de la convocation ;
+ Publication sur le site internet de la Communauté de Communes ;
e Publication par voie de presse dans les quotidiens locaux, Dernières Nouvelles d'Alsace et L'Alsace.
Le Président ouvre la séance à 19 heures. || salue l’Assemblée et les services de la Communauté de
Communes. Il donne communication des membres excusés. Il propose d'inviter, dorénavant, au même
titre que le Conseil Départemental, le Directeur de la Maison de la Région, à compter du prochain
Conseil. La proposition est entérinée par les membres du Conseil de Communauté.
1. Désignation du secrétaire de séance
Le Conseil de Communauté, sur proposition du Président,
Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 10 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;
+ désigne à l’unanimité, comme secrétaire de séance, Monsieur Alex JEHL, Conseiller.
=
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mai 2019.
Le Conseil de Communauté, après en avoir pris connaissance et avoir délibéré,
Vu l'article 22 du règlement intérieur adopté le 30 septembre 2014 ;
+ approuve le procès-verbal de la séance du 15 mai 2019.
Adopté à l’unanimité.
3. Décisions du Président et du Bureau
Le Président rend compte des délégations d’attribution exercées par le Président et le Bureau en vertu
de la délibération du Conseil de Communauté du 29 avril 2014. Il s’agit de :
e Décision n°2019-019 du 13 mai 2019 portant acceptation de sous-traitance pour le marché de
construction d’un accueil périscolaire à Elsenheim — lot « Chauffage ventilation» ;
Décision n°2019-020 du 16 mai 2019 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
Décision n°2019-021 du 16 mai 2019 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
Décision n°2019-022 du 21mai 2019 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
Décision n°2019-023 du 21 mai 2019 portant acceptation d’une indemnité de sinistre ;
Décision n°2019-024 du 27 mai 2019 portant conclusion d’un contrat d’exploitation d’un
distributeur automatique d'articles de natation en dépôt gratuit à la piscine communautaire
et fixation de la redevance d’occupation du domaine public avec la société TOP SEC
EQUIPEMENT ;
e Décision n°2019-025 du 27 mai 2019 portant acceptation de sous-traitance pour le marché de
construction d’un accueil périscolaire à Elsenheim — lot « Menuiseries extérieures Alu/Occultation» ; Décision n°2019-026 du 27 mai 2019 portant conclusion d’un emprunt de 376 000 € auprès de
La Banque Postale pour le refinancement d’un emprunt remboursé par anticipation pour la
construction de la gendarmerie intercommunale ;
Décision n°2019-027 du 27 mai 2019 portant fixation de la redevance d'occupation temporaire
du chalet sis dans l'enceinte de la piscine communautaire ;
Décision n°2019-028 du 5 juin 2019 portant attribution de la mission CSPS dans le cadre de la
rénovation de la piscine à la société QUALICONSULT SECURITE pour un montant de 1 190 €HT ;
Décision n°2019-029 du 5 juin 2019 portant attribution du marché de fourniture et de pose de
signalétique pour les zones d’activités à la société LACROIX SIGNALISATION pour un montant
minimum de 13 000 €HT et maximum de 34 000 €HT ;
Décision n°2019-030 du 5 juin 2019 portant attribution de la mission de contrôle technique
dans le cadre de la rénovation de la piscine à la société VERITAS pour un montant de
4715€HT;
Décision n°2019-031 du 5 juin 2019 portant attribution de la mission de maîtrise d'œuvre dans
le cadre de la rénovation de la piscine à la société SERUE INGENIERIE pour un montant de
75 600 € HT;
Décision du Bureau n°2019-012 du 22 mai 2019 portant vente d’un terrain au sein du PAIM à
la SCI gérée par Madame Catherine MAFFEI ;
Décision du Bureau n°2019-013 du 22 mai 2019 portant conclusion de la convention de
maîtrise d'ouvrage confiée à la commune de Wittisheim pour l’aménagement d’un parking
public et de sa voie d'accès contigus à la rue de Muttersholtz ;
Décision du Bureau n°2019-014 du 22 mai 2019 portant conclusion de la convention de
maîtrise d'ouvrage confiée à la commune de Wittisheim pour le réaménagement du carrefour
rue du Cimetière et rue des Roses ;
Décision du Bureau n°2019-015 du 22 mai 2019 portant conclusion de la convention de
maîtrise d'ouvrage confiée à la commune de Bootzheim pour l'aménagement de la rue des
Jardins ;
Décision du Bureau n°2019-016 du 22 mai 2019 portant conclusion d’une cession de gré à gré
d’un véhicule à l'association MOBILEX;
Décision du Bureau n°2019-017 du 12 juin 2019 portant création d'emplois non titulaires à la
piscine pour des besoins saisonniers ;
Décision du Bureau n°2019-018 du 12 juin 2019 portant validation de l’AVP de l’aménagement
de la piste cyclable Elsenheim- Grussenheim.
Le Président indique que, pour ce qui concerne la contraction de l'emprunt de 376 000 € auprès de la
Banque Postale, dans le cadre de la renégociation de l'emprunt de 500 000 € pour la construction de
la gendarmerie intercommunale de Marckolsheim, l'opération financière devrait générer environ
30 000 € d'économie de frais financiers. Il remercie les services pour la vigilance et le suivi régulier des
différentes opportunités existantes sur les marchés.
L'exercice de ces délégations n’amène pas d'observations particulières.
#
HORAIRE B. ADMINISTRATION GENERALE
1. Personnel - Modification du plan des effectifs
a. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services Techniques
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, propose la création d’un emploi fonctionnel de
directeur général des services techniques.
Ce type d'emploi est créé par l'organe délibérant sous réserve de respecter les seuils démographiques.
La Communauté de Communes comptant 20 396 habitants au 1° janvier 2019, il s’agit d’un emploi de
directeur général des services techniques d’EPCI de 20 000 à 40 000 habitants.
Aucun nouveau recrutement n'est prévu pour occuper cet emploi. Le directeur actuel du pôle
« Aménagement durable du territoire et de l’espace public », ingénieur principal, serait nommé sur cet
emploi par la voie du détachement.
L'incidence financière de cette création est estimée annuellement à environ 1 000 €.
Les crédits prévus au budget principal pour l’année 2019 permettent cette création.
Le Président souligne que la Collectivité ayant dépassé le seuil des 20 000 habitants, la création d’un
tel emploi est possible. La dénomination de ce poste n'existait certes jusqu'à présent pas dans le plan
des effectifs, mais son occupation par le responsable du pôle « Aménagement durable du territoire et
de l’espace public » était pourtant bien réelle. Cette création ne génère pas de recrutement. II
permettra à l'agent qui l’occupe dans les faits de bénéficier d’une revalorisation financière et de
meilleures perspectives d'évolution de carrière.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de
directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des
services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Vu le plan des effectifs ;
Vu les crédits disponibles au Budget Principal - Chapitre 012 ;
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire (CAP) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin ;
Considérant que cet emploi n’est pas prévu au plan des effectifs tel qu'approuvé lors du vote du
budget;
+ décide de la modification du plan des effectifs du budget principal par la création d’un
emploi fonctionnel de directeur général des services techniques d’EPCI de 20 000 à 40 000
habitants ;
dit que cet emploi est créé à compter du 1° août 2019 ;
précise qu’un avis défavorable de la CAP entraîneraïit d'office l'annulation de la procédure
de création de l'emploi fonctionnel mentionné.
Adopté à l’unanimité. b. Création de trois emplois d’Educateur des APS de 1°"° classe et d’un emploi
d’Assistant de conservation principal de 1°" classe
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, indique que, compte tenu de l'ancienneté acquise
et de leur valeur professionnelle, certains agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade au
titre de l’année 2019.
Dans ce cadre, il est proposé la transformation des emplois ci-après détaillés :
Service Budget Grade actuel Nouveau grade Nombre
Piscine Piscine Éducateur des APS de Éducateur des APS de 3 Aquaried 2e cl 1°" classe
Assistant de Assistant de
Médiathèques | Médiathèques | conservation principal conservation principal 1
de 2°"e classe de 1°" classe
ll est précisé que l’impact financier de ces avancements de grade a été intégré au chapitre 012 des
budgets concernés. Il est estimé annuellement à 1 010 € pour le budget annexe piscine et à 830 € pour
le budget annexe médiathèques.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs
territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certains
dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B;
Vu le plan des effectifs ;
Vu les crédits disponibles aux Budgets Annexes Piscine et Médiathèques — Chapitre 012 ;
Vu la saisine de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Bas-Rhin ;
Considérant que ces emplois ne sont pas prévus au plan des effectifs tel qu’approuvé lors du vote du
budget ;
+ décide de la modification du plan des effectifs des Budgets Annexes «Piscine » et «Médiathèques » par la création des emplois tels qu'énumérés ci-dessus par voie de
transformation-suppression des emplois existants ;
+ dit que la date de ces transformations-suppressions est fixée au 1°’ juillet 2019 ou, à
la date d’effet possible pour les agents éligibles ultérieurement au 1% juillet 2019 ;
+ précise qu’un avis défavorable de la CAP entraînerait d’office l’annulation de la
procédure de transformation-suppression de l’emploi du ou des agents concernés.
Adopté à l’unanimité. 2. Statuts — Transferts de compétences au PETR Sélestat - Alsace Centrale
a. Elaboration du Plan Climat Air énergie Territorial
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, rappelle qu’à l’automne 2017, les conseils
communautaires des quatre communautés membres du PETR SELESTAT - ALSACE CENTRALE ont adopté des
délibérations tendant à ce que, en application des dispositions de l’article L. 229-26 du Code de
l'Environnement, le PETR soit, en tant qu’établissement public en charge d’un SCoT, chargé d'élaborer
un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) unique à l'échelle de l’ensemble du territoire du PETR,
couvrant d’une part, les deux Communautés de Communes de SELESTAT et du RIED DE MARCKOLSHEIM à qui
la loi impose l’élaboration d’un PCAET, et d'autre part, les deux Communautés du VAL D'ARGENT et de la
VALLEE DE VILLE qui peuvent élaborer un PCAËET sans y être contraintes par la loi.
Par une délibération du 19 décembre 2017, le comité syndical du PETR a décidé d’engager l'élaboration
d’un plan climat-air-énergie territorial à l’échelle du PETR pour le compte des quatre Communautés
de Communes membres qui avaient décidé de confier cette mission au PETR.
Le diagnostic préalable a été dressé et a fait l’objet d'échanges avec les quatre Communautés
concernées. La phase d'établissement du programme d’actions est désormais engagée, en étroite
collaboration avec les Communautés.
En vue de l’adoption du PCAET de SELESTAT - ALSACE CENTRALE dans les prochains mois, il est nécessaire,
pour respecter les dispositions de l'article L. 226-1 du Code de l’Environnement, que les quatre
Communautés « transfèrent leur compétence d'élaboration dudit plan à l'établissement public chargé
du schéma de cohérence territoriale ».Tel est l’objet de la présente délibération qui permettra aux
préfets du BAs-RHIN et du HAUT-RHIN de modifier les statuts du PETR en conséquence.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment l’article L. 229-26 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 novembre 2017;
Vu la délibération du comité syndical du PETR SELESTAT - ALSACE CENTRALE n° 2017-III-03 en date du 19
décembre 2017 relative à l'élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ;
+ décide le transfert au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) SELESTAT - ALSACE CENTRALE de
sa compétence relative à l’élaboration d’un plan climat-air-énergie territorial (PCAET) en vue
de la réalisation de ce plan à l'échelle du territoire couvert par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de SELESTAT ET SA REGION ;
* demande aux préfets du BAS-RHIN et du HAUT-RHIN que les statuts du PETR SELESTAT - ALSACE
CENTRALE soient modifiés pour y ajouter cette compétence.
Adopté à l'unanimité.
rs
b. Adhésion au Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) Région de
Freiburg — Centre et Sud Alsace
Rapporteur : Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président.
Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, souligne que, depuis le milieu des années 2000, la
ville de SELESTAT et le « PAYS DE L'ALSACE CENTRALE » participaient à l’Eurodistrict REGION FREIBURG - CENTRE ET SUD ALSACE avec les territoires de MULHOUSE et de COLMAR, et côté allemand, avec la Ville de FRIBOURG
et les Landkreis EMMENDINGEN et BREISGAU-HOCHSCHWARZWALD.
Avec les reconfigurations des territoires français (Région, Départements, PETR..) s'est posée la
question d’une reconfiguration de cet Eurodistrict qui est désormais la seule structure transfrontalière
sans personnalité juridique dans le Rhin supérieur. Il est paru opportun de constituer désormais une
structure officielle et reconnue, sous la forme d'un « groupement européen de coopération
territoriale » (GECT), tel que l’envisagent le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement Européen et
du Conseil du 5 juillet 2006 et l’article L. 1115-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si, selon cet article L. 1115-4-2, « les collectivités territoriales et leurs groupements » ont vocation à
pouvoir participer à de tels GECT, la participation de PETR ou de syndicats n’est envisageable, compte
tenu du principe de « spécialité », que si leurs collectivités membres les y autorisent. Ainsi, pour que
le PETR SELESTAT - ALSACE CENTRALE puisse devenir membre du futur GECT REGION FREIBURG - CENTRE ET SUD
ALSACE, il est nécessaire que ses quatre Communautés membres l'y autorisent. Tel est l’objet de la
présente délibération qui permettra aux préfets du BAS-RHIN et du HAUT-RHIN de modifier les statuts
du PETR en conséquence.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1115-4-2 ;
Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ;
Vu la délibération du comité syndical du PETR SELESTAT - ALSACE CENTRALE n° 2019-11-05 en date du 4 juin
2019 relative à la constitution d’un « groupement européen de coopération territoriale » (GECT) ;
+ autorise le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) SELESTAT - ALSACE CENTRALE à participer au
futur « groupement européen de coopération territoriale » (GECT) REGION FREIBURG - CENTRE ET
SUD ALSACE pour y représenter les quatre Communautés membres du PETR ;
+ demande aux préfets du BAS-RHIN et du HAUT-RHIN que les statuts du PETR SELESTAT - ALSACE
CENTRALE soient modifiés pour y ajouter la possibilité pour le PETR d’adhérer au futur GECT au
nom de ses membres.
Adopté à l'unanimité.
#
A HOHORON ARR
C. FINANCES
1. Approbation du Compte Administratif 2018
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, expose que, conformément aux dispositions des articles
L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil de
Communauté de prendre connaissance et débattre du Compte Administratif de l’exercice 2018 dont
les écritures coïncident avec la comptabilité tenue par le Trésorier Municipal et retranscrite dans le
compte de gestion.
Le Président précise que la CCRM se situe dans les 25 % des Communautés de Communes du Bas-Rhin
les mieux situées par rapport à la capacité de désendettement. Il complète en précisant que le niveau
du résultat constaté au niveau du budget principal de près de 5,9 M£ permettrait de couvrir les charges
de fonctionnement sur une période de 1 an en l’absence de toute ressource. Monsieur KUHN indique que toutes les collectivités ne sont pas dans cette situation.
Le Président remercie les services pour la diligence avec laquelle ils ont œuvrés.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié ;
Vu la délibération n° 2018-025 du Conseil de Communauté en date du 11 avril 2018 approuvant le
Budget Primitif 2018 ;
Vu les décisions budgétaires modificatives n° 2018-042, 2018-057, 2018-069, 2018-070, 2018-084,
2018-085, 2018-105 et 2018-106 approuvées les 23 mai 2018, 20 juin 2018, 26 septembre 2018, 14
novembre 2018 et 19 décembre 2018;
Considérant que le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer avant le 30 juin 2019 sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER,
Président, au titre de l'exercice 2018 ;
Considérant que le compte de gestion fait ressortir une identité d’écritures avec le compte
administratif;
Considérant que Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président, a quitté la séance et laissé le soin
à Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, de la présider, conformément à l’article L. 2121-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
+ prend acte des comptes 2018 arrêtés comme suit :
. n n e “ ". e DT
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
>rincipal 6 725 397,24 12 858 321,53 1 687 469,97 1 436 479,80 8 412 867,21 14 294 801,33 | 5 881 934,12
‘iscine 735 732,65 752 400,92 8 394,85 65 502,90 744 127,50 817 903,82 73 776,32
ee 425 661,21 442 308,94 18 925,97 53 403,81 444 587,18 495 712,75 51 125,57
MI 342 198,06 350 216,72 2 293,99 3 022,42 344 492,05 353 239,14 8 747,09
2M 2 002 843,29 2 110 254,22 2 002 843,29 2 110 254,22 107 410,93
AIM
1 102 101,20 1 180 732,28 3415 792,00 | 1075 443,34 4 517 893,20 2256175,62 | -2261717,58
‘AI
UNDHO 3 841,44 215 954,96 414 087,21 0,00 417 928,65 215 954,96 -201 973,69 JSE
3ENDAR ME 55 162,84 154 662,03 1 162 027,56 0,00 1 217 190,40 154 662,03 | -1062 528,37
AIH 0,00 0,00 86 402,10 0,00 86 402,10 0,00 -86 402,10
“OTAL 11392937,93 | 1806485160 | 6795393,65 | 2632852,27 | 18188331,58 | 20608 703,87 | 2510372229
Restes à réaliser Montants
Dépenses 2 397 278,70 €
Recettes 728 280 €
Résultat -1 668 998,70 €
* constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au résultat
de fonctionnement et d'investissement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée
et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre aux différents comptes du budget principal
et des budgets annexes ;
10 + vote et arrête les résultats définitifs au titre de l’exercice 2018 comme ci-dessus.
Adopté à l'unanimité des membres présents. (Monsieur Frédéric PFLIEGERSDOERFFER, Président,
ayant quitté la séance, ne prend pas part au vote pour ce point.)
ss
2. Adoption du Compte de gestion 2018
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, invite le Conseil de Communauté à déclarer que les
comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l’exercice 2018 par le Trésorier, visés et
certifiés conformes par le Président ordonnateur, n’appellent, ni observation, ni réserve de sa part.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié;
Après avoir approuvé les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes de
l'exercice 2018 ;
Après s'être assurer que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2017 de chacun des budgets, celui de tous les titres de recettes émis et
celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires du budget principal et des budgets annexes ;
+ déclare que les comptes de gestion dressés pour chacun des budgets de l'exercice 2018 par le
Trésorier; visés et certifiés conformes par le Président ordonnateur, n'appellent ni
observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité.
3. Propositions d'affection des résultats
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur Bruno KUHN, 1°
Vice-Président ;
+ BUDGET PRINCIPAL
+ décide de l'affectation d’une partie du résultat pour un montant de 250 990,17 € en section
d'investissement, pour résorber le besoin de financement constaté, à l'article 1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés » ;
+ décide de la mise en réserve du reste du résultat soit 5 881 934,12 € en réserves - article 002
« Excédent de fonctionnement reporté ».
11 + BUDGET ZAI SUNDHOUSE
+ constate comme suit les résultats de l’exercice 2018 :
+ Excédent de fonctionnement : 212 113,52 €
+ Déficit d'investissement : 414 087,21 €
+ BUDGET ZAI MARCKOLSHEIM
+ constate comme suit les résultats de l'exercice 2018 :
+ Excédent de fonctionnement : 78 631,08 €
+ Déficit d'investissement : 2 340 348,66 €
+ BUDGET ZAI HILSENHEIM
+ constate comme suit les résultats de l'exercice 2018 :
+ Excédent de fonctionnement : 0 €
+ Déficit d'investissement : 86 402,10 €
# BUDGET MEDIATHEQUES
+ constate comme suit les résultats de l’exercice 2018 :
+ Excédent de fonctionnement : 16 647,73 €
* Excédent d'investissement : 34 477,84 €
+ BUDGET PISCINE
+ constate comme suit les résultats de l'exercice 2018 :
+ Excédent de fonctionnement : 16 668,27 €
+ Excédent d'investissement : 57 108,05 €
+ BUDGET ECOLE DE MUSIQUE
+ constate comme suit les résultats de l'exercice 2018 :
+ Excédent de fonctionnement : 8 018,66 €
% Excédent d'investissement : 728,43 €
+ _BUDGET GENDARMERIE
+ constate comme suit les résultats de l'exercice 2018 :
+ Excédent de fonctionnement : 99 499,19 €
+ Déficit d'investissement : 1 162 027,56 €
+ BUDGET ORDURES MENAGERES
* constate comme suit les résultats de l'exercice 2018 :
+ Excédent de fonctionnement : 107 410,93 €
Adopté à l’unanimité.
#
4. Bilan des acquisitions et cessions immobilière pour 2018
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, précise que la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux
marchés publics et aux délégations de service public fait obligation au Conseil Communautaire de
12 débattre du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim durant l'exercice budgétaire de l’année 2018.
Le bilan sera annexé au compte administratif du dit exercice. Il reflète les prérogatives exercées par
l’intercommunalité dans le domaine du développement économique avec la commercialisation du
PAIM. Ce bilan concerne les acquisitions et cessions suivantes :
Acquéreur Commune Références | lieudit Superficie | Nature | Prix en € TTC
cadastrales
BONETTA Marckolsheim | Section 52 Schlettstadter | 14a 35 ca | Terre 46 025,76
| Thierry n°284/47 Feld
SCI KINEOS | Marckolsheim | Section 52 Schlettstadter | 16a58 ca | Terre 53 178,19
n°285/47 Feld
sCI Marckolsheim | Section 52 Schlettstadter | 36a 62 ca | Terre 152 609,24
KARADENIZ n°269/47 Feld
SCI Marckolsheim | Section 52 Schlettstadter | 15a15ca | Terre 48 591,48
MEDICALE n°274/47 Feld
| DU HETRE |
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2241-1 alinéa 2 et suivants ;
Considérant qu'il y a lieu de présenter annuellement le bilan des acquisitions et cessions immobilières
réalisées par la Collectivité, durant l'exercice budgétaire 2018 ;
+ approuve le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour la Communauté de
Communes, pour l’année 2018 ;
+ décide que ce bilan est annexé au compte administratif de l’exercice 2018.
Adopté à l'unanimité.
5. Décision budgétaire modificative n°1
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président, indique que, depuis le vote du budget primitif 2019, il
convient de procéder à des ajustements de crédits pour pouvoir honorer un certain nombre
d'engagements pris par la Collectivité et qui n’étaient pas prévus à ce moment.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2019-024 du 03 avril 2019 du Conseil de Communauté approuvant le budget
primitif 2019 ;
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu’au
terme de l'exercice auquel elles s'appliquent;
+ se prononce favorablement sur la décision budgétaire modificative n°1 suivante :
13 Dépenses :
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
90 011 Charges à 611 Contrat de prestations de + 500 Atelier RH
ser, caractère général services 1e
90 011 Charges à 6257 Réceptions - 500
__ |. caractère général É : _
01 042 Opérations 6811 Dotations aux + 50 228 Amortissement
d'ordre de amortissements frais d’études non
transfert entre suivis de
sections réalisation
01 014 Atténuation de 7391178 | Autres restitutions au titre de + 1 000 Prélèvements
produits dégrèvements sur pour
contributions directes dégrèvements
ne GEMAPI
O1 022 Dépenses - 51 228
imprévues
TOTAL = 0 |
% Section d'investissement
Dépenses :
Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations
Immobilisatio 8314 Complément crédits prévus
822 21 ns corporelles 21752 Installations + 30 040 au budget DRE piste
de voirie cyclable Elsenheim
L = ‘ : Grussenheim |
Immobilisatio 81 Installations Travaux définitifs des feux à
822 21 ns corporelles 21752 . + 25 000 Hilsenheim selon décision de voirie
de bureau
822 21 Immobilisatio 21752 8312 Installations + 125 000 Travaux piste cyclable |
ns corporelles de voirie Fr Marckolsheim Ohnenheim
Immobilisatio 54211 Frais d'actes terrain
64 1 ns corporelles 111 Terrain +144 Heltolselmet acauIsItIon
terrain d’assiette à l’euro
= = symbolique
| Immobilisatio 01419 Subventions Fonds de concours
020 20 ns 2041412 d'équipement + 30 000 Sundhouse
| incorporelles versées suis | tent Immobilisatio 0133 Autre
020 21 ns corporelles 21318 bâtiment - 159 955
| public . a | g21 gai Opérations 25811 8511 Dépenses + 143 555.15 Bascule des frais d'études
| patrimoniales sous mandat vers comptes définitifs |
831 041 Opérations 2145 86112 Construction +30 485.42 Bascule des frais d’études
patrimoniales sur sol vers comptes définitifs
d'autrui
installations
générales,
agencements,
aménagement
k s 4
| 831 041 Opérations 2145 8642 Construction +4 255.23 Bascule des frais d’études
patrimoniales sur sol vers comptes définitifs
d'autrui
14 installations
générales,
agencements,
aménagement
S un +
Opérations 5482 Construction Bascule des frais d’études
64 041 patrimoniales 2141 sur sol + 6 028 vers comptes définitifs
d'autrui
| 822 041 Opérations 21752 81 Installations +1 776 Bascule des frais d'études
| patrimoniales de voirie vers comptes définitifs |
820 j1 Immobilisatio 2182 0237 Matériel de + 28 000 Achat camionnette plateau
| ns corporelles transport _ _
Immobilisatio 0245 Autres Grilles d'exposition
| 820 21 ns corporelles 2188 immobilisatio + 3 000
| : ns corporelles En à Er ue
Immobilisatio 0244 Autre matériel
820 21 ns corporelles 21578 et outillage de - 31 000
voirie
TOTAL = +
| 236 328.80
EX ( erlts Montant Observations Opération Its
831 041 Qpératons 2031 BA Frais d'études STasone ou Ie des matldIetudes | 7 patrimoniales Tes + vers comptes définitifs
| 831 041 So se 2031 nue Frais d’études RE Eu WE : FILLES | patrimoniales = de : Co vers comptes définitifs
| 831 o41 Opérations 2031 8642 Frais d’études +4 255,23 Bascule des frais d études
LE CE patrimoniales _ : a vers comptes définitifs
| 64 041 Opérations 2031 5482 Frais d'études + 6 028 A IEAE Me SEMNES = patrimoniales _ vers comptes définitifs |
| 822 041 Opérations 2031 81 Installations de +1776 Bascule des frais d études
| patrimoniales voirie vers comptes définitifs
| Opérations Amortissement frais
o1 040 d'ordre de 28031 + 50 228 d'études non suivis de
transfert entre réalisation
_- sections
| Produits des Vente Renault Clio 2
cessions +
[2 ue d’immobilisati 1
| men) : — TOTAL = + 236 328.80
BUDGET MEDIATHEQUE
% Section de fonctionnement
Dépenses : | | |
Fonction | Chapitre | Intitulé | Article | Intitulé | Montant |Observations |
321 [E oon) Charges à | 611 Contrat de prestations de | +5 900 | Crédits |
| caractère général services | nécessaires à
Impression des
15 livres illustrés par
les enfants des
écoles
321 011 Charges à 6184 Formation - 2000
caractère général
321 011 Charges à 6188 Autres frais divers - 3 900
caractère général
TOTAL = 0
BUDGET PISCINE
sa * Section d'investissement
Dépenses :
Fonction Chapitre Hart Arts [en Ate)e) HE Montant Observations
Immobilisatio Matériel de Acquisition d'un terminal!
413 21 ns corporelles 2183 bureau et + 900 de paiement |
; = DA mul informatique électronique = |
| Immobilisatio | 413 20 ns 2031 Frais d'études - 900
= ____ incorporelles ss CR | TOTAL = 0
BUDGET GENDARMERIE
+ +
Dépenses:
Section d'investissement
Fonction Chapitre Intitulé Article Opération Intitulé Montant Observations
Emprunts et Remboursement prêt par
114 16 dettes 1641 Emprunts 370 000 anticipation
assimilées nus en le PE “HSRPR OR DEL Emprunts et Refinancement prêt Caisse 114 16 dettes 166 Refinancement 711 748 d'Epargne et équilibre assimilées de dette budgétaire suite au : _ L ___ réaménagement de la dette |
TOTAL = + 1 081 748
Recettes :
Fonction Chapitre TUE Article Opération Intitulé Montant Observations
114 16 Mt 1641 Emprunts 376 000 Ê * = Pr. dettes assimilées pee LR remboursé par anticipation |
| Opérations Capitalisation des | 114 040 d'ordre de 1641 Emprunt 21353 Indemnités de D transfert entre Remboursement anticipé. | section _ do _ | 114 16 Emprunts et | 166 Refinancement de 711 748 L dettes assimilées dette RÉ | Virement de la
| 114 021 section de - 27 353
| fonctionnement
[ TOTAL - + 1 081 748
Emprunts et Refinancement prêt
16 % LCA
Dépenses :
Section de fonctionnement
Adopté à l’unanimité.
**
6. Fonds de Péréquation des Ressources intercommunales et communales 2019 —- Modalités de
répartition
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président, rapporte que l’article 144 de la loi de finances 2012,
adoptée le 28 décembre 2011, a créé le fonds de péréquation de ressources intercommunales et
communales (FPIC).
Destiné à réaliser une péréquation dite horizontale (entre collectivités sans financement de l’Etat) des
recettes du bloc communal, son montant représente en 2019, au niveau national, d’après l’article 163
de la loi de Finances initiale, 1Md£ {montant inchangé depuis 2016).
Les critères d'éligibilité à la contribution et au prélèvement sont distincts :
L’éligibilité à la contribution s’apprécie en fonction du potentiel financier agrégé par habitant
et le revenu par habitant. Selon les informations transmises par les services de l'Etat, la
Communauté de Communes serait soumise à un prélèvement de l’ordre de 948 162 € en 2019
(contre 953 957 € en 2018 soit une baisse de 0,61 %).
L'éligibilité à l’attribution est déterminée en fonction du classement (60 % des ensembles
intercommunaux) ou selon le rapport à la valeur médiane (communes isolées) à partir du calcul
d’un indice synthétique composé :
— du revenu moyen par habitant (60 %),
— de l'effort fiscal moyen (20 %),
— du potentiel financier moyen (20 %).
La distinction entre les critères de contribution et d'attribution permet qu’un même territoire puisse
à la fois être prélevé et recevoir une attribution.
17
Fonction | Chapitre | Intitulé Article | Intitulé Montant Observations
114 011 Charges à 627 Services bancaires et +1 126 Frais de dossier
caractère général assimilés pour les deux
contrats
EL refinancés
114 011 Charges à 615221 | Entretien bâtiment public - 1 126
D caractère général _| 114 66 Charges 6688 Autres charges financières + 6 000 Indemnités de financières remboursement TE 2 anticipé 114 042 Opérations 6688 Autres charges financières +21353 indemnités de d'ordre de remboursement transfert entre anticipé sections capitalisées
114 023 Virement à la - 27 353
section
d'investissement
TOTAL = 0 Les modalités de fonctionnement du FPIC prévoient différents mécanismes afin de répartir la
contribution entre la Communauté de Communes et ses communes membres d’une part, puis entre
les communes elles-mêmes d’autre part, tant pour le prélèvement que l'attribution.
La Communauté de Communes est uniquement contributrice à ce nouveau dispositif pour un
montant notifié de 948 162 €.
Trois possibilités de répartition sont offertes :
“ L'application des critères de droit commun. La répartition repose pour la part entre
intercommunalité et communes sur le coefficient d'intégration fiscale. Cette répartition faite,
le partage du solde restant (524 824 €) se fait entre les communes selon l'écart du potentiel
financier par habitant des communes au potentiel financier moyen du territoire et la population DGF.
Un système dérogatoire sous la condition d’une délibération adoptée à la majorité des deux tiers par
le Conseil de Communauté. La répartition entre la Communauté et ses communes membres est, dans
ce cas, librement choisie, celle entre les communes peut être établie en fonction de leur population,
de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de
l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal/financier par habitant de ces communes au regard du
potentiel fiscal/financier par habitant sur le territoire de l'EPCI, ainsi que d’autres critères de
ressources ou de charges librement choisis par le Conseil de Communauté. Toutefois, ces modalités
ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 30% la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.
Une définition totalement libre des modalités de répartition, dès lors que le Conseil de Communauté
l'institue à l'unanimité dans les deux mois suivants la notification du prélèvement ou à la majorité des
2/3 et que, dans ce cas, l’ensemble des conseils municipaux se prononcent à l’unanimité.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi de finances 2012 ;
Vu le décret n°2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à
la péréquation des ressources fiscales ;
Vu les articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ arrête les critères de répartition de la contribution due par l'intercommunalité au titre du FPIC
entre la Communauté de Communes et les communes membres selon la méthode de droit
commun (identique au dispositif arrêté en 2018) :
+ prend acte que, pour l'année 2019, la contribution de la Communauté de Communes et des communes est fixée comme suit :
(ea Contribution en € Lo
CCRM 423338 44,65
| ARTOLSHEIM 20 133 2,12
| BINDERNHEIM 18024 190
| BOESENBIESEN 5 266 0,55
|BOOTZHEIM 10929 115 | | ELSENHEIM 14789 156 |
| GRUSSENHEIM 14085 148 |
| HEIDOLSHEIM 7818 08 | HESSENHEIM 10782 1,14
HILSENHEIM 43 528 4,59
18 | MACKENHEIM 20 439 2,16
| MARCKOLSHEIM 226017 23,84 |
| OHNENHEIM 17015 179 |
| RICHTOLSHEIM 7 300 077
| SAASENHEIM _ 9826 1,04
SCHOENAU 26958 2,84
| SCHWOBSHEIM | 4704 _ 050 |
| SUNDHOUSE 32 370 3,41
| WITTISHEIM 34 841 3,67
TOTAL 948 162 100,00
+ charge le Président de notifier cette répartition au représentant de l'Etat.
Adopté à l'unanimité.
#
KA HR ARR EL
D. SERVICES A LA PERSONNE
1. Périscolaire d'Heidolsheim — Constitution d’une servitude de passage
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1°’ Vice-Président, rappelle que, dans le cadre de l’exercice de la compétence
« Création, construction, gestion et exploitation d'accueil périscolaire », la Communauté de Communes
du Ried de Marckolsheim (CCRM) à été amenée à construire un accueil périscolaire sur la commune
de Heidolsheim.
Par délibération n°2018- 30 du 11 avril 2018, le Conseil de Communauté a décidé de l’acquisition à
l'euro symbolique des parcelles section 22 n° 287/133 et 240/133 formant l'assiette du bâtiment.
Suite au dépôt de l’acte de vente au Livre Foncier par le notaire retenu par la Collectivité, en
l'occurrence Maître HERTH, une ordonnance intermédiaire a été rendue refusant la transcription
immobilière du terrain au nom de la CCRM au motif que la délibération susvisée ne mentionnaïit pas la
constitution de la servitude de passage.
Afin de finaliser cette vente et permettre l’accès et le fonctionnement du service périscolaire, il est
proposé de compléter la précédente délibération du 11 avril 2018 comme suit : « Une servitude de passage grevant la parcelle Section 22 n° 286/133 d’une contenance de 36,10 ares,
appartenant à la Commune de HEIDOLSHEIM, au profit de la parcelle Section 22 n° 287/133 avec 6,60
ares, appartenant à la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, est constituée ».
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.5211-1 et L2121-29 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la délibération 2018-30 du 11 avril 2018 relative à l’acquisition du terrain d’assiette du périscolaire
d’Heidolsheim ;
Vu l’acte de vente du 28 janvier 2019 entre la Commune de HEIDOLSHEIM et la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim portant sur les parcelles cadastrées sous : Section 22 n° 287/133
et 240/133 formant l'assiette du bâtiment périscolaire ;
Considérant la nécessité de constituer une servitude de passage permettant l'accès et le
fonctionnement du service périscolaire ;
19 + décide de la constitution d’une servitude d’accès grevant la parcelle Section 22 n° 286/133
d’une contenance de 36,10 ares, appartenant à la Commune de HEIDOLSHEIM au profit de la
parcelle Section 22 n° 287/133 de 6,60 ares, appartenant à la Communauté de Communes du
Ried de Marckolsheim ;
+ décide de la modification de l’acte de vente en conséquence ;
autorise le Président à signer tout document à intervenir dans cette affaire ;
+ demande au Président de notifier la présente décision à Maître Aurélie HERTH, notaire à
Marckolsheim ;
+ charge l'étude de Maître Aurélie HERTH de réaliser toutes les démarches nécessaires pour
cette régularisation.
+
Adopté à l’unanimité.
#
2. Accueils périscolaires et accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) — Décision tarifaire
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, souligne que les grilles tarifaires applicables dans les
accueils périscolaires (jours scolaires) et les ALSH (mercredis et périodes des vacances scolaires) de la
Communauté de Communes comptent actuellement cinq tranches tarifaires.
Il est proposé d'appliquer une augmentation de 1 % à l’ensemble des tarifs horaires (périscolaire,
mercredi et vacances scolaires) à compter du 1° septembre 2019.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de la Commission « Service à la personne » en date du 18 juin 2019 ;
* approuve les nouvelles grilles tarifaires applicables dans les accueils périscolaires et les ALSH
du territoire jointes à la présente délibération;
+ décide de leur application à compter du 1° septembre 2019 ;
+ charge le Président de notifier ces nouveaux tarifs à l’'AGF du Bas-Rhin, gestionnaire des
accueils périscolaires et des ALSH de la Communauté de Communes.
Adopté à l’unanimité.
Es
3. Structures périscolaires — Rapports d'activités 2018
Rapporteur : Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président.
Monsieur Bruno KUHN, 1° Vice-Président, rappelle que, depuis le 1° septembre 2015, dans le cadre
d’une délégation de service public (DSP), l'Association Générale des Familles (AGF) du Bas-Rhin gère
l’ensemble des accueils périscolaires de Marckolsheim, Elsenheim, Heidolsheim, Richtolsheim,
Sundhouse, Wittisheim, Hilsenheim, ainsi que le service de cantine de Mackenheim.
Le rapport d’activités 2018 dresse le bilan de fonctionnement des différentes structures.
a. Périscolaire de Marckolsheim
En service depuis 2005, le périscolaire de Marckolsheim fonctionne les jours scolaires, les mercredis,
ainsi que pendant les vacances scolaires. La capacité d'accueil de la structure est de 76 places.
20 L'équipe encadrante est composée de neuf personnes pour la période des jours scolaires.
La fréquentation moyenne s'élève à 67 enfants le midi et à 25 le soir de janvier à juillet 2018, et à 63
enfants le midi et 31 le soir de septembre à décembre.
En début d'année 2018, les animations proposées étaient en lien avec le thème commun à l’ensemble
des structures les « Alsa’ventures du péri. »: les enfants ont appris des danses, comptines et chants
alsaciens. Ils ont réalisé des recettes qui ont été consignées dans un livre édité à la rentrée suivante et
offert à chaque enfant ayant fréquentés le périscolaire cette année et aux nouveaux. Un jardin à par
ailleurs été aménagé et des cabanes à insectes ont été installées.
En fin d'année 2018 le périscolaire a été décoré sur le thème commun 2018-2019 «Emmène-moi voir
le monde … » avec la réalisation d’une banquise en 3D et la mise à l’honneur de L'Italie (défilé de
masque vénitien, recettes, comptines).
Concernant les mercredis, la fréquentation moyenne s'élève à 32 enfants le midi et 15 l’après-midi de
janvier à juillet et à 30 enfants le matin, 34 le midi et 14 l'après-midi de septembre à décembre.
L'accueil du mercredi s'adresse aux enfants des communes du sud de la CCRM.
b. Périscolaire d’Elsenheim
Ouverte en 2008, la structure fonctionne les jours scolaires et accueille les enfants scolarisés au sein
du RPI de Elsenheim-Grussenheim. La capacité d'accueil du périscolaire est passé de 24 à 35 places au
1° septembre 2018.
L'équipe encadrante est composée de trois personnes, une directrice et trois animateurs (dont un est
arrivé en septembre).
La fréquentation moyenne s'élève à 32 enfants le midi et à 19 le soir de janvier à juillet 2018 et 30
enfants le midi et 18 le soir de septembre à décembre.
En début d'année 2018, les activités étaient essentiellement consacrées à la réalisation de clip vidéo
sur le périscolaire. Des ateliers culinaires ont eu pour objet la fabrication de pain et de beure.
De septembre à décembre 2018, les enfants ont créé un planisphère géant avec la photo de chaque
enfant déguisé en fonction du pays qu’il représente. Création d’un spectacle de Noël « le lutin nin-nin
autour du monde ».
c. Périscolaire de Heidolsheim
En service depuis 2012, le périscolaire fonctionne les jours scolaires et accueille les enfants scolarisés
au RPI de Heidolsheim-Hessenheim et à l’école d'Ohnenheim. La capacité d'accueil de la structure était
de 35 places de janvier à septembre puis 43 de septembre à décembre, et l’équipe encadrante est
composée de cinq personnes.
La fréquentation moyenne s'élève à 31 enfants le midi et à 17 le soir de janvier à juillet 2018, et à 33
enfants le midi et 16 le soir de septembre à décembre.
En début d’année 2018, les enfants ont bénéficié d’une animation du SMICTOM sur le thème
apprendre à confectionner une barre de céréale et ont participé à un projet intergénérationnel avec
l'EHPAD.
En fin d'année, dans le cadre de la thématique « Emmène-moi voir le monde ..», les enfants ont fait
plusieurs ateliers culinaires. La fête de Noël était sur le thème «partage entre parent et enfants» à
21 cette occasion une nouvelle formule a été proposée: les familles ont partagé plusieurs ateliers de
bricolage, de décoration et de bredelas avec leurs enfants.
d. Service de cantine de Mackenheim
Ouverte en septembre 2015, la cantine de Mackenheim fonctionne le midi pendant les jours scolaires.
Les enfants sont rapatriés au périscolaire de Marckolsheim pour le temps du soir. D’une capacité de 24 places, le service s'adresse aux enfants scolarisés à Mackenheim.
L'équipe encadrante est composée de trois personnes, une directrice et deux animatrices.
La fréquentation moyenne s'élève à 23 enfants de janvier à juillet 2018 et à 24 enfants de septembre à décembre.
En début d'année 2018, les animations étaient sur le thème de l’histoire de Mackenheim (vie, costume
et bâtiment). Les enfants ont bénéficié des animations d’ERDF et du SMICTOM (d’où vient mon pot de
yaourt). La fin d'année a été consacrée à la découverte de l’ouest de la France mais aussi de nombreux
pays (Madagascar, Norvège, Suède, Finlande et Russie) avec la fabrication de drapeaux. La préparation des fêtes de fin d'année étaient sur le thème du Noël Russe.
e. Périscolaire de Richtolsheim
En service depuis 2009, l'accueil périscolaire de Richtolsheim fonctionne les jours scolaires et accueille
les enfants scolarisés à Richtolsheim, Schoenau, Saasenheim, Schwobsheim et Boesenbiesen. La
capacité d'accueil de la structure est de 40 places et l’équipe d’encadrement est composée de six personnes.
La fréquentation moyenne s'élève à 33 enfants le midi et à 5 le soir de janvier à juillet 2018, et à 40
enfants le midi et 11 le soir de septembre à décembre.
En début d’année l’Alsace était à l'honneur : repas hamburger alsacien, Photo Booth (photomaton)
alsacien-alsacienne, loto alsacien et animation SMICTOM anti-gaspi. En fin d'année, les animations
étaient autour du thème « Emmène-moi voir le monde … » avec des Ateliers Etats-Unis (totem, bison, chapeau de cow-boy), Mexique (verrine cactus, pinata, sombrero) et Canada.
f. Périscolaire de Sundhouse
Ouverte en 2012, la structure de Sundhouse fonctionne les jours scolaires ainsi que pendant les
vacances d'été. Elle accueille les enfants scolarisés à Sundhouse. La capacité d'accueil de la structure
est de 24 places et l’équipe d'encadrement est composée de 4 personnes.
La fréquentation moyenne s'élève à 23 enfants le midi et à 16 le soir de janvier à juillet 2018, et à 24
enfants le midi et 20 le soir de septembre à décembre.
De janvier à juillet, l’équipe pédagogique a mis en place des activités autour de l'Alsace. De septembre
à décembre, des ateliers culinaires selon les continents, divers bricolage (coiffe d’indien, étoile d'Hollywood et sombrero) ont été proposés aux enfants.
g. Périscolaire de Wittisheim
En service depuis 2011, le périscolaire fonctionne durant les jours scolaires, les mercredis et pendant
les vacances scolaires. Il accueille les enfants scolarisés à Wittisheim pendant la période scolaire.
L'accueil du mercredi et des vacances s'adresse aux enfants des communes du nord de la CCRM.
22 La capacité d’accueil de la structure est de 35 places et l’équipe encadrante est composée de cinq
personnes sur le temps périscolaire.
La fréquentation moyenne s'élève à 34 enfants le midi et à 19 le soir de janvier à juillet 2018, et à 35
enfants le midi et 20 le soir de septembre à décembre.
En début d'année 2018, l’équipe a développé des activités autour du thème commun à toutes les
structures : multiples décorations alsaciennes, ateliers culinaires et ont bénéficié de l'animation sur les
économies d'énergie avec la mallette GRDF. La fin d'année a été consacrée à la réalisation de
décorations pour voyager à travers le monde (totem géant, banquise du Groenland), de costumes et
d’accessoire sur le thème de l’Amérique du Nord et à l'organisation d'ateliers culinaires avec des
spécialités américaine et européennes.
Concernant les mercredis, la fréquentation moyenne s'élève à 17 enfants le midi et 11 l'après-midi de
janvier à juillet et à 18 enfants le midi et 12 l’après-midi de septembre à décembre.
h. Périscolaire de Hilsenheim
En service depuis septembre 2016, le périscolaire de Hilsenheim fonctionne les jours scolaires et
accueille les enfants scolarisés à Hilsenheim et à Bindernheim. La capacité d’accueil de la structure est
de 50 places et l’équipe encadrante est composée de neuf personnes.
La fréquentation moyenne s'élève à 44 enfants le midi et à 39 le soir de janvier à juillet 2018 et à 50
enfants le midi et à 35 le soir de septembre à décembre.
En début d'année, des activités sur le thème de l'Alsace ont été proposées aux enfants : confection
d'un jeu de l’oie et divers bricolage. Les enfants ont, par ailleurs, bénéficié de l'animation sur les
économies d'énergie avec la mallette GRDF. Plusieurs soirées ont été organisées : deux soirée Fanzone
foot et deux soirée parents/enfants (jeux de cartes et après ski). La fin d'année a été consacrée au
voyage autour du monde : Amérique du Nord, Europe et Noël chez les Vikings avec les parents.
En juin 2018, l’AGF a réalisé une enquête de satisfaction auprès des parents dont les enfants
fréquentent les structures périscolaires de la Communauté de Communes. Les résultats sont en annexe
des rapports d'activités.
Le coût de fonctionnement du service périscolaire s'élève pour l’année 2018 à 1 238 624 €, dont une
participation de la Communauté de Communes de 684 843 €. Le service comptant 327 places d’accueil
fin 2018, le coût d’une place est de 3 788 €.
L'intercommunalité finance 54 % du coût de fonctionnement du service et les familles 41 %. Les aides
de la CAF et de la MSA représentent près de 5 % du coût total.
Madame Josiane GERBER, Conseillère, évoque la difficulté pour les familles confrontées à un refus de
place.
Monsieur KUHN explique que des solutions visant à répondre à cette difficulté sont à l'étude. Ainsi,
une réflexion sur la faisabilité d’un second périscolaire à Marckolsheim est en cours. D’autres
hypothèses sont également étudiées sur les autres sites. Toutefois, ces études ne devraient pas
pouvoir déboucher sur des réponses immédiates.
Le Président ajoute qu’il y a toujours une inertie entre le moment où le besoin se fait sentir et le
moment où on peut y répondre. || rappelle les efforts considérables effectués par la Collectivité pour
mailler le territoire sur ces dernières années avec la mise en construction des sites d’Elsenheim et de
Bootzheim.
23 Monsieur Jean Blaise LOOS, Conseiller, demande si, au niveau du financement, des engagements de
la CAF ont été pris.
Le Président précise que les contrats signés n’ont pas été modifiés. Le taux d’aide de la CAF est lié au
taux de remplissage des différents sites.
Monsieur Jean Claude SPIELMANN, Conseiller, s'interroge sur l’accueil des enfants de 3 ans qui
pourrait impacter de manière importante les effectifs pour les années à venir. Il met en évidence le
taux faible indiqué de 5% d'aide de la CAF dans le coût de fonctionnement des structures périscolaires
et estime qu'il ne faudrait prendre des décisions politiques sur la seule base de ces aides.
Le Président lui répond qu'il existait, jusqu'à présent, une barrière administrative. Il ajoute qu'il faut
réfléchir aux risques collatéraux: le fait d’accueillir, de façon dérogatoire, d’autres enfants dans
d’autres lieux peut engendrer la dégradation de la qualité du service existant (plus de bruit, activités
limitées,..).Il fait remarquer aussi que la Communauté de Communes touche 63 000 € par an de la CAF
au titre du Contrat Enfant Jeunesse et 20% pour l'investissement.
Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, confirme, après s'être renseigné auprès de la PMI du Bas-Rhin
lors de l'entrée de Grussenheim dans la Communauté de Communes, qu'il existe effectivement une
barrière administrative.
Madame Anne Lise ULRICH, Conseillère, évoque également le problème de transport. Elle ajoute qu’il
serait judicieux d'accueillir les enfants de 3 ans pour éviter que des fratries complètes demandent des
dérogations scolaires et dépeuplent ainsi les écoles des communes.
Le Président souligne que cette situation existait déjà au moment de la création des classes bilingues.
Le travail de réflexion est déjà bien engagé, certaines pistes sont étudiées. || cite en exemple, la façon
dont les cantines des collèges pourraient être mises à profit pour alléger les périscolaires en surcharge.
Ce travail sera présenté ultérieurement devant le Conseil de Communauté.
I a aussi été demandé aux gestionnaires d’être plus actifs sur cette question. Il n’est pas normal que
certaines choses soient signalées qu'en fin d'année.
Madame Denise KEMPF, Conseillère, pense que la priorité devrait être que, dans chaque village, reste
une école, car elle participe à la vie du village.
Madame ULRICH rajoute qu’il convient d’être extrêmement vigilant quant à l'accueil des 3 ans pour
préserver les assistantes maternels du secteur.
Le Président indique que le travail sera présenté à charge et à décharge afin que tout le monde ait une
vision exhaustive.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de délégation de service public conclu avec l’AGF pour la gestion et l'exploitation de
l'ensemble des structures d’accueil périscolaires et des ALSH de la Communauté de Communes
jusqu’au 31 août 2020;
+ prend acte des rapports d'activités 2018 présentés par l’AGF du Bas-Rhin pour les
structures d'accueil périscolaires de Marckolsheim, Elsenheim, Heidolsheim, Richtolsheim,
Sundhouse, Wittisheim et Hilsenheim ainsi que pour le service de cantine de Mackenheim.
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KA AO AK AO AN
24 E. VOIRIE — RESEAUX
1. Eclairage Public — Fonds de concours des communes de Sundhouse et Bindernheim pour
l'extension des réseaux
Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président.
Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, précise que, d’après ses statuts, la Communauté de
Communes du Ried de Marckolsheim est compétente en matière de « Réalisation, entretien et
fonctionnement de l'éclairage public ».
Cette compétence recouvre notamment l'ensemble des travaux d'extension du réseau d'éclairage.
Récemment, les communes de Bindernheim et Sundhouse ont sollicité la Communauté de Communes
afin que cette dernière réalise une extension du réseau d’éclairage public sur leur territoire.
Généralement, les opérations d'extension des réseaux, en cas de constructions nouvelles, sont
supportées par les propriétaires ou la commune dans le cadre d’une opération d'aménagement. Or,
en l’espèce, ces demandes interviennent en dehors de toute opération et doivent donc être
supportées en totalité par la Communauté de Communes.
Après étude, il apparaît que le coût des travaux pour la mise en place de l'éclairage s'élève comme
suit :
- BINDERNHEIM, rue des Abricots : 5 776,00 €HT
- SUNDHOUSE, route de Saasenheim/rue du Maire Leonhart (liaison piétonne) : 2 182,00 €HT
Ilest proposé que les communes participent à hauteur de 50 % du montant hors taxes réel des travaux,
comme cela a été le cas pour d’autres situations similaires et acté par le Bureau et la commission « Finances, Budget, Administration Général et Mutualisation des services » dans sa séance du 13
décembre 2017.
Par délibérations respectives, les deux communes ont déjà respectivement validé le principe de leur
participation, sous forme de fonds de concours, à hauteur de 50 % du montant hors taxe des travaux.
Ilest donc proposé au Conseil Communautaire de valider le principe d’un fonds de concours des deux
communes à hauteur de 50 % qui fera l’objet d’une convention avec chaque commune.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes;
Vu la délibération de la commune de Bindernheim en date du 03 juin 2019 approuvant la participation
de la commune à hauteur de 50 % des travaux d'extension du réseau d'éclairage public rue des Abricots
soit un montant de 2 888,00 €KT ;
Vu la délibération de la commune de Sundhouse en date du 25 juin 2019 approuvant la participation
de la commune à hauteur de 50 % des travaux d’extension du réseau d’éclairage public sur la liaison
piétonne entre la route de Saasenheim et la rue Leonhart soit un montant de 1 091,00 €HT ;
Considérant que l'extension des réseaux d'éclairage public relève de là compétence de la
Communauté de Communes ;
Considérant que les travaux d'espèce interviennent en dehors de toute opération globale
d'aménagement ;
25 + approuve les fonds de concours à hauteur de 50 % du montant des travaux pour l'extension du
réseau d'éclairage public des communes de Bindernheim pour la rue des Abricots et de
Sundhouse pour la route de Saasenheim et la rue du Maire Leonhart;
+ approuve les projets de convention avec les deux communes joints à la présente délibération ;
+ autorise le Président à signer les conventions en question avec les communes concernées.
Adopté à l’unanimité.
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2. Fonds de concours à la commune de Sundhouse pour le financement des travaux de voirie
rues de la Gare et des Ecureuils
Rapporteur : Monsieur Marc GAUTIER, Vice - Président.
Monsieur Marc GAUTIER, Vice-Président, rapporte que, lors du vote du projet de budget primitif 2016,
le Conseil de Communauté a approuvé le principe du versement d’un fonds de concours aux
Communes réalisant des projets d’investissements sur la période 2016-2020 d’un montant de 30 000 €.
La Commune de Sundhouse envisage de réaliser des travaux de rénovation de la voirie des rues de la Gare et des Ecureuils.
Le coût de l’opération est estimé à 445 000,00 € HT, dont 47 625,00 € de participation de la
Communauté de Communes (part éclairage public). La part des subventions attendue est de 83 333,00
€. La charge résiduelle communale est d'environ 314 042 € HT.
Le montant du fonds de concours sollicité n’excédant pas la part de financement assurée, hors
subvention par la commune, ce projet peut bénéficier du versement du fonds de concours de 30 000
€ instauré par le Conseil de Communauté en sa séance du 6 avril 2016.
Il est rappelé que la Commune doit, pour que le versement du fonds soit effectif, délibérer dans le
même sens.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu l’article L.5214-16-V du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 6 avril 2016 instaurant la mise en place d’un
fonds de concours de 30 000 € pour la période 2016-2020 aux communes ;
+ approuve le versement d’un fonds de concours de 30 000 € à la Commune de Sundhouse pour
la rénovation de la voirie des rue de la Gare et des Ecureuils;
+ approuve le projet de convention avec la Commune de Sundhouse joint à la présente délibération ;
* autorise le Président à le signer;
+ acte de l'inscription des crédits nécessaires au programme 01419 - fonction 020 - article
2041412 « Subventions d'équipement versées aux communes » au titre de l’année 2019.
Adopté à l'unanimité.
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KAK AH KE KOE EE
26 F. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE
1. Fusion du Syndicat Mixte Quatelbach Canal Vauban avec le Syndicat Intercommunal du
Muhlbach, le Syndicat Intercommunal Blind et du Canal de Widensolen — Création du
Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin - Renonciation à sa
transformation concomitante en EPAGE
Rapporteur : Monsieur Jean —-Louis SIEGRIST, Vice-Président.
Monsieur Jean —-Louis SIEGRIST, Vice-Président, indique que la loi du 27 janvier 2014 de modernisation
de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une
compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
(GEMAPI).
A ce titre, le bloc communal devient responsable :
- de l'aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques,
- de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès,
- de défense contre les inondations,
- et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
Ces compétences ont été transférées automatiquement à la Communauté de Commune / la
Communauté d'Agglomération le 1er janvier 2018.
Les autres Collectivités (Communes, Département...) peuvent continuer d'exercer les autres missions
de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment :
- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
- 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de là gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Les Communes restent notamment concernées par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et
du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est
propriétaires (murs de rives, seuils, protections de berges...).
L'importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout
comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre
aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat
mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d'exercer au mieux
cette compétence sur un bassin versant cohérent.
Dans cette optique, par délibération du 15 décembre 2017, le Comité Syndical du Quatelbach Canal
Vauban s’est prononcé en faveur de la fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec le
Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen et le
Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen, ceci pour permettre au nouveau
syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant des cours d’eau et des canaux de la Plaine
du Rhin au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l'ensemble des autres compétences
27 confiées. En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la
problématique d'agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces quatre
structures.
En application de l’article L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, et suite à l'avis de
la Commission départementale de la coopération intercommunale, le Préfet du Haut-Rhin a pris un
arrêté de périmètre du nouveau syndicat qui a été transmis aux quatre syndicats appelés à fusionner
et à tous leurs membres.
Chaque membre disposait d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de cet arrêté, pour se
prononcer sur le projet de périmètre, c’est-à-dire sur la fusion, et les nouveaux statuts. La
Communauté de Communes, étant membre par l'intermédiaire de la commune de Grussenheim, avait
choisi de ne pas se prononcer sur ce projet souhaitant connaître la position des services de l’Etat sur
une possible appartenance à deux structures distinctes par l’exercice de la compétence GEMAPI sur le
périmètre de l’ancien Syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen, en l’occurrence Syndicat Mixte
des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin et SDEA d’Alsace -Moselle. Il est à noter que les
services de l'Etat ne se sont jamais prononcés sur cette possibilité de double appartenance.
La fusion ainsi envisagée ne pouvait être décidée par arrêté préfectoral qu'après le déroulement
jusqu’à son terme de la procédure tendant à permettre la transformation du futur syndicat en EPAGE.
Or, cette procédure est désormais arrêtée.
La procédure de transformation en EPAGE du syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine
du Rhin issu de la fusion des syndicats précités s’inscrivait dans une démarche globale de labellisation
de l’ensemble des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI}) en 2018, tout comme
lensemble des comités syndicaux des structures concernées, leurs communes membres et les
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétents en matière
de GEMAPI, se sont prononcés en faveur de la rationalisation et de la nouvelle organisation des
syndicats de rivière proposée dans le Haut-Rhin, soucieux de permettre à ces structures de continuer
à associer tous les acteurs du cycle de l’eau sur un territoire cohérent.
Sur la base de ces délibérations, un dossier a été déposé auprès du Préfet coordonnateur de bassin
aux fins d’engager la procédure de labellisation des syndicats mixtes de rivière rénovés en EPAGE.
De nombreux échanges ont eu lieu entre les services du Département, du Syndicat mixte du Bassin de
Fill, acteur majeur de la mutualisation entre syndicats de rivière et porteur de leur ingénierie, et les
services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Grand Est.
Le 7 décembre 2018, le Comité de Bassin compétent a rendu un premier avis sur ce projet. Bien que
dans sa délibération, cette instance relève la volonté politique forte des collectivités territoriales de
couvrir la totalité du département du Haut-Rhin par des EPAGES en vue d’une gouvernance renforcée
sur le grand cycle de l’eau, elle souhaite que cette mise en place d'EPAGES prenne en compte ia
création d’un EPTB sur le bassin versant de Ill, et demande que le syndicat mixte du Bassin de lil
confirme son adhésion à la création d’un tel EPTB pour garantir la bonne répartition des compétences
entre ce futur EPTB et les EPAGES.
Or, un tel conditionnement du processus de reconnaissance des syndicats mixtes de rivière en EPAGE
n’est, à l'heure actuelle, pas acceptable :
28 - d’une part, parce qu’une répartition claire et précise des compétences entre les syndicats
mixtes de rivière et le syndicat mixte du Bassin de l’Ill est d'ores et déjà prévue, et que celle-ci
est de nature à permettre à chacun d'exercer ses missions, de mutualiser les compétences, et
d’assurer une sécurisation de l'exercice non seulement de la compétence GEMAPI à des
échelles hydrographiques pertinentes, mais également des autres compétences définies par
l’article L211-7 du code de l’environnement,
- d'autre part, parce que la création de ce futur EPTB évoquée par le Comité de Bassin, qui serait
portée par la Région, est encore hypothétique, que l'équilibre de représentation et de
contribution des territoires en son sein n’est pas connu ni validé par les acteurs haut-rhinois
compétents, et que la pérennité du syndicat mixte du Bassin de l’Ill, dont l’expertise et la plus-
value sont reconnues, pourrait être posée à plus ou moins court terme dans un tel montage,
- enfin, parce que le fonctionnement actuel des syndicats mixtes de rivière, qui bénéficient, de
par leur adhésion à cette structure, de l'appui, l'ingénierie et le soutien du syndicat mixte du
Bassin de l’Ill qui est doté des compétences humaines et techniques mutualisées nécessaires,
ne requiert pas une nouvelle adhésion au futur EPTB régional.
En conséquence, dans la mesure où la réglementation en vigueur n’impose pas la reconnaissance des
syndicats mixtes de rivière haut-rhinois en EPAGE et où une telle transformation pourra être sollicitée
à nouveau ultérieurement, en tant que de besoin, selon les évolutions du contexte local en la matière,
le syndicat mixte du Bassin de lIll, soutenu par l’ensemble des Présidents des syndicats de rivière
concernés, a décidé de renoncer à la procédure de labellisation en cours.
Un courrier en ce sens à été adressé au Préfet coordonnateur de bassin par le Président du syndicat
mixte du Bassin de FIll le 23 janvier 2019.
Toutefois, dans la mesure où plusieurs Conseils Communautaires avaientt approuvé la transformation
en EPAGE du futur Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin, il est nécessaire
de prendre une nouvelle délibération renonçant expressément à cette labellisation et abrogeant la
délibération susmentionnée sur ce point précis.
L'absence de labellisation en EPAGE du futur Syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine
du Rhin, n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs poursuivis par les élus locaux haut-rhinois
en matière de rationalisation des périmètres et des compétences des syndicats mixtes de rivière
existants.
En effet, pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence
GEMAPI, mais également, d'autre part, par l'exercice des autres compétences définies à l’article L211-
7 du Code de l'Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire
de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions exercées
par ses membres en matière de gestion du cycle de l’eau, et de prévoir des modalités de
fonctionnement adaptées à ce titre.
Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1° janvier 2018 aux intercommunalités implique
également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte
cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour
permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées
par chacun de ses membres.
Dans cette perspective, il importe que le Conseil communautaire approuve le projet de fusion porté
par le Comité syndical compétent, et se prononce sur le projet de nouveaux statuts du futur syndicat
issu de la fusion, ci-joint, tout en confirmant son adhésion pour la totalité de son périmètre compris
dans le bassin versant des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin.
29 En pratique, les nouveaux statuts proposés sont identiques à ceux approuvés par le Comité Syndical
lors de sa délibération précitée, exception faite du terme « EPAGE » qui à été supprimé, en l'absence
de cette labellisation en 2019, et de la représentation des communes membres, qui a pris en compte
la prise de compétence de certains EPCI membres « hors GEMAPI » {article 5).
Il est rappelé que la fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu'après accord des
organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à
la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé par délibérations
concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.
La fusion des quatre syndicats est ainsi subordonnée à l’accord de tous les organes délibérants des
syndicats existants et de leurs membres.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu les statuts du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Muhlbach,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Giessen,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 5212-27 ;
Vu la délibération du comité syndical Quatelbach Canal Vauban en date du 22 janvier 2019 approuvant
le périmètre du futur syndicat par fusion des quatre structures précitées et le projet de nouveaux
statuts,
Considérant l'abandon de la procédure de labellisation en Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l'Eau des syndicats mixtes de rivière haut-rhinois, actée en janvier 2019,
Considérant le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat ;
Considérant le délai de 3 mois courant à compter de la saisine du 16 avril 2019 imparti aux membres
du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées ci-dessus ;
+ approuve le projet de périmètre de fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal Vauban avec
le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du
Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen au sein d’un
nouveau syndicat mixte ;
+ décide d’adhérer au syndicat mixte issu de la fusion du syndicat mixte du Quatelbach Canal
Vauban avec le Syndicat Intercommunal du Muhlbach, le Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique du Giessen et le Syndicat Intercommunal de la Blind et du Canal de Widensolen pour
la totalité du périmètre de la communauté inclus dans celui du bassin versant des cours d'eau
et des canaux de la Plaine du Rhin ;
+ approuve les statuts du syndicat mixte issu de la fusion, annexés à la présente délibération,
sous réserve de l'intervention de l'arrêté préfectoral correspondant ;
* renonce à sa transformation concomitante en Etablissement Public d'Aménagement et de
Gestion de l’Eau (EPAGE) ;
+ désigne Monsieur Martin KLIPFEL, Conseiller, comme délégué titulaire et Monsieur Frédéric
PFLIEGERSDOERFFER, Président, comme délégué suppléant de la Communauté de Communes
au sein du Comité Syndical du syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la Plaine du
Rhin ;
+ autorise le Président à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces
décisions.
Adopté à l’unanimité.
30 2. Trophée qualité Accueil de la Chambre des Commerce et d’industrie Alsace Eurométropole
- Soutien financier aux entreprises
Rapporteur : Monsieur jean-Louis SIEGRIST, Vice-Président.
Monsieur Jean —Louis SIEGRIST, Vice-Président, expose que la Chambre de Commerce et d'Industrie
(CCI) Alsace Eurométropole organise chaque année depuis dix ans le « Trophée Qualité Accueil » qui
vise à récompenser les commerces qui, grâce à leur sens de l’accueil, entretiennent une relation de
haute qualité avec leurs clients.
Cette démarche proposée aux commerçants, artisans-commerçants et prestataires de services de
petite ou moyenne surface consiste en :
e un pré-diagnostic réalisé dans l'entreprise par un conseiller d'entreprise de la CCI ;
°e un audit « client mystère » avec deux visites et deux appels mystère réalisés par un cabinet
spécialisé ;
e l'évaluation de l'accueil dans l’entreprise et la transmission de pistes d'amélioration ;
Elle a pour objectif de susciter chez les entreprises une émulation et un effort continu d'amélioration
de la qualité d’accueil de leur clientèle. Les lauréats sont honorés au cours d’une cérémonie qui a
traditionnellement lieu en début d'année. En 2019, quatre entreprises situées sur le territoire de la
Communauté de Communes ont participé et ont été récompensées.
Le coût de l'inscription à la démarche est de 249€ HT soit 298,80€ TTC par entreprise. Il est proposé
que la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim participe à ce montant à hauteur de 100€
TTC par entreprise dans la limite de 10 entreprises participantes. Cette somme serait versée à la CCI
Alsace Eurométropole qui la déduira de la somme facturée aux entreprises.
S'agissant des entreprises situées à Marckolsheim et membres de l'association Au Cœur du Ried, elles
bénéficient déjà d’une participation de l'association à hauteur de 35€ par entreprise.
Cette action menée au bénéfice des entreprises fera l’objet d’une communication et pourra entrer
dans le cadre de la démarche « Feuille de route pour les centralités et le commerce » engagée en 2018
par la CCRM, en partenariat avec la CCI et le Groupement Commercial du Bas-Rhin.
Afin de verser cette aide, la signature d’une convention de partenariat annuelle avec la CCI Alsace
Eurométropole est nécessaire.
Le Président ajoute que, lors de la dernière réunion de travail du Comité de pilotage créé dans le cadre
de la démarche relative à l'étude des centralités commerciales, un exposé a été fait sur l’importance
de la qualité de l’accueil sur l’image de la ville et la vitesse à laquelle celle-ci peut se dégrader. Il est
donc important de soutenir cette initiative.
Monsieur SIEGRIST pense que l'audit « client mystère » peut apporter quelque chose.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5216-5 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes ;
Considérant que la Communauté de Communes a vocation à mettre en œuvre des actions collectives
de promotion du commerce et de l'artisanat et tout dispositif d’aides financières à la création,
l'implantation, le développement et la sauvegarde d'activités commerciales de proximité.
31 + approuve le projet de convention avec la CCI Alsace Eurométropole joint à la présente
délibération ;
* autorise le Président à signer la convention en question.
Adopté à l’unanimité.
CELLLLILLLS
G. HABITAT — ECONOMIE D’ENERGIE
1. Plan local de l'Habitat — Aides à la rénovation énergétique
Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.
Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, précise que lors de l'élaboration du Programme Local
de l'Habitat (PLH), le diagnostic réalisé a mis en évidence un réel enjeu lié à la rénovation d’un parc de
logement potentiellement énergivore. Pour répondre à cette problématique, la Communauté de
Communes a validé la mise en place d’un dispositif d’aide à la rénovation de l'habitat destiné aux
particuliers lors de sa séance du 16 juin 2016.
Depuis le 1° juillet 2016, les dossiers sont instruits par le conseiller de l'Espace Info Energie Rhin-Ried
qui vérifie les conditions d'éligibilité et contrôle la réalisation effective et conforme des travaux.
A cette date, les nouvelles opérations suivantes ont été validées et réalisées :
* Monsieur Sébastien SCHULTZ
Adresse : 5 rue de la Police, 67390 ARTOLSHEIM
Fourniture et pose d’une chaudière biomasse individuelle
Montant de l’aide : 1 000€
* Mesdames Floriane MARCHAL et Laure KIEFFER
Adresse : 13 rue de Hilsenheim, 67820 WITTISHEIM
Fourniture et pose d’une isolation de toiture
Fourniture et pose de fenêtres
Montant de l’aide : 742,43€
* Monsieur Jean-Marc SCHMITT
Adresse : 12 rue des artisans, 67390 SUNDHOUSE
Fourniture et pose d’une chaudière gaz à condensation
Montant de l’aide : 172,24€
Montant total : 1 914,67€
A titre informatif, le montant des aides allouées depuis la mise en œuvre de ce dispositif (délibération
n°2016-58 du 15/06/2016) s'élève à 54 230€.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
32 Vu la délibération du Conseil de Communauté n°2016-58 en date du 16 juin 2016 approuvant la mise
en place d’un dispositif d’aide à la rénovation énergétique à destination des particuliers ainsi que son
protocole ;
Vu les crédits inscrits au budget 2019 — Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » - Article 20422
« Subventions d'équipement aux personnes de droit privé » ;
+ approuve l'attribution des aides exposées ci-dessus aux particuliers bénéficiaires.
Adopté à l’unanimité.
#
2. Plan local de l'Habitat — Convention de partenariat en faveur de la maitrise de l'Energie avec
EDF
Rapporteur : Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente.
Madame Catherine GREIGERT, Vice-Présidente, rappelle que lors du diagnostic réalisé dans le cadre
de l'élaboration du Plan Local de l'Habitat (PLH), celui-ci a mis en évidence un réel enjeu lié à la
rénovation de bâtiments énergivores.
Pour répondre à cette problématique, la Communauté de Communes s’est engagée depuis 2016 dans
une démarche d’aide à la rénovation de l'habitat destinée aux particuliers.
Ensuite en 2018, la CCRM a poursuivi son action en se dotant d’un Conseiller en Energie Partagé (CEP)
pour aider les collectivités à maitriser les dépenses énergétiques.
Du fait de sa proximité avec ses collectivités membres, il est proposé que la Communauté de
Communes devienne la « Tête de Réseau » et pourrait ainsi assurer la promotion de solutions
performantes éligibles au dispositif des CEE à l’aide de son CEP afin de permettre aux communes de
mieux valoriser financièrement leurs actions.
Dans le cadre de son engagement en faveur d’une plus grande efficacité énergétique et du dispositif
des Certificats d'Economies d’Energie (CEE), tel que prévu par la loi du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets d'application, EDF préconise à ses clients
collectivités locales de s’orienter vers des solutions permettant de réaliser des économies d’énergie
sur leur patrimoine.
Afin d'encourager et de soutenir le développement ainsi que la réalisation d'actions éligibles aux CEE,
EDF propose une convention de partenariat qui prendra fin le 31 décembre 2020 et mettra en place
des dispositifs (simulateur, espace de suivi...) permettant de faciliter l'obtention des primes CEE.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et ses décrets
d'application ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2018-046 du Conseil de Communauté concernant la mise en place d’un poste de
Conseiller en Energie Partagé (CEP) venant compléter le dispositif d’aide à la rénovation énergétique ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes à poursuivre son action en faveur des
économies d'énergie ;
33 + approuve le projet de convention de partenariat en faveur de la maîtrise de l’énergie avec EDF
joint à la présente délibération ;
+ autorise le Président à signer le projet de convention en question ainsi que tous les documents y afférents.
Adopté à l'unanimité.
he GR OR
H. VŒUX ET COMMUNICATIONS
Monsieur Vincent GRISS, Conseiller, indique qu’une 2?"® journée citoyenne a eu lieu à Elsenheim. La
Commune avait sollicité la CCRM pour participer financièrement en prenant en charge la peinture pour
les candélabres. Il trouve dommage que cette année la Communauté de Communes ait refusé.
Le Président explique qu’à sa connaissance la Commune n’a pas effectué les démarches nécessaires
selon les critères définis en Bureau communautaire. Il invite le Maire à veiller à ce respect pour la
prochaine journée afin qu'une situation pareille ne vienne pas à se répéter. Des instructions seront
aussi transmises aux services communautaires compétents pour faciliter l’an prochain cette opération intéressante et volontariste.
Le Président rappelle que le chapiteau a été prêté à une association de Bindernheim qui n’a pas suivi
le protocole relatif au démontage, ce dernier s’est alors mal passé. En effet, lors de l’opération de
démontage, une personne a été blessée et des dommages à la structure ont été constatés. La
responsabilité de la Communauté de Communes n’est pas engagée. L'affaire est en instruction au
niveau de l'assurance, il y aura des délais qui vont impacter la CCRM et l’ensemble des communes
ayant programmé la location de ce matériel.
Il était question de demander à l’assurance de supporter le coût de remplacement du chapiteau en
location puisque des engagements auprès des Communes avaient été pris. L’arbitrage qui a été rendu
est le suivant: s’il n’est pas possible de trouver une solution physique de rechange pour le matériel
avant le 1°" septembre, toutes les locations souscrites après le 1° septembre resteront à la charge des
Communes. Pour autant, les instructions ont été données aux services d'engager les dépenses relatives à la réparation du chapiteau sans attendre l'autorisation des assurances.
Concernant les Communes qui ont réservé le chapiteau pour cet été, il a été décidé de faire preuve de
solidarité. La Commune de Marckolsheim mettra à disposition, ainsi, gratuitement le chapiteau
Communal. La Communauté de Communes remboursera les frais de personnel nécessaires au
montage de celui-ci.
Le Président précise que le chapiteau est réparable dans un délai minimum de 4 semaines.
Madame Denise KEMPF, Conseillère, remercie au nom du club des jeunes de son village, la Commune
de Marckolsheim pour ce geste de solidarité.
Le Président indique que Monsieur GAUTIER fera le tour des associations et Communes concernées
pour recenser les besoins.
Madame Anne Lise ULRICH, Conseillère, informe que le Tour Alsace passera cette année par
Hessenheim le 1% août. Diverses animations seront proposées à cette occasion.
34 A la demande du Président, Stéphane ROMY, Directeur Général des Services, rappelle les dates des
prochaines réunions :
- 5 juillet : Commission des Finances
- 9 juillet : Commission des Finances
- 25 septembre : Conseil de Communauté à la Salle des Fêtes de Schoenau
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 25.
Fait à Marckolsheim, le 22 juillet 2019
Le Président, Le secrétaire de séance,
Frédéric PFLIEGERSDOERFFER Alex JEHL
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