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Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Villemandeur.
Lien du pdf (Arrêté - DP 045338 25 00063 arrete decision 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE (À rappeler dans toute correspondance)
. DOSSIER-N° DP 045338 25 00063
Département du LOIRET Dossier déposé complet le 24 Juin 2025
Commune de VILLEMANDEUR
Adresse des travaux :
40 Bis Rue Touratier
45700 VILLEMANDEUR
Cadastré : BK194
DESTINATAIRE
JEAN-CHRISTOPHE GILLIER Affaire suivie par : Saison Julien 40 Bis Rue Touratier
Service Instructeur de l'AME 45700 VILLEMANDEUR
02.38.95.02.02
ads@agglo-montargoise.fr
Fait à VILLEMANDEUR, le _ 26 juin 2025
Objet : Notification de décision
Madame, Monsieur,
Je vous prie de trouver ci-joint la décision portant sur votre demande d'autorisation d'urbanisme visée ci- dessus.
Par ailleurs, je tiens à porter à votre connaissance les informations suivantes :
Dès lors qu'une autorisation d'urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Afin de procéder au bon affichage de votre autorisation d'urbanisme, je vous invite à respecter les mesures obligatoires répertoriées sur le site internet du gouvernement auquel vous pourrez accéder via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F 1988.
Par arrêté du 8 juin 2016, paru au journal officiel du 9 juin 2016, la commune a fait l'objet de l'état de
catastrophe naturelle relatif aux dommages causés par les inondations et coulées de boues du 28 mai au 5 juin 2016.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
P/ le Maire
NNiRar délégation
© iL =. {er adjoint au Maire
_ G QE e TOuRATIER -——
: A" | \ 5 Et CT
\ X See = rer
\ ÿ \
Fr À À À République Française
DER AN Département LOIRET TER Canton de MONTARGIS
VILLE DE VILLEMANDEUR
ARRETE N° 2025 _0408
ARRETE D'URBANISME DP25A0063
ARRETE FAVORABLE PORTANT SUR
REPUBLIQUE FRANCAISE UNE DECLARATION PREALABLE
Département du LOIRET DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE Commune de VI LEMANDEUR
‘Dossier déposé le : 24/06/2025
Par : JÉAN-CHRISTOPHE GILLIER Référence dossier
Demeurant à : 46 Ex Rue Touralier | DP 6465338 25 00063
4S700 VILLEMANDEUR | a
Sur un terrain sis : 40 Bis Rue Touratier
45700 VALEMANDEUR . — |
| Pour : Conshuclion d'une piscine
Catiastré : BK194
Le Maire,
Vu Code de Fustantsme,
Vu te Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Locai de l'Habitat et Plan de Déplacement Urbain (PLUIHO) de la Communauté d'Agglomération Montergoise et des Rives du Loing (AME) en vigueur depuis le 27 juillet 2020,
Vi ta demande susvisée,
ARRETE
Articis 4
La présente déclaration préatabie fal l'objet d'une décision FAVORABLE, sous réserve des orescrptions mentionnées à Farticie 2
ârtiche 2:
La piscine sers doiée d'un système de sécurité conformément à is réglementation en vigueur.
Le demandeur esiinvié à prendre toules les mesures nécessaires pour priveni les risques nahrais, notamment les remontées des nappes souterraines, retrail-gonflement des argies et ia présence de caviés.
La commune ayani déjà élé déclarée sinistrée au fie des conséquences des sécheresses successives sur les consiructions, le pétiionnaire est invité à prendre des prècaulions, pour prévenir ce risque nalwel et metre en œuvre des fondalions adaptées (profondeur ei ferrailage suffisants)
Lez malériaux wflisés devront dans ke choix, l'aspect et 13 teimie ne pas porier alleinte à renvionnement
Les malériaux uilieés pour réaliser une exlension, Une annexe ou on aménagement fouchan! à ledérieur du bätiment doivent s'hammoniser avec ceux utilisés îors de kB conshuciion du corps principal. Celle Ssposiion esi également opposable aux clôtures et aux toïures, Parc lur3 Concernant une piscine siluée dans le périmètre du réseau d'assainissement collectif, le Pébbiannaire s'engage à respecler les conditions de rejet suivantes :
Les eaux de vidange du bassin : à s’agit d'évacuer de grandes quaniiiés d'eaux peu polluées Elles peuvent être assimilées à des eaux de pluie el seron! rejetées aux exuivires d'eaux pluviales en service dans la propriété. Ce rejef devra cependani être réguié (entre S et 10 Vs) puis adapté au
mibeu réceplieur. Pour rappel, avant d'effectuer à vidange, à sera nécessaire de neuiraliser ou stopper le traflement de l'eau pendant au moins 15 jours suivant le désinfeciant utilisé. Les rejets ne seront elfeciués qu'après une analyse el neutralisation du ph (-7 + 1}
De plus, a température de Feau rejetée devra être adaplée à la température du mieu récepieur, Aucube vidange ne sera possible en période de pluie.
trans le cas d'une impossibüité technique de raccordement aux exuloires existants, le Pétionnaire devra contacter les services de l'Agylomération Monlargoise alt de déterminer les conditions techniques de rejet
- Les eaux de netioyage du bassin : elles résultent de l'entretien du bassin vidé. Produités en faible quantité, elles sont chargées en détergeant, acide ou eau de javel Elles sont consitéréss comme polluées el assimilées à des eaux uaées domestiques et seront donc rejetées vers le réseau pubét d'eaux usées. Une vanne de vkiange muitivoies devra être mise en piace ei devra impérativement être placée en position « eaux usées » dès que le bassin sera vidé ei avant out commencement de l'entretien
- Les eaux de lavage des filtres et autres dispositifs de recyclage : {à encoes en quantité faible, ces eaux sont chargées en matières en suspension, contaminants microbiologiques.. Quel que soil type de fire usé (à sable, à disalomées, à cartouche.….j, ces eaux son considérées comme
polluées ei assimiées à des saux usées domesliques. Tout comme les eaux issues du nettoyage du basain, ehes seront rejelées vers le réseau pubiic d'eaux usées.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service infrastructure de l'AME au 02.38.95.02 02.
Articie 3 :
La présents autorisation est soumises au paiement d'une faxe d'aménagement ef d'une redevances d'archésiogie préventive Elles seront exigibtes à la date d'achèvement des opérations imposables (date à lnquelle La construction est habitable ou utilisable) en appücation de larbcie 1406 du
code général des impôts
Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans tes 90 jours de son achèvement sur le service « gérer mes biens immobiliers » disponible sur l'espace sécurisé www impots gouv.fr
Le recouvrement de ia taxe fañ l'objet de l'émission de deux litres de perceplion correspondant à deux iractions égales à Le moitié de la somme tolals à acquiller, ou de l'émission d'un tire unique lorsque le montant n'excède pas 1.500€. Le litre unique ou ke premier fitre est Gmis à compter de 90 jours après la daie d'exigibiité de la taxe. Le second litre est émis & mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article 1679 oclies du code général des impôts
Fañ à VILLEMANDEUR. le 26 juin 2025
A jé er adjoint au Maire
L/ RALy Cifude TOURAFIER __— re / L CE
Pass 2 nr À L'avis de dépôt de b demande a &té affiché en mairie le 25 juir: 2024
La présente décision est transmis au présentent de Etat dans &es conditions prévues à l'article L 21212 du 2ode général des dechités lerriiorinies.
Le (ou les} demandeur peut contester la légalité de ia décision dans les deux mois qui suivent la date de s2 notification À cet ef Ï peut saër buul amet emtrelement compétent d'un recours contentieux Le tbursi mminéeman peut Ére saisi par laptietor inlommatsse « Téérecours ciyans » accessible par le sie intemet bac wo ieiereco à ve à fadses postale 28 rue de la Érétonnens, 43057 Oiéanz.
Le Semandeur peut également sais d'un recours gracieux [auteur de ia décision eu d'u recours hiérarchique 1e Ministre chargé de furban:sme ou te Préfet pour les arétés défurés au nom de l'État. Ceta démarche prolonge le dés de mocum conentieux qui ot alors être snrodut dans les deux moi suivants ‘ts la téponse l'absence de réponse au boot de deux mois vaut reet implicite vs 5
Conformément à lack © 424.17 du code de Fuibanigme. Fautbnsation est pénmée 2 les travaux ne sont pas entreprs dans le détii de bois ans À compter de «3 notécation aux) béréfioaire(si Ü en en de même s1 passé ce délsl les travaux sont interrompue pendant ue déln supérieur & une antée
En cas de recours le Sélsi de uskdté est susgendu jusqu'au praroficé d'une décison hriittonnele rrévécetie eh ça de même, en cas de recours Contre une décision prévué par uit législation connexe donnant leu à uné tésisatos dtérée des trérkux dans l'attente de so cbtention
Contonmément aux smiciss R 42457 er À 424.22, l'autorisation pau! être prorcgée deux pe ur& durbe un 4h #1 les Pretcriptions d'urbaneme de tous ordres et le régime des taxes et particmationt font 528 e Dire où ess. ls demande de prétogation ee1 éleble en deux exemplaires et adressée dar pli recommandé ou décatés À in marie deux mois as moins avant l'éxpraten du gétai de vabdté
Le bénéficiaire de l'autorisation peut commencer las travaux après avoit :
- édressé au Maire en trois exemplaires, une déclaration d'ouvénure de chanter Île modèle 22 déclaratur Carta n° 13407 est disponible à La mare ou sut le se iniernet wbanisme du Gouvérnament) ;
= instal sur le terrain, pendant toute Li durée du chantier un panneau visible de là vor publique décrivent à groet Le modèle de panneau. conforme aux prescriptions des améles À 414.15 à À 424.10. est dispontie à la maire. sur le de internet utbanams du Gouvernement ainsi que dans La plupart des magauns de matériaux.
Attention : l'autsrisaton n'est définitius qu'en l'absence de recours ou dé retrait :
: dans In délai dé deux mes à compter de son sffchage sur le terrain, sa légaité peut être cortestée par ve tiérs Cans de cas. l'auteur du nRoburs est ienu en inéormer le Ces) bénéhcisire(s) du permis au plus tard Quinse fur sons le dépét du cours . = dans le dela: de tés mo aprés L date dupermis, l'autorité compétente peut ie retirer n: eû lestme Migil Elle estrense d'en informer préalablement is bénéhcare du permis at dé ki permettre de répondre à 5e: Gbiervabons
L'autorisation sat délivrée 2004 réserve du droit des Hers elle a pour seul obier de vérfes la conlomas Sy projet aux régles et servitudes diuntunsme Elle ne védhe pas si ls projét rsspecte las autres tég'ementiions et les régles de disk prué Toute personne sésimant se par la méconnainsante du déni de propriété cu d'autres disposons de droë pont peut done faire valoir Bt dés Eh LAS SANT ef PEUR EvÉs MMS Gi le parmis repacte les règles d'urbanisme
En spplcaton de la réglementation en vigueur. #1 notamment l'articie L_ 2421 du code des assurances une nusurance de dommages devra être souscsite
Le Mars de ls Commune de ViLLERMANTEUR,
Certie que l'arrêté N° DP 48338 2800083 du 26 juin 2026 R été
- noté au demasnseur le 27 juin 2028
- affiché en maire le 27 juin 2025
“ettrarsmis en Soux-crétectue & 27 juin 2025
Paz nr 3