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Arrêté - 2023 040
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 040)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
d
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
MAZERES
ARRÊTE
N°
2023!
OL
O
refusant
un
Permis
de
Construire
au
nom
de
la
Commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
11/04/2023
par
Monsieur
SANGOUARD
Jérémy,
demeurant
3
rue
René
Cassin
09270
MAZERES;
Vu
l’objet
de
la
demande:
-
Pour:
modificatif
d’un
permis
de
construire
en
cours
de
validité,
-
Sur
un
terrain
situé
09270
Mazeres,
terrain
cadastré
ZW-0643
(396
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
ni
d’emprise
au
sol;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
AU
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours
Considérant
l’article
A431-7
du
Code
de
l’Urbanisme
qui
stipule
:«
La
demande
de
modification
d’un
permis
de
construire
en
cours
de
validité
est
établie
conformément
au
formulaire
enregistré
par
le
secrétariat
général
pour
la
modernisation
de
l’action
publique
sous
le
numéro
Cerfa
13411
»
Considérant
que
le
projet
porte
sur
un
projet
de
modification
d’un
permis
de
construire
en
cours
de
validité
et
que
le
formulaire
CERFA
porte
sur
un
nouveau
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
ARRÊTE
Article
UNIQUE
Le
permis
de
construire
est
REFUSE.
Dossier
n°
PC00918523A0009
Date
de
dépôt:
11/04/2023
Demandeur:
Monsieur
SANGOUARD
Jérémy
Pour:
Modificatif
d’un
permis
de
construire
en
cours
de
validité
Adresse
terrain
:Lotissement
Gaston
FEBUS,
lot
10
09270
MAZERES
Fait
à
MAZERES,
le
À
O.
bt.3
(f
o Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’avis
de
dépât
de
la
demande:
À--
OL
Date
d’affichage
en
Mairie
de
l’arrêté:
A
-
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté
:
ç
oi
b
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
li peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours,fr