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Arrêté - Interdiction Circulation Oct 2024
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Prato-di-Giovellina.
Lien du pdf (Arrêté - Interdiction Circulation Oct 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Cullettività di Corsica
Collectivité de Corse .
CULLETTIVITA pi CORSICA
Direzzione Generale di i Servizii COHÉCHMTÉ DE CORSE
Direction Générale des Services
Direzzione Generale Aghjunta in carica di l’infrastrutture,
dii
Trasporti, di a mubilità ê di I casali
Direction Générale Adjointe en charge des infrastructures
de
Transports, de la mobilité et des bâtiments
Direzzione di a spluttazione stradale Cismonte
Direction de l’exploitation routière de Haute-Corse
Agenza Corti Sudu piaghja orientale
Agence de Corte Sud plaine orientale
Rughjone Centru
Antenne du Centre
F
ARRETE N° DU 07
PORTANT INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR
LA RD 118 DU PK 0.000 AU PK 3.000
Communes de Prato di Giovellina, Omessa, Castiglione.
ps
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code de la Route,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ème partie), approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974,
VU l'arrêté n°1457 du 6 octobre 1988 du Président du Conseil Général de la HAUTE-CORSE portant règlementation générale sur la conservation et la surveillance des routes départementales,
VU la demande formulée par l’entreprise EDF pour une opération de transport et de levage d’un poste transfo EDF,
CONSIDERANT que la réalisation des travaux précités nécessite, compte tenu de l’étroitesse de la voie, une interdiction totale de la circulation et du stationnement,
CONSIDERANT les prescriptions du chef de l’Antenne du Centre, et la rédaction du chef de service Coordination du Domaine Routier.
2024-12667 15/10/ ARRETE
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules sera interdite sur la RD 118 aux PK précités, le 22/10/2024 de 08h00 à 12h00.
ARTICLE 2 : Une déviation sera mise en place par les RD 84, 18 et 118 section non interdite.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle susvisée, sera assurée de jour comme de nuit par la société mandatée, sous le contrôle de l’Antenne du Centre.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services, le Directeur Général Adjoint en charge des infrastructures de Transports, de la mobilité et des bâtiments, le Directeur des Routes, le Directeur de l’Exploitation Routière Cismonte, le Chef de l'Agence Corte Sud et Plaine Orientale, le Chef de l’Antenne du Centre, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse et les maires des communes de Prato di Giovellina, Omessa, Castiglione sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes susvisées, et publié au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
pè u Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica à per delegazi: .
résid Gonseil-Exécuti r délégatic: Pour le Président du-GonselhExécuil de Corse ef par délége
ee U Direttore / Le directeur D
Christian FONGINOTTI a