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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 368 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 368 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-368
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes / Service Achats
Finances Immobilier Logistique
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00013 - arrete prefectoral OS GGD PACA
080925 (3 pages) Page 3
2 Secrétariat général commun des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00013
arrete prefectoral OS GGD PACA 080925
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00013 - arrete prefectoral OS GGD PACA 080925 3 E » Secrétariat Général Commun Départemental PRÉFET des Hautes-Alpes
DES HAUTES-
ALPES
ts | Gap,le © Ÿ de Jul & L2T
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
pour les dépenses et les recettes relevant des programmes n°348, 349 et 723
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifié d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; |
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont.placés les SGAP;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79 www.hautes-alpes.gouv.fr ,
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00013 - arrete prefectoral OS GGD PACA 080925 4 VU le décret du 20 janvier 2021 portant affectation, élévation, promotions et nominations dans la re section et nominations dans le 2e section des officiers généraux ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
\
VU l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU la décision de la DGGN n° 51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
ARRETE
Article 1°’:
Délégation de signature est donnée au général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS, en qualité de commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de signer:
1. Les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant en application des délégations de gestion en vigueur, y compris la correspondance simple avec le contrôleur financier, 2. Les décisions de dépenses et de recettes telles que prévues dans les délégations de gestion précitées,
La constatation du service fait,
Le pilotage des crédits de paiement,
Les documents relatifsà la prescription quadriennale des créances de l'État, Les marchés publics jusqu'à 900 000 € HT, o
1 8
w
relevant des unités opérationnelles :
+ _0348-DP13-DDO05 du programme n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;
° _0349-PACA-DTOS du programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » ; + _0723-DR13-DDOS du programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ».
Article 2 :
Sont exclus de la présente délégation,
1. Les ordres de réquisition du comptable public;
2. Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ; 3. En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 3 :
Le général de corps d'armée Arnaud BROWAËYS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sUSvIsÉS.
Les arrêtés portant subdélégation pris au titre du présent article sont présentés au visa préalable du préfet.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79 www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général commun des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00013 - arrete prefectoral OS GGD PACA 080925 5 Article 4 :
Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour le préfet des Hautes-Alpes
et par délégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d’une signature exercée par subdélégation :
Pour le préfet des Hautes-Alpes
et par subdélégation :
(fonction, suivie du prénom et du nom du délégataire)
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lepréfet,
Pllilippe BAILBÉ
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue ST AREY - 05011 GAP - Téléphone 04 92 40 49 22- Télécopie 04 92 40 48 79 www.hautes-alpes.gouv.fr
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