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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 263 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2025 263 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-263
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025 Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arrêté règlementant
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des engins
pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du samedi 12
juillet au mardi 15 juillet (2 pages) Page 3
2 Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024
Arrêté règlementant l'acquisition et la détention
des artifices de divertissement et des engins
pyrotechniques dans le département des
Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au mardi 15
juillet
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arrêté règlementant l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au 3 E LL. Direction du Cabinet
+ Bureau de la sécurité intérieure PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité.
Gap,le Ÿ \ 4 |Tors”
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du 5èmed{.12 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 23521, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ; |
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4, 22151, 2215-3, 2216-1 et L. 2512-13:
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-151, 322-5 et 322-111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-4585 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret du 4 octobre 2023 portant nomination de M. Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-05-27-00002 du 27 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Considérant que l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement dans les zones urbanisées est de nature à troubler la tranquillité publique ;
Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation des artifices de divertissement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement de personnes ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arrêté règlementant l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au 4 Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste sur le pays exigent le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concerné ;
Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la recrudescence d'usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des festivités du 14 juillet ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles à l’ordre public par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens durant les festivités de la Fête Nationale et qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port, transport et leur utilisation par des particuliers à l’occasion des festivités du 14 juillet ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à
F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du samedi 12 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au mardi 15 juillet à 8h00.
Durant cette période, le port, le transport et l'utilisation par des particuliers des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans le département des Hautes- Alpes.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département des hautes-Alpes et pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent (22, 24 rue Breteuil - 13 006 MARSEILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au document précité. Cette juridiction administrative peut être également saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 5 - Le préfet des Hautes-Alpes, le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délé
le sous-pré ire r de cabinet
Maxime LECONTE
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-08-00024 - Arrêté règlementant l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et des engins pyrotechniques dans le département des Hautes-Alpes du samedi 12 juillet au 5