Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 9 du 16 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 9 du 16 juillet 2021 Document publié le Vendredi 16 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 9 du 16 juillet 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Budget, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7-9

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 16 juillet 2021

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE

L'ETAT

n SERVICES DECONCENTRES

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chäâlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 7/9 du 16 juillet 2021 — Page I - |SOMMAIRE

Subdélégations des chefs de service de l'État Délégations de signature du préfet

- décision du 12 juillet 2021 de délégations spéciales de signature pour la Division Budget Immobilier Logistique et Centre de Services

Partagés p 3

SERVICES DECONCENTRES

DDFIP

- arrêté du 9 juillet 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction Départementale des Finances

Publiques de la Marne p6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/9 du 16 juillet 2021 – Page 2 -Subdélégations des chefs de service de l’EtatDélégations de signature du préfet /

EE ©

Liherré + Épalhé + Prauralié

RérubLIQUE FRANÇAIS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champsagne, le 12 juillet 2021

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA MARNE

12 tue Sainte Marguente

51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Décision de délégations spéciales de signature pour la division Budget immobilier Logistique

et Centre de Services Partagés

L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques

de là Marne,

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant te décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif

aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques

Vu le décret n°2008-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques !

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2008 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et complabie publique :

Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du département de la Marne

Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin 2020 la date d'installation de M Laurent FOURQUET, dans les fonctions de directeur départemental

des finances publiques de la Marne

Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État :

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les piéces où documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature. l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à

- Mme Bernarde ASSANT-BAREAU sdministratrice des finances publiques adjointe,

responsable de la division budget, immobiber, logistique et centre de services partagés.

- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable

de la division budget, immobiher, logistique et centre de services partagés.

HILASP SPE

Page | 1ur À

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/9 du 16 juillet 2021 – Page 3 -- M, Pascal LENOT inspecteur des finances publiques adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partagés

Budget, Immobilier, Logistique :

Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de leurs services

Dans le cadre du service dont ils ont la charge

Bordereaux de transmission, dernandes de renseignements, Sccusès de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au secteur budget, immobilier et logistique. Dans la limite de 100 000 € TTC, signature des bons de commande, devis, contrats de maintenance et d'entretien, et documents de certification du service fait

Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relalifs aux attributions de leur service.

- Mme Anne MICOULAUT inspectnice des finances publiques. responsable du service immobilier-logistique

Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non- empéchement soit opposable aux tiers ;

Reçoivent égsiement délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions. les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, déclarations de recettes où de dépôts, récépissés et reçus divers, certificats de paiement, certifications de non- opposition, certficats de cessation de paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,

- Mme Évelyne DRAN-PEETERS contrôleuse des finances publiques, service budget

- Mme Catherine ISAMBERT contrôleuse des finances publiques, service budget

- Mme isabolle D'ANZI contrôleuse des finances pubhques, service budget

- M. Maxime DEFOSSEZ contrôleur des finances publiques, service immobilier-logistique

Recçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS,

- les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et d'investissement (formalisée per les personnels délégataires à cet effet), quel que soit le montant de ces dépenses , - la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soit ts montant de ka dépense concernée ;

- la transmission, via le portail Chorus Formulaire, de toute pièce justificative, dans le cadre de ls dématérialisation native et duplicative, cette transmission valant ordre de payer.

- Mme Évolyne DRAN-PEETERS contrüleuse des finances publiques, service budget

- Mme Catherine ISAMBERT contrôteuse des finances publiques, service budget

- Mme Isabelle D'ANZI contréteuse des finances publiques, service budget

Cité administrative Tirlet

Reçoit délégation pour la signature de la certification de service fait sur les factures relatives au fonctionnement courant de la cité administrative Tiriet de Châlons-en-Champagne

Reçoñ délégation pour enregistrer dans CHORUS les demandes d'achat

- Mme Marie-Lise LEROUX contrôkeuse des finances publiques

Centre de Services Partagés :

Reçoit délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, envoyer aux fournisseurs les bons de commandes, saisir là date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de palement quand elles ne sont pas créées par le service facturer, réaliser en kaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations

- M. Frédéric SOMME inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de services partagés

Recçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à ta condition de n'en faire usage qu'en Cas d'empéchement de celui-ci, sans toutefois que le non-

Page 2 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/9 du 16 juillet 2021 – Page 4 -empêchement soit opposable aux tiers :

- Mme Sylvie BERNADAT contréleuse des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Anita HOURDILLIAT contrôleuse des finances Publiques, centre de services partagés

- M. Sylvain COMMENCAIS contrôleur des finances publiques, centre de services partagés

M. Éric MOUTON contrôteur des finances publiques, centre de services partagés

- M. Henri GRENE agent administratif des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Élise MALHERBE agente administrative des finances publiques, centre de services

partagés

- Mme Clarisse FOUGEROUSE agente administrative des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Sabrina PAYS agente administrative des finances publiques, centre de services

partagés

- Mme Rachel PELAS agente administrative des finances publiques, centre de services

partagés

- Mme Joy LACROIX agente administrative des finances publiques, centre de services partagés

- Mme Andréa SAINTE-ROSE agente administrative des finances publiques, centre de services partagés

- M. Ludovic LAHURE contrôleur des finances publiques, équipe de renfort

- M. Simon BUR, agent administratif des finances publiques, équipe de renfort

En application de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et en

application des délégations de gestion obtenues des directeurs de services prescripteurs du Bloc 3 rattachés au Centre de Services Partagés, jaccorde l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement liés aux opérations budgétaires inftiées par tes services prescripteurs rattachés au Centre de Services Partagés, avec facukté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant imitative

Article 2 : La présente décision annule la décision du 1 septembre 2020

Article 3 : La présente décision sera pubhée au recueil des actes administratifs du département

Fait à Chälons-en-Champagne, le 12 juiliet 2021

L'Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques,

C

Laurent FOURQUET

Page 3 sur 3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/9 du 16 juillet 2021 – Page 5 -SERVICES DECONCENTRES

DDFIP

E 3

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES £paliré

Fratersité

/

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Marne

12 rue Sainte-Marguerite

51022 Chälons-en-Champagne cinex

Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction

départementale des Finances publiques de la Marne

Le directeur départemental des finances publiques de la Marne

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l'État, dans Les régions et les départements ;

Vu ie décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2020-08$ du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière

S'ouverture où de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction

départementale des Finances publiques de Ia Marne :

ARRÊTE :

Article 1e

Le SPFE de REIMS sera exceptionnellement fermé le vendredi 16 juillet 2021.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les

locaux du service visé à l'article 1,

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 juillet 2021

Par délégation du préfet,

L'Administrateur général, Directeur départemental

des Finances p ubliques ce le Marne

SEAT

Laurent FOURQUET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/9 du 16 juillet 2021 – Page 6 -Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7/9 du 16 juillet 2021 – Page 7 -