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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - cr du cm du 30 NOVEMBRE SIGNE
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - cr du cm du 30 NOVEMBRE SIGNE)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
7 OSSIG NV Chevry-Cossigny, le 1° décembre 2022
A l'attention des membres du Conseil municipal
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 NOVEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux : le 30 novembre 2022 à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY-COSSIGNY,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Marmite, sis 9 rue Jean Delsol. Date de la convocation du Conseil municipal : le 24 novembre 2022.
Ouverture de la séance : 20 h 30
ePrésents: Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL, Alexandre
CHEVALIER, Pascale PRUNET, Samia GUESMI, Franck GRASSELER, Rosa MARQUES, Aurélia CAVANNA, Sonia
PAUCHET, Céline PERNET, Marine CIONI-RUYSSAERT, Mickaël LETURGIE, Manon ANGLADA (arrivée à 20
heures 34), Ludovic MERCADAL-SIANECKI, Sébastien PINGANAUD, Alice NOGUERO, Alain QUERE, Héloïse
TEMDI, Yannick MORIN, Véronique MAS, Christophe BARBIER(arrivé à 20 heures 40)
> Soit : 23 présents (Quorum à 15)
e Absents ayant donné pouvoir : Oriana LABRUYERE (pouvoir à Véronique GONZAGUE), Yohann VALENTI (pouvoir
à Franck GRASSELER), Christian MAZIN (pouvoir à Céline PERNET), Marc LOPES (pouvoir à Alexandre
CHEVALIER)
> Soit : 4 pouvoirs à l'ouverture de séance
e Secrétaire de séance : Anne FRANCOUAL
APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2022 Vote :
Ludovic Mercadal ne prend part au vote.
25 « pour »
Le Procès-verbal est adopté à la majorité
DELIBERATION DCM 2022/ 066
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET ELECTION DES MEMBRES DES
COMMISSIONS
Lors du conseil municipal du 15 juillet 2020, il a été voté la création de « commissions municipales».
A ce titre, des membres composés de la majorité et de l’opposition ont été invités à siéger aux différentes commissions. Au regard de la démission de Monsieur Jordan LECAPLAIN en date du 18 octobre 2022, il convient d'installer Monsieur
Ludovic MERCADAL-SIANECKI au Conseil municipal en tant que suivant de liste et de l’élire dans les différentes commissions.
À ce titre, il est demandé au Conseil municipal de voter la nouvelle répartition des membres des commissions. COSSIGNY
Vu l'article L 2121-22 du C.G.C.T,
Vu l'article L 2121-32 du CGCT,
Vu la délibération n° DCM 2020-015 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant création des « commissions
municipales » :
Vu la délibération n° DCM 2021-018 du Conseil municipal du 07 avril 2021 modifiant le libellé de deux commissions
Vu la délibération n° DCM 2021-018 du Conseil municipal du 07 avril 2021 portant élection des membres des
commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,
Vu la délibération n° DCM/2021/049 du Conseil municipal du 30 juin 2021 portant élection des membres des
commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,
Vu la délibération n° DCM2022/045 du Conseil municipal du 29 juin 2022 portant élection des membres des
commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,
Considérant la démission de Monsieur Jordan LECAPLAIN, Conseiller municipal, en date du 18 octobre 2022,
Considérant l'installation automatique en tant que suivant de liste de Monsieur Ludovic MARCADAL-SIAN ECKI,
officialisée par écrit en date du 18 octobre 2022,
Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Jordan LECAPLAIN au sein des différentes commissions municipales
dont il était membre,
Ayant entendu l'exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Désigne les 10 membres de chaque commission municipale suivant les règles de la représentation
proportionnelle, soit 7 membres de la majorité, 2 membres d'opposition « Avec et pour les Chevriards et 1 membre
d'opposition « Alternative 2020 : le défi » :
VIE LOCALE, CULTURE ET SPORTS
Majorité éronique GONZAGUE
Durablement Chevriards Sonia PAUCHET
Marine CIONI- RUYSSCHAERT
Rosa MARQUES
Mickaël LETURGIE
Yohann VALENTI
Ludovic MERCADAL-SIANECKI
Avec Et Pour les Chevriards Nannick MORIN
Sébastien PINGANAUD
Alternative 2020 : Christophe BARBIER
SOCIAL, SANTE ET PREVENTION
Majorité Thierry PRÜUVOT
Durablement Chevriards Marine CIONI- RUYSSCHAERT
Aurélia CAVANNA
Véronique GONZAGUE
Sonia PAUCHET
Pascale PRUNET
Oriana LABRUYERE
Avec Et Pour les Chevriards [Héloïse TEMDI
Sébastien PINGANAUD
Alternative 2020 : Véronique MAS OSSIGNY EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
Majorité
Durablement Chevriards
Anne FRANCOUAL
Yohann VALENTI
Pascale PRUNET
Céline PERNET
Aurélia CAVANNA
Samia GUESMI
Rosa MARQUES
Avec Et Pour les Chevriards Yannick MORIN
Alice NOGUERO
Alternative 2020 : Christophe BARBIER
URBANISME, BATIMENTS COMMUNAUX ET PROJETS D'AMENAGEMENT
Majorité
Durablement Chevriards
Franck GRASSELER
Christian MAZIN
Alexandre CHEVALIER
Céline PERNET
Oriana LABRUVYERE
Manon ANGLADA
Sonia PAUCHET
Avec Et Pour les Chevriards Sébastien PINGANAUD
Alain QUERE
Alternative 2020 : Christophe BARBIER
ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES
Majorité
Durablement Chevriards
Pascale PRUNET
Samia GUESMI
Céline PERNET
Anne FRANCOUAL
Oriana LABRUYERE
Franck GRASSELER
Alexandre CHEVALIER
Avec Et Pour les Chevriards Alice NOGUERO
Sébastien PINGANAUD
Alternative 2020 : Véronique MAS
CADRE DE VIE, COMMERCES ET VIE ECONOMIQUE
Majorité
Durablement Chevriards
Alexandre CHEVALIER
Céline PERNET
Mickaël LETURGIE
Franck GRASSELER
Ludovic MERCADAL-SIANECKI
Marc LOPES
Manon ANGLADA
Avec Et Pour les Chevriards Alain QUERE
Yannick MORIN
Alternative 2020 : Christophe BARBIER ÉOSSIGNY
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET CITOYENNETE
Majorité
Durablement Chevriards
Samia GUESMI
Rosa MARQUES
Anne FRANCOUAL
ohann VALENTI
Véronique GONZAGUE
Pascale PRUNET
Ludovic MERCADAL-SIANECKI
Avec Et Pour les Chevriards Héloïse TEMDI
Alain QUERE
Alternative 2020 : Christophe BARBIER
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Majorité
Durablement Chevriards
Alexandre CHEVALIER
Anne FRANCOUAL
Thierry PRUVOT
Oriana LABRUYERE
Franck GRASSELER
Pascale PRUNET
Ludovic MERCADAL-SIANECKI
Avec Et Pour les Chevriards Alain QUERE
Sébastien PINGANAUD
Alternative 2020 : Véronique MAS
APPEL D'OFFRE
TITULAIRES
Pascale PRUNET
Franck GRASSELER
Marc LOPES
Sébastien PINGANAUD
Véronique MAS
SUPPLEANTS
Manon ANGLADA
Alexandre CHEVALIER
Yohann VALENTI
Yannick MORIN
Christophe BARBIER
LOGEMENT
Majorité
Durablement Chevriards
Thierry PRUVOT
Sonia PAUCHET
Mickaël LETURGIE
Avec Et Pour les Chevriards Héloïse TEMDI
Alternative 2020 : Véronique MAS
Article 2 : Dit que le Maire est Président de toutes les commissions. APS CSSCNY
Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630- 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet 2
En mairie
VOTE :
5 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Héloïse Temdi)
21 « pour »
La délibération est adoptée à la majorité
DELIBERATION DCM 2022 /067
TARIFS ET REGLEMENT INTERIEUR DE LOCATION DE LA SALLE FRANÇOISE NARCE La commune de Chevry-Cossigny est propriétaire et gestionnaire de l'Espace Culturel « La Marmite » situé au 9 rue Jean Delsol, 77173 Chevry-Cossigny.
Cet établissement comprend différents espaces dont une salle de spectacle d'environ 200m2, nommée salle Françoise
Narce.
Il's'agit d’un Etablissement Recevant du Public (ERP). À ce titre, la commune est responsable de l’application de la
règlementation relative à son fonctionnement.
Depuis sa création, cette salle est utilisée en priorité pour les spectacles, activités et manifestations organisés par la
commune. Elle représente également un lieu ouvert aux activités et manifestations culturelles et artistiques proposées
par les associations chevriardes. Cette dernière est également mise à disposition pour des troupes d'artistes en
résidence.
La salle Françoise Narce offre une grande capacité d’accueil et il apparait qu’elle n’est actuellement pas occupée
intégralement tout au long de l’année.
C'est pourquoi, il a été décidé par la municipalité de proposer la location de cette salle à un plus grand nombre, des personnes physiques et/ou morales et de développer ainsi l'offre de services publics proposée aux habitants et
entreprises du territoire.
l'est donc demandé au Conseil municipal d'adopter le Règlement intérieur de location ainsi que les tarifs associés selon
les options définies.
- Option A : Salle François Narce
du lundi au du lundi au du lundi au . : Samedi + |Location de
vendredi dredi dredi Paume DImanghe dimanche matériel i vendredi vendredi CAUTION
(sono,
en demi-journée | journée complète| en soirée 9h-2h Sh-20h 9h-2h micro)
8h-12h/14h-18h 8h-1h 18h-00h Sh - 20h
Particuliers “ol DE D 00 € 0 € 2 500 € 100 € 2 000 € Chevriards EE _ er 2 000 1 00
Particulie ES
te: Er D _ 3 000 € 1 500 € 3 750€ 200 € 2 000 € Extérieurs De =
Associations Gratuité SANS
Institutions Gratuité SANS
Syndic de | TT fi PR 300 € 00 € 400 150 € 2000 €
copropriétés ° € Rs Professi | rofessionnels | | 55e 1 500 € 1200€ | 2400€ | 1200€ > 150€ | 2000€ et entreprises ge = \V UT
COSSIGNY
-__ Option B : Salle Françoise Narce et la cuisine
du lundi au du lundi au du lundi au . . Samedi+ |Location de
vendredi dredi dredi | S°medi | Dimanche | he | matériel endredi vendredi vendredi manc ru CAUTION
en demi-journée | journée complète| en soirée 9h-2h 9h-20h 9h-2h micro)
8h-12h/14h-18h 8h-1h 18h-00h 9h —20h Particulier: sr ne, TT
; a F ei sÈ 3 000 € 2 000 € 3 500 € 100 € 2500 € Chevriards | Dr 7
Particuli Pr | er di : e. + TT D mr 4 000 € 3 000 € 5250€ 150 € 2 500 € Extérieurs ST
| Gratuité si ifestations ouvertes au
Associations Gratuité Shoes ? gratuité SANS public
Institutions Gratuité = _ DE TT gratuité SANS Syndic de Re à | > 1 EF Z FF
7 À _ 150 € copropriétés | 7 EE Tr > TT AT
Professionnels et ee PA = # a Ce
autres mn NS > st LT 150 € TT
Article 2 : d'adopter le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent
Article 4 : de dire que les recettes seront encaissées par la régie centrale, et inscrites au budget communal compte 752.
VOTE :
27 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2022 / 068
TARIES ET REGLEMENT INTERIEUR DE LOCATION DE LA SALLE MARIE-MADELEINE ENAT, DE
L'OFFICE ET DU REFECTOIRE
Depuis le 31 mai 2001, la municipalité a offert la possibilité aux Chevriards de louer la salle Marie-Madeleine Enat.
Le règlement intérieur de location de cette salle, et les tarifs ont évolué au fil des années.
Cette salle située à proximité de la salle polyvalente et de l’école maternelle, est très demandée par les habitants
désirant organiser une réception privée.
Chaque année, hors contexte de pandémie, une dizaine de particuliers profite de cette offre.
Au regard de cette demande, et du fait que la municipalité ait déjà été sollicitée par des personnes morales souhaitant
louer une salle, il semble opportun d'ouvrir la location à plusieurs types de locataires au-delà des personnes physiques
(associations, institutions, syndic de copropriété etc.)
Aussi, au regard de l'agencement de cette salle, offrant un accès sur l'office et sur le réfectoire, la municipalité a souhaité
offrir aux locataires l'opportunité de louer également ces lieux.
A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d'adopter le nouveau Règlement Intérieur de la salle Marie-Madeleine
Enat, de l'office et du réfectoire, et de fixer de nouveaux tarifs en fonction des options proposées à compter du 01 janvier 2023, dl
SSIGNY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°01/06/61 en date du 31 mai 2001 portant sur le règlement intérieur de location de la salle Marie-
Madeleine-Enat,
Vu la délibération N°06/06/72 en date du 29 juin 2006 portant sur la tarification de la location de la salle Marie- Madeleine-Enat,
Vu l'avis favorable de la commission Administration Générale et finances du 16 novembre 2022
Considérant le souhait de la municipalité d'offrir plusieurs options de location de la salle Marie-Madeleine ENAT, laissant
l'opportunité au locataire de louer également l'office et le réfectoire.
Considérant la nécessité de faire évoluer les tarifs de location
Considérant la nécessité d'appliquer un tarif selon l’option choisie par le locataire
Considérant la volonté municipale d'élargir la location de ces lieux à certaines catégories de personnes morales
Considérant la volonté municipale d'appliquer un tarif différent en fonction du lieu de résidence du locataire (commune
ou extérieur) et du type de personnes (physique ou morale)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
Article 1 : d'appliquer les tarifs suivants, à compter du 01 janvier 2023, en fonction de l’option choisie par le locataire,
et de fixer une caution
- Option A : Salle Marie-Madeleine Enat
S di + du lundi au vendredi Samedi Dimanche LE
dimanche
d t| CAUTION Ventes VACANCES À han | oh-20h | 10h-2h scolaires
10h-2h 9h -20h Particuli
ao 200 € 200 € 200 € 300 € 1 000 € Chevriards
Particuli
House 300 € 300 € 300 € 450 € 1 000 € Extérieurs
Associations Gratuité Gratuité si MARIE ÆRONS ouvertes au SANS
public
Institutions Gratuité SANS
Syndic de ee D DE É É 000 € copropriétés 150 € ET Se LE 1
- Option B : Salle Marie-Madeleine Enat et l'office /
i+
du lundi au vendredi Samedi Dimanche nes
dimanche
durant les te 10h-2h 9h-20h 10h—2h CAUTION
scolaires
10h-2h 9h - 20h
Particuli
A Ste 300 € 300 € 300 € 400 € 1 000 € Chevriards
Particuli
; Fu ET 450 € 450 € 450 € 600 € 1 000 € Extérieurs | —— - 5 ARR e Te Gratuité Gratuité si manifesta ions ouvertes au SANS
| public
Institutions Gratuité SANS
dic d FT 5 / AA 250 € re ET 7 | 1000€ copropriétés 7 |
- Option C : Salle Marie-Madeleine Enat, l’office et le réfectoire
S di + du lundi au vendredi Samedi Dimanche ue ,
dimanche
d I CAUTION DONNEES TS 9h-20h | 10h-2h scolaires
10h-2h 9h —20h
Particuli
SU Eu Le 600 € 600 € 600 € 800 € 1 000 € Chevriards
Particuliers
a ME 900 € 900 € 900 € 1200 € 1 000 € Extérieurs |
Haloeetions Gratuité Gratuité si manifestations ouvertes au SANS
| public
Institutions Gratuité SANS
Article 2 : d'adopter le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent
Article 4 : de dire que les recettes seront encaissées par la régie centrale, et inscrites au budget communal compte 752. VOTE :
27« pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2022/ 069
CREATION D'UN CONSEIL DES SAGES ET ADOPTION DE SON REGLEMENT INTERIEUR Afin de faire participer les Chevriardes et les Chevriards aux débats démocratiques sur des sujets concernant la commune, il est proposé de constituer un Conseil des sages. Les membres de la Commission “Démocratie participative et citoyenneté” ont élaboré un règlement intérieur qui permettra à ce Conseil des sages de se constituer et de travailler pour Chevry-Cossigny. Le Conseil des Sages est une instance de réflexion et de propositions. Par ses avis et ses études, il éclaire le Conseil
municipal sur les différents projets intéressant la commune et apporte une critique constructive.
Comme toute instance consultative, le Conseil des Sages n'est pas un organisme de décision (cette dernière appartient aux seuls élus légitimés par le suffrage universel).
A ce titre, il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir créer un Conseil des sages sur la commune et d'approuver
le règlement intérieur.
Vu le code général des Collectivités territoriales
Vu l'article L2143-2 du C.G.C.T.
Considérant la volonté de la commune de créer un Conseil des sages
Considérant que le règlement intérieur de ce Conseil des sages doit être approuvé par le Conseil municipal afin que ce Conseil des sages puisse être constitué
Considérant que le Règlement Intérieur permet de fixer ses règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives réglementaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
Article 1 : De créer un Conseil des sages
Article 2 : D'approuver le Règlement intérieur de ce Conseil des sages
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce règlement et à signer tous les documents éventuels y afférents.
Article 4 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www telsrecours fr en mairie.
VOTE :
27 « pour »
La délibération est adoptée à l'unanimité
DELIBERATION DCM 2022 /070
PROCEDURE D’ABANDON DES CONCESSIONS DU CIMETIRE COMMUNAL
La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d'abandon est prévue par le
Code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux
articles R. 2223-12 et R 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le
terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour
tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain.
La procédure de reprise des concessions abandonnées est particulièrement longue.
Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière par la précédente municipalité, Aussi, au regard de la période
de crise sanitaire que nous avons traversée, il est à constater que la procédure n’a pas été effectuée jusqu’au terme
prévu par le cadre légal par la précédente mandature, rendant complètement caduque cette dernière.
C'est pourquoi, la municipalité actuelle souhaite entreprendre les démarches de reprises de concessions funéraires pour
état d'abandon pour 30 concessions situées tranche B du cimetière communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17, et L.2223-18 :
Considérant qu'aux termes de la loi, la reprise peut s'appliquer aux conditions suivantes :
- un procès-verbal de constat d'abandon dressé par le Maire précédé, au moins un mois à l’avance :d’une
convocation des familles (par lettre recommandée et/ou affichage en mairie quand celles-ci ne sont pas connues)
- une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ; LE PT
-__ dans le délai de huit jours qui suivent le constat d'abandon, la notification du procès-verbal à la famille par lettre
recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état
#
- d'entretien ; et son affichage, en mairie et au cimetière, durant un mois, renouvelée deux fois à quinze jours
d'intervalle.
- le maintien d'état d'abandon dans le délai qui suit les formalités d'affichage, et qui est prévu par l’article L.2223-
17 du Code général des collectivités territoriales ;
- Un nouveau procès-verbal à l'issue du délai suivant l'affichage règlementaire constatant l’état d'abandon ;
- une délibération du conseil municipal de reprise de la concession :
- un arrêt de reprise des concessions pris par le maire.
Considérant qu'il convient d'engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour 30 concessions, liste
annexée à la présente délibération :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : approuve la procédure de reprise des concessions visée à la présente.
Article 2 : dit que le procès-verbal de constat sera effectué le 2 février 2023 par Madame Prunet, maire adjointe et par
un policier municipal.
VOTE :
27 «pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2022/071
REMISE GRACIEUSE LIEE A LA TAXE D'INHUMATION ET A L'ACHAT DE CONCESSIONS
La Municipalité a décidé d'entreprendre de grandes démarches concernant le cimetière communal. En effet, il a été
décidé de travailler avec un logiciel spécialisé dans ce sujet, nommé GESCIME.
A ce titre, les services ont travaillé minutieusement sur la mise à jour des registres, et dans la vérification du
classement des dossiers de chaque concession.
A cet effet, des chèques ont été retrouvés datant, pour les plus anciens de 2014. |l s'agit pour la plupart des taxes
d’inhumation provenant de pompes funèbres et d’un achat de case dans un colombarium. La valeur de ces chèques
cumulés s'élève à 940€. Les chèques ayant une date d'encaissement limite d’un an, ils ne sont alors plus encaissables en l'état.
Les services ont alors vérifié le cadre légal quant à l'appartenance de la case du columbarium malgré le fait que la
créance n'ait pas été encaissée. Le service juridique a assuré que cela n'avait pas d'incidence sur le droit de propriété
du concessionnaire.
A cet effet, deux choix s'offraient à la Municipalité actuelle :
- Demander aux concessionnaires et aux pompes funèbres de réémettre un nouveau chèque,
-_ Décider d’une remise grêcieuse
Au regard de l’ancienneté des chèques, du fait que le non-encaissement des chèques n'ait pas d'incidence sur le droit
de propriété du concessionnaire, et qu'il apparait difficile au vu du sujet sensible, il a été décidé de demander au
Conseil municipal d'autoriser la remise grâcieuse de ces créances.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17, et L.2223-18 :
Vu la note explicative de synthèse,
Vu la valeur des créances
Considérant l'ancienneté des dits chèques
Considérant le fait que le non-encaissement des chèques n’a pas d'incidence sur le droit de propriété du concessionnaire
Considérant qu'aucun titre de recette n’a été émis
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : décide la remise gracieuse pour les créances figurant sur la liste annexée, pour une valeur totale de 940 €
Article 2 : dit que les chèques seront détruits COSSIGNY
VOTE :
27 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2022 / 072
DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNAL
La présentation du budget des collectivités doit respecter les quatre principes du droit budgétaire classique, auquel on
peut désormais ajouter le principe de sincérité :
Le principe d’annualité : le budget doit être voté chaque année du fait de l’annualité de l'autorisation de perception
des impôts et des dépenses. || coïncide avec l’année civile, du 1° janvier au 31 décembre.
Le principe d'unité: le budget doit être contenu dans un document unique, prévoir et autoriser l’ensemble des
recettes et des dépenses de la collectivité. Cependant, le budget général est souvent complété par des budgets
annexes, au sein desquels sont comptabilisés certains services locaux spécialisés tels que l’eau et l'assainissement. Ces
budgets annexes permettent de retracer le coût réel d’un service et de déterminer le prix à payer par ses usagers.
Le principe de spécialité des dépenses : le montant et la nature des opérations prévues doivent être spécifiés dans
une nomenclature budgétaire appropriée, qui diffère selon le type et la taille des collectivités.
Le principe d’universalité : il exige que les recettes couvrent l’ensemble des dépenses. Il se décompose en deux règles
: la non-compensation qui interdit la compensation des dépenses et des recettes qui pourrait aboutir à la présentation
d’un seul solde non détaillé et l'interdiction d’affecter une recette à une dépense déterminée. || connaît cependant
quelques dérogations dont en particulier les budgets annexes.
Le principe de sincérité: consacré par la LOLF et inspiré du droit comptable privé, le principe de sincérité
implique l'exhaustivité, la cohérence et l'exactitude des informations financières communiquées.
C'est pourquoi, à ce stade de l’exercice budgétaire, il est nécessaire d'ajuster les crédits de dépenses et de recettes sur
la section de fonctionnement et sur la section d'investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,
Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal,
Vu la délibération 2022/009 portant vote du budget communal,
Vu la délibération 2022/042 portant vote de la DM n°1 du budget communal,
Vu la délibération 2022/053 portant vote de la DM n°2 du budget communal,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, selon la présentation ci-après :
Dépenses Recettes
Désignations Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
64111 - Rémunérations 10000
du personnel
6232 —- Fêtes et
cérémonies
777 — Quote part des
subventions transférée au 2000
CR
8000 Total FOIE ET 8000 | 10000 0 2000
TOTAL GENERAL 2000 2000 Né
Dépenses Recettes
Désignations Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
2762 — Créances sur
transfert de droit à déduction de TVA 22320.08 22320.08
(chapitre 041)
21534 — Réseaux
d’électrification {chapitre 22320.08 22320.08
041)
458101 — Opérations pour
compte de tiers
13911 — Subventions
d'investissement 2000
transférée au CR
2188 — Autres
immobilisations 2000
corporelles
26000
458201 -Opérations pour 26000
compte de tiers
Total INVESTISSEMENT 24320.08 50320.08 22320.08 48320.08
TOTAL GENERAL 26000 26000
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1 : Adopte la Décision Modificative n° 3 telle qu'annexée à la présente délibération.
Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application
informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
7 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Héloïse Temdi, Véronique Mas,
Christophe Barbier)
20 « pour »
La délibération est adoptée à la majorité
DELIBERATION DCM 2022 /073
QUART INVESTISSEMENT BUDGET VILLE
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l'ordonnateur.
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice
auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu’à l'adoption du budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. || est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu’au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère
pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors d'exercices antérieurs, l'exécutif
peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées
précédemment.
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,
Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal,
Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales,
Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales,
Vu la délibération 2022/0089 portant vote du budget communal,
Vu la délibération 2022/042 portant vote de la décision modificative n°1 du budget communal,
Vu la délibération 2022/053 portant vote de la décision modificative n°2 du budget communal, Vu la délibération 2022/XXX portant vote de la décision modificative n°3 du budget communal,
Considérant les crédits ouverts au budget 2022, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, hors restes
réaliser, sur l’année 2023, avant l'adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2022, à partir du 02 janvier 2023, dans les limites suivantes :
CREDITS 2022 HORS RAR = AUTORISATION 2023 (25%) =
Chapitre 20 55400€ 13850€
Chapitre 21 847963.82 € 211990.96€
Chapitre 23 21649€ 5412.25€
Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2023. Article 3 : de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)
5 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Héloïse Temdi)
20 « pour »
La délibération est adoptée à la majorité
DELIBERATION DCM 2022 /074
QUART INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres |
et les mandats émis par l’ordonnateur. FN OSSENY
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif est en droit, du Ter janvier de l'exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursemeOnt en capital des annuïités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée lors
d'exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre
de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats
et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment.
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan,
Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal,
Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales,
Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales,
Vu la délibération 2022/010 portant vote du budget assainissement,
Vu la délibération 2022/043 portant vote de la décision modificative n°1 du budget assainissement,
Considérant les crédits ouverts au budget 2022, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service public,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, hors restes à
réaliser, sur l’année 2023, avant l'adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2022, à partir du O2 janvier 2023, dans les limites suivantes :
CREDITS 2022 HORS RAR = AUTORISATION 2023 (25%) =
Chapitre 20 34265.30€ 8566.33€
Chapitre 21 61817.20€ 15454.3€
Chapitre 23 21649€ 5412.25€
Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2023.
Article 3 : de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
7« abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Héloïse Temdi, Véronique Mas,
Christophe Barbier)
20 « pour »
La délibération est adoptée à la majorité AIS OSSCNV
DELIBERATION DCM 2022 / O7S
SUBVENTION 2022 AÏLOUEE À LA MISSION LOCALE
La Mission Locale propose un accompagnement personnalisé aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire. Les
services et actions déployés permettent de favoriser l'insertion sociale et d'accéder à l'emploi. Cela passe par
l'orientation, la formation, le financement, le logement mais aussi la santé. Les objectifs sont déterminés lors de rendez-
vous individuels avec les jeunes.
La commune de Chevry-Cossigny dépend de la mission locale du plateau de la Brie située à Ozoir-la-Ferrière. || appartient à chaque ville membre de verser une subvention calculée sur la base de 1,75€/ habitant soit environ 7 000 € pour la ville
de Chevry-Cossigny.
Au regard du fait que ce mode de calcul n'avait pas été annoncé en amont par la Mission locale et qu’il avait été prévu
la somme de 2 000 € sur le budget communal à l'instar de l’année précédente, d’un commun accord avec ce service
public de l'emploi, il a été décidé de verser la somme initialement prévue.
A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d'approuver le versement d’une subvention de 2 000 € à la Mission locale
pour l'exercice 2022.
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales
Vu la délibération 2022/0089 portant sur l'adoption du budget communal
Considérant les dossiers de demandes de subventions 2022
Considérant la convention entre la Mission Locale et la commune de Chevry-Cossigny
Considérant la nécessité de verser une subvention à la Mission Locale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
Article 1 : D’allouer la subvention de fonctionnement d’une valeur de 2 000€ à la Mission Locale Article 2 : De dire que cette dépense est inscrite à l’article 6574 du budget communal 2022 de l'exercice en cours, en
section de fonctionnement.
Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet 7.12 2recours.fr VOTE :
27 « pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2022 /076
CANDIDATURE AU FONDS D'AMENAGEMENT
COMMUNAL
En Séance du 14 juin 2019, l’Assemblée départementale de Seine et Marne a adopté le règlement d’un nouveau
dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d'Aménagement Communal.
D'une durée de trois ans, le Fonds d'Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est annexé Un programme d’actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque
action.
Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire globale
de 300 000€ attribuée aux communes de 2000 à 4999 habitants. La population municipale de Chevry Cossigny comptant
3927 habitants (INSEE 2019). La subvention qui lui est attribuée s’élève donc à un montant maximal de 300 000 €.
La commune de Chevry Cossigny souhaite :
- mettre en œuvre son projet de développement communal,
- solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle, I
COSSIGNY
- se porter candidate à un FAC — Fonds d'Aménagement Communal.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant l'opportunité par la commune de réaliser des projets en sollicitant ce FAC,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : de valider la candidature de la Commune de Chevry Cossigny à un Fonds d'Aménagement Communal,
Article 2 : d'autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant.
Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
27« pour »
La délibération est adoptée à l’unanimité
DELIBERATION DCM 2022 /077
CANDIDATURE AU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (F.I.R.) POUR L’AGRANDISSEMENT ET
LA REHABILITATION DU PÔLE SANTE
Les agences régionales de santé sont des établissements publics, autonomes moralement et financièrement, placés
sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Le fonds d'intervention régional (FIR) a été créé le 1° mars 2012, en application de l’article 65 de la loi de financement
de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012. Outil de pilotage confié aux ARS, l'objectif du FIR est de permettre une plus
importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les ARS sont
ainsi libres d'adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi
bien en termes d'offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux
Soins.
Compte-tenu du projet d’agrandissement et de la réhabilitation du pôle santé, il est opportun de solliciter cette
subvention afin de financer une partie des travaux. Pour rappel, d’après l'étude de l’architecte mandaté dans le projet,
le coût des travaux est évalué à 1 million d'euros HT.
A ce titre, il est demandé au Conseil municipal de valider la candidature de la commune de Chevry-Cossigny au Fonds
d'intervention Régional.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de l’ARS d'aider au développement de structures de soins à travers du FIR
Considérant la volonté de la municipalité de réaliser son projet d’agrandissement et de réhabilitation du pôle santé en
sollicitant une subvention auprès de l’ARS en sollicitant ce FIR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : de valider la candidature de la commune de Chevry-Cossigny à un Fonds d’Intervention Régional
Article 2 : d’autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant
Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :
5 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Héloïse Temdi)
2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier)
20 « pour »
La délibération est adoptée à la majorité LL
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DELIBERATION 2022/078
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE France POUR
L'AGRANDISSEMENT ET LA REHABILITATION DU PÔLE SANTE
Les agences régionales de santé sont des établissements publics, autonomes moralement et financièrement, placés
sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé
Le fonds d'intervention régional (FIR) a été créé le 1° mars 2012, en application de l'article 65 de la loi de financement
de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012. Outil de pilotage confié aux ARS, l'objectif du FIR est de permettre une plus
importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les ARS sont
ainsi libres d'adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi
bien en termes d'offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux
Soins.
Compte-tenu du projet d’agrandissement et de la réhabilitation du pôle santé, il est opportun de solliciter cette
subvention afin de financer une partie des travaux. Pour rappel, d’après l'étude de l'architecte mandaté dans le projet,
le coût des travaux est évalué à 1 million d'euros HT.
À ce titre, il est demandé au Conseil municipal de valider la candidature de la commune de Chevry-Cossigny au Conseil
Régional.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Considérant la volonté de l’ARS d’aider au développement de structures de soins à travers du FIR
Considérant la volonté de la municipalité de réaliser son projet d’agrandissement et de réhabilitation du pôle santé en
sollicitant une subvention auprès de l’ARS en sollicitant ce FIR
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : de valider la candidature de la commune de Chevry-Cossigny à un Fonds d’Intervention Régional
Article 2 : d'autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s'y rapportant
Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou de l'affichage de l'acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par
l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
VOTE :
5 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Héloïse Temdi)
2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier)
20 « pour »
La délibération est adoptée à la majorité w N
OSSIGNY