unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 30 novembre 2022

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unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 30 novembre 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - L'Orée de la Brie - PV du CM du 30 novembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, Chevry-Cossigny, le 2 février 2022

A l’attention des membres du Conseil municipal

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux : le 30 novembre 2022 à 20h30, le Conseil municipal de la Commune de CHEVRY-COSSIGNY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Marmite, sis 9 rue Jean Delsol. Date de la convocation du Conseil municipal : le 24 novembre 2022.

Ouverture de la séance : 20 h 30

• Présents : Jonathan WOFSY, Véronique GONZAGUE, Thierry PRUVOT, Anne FRANCOUAL, Alexandre CHEVALIER, Pascale PRUNET, Samia GUESMI, Franck GRASSELER, Rosa MARQUES, Aurélia CAVANNA, Sonia PAUCHET, Céline PERNET, Marine CIONI-RUYSSAERT, Mickaël LETURGIE, Manon ANGLADA (arrivée à 20 heures 34), Ludovic MERCADAL-SIANECKI, Sébastien PINGANAUD, Alice NOGUERO, Alain QUERE, Héloïse TEMDI, Yannick MORIN, Véronique MAS, Christophe BARBIER (arrivé à 20 heures 40)

➢ Soit : 23 présents (Quorum à 15)

• Absents ayant donné pouvoir : Oriana LABRUYERE (pouvoir à Véronique GONZAGUE), Yohann VALENTI (pouvoir à Franck GRASSELER), Christian MAZIN (pouvoir à Céline PERNET), Marc LOPES (pouvoir à Alexandre CHEVALIER)

➢ Soit : 4 pouvoirs à l’ouverture de séance

• Secrétaire de séance: Anne FRANCOUAL

Monsieur le Maire remercie la société Event Studio qui a proposé de nous accompagner pour la rediffusion du Conseil municipal, ce qui permettra d’avoir un meilleur son et une meilleure vision des élus qui s’expriment.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2022

Vote:

Monsieur Mercadal ne prend pas part au vote

25 « pour »

Le Procès-verbal est adopté à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022/ 066

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL ET ELECTION DES MEMBRES DES

COMMISSIONS

Lors du conseil municipal du 15 juillet 2020, il a été voté la création de « commissions municipales ». A ce titre, des membres composés de la majorité et de l’opposition ont été invités à siéger aux différentes commissions. Au regard de la démission de Monsieur Jordan LECAPLAIN en date du 18 octobre 2022, il convient d’installer Monsieur Ludovic MERCADAL-SIANECKI au Conseil municipal en tant que suivant de liste et de l’élire dans les différentes commissions.

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal de voter la nouvelle répartition des membres des commissions.M. Le Maire : remercie Monsieur Mercadal d’avoir rejoint le Conseil municipal après la démission de Monsieur Lecaplain. Monsieur Mercadal prendra la place de Monsieur Lecaplain dans ses commissions. Arrivée de Madame Anglada à 20 heures 34.

M. Pinganaud: souhaite la bienvenue à Monsieur Mercadal, se félicite du retour de Madame Cioni, déplore l’absence de Monsieur Valenti, regrette une fois encore, que la commission liée au thème de l’écologie soit évincée. M. Le Maire : confirme qu’il est également très heureux de revoir Madame Cioni mais indique qu’elle a toujours participé et suivi les travaux liés à ses commissions ; même si, pour des raisons personnelles, elle n’était pas présente physiquement ; reprécise que l’environnement et le développement durable, tout comme la sobriété énergétique, ne sont pas une simple commission, mais un élément transversal qui entre dans l’ensemble des actions et projets de la municipalité.

Vu l’article L 2121-22 du C.G.C.T,

Vu l’article L 2121-32 du CGCT,

Vu la délibération n° DCM 2020-015 du Conseil municipal du 15 juillet 2020 portant création des « commissions municipales » :

Vu la délibération n° DCM 2021-018 du Conseil municipal du 07 avril 2021 modifiant le libellé de deux commissions Vu la délibération n° DCM 2021-018 du Conseil municipal du 07 avril 2021 portant élection des membres des commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,

Vu la délibération n° DCM/2021/049 du Conseil municipal du 30 juin 2021 portant élection des membres des commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,

Vu la délibération n° DCM2022/045 du Conseil municipal du 29 juin 2022 portant élection des membres des commissions suite à la démission de Conseillers municipaux,

Considérant la démission de Monsieur Jordan LECAPLAIN, Conseiller municipal, en date du 18 octobre 2022, Considérant l’installation automatique en tant que suivant de liste de Monsieur Ludovic MARCADAL-SIANECKI, officialisée par écrit en date du 18 octobre 2022,

Considérant la nécessité de remplacer Monsieur Jordan LECAPLAIN au sein des différentes commissions municipales dont il était membre,

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : Désigne les 10 membres de chaque commission municipale suivant les règles de la représentation proportionnelle, soit 7 membres de la majorité, 2 membres d’opposition « Avec et pour les Chevriards et 1 membre d’opposition « Alternative 2020 : le défi » :

VIE LOCALE, CULTURE ET SPORTS

Majorité

Durablement Chevriards

Véronique GONZAGUE

Sonia PAUCHET

Marine CIONI- RUYSSCHAERT

Rosa MARQUES

Mickaël LETURGIE

Yohann VALENTI

Ludovic MERCADAL-SIANECKI

Avec Et Pour les

Chevriards

Yannick MORIN

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Christophe BARBIERSOCIAL, SANTE ET PREVENTION

Majorité

Durablement Chevriards

Thierry PRUVOT

Marine CIONI- RUYSSCHAERT

Aurélia CAVANNA

Véronique GONZAGUE

Sonia PAUCHET

Pascale PRUNET

Oriana LABRUYERE

Avec Et Pour les

Chevriards

Héloïse TEMDI

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Véronique MAS

EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE

Majorité

Durablement Chevriards

Anne FRANCOUAL

Yohann VALENTI

Pascale PRUNET

Céline PERNET

Aurélia CAVANNA

Samia GUESMI

Rosa MARQUES

Avec Et Pour les

Chevriards

Yannick MORIN

Alice NOGUERO

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

URBANISME, BATIMENTS COMMUNAUX ET PROJETS D’AMENAGEMENT

Majorité

Durablement Chevriards

Franck GRASSELER

Christian MAZIN

Alexandre CHEVALIER

Céline PERNET

Oriana LABRUYERE

Manon ANGLADASonia PAUCHET

Avec Et Pour les

Chevriards

Sébastien PINGANAUD

Alain QUERE

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES

Majorité

Durablement Chevriards

Pascale PRUNET

Samia GUESMI

Céline PERNET

Anne FRANCOUAL

Oriana LABRUYERE

Franck GRASSELER

Alexandre CHEVALIER

Avec Et Pour les

Chevriards

Alice NOGUERO

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Véronique MAS

CADRE DE VIE, COMMERCES ET VIE ECONOMIQUE

Majorité

Durablement Chevriards

Alexandre CHEVALIER

Céline PERNET

Mickaël LETURGIE

Franck GRASSELER

Ludovic MERCADAL-SIANECKI

Marc LOPES

Manon ANGLADA

Avec Et Pour les

Chevriards

Alain QUERE

Yannick MORIN

Alternative 2020 : Christophe BARBIERDEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET CITOYENNETE

Majorité

Durablement Chevriards

Samia GUESMI

Rosa MARQUES

Anne FRANCOUAL

Yohann VALENTI

Véronique GONZAGUE

Pascale PRUNET

Ludovic MERCADAL-SIANECKI

Avec Et Pour les

Chevriards

Héloïse TEMDI

Alain QUERE

Alternative 2020 : Christophe BARBIER

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Majorité

Durablement Chevriards

Alexandre CHEVALIER

Anne FRANCOUAL

Thierry PRUVOT

Oriana LABRUYERE

Franck GRASSELER

Pascale PRUNET

Ludovic MERCADAL-SIANECKI

Avec Et Pour les

Chevriards

Alain QUERE

Sébastien PINGANAUD

Alternative 2020 : Véronique MAS

APPEL D’OFFRE

TITULAIRES

Pascale PRUNET

Franck GRASSELER

Marc LOPES

Sébastien PINGANAUD

Véronique MAS

SUPPLEANTS Manon ANGLADAAlexandre CHEVALIER

Yohann VALENTI

Yannick MORIN

Christophe BARBIER

LOGEMENT

Majorité

Durablement Chevriards

Thierry PRUVOT

Sonia PAUCHET

Mickaël LETURGIE

Avec Et Pour les

Chevriards

Héloïse TEMDI

Alternative 2020 : Véronique MAS

Article 2 : Dit que le Maire est Président de toutes les commissions.

Article 3 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr En mairie

VOTE :

5 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Alain Quéré, Yannick Morin, Héloïse Temdi, 21 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022 /067

TARIFS ET REGLEMENT INTERIEUR DE LOCATION DE LA SALLE FRANÇOISE NARCE La commune de Chevry-Cossigny est propriétaire et gestionnaire de l’Espace Culturel « La Marmite » situé au 9 rue Jean Delsol, 77173 Chevry-Cossigny.

Cet établissement comprend différents espaces dont une salle de spectacle d’environ 200m2, nommée salle Françoise Narce.

Il s’agit d’un Etablissement Recevant du Public (ERP). A ce titre, la commune est responsable de l’application de la règlementation relative à son fonctionnement.

Depuis sa création, cette salle est utilisée en priorité pour les spectacles, activités et manifestations organisés par la commune. Elle représente également un lieu ouvert aux activités et manifestations culturelles et artistiques proposées par les associations chevriardes. Cette dernière est également mise à disposition pour des troupes d’artistes en résidence.

La salle Françoise Narce offre une grande capacité d’accueil et il apparait qu’elle n’est actuellement pas occupée intégralement tout au long de l’année.

C’est pourquoi, il a été décidé par la municipalité de proposer la location de cette salle à un plus grand nombre, des personnes physiques et/ou morales et de développer ainsi l’offre de services publics proposée aux habitants et entreprises du territoire.

Il est donc demandé au Conseil municipal d’adopter le Règlement intérieur de location ainsi que les tarifs associés selon les options définies.

Arrivée de Monsieur Christophe Barbier à 20 heures 40.M. Le Maire : se félicite de ce nouveau service public qui va se mettre en place pour les habitants mais également pour les entreprises.

Mme Mas : indique que ce n’est pas la mairie mais la ville de Chevry-Cossigny qui est propriétaire des locaux, indique que dans le paragraphe « caution page 2-c », il est mentionné les nuisances sonores, et demande que ce point soit mis dans un autre paragraphe.

M. Le Maire : indique qu’il faut insister sur le fait que la mise à disposition de ces locaux est soumise au respect en therme de voisinage, et que le fait que ce paragraphe soit dans celui de la caution montre aussi aux locataires qu’on sera particulièrement vigilant s’il y a des plaintes de déposées

Mme Mas : prend acte mais se demande comment la municipalité va pouvoir l’asseoir juridiquement. M. Barbier : se souvient que la Marmite était louée précédemment et demande à avoir le montant des anciens tarifs Mme Prunet : indique ne pas les avoir

M. Barbier : indique qu’auparavant, lorsqu’il y avait une manifestation il était prévu un agent de sécurité incendie, demande si ce dernier est prévu dans le tarif ou s’il est à la charge de l’entreprise, de l’association ou du particulier, indique ne pas voir de distinction tarifaire entre un professionnel de Chevry-Cossigny et un extérieur, demande si la T.V.A. est récupérable pour un professionnel, et dans ce cas est surpris qu’un particulier soit soumis au même tarif qu’une entreprise

Mme Prunet : indique qu’il est bien prévu un agent de sécurité lors d’un événement, que la prestation est incluse dans le prix de la location, que la présence d’un personnel de sécurité sera obligatoire dès lors que l’espace sera loué, confirme qu’on rajoutera la T.V.A. pour une location d’entreprise s’il y a besoin. M. Barbier : suppose que c’est une T.V.A. soumise à 20%, comprend que la location sera moins chère que pour un particulier, indique qu’il n’a pas vu de distinction particulière entre le prix de location pour une entreprise de Chevry- Cossigny et une extérieure ou un professionnel.

Mme Prunet : précise qu’on n’est pas moins cher sur le tarif entreprise, que l’on fonctionne en semaine et en jour pour les 1000/1500 euros.

M. Barbier : indique qu’il parle du week-end car on ne loue pas pour un particulier en semaine. M. Le Maire : précise qu’il y a la partie sécurité en tant que telle de l’événement, privé ou associatif, et la partie sécurité /incendie (SIAP) qui sera à la charge de l’organisateur.

M. Barbier : indique qu’il n’est pas précisé qu’il faille prendre ce type de personnel dans le contrat et estime que ce serait intéressant de le rajouter pour que le locataire ne soit pas surpris de cette charge potentielle à régler. M. Le Maire : indique que cela dépend de la prestation faite par le locataire, précise que la municipalité mettra à disposition une personne pour la sécurité du bâtiment, des abords, des biens et des personnes, propose à l’assemblée, suite à la remarque de Monsieur Barbier, de majorer au-delà de 20% les tarifs entreprises, indique que cette proposition est adoptée à l’unanimité et de ce fait sera rajoutée dans le tableau.

M. Pinganaud : indique qu’en commission, il a été précisé que des investissements allaient être réalisés dans les 2 espaces cantine.

M. Barbier : demande que soit envoyé aux élus le texte précisant la nécessité de la présence d’un SIAP pour un événement

M. Le Maire : valide

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°11/05/57 du 30 juin 2011 portant sur l’approbation du règlement intérieur de l’espace culturel de la marmite

Vu la délibération N°12/06/64 du 29 novembre 2021 portant sur les tarifs et conditions de location à titre gratuit ou onéreux de la salle de spectacle

Vu la délibération n°13/05/47 du 26 septembre 2013 portant sur la modification du Règlement Intérieur de l’espace culturel de la marmite

Vu l’avis favorable de la commissions Vie locale, culture et sports du 14 novembre 2022 Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale et finances du 16 novembre 2022 Considérant le souhait de la municipalité les possibilités de location de la salle Françoise NarceConsidérant le souhait de la municipalité d’offrir plusieurs options de location de la salle Françoise Narce, laissant l’opportunité au locataire de louer également la cuisine

Considérant la nécessité d’appliquer des tarifs de location

Considérant la nécessité d’appliquer un tarif selon l’option choisie par le locataire Considérant la volonté municipale d’élargir la location de ces lieux aux personnes morales et physiques Considérant la volonté municipale d’appliquer un tarif différent en fonction du lieu de résidence du locataire (commune ou extérieur) et du type de personnes (physique ou morale)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 01 janvier 2023, en fonction de l’option choisie par le locataire, et de fixer une caution

- Option A : Salle François Narce

- Option B : Salle Françoise Narce et la cuisineArticle 2 : d’adopter le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

Article 4 : de dire que les recettes seront encaissées par la régie centrale, et inscrites au budget communal compte 752. VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022 / 068

TARIFS ET REGLEMENT INTERIEUR DE LOCATION DE LA SALLE MARIE-MADELEINE ENAT, DE

L’OFFICE ET DU REFECTOIRE

Depuis le 31 mai 2001, la municipalité a offert la possibilité aux Chevriards de louer la salle Marie-Madeleine Enat. Le règlement intérieur de location de cette salle, et les tarifs ont évolué au fil des années. Cette salle située à proximité de la salle polyvalente et de l’école maternelle, est très demandée par les habitants désirant organiser une réception privée.

Chaque année, hors contexte de pandémie, une dizaine de particuliers profite de cette offre. Au regard de cette demande, et du fait que la municipalité ait déjà été sollicitée par des personnes morales souhaitant louer une salle, il semble opportun d’ouvrir la location à plusieurs types de locataires au-delà des personnes physiques (associations, institutions, syndic de copropriété etc.)

Aussi, au regard de l’agencement de cette salle, offrant un accès sur l’office et sur le réfectoire, la municipalité a souhaité offrir aux locataires l’opportunité de louer également ces lieux.

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d’adopter le nouveau Règlement Intérieur de la salle Marie-Madeleine Enat, de l’office et du réfectoire, et de fixer de nouveaux tarifs en fonction des options proposées à compter du 01 janvier 2023.

M. Pinganaud : indique qu’en commission, il a été évoqué le fait qu’il y aurait un peu plus d’investissements pour les travaux (rafraichissement de la salle Marie-Madeleine Enat entre-autre, qu’il avait été identifié une problématique de la location de l’office, avec le risque que cette salle ne soit correctement nettoyée, qu’il avait demandé de prendre une prestation de ménage systématique en augmentant le prix de la location, que la majorité a préféré que ce soit les agents municipaux qui prennent le relais en cas de besoin

Mme Prunet : précise qu’a été prise en compte une demande des élus du groupe A.E.P.C., de réajuster la caution en l’augmentant, au regard de la surface louée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°01/06/61 en date du 31 mai 2001 portant sur le règlement intérieur de location de la salle Marie- Madeleine-Enat,

Vu la délibération N°06/06/72 en date du 29 juin 2006 portant sur la tarification de la location de la salle Marie- Madeleine-Enat,

Vu l’avis favorable de la commission Administration Générale et finances du 16 novembre 2022 Considérant le souhait de la municipalité d’offrir plusieurs options de location de la salle Marie-Madeleine ENAT, laissant l’opportunité au locataire de louer également l’office et le réfectoire.

Considérant la nécessité de faire évoluer les tarifs de location

Considérant la nécessité d’appliquer un tarif selon l’option choisie par le locataire Considérant la volonté municipale d’élargir la location de ces lieux à certaines catégories de personnes morales Considérant la volonté municipale d’appliquer un tarif différent en fonction du lieu de résidence du locataire (commune ou extérieur) et du type de personnes (physique ou morale)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : d’appliquer les tarifs suivants, à compter du 01 janvier 2023, en fonction de l’option choisie par le locataire, et de fixer une caution- Option A : Salle Marie-Madeleine Enat

- Option B : Salle Marie-Madeleine Enat et l’office

- Option C : Salle Marie-Madeleine Enat, l’office et le réfectoireArticle 2 : d’adopter le Règlement Intérieur annexé à la présente délibération Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent

Article 4 : de dire que les recettes seront encaissées par la régie centrale, et inscrites au budget communal compte 752. VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/ 069

CREATION D’UN CONSEIL DES SAGES ET ADOPTION DE SON REGLEMENT INTERIEUR Afin de faire participer les Chevriardes et les Chevriards aux débats démocratiques sur des sujets concernant la commune, il est proposé de constituer un Conseil des sages. Les membres de la Commission “Démocratie participative et citoyenneté” ont élaboré un règlement intérieur qui permettra à ce Conseil des sages de se constituer et de travailler pour Chevry-Cossigny.

Le Conseil des Sages est une instance de réflexion et de propositions. Par ses avis et ses études, il éclaire le Conseil municipal sur les différents projets intéressant la commune et apporte une critique constructive. Comme toute instance consultative, le Conseil des Sages n’est pas un organisme de décision (cette dernière appartient aux seuls élus légitimés par le suffrage universel).

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal, de bien vouloir créer un Conseil des sages sur la commune et d’approuver le règlement intérieur.

M. Pinganaud : précise que même si, à la base, il n’en voyait pas l’intérêt, il est à noter qu’un vrai travail collaboratif a été fait sur l’élaboration de ce règlement intérieur.

M. Le Maire : approuve

Vu le code général des Collectivités territoriales

Vu l’article L2143-2 du C.G.C.T.

Considérant la volonté de la commune de créer un Conseil des sages

Considérant que le règlement intérieur de ce Conseil des sages doit être approuvé par le Conseil municipal afin que ce Conseil des sages puisse être constitué

Considérant que le Règlement Intérieur permet de fixer ses règles propres de fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives réglementaires,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : De créer un Conseil des sages

Article 2 : D’approuver le Règlement intérieur de ce Conseil des sages

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à appliquer ce règlement et à signer tous les documents éventuels y afférents. Article 4 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr en mairie. VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022 /070

PROCEDURE D’ABANDON DES CONCESSIONS DU CIMETIRE COMMUNAL

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en mauvais état et en état d’abandon est prévue par le code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R 2223-23 du Code général des collectivités territoriales.En effet, si par la négligence du concessionnaire ou de ses successeurs, par la disparition de sa famille, il arrive que le terrain concédé revête cet aspect lamentable et indécent qui donne au cimetière un aspect de ruine outrageant pour tous ceux qui y reposent, la commune peut, à bon droit, reprendre le terrain. La procédure de reprise des concessions abandonnées est particulièrement longue. Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière par la précédente municipalité. Aussi, au regard de la période de crise sanitaire que nous avons traversée, il est à constater que la procédure n’a pas été effectuée jusqu’au terme prévu par le cadre légal par la précédente mandature, rendant complètement caduque cette dernière. C’est pourquoi, la municipalité actuelle souhaite entreprendre les démarches de reprises de concessions funéraires pour état d’abandon pour 30 concessions situées tranche B du cimetière communal. M. Le Maire : remercie Madame Pauchet qui a énormément travaillé sur ce dossier en collaboration avec Madame Prunet, indique que beaucoup de réunions ont été organisées avec les services municipaux pour arriver aujourd’hui à cette première étape de repise de concessions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17, et L.2223-18 ; Considérant qu’aux termes de la loi, la reprise peut s’appliquer aux conditions suivantes : - un procès-verbal de constat d’abandon dressé par le Maire précédé, au moins un mois à l’avance ;d’une convocation des familles (par lettre recommandée et/ou affichage en mairie quand celles-ci ne sont pas connues) - une description précise de l’état de la concession au procès-verbal ; - dans le délai de huit jours qui suivent le constat d’abandon, la notification du procès-verbal à la famille par lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien ; et son affichage, en mairie et au cimetière, durant un mois, renouvelée deux fois à quinze jours d'intervalle. - le maintien d’état d’abandon dans le délai qui suit les formalités d’affichage, et qui est prévu par l’article L.2223- 17 du Code général des collectivités territoriales ;

- un nouveau procès-verbal à l’issue du délai suivant l’affichage règlementaire constatant l’état d’abandon ; - une délibération du conseil municipal de reprise de la concession ;

- un arrêt de reprise des concessions pris par le maire.

Considérant qu’il convient d’engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour 30 concessions, liste annexée à la présente délibération ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : approuve la procédure de reprise des concessions visée à la présente. Article 2 : dit que le procès-verbal de constat sera effectué le 2 février 2023 par Madame Prunet, maire adjointe et par un policier municipal.

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022/071

REMISE GRACIEUSE LIEE A LA TAXE D’INHUMATION ET A L’ACHAT DE CONCESSIONS La Municipalité a décidé d’entreprendre de grandes démarches concernant le cimetière communal. En effet, il a été décidé de travailler avec un logiciel spécialisé dans ce sujet, nommé GESCIME.

A ce titre, les services ont travaillé minutieusement sur la mise à jour des registres, et dans la vérification du classement des dossiers de chaque concession.

A cet effet, des chèques ont été retrouvés datant, pour les plus anciens de 2014. Il s’agit pour la plupart des taxes d’inhumation provenant de pompes funèbres et d’un achat de case dans un colombarium. La valeur de ces chèques cumulés s’élève à 940€. Les chèques ayant une date d’encaissement limite d’un an, ils ne sont alors plus encaissables en l’état.Les services ont alors vérifié le cadre légal quant à l’appartenance de la case du columbarium malgré le fait que la créance n’ait pas été encaissée. Le service juridique a assuré que cela n’avait pas d’incidence sur le droit de propriété du concessionnaire.

A cet effet, deux choix s’offraient à la Municipalité actuelle :

- Demander aux concessionnaires et aux pompes funèbres de réémettre un nouveau chèque, - Décider d’une remise grâcieuse

Au regard de l’ancienneté des chèques, du fait que le non-encaissement des chèques n’ait pas d’incidence sur le droit de propriété du concessionnaire, et qu’il apparait difficile au vu du sujet sensible, il a été décidé de demander au Conseil municipal d’autoriser la remise grâcieuse de ces créances.

Mme Temdi : précise qu’elle n’a aucune remarque à formuler pour les remises gracieuses de 20 euros pour les particuliers, trouve dommageable qu’on ne réclame pas le paiement aux offices de pompes funèbres car ils l’ont très certainement inclus dans le prix facturé aux personnes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R.2223-17, et L.2223-18 ; Vu la note explicative de synthèse,

Vu la valeur des créances

Considérant l’ancienneté des dits chèques

Considérant le fait que le non-encaissement des chèques n’a pas d’incidence sur le droit de propriété du concessionnaire Considérant qu’aucun titre de recette n’a été émis

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : décide la remise gracieuse pour les créances figurant sur la liste annexée, pour une valeur totale de 940 € Article 2 : dit que les chèques seront détruits

VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022 / 072

DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNAL

La présentation du budget des collectivités doit respecter les quatre principes du droit budgétaire classique, auquel on peut désormais ajouter le principe de sincérité :

• Le principe d’annualité : le budget doit être voté chaque année du fait de l’annualité de l’autorisation de

perception des impôts et des dépenses. Il coïncide avec l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. • Le principe d’unité : le budget doit être contenu dans un document unique, prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité. Cependant, le budget général est souvent complété par des budgets annexes, au sein desquels sont comptabilisés certains services locaux spécialisés tels que l’eau et l’assainissement. Ces budgets annexes permettent de retracer le coût réel d’un service et de déterminer le prix à payer par ses usagers. • Le principe de spécialité des dépenses : le montant et la nature des opérations prévues doivent être spécifiés dans une nomenclature budgétaire appropriée, qui diffère selon le type et la taille des collectivités. • Le principe d’universalité : il exige que les recettes couvrent l’ensemble des dépenses. Il se décompose en deux règles : la non-compensation qui interdit la compensation des dépenses et des recettes qui pourrait aboutir à la présentation d’un seul solde non détaillé et l’interdiction d’affecter une recette à une dépense déterminée. Il connaît cependant quelques dérogations dont en particulier les budgets annexes.

• Le principe de sincérité : consacré par la LOLF et inspiré du droit comptable privé, le principe de sincérité

implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières communiquées. C’est pourquoi, à ce stade de l’exercice budgétaire, il est nécessaire d’ajuster les crédits de dépenses et de recettes sur la section de fonctionnement et sur la section d’investissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9,Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au Maire par le Conseil municipal, Vu la délibération 2022/009 portant vote du budget communal,

Vu la délibération 2022/042 portant vote de la DM n°1 du budget communal, Vu la délibération 2022/053 portant vote de la DM n°2 du budget communal, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires, selon la présentation ci-après :

Désignations

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

64111 – Rémunérations

du personnel 10000

6232 – Fêtes et

cérémonies 8000

777 – Quote part des

subventions transférée au

CR

2000

Total FONCTIONNEMENT 8000 10000 0 2000

TOTAL GENERAL 2000 2000

Désignations

Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

2762 – Créances sur

transfert de droit à

déduction de TVA

(chapitre 041)

22320.08 22320.08

21534 – Réseaux

d’électrification (chapitre

041)

22320.08 22320.08

458101 – Opérations

pour compte de tiers 26000

13911 – Subventions

d’investissement

transférée au CR

20002188 – Autres

immobilisations

corporelles

2000

458201 – Opérations

pour compte de tiers 26000

Total INVESTISSEMENT 24320.08 50320.08 22320.08 48320.08

TOTAL GENERAL 26000 26000

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

Article 1 : Adopte la Décision Modificative n° 3 telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : Dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

7 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Alain Quéré, Héloïse Temdi, Véronique Mas, Christophe Barbier)

20 « pour »

La délibération est adoptée à la majorité

DELIBERATION DCM 2022 /073

QUART INVESTISSEMENT BUDGET VILLE

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur.

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales,Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales, Vu la délibération 2022/009 portant vote du budget communal,

Vu la délibération 2022/042 portant vote de la décision modificative n°1 du budget communal, Vu la délibération 2022/053 portant vote de la décision modificative n°2 du budget communal, Vu la délibération 2022/XXX portant vote de la décision modificative n°3 du budget communal, Considérant les crédits ouverts au budget 2022, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre, Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes réaliser, sur l’année 2023, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, à partir du 02 janvier 2023, dans les limites suivantes :

CREDITS 2022 HORS RAR =

Chapitre 20 55400€

Chapitre 21 847963.82 €

Chapitre 23 21649€

AUTORISATION 2023 (25%) =

13850€

211990.96€

5412.25€

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2023. Article 3 : de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

2 « Contre » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

5 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Alain Quéré, Héloïse Temdi) 20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022 /074

QUART INVESTISSEMENT BUDGET ASSAINISSEMENT

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur.

L’article L.1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au rembourseme0nt en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, l’exécutif peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée lors d’exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions exposées précédemment. Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales autorisant la Commune à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget, et ce, dans la limite du quart des crédits ouvertsau budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, Vu la délibération 2020/004 portant élection de Monsieur Le Maire, Monsieur WOFSY Jonathan, Vu la délibération 2020/07 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communales, Vu la délibération 2020/16 portant élection des membres des commissions communales, Vu la délibération 2022/010 portant vote du budget assainissement,

Vu la délibération 2022/043 portant vote de la décision modificative n°1 du budget assainissement, Considérant les crédits ouverts au budget 2022, après décisions modificatives, et que le budget est voté par chapitre, Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la continuité du service public,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, hors restes à réaliser, sur l’année 2023, avant l’adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, à partir du 02 janvier 2023, dans les limites suivantes :

CREDITS 2022 HORS RAR =

Chapitre 20 34265.30€

Chapitre 21 61817.20€

Chapitre 23 21649€

AUTORISATION 2023 (25%) =

8566.33€

15454.3€

5412.25€

Article 2 : de dire que les crédits utilisés seront inscrits au budget de l’année 2023. Article 3: de dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

7 « abstentions » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Alain Quere, Héloïse Temdi, Véronique Mas, Christophe Barbier)

20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION DCM 2022 / 075

SUBVENTION 2022 ALLOUEE A LA MISSION LOCALE

La Mission Locale propose un accompagnement personnalisé aux jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire. Les services et actions déployés permettent de favoriser l’insertion sociale et d’accéder à l’emploi. Cela passe par l’orientation, la formation, le financement, le logement mais aussi la santé. Les objectifs sont déterminés lors de rendez- vous individuels avec les jeunes.

La commune de Chevry-Cossigny dépend de la mission locale du plateau de la Brie située à Ozoir-la-Ferrière. Il appartient à chaque ville membre de verser une subvention calculée sur la base de 1,75€/ habitant soit environ 7 000 € pour la ville de Chevry-Cossigny.

Au regard du fait que ce mode de calcul n’avait pas été annoncé en amont par la Mission locale et qu’il avait été prévu la somme de 2 000 € sur le budget communal à l’instar de l’année précédente, d’un commun accord avec ce service public de l’emploi, il a été décidé de verser la somme initialement prévue.

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de 2 000 € à la Mission locale pour l’exercice 2022.

M. Pinganaud : demande si l’on sera amené à réévaluer le montant par habitant dans les années à venir ou si on restera sur ce montant.

Mme Prunet : précise que les 1,75 euros font écho au Conseil d’administration de décembre, que ce montant n’avait pas été revalorisé depuis 8 ans.

Vu le code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020/15 portant création des commissions communalesVu la délibération 2022/009 portant sur l’adoption du budget communal

Considérant les dossiers de demandes de subventions 2022

Considérant la convention entre la Mission Locale et la commune de Chevry-Cossigny Considérant la nécessité de verser une subvention à la Mission Locale

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

Article 1 : D’allouer la subvention de fonctionnement d’une valeur de 2 000€ à la Mission Locale Article 2 : De dire que cette dépense est inscrite à l’article 6574 du budget communal 2022 de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.

Article 3: De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022 /076

CANDIDATURE AU FONDS D'AMENAGEMENT

COMMUNAL

En séance du 14 juin 2019, l’Assemblée départementale de Seine et Marne a adopté le règlement d’un nouveau dispositif en faveur des communes de plus de 2 000 habitants, le Fonds d’Aménagement Communal. D’une durée de trois ans, le Fonds d’Aménagement Communal (FAC) comprend deux types de documents distincts : le contrat, auquel est annexé un programme d’actions prévisionnel, et les conventions de réalisation propres à chaque action.

Pour les 3 années du contrat, la subvention départementale est calculée sur la base d’une enveloppe forfaitaire globale de 300 000€ attribuée aux communes de 2000 à 4999 habitants. La population municipale de Chevry Cossigny comptant 3927 habitants (INSEE 2019). La subvention qui lui est attribuée s’élève donc à un montant maximal de 300 000 €. La commune de Chevry Cossigny souhaite :

- mettre en œuvre son projet de développement communal,

- solliciter l’aide du Département au travers de sa politique contractuelle, - se porter candidate à un FAC – Fonds d’Aménagement Communal.

M. Barbier : demande si c’est une convention, et de fait, on serait éligible au nombre d’habitants de Chevry-Cossigny, ou est ce qu’il y a d’autres critères, pense qu’à partir du moment où l’on dépose un dossier, il n’y a aucune raison que l’on n’obtienne pas cette subvention

Mme Prunet : précise qu’on postule à ce fond avec une liste de projets, que le Département choisira ensuite si on est éligible au regard de nos projets, que dans les documents reçus, il y a la liste des projets non éligibles, qu’il y a 2 étapes pour y accéder, à savoir autorisation de la commune à postuler puis laprésentation des projets avec des dossiers complets

M. Barbier : demande s’il y a des projets précis, si cette liste de projets est annexée à notre demande, que s’il n’y a pas de projet, cela va être difficilement éligible.

Mme Prunet : précise que c’est toujours en 2 temps ; qu’aujourd’hui on demande aux élus l’autorisation de postuler à ce fond d’aménagement et ensuite le Département participe et élabore les projets avec les communes. Mme Mas : indique que l’on n’a pas le contrat

M. Le Maire : précise que lors de la venue du Président du Conseil départemental, celui-ci nous a largement incité à candidater, indique qu’aujourd’hui on fait acte de candidature sur le fait qu’on veut postuler au F.A.C. qui est un dispositif départemental, qu’une enveloppe budgétaire globale est allouée aux F.A.C.s, qui lui permet de réserver des crédits pour chaque commune qui postule, et que si vous acceptez qu’on postule, ensuite on rencontrera les services du département et on lancera la démarche en présentant les projets de Chevry-Cossigny, que le montant global de lasubvention est de 300 000 euros, qu’une convention sera signée ensuite pour chacun des projets. Mme Mas : demande s’il y a une cotisation pour la collectivité.

M. le Maire : précise qu’il n’y a pas de cotisation

M. Barbier : est surpris par les propos de Madame Prunet qui dit qu’il n’y a pas de projet et Monsieur le Maire qui confirme qu’il y a des projets déjà discutés avec le Président du Département. M. Le Maire : confirme que sur l’acte de candidature d’aujourd’hui, il n’y a pas de projet d’indiqués, que c’est après l’obtention de l’égibilité qu’on rencontrera le Département pour voir quels projets nous mettrons dans le F.A.C.. Mme Temdi : demande si le montant sera soumis à validation par délibération M. Le Maire : explique qu’il faudra valider avec le Département si ce sera sous forme de délibération ou décision du Maire, précise qu’une communication sera faite au Conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant l’opportunité par la commune de réaliser des projets en sollicitant ce FAC, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de valider la candidature de la Commune de Chevry Cossigny à un Fonds d’Aménagement Communal, Article 2 : d’autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant. Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE :

27 « pour »

La délibération est adoptée à l’unanimité

DELIBERATION DCM 2022 /077

CANDIDATURE AU FONDS D’INTERVENTION REGIONAL (F.I.R.) POUR L’AGRANDISSEMENT ET

LA REHABILITATION DU PÔLE SANTE

Les agences régionales de santé sont des établissements publics, autonomes moralement et financièrement, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.

Le fonds d’intervention régional (FIR) a été créé le 1er mars 2012, en application de l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012. Outil de pilotage confié aux ARS, l’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les ARS sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en termes d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.

Compte-tenu du projet d’agrandissement et de la réhabilitation du pôle santé, il est opportun de solliciter cette subvention afin de financer une partie des travaux. Pour rappel, d’après l’étude de l’architecte mandaté dans le projet, le coût des travaux est évalué à 1 million d’euros HT.

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal de valider la candidature de la commune de Chevry-Cossigny au Fonds d’Intervention Régional.

M. Pinganaud : explique que ces questions valent pour les points 12 et 13 puisque les thèmes sont extrêmement liés, demande si on peut faire un cumul des subventions et si elles ont un montant maximum. M. Pruvot : précise que l’on peut cumuler les subventions, par exemple une subvention de l’A.R.S. et une subvention de la Région

M. Pinganaud : demande le montant maximum de ce cumul

M. Pruvot : précise qu’il peut être de 80%

M. Le Maire : explique que d’une façon générale, concernant les règles de financement des investissements publics, la ville est obligée de financer au minimum 20%

M. Pinganaud : comprend que si on avait toutes les subventions, le projet d’agrandissement du pôle santé couterait200 000 euros, qu’il est fait mention dans la note de synthèse d’une étude que son groupe AEPC n’a pas vu, mais choisit de faire confiance à la Majorité, trouve gênant de s’engager à la réalisation de travaux si couteux alors qu’on a des bâtiments inoccupés, trouve cela illogique.

M. Le Maire : remercie le groupe A.E.P.C. de croire la majorité, explique que ce projet s’inscrit dans une démarche partenariale avec les praticiens du pôle santé, que tout le monde sait qu’en Ile de France, en Seine-et-Marne en particulier, la désertification médicale est un vrai problème, et que ce soit lors de la visite du Président du Conseil départemental au pôle santé ou lors de la réunion avec la Vice-Présidente du Conseil régional, ils étaient très surpris de voir une telle attractivité en termes de présence médicale sur notre territoire, que certains maires nous envient car il faut le rappeler nous avons 4 médecins généralistes pour 4000 habitants, et que malgré cela, certains d’entre eux n’ont pas accès à un médecin généraliste, que notre projet nous permet également d’avoir potentiellement 4 orthophonistes, que l’attractivité de la ville et du pôle santé passent par le fait qu’il est nécessaire de faire des travaux de réhabilitation, la salle d’attente est trop petite, on entend à travers les murs, que c’est pour cela qu’il faut investir pour pérenniser l’offre de soins, et regrette que les collectivités doivent investir dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la sécurité, qui sont normalement des pouvoirs régaliens à la charge de l’état, mais estime que si nous ne saisissons pas cette opportunité on passerait à côté d’une belle occasion et risquerait de creuser encore un peu plus la désertification médicale sur notre territoire.

M. Pinganaud : conteste l’interprétation faite de ces propos, réaffirme faire le même constat que le Maire, mais déplore de dépenser encore 200 000 euros alors qu’on a des bâtiments communaux, de 250 m2 de surface, dont il suffirait d’aménager l’intérieur, réaffirme vouloir aussi plus de médecins

M. Le Maire : entend que Monsieur Pinganaud fasse référence à l’ancienne mairie, et réaffirme que ces locaux ne sont absolument pas adaptés à ce type d’activité et explique que cela nécessiterait d’avoir 2 bâtiments distincts, que le projet dans lequel la municipalité et les praticiens de santé s’inscrivent, c’est d’avoir une Maison de Santé Pluridisciplinaire, voire une Maison de Santé Pluridisciplinaire Universitaire, avec l’accueil d’internes et d’externes de la faculté de médecine, et que tout cela ne pourra exister sur 2 bâtiments distincts, en profite pour remercier tous les praticiens de santé qui ont collaboré à l’élaboration de ce projet qui devient concret

M. Pruvot : rajoute que ce projet a été monté et mené avec les professionnels de santé M. Barbier : s’interroge sur l’isolation phonique qui ne serait pas adaptée alors que de travaux en ce sens ont été réalisés, demande quel est le dispositif entre la rénovation du pôle santé actuel et le coût de l’agrandissement, pense que le budget global d’un million d’euros est pour les 2, affirme être sur la même position que les membres du groupe A.E.P.C., excepté qu’Alternative ne croit pas forcément le Maire sur parole.

M. Le Maire : confirme que les portes ont été changées, mais que ce n’est pas suffisant au regard de l’étroitesse des locaux, explique que le million d’euros correspond à la fois à la réhabilitation et à l’agrandissement, propose que les propositions de l’architecte soient abordées en commission ou en réunion, explique que le fait d’avoir obtenu une subvention n’engage pas la commune à faire les travaux, mais que si on ne les fait pas on perdrait simplement la subvention

M. Quéré: indique que l’agrandissement du pôle santé engage des travaux au Centre Technique Municipal ou le déplacement de celui-ci, ce qui entrainera des coûts supplémentaires, estime que la somme allouée ne sera plus d’un million d’euros mais certainement deux millions

M. Quéré: explique que ce sujet a été évoqué en commission

M. Le Maire : explique que les conditions de travail des agents municipaux ne permettent pas de répondre au service public de Chevry-Cossigny, qu’aujourd’hui le C.T.M. est trop petit, qu’il n’y a plus de place de stockage, que les véhicules dorment dehors, que les locaux ne sont plus adaptés, qu’on loue depuis 5 ans des modulaires qui coûtent 1700 euros par mois, que l’opportunité de l’agrandissement du pôle santé fait que l’on déplace le C.T.M. , qui pourra offrir des conditions de travail aux agents un peu différentes que celles actuellement, confirme qu’il y aura un coût qui ne peut figurer dans cette délibération puisque l’on candidate sur un dispositif de financement pour le pôle santé, indique que l’enveloppe budgétaire sera un peu moins d’un million d’euros

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de l’ARS d’aider au développement de structures de soins à travers du FIR Considérant la volonté de la municipalité de réaliser son projet d’agrandissement et de réhabilitation du pôle santé ensollicitant une subvention auprès de l’ARS en sollicitant ce FIR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de valider la candidature de la commune de Chevry-Cossigny à un Fonds d’Intervention Régional Article 2 : d’autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE:

5 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Alain Quere, Héloïse Temdi) 2 « abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

DELIBERATION 2022/078

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE France POUR

L’AGRANDISSEMENT ET LA REHABILITATION DU PÔLE SANTE

Les agences régionales de santé sont des établissements publics, autonomes moralement et financièrement, placés sous la tutelle des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.

Le fonds d’intervention régional (FIR) a été créé le 1er mars 2012, en application de l’article 65 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012. Outil de pilotage confié aux ARS, l’objectif du FIR est de permettre une plus importante souplesse de gestion et une meilleure adaptation des financements aux besoins des territoires. Les ARS sont ainsi libres d’adapter leurs financements en fonction de ce qu’elles identifient comme nécessaires à leur territoire aussi bien en termes d’offre de soins sanitaire et médico-sociale, qu’en matière de prévention ou de facilitation de l’accès aux soins.

Compte-tenu du projet d’agrandissement et de la réhabilitation du pôle santé, il est opportun de solliciter cette subvention afin de financer une partie des travaux. Pour rappel, d’après l’étude de l’architecte mandaté dans le projet, le coût des travaux est évalué à 1 million d’euros HT.

A ce titre, il est demandé au Conseil municipal de valider la candidature de la commune de Chevry-Cossigny au Conseil Régional.

M. Pinganaud : indique que les remarques faites sur le point n°12 sont les mêmes pour le point 13, réaffirme ne pas être contre l’extension de l’offre de service, trouve que Chevry-Cossigny vit largement au-dessus de ses moyens. M. Le Maire : s’étonne des propos de Monsieur Pinganaud, ne comprend pas qu’il dise que l’on vit au-dessus de nos moyens et qu’en même temps il ne veut pas demander de subventions

M. Pinganaud : explique que c’est le reste à réaliser qui lui fait peur

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de l’ARS d’aider au développement de structures de soins à travers du FIR Considérant la volonté de la municipalité de réaliser son projet d’agrandissement et de réhabilitation du pôle santé en sollicitant une subvention auprès de l’ARS en sollicitant ce FIR.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Article 1 : de valider la candidature de la commune de Chevry-Cossigny à un Fonds d’Intervention Régional ,Article 2 : d’autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires et signer les pièces s’y rapportant Article 3 : De dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l’affichage de l’acte. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr VOTE:

5 « Contre » (Sébastien Pinganaud, Alice Noguero, Yannick Morin, Alain Quéré, Héloïse Temdi)2« abstentions » (Véronique Mas, Christophe Barbier)

20 « pour »

La délibération est adoptée à la Majorité

QUESTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

M. Pinganaud: repose les questions envoyées par mail au Vice-président de la commission travaux le 3 novembre, questions restées sans réponse, demande où en est le recours déposé contre le Jardin des arts. M. Le Maire : explique qu’il n’y a rien de nouveau, que la situation est la même, qu’il y a un recours gracieux formulé par un administré auquel on a répondu qu’on ne retirerait pas le permis de construire, que cet administré a jusqu’au 14 décembre pour faire un recours auprès du tribunal administratif, regrette sincèrement que les 34 familles continuent de vivre l’enfer

M. Pinganaud: demande des informations sur les travaux importants qui ont été réalisés à la Marmite, que ce sujet n’a pas pu être abordé en commission puisque la dernière a eu lieu le 13 septembre et que celle de novembre a changé d’intitulé 24 heures avant.

M. Grasseler: explique qu’il y a eu des fuites dans divers locaux de la Marmite, qu’un audit de la toiture et une déclaration à l’assurance ont été faits, suivis des travaux

M. Le Maire : rappelle que si les élus ont des questions ou des besoins particuliers, qu’ils n’hésitent pas à solliciter les Maires-adjoints ou lui-même

M. Pinganaud : indique que ce n’est pas la première fois que cela arrive, se demande s’il n’y a pas une volonté de ne pas vouloir répondre, affirme que l’élu de la majorité n’était pas seul en copie du mail, qu’il y avait du personnel administratif également, acquiesce sur le fait que tout ne peut pas se traiter en commission mais rappelle que cela fait 4 mois qu’il n’y en a pas eu, ne souhaite pas déranger le Maire pour ce type de sujet, estime qu’il y a un Vice-président et du personnel communal à même de répondre et a été désagréablement surpris de rester 27 jours sans réponse. M. Le Maire : explique que le personnel communal fait un travail formidable, que ce dernier ne doit pas répondre sur des sujets polémiques, voire politiques, demande à ce que chacun veille à ce que la neutralité de l’agent soit préservée pour son intégrité, indique qu’il est difficile que tout le monde soit d’accord sur la tenue ou non des commissions puisque certains disent qu’il y en a trop, d’autres qu’elles ne durent que 10 minutes ou qu’on n’a pas pu poser sa question, affirme qu’il n’y a jamais eu autant de commissions faites sur Chevry-Cossigny, affirme qu’il n’y a rien à cacher, rien de secret, qu’il y a une majorité et une opposition, qu’il peut arriver que l’on fasse une erreur mais réaffirme qu’il n’y a que ceux qui ne font rien qui ne font pas d’erreur.

M. Morin : indique, que suite aux travaux, la rue Méliès est fermée et les enfants ne peuvent pas aller au collège car le bus ne peut pas passer, demande que le prestataire soit prévenu, et que la rue soit fermée après le passage du bus M. Le Maire : indique que le transporteur a été informé, que des essais de giration ont été effectués avant les travaux, que dans la première phase des travaux, le bus avait le droit de passer dans le chantier, mais que l’information n’était pas redescendue à tous les chauffeurs, qu’aujourd’hui il y a une problématique pour le bus qui vient de Cossigny au niveau du rond-point car l’arrêt est devant l’orangeraie, explique avoir pleinement conscience que c’est une période compliquée pour tout le monde.

M. Quéré : désapprouve que la commission « cadre de vie » ait été une nouvelle fois reportée ou annulée, rappelle avoir posé des questions par mail en date du 16 novembre, regrette de n’avoir eu aucune réponse, demande où en est la location de l’ancienne mairie

M. Le Maire : indique qu’une personne intéressée est en cours de montage financier, confirme que la municipalité aimerait recevoir une offre de commerces ouverts, ou de restauration, que malheureusement les différents projets présentés n’ont pas obtenus de financement, que rien n’a abouti pour le moment M. Quéré : indique que l’engagement avec le refuge L.P.O. se termine en 2022, demande si la municipalité a reçu le bilan et si la convention va être reconduite

M. Le Maire : confirme avoir fait un bilan avec le référent L.P.O., que ce dernier doit envoyer tous les éléments du bilan, le reste à faire ainsi que les préconisations pour le prochain contrat L.P.O.

M. Quéré : demande quelles sont les décisions prises concernant la sobriété énergétique pour cette annéeM. Le Maire : indique que cela fait plusieurs mois que la municipalité réfléchit à la gestion des fluides, en mettant de côté l’aspect financier, même s’il faut bien évidemment le prendre en compte, indique que l’on a reçu du S.D.E.S.M. une annonce d’augmentation X7 voire 9 sur certains contrats, indique que le but est de moins consommer d’une façon générale, qu’on a initié le Marché à Performance Energétique il y a un an, que le résultat de ce marché indique que pour la première année, il faudra investir pas moins de 120 000 euros pour remettre à jour les armoires de commandes et une partie du réseau, que c’est un marché sur 12 ans d’un montant global de 800 000 euros, que nous avons été amené à diminuer la température dans tous nos bâtiments, à baisser le nombre de photocopies dans les services administratifs mais aussi dans les écoles, puisque nous avons doté les classes de tableaux numériques, que le fait de rendre nos bâtiments moins énergivores nécessite des investissements, que c’est pour cela que nous allons chercher des subventions.

M. Quéré : demande quel est le bilan des dons de composteurs et ce qu’il en est des composteurs collectifs, demande si la mise en place d’une benne mobile, qui avait été évoquée en commission, va voir le jour M. Le Maire : indique avoir rencontré le président du SIETOM, qu’il va être proposé une collecte dédiée aux matières vertes, que des propositions vont être faites lors du Conseil syndical du SIETOM début décembre, indique que cette année encore, la collecte des sapins de noël se fera sur 4 sites, confirme qu’il y a eu cette année 2 sessions de dons de composteurs mis à disposition par le SIETOM, qu’il n’y a pas d’avancée sur les composteurs collectifs. M. Quéré : demande s’il est nécessaire de maintenir 2 ramassages de poubelles noires. M. le Maire : indique que cette question va être soumise au Conseil syndical du SIETOM, informe qu’il est possible de demander un container jaune plus grand au SIETOM si besoin.

M. Morin : demande quand vont être envoyés les documents promis lors de la réunion de travail sur le P.L.U ? M. Grasseler: explique que le compte-rendu ainsi que la présentation vont être envoyés cette semaine.

Le Maire

Jonathan WOFSY