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Procès Verbal - CA 11 07 24
Procès Verbal - CA 24 02 2022
Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune de Compiègne.
Lien du pdf (Procès Verbal - CA 24 02 2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Industrie,
ZZARC AGCTOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
1/2
CONSEIL D’AGGLOMERATION
du jeudi 24 février 2022 – 20h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
01-Approbation du procès-verbal de la séance de Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021
FINANCES
02- Débat d’orientations budgétaires 2022 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
03- Approbation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 – Budget principal et budget Aménagement – Document de cadrage
04- Autorisation d’engagement de crédits d’investissement - Modification avant le vote pour l’année 2022 du budget primitif : Budget Principal et des budgets annexes (Tourisme, Résidence pour Personnes Âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets)
05-Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie non encaissés
06-Reversement de l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Les Entrepôts de l’Oise
SANTE
07-Lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08-Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour 2022
09-Signature d’une convention entre le SMDO et l’ARC pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) CITEO et lancement d’une consultation pour l’achat et la pose d’équipements relatifs à l’AMI
TOURISME
10-Reconduction de la convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la Communauté de Communes du Pays des Sources 2/2
11-Reconduction de la convention d’occupation temporaire entre VNF et l’ARC relative à l’emplacement rue de l’Oise pour l’accueil des paquebots fluviaux et bateaux à passagers faisant escale à Compiègne
AMENAGEMENT
12-COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Création d’une piste cyclable bidirectionnelle, de deux giratoires et travaux connexes sur la rue Clément Bayard et l’avenue de Bury-St-Edmunds au droit des Musiciens - Lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement
13- COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Aménagement d’un espace de jeux complémentaire square Bizet - Lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement
AMENAGEMENT-FONCIER
14-COMPIÈGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Acquisition foncière des trois parcelles de l’État suite à la démolition des résidences étudiantes du CROUS en vue des futurs travaux du quartier des Musiciens
15-CHOISY-AU-BAC - Cession de la parcelle AF n°76 au propriétaire riverain – Rétrocession suite à une préemption non concrétisée
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
16-Plan Pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’Artisanat (FISAC) – Subventions accordées aux entreprises
ADMINISTRATION
17- Délégations d’attributions au Bureau et au Président – Compléments et consolidation
18-Modification de la composition de la commission Développement durable et risques majeurs et de la commission Économie
19-Détermination des taux de promotion des avancements de grade
20-Modification du tableau des effectifs
21- Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
22-Archives intercommunales – Adhésion au portail national FranceArchives
23-Compte rendu des décisions du Président
QUESTIONS DIVERSES :e du 15 décembre 2021 du Conseil 01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 du Conseil d’Agglomération
Monsieur le Président soumet le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 à l’approbation des conseillers communautaires.
Le Conseil d’Agglomération,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021, joint en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise 1
PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL D’AGGLOMERATION
du MERCREDI 15 DECEMBRE 2021
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc
MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine DE FIGUEIREDO, Eric de
VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Jihade OUKADI, Nicolas LEDAY, Claudine
GREHAN, Pierre VATIN, Eugénie LE QUÉRÉ, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Xavier
BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL,
Christian TELLIER, Daniel LECA, Solange DUMAY, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe
BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Jean DESESSART, Anne-Sophie
FONTAINE, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Zadiyé BLANC, Claude PICART, Jean-Pierre
DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD,
Cécile DAVIDOVICS, Béatrice MARTIN.
Ont donné pouvoir :
Claude DUPRONT à Philippe BOUCHER, Oumar BA à Jihade OUKADI, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY à Etienne DIOT
Étaient représentés par un suppléant :
Xavier LOUVET par François GUIDET, Romuald SEELS par Marie-Françoise CASSAN
Était absentes excusées :
Thérèse-Marie LAMARCHE, Evelyse GUYOT, Evelyne LE CHAPELLIER 2
ORDRE DU JOUR
(Rapports joints)
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021 du Conseil d’Agglomération
FINANCES
02 - Vote des budgets primitifs 2022 - Eau, Assainissement, SPANC
03 - Décision budgétaire modificative n° 3 des budgets - Principal, Eau, Tourisme et Transport
04 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2022 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets)
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2019
06 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020
07 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021
08 - Demande de subventions auprès du Conseil départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2022
09 - DSIL/FNADT 2022 - demandes de subvention auprès de l’État pour le programme d’investissement 2022
10 - Créance admise en non-valeur – Budget Tourisme
11 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés budget Tourisme
12 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne - Refacturation 2021 des frais de personnel
13 - Nouvelle convention de mutualisation de la Direction Générale
14 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2022
15 - Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2022 3
16 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2022 « Production et Distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
17 - Fixation des tarifs appliqués au Parc Technologique des Rives de l’Oise pour 2022
18 - Gestion du pôle évènementiel «Le Tigre» - Choix de mode de gestion du service public relatif à la gestion et l’exploitation du Pôle évènementiel « LE TIGRE » et approbation du contrat de Délégation de Service Public passé avec la Société Publique Locale de promotion du Compiégnois et de gestion du Tigre (ou « SPL LE TIGRE »)
19 - Centre de supervision intercommunal (CSI) - Renouvellement de la convention avec les communes membres
20 - COMPIEGNE - Cession d’un terrain par l’ARC à la Ville en vue de l’extension de la chaufferie urbaine et création d’une voie urbaine – Parcelles AS n° 50,52 et 54
21 - Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Association du Pays Compiégnois
22 - Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) – ancien CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) - à intervenir entre la communauté de l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes
22 bis - Avenant n° 1 à la convention de délégation de service public concernant la construction et la gestion du crématorium de l’Agglomération de la Région de Compiègne
22 ter - Exploitation du crématorium de SAINT SAUVEUR – Tarifs 2022
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 - Lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 Forêts de Compiègne, Laigue, Ourscamps et demande de subvention au FEADER
24 - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports d’exploitation des prestataires de collecte
25 - Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC) - Renouvellement de la convention d’objectifs
25 bis – Admission de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d’Énergie de l’Oise
TOURISME
26 - Règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne 4
27 - Convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées entre l’ARC, la CCPE et l’Office de tourisme de l’Agglomération de Compiègne
28 - Signature d’un Contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
29 - PLAN VELO 2021-2026 – Lancement des consultations et attribution des marchés : autorisation de signature des marchés de travaux et lancement d’une consultation
30 - Marché Mobilier Transports de la ZAC JAUX/VENETTE – Prolongation du marché
GRANDS PROJETS
31 - Convention de mutualisation pour le développement d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur le Grand Compiégnois
32 - Assistance à maitrise d’ouvrage pour la mutualisation du Système d’Information Géographique (SIG) aux communes de l’ARC – Lancement d’une étude
33 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Phase 2- Lancement d’une consultation d’entreprises
AMENAGEMENT
34 - CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Création de ZAC – Phase 1B : lancement d’une consultation d’entreprises
35 - COMPIEGNE – Opération de réaménagement des espaces publics devant le centre commercial du Clos des Roses dans le cadre de la future ZAC ANRU II : lancement d’une consultation de travaux
36 - COMPIEGNE - Travaux de réaménagement du stade d’Athlétisme Petitpoisson – Lancement d’un marché public d’études et demande de financements
37 - MARGNY LES COMPIEGNE/ VENETTE – Zac de la Prairie : Cession de l’ilôt 4 VB à la société ADIM NORD PICARDIE et déclassement du giratoire au bout du boulevard de la 1ère Armée à Venette
38 - VENETTE – Parc Technologique des Rives de l’Oise - Projet d’implantation de la société INMASYS – Cession d’un terrain complémentaire
AMENAGEMENT-FONCIER
39 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière sise 24 rue du stade 5
40 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière « Le Carnois » sise avenue Charles X
URBANISME
41 - Approbation de la Révision Accélérée n° 1 du PLUiH
42 - Prescription d’une procédure de modification de droit commun n° 1 du PLUiH
EQUIPEMENT
43 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - Modification du dossier de réalisation
HABITAT
44 - Délégation des aides à la pierre : avenant pour prorogation de la convention avec l’État pour une durée de 1 an renouvelable
45 - Programmation des Aides à la Pierre 2021 – Habitat public
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
46 - Modification du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces : choix des dates pour l’année 2022
47 - Plan de relance – Bilan d’activités du fonds de relance
48 - LA CROIX SAINT OUEN – ZAC des longues Rayes – Cession d’un terrain complémentaire à HOLDIS
ADMINISTRATION
49 - Modification de la composition de la commission Économie
50 - Archives intercommunales – Approbation du projet scientifique et culturel
51 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de télécommunications – Lancement d’une consultation
52 - Compte rendu des décisions du Président
QUESTIONS DIVERSES 6
Monsieur le Président demande à la benjamine de la séance, Mme Jihade OUKADI, de bien vouloir faire l’appel.
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021 du Conseil d’Agglomération
Monsieur le Président demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021. Il n’y a pas d’observations, le procès-verbal est donc adopté.
FINANCES
02 - Vote des budgets primitifs 2022 - Eau, Assainissement, SPANC
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 02 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
03 - Décision budgétaire modificative n° 3 des budgets - Principal, Eau, Tourisme et Transport
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 03 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
04 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement avant le vote pour l’année 2022 du budget primitif : Budget Principal et Budgets Annexes (Tourisme, Résidence pour personnes âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets)
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 04 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
05 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2019
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Alain DRICOURT précise qu’il s’agit bien de Bethisy-Saint-Martin et non pas de Bethisy- Saint-Pierre. 7
Le point 05 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
06 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2020
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 06 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
07 - Fonds de concours aux communes de moins de 2 000 habitants – Approbation du programme 2021
Monsieur le Président donne la parole à Mme Sidonie MUSELET qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Claude LEBON précise que pour la commune de Saint-Sauveur, la somme n’est pas plafonnée à 30 000 €, elle est de 45 000 € en raison d’un rattrapage de l’année précédente.
Monsieur le Président précise qu’en effet, la somme est de 30 000 € en moyenne et que lorsqu’une commune demande moins au cours de l’année en question, elle a un crédit plus important l’année suivante.
M. Laurent PORTEBOIS explique que sur les deux années ils ne dépasseront pas les 60 000 €. Il ajoute qu’il y a eu une réunion avec un certain nombre de maires afin de bien expliquer les règles, et précise que les maires doivent justifier du reste à charge et surtout le faire valider par une délibération du Conseil Municipal afin que l’Agglomération puisse engager les remboursements.
M. Jean-Pierre LEBOEUF indique que sa commune a délibéré la veille sur le fonds de concours et ajoute qu’elle a eu des subventions de la DRAC et que certains libellés ont donc été modifiés. Il précise qu’ils n’arriveront pas aux 30 000 € pour 2021 mais qu’ils espèrent les reporter sur 2022.
M. Claude PICART est inquiet car la commune de Néry est la seule à ne pas apparaître dans le tableau alors qu’elle avait délibéré pour monopoliser seulement une partie des 30 000 € sur 2021.
Monsieur le Président demande à M. Laurent PORTEBOIS de vérifier ce problème et indique qu’un rectificatif sera effectué. Il demande à M. Claude PICART le montant de la subvention qu’il a demandée.
M. Claude PICART répond que le montant est d’environ 12 500 €. 8
Mme Sidonie MUSELET précise que dans le tableau, en-dessous de la ligne « Bethisy-Saint- Martin », une ligne fait apparaître la somme de 9 600 € qui est attribuée à Néry. Elle ajoute que c'est une erreur de frappe et qu’il manque simplement le titre « Néry ».
M. Eric BERTRAND remercie les élus du Conseil d’Agglomération d’apporter ce fonds de concours tous les ans aux villages de l’Agglomération. Il indique que ce ne sont pas des sommes très importantes mais qu’elles les aident beaucoup dans leurs petits budgets car, sans cela, ils n’avanceraient pas aussi vite. D’autre part, il indique qu’ils devraient peut-être donner un nom à cette subvention. Il évoque Messieurs Robert TERNACLE et Jean-Claude GRANIER qui ont œuvré tous les deux pour mettre en place cette subvention, et propose de donner leur nom à cette subvention.
Monsieur le Président propose donc « Le fonds Ternacle et Granier » et ajoute que c’est aux élus d’en décider. Il indique que cela ressemble assez à ce qu’il a connu du temps de la réserve parlementaire, sur un champ géographique plus étroit, avec la même utilité, à savoir : procédure rapide, effet de levier et réduction du reste à charge pour les communes. Il invite le Comité d’attribution, sous la présidence de M. Laurent PORTEBOIS, à réfléchir librement à un nom qui pourrait être utilisé l’année prochaine pour cette procédure qui pourrait être « la Procédure Ternacle Granier ».
Le point 07 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
08 - Demande de subventions auprès du Conseil départemental de l’Oise – Programme d’investissement 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président rappelle l’importance des aides apportées globalement par le Département aux communes et ajoute que l’effort du Département s’est amplifié au cours des dernières années.
M. Eric de VALROGER indique qu’effectivement, lorsque la nouvelle majorité a repris l’exécutif du Département en 2015, 35 millions d’euros étaient consacrés aux subventions pour les communes ; aujourd'hui, ils s’agit de 50 millions d’euros. Il précise que c’est un budget qui a toujours été sanctuarisé, c'est-à-dire qu’actuellement, on est en train de réaliser des arbitrages budgétaires qui sont compliqués car la réforme du financement des collectivités territoriales place les élus devant de nombreuses incertitudes pour l’avenir et les contraint à faire preuve d’une grande prudence. Il ajoute que la volonté politique de la majorité du Conseil Départemental est de ne jamais remettre en cause le budget d’aide aux communes. Ce partenariat du Conseil Départemental avec les communes et les intercommunalités est vraiment son ADN et sa priorité absolue. Il observe d’ailleurs que dans le précédent rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui a analysé les budgets du Conseil Départemental, ce dernier était un peu critiqué sur ce choix politique de consacrer des budgets importants à l’aide aux communes, la Chambre Régionale des Comptes considérant, selon sa vision, que ça n’est pas la tâche prioritaire dévolue aux Conseils départementaux. Mais cela n’a pas 9
impressionné la majorité , qui est restée sur cette trajectoire. Il précise d’ailleurs qu’il n’y a pas de raison d’en changer.
Monsieur le Président précise que la Chambre Régionale des Comptes n’a pas à interférer dans les choix d’opportunités des assemblées territoriales.
Le point 08 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
09 - DSIL/FNADT 2022 - demandes de subvention auprès de l’Etat pour le programme d’investissement 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Laurent PORTEBOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 09 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
10 - Créance admise en non-valeur – Budget Tourisme
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 10 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
11 - Provision pour risque d’irrécouvrabilité – Impayés budget Tourisme
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 11 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
12 - Mutualisation entre l’ARC et la Ville de Compiègne - Refacturation 2021 des frais de personnel
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 12 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
13 - Nouvelle convention de mutualisation de la Direction Générale
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 10
Le point 13 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
14 - Fixation de la redevance d’assainissement collectif pour l’année 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre DESMOULINS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 14 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
15 - Fixation de la redevance d’assainissement non collectif pour l’année 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Gilbert BOUTEILLE qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 15 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
16 - Fixation de la part de l’ARC pour l’année 2022 « Production et Distribution de l’eau potable » pour les communes de l’ARC
Monsieur le Président donne la parole à M. Eric BERTRAND qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que, comme les rapports précédents, ceci est strictement conforme aux votes budgétaires intervenus sur les budgets annexes concernés, et notamment pour le budget eau en début de séance.
Le point 16 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
17 - Fixation des tarifs appliqués au Parc Technologique des Rives de l’Oise pour 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Emmanuel PASCUAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président souligne le rôle important joué par le Parc Technologique qui est un vivier d’emplois et qui en fait la preuve chaque année. Ceci montre bien que la politique menée est efficace et incitative pour l’installation et le développement des activités. Il y a d’ailleurs un certain turnover des entreprises. Il suggère à M. Emmanuel PASCUAL de diffuser aux membres du Conseil d’Agglomération un rapport périodique sur les activités du Parc Technologique avec les entrées, les sorties, et les emplois créés. Il ajoute que les nouvelles entreprises ne sont pas nécessairement toutes fructueuses mais qu’elles le sont dans une forte proportion. Le bilan fait depuis le début du Parc Technologique est un bilan quantitativement et qualitativement tout à fait favorable. 11
M. Emmanuel PASCUAL précise qu’à ce jour, le Parc Technologique des Rives de l’Oise accueille 25-27 entreprises, pour environ 140 emplois, que le taux d’occupation est quasiment à 100 %, et que des études d’agrandissement sont en cours, sur site ou à proximité. Il ajoute que la bonne santé de ce Parc oblige à envisager des extensions.
Monsieur le Président indique qu’il est possible d’imaginer la recherche d’un autre site pour implanter de nouvelles entreprises technologiques et que c’est un sujet qu’il faudra très certainement aborder.
Le point 17 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
18 - Gestion du pôle évènementiel « Le Tigre » - Choix de mode de gestion du service public relatif à la gestion et l’exploitation du Pôle évènementiel « LE TIGRE » et approbation du contrat de Délégation de Service Public passé avec la Société Publique Locale de promotion du Compiégnois et de gestion du Tigre (ou « SPL LE TIGRE »)
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL et précise que celui-ci ne prendra pas part au vote. M. Bernard HELLAL présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Etienne DIOT rappelle que la Chambre Régionale des Comptes a publié il y a quelques mois un rapport assez alarmant concernant une SPL structurellement déficitaire et a révélé de graves dysfonctionnements dans les modes de gestion. Il espère que tout cela est rentré dans l’ordre. Il évoque l’étude mandatée auprès du Cabinet Origamy et indique qu’il en a reçu une synthèse. Il estime que cette étude n’est pas très détaillée et qu’il manque des documents plus étayés menant aux chiffres présentés. Il constate que la somme de 200 000 € par an de subvention de l’ARC sera consacrée à la gestion du Tigre, ce qui ne va pas lui permettre d’être beaucoup plus excédentaire. Il note que 7 000 € étaient prévus en bénéfice sur les 5 ans. Il trouve dommage de ne pas voir une diminution de la subvention de l’ARC qui aurait pu venir de résultats meilleurs. Il se demande si cette subvention a vocation à diminuer ou au contraire à augmenter si jamais les résultats ne sont pas au rendez-vous. Il espère que la situation financière du Tigre va s’améliorer et que l’argent du contribuable sera préservé, car il a déjà était très sollicité pour cette salle, comme l’a d’ailleurs rappelé la Chambre Régionale des Comptes.
Monsieur le Président indique à M. Etienne DIOT qu’il a bien pris note de son intervention.
M. Bernard HELLAL explique que l’on a connu une période compliquée avec le confinement. Il rappelle en revanche que quand le Tigre tourne à plein régime, il accueille plus de 65 000 visiteurs par an. C’est donc un investissement qui rend bien service à bon nombre de concitoyens. Il pense que c’est véritablement un outil très important pour l’Agglomération et pour l’attractivité du territoire. Il précise qu’il y a quelques temps, un rendez-vous économique avec toutes les entreprises de l’Agglomération a eu lieu, et il a pu constater que la plupart des chefs d’entreprises étaient assez satisfaits de l’accueil et de cet investissement. Il rappelle que c'est un bâtiment militaire qui a été réhabilité et que si l’on avait dû construire cette salle de spectacle, les investissements et les coûts de fonctionnement auraient été 12
beaucoup plus importants. Il précise par ailleurs que l’étude du Cabinet Origamy est une étude-flash et qu’ils auront une étude beaucoup plus détaillée lorsqu’ils seront dans le bâtiment 85 et dans la réhabilitation d’une partie du bâtiment La Passerelle.
Monsieur le Président indique que la veille au soir, il y avait 1 600 spectacteurs pour le spectacle de PANACLOC.
M. Daniel LECA demande s’il est prévu une présentation détaillée de cette étude permettant de voir les perspectives, car il lui semble important d’avoir une vision stratégique et de pouvoir la faire partager.
Monsieur le Président précise que cette étude va être adressée à M. Etienne DIOT par la SPL. Il rappelle en effet qu’il a été critiqué car la SPL était trop transparente et qu’il la gérait trop directement. Il précise ensuite que les membres du conseil d'administration de la SPL ne prennent pas part au vote.
Le point 18 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
19 - Centre de supervision intercommunal (CSI) - Renouvellement de la convention avec les communes membres
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président demande si toutes les communes conventionnées se trouvent bien dans ce dispositif.
M. Laurent PORTEBOIS indique que le fait que l’Agglomération prenne une grande part des remboursements va permettre à certaines petites communes d’adhérer à ce dispositif. Il précise que certaines communes comme Bienville et Janville vont adhérer au dispositif, ce qui permettra d’avoir un territoire bien maillé.
Monsieur le Président indique que des adhésions sont en cours et que des communes ne sont pas encore dans ce dispositif, ce qui signifie que les conventions ne sont pas encore établies, ce qui est le cas de Bethisy-Saint-Pierre et de Bienville. Le dispositif est donc encore appelé à s’étendre.
M. Michel ARNOULD explique qu’il y a des évolutions technologiques importantes dans ces systèmes-là et qu’il y a différents types de caméras qui sont en place, à savoir celles qui surveillent des points fixes et des points d’intérêt, et celles qui surveillent les réseaux routiers et qui permettent notamment de suivre des véhicules que la gendarmerie désire suivre suite à des événements particuliers. Sur ce deuxième type de caméra, aujourd'hui il y a des dispositifs très automatisés qui permettent de rentrer directement et automatiquement les plaques d’immatriculation dans des bases de données. Il n’y a donc pratiquement plus besoin de regarder ces caméras, c'est plutôt de la recherche sur bases de données et ensuite de la visualisation des 5 ou 10 secondes intéressantes. Il est donc clair que pour ces caméras-là, cela 13
demande des moyens humains extrêmement réduits. Il pense qu’à l’avenir, il serait peut-être bon de revoir le mode de calcul des cotisations sur ces deux types de caméras qui ne demandent pas la même ressource humaine.
Monsieur le Président remercie M. Michel ARNOULD pour ces informations et ajoute qu’en effet la technologie évolue et qu’il y a différents usages. L’usage principal est un usage consistant à balayer un secteur de vie par exemple, ou un secteur où des incidents ont eu lieu : ce sont donc plutôt des caméras fixes pour déployer une zone, à savoir des caméras urbaines plus que des caméras adaptées à des cheminements hors périmètre aggloméré et plus propres à répondre aux attentes de la zone gendarmerie que de la zone police. Il ajoute qu’à l’avenir, en fonction des besoins de vidéosurveillance qui ne seront pas les mêmes selon la morphologie de chaque commune et la nature technique des caméras installées, le mode de facturation pourra éventuellement être adapté.
Le point 19 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
20 - COMPIEGNE - Cession d’un terrain par l’ARC à la Ville en vue de l’extension de la chaufferie urbaine et création d’une voie urbaine – Parcelles AS n° 50,52 et 54
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 20 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
21 - Convention de mise à disposition d’un agent auprès de l’Association du Pays Compiégnois
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président indique que M. Christian TELLIER ne participera pas au vote.
Le point 21 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 - Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) – ancien CEJ (Contrat Enfance Jeunesse) - à intervenir entre la communauté de l’ARCBA, la Caisse d’Allocations Familiales et les communes
Monsieur le Président donne la parole à Mme Dominique RENARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Michel ARNOULD précise que l’animation des Cyber-bases est importante car cela rentre dans le cadre de la mutualisation faite avec la DCSI, et ajoute que l’idée de mettre en place de 14
la téléconsultation pour les personnes qui ont besoin d’accéder à des services spécialisés est également très importante et que c’est un point auquel il va falloir réfléchir.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit bien de faire la liste des actions existantes, des services rendus et des initiatives sur le territoire, et que cette mise en perspective est particulièrement utile car elle montre que les efforts en matière de petite enfance sont nécessaires et sont poursuivis dans le cadre du mandat municipal.
M. Bernard HELLAL indique que le point qu’il trouve intéressant dans ce rapport est la maison de la parentalité. Il ajoute que l’Agglomération a une compétence RAM et se demande si cette maison de la parentalité ne pourrait pas également se déployer dans les communes, dans l’esprit du RAM.
Mme Sophie SCHWARZ explique qu’ont été dernièrement organisées des conférences sur la lutte contre le harcèlement et sur comment collaborer avec les enfants. Elle indique que toutes les personnes qui se sont présentées étaient les bienvenues et qu’il ne leur a pas été demandé leur lieu d’habitation. Elle précise que d’ici la fin du mandat, on se posera la question de pouvoir élargir cette compétence. D’un point de vue géographique, le Relais d’Assistantes Maternelles est proche et des connexions se font avec tous les services, des liens vont donc certainement se créer. Elle pense que cela va s’imposer naturellement dans la mesure où ils sont sollicités par des parents qui habitent d’autres communes. Elle explique que l’on trouve parfois, dans le cadre des classes adaptées, des enfants qui viennent des autres communes et, lorsque les parents les sollicitent pour des problématiques, la volonté de l’Agglomération est de les aider. Elle évoque ensuite la ville de Valenciennes et indique que l’échelle de l’Agglomération se pose naturellement.
Le point 22 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 bis - Avenant n° 1 à la convention de délégation de service public concernant la construction et la gestion du crématorium de l’Agglomération de la Région de Compiègne
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude LEBON qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 22 bis n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
22 ter - Exploitation du crématorium de SAINT SAUVEUR – Tarifs 2022
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude LEBON qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président explique que la modification tarifaire a pour but de neutraliser la suppression de la taxe funéraire qui bénéficiait aux communes, suppression qui a été décidée l’année dernière par l’État en loi de finances, et qui créait notamment pour la commune de Saint-Sauveur, siège de l’installation, un préjudice budgétaire de l’ordre de 40 000 €, ce qui 15
est vraiment pénalisant à l’échelle du budget de cette commune. Par cette modification tarifaire et en prévoyant un transfert de l’Agglomération du montant récupéré à la commune de Saint-Sauveur, cette suppression sera rendue indolore.
M. Claude LEBON remercie Monsieur le Président pour cette proposition faite au Conseil, et M. Laurent PORTEBOIS ainsi que la Commission des finances. Il souligne également le travail réalisé par M. HUET sur ce dossier.
Le point 22 ter n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
23 - Lancement d’une consultation pour l’animation des sites Natura 2000 Forêts de Compiègne, Laigue, Ourscamps et demande de subvention au FEADER
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président donne ensuite la parole à Mme Béatrice MARTIN, Présidente du Comité de pilotage Natura 2000.
Mme Béatrice MARTIN se permet de remarquer que toutes les personnes du Comité de pilotage s’intéressent à cette étude permise par Natura 2000. Elle explique qu’ils s’attachent particulièrement aux oiseaux, le Pic noir et le Pic mar, ainsi qu’aux chauve-souris. Elle indique qu’ils ne savent pas où sont les chauve-souris du Château de Compiègne et qu’il est important de savoir si elles ont déménagé ou si elles sont mortes. Elle ajoute cependant que d’autres se sont installées dans des maisons forestières et que l’on s’y intéresse particulièrement. Elle précise qu’il est également nécessaire de faire des comparaisons et que si une étude a été faite en 2020, il est important d’en faire une en 2022 et d’en tirer des conclusions. Elle espère que ce marché d’animation permettra de faire des mises au point et des comparaisons parfaitement intéressantes.
Monsieur le Président ajoute que c’est un vrai privilège de bénéficier de ce patrimoine et de mieux le connaître, ce qui est l’objet de l’étude proposée ce soir.
Le point 23 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
24 - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés et présentation des rapports d’exploitation des prestataires de collecte
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération. 16
M. Michel ARNOULD demande quel est le taux effectif de matériaux recyclés à partir de la collecte des poubelles jaunes.
Mme Arielle FRANÇOIS répond que ce chiffre figure dans le bilan du SMDO, elle pense que l’on arrive pratiquement à 76 % de valorisation matières. Elle ajoute que les taux nationaux ont été dépassés et que le pourcentage de valorisation matières est satisfaisant. Elle indique que l’Agglomération possède un très grand centre de tri qui a la capacité de trier 18 matériaux différents. Elle demande à M. Michel ARNOULD si sa question concerne bien les emballages ménagers.
M. Michel ARNOULD répond qu’il parle de tous les déchets mis dans les poubelles jaunes.
Mme Arielle FRANÇOIS indique que l’ARC a un bon taux de collecte sélective et que le geste a été simplifié pour faciliter la vie des habitants. En outre, on récupère de la matière qui permet de créer des installations de valorisation matières.
M. Michel ARNOULD indique que sa question concernait justement la différence entre valorisation et recyclage effectif.
Mme Arielle FRANÇOIS explique qu’il ne faut pas mélanger les mots car cela crée un mélange des concepts. Elle précise que le recyclage correspond à un recyclage de matières, c'est-à-dire qu’on recycle pour obtenir une matière première. Un centre de tri est une plateforme qui permet de générer des matières premières. Quand on parle de valorisation, cela veut dire récupérer de la valeur dans les choses dont on s’est débarrassé.
M. Michel ARNOULD demande si le réseau de chauffage fait partie de la valorisation.
Mme Arielle FRANÇOIS explique que, dans la hiérarchie des déchets, il y a tout d’abord la réparation et le réemploi. Il y a ensuite la valorisation matières qui est tout ce qui sort du centre de tri ; il y a la valorisation organique, ce qui est sur les plateformes de déchets verts, et il y a la valorisation énergétique. Tout cela fait partie de la grande famille de la valorisation, c'est-à-dire qu’il y a un reliquat de valeur dans les objets dont on se débarrasse. Elle ajoute que la valorisation matières est la création de matières premières à partir de ce qui sort du centre de tri.
M. Michel ARNOULD indique que sa question concernait bien la valorisation matières.
Monsieur le Président précise que toutes ces informations figurent dans le rapport d’activité du SMDO.
M. Eric BERTRAND ajoute qu’en ce qui concerne l’Agglomération, 93 % de ce qui a été collecté en 2020 a été valorisé, et que ce chiffre est de 77 % à l’échelle nationale.
Mme Arielle FRANÇOIS ajoute que seuls 7 % sont enfouis, ce qui est très peu.
Monsieur le Président indique que la réponse de M. Eric BERTRAND est pertinente. 17
Le Conseil d’Agglomération prend acte des rapports présentés.
25 - Recyclerie de l’Agglomération du Compiégnois (RAC) - Renouvellement de la convention d’objectifs
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise, concernant la recyclerie, que les travaux d’extension sous maîtrise d’ouvrage de l’ARC vont commencer dans quelques semaines, les marchés étant en cours de notification. Il rappelle que l’investissement est de l’ordre de 600 000 € avec un reste à charge de l’Agglomération d’environ 30 %.
Mme Arielle FRANÇOIS ajoute que d’après un rapport de l’ADEME, la présence d’une recyclerie sur un territoire correspond à un apport en termes de services d’environ 1,20 € par habitant, ce qui veut dire que le service qu’apporte cette recyclerie et cet évitement aux déchets sont un apport pour la collectivité d’environ 100 000 €. Elle indique que c’est une bonne chose que la collectivité finance à hauteur de 72 000 € ce service en nature donné à la population. Elle remercie également pour cet agrandissement et ajoute qu’il est attendu.
Monsieur le Président indique que les conseillers communautaires qui siègent au Conseil de la recyclerie ne prennent pas part au vote, notamment la Présidente.
Le point 25 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
25 bis – Admission de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise au Syndicat d’Énergie de l’Oise
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 25 bis n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TOURISME
26 - Règlement applicable aux usagers du port de plaisance de Compiègne
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président souligne que l’Agglomération a la chance de bénéficier de l’engagement du nouveau Président du Yacht Club qui est un bénévole et qui réalise dans ce port de plaisance un travail de proximité et de gestion tout à fait remarquable. Il tient à lui rendre hommage et précise que c’est un habitant de La Croix Saint Ouen. 18
Le point 26 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
27 - Convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées entre l’ARC, la CCPE et l’Office de tourisme de l’Agglomération de Compiègne
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président souligne que l’Agglomération a déjà des conventions de partenariat avec l’Office de tourisme des Lisières de l’Oise à Pierrefonds, et avec celui de la Communauté de Communes du Pays des Sources à Lassigny.
M. Jean-Pierre LEBOEUF ajoute que cette dernière va d’ailleurs être renouvelée lors du prochain Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que c’est donc un réseau de conventions de partenariat dans le Pays du Compiégnois.
M. Jean-Pierre LEBOEUF souligne d’ailleurs l’excellent travail de l’Office de tourisme par rapport à ces Communautés de Communes.
Le point 27 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
28 - Signature d’un Contrat de rayonnement touristique avec la Région Hauts-de-France
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Pierre LEBOEUF qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président tient à souligner l’importance de ce dispositif sur les différents enjeux touristiques et notamment patrimoniaux, ainsi que le partenariat avec la Région Hauts-de- France dont ils attendent beaucoup.
M. Daniel LECA évoque le rapport présenté en annexe de la délibération et ajoute que celui- ci est très intéressant, qu’il pose un certain nombre de diagnostics, des perspectives, qui mettent en cohérence l’action des 3 EPCI concernés. Il indique que cela permet de poser les bases d’une stratégie cohérente à l’échelle du territoire et des actions extrêmement précises. Il évoque les quelques priorités énoncées : le mieux-être, le patrimoine, la mémoire, le tourisme d’affaires, et indique que cela crée une cohérence et que d’une certaine manière, cela permet de poser le diagnostic et d’établir des priorités. Il tient à saluer la qualité du travail fourni et la qualité de l’étude qui ne demande qu’à être approfondie dans les années qui viennent. Il ajoute que le tourisme pèse à l’échelle de la Région et qu’à l’échelle du territoire, cela ne demande qu’à se renforcer, et qu’ils seront aux côtés de l’Agglomération pour appuyer cette démarche. 19
Monsieur le Président remercie M. Daniel LECA de cette appréciation et de ce soutien.
Mme Martine MIQUEL ajoute que la Région des Hauts-de-France vient d’être labellisée première région européenne de la gastronomie. Ce rapport est donc tout à fait adéquat et le fait que la Région soit labellisée est un tout qui va aller dans le bon sens.
Le point 28 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
TRANSPORTS, MOBILITE ET GESTION DES VOIRIES
29 - PLAN VELO 2021-2026 – Lancement des consultations et attribution des marchés : autorisation de signature des marchés de travaux et lancement d’une consultation
Monsieur le Président donne la parole à Mme Eugénie LE QUÉRÉ qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Etienne DIOT indique que c’est une bonne nouvelle et qu’ils attendent maintenant les réalisations et de pouvoir rouler sur ces pistes. Il rappelle que ce plan vélo, aussi ambitieux soit-il, a toujours deux angles morts. Le premier, c’est le pont Solférino qui n’est pas intégré dans ce plan vélo et dont la sécurisation du franchissement pourrait être intéressante, le deuxième est le pont de chemin de fer entre Compiègne et Margny qui nécessiterait également une sécurisation importante pour permettre la liaison entre les deux communes. Il évoque une autre proposition qui serait une bande cyclable derrière la gare, dans la rue de l’Anthémis et la rue du Petit Margny, afin de sécuriser ceux qui prennent ce raccourci pour déboucher derrière la station essence, car c'est une rue à sens unique et il serait donc intéressant d’y faire un aménagement.
M. Bernard HELLAL indique qu’une concertation a eu lieu à Margny concernant le vélo et l’occupation de l’espace public, car il n’y a pas que le vélo, il y a également les piétons et l’accessibilité. Il précise que la commune a été agréablement surprise de la participation de la population sur ce sujet. Cela s’est fait en 3 séances, avec un esprit de concertation et de dialogue, sans agressivité. Un certain nombre de préoccupations a été remontée, basé sur un diagnostic réalisé par la société ISR. Cette société est partie de l’existant et a diagnostiqué les points à faire évoluer. Il précise qu’une synthèse de ce diagnostic et de cette concertation sera fournie à la commune. Il explique ensuite qu’il y a des jonctions, un maillage intéressant et des propositions à faire au niveau des différentes communes, et que ce diagnostic et ces propositions pourraient converger vers la transformation du pôle gare. Il ajoute que cette étude très productive et très intéressante permet de réconcilier les pro-vélos, et ceux qui sont peut-être un peu réticents.
Monsieur le Président précise que ce maillage entre Margny et Compiègne est prévu dans l’étude d’urbanisme du pôle gare avec la passerelle au-dessus des voies ferrées à laquelle on accèdera par un ascenseur public ; il précise qu’il faudra bien entendu tenir son vélo à la main. Il ajoute que l’on débouchera de l’autre côté, sur la place de la gare, puis sur la passerelle piétons et cyclistes, qui enjambera l’Oise et se raccordera au réseau cyclable, notamment cours Guynemer et sur la rive gauche. Il ne pense pas qu’il soit raisonnable d’avancer des idées 20
de partage du pont de chemin de fer avec une voie cyclable identifiée compte tenu de la densité de la circulation et des problèmes que cela représenterait pour un très grand nombre d’usagers, ni qu’il soit raisonnable de vouloir défigurer le pont Louis XV par la création d’une passerelle en encorbellement pour y faire passer les vélos. Il ajoute qu’il y a des limites physiques qui ne pourront pas être franchies mais qu’en respectant ces limites, la concertation et la recherche du meilleur partage possible de l’espace public sont des principes auxquels l’Agglomération se réfèrera de manière constante.
Mme Martine MIQUEL indique avec humour que pour éviter de défigurer le pont, ils pourraient faire traverser les vélos à la nage. Elle explique qu’elle fait partie du conseil d'administration du lycée Charles de Gaulle et que dernièrement le proviseur, Hervé Louvet, a vraiment souligné l’action, la concertation et l’aboutissement des pistes vélos qui ont été mises en place avec les lycées.
Le point 29 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
30 - Marché Mobilier Transports de la ZAC JAUX/VENETTE – Prolongation du marché
Monsieur le Président donne la parole à M. Nicolas LEDAY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que la délibération analogue a été votée au Conseil Municipal de Compiègne la semaine dernière.
Le point 30 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
GRANDS PROJETS
31 - Convention de mutualisation pour le développement d’un Système d’Information Géographique (SIG) sur le Grand Compiégnois
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Michel ARNOULD ajoute que cet outil a fait la preuve de son utilité au niveau de l’ARC. En effet, il suffit de voir le nombre de consultations qui sont en augmentation permanente d’année en année. Il permet aux maires et aux services de gagner beaucoup de temps, notamment dans le domaine de l’urbanisme. D’autre part, pour les collectivités qui en faisaient déjà partie, c’est donc une poursuite et un développement, c’est la confirmation de l’intérêt de tout le monde, mais le grand pas est le fait que la CC2V ait rejoint l’Agglomération. Il explique que l’affaire avait été amorcée au moment du projet de PPRI, puisqu’un travail commun avait été réalisé à cette occasion. Ensuite, avec le responsable du service SIG, ils ont rencontré le Président et les maires de la CC2V. Il évoque également le fait que Monsieur le Président est intervenu auprès du Président de la CC2V. Il ajoute que c’est une belle réussite 21
et que cette extension sera très utile au territoire. Cela montre qu’il est possible de faire des choses intéressantes ensemble même si tout le monde n’est pas d’accord sur certains sujets.
Monsieur le Président indique que c’est en effet une mutualisation à 4 et que c’est une très bonne chose. Il évoque le viaduc Clairoix-Choisy et le précédent projet de PPRI, et indique qu’avec la Communauté des 2 Vallées, les collectivités concernées avaient réagi ensemble de manière vigoureuse. Il ajoute qu’en ce qui concerne ce projet de document établi par les services de l’État, le recours au système d’information géographique est apparu comme un plus par l’ARC et une nécessité par la CC2V.
Le point 31 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
32 - Assistance à maitrise d’ouvrage pour la mutualisation du Système d’Information Géographique (SIG) aux communes de l’ARC – Lancement d’une étude
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Michel ARNOULD ajoute que l’Agglomération élargit ainsi la mutualisation au niveau d’un EPCI supplémentaire. Pour certains domaines qui ont déjà été en partie développés, l’Agglomération va permettre aux communes, pour des choses qui ne sont pas de la compétence de l’Agglomération mais de la compétence des communes, d’améliorer leur efficacité en utilisant cet outil : elle œuvre donc dans les deux directions.
Le point 32 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
33 - MARGNY-LES-COMPIEGNE/VENETTE – ZAC de la Prairie II – Phase 2 - Lancement d’une consultation d’entreprises
Monsieur le Président donne la parole à M. Bernard HELLAL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Bernard HELLAL souhaite attirer l’attention sur le dossier de la trémie. Il précise que c’est un sujet préoccupant car la circulation entre la rive droite et la rive gauche est importante. Les discussions avec la SNCF sont compliquées mais il espère que cette opération pourra être concrétisée et lancée. Il indique que ce sujet est majeur pour désenclaver ce quartier et que dès 2022, la circulation sera alternée, ce qui permettra tout de même une certaine liaison. Il ajoute qu’il y a eu un dérapage sur les coûts.
Monsieur le Président précise que le sujet de la trémie est totalement stratégique à l’échelle de l’Agglomération et qu’il ne concerne pas seulement la Prairie, Margny ou Venette. Le but est de corriger le handicap que représente la coupure par la voie ferroviaire. Il ajoute que corriger une anomalie, qui a consisté au XIXème siècle à tronçonner la vallée et à créer une barrière entre Margny, Compiègne, rive droite, rive gauche, représentera un coût élevé. Il indique qu’il est toutefois de la responsabilité de l’Agglomération de mener à bien cette 22
réalisation, ce qui nécessitera des sacrifices et se paiera peut-être par l’abandon d’autres programmes. Il précise qu’il est totalement solidaire avec les maires de Margny et de Venette sur ce sujet.
M. Michel ARNOULD indique que, concernant la trémie, 11 millions d’euros aujourd'hui est un vrai sujet de préoccupation.
Monsieur le Président approuve les propos de M. Michel ARNOULD mais précise que c’est à l’échelle de l’Agglomération et que corriger les erreurs historiques coûte cher. Il n’estime pas très raisonnable qu’un quartier en cœur d’agglomération, la Prairie, soit de l’autre côté d’une voie unique. Il indique que construire sur cet espace considéré comme un lieu central de l’Agglomération, sans bénéficier de la fluidité de circulation entre les différentes communes, signifie tourner le dos à ses responsabilités et réaliser quelque chose « à la petite semaine ».
Mme Eugénie LE QUÉRÉ indique, en référence aux propos de M. Etienne DIOT, que l’Agglomération sera très vigilante à ce que cette nouvelle trémie soit favorable non seulement aux déplacements motorisés mais également aux déplacements non-motorisés, afin de ne pas recréer la situation actuelle sur le pont SNCF qui est problématique.
Monsieur le Président ajoute que c’est en effet prévu et que c’est impératif. En effet, on ne crée pas une nouvelle voie dans les années 2020 comme on l’aurait fait en 1930 ou 1970. Il précise que le projet de trémie, aussi coûteux soit-il selon les estimations actuelles, est bien un projet qui incorpore au moins une voie cyclable spécifique.
Le point 33 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT
34 - CHOISY-AU-BAC – ZAC du Maubon – Création de ZAC – Phase 1B : lancement d’une consultation d’entreprises
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean-Luc MIGNARD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 34 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
35 - COMPIEGNE – Opération de réaménagement des espaces publics devant le centre commercial du Clos des Roses dans le cadre de la future ZAC ANRU II : lancement d’une consultation de travaux
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 35 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 23
36 - COMPIEGNE - Travaux de réaménagement du stade d’Athlétisme Petitpoisson – Lancement d’un marché public d’études et demande de financements
Monsieur le Président donne la parole à M. Christian TELLIER qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que cette piste a été inaugurée en 2003 et a déjà vieilli, et que l’opportunité des JO et d’aides importantes du Département dans ce contexte conduit l’Agglomération à proposer d’engager cette étude et de rechercher des financements. Il ajoute que si la réponse est favorable et que le reste à charge de l’Agglomération n’est pas supérieur à 30 %, il sera proposé dans une nouvelle délibération de passer à la phase travaux.
M. Jean-Luc MIGNARD indique que c’est un véritable outil sportif de l’Agglomération : il évoque tous les lycéens qui passent ainsi que les collégiens et énormément de scolaires. Il précise que c’est le 2ème site après le site de Mercières au niveau de la fréquentation, et que c’est un site vraiment important. Il ajoute que si on ne fait pas cette piste rapidement, le coût sera plus élevé et qu’il faut profiter d’être CPJ 2024 et de pouvoir recevoir cette subvention.
Mme Anne-Sophie FONTAINE indique que sur ce dossier, cette demande de participation de la Région sera regardée attentivement avec ses collègues élus régionaux également membres du conseil d'administration. En effet, c’est un stade qui travaille beaucoup avec les établissements scolaires, et notamment avec les lycées et sur de nombreux projets. Elle rappelle que ces dernières semaines, la Région est intervenue également sur la modernisation du Centre équestre et sur la piste de BMX.
Monsieur le Président remercie Mme Anne-Sophie FONTAINE et précise que, concernant la piste BMX, si l’Agglomération n’avait pu obtenir l’aide de la Région, ce projet aurait été irréalisable.
M. Eric de VALROGER indique que ses collègues du Conseil départemental et lui-même ne peuvent que se réjouir de voir que l’ARC s’est montrée particulièrement dynamique et réactive sur ce dispositif et que l’Agglomération va profiter pleinement de cette opération menée par le Conseil départemental pour les JO. En ce qui concerne le thème des JO, il tient à informer l’assemblée que, lors de l’Assemblée des départements de France, ils ont rencontré M. Tony ESTANGUET et qu’ils ont négocié avec lui un accord pour que la flamme olympique passe dans le département de l’Oise. Il restera à définir le parcours et, compte tenu du dynamisme dont l’ARC fait preuve, M. Eric de VALROGER estime que ce parcours doit passer par l’Agglomération. Il ajoute que ce sera forcément une très belle fête populaire et qu’il faudra y associer au maximum les associations sportives et toutes celles qui le voudront afin que ce parcours de la flamme olympique permette à tout le monde de participer avec enthousiasme à cet événement.
Monsieur le Président indique que ce sujet pourra être évoqué avec la Présidente du Département lors de sa visite du 4 février prochain. 24
M. Etienne DIOT indique qu’il connaît bien cette piste d’athlétisme. Il demande, dans le cas où les financements ne seraient pas obtenus et que la rénovation ne pourrait pas être faite, si ce site pourrait rester encore labellisé « Terre de Jeux » ou pas.
Monsieur le Président répond que l’on se place dans l’hypothèse où notre démarche sera fructueuse et indique que les interventions des personnes qui siègent à la Région et au Département sont encourageantes.
M. Jean DESESSART ajoute qu’il ne faut pas perdre de temps pour ce dossier car plus de 10 millions d’euros de subventions sont déjà affectés et que l’objectif est d’essayer d’affecter un maximum de subventions au mois de juin l’année prochaine.
Monsieur le Président ajoute que, pour cette raison, la présentation de ce point a été accélérée pour le Conseil de ce soir.
Le point 36 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
37 - MARGNY LES COMPIEGNE/ VENETTE – Zac de la Prairie : Cession de l’ilôt 4 VB à la société ADIM NORD PICARDIE et déclassement du giratoire au bout du boulevard de la 1ère Armée à Venette
Monsieur le Président donne la parole à Mme Marie-Françoise CASSAN qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 37 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
38 - VENETTE – Parc Technologique des Rives de l’Oise - Projet d’implantation de la société INMASYS – Cession d’un terrain complémentaire
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 38 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
AMENAGEMENT-FONCIER
39 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière sise 24 rue du stade
Monsieur le Président donne la parole à Mme Anne-Sophie FONTAINE qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 39 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 25
40 - LA CROIX SAINT OUEN - Cession d’une maison forestière « Le Carnois » sise avenue Charles X
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président ajoute qu’il y a un attrait pour la commune de La Croix Saint Ouen, surtout au bord de la forêt et pour les anciennes maisons forestières. Il précise qu’autour, les terrains sont complètement inconstructibles et qu’il n’y a donc pas de problème de voisinage.
Le point 40 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
URBANISME
41 - Approbation de la Révision Accélérée n° 1 du PLUiH
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président indique que c’est un travail très important qui a été réalisé sous l’égide de M. Benjamin OURY.
M. Etienne DIOT indique que le dossier qu’ils ont reçu avec la convocation est en effet énorme et qu’il est presque impossible pour un quidam d’en prendre connaissance en si peu de temps. Il ajoute que même le commissaire-enquêteur, dans son rapport, explique que le dossier est très dense et parfois organisé d’une façon peu lisible pour les habitants. Il note que la MRAe n’a pas donné d’avis car elle n’a pas eu le temps de le faire, ce qui arrive régulièrement dans ce genre de procédure accélérée. Il rappelle que le PLUiH a été voté en grande pompe il y a 2 ans, que cela avait nécessité un long travail, et qu’aujourd'hui l’ouvrage est remis sur le métier. Il pense qu’ils auraient peut-être pu prendre un peu plus de temps pour voter le projet initial. Il demande quelle est la raison du déclassement d’un espace vert au niveau de la rue Clément Bayard dans le quartier du Clos des Roses.
M. Benjamin OURY répond qu’il n’a pas la réponse pour ce déclassement et demande des précisions.
M. Etienne DIOT précise que c’est en face de la caserne des pompiers, derrière le square, la partie le long des immeubles.
Monsieur le Président explique que c’est l’opération ANRU 2, qu’il y a donc une restructuration complète des espaces verts et la réalisation de nouvelles voiries pour assurer la pénétration de ce quartier. Il précise qu’il a fallu adapter le PLUiH au plan de masse de l’ANRU, mais que le but n’est pas de faire moins d’espaces verts, le but est d’en faire au moins autant mais de façon différente. 26
Le point 41 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 3 abstentions.
42 - Prescription d’une procédure de modification de droit commun n° 1 du PLUiH
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Etienne DIOT remarque que tous les 2 Conseils d’agglomération, il y a une modification du PLUiH alors que celui-ci a été voté il y a 2 ans Il se pose donc des questions quant à la stratégie de ce PLUiH.
Monsieur le Président répond à M. Etienne DIOT que ce qui poserait question serait de ne pas s’adapter à la réalité.
Le point 42 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés, avec 3 abstentions.
EQUIPEMENT
43 - COMPIEGNE – ZAC du Camp des Sablons - Modification du dossier de réalisation
Monsieur le Président donne la parole à M. Benjamin OURY qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 43 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
HABITAT
44 - Délégation des aides à la pierre : avenant pour prorogation de la convention avec l’État pour une durée de 1 an renouvelable
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 44 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
45 - Programmation des Aides à la Pierre 2021 – Habitat public
Monsieur le Président donne la parole à M. Claude PICART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 45 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés. 27
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
46 - Modification du régime d’autorisation de travail le dimanche dans les commerces : choix des dates pour l’année 2022
Monsieur le Président donne la parole à Mme Claudine GREHAN qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président précise que c’est une mécanique un peu compliquée car il y a les communes qui ont des tissus commerciaux différents, il y a les branches d’activités désignées par leur code APE, et concernant les dispositifs relatifs à Compiègne, Jaux et Venette qui regroupent le plus de commerces, il s’agit bien d’un avis conforme du Conseil d’Agglomération.
Le point 46 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
47 - Plan de relance – Bilan d’activités du fonds de relance
Monsieur le Président donne la parole à Mme Martine MIQUEL qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président remercie Mme Martine MIQUEL pour ce rapport et surtout pour toute l’action de l’équipe qu’elle a citée précédemment.
M. Bernard HELLAL indique qu’il faudrait peut-être que l’ARC communique sur ce sujet dans ARC Info, car ces chiffres sont parlants et importants.
Monsieur le Président répond qu’en effet, une information sera faite en indiquant comment on a opéré, en donnant une idée concrète de la manière dont ces procédures se sont déroulées, et avec peut-être quelques témoignages.
Mme Martine MIQUEL ajoute qu’il n’y aura certainement pas de difficultés pour recueillir des témoignages compte tenu de tous les remerciements reçus des entrepreneurs qui ont été aidés.
Monsieur le Président précise qu’en effet, les élus ont soutenu le moral et la trésorerie des entreprises de façon souvent significative. Il ajoute que le service communication va donc prévoir une mise en ligne pour ce sujet.
Le point 47 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
48 - LA CROIX SAINT OUEN – ZAC des longues Rayes – Cession d’un terrain complémentaire à HOLDIS 28
Monsieur le Président donne la parole à M. Jean DESESSART qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président indique que c’est une bonne nouvelle.
Le point 48 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
ADMINISTRATION
49 - Modification de la composition de la commission Economie
Monsieur le Président présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
M. Jean-Luc MIGNARD ne comprend pas ce qui a été communiqué. En effet, c’est M. Philippe POIRIER qui avait été désigné au dernier Conseil municipal du 8 décembre.
Monsieur le Président indique qu’il faut donc substituer M. Philippe POIRIER à M. Olivier DHOURY.
Le point 49 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
50 - Archives intercommunales – Approbation du projet scientifique et culturel
Monsieur le Président donne la parole à Mme Arielle FRANÇOIS qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Monsieur le Président indique qu’il est dommage que ce point arrive à la fin de l’ordre du jour et précise qu’il souhaitait que ce document soit soumis au Conseil d’Agglomération afin de lui donner plus de force. Il ajoute que le travail effectué par M. Frédéric GUYON, Directeur des archives mutualisées, est particulièrement remarquable, et que le document résumé dans cette délibération montre qu’il est possible d’avoir pour un tel service de l’ambition et d’en faire un élément actif dans une politique d’action culturelle. Il rappelle que les archives sont bien intercommunales, c'est-à-dire qu’elles détiennent les documents remis par les communes de Compiègne et de Margny, mais également par l’Agglomération. En outre, il existe des conventions de prestations de services avec plusieurs autres communes, notamment Jaux, Le Meux, Clairoix, Verberie. Il souligne qu’il s’agit bien d’un service mutualisé de l’Agglomération et que, par conséquent, les communes qui auraient besoin d’un appui en matière d’archivage seraient tout à fait bien accueillies par M. Frédéric GUYON et son équipe. Il est également possible que les archives de communes autres que Compiègne et Margny puissent faire l’objet d’une conservation et d’une mise en valeur aux archives intercommunales. Il ajoute qu’il n’y a pas un linéaire illimité mais pense qu’il y a encore une réserve suffisante pour accueillir les archives de plusieurs communes qui le souhaiteraient.
Mme Arielle FRANÇOIS précise qu’il y a 700 ans d’archivage. Elle conseille aux élus de lire le document qui est intéressant et plein d’humour. 29
Monsieur le Président recommande également ce document qui se lit comme un roman.
M. Michel ARNOULD indique que, concernant l’archivage électronique, il n’est pas fait appel à un aspect patrimonial et culturel très important, mais plutôt à un aspect réglementaire. Il précise qu’ils ont du retard sur ce point, qu’aujourd'hui tous les documents reçus sont sous forme numérique et qu’un effort est donc à faire, ce qui est d’ailleurs bien signalé sur le rapport.
Le point 50 est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
51 - Direction Commune des Systèmes d’Information (DCSI) – Prestations et services de télécommunications – Lancement d’une consultation
Monsieur le Président donne la parole à M. Michel ARNOULD qui présente le rapport aux membres du Conseil d’Agglomération.
Le point 51 n’appelle aucune observation particulière. Il est adopté par le Conseil d’Agglomération, à l’unanimité des membres présents ou représentés.
52 - Compte rendu des décisions du Président
Monsieur le Président présente les différentes décisions qu’il a prises et demande s’il y a des questions. Il n’y a pas de questions.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président demande s’il y a des questions diverses. Il n’y a pas de questions diverses.
Monsieur le Président lève la séance. oo D ments
3t des Ressources
FINANCES
02 - Débat d’orientations budgétaires 2022 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Le débat d’orientations budgétaires (DOB) s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article
L2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), par renvoi de l’article L5211-36 du CGCT.
Le débat d’orientations budgétaires constitue une étape importante dans le cycle budgétaire
annuel d’un EPCI. Si l’action d’un EPCI est principalement conditionnée par le vote du budget
primitif, le cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions.
Ce débat permet à l’assemblée de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les
priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif.
En application du Code général des collectivités territoriales, la tenue du DOB est obligatoire
pour les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants et doit se
dérouler dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif.
Dans le rapport ci-annexé sont présentées les orientations budgétaires 2022, concernant le
budget principal et les budgets annexes, qui ont été élaborées dans la continuité des années
précédentes, dans le strict respect des engagements pris en début de mandat et
conformément aux principes immuables d’une gestion rigoureuse et volontariste.
L’année 2022 est une année particulière dans la mesure où l’ARC a élaboré un Plan
Pluriannuel d’Investissements (PPI) et une prospective financière couvrant le mandat à savoir
la période 2022 à 2026.
Ces orientations concernent les budgets suivants : Principal, Aménagement, Déchets
Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et
Aérodrome.
Au terme de ce débat, le Conseil d’Agglomération devra prendre acte des orientations
budgétaires 2022 qui ont été définies pour chacun des budgets sus-énoncés.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022 définies dans le
rapport annexé, relatives au budget principal et aux budgets annexes (Aménagement, Déchets
Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et
Aérodrome)
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC LOMÉRATIO COMPIÈGNE
0000
Séance du Conseil communautaire
du 24 février 2022
RAPPORT DE PRESENTATION DES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022
www.agglo-compiegne.fr 2 Débat d’orientations budgétaires 2022
SOMMAIRE
PREAMBULE ______________________________________________________ 4
I – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES 2022 5 A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER INTERNATIONAL _________________________ 5
B. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL ______________________________ 6
C. LES PRINCIPALES MESURES DU PLF 2022 CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES ______ 7
1. Stabilisation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2022 _______ 8
2. Hausse des dotations de soutien à l’investissement local __________________________ 8
3. Modification des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des dotations et des
mécanismes de péréquation _____________________________________________________ 8
4. Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales __________________ 9
5. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022 __________________________ 9
II. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ________________________________________________________10 A. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ________________________ 10
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 10
2. La section d’investissement ________________________________________________ 18
3. Plan Pluriannuel d’Investissement ___________________________________________ 21
B. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET AMENAGEMENT ______________________ 23
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 23
2. La section d’investissement ________________________________________________ 25
C. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET RESIDENCE POUR PERSONNE AGEES ____ 26
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 26
2. La section d’investissement ________________________________________________ 28
D. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET TRANSPORT _______________________ 29
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 31
2. La section d’investissement ________________________________________________ 33
E. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET TOURISME ________________________ 34
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 37
2. La section d’investissement ________________________________________________ 38
F. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET HOTEL DE PROJET___________________ 39
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 40
2. La section d’investissement ________________________________________________ 41
G. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET GENS DE VOYAGE ___________________ 41
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 42
2. La section d’investissement ________________________________________________ 43 3 Débat d’orientations budgétaires 2022
H. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET AERODROME ______________________ 44
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 44
2. La section d’investissement ________________________________________________ 45
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET DECHETS __________________________ 46
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 47
2. La section d’investissement ________________________________________________ 49
J. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET CHAMP DOLANT____________________ 50
1. La section de fonctionnement_______________________________________________ 50
2. La section d’investissement ________________________________________________ 50
III. AUDIT DE LA DETTE ____________________________________________52 A. SYNTHESE DE LA DETTE AU 31/12/2021 _________________________________________ 52
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE __________________________________________________ 52
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE __________________________________ 53
D. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2021-2022) ____________________________ 54
CONCLUSIONS ____________________________________________________55
Annexe 1: Tableau des effectifs au 31/12/2021 du budget principal _________56
Annexe 2: Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 __________________57 4 Débat d’orientations budgétaires 2022
PREAMBULE
En ce début de mandat et depuis le vote du premier budget primitif en 2021, les orientations
budgétaires 2022 confirment la tenue des engagements de l’ARC auprès de ses administrés
poursuivant ses actions en couvrant l’ensemble de ses compétences retracées au travers de ses 13
budgets : Budget Principal, Budget Aménagement, Budget Déchets, Budget Transports, Budget
Tourisme, Budget Eau, Budget Assainissement, Budget SPANC, Budget Aérodrome, Budget Gens du
voyage, Budget Hôtel de projet, Budget Résidence pour personnes âgées et Budget Champ Dolant.
L’année 2022 est une année particulière dans la mesure où l’ARC a élaboré un Plan Pluriannuel
d’Investissements (PPI) et une prospective financière couvrant le mandat à savoir la période 2022 à
2026.
Le PPI 2022-2026 a été élaboré avec pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire intercommunal
de manière à ce que chacune des communes membres soit concernée et avec le souci de préserver
l’esprit de solidarité au travers notamment du pacte financier et fiscal tout en renforçant la
mutualisation.
L’élaboration de ce Plan Pluriannuel d’Investissements a mis en exergue un relèvement conséquent du
niveau des investissements prévus sur le mandat par rapport aux années précédentes, un niveau
ambitieux qui nécessite un financement adéquat dans des conditions financières acceptables.
En conséquence, et au travers de ce PPI, l’ARC poursuivra ses actions en 2022 autour des principes
suivants :
• Un investissement très dynamique, axe fort de la politique conduite par l’ARC garantissant l’activité économique des entreprises pour un fort taux d’emploi et bien sûr une qualité accrue
des services rendus à la population.
• Des dépenses de fonctionnement maîtrisées visant à préserver les marges de manœuvre permettant de financer les investissements.
• Une capacité d’autofinancement soutenue grâce à l’optimisation des dépenses et la progression des recettes compte tenu de la dynamique fiscale.
• Un endettement modéré.
• L’instauration de 1 point de Taxe sur le Foncier Bâti et le relèvement de la CFE par la majoration spéciale permettant de financer le PPI.
A noter que cela permettrait, en plus, de faire face à des aléas significatifs sur la gestion
courante, comme :
- la contribution des collectivités au redressement des comptes publics après 2022.
Quelle sera la loi de finance 2023 ? (Rappel : ponction 2014-2017 = - 1,8 M€ pour l’ARC) - L’évolution de la conjoncture économique : incertitudes sur la pérennité et les conséquences du redémarrage de l’inflation constaté en 2021.
• La baisse du taux de TEOM de 9,15% à 8,5%, compte tenu de l’excédent dégagé en 2021 et de la revalorisation des bases à hauteur de 3,4%
Les orientations budgétaires de 2022 ont été élaborées dans la continuité des années précédentes,
dans le strict respect des engagements pris en début de mandat et conformément aux principes
immuables d’une gestion rigoureuse et volontariste. 5 Débat d’orientations budgétaires 2022
I – L’ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES
2022
A. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER INTERNATIONAL
La préparation du DOB 2022 s’inscrit dans un contexte économique mondial plus favorable que durant
le début de la pandémie avec l’espoir d’une sortie de crise sanitaire. Pour autant, si les vaccins laissent
espérer un retour à la vie normale, les variants font craindre de nouvelles restrictions sanitaires voir
de nouveaux confinements.
Suspendue aux évolutions sanitaires, la reprise économique mondiale demeure forte mais inégale ce
qui accroit les tensions économiques. Au premier semestre 2021, l’activité économique mondiale a
dépassé son pic d’avant la crise sanitaire. L’Organisation Mondiale du Commerce a rehaussé son
estimation de la croissance du commerce mondial de marchandises à 10,8% pour 2021 et 4,7% pour
2022.
De son côté, compte tenu du déploiement continu de la vaccination et de la reprise progressive de
l’activité économique en cours, l’OCDE prévoit une croissance au niveau mondial de 5,6% en 2021 et
de 4,5% en 2022.
La croissance du PIB a été stimulée par l'appui vigoureux des politiques monétaires et budgétaires, et
par la reprise de l'activité économique dans les pays qui ont pu effectuer à l'échelle une campagne de
vaccination contre la COVID-19.
En arrière-plan de la forte progression des échanges, il existe en effet une forte divergence d’un pays
à l’autre, certains pays en développement étant loin d’atteindre la moyenne mondiale, l’accès
inéquitable aux vaccins aggravant la divergence économique entre les régions.
À ce jour, seuls 2,2% de la population des pays à faible revenu ont reçu au moins une dose du vaccin
contre la COVID-19. Le fait de ne pas vacciner dans tous les pays contre le virus s'est soldé par une
reprise à deux vitesses, la croissance étant plus lente dans les pays qui ont un accès limité aux vaccins,
qui sont souvent ceux qui ont le moins de marge d'action budgétaire pour aider les entreprises et les
ménages.
Une production plus rapide des vaccins et une répartition plus équitable est indispensable pour
maintenir la reprise économique mondiale.
Il est probable que les prévisions de croissance soient revues à la baisse mais l’importance relative des
différents risques est difficile à évaluer. Les risques à envisager sont notamment des pics d'inflation,
un allongement des délais portuaires, des tarifs de transport plus élevés, et une pénurie longue des
matières premières et en particulier des semi-conducteurs, car les tensions du côté de l'offre sont
aggravées par la solidité inattendue du redressement de la demande dans les pays avancés et dans
bon nombre de pays émergents.
Une reprise de la pandémie elle-même fait peut-être peser un risque encore plus grand sur le
commerce et la production mondiale, si des variants encore plus mortels devaient apparaître. Le
variant Delta et plus récemment le variant Omicron particulièrement contagieux, ont déjà conduit les
gouvernements à rétablir certaines mesures de confinement. 6 Débat d’orientations budgétaires 2022
Les pointes d'inflation récentes s'expliquent par les chocs qui ont touché certains secteurs, côté offre,
dans certains pays, parallèlement au redressement inattendu de la demande, mais ne devrait durer
qu'un temps. Néanmoins, si les anticipations inflationnistes devaient se confirmer, les banques
centrales pourraient juger nécessaire de resserrer la politique monétaire plus tôt qu'attendu. Cela
pourrait avoir des répercussions négatives qui finiront par atteindre les courants d'échanges. La
période qui succédera à la pandémie pourrait connaître des épisodes d'instabilité, à mesure que la
politique monétaire se normalisera et que les pays reviendront à des politiques budgétaires plus
soutenables.
Dans l'ensemble, la reprise des échanges reste contrastée en fonction des régions. Les États-Unis, qui
ont débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des
mesures moins restrictives que l’Europe ont redémarré plus vite que le reste du monde. L’Europe avec
également des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives
des pays) et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir. La Chine a largement
dépassé son niveau pré-pandémie même si son taux de croissance est un peu plus faible que par le
passé. Le Moyen-Orient, l'Amérique du Sud et l'Afrique semblent s'orienter vers la reprise la plus faible
du côté des exportations, tandis que le Moyen-Orient, la Communauté des États Indépendants et
l'Afrique connaîtront la reprise la plus lente du côté des importations.
B. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL
En France, malgré la quatrième et la cinquième vagues épidémiques, l'impact économique de la crise
sanitaire aura été nettement moins fort. Grâce à la progression de la vaccination contre le COVID 19,
la plupart des restrictions sanitaires ont été levées entre mai et juin 2021, favorisant la reprise de
l'activité en France. En stagnation au premier trimestre de l'année 2021, la croissance du PIB a été de
1,3 % au second trimestre et de 3% au troisième trimestre. Au troisième trimestre 2021, le PIB s'est
ainsi situé à 0,1 % sous son niveau d'avant crise sanitaire (quatrième trimestre 2019).
Cette dynamique s'explique par un rebond de quasiment toutes les composantes de la demande
intérieure. Portée par la reprise de la demande dans le secteur des services, notamment en
hébergement-restauration (+58,9 % au troisième trimestre 2021 après + 44,9 % au trimestre
précédent), la consommation des ménages a progressé de 5 % au troisième trimestre 2021,
contribuant ainsi à hauteur de 2,5 points à la croissance du PIB ce trimestre. De même, la
consommation publique (+3 %) et le commerce extérieur ont également stimulé la croissance au
troisième trimestre.
Dans ce contexte favorable, l'économie française devrait revenir à son niveau de croissance pré-
pandémique au début de l'année 2022. Néanmoins, certains points de vigilance sont à prendre en
compte. D'une part, le rythme de vaccination varie fortement d'une région du monde à une autre, ce
qui pourrait favoriser l'émergence de nouveaux variants qui impacteraient les chaînes de valeurs
mondiales en cas de nouveaux confinements régionaux. D'autre part, de nombreuses entreprises
françaises font face à des difficultés d'approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à la production
et affecte certaines branches de l'industrie, notamment le secteur automobile.
Sur le marché du travail, l’impact de la pandémie semble avoir été absorbé. Au premier semestre 2021,
438 000 emplois ont été créés, permettant à l’emploi salarié de dépasser son niveau pré-pandémique
dès juin 2021. Finalement, 222 000 emplois salariés auraient été créés entre fin 2019 et mi 2021,
contre 270 000 par an en moyenne entre 2015 et 2019. D’ici la fin de l’année 2021, la population active 7 Débat d’orientations budgétaires 2022
retrouvera une trajectoire tendancielle et le taux de chômage baissera à 7,6 %, se positionnant en
dessous des niveaux pré-pandémiques.
Après un épisode de baisse l’année dernière, de 1,5 % en janvier 2020 à un plus bas de 0% en
décembre, l’inflation IPC a progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % en octobre 2021.
C'est la composante énergie qui explique plus de la moitié de l’inflation observée en octobre (1,5
point). En cause, le cours du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 84$ en octobre 2021. Dans la
période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules personnels a aussi joué
un rôle significatif dans l’accélération de l’inflation. On a par ailleurs observé un rattrapage de prix
dans les services, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par les restrictions sanitaires.
Enfin, pour certains biens manufacturés, la demande a rebondi à l’issue des confinements alors que
l’offre a été pénalisée par des pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d’approvisionnement
conduisant à des difficultés de production. Les prix des biens manufacturés (hors énergie et tabac) ont
ainsi contribué positivement à l’inflation IPC depuis le mois d'août 2021.
L’inflation s’est avérée plus élevée que ce qui était précédemment anticipé mais son caractère
transitoire n’est pas remis en cause à ce stade. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de
certains biens intermédiaires, le niveau élevé des prix du gaz cet hiver, les risques de nouvelles
ruptures des approvisionnements en cas de nouveaux confinements rendent les projections d’inflation
plus incertaines et font indubitablement peser un biais haussier sur les prévisions. Dès lors, il peut être
envisagé que l’inflation IPC restera dans la zone des 2,5 % au cours du dernier trimestre pour ensuite
se replier progressivement vers 1 % à la fin de l’année 2022. En moyenne annuelle, après 0,5 % en
2020, l’inflation IPC atteindrait 1,6 % en 2021 et 1,7 % en 2022.
Enfin, hors prix des composantes les plus volatiles (énergie et alimentation), il n’existe pas à ce stade
de tensions majeures sur le marché du travail susceptibles de conduire à une accélération des salaires
et à des effets de second tour sur les prix.
C. LES PRINCIPALES MESURES DU PLF 2022 CONCERNANT LES
COLLECTIVITES LOCALES
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, les finances
publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D’après le
projet de loi de finances (PLF) 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4
% en 2020) et baisser à 5 % en 2022.
Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses
publiques à 55,6 % du PIB (contre 53,8 % en 2019). Ainsi, le gouvernement compterait davantage sur
la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des
dépenses ou d’augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques.
Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la
consommation des ménages (principal moteur de la croissance économique). A ce stade, deux risques
pourraient remettre en cause le dynamisme de la consommation privée : 8 Débat d’orientations budgétaires 2022
• une inflation durablement plus élevée qu’attendu
• un marché du travail moins dynamique qu’attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d’activité.
Les principales mesures du PLF 2022 concernant les collectivités locales sont les suivantes :
1. Stabilisation du montant de la Dotation Globale de
Fonctionnement (DGF) 2022
Le montant de la DGF est stable à périmètre constant pour la cinquième année consécutive et ressort
à 26,8 milliards d’euros.
En ce qui concerne la péréquation, le gouvernement prévoit une progression de 190 millions
d’euros des dotations de péréquation communales :
- + 95M€ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU)
- + 95 M€ pour la dotation de solidarité rurale (DSR).
L’augmentation est un peu plus importante que celle constatée ces dernières années. En 2019, 2020
et 2021, elle s’élevait à 90 M€ pour chacune des deux dotations.
Comme en 2021, l’augmentation est financée par l’écrêtement de la dotation forfaitaire.
2. Hausse des dotations de soutien à l’investissement local
Les dotations d’investissement allouées aux communes et EPCI s’élèvent à 2,1 milliards € dans le PLF
2022, montant en hausse (lié à la DSIL) comparativement à 2021 :
• dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 M €
• dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) : 907 M € (+337 M € par rapport à 2021) • dotation politique de la ville (DPV) : 150 M €
3. Modification des indicateurs financiers utilisés pour le calcul des
dotations et des mécanismes de péréquation
La modification du panier de recettes des communes et EPCI en 2021 rend nécessaire la réforme des
indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations et des mécanismes de péréquation.
Comme ces indicateurs s’appuient principalement sur des données financières N-1, la première année
d’application de la réforme sera 2022.
Dès la LFI 2021, une première version de réforme des indicateurs avait été proposée. Les travaux
du comité des finances locales (CFL) sur le sujet se sont poursuivis cette année. Les dispositions 9 Débat d’orientations budgétaires 2022
du PLF 2022 apportent peu d’évolutions concernant la prise en compte du nouveau panier de
ressources fiscales.
En revanche, elles rénovent plus largement les indicateurs afin de donner une image plus fidèle de la
situation de la collectivité.
Deux évolutions majeures sont à noter :
- La prise en compte dans les potentiels fiscaux / financiers de nouvelles ressources pour les
communes, en particulier les droits de mutation à titre onéreux (DMTO - moyenne sur trois ans),
la taxe locale sur la taxe sur la publicité extérieure (TLPE), la taxe sur les pylônes et la majoration de la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les communes qui l’ont mise en place.
- La simplification du calcul de l’effort fiscal communal et de l’effort fiscal agrégé.
4. Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences
principales
Le projet de loi de finances 2022 vient confirmer le calendrier acté en 2018. Pour rappel, une réforme
a été engagée pour supprimer la taxe d'habitation portant sur la résidence principale. Depuis 2020,
80% des ménages les plus modestes qui s'en acquittaient n'en sont plus redevables. Il reste donc
les 20% plus aisés.
En 2021, ils ont bénéficié d'un dégrèvement de 30%. En 2022, ils auront droit à un dégrèvement
de 65%. Le coût de cette mesure est estimé à 2,9 milliards en 2022. L'impôt local sera définitivement
supprimé en 2023.
Du coté des collectivités, elles perçoivent le nouveau panier de ressources depuis 2021.
5. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation et est
automatiquement indexée, lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de
l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). En novembre 2021, la progression sur un an de
l’IPCH s’établit à +3,4%.
Il faut remonter à 2009 et 2019 pour avoir une revalorisation forfaitaire supérieure à 2%.
Pour mémoire, depuis 2019 la revalorisation forfaitaire ne s’applique plus sur les locaux
professionnels et commerciaux, dont l’évolution tarifaire est désormais liée à celle des loyers de
ces locaux dans chaque département. 10 Débat d’orientations budgétaires 2022
II. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES
BUDGETS
A. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
La préparation budgétaire intervient avant la clôture des comptes de l’exercice 2021, aussi les orientations budgétaires 2022 ont été bâties sur la base d’un résultat prévisionnel 2021 évalué selon l’exécution budgétaire en fonctionnement et en investissement et arrêtée au 02/02/2022.
1. La section de fonctionnement
a) Les recettes de fonctionnement :
Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
L’excédent en fonctionnement de 2021 reporté (Montant prévisionnel)
6,70 M€ contre 10,86 M€ en 2021 : l’évolution du résultat entre les deux exercices s’explique
essentiellement par le niveau élevé des dépenses d’équipement en 2021 et la baisse des
produits fiscaux liée à la crise sanitaire (CVAE). Ces éléments seront abordés dans le détail
dans le rapport des comptes administratifs 2021. A noter que les comptes administratifs 2021
s’équilibrent notamment par la consommation d’une partie de l’excédent de fonctionnement,
ce qui explique la baisse du poste « résultat de fonctionnement reporté ».
Les atténuations de charges (remboursements des charges de personnel : congé
parental, maladies,…) : 0 k€ en 2022 contre 30 k€ en 2021 pour s’ajuster par rapport
au réalisé et par prudence,
Les opérations d’ordre : 316,12 k€. Il s’agit des amortissements des subventions,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 10 856 784,10 6 704 202,50 -38,25%
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 30 000,00 0,00 -100,00%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 682 556,72 316 119,95 -53,69%
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 3 070 839,00 3 100 520,00 0,97%
73 - IMPOTS ET TAXES 22 117 031,57 37 938 711,00 71,54%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 24 743 808,50 11 103 987,00 -55,12%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 388 398,80 647 000,00 66,58%
Somme : 61 889 418,69 59 810 540,45 -3,36% 11 Débat d’orientations budgétaires 2022
Les produits de services : 3,1M€
Le projet du budget est bâti sur la base d’hypothèses prudentes en matière de facturation pour
tenir compte du caractère aléatoire de certaines recettes. C’est le cas par exemple des
conventions des services partagés (facturations en fonction du nombre de dossiers, de
procédures,.. etc.), ainsi que le changement des périmètres de facturation en cours
d’année (ex : modification des clés de répartition entre budgets pour une réorganisation des
services…).
Les impôts et taxes + Dotation, subventions et participations
PRODUITS DE SERVICES Réalisé 2021 Propositions 2022 Ecart 2022-2021
Mutualisation de la direction générale
DRH 116 461,00 117 450,00 989,00
Communication 138 756,00 139 550,00 794,00
Foncier 29 767,00 32 016,00 2 249,00
JuridIque 86 878,00 82 890,00 -3 988,00
DGS+DGA 268 545,00 217 860,00 -50 685,00
Adjoints DGA 157 440,00 165 234,00 7 794,00
Autres mutualisations 0,00
Service partagé CSI 328 772,96 300 000,00 -28 772,96
DCSI 568 968,72 572 000,00 3 031,28
ADS ET SIG 95 495,10 149 800,00 54 304,90
Archives 70 141,00 50 000,00 -20 141,00
Service partagé Marchés 40 625,00 32 000,00 -8 625,00
Service partagé VRD 22 231,00 20 000,00 -2 231,00
Service partagé Evénementiel 5 279,50 0,00 -5 279,50
Service partagé Financements extérieurs 2 730,00 8 000,00 5 270,00
Prestations archives 15 156,00 9 000,00 -6 156,00
Refacturations 0,00
Refacturation des copieurs 17 942,37 35 520,00 17 577,63
Refacturation du DPO/copieurs/téléphonie/etc. aux communes 24 265,80 482 800,00 458 534,20
Frais de personnel 282 815,00 311 000,00 28 185,00
Divers 2 400,00 2 400,00 0,00
Refacturations frais de personnel au budgets annexes 0,00 Assainissement 105 597,00 110 000,00 4 403,00
Eau 142 273,00 143 000,00 727,00
SPANC 5 140,00 10 000,00 4 860,00
HDP 110 587,00 110 000,00 -587,00
0,00
Somme : 2 638 266,45 3 100 520,00 462 253,55 12 Débat d’orientations budgétaires 2022
Tableau récapitulatif
En matière de fiscalité, le projet du budget a été élaboré sur la base des hypothèses suivantes :
• Taux de TFPB de 1 % (1,2 M€ de recettes supplémentaires)
• Majoration spéciale du taux de CFE (500k€ de recettes supplémentaires)
• Compensation de l’exonération de la taxe d’habitation
A noter que la fraction de TVA en compensation de la taxe d’habitation a été comptabilisée à
tord dans le chapitre 74 (13,41 M€) en 2021 et est réimputée en 2022 dans le chapitre 73
(14,15 M€).
Cette fraction de TVA a été revalorisée de +5,5%.
• Revalorisation de la taxe sur les surfaces commerciales, et de l’imposition forfaitaires des entreprises de réseaux de +1,5%
73 - IMPOTS ET TAXES
Libellé Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Ecarts Variations
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 84 711,00 84 711,00 0,00 0,00%
CVAE 8 642 536,00 8 700 000,00 57 464,00 0,66%
FRACTION DE TVA 14 150 000,00 14 150 000,00
IMPOSIT FORFAIT ENTP RESEAU 456 490,00 463 000,00 6 510,00 1,43%
PRELEVT SUR PRODUITS DES JEUX 314 216,57 165 000,00 -149 216,57 -47,49%
TAXE LOCALE SUR PUBLICITE EXTERI 330 000,00 330 000,00 0,00 0,00%
TAXES FONCIERES ET DHABITATION 10 067 165,00 11 800 000,00 1 732 835,00 17,21%
TAXE SUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS 600 000,00 600 000,00 0,00 0,00%
TAXE SUR SURFACES COMMERCIALES 1 621 913,00 1 646 000,00 24 087,00 1,49%
Somme : 22 117 031,57 37 938 711,00 15 821 679,43 71,54%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Libellé Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Ecarts Variations
AUTRES 76 000,00 0,00 -76 000,00 -100,00%
COMP EXONERATION TAXE D HABITATI 13 410 092,00 0,00 -13 410 092,00 -100,00%
DOT COMPENSATION GROUPEMENT 6 686 508,00 6 552 777,00 -133 731,00 -2,00%
DOT PEREQUAT GROUPEMENTS COMMUNE 1 277 210,00 1 277 210,00 0,00 0,00%
EMPLOIS JEUNES 23 463,00 0,00 -23 463,00 -100,00%
ETAT COMPENSATION CET 3 017 922,00 3 091 000,00 73 078,00 2,42%
ETAT COMPENS TAXE FONCIERE 13 705,00 0,00 -13 705,00 -100,00%
SUBV.DEPARTEMENT 8 000,00 0,00 -8 000,00 -100,00%
SUBVENTIONS CYBER SECURITE FRANCE RELANCE ANSSSI 50 000,00 50 000,00
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES ORGANISMES 130 908,50 100 000,00 -30 908,50 -23,61%
SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS DEPARTEMENTS 33 000,00 33 000,00
SUBV.RÉGION 100 000,00 0,00 -100 000,00 -100,00%
Somme : 24 743 808,50 11 103 987,00 -13 639 821,50 -55,12% 13 Débat d’orientations budgétaires 2022
b) Les dépenses de fonctionnement
Une augmentation globale de +845K€ des dépenses de fonctionnement (hors virement à la section d’investissement) par rapport au budget 2021 qui s’explique essentiellement par :
Les charges à caractère général : +117,63k€
Les charges de personnel : + 510,29k€
Les flux de personnel, les mesures réglementaires et l’impact de la crise sanitaire conduisent
à prévoir un budget de 9,42 M€ contre 8,91 M€ pour 2021.
La structure des effectifs
Les tableaux qui présentent la structure des effectifs au 31/12/2021 pour le budget principal figurent en annexe
Éléments sur les dépenses de personnel
• Les principales dépenses de la masse salariale se décomposent de la manière suivante :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 694 585,04 9 812 213,33 1,21%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 8 910 613,00 9 420 903,02 5,73%
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 21 813 823,00 21 899 567,00 0,39%
022 - DEPENSES IMPREVUES 15 359,42 300 000,00 1 853,20%
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 8 303 511,86 5 379 577,92 -35,21%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 4 799 572,10 5 204 511,45 8,44%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 626 631,00 5 529 737,00 -1,72%
66 - CHARGES FINANCIERES 1 033 286,30 855 755,06 -17,18%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 642 036,97 1 358 275,67 -17,28%
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 50 000,00 50 000,00 0,00%
Somme : 61 889 418,69 59 810 540,45 -3,36% 14 Débat d’orientations budgétaires 2022
Traitement (titulaires, contractuels et vacataires) 52,8%
Régime indemnitaire 17,0%
NBI 0,6%
SFT 0,6%
Heures supplémentaires 1,8%
Astreintes 0,3%
Prestations sociales 0,2%
Charges patronales 26,8%
• Heures supplémentaires et complémentaires
Année Nombre d’heures Montant
2019 4 142 83 245
2020 4 861 91 255
2021 8 236 168 422
Le nombre d’heures supplémentaires a augmenté en 2021, en raison de la nécessité de
mobiliser des agents pour le centre de vaccination.
• Avantages en nature
Durée effective du travail
• Durée légale du temps de travail
La durée effective du travail, c’est-à-dire la présence effective sur son lieu de travail de l’agent
compte tenu des congés annuels, est légalement fixée à 1607 heures.
Nature de
l’avantage
2019 2020 2021
Nombre de
bénéficiaires
Montant Nombre de
bénéficiaires
Montant Nombre de
bénéficiaires
Montant
véhicule 0 0 0 0 0 0
logement 3 16 440 3 17 609 3 15 468
repas 0 0 0 0 0 0 15 Débat d’orientations budgétaires 2022
À l’ARC, les accords sur la réduction du temps de travail tiennent compte des spécificités et
des contraintes propres à chaque service et permettent le choix au niveau de chacun d’entre
eux entre les trois formules suivantes :
a) 35h par semaine, soit un horaire quotidien de 7h00 pour les agents d’accueil
b) 39h par semaine avec la possibilité de prendre 20 jours de RTT
c) dispositions spécifiques pour les membres de la direction générale (DGS et DGA) :
39h par semaine avec la possibilité de prendre 15 jours de RTT
En outre, 3 jours de congés exceptionnels sont accordés. Ainsi, le temps de travail effectif peut
être déterminé de la manière suivante :
Choix a b c
Nombre de jours / an 365 365 365
- Repos hebdomadaire (2 jours / semaine) -104 -104 -104
- Jours fériés (moyenne) -8 -8 -8
- congés annuels -25 -25 -25
- jours exceptionnels -3 -3 -3
- RTT -0 -20 -15
- jour férié travaillé (lundi de pentecôte) +1 +1 +1
+permanences en jours (6 agents pour 52 samedis matin) 0 0 4
= nombre de jours travaillés 226 206 215
Temps de travail quotidien 7,00 7,80 7,80
Temps de travail annuel 1582 1607 1680
Évolution prévisible des dépenses de personnel en 2022
Les dépenses de personnel ont atteint 8,7 M€ en 2021.
La prévision pour 2022 s’élève à 9,4M€, soit 8,5% de plus qu’en 2021.
Les mouvements de personnel (départs et arrivées, dont créations de poste) et le Glissement
Vieillesse Technicité (dont refonte des grilles indiciaires de catégorie C) viennent impacter le
budget.
De plus, pour l’année 2022, d’autres postes de dépenses font évoluer le budget : 16 Débat d’orientations budgétaires 2022
La mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,
Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP), qui va venir remplacer la plupart
des primes et indemnités existantes
Le coût du personnel du Centre de vaccination
Démarche de GPEEC : gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences
L’ARC conduit une action permanente d’adaptation du service public aux besoins des
habitants et réinterroge régulièrement son mode d’organisation et de fonctionnement, afin
d’adapter ses ressources humaines à l’évolution des missions.
Par ailleurs, des mesures d’accompagnement sont associées à cette démarche de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences, en particulier en matière de formation afin de
favoriser l’acquisition de compétences nouvelles, la mobilité professionnelle et l’adaptation à
de nouveaux besoins en termes de qualification.
Démarche de mutualisation
Il est rappelé que des agents de la Ville et de l’Agglomération sont mutualisés dans le cadre
de conventions. Il s’agit notamment d’agents du service juridique, foncier, de la communication
et de la Direction générale.
Les services partagés avec l’ensemble des communes sont : le droit des sols, ingénierie VRD,
commande publique, SIG et CSI.
Plus récemment, les services communs des archives (2018) et de la DSI (2019) ont été créés,
de même pour la prestation de service d’aide au montage de dossiers de demande de
subventions complexes (2020).
En 2021, le Conseil d’agglomération a voté la mise en place du dispositif de remplacement de
secrétaire de mairie ou équivalent, par le biais de la mise à disposition d’un agent, ainsi que
l’extension du périmètre du SIG à la CCPE, CCLO et CC2V.
D’autres mesures qui répondent aux objectifs du schéma de mutualisation, pourront être
étudiées dans le courant de l’année 2022. 17 Débat d’orientations budgétaires 2022
Les atténuations de produits : +85,74k€
Ce chapitre intègre les hypothèses suivantes :
Les attributions de compensation (AC) pour un montant de 16,74 M€ (montant
approuvé par le conseil d’agglomération par délibération du 17 décembre 2020)
Ce montant tient compte de la prise de compétence « Eaux pluviales urbaine » par
l’agglomération depuis le 1er janvier 2020.
La dotation de solidarité communautaire : A ce stade une enveloppe de 1,54 M€
est prévue au projet de budget. Elle tient compte d’une augmentation de 3 000€ pour
les communes de moins de 2 000 habitants, tel que décidé lors du collège des maires
du 31/01/2022. Elle tient compte également du montant 38 880 € pour la compensation
des taxes funéraires de Saint-Sauveur.
Le prélèvement du FPIC pris en charge dans sa totalité par l’ARC pour 2 M€ (montant
prévisionnel)
Et enfin le reversement sur FNGIR pour 1,54 M€ (montant prévisionnel) équivalent à
celui de 2021
Dépenses imprévues : +284,64 k€ par rapport au crédit ouvert 2021, mais 300k€
de moins qu’au Budget primitif 2021
Opération d’ordre de transfert entre sections: +404,94k€. Il s’agit des dotations aux
amortissements
Autres charges de gestion courante : -96,89k€
Ce chapitre budgétaire intègre :
Les indemnités + les formations des élus : 407,7k€
La contribution de l’ARC au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
s’élèverait à 3,59 M€ contre 3,51 M€ en 2021
60k€ pour les créances admises en non valeur
L’enveloppe des subventions accordées pour 1 467,1k€
Les charges financières : -177,53k€. Il s’agit des intérêts sur les emprunts en cours.
La baisse est liée au désendettement
Les charges exceptionnelles : -283,76k€ 18 Débat d’orientations budgétaires 2022
Ce Chapitre affiche une baisse qui s’explique principalement par les participations du budget principal aux budgets annexes, notamment aux budgets aérodrome, déchets et aménagement.
Nous noterons qu’il n’y a aucune participation du principal au budget Aménagement (1 M€ était prévu dans le PPI).
Le virement à la section d’investissement pour 5,38 M€ en 2022 contre 8,30 M€ en 2021
permettrait ainsi de financer une partie du besoin de financement de la section
d’investissement.
2. La section d’investissement
Le budget s’équilibre en dépenses et recettes comme suit :
Budget Crédits ouverts 2020 Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Ecarts 2022/2021
AERODROME 65 400,00 26 150,00 0,00 -26 150,00
TOURISME 480 431,82 409 799,97 335 490,67 -74 309,30
HDP 244 544,00 241 847,00 199 860,00 -41 987,00
RPA 0,00 0,00 0,00
GDV 709 340,00 675 090,00 639 775,00 -35 315,00
Aménagement 1 200 000,00 0,00 0,00
Déchets 537 819,54 0,00 0,00 0,00
3 237 535,36 1 352 886,97 1 175 125,67 -177 761,30
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021
Restes à
réaliser
2021
(a)
Nouvelles
Propositions
2022
(b)
Propositions
consolidées
2022
(a+b)
Variations
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 303 511,86 0,00 5 379 577,92 5 379 577,92 -35,21%
024 - PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATION 500 000,00 0,00 1 681 500,00 1 681 500,00 236,30%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 4 799 572,10 0,00 5 204 511,45 5 204 511,45 8,44%
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 2 541 165,83 0,00 -100,00%
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 2 168 720,53 0,00 6 896 747,27 6 896 747,27 218,01%
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 5 757 698,21 2 632 976,09 4 205 236,50 6 838 212,59 18,77%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 4 649 571,81 0,00 1 969 901,21 1 969 901,21 -57,63%
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1 600 000,00 0,00 3 705,60 3 705,60 -99,77%
45421 - PERIL IMMINENT 8 RUE HARLAY COMPIEGNE 0,00 15 000,00 15 000,00
Somme : 30 320 240,34 2 632 976,09 25 356 179,95 27 989 156,04 -7,69% 19 Débat d’orientations budgétaires 2022
Les recettes d’investissement correspondent à :
5,38 M€ de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement,
contre 8,30 M€ en 2021.
1,68 M€ de produits de cessions (cession des 2 maisons ONF, cession terrain NAMUR,
etc.)
5,2 M€ d’opération d’ordre contre 4,8 M€ en 2021 (amortissements)
6,9 M€ de dotations, fonds divers et réserves qui se décomposent comme suit :
• 5,70 M€ d’excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement (autofinancement)
• 1,2 M€ de FCTVA
4,2 M€ de subventions d’investissement estimées. A noter, un reste à réaliser de
2,63M€
Et 1,97 M€ d’emprunt prévisionnel, soit 893k€ de désendettement et un niveau de dette
prévisionnel en fin d’exercice 2022 presque équivalent à celui à fin 2019.
Ces recettes permettront de financer les dépenses d’investissement suivantes :
5,97 M€ de déficit d’investissement prévisionnel reporté de l’exercice 20201
316 k€ d’opération d’ordre (amortissements)
2,86 M€ de remboursement de la dette
2,52 M€ de subventions d’équipement versées :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021
Restes à
réaliser
2021
(a)
Nouvelles
Propositions
2022
(b)
Propositions
consolidées
2022
(a+b)
Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 235 160,56 0,00 5 972 410,71 5 972 410,71 84,61%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 682 556,72 0,00 316 119,95 316 119,95 -53,69%
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 2 541 165,83 0,00 -100,00%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 716 000,00 0,00 2 863 512,30 2 863 512,30 5,43%
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 4 104 596,95 497 223,00 2 018 899,42 2 516 122,42 -38,70%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 924 081,99 264 407,36 1 966 914,61 2 231 321,97 15,97%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 425 418,60 498 281,84 4 474 048,80 4 972 330,64 -33,04%
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 7 647 509,69 1 097 400,45 8 004 937,60 9 102 338,05 19,02%
26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS 43 750,00 0,00 -100,00%
45411 - PERIL IMMINENT 8 RUE HARLAY COMPIEGNE 0,00 15 000,00 15 000,00
Somme : 30 320 240,34 2 357 312,65 25 631 843,39 27 989 156,04 -7,69%
Année CRD début d'exercice Capital amorti Amortissement CT Intérêts Flux total CRD fin d'exercice
2017 33 117 773,10 € 2 094 173,99 € 0,00 € 1 186 734,41 € 3 280 908,40 € 33 123 599,11 €
2018 33 123 599,11 € 2 315 503,78 € 0,00 € 1 120 810,17 € 3 436 313,95 € 32 808 095,33 €
2019 32 808 095,33 € 2 371 836,80 € 0,00 € 1 055 037,33 € 3 426 874,13 € 30 436 258,53 €
2020 30 436 258,53 € 2 473 115,55 € 0,00 € 990 241,08 € 3 463 356,63 € 30 263 142,98 €
2021 30 263 142,98 € 2 704 470,34 € 0,00 € 927 038,30 € 3 631 508,64 € 31 358 672,64 €
2022 31 358 672,64 € 2 863 512,30 € 0,00 € 863 069,49 € 3 726 581,79 € 30 465 062,34 € 20 Débat d’orientations budgétaires 2022
A noter que le collège des Maires du 31/01/2022 a décidé de verser une somme de 35 000€ de fonds de concours pour les communes de moins de 2 000 habitants contre 30 000€ en 2021.
Concernant le fond de concours 2021 du terrain synthétique de la ville de Margny-Les- Compiègne, le solde sera versé en 2022 au travers d’une nouvelle délibération et d’une décision modificative correspondante.
16,31 M€ d’opération d’investissement contre 17 M€ en 2021 dont :
Bénéficiaire Objet
Restes à réaliser
2021
(a)
Nouvelles
Propos itions 2022
(b)
Propos itions
consolidées 2022
(a+b)
Aides com munautaires Aide communautaire aux LLS 253 990,00 253 990,00
0,00 253 990,00 253 990,00
Tourisme participation à l'investissement 578 536,30 578 536,30
RPA participation à l'investissement 31 568,05 31 568,05
ASSAINISSEMENT (Eau pluviale réseau unitaire) participation à l'investissement 0,00 0,00
ZAE Cham p Dolant participation à l'investissement 5 305,07 5 305,07
0,00 615 409,42 615 409,42
Subventions d'Etat aux organism es HLM Subventions déléguées de l'Etat aux LLS 240 000,00 240 000,00
0,00 240 000,00 240 000,00
Communes membres (2022) Aide aux communes 420 000,00 420 000,00
Communes membres (2021 et antérieures) Aide aux communes 86 602,84 177 220,00 263 822,84
Compiègne Stade Petit poisson 95 000,00 95 000,00
Compiègne (délib 2019) Petite Chancellerie 0,00
Compiègne Musée de la Figurine 12 500,00 12 500,00
Compiègne Maison assistante maternelle 8 119,82 8 119,82
Choisy-Au-Bac Terrain Synthétique 256 667,00 256 667,00
Saintines Salle multifonction 133 333,34 133 333,34
497 223,00 692 220,00 1 189 443,00
Provision aides sur projets d'im plantation Subvention pour création de nouveaux emplois 50 000,00 50 000,00
Particuliers Opération façade et rénovation patrimoine anciens 36 000,00 36 000,00
ARC accession abordable 84 000,00 84 000,00
aide ARC/ Pass copro -Pass rénovation individuelle 47 280,00 47 280,00
0,00 217 280,00 217 280,00
497 223,00 2 018 899,42 2 516 122,42 TOTAL DES FONDS DE CONCOURS ET DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
TOTAL (204182)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041412)
TOTAL (2041412)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (20422)
TOTAL (20422)
SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSÉE (204112)
TOTAL (204112)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (2041632)
TOTAL (2041632)
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSÉES (204182) 21 Débat d’orientations budgétaires 2022
A noter que la ligne pour les services généraux comporte notamment pour la DCSI 625 K€ (acquisition de câblages, progiciels et de matériels informatiques), des études diverses pour 350 k€ (passerelle, friches, Matra, etc.), le schéma de gestion des eaux pluviales pour 113,28k€ et bio-légumes pour 100k€).
3. Plan Pluriannuel d’Investissement
L’ARC s’est dotée d’un Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) présenté aux élus au Collège des Maires des 02/07/2021 et 31/01/2022.
Lors de ce dernier collège, le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2021/2026 présenté résulte d’un travail de fonds conduit depuis plusieurs mois avec l’appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
L’ARC prévoit un PPI ambitieux avec un fort relèvement de ses investissements par rapport aux années précédentes soit en moyenne 14 M€ sur la période 2022 – 2026. Sa mise en œuvre implique de définir les moyens financiers correspondants.
Dans le scénario de base, il apparait que l’ARC ne peut pas réaliser son PPI dans des conditions financières acceptables compte tenu notamment de sa capacité de désendettement qui dépasserait la zone de vigilance de 10 ans et s’approcherait du seuil d’alerte de 12 ans. Cette situation priverait l’ARC de capacités d’ajustements pour faire face à d’éventuels imprévus (inflation, ponction de l’Etat, etc.).
Opérations
Restes à réaliser
2021
(a)
Nouvelles
Propositions
2022
(b)
Propositions
consolidées 2022
(a+b)
EMM MAISON DES PROJETS 20 609,16 148 448,00 169 057,16
PAVILLON ENTREE EEM 2 943,99 94 400,00 97 343,99
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 1 008,00 10 076,00 11 084,00
PLAN VELO 1 124 161,86 2 333 300,00 3 457 461,86
BMX INTERNATIONAL 12 846,20 3 123 095,00 3 135 941,20
PARKING 0,00 192 000,00 192 000,00
ECOLES 35 486,69 1 521 322,00 1 556 808,69
EVENEMENTIEL 0,00 61 938,00 61 938,00
PONT DE L ILE DE JANVILLE 3 600,00 0,00 3 600,00
ANRU 2 0,00 158 785,00 158 785,00
SERVICES GENERAUX 268 552,55 1 459 975,61 1 728 528,16
SERVICE INCENDIE 0,00 4 600,00 4 600,00
TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 174 730,28 102 900,00 277 630,28
EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 81 462,45 209 045,00 290 507,45
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 9 014,03 31 176,80 40 190,83
ECOLE DE LA PRAIRIE 0,00 42 000,00 42 000,00
TREMIE PRAIRIE 0,00 386 400,00 386 400,00
VIDEOPROTECTION 29 693,04 290 000,00 319 693,04
VOIE VERTE CLAIROIX BIENVILLE 96,00 0,00 96,00
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILI 0,00 70 000,00 70 000,00
TRAVAUX DANS LES ZAE 20 869,20 490 000,00 510 869,20
REQUALIF ZONE JAUX VENETTE 0,00 3 705,60 3 705,60
6EME RHC PLATEAU MARGNY 6 430,80 240 000,00 246 430,80
GRANDES ECURIES DU ROY 11 835,00 120 000,00 131 835,00
EAUX PLUVIALES 55 730,40 793 584,00 849 314,40
RESERVES FONCIERES 0,00 2 160 000,00 2 160 000,00
BASSIN CARRIERE DE CHOISY 0,00 60 000,00 60 000,00
BATIMENT ARCHIVES 1 020,00 39 600,00 40 620,00
HALLE DE SPORT DE LACROIX SAI 0,00 281 550,00 281 550,00
TRAVAUX PROCEDURES PERILS 0,00 18 000,00 18 000,00
Total 1 860 089,65 14 445 901,01 16 305 990,66 22 Débat d’orientations budgétaires 2022
Le cabinet KLOPFER précise qu’il convient de cibler une capacité de désendettement de 6 ans permettant de faire face aux éventuels aléas.
Dans ces conditions, trois hypothèses sont envisageables :
Le Plan Pluriannuel d’Investissement est réduit de 30%
L’épargne de gestion est améliorée en dégageant 400 K€ d’économies par an sur cinq
ans soit 2 M€ sur la période 2022 à 2026. L’une des pistes consisterait à reconsidérer
le pacte financier et fiscal qui, pour mémoire, tient compte d’importants reversements
financiers aux communes notamment :
• La prise en charge à 100% du FPIC soit 1,96 M€
• La dotation de Solidarité Communautaire soit 1,48 M€
• La mutualisation pour un coût de 700 à 800 K€ / an.
On augmente les recettes en faisant jouer le levier fiscal : ainsi la TFB pourrait être
instaurée à hauteur de 1% soit 1,2 M€ de recettes supplémentaires et la CFE pourrait
faire l’objet de la majoration spéciale pour une recette de 500 K€ en plus.
Ce sujet a fait l’objet d’analyses et de débats et a conduit le collège des Maires à retenir la solution suivante :
Il est proposé d’instaurer 1 point sur la Taxe sur le Foncier Bâti dès 2022 et de relever le taux de CFE avec la majoration spéciale.
Il est également proposé de revaloriser de 3 000 € les DSC des communes de moins de 2 000 habitants de même que les fonds de concours qui leurs sont attribués à hauteur de 5 000 €, ces derniers passant ainsi de 30 000 € à 35 000 €. Par ailleurs, il est aussi proposé d’installer 5 caméras de vidéo protection dans chaque commune.
Ainsi le collège des Maires du 31/01/2022 a décidé :
D’approuver le PPI 2021/2026 du budget Principal et du budget Aménagement
présenté. Ces documents sont des documents de cadrage qui seront amenés à
évoluer pour prendre en compte l’évolution de la situation, l’avancement effectif des
projets et la mise en œuvre de nouvelles opérations qui apparaitront opportunes dans
les années à venir .
De voter un taux de TFPB de 1 % et de relever le taux de CFE en 2022, afin de disposer
des marges de manœuvre suffisantes au regard des incertitudes existantes suite aux
conséquences de la crise sanitaire, et pour que l’intercommunalité reconstitue au
moins partiellement une autonomie fiscale réelle.
De maintenir et de développer les mutualisations entre l’ARC et les communes
permettant de renforcer la solidarité intercommunale et d’améliorer notre offre de
service aux habitants, dans une logique de modernisation des services publiques.
De renforcer les reversements financiers aux communes de moins de 2 000 habitants
pour soutenir leur niveau d’équipement, sur la base de la proposition détaillée ci-
dessus. 23 Débat d’orientations budgétaires 2022
B. PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET AMENAGEMENT
Malgré les contraintes budgétaires, le projet du budget aménagement pour l’année 2022 traduit l’engagement de l’agglomération de la région de Compiègne à:
- Poursuivre le développement équilibré de notre territoire;
- Concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d’emploi et de logement;
- Et limiter le recours à la dette.
Le budget aménagement est caractérisé par son mode de gestion comptable. Les investissements réalisés, n’ayant pas vocation à demeurer dans le patrimoine de la collectivité, sont comptabilisés en section de fonctionnement associés à une gestion de stocks.
Le projet du budget 2022 s’équilibre comme suit :
1. La section de fonctionnement
a) Détail des recettes
16,25 M€ de résultat de fonctionnement reporté. Ce montant sera ajusté en fonction
du résultat de clôture 2021
13,27M€ d’opération d’ordre de transfert entres sections. Il s’agit des écritures de stock
que nous retrouvons également en recette d’investissement.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 15 772 167,12 16 251 113,66 3,04%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 11 784 137,19 13 273 451,66 12,64%
043 - OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 376 802,88 339 982,74 -9,77%
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 8 753 406,00 9 061 509,00 3,52%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 467 632,00 2 393 490,00 -3,00%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS
Somme : 39 154 145,19 41 319 547,06 5,53%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 10 938 198,22 12 526 105,00 14,52%
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 17 210 250,69 16 678 294,24 -3,09%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 10 252 090,52 11 435 182,34 11,54%
043 - OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 376 802,88 339 982,74 -9,77%
66 - CHARGES FINANCIERES 376 802,88 339 982,74 -9,77%
Somme : 39 154 145,19 41 319 547,06 5,53% 24 Débat d’orientations budgétaires 2022
339,98k€ d’opération d’ordre à l’intérieur de la sous fonction. Il s’agit des transferts de
charges financières.
9,06 M€ de ventes prévisionnelles et 2,39 M€ de subventions et refacturations, dont le
détail est le suivant :
Il n’est pas prévu de participation du budget principal (qui se trouverait dans les produits
exceptionnels), mais un emprunt de 1,83 M€ à comparer au 1,45 M€ de
remboursement du capital soit un endettement de 378k€.
A noter que le niveau de la dette sera ajusté après l’intégration du résultat de clôture de l’exercice 2021 (En cours d’évaluation).
b) Détail des dépenses
12,53 M€ de dépenses d’aménagement (charges à caractère général) prévues en
2022 :
Zones Ventes Subventions Remboursements Total
Parc Scientifique 524 428,00 524 428,00
Zone du Camp du Roy 1 320 000,00 1 320 000,00
Pole de développement des hauts deMargny 2 722 500,00 2 722 500,00
ZA de Clairoix 36 106,00 36 106,00
ZA du Bois de Plaisance 1 197 000,00 1 197 000,00
ZH La Prairie 2 921 590,00 528 168,00 1 449 758,00
ZH Les Jardins 872 320,00 277 926,00 1 150 246,00
ZH Quartier de la gare 223 900,00 223 900,00
ZH Le Maubon Choisy 263 095,00 263 095,00
ZAC des 2 rives 15 000,00 116 632,00 131 632,00
ZH 25ème RGA Camps des Sablons 1 169 470,00 1 169 470,00
ZH Ecole d'Etat Major 20 000,00 20 000,00
ANRU 1 246 864,00 1 246 864,00
TOTAL 9 061 509,00 2 393 490,00 0,00 11 454 999,00 25 Débat d’orientations budgétaires 2022
16,68 M€ de virement à la section investissement
11,44 M€ d’opérations d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de
stocks
339,98k€ de charges financières transférées
2. La section d’investissement
Zones Acquisitions Etudes Travaux Total
Zone Industrielle Le Meux 10 000,00 10 000,00 20 000,00 40 000,00
Parc Scientifique 20 000,00 10 000,00 180 000,00 210 000,00
Parc Tertiaire 0,00
Zone du Camp du Roy 0,00
ZA Lacroix Saint Ouen 0,00
L'Ecluse 50 000,00 50 000,00
Pole de développement des hauts deMargny 10 000,00 43 500,00 1 450 000,00 1 503 500,00
ZA de Clairoix 10 000,00 60 000,00 15 000,00 85 000,00
ZA St Sauveur 0,00
ZA du Bois de Plaisance 40 000,00 10 000,00 500 000,00 550 000,00
Parc technologique rive Oise 0,00
ZH Namur 0,00
ZH La Prairie 0,00
ZH La Prairie 2 0,00 78 000,00 1 603 000,00 1 681 000,00
ZH La Prairie 2 - la crèche 565 000,00 16 414,00 397 000,00 978 414,00
ZH La Peupleraie 0,00
ZH Les Jardins 20 000,00 10 000,00 560 000,00 590 000,00
ZH Quartier de la gare 430 000,00 100 000,00 530 000,00
ZH Le Maubon Choisy 570 000,00 55 000,00 600 000,00 1 225 000,00
ZH Centre bourg St Sauveur 28 191,00 28 191,00
ZAC des 2 rives 15 000,00 15 000,00
ZH 25ème RGA Camps des Sablons 20 000,00 65 000,00 1 500 000,00 1 585 000,00
ZH Ecole d'Etat Major 10 000,00 13 000,00 1 000 000,00 1 023 000,00
Eco quartier Jaux 100 000,00 90 000,00 190 000,00
ZH Les Buissonnets (Maronniers) 10 000,00 10 000,00
ZH Moulin Bacot Clairoix 0,00
Zone Parc d'Aiguisy 100 000,00 100 000,00
ANRU 200 000,00 432 000,00 750 000,00 1 382 000,00
La grande couture 600 000,00 150 000,00 750 000,00
TOTAL 2 185 000,00 1 587 914,00 8 753 191,00 12 526 105,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 17 210 250,69 16 678 294,24 -3,09%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 10 252 090,52 11 435 182,34 11,54%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 044 361,79 1 827 998,89 75,04%
Somme : 28 506 703,00 29 941 475,47 5,03%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 14 532 565,81 15 218 023,81 4,72%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 11 784 137,19 13 273 451,66 12,64%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 190 000,00 1 450 000,00 -33,79%
Somme : 28 506 703,00 29 941 475,47 5,03% 26 Débat d’orientations budgétaires 2022
a) Détail des recettes
16,68 M€ de virement de la section de fonctionnement
11,44 M€ d’opération d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de
stocks
1,83 M€ de nouvel emprunt à comparer au 1,45 M€ de remboursement du capital soit
un endettement de 378k€.
b) Détail des dépenses
15,22 M€ de solde d’exécution de la section d’investissement reporté. Ce montant sera
ajusté en fonction du résultat de clôture 2021
13,27 M€ d’opération d’ordre de transferts entre sections. Il s’agit des écritures de stock
1,45 M€ de remboursement de la dette
C. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET RESIDENCE POUR
PERSONNE AGEES
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 21 300,00 30 113,61 41,38%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 560,00 1 560,00 0,00%
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 109 000,00 105 000,00 -3,67%
73 - IMPOTS ET TAXES 6 000,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 186 000,00 214 000,00 15,05%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 200,00 100,00 -50,00%
Somme : 318 060,00 356 773,61 12,17% 27 Débat d’orientations budgétaires 2022
a) Détail des recettes
Le montant du loyer est réparti comme suit:
Le montant du loyer mensuel en 2021 est fixé à 8,25 €/m². En 2022, L’augmentation
annuelle du loyer est indexée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers). Le montant
des loyers 2022 s’élève à 214k€ (chapitre 75 – Autres produits de gestion courante)
Le montant des charges mensuelles, comprenant la fourniture de l’eau froide, de l’eau
chaude, du chauffage, de l’électricité, du personnel, de l’entretien des parties
communes et des contrats de maintenance, s’élève à 4.80 €/m², cette refacturation
représente 105 k€ pour 2022 (chapitre 70 – Produits des services),
Le montant des recettes 2022 est en nette augmentation en raison de la régularisation des indexes mais surtout par le remplissage de l’ensemble des logements vacants depuis plusieurs années.
A partir de 2022, la refacturation de la taxe sur les ordures ménagères (6k€) à l’ensemble des locataires est comptabilisées au chapitre 13 alors qu’elle était au chapitre 75 en 2021.
b) Détail des dépenses
Ces recettes et le résultat de fonctionnement reporté de 2021 permettent de financer :
201,40 k€ de charges à caractères général, soit une augmentation de 29,71k€
(+17,31%) par rapport à 2021, principalement liée à l’augmentation des tarifs gaz et
électricité
43,46 k€ de charges de personnel. Cela correspond à un agent à temps complet.
5 k€ de dépenses imprévues
71 k€ d’amortissements, soit une augmentation de 5k€ par rapport à 2021,
10 k€ pour financer d’éventuelles créances admises en non-valeur, montant identique
à 2021,
25 k€ de charges financières contre 26,01 k€ en 2021.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 171 685,00 201 398,61 17,31%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 40 500,00 43 350,00 7,04%
022 - DEPENSES IMPREVUES 3 200,00 5 000,00 56,25%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 65 585,00 71 000,00 8,26%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10 000,00 10 000,00 0,00%
66 - CHARGES FINANCIERES 26 090,00 25 025,00 -4,08%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00 0,00%
Somme : 318 060,00 356 773,61 12,17% 28 Débat d’orientations budgétaires 2022
1 k€ de charges exceptionnelles, identique à 2021. Cette enveloppe pourra être
utilisée, notamment, pour les annulations de titres.
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent :
les opérations d’ordre (amortissements pour 71 k€),
l’excédent de fonctionnement capitalisé (35 k€)
la participation du budget principal (31,57 k€), qui sera ajustée après la clôture de
l’exercice 2021,
5K€ de nouvel emprunt
Ces recettes permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
1,56 k€ d’amortissement des subventions
le remboursement d’emprunt pour 77,7 k€, soit 1,1 k€ de moins qu’en 2021
63,31 k€ de travaux de renouvellement d’un appartement (électricité, compteurs,
travaux de câblage, travaux de rénovation), la création d’un F2 et le remplacement de
radiateurs.
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 17 647,69 -100,00%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 65 585,00 71 000,00 8,26%
041 - OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 21 171,37 35 000,00 65,32%
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 33 255,94 31 568,06 -5,08%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 4 000,00 5 000,00 25,00%
Somme : 141 660,00 142 568,06 0,64%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 1 560,00 1 560,00 0,00%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 76 600,00 77 700,00 1,44%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 63 500,00 63 308,06 -0,30%
Somme : 141 660,00 142 568,06 0,64% 29 Débat d’orientations budgétaires 2022
D. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET TRANSPORT
Bilan 2021
L’année 2021 a été marquée par le renouvellement du marché Transports. Ce nouveau marché attribué à l’entreprise ACARY est entré en vigueur le 15 juillet 2021. Son coût annuel se compose comme suit :
La Base : 6 371 374.00 € HT
La tranche optionnelle 4 (passage progressif des bus au GNV) : -74 611.18 € HT
La PSE 1, 2 et 3 (Services VéloTIC) : 84 811.00 € HT
La tranche optionnelle 2 (substitution d’un bus traditionnel par un articulé sur la ligne 5 et ajout de services sur la ligne 2 grâce au bus récupéré sur la 5) : 62 489.82 € HT
Total annuel : 6 444 063.64 € H.T.
A cette occasion les dessertes suivantes ont été intégrées par l’ARC :
desserte par le réseau périurbain des communes de l’Ex-CCBA 1er septembre 2021,
services scolaires de desserte du collège Aramont depuis les communes de l’ex-
CCBA,
services scolaires de desserte du collège Debussy depuis la commune de Lachelle.
Ces transferts de la Région vers l’ARC ont donné lieu à un abondement de la compensation versée par la Région, de l’ordre de 425 000€ par an.
En outre, ce marché a permis de mettre en œuvre les améliorations suivantes, dans le respect de l’équilibre budgétaire :
1. Développement sur le réseau Urbain :
Ajout de 2 allers/retours le matin et le soir en heures de pointe, de la ligne 2 (2ème
ligne la plus fréquentée du réseau) – Cette ligne est régulièrement surchargée. Le bus
nécessaire pour cette amélioration proviendra de la ligne 5, où un bus articulé est mis
en service. Le coût de cette amélioration est d’environ 65 000 € H.T.
Amélioration de la desserte du centre-ville de Clairoix. La ligne 2 desservira
alternativement Ouïnels et Clairoix centre en terminus. Chacune de ces dessertes sera
assurée 1 fois par heure.
Intégration d’un bus articulé sur la ligne 5 – Afin d’absorber les surcharges constatées
aux heures de pointe sur la ligne 5, un bus traditionnel (100places) sera remplacé à
compter du 1er septembre par un bus articulé (150 places). Ce bus articulé sera loué
de septembre 2021 à juin 2022. Puis un bus articulé neuf au GNV arrivera à l’été 2022.
Jumelage des lignes 4 et 6. Ce jumelage permet de rendre ces lignes jointives, et ainsi
d’éviter les chevauchements entre elles, notamment entre la gare et le palais, mais
aussi au niveau de la ZAC Jaux-Venette. Les cadencements des lignes 4 et 6 sont 30 Débat d’orientations budgétaires 2022
ainsi améliorés. De plus, 24 services seront ainsi assurés sur la ligne 6 au lieu de 19
auparavant. Le cadencement sur cette ligne est donc amélioré pour avoisiner l’heure.
Cette amélioration est estimée à environ 80 000 € H.T.
Gratuité maintenue pour les services des dimanches et jours fériés – La gratuité mise
en place depuis le 1er confinement est maintenant pérennisé.
2. Développement sur le réseau Périurbain
Transfert du réseau de desserte de la Région vers l’ARC, pour les communes de l’Ex-CCBA et de Lachelle – Jusqu’au 31 août, la Région assurait les services de transports entre les communes de l’Ex-CCBA et Compiègne. A compter du 1er septembre 2021, ces services sont intégrés dans le nouveau réseau de l’ARC. Les communes concernées sont :
• Béthisy Saint-Martin
• Béthisy Saint-Pierre
• Néry,
• Saint-Vaast-de-Longmont
• Saintines
• Verberie
• Lachelle
Les lignes suivantes ont été créées à cet effet :
• Ligne 105
• Ligne 112
• Ligne scolaire Aramont,
• Ligne scolaire Debussy au départ de Lachelle.
3. Verdissement du réseau
A compter de juillet 2022, le parc de bus urbains sera renouvelé au rythme de 2 bus par an. Les nouveaux bus fonctionneront au GNV. La station de recharge sera créée par l’exploitant du réseau. Les premiers bus GNV ont été commandés en 2021 pour être opérationnels en juillet 2022.
BUS Critère environnemental
Scénario Réduction émissions GES
Réduction polluants locaux
NOx Particules fines
Statu quo - - -
100% GNV -49% -33% -64%
4. Amélioration du service de location de vélos – VéloTIC
Ouverture de l’agence le week-end de mai à septembre. 31 Débat d’orientations budgétaires 2022
Afin de répondre à la demande de la clientèle touristique, l’agence sera désormais ouverte les samedis et dimanches des mois de mai à septembre.
Toutes ces améliorations ont été financées par :
Compensations financières de la Région pour le transfert des lignes de l’Ex-CCBA
(environ 425k€)
Adaptation de l’offre de services aux périodes de moindre fréquentation. Réduction des
fréquences des lignes urbaines pendant les vacances scolaires, en heures creuses.
(économie d’environ 80k€)
Mise en réservation des services trop peu fréquentés du réseau périurbain, (économie
d’environ 100k€)
Optimisations des services en supprimant certaines boucles et détours. (économie
d’environ 40k€)
Objectifs 2022
Veiller au maintien et à l’amélioration de la qualité de service (garantir le respect des
contrats d’exploitation, renouvellement des équipements aux points d’arrêts, …) ;
Poursuivre la démarche de verdissement des véhicules du réseau TIC par l’acquisition
de nouveaux bus au GNV
Garantir le bon fonctionnement des services VéloTIC et s’assurer de l’adéquation de
l’offre aux besoins à moyen terme sur un service plébiscité.
Le projet du budget transport s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 883 333,93 3 773 152,49 30,86%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 219,70 90 200,00 -0,02%
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 30 000,00 35 000,00 16,67%
73 - IMPOTS ET TAXES 6 000 000,00 6 500 000,00 8,33%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 007 280,30 2 243 450,00 11,77%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 20 000,00 20 000,00 0,00%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 300,00 1 300,00 333,33%
Somme : 11 031 133,93 12 663 102,49 14,79% 32 Débat d’orientations budgétaires 2022
Les recettes de fonctionnement concernent :
3,8 M€ d’excédent prévisionnel de fonctionnement reporté de 2021 (montant à ajuster
après la clôture de l’exercice 2021)
90,2 k€ d’opération d’ordre (amortissement des subventions)
35 k€ de prestations facturées aux usagers, en augmentation de 5k€ par rapport 2021,
soit 16,67% :
• Transport à la demande : 25 k€ (augmentation de 5K€ par rapport à 2021) • Service Vélo : 10 k€
6,5 M€ de versement transport (VT). Le projet du budget est construit sur la base d’un
niveau de VT identique à 2021 où le niveau de VT 2019 a été retrouvé, après une
baisse de 500 k€ en 2020.
2,24 M€ de subventions qui se décomposent de la manière suivante :
• 1,65 M€ de contribution au fonctionnement des transports scolaires versés par le conseil régional,
• 590 k€ de subventions du SMTCO
20k€ de compensation du versement mobilités versée par l’URSSAF en compensation
des pertes de recettes pour les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM). Ce
montant est identique à 2021.
1,3 k€ de produits exceptionnels. Cette enveloppe concerne les pénalités reçues et
reprend le niveau constaté en 2021.
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
7,86M€ de charges à caractère général, soit une augmentation par rapport à 2021 de
40,54k€ (+0,52%). Ce poste est constitué à plus de 98% par les contrats de prestations
de services qui s’élèvent à 7,76M€ :
• 2 051k€ lié au développement sur le réseau Urbain, avec la desserte des communes de l’EX CCBA, intégrée au 1er septembre 2021.
• 546,2k€ pour le service scolaire
• 4 696,19€ pour les lignes régulières
• 357k€ pour le service taxis (AlloTic)
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 7 820 000,00 7 860 540,00 0,52%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 432 509,00 451 600,00 4,41%
014 - ATTENUATIONS DE PRODUITS 5 000,00 -100,00%
022 - DEPENSES IMPREVUES 100 000,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 480 000,00 -100,00%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 319 500,00 320 000,00 0,16%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 10,00 10,00 0,00%
66 - CHARGES FINANCIERES 22 140,00 17 140,00 -22,58%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 951 974,93 3 913 812,49 100,51%
Somme : 11 031 133,93 12 663 102,49 14,79% 33 Débat d’orientations budgétaires 2022
• 106k€ pour le service vélo (VéloTic)
• Il a été pris en compte pour l’ensemble des contrats la nouvelle indexation pour un estimatif de + 4% à compter de juillet 2022
452k€ de charges de personnel, soit 19k€ de plus qu’en 2021. Augmentation
principalement liée au remplacement début 2022 d’un agent parti en 2021.
100k€ de dépenses imprévues. Il n’y en avait pas en 2021. Cette enveloppe pourra
éventuellement nous servir si les augmentations de l’énergie s’avéraient être plus
importantes que nos anticipations.
320k€ d’amortissements, soit +0,16% (500€) de plus qu’en 2021
17,14k€ de charges financières, en diminution de 22,58% (5k€)
3,91M€ de charges exceptionnelles : réserves en prévision du financement du pôle
d’échange multimodal, et sous réserve de l’évolution du versement transport.
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent :
le solde d’exécution prévisionnel reporté de 2021 : 577,38k€ (montant à ajuster après
la clôture de l’exercice 2021)
les dotations aux amortissements : 320 k€
709k€ de dotations, fonds divers et réserves qui correspondent à :
• 704k€ d’excédents de fonctionnement capitalisés
• 5k€ de FCTVA
les subventions : 792,4k€ pour l’achat de bus contre 165,4k€ en 2021
Ces recettes permettront de financer les principales dépenses d’investissement suivantes :
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 655 437,81 577 384,20 -11,91%
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 480 000,00 -100,00%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 319 500,00 320 000,00 0,16%
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 30 400,00 709 000,00 2 232,24%
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 405 400,00 792 400,00 95,46%
Somme : 1 890 737,81 2 398 784,20 26,87%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 90 219,70 90 200,00 -0,02%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 264 550,00 352 000,00 33,06%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 780,30 19 560,00 -5,87%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 515 187,81 1 937 024,20 27,84%
Somme : 1 890 737,81 2 398 784,20 26,87% 34 Débat d’orientations budgétaires 2022
les opérations d’ordre (amortissement des subventions) : 90,2k€
Le remboursement en capital des emprunts en cours : 177,1 k€
Le remboursement en capital de l’avance VT :174,9k€. Pour mémoire, l’ARC a
candidaté fin 2020 au dispositif de soutien des AOM (Autorités Organisatrices de la
Mobilité), mis en place par l’Etat. Ce soutien a permis d’encaisser une avance égale à
8% du versement mobilité 2019, soit 524 636€. Cette avance est à rembourser sur une
durée comprise entre 6 et 9 ans. 2022 serait la première échéance.
Le solde de l’étude pour le mobilier urbain pour 19,56k€
Les investissements à hauteur de 1,94M€ (dont 1,135 M€ de reports) et qui se
décomposent de la manière suivante :
• 720k€ pour 2 bus GNV
• 30k€ pour 20 vélos électriques
• 683,69k€ pour 2 bus GNV (Reste à Réaliser de 2021)
• 451,40k€ pour un bus articulé (Reste à Réaliser de 2021)
• 30k€ pour des poteaux d’arrêt
• 20,93k€ pour travaux divers survenant dans l’année
• 1k€ de matériels informatiques
E. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET TOURISME
Objectifs du BP 2022 :
1. Programme Interreg France Manche Angleterre – Projet ciblé EXPERIENCE
(septembre 2019 à juin 2023)
La participation de l’ARC au projet dit « INTERREG Ciblé » qui porte sur le tourisme expérientiel dans le cadre d’une coopération entre la France et l’Angleterre.
Création de nouvelles offres touristiques
Accompagnement des acteurs touristiques par le cabinet d’ingénierie touristique La fabrique à souvenir – workshop, visites des prestataires, construction de nouvelles offres qui fassent vivre en expérience au visiteur en basse saison – travail sur les vecteurs de diffusion et de commercialisation des nouvelles offres.
Visites théâtralisées
Création d’une « impériale visite gui(n)dée » - organisation de visites interactives à destination du grand public : rencontre avec les personnages illustres ayant séjourné ou ayant marqué l’Histoire de Compiègne – 3 en 2021 et 9 au programme en 2022 – 2 représentations par date et 55 personnes par représentation. 35 Débat d’orientations budgétaires 2022
Centre immersif multimédia
Projet de création d’un centre immersif historique au sein de la bibliothèque du musée Vivenel, constituant une porte d’entrée de découverte du territoire et d’un dispositif d’itinérance à partir de ce site. Etude confiée à Chabot, scénographe et muséographe : proposition de trois scenarii pour le CIH, rédaction du CCTP pour passation du marché de travaux. Création de nouveaux outils/offres contribuant à la découverte du territoire de manière ludo-pédagogique.
Création d’un événement « hors saison » faisant le lien entre la ville, la forêt et les communes forestières.
Site de Saint-Pierre en Chastres :
Mise en place d’une orangerie en 2021. Travaux : circulation piétonne sur site, signalétique et éclairage, aménagement du bâtiment d’accueil, accessibilité, loges, équipement de scène …) qui contribueront à l’augmentation de la fréquentation touristique de la forêt, notamment entre octobre à mars.
Site internet de destination
Création d’un site de destination à l’échelle du Pays Compiégnois. AMO à la société SILAOS 18 K€) et site de destination (60 K€).
Commande de reportages photos et vidéos pour enrichir le site et mettre en scène les nouvelles offres expérientielles créées. Campagne de communication.
Ressources dédiées
Outre Laurence Francart, cheffe de projet, et Denis Séjourné (module Saint-Pierre en Chastres), recrutement de Marie-Sophie Fanton d’Andon, chargée de mission sur le projet Expérience, du 3 janvier 2022 au 30 juin 2023 (succession de Guillaume Mouchelet – départ le 24/09/2021).
2. AMI Tourisme – Mise en place d’une stratégie de développement touristique
à l’échelle du Pays Compiégnois.
Une stratégie opérationnelle déclinée en un programme d’actions a été élaborée par le groupement SCET/Synomia/Bastille
Elaboration d’une charte graphique et visuelle
Plan de communication et commandes de reportages vidéo et visuels
Elaboration d’une cartographie et d’éditions communes.
Conventionnement avec la CCPE pour la valorisation et la promotion du territoire par l’Office de Tourisme de l’ARC (01/01/22 au 31/12/26) 36 Débat d’orientations budgétaires 2022
3. Autres missions/actions de l’Office de Tourisme :
Outre les éditions classiques destinées à promouvoir le territoire (dépliant d’appel trilingue, dépliant touristique en 6 langues, guide des hébergements, restaurants et lieux de réception), la promotion de la destination via les présentoirs France Brochure Système sur l’ensemble des points touristiques de l’Oise et le réseau Paris Ile de France en avril, mai et juin, ci-dessous les actions de l’Office de Tourisme :
La visite systématique de toutes les nouvelles offres d’hébergement, rencontre des
prestataires et accompagnement dans le portage de projets,
Promotion et valorisation des prestataires de la Communauté de Communes du Pays
des Sources dans le cadre de la convention ARC/OT/CCPS,
Collecte de la taxe de séjour via un outil de déclaration en ligne de la taxe de séjour
via la société Nouveaux Territoires,
La contribution au rayonnement du territoire via une présence sur les manifestations
d’ampleur régionale – voire nationale – telles que Fête chasse et nature en Hauts-de-
France, Foire expo, Paris Roubaix, ,
La sensibilisation des communes de l’ARC à l’importance de communiquer sur leurs
événements/actualités relayés via les réseaux sociaux et supports de communication,
La contribution aux manifestations génératrices de retombées économiques sur le
territoire : Fous d’Histoire, Festival des Forêts, Masters de Feu …
Accueils presse en lien avec Oise Tourisme et le CRT Hauts-de-France – relais sur le
territoire pour la logistique, mise en relations avec les acteurs et les sites, mise à
disposition de guides conférenciers …).
Promotion et valorisation de la destination via les réseaux sociaux et supports
(newsletter hebdomadaire, FB, Instagram, application mobile « Compiègne et sa
région », site internet),
Travail avec l’agence Oise Tourisme et le service des sports sur l’accueil des
délégations olympiques (JO 2024),
Travail sur le développement du tourisme fluvial et fluvestre (boat and bike
notamment), lien avec le CYC (port de plaisance),
Lien entre la société Camping car park et les communes pour projet d’implantation aire
de camping-cars ...
Le projet du budget tourisme s’équilibre comme suit : 37 Débat d’orientations budgétaires 2022
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
L’amortissement des subventions pour 2,86k€
La taxe de séjour : 170k€, soit +20k€ (13,33%), niveau constaté en 2021
Les subventions : 272,67 k€
• 15k€ pour la convention avec la CCPE
• 257,67k€ de financement INTERREG correspondant à 69% des dépenses Loyers du port de plaisance : 46,53k€ contre 46 k€ en 2021
La participation du budget principal : 325,49k€ en 2022 contre 409,80 k€ en 2021.
La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état
d’avancement de l’exécution budgétaire.
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
391,83k€ de charges à caractère général : il s’agit principalement des dépenses
interreg (312,33k€)
309K€ de charges de personnel, en baisse de 21k€ par rapport à 2021. Cela est lié
notamment au remplacement de l’agent pour le projet INTERREG qui n’est intervenu
que début 2022,
34,90k€ d’amortissements, soit +5,5k€ (+18,89%) par rapport à 2021
80,5k€ de subventions
1 k€ de charges exceptionnelles, identique à 2021. Cette enveloppe pourra être
utilisée, notamment, pour les annulations de titres.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 175,00 2 859,00 31,45%
73 - IMPOTS ET TAXES 150 000,00 170 000,00 13,33%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 123 854,40 272 670,84 120,15%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 46 000,00 46 526,00 1,14%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 409 799,97 325 490,67 -20,57%
Somme : 731 829,37 817 546,51 11,71%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 280 182,00 391 827,23 39,85%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 330 000,00 309 320,36 -6,27%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 29 354,00 34 898,92 18,89%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 90 000,87 80 500,00 -10,56%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00 0,00%
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 1 292,50 -100,00%
Somme : 731 829,37 817 546,51 11,71% 38 Débat d’orientations budgétaires 2022
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent :
47,37k€ de solde d’exécution de la section d’investissement reporté de l’exercice 2021
(montant à ajuster en fonction de la clôture 2021)
34,90k€ d’amortissements
88,70 k€ de FCTVA contre 100k€ en 2021.
976,45k€ de subventions d’investissement :
• 579 k€ de participation du budget principal contre 495k€ en 2021 La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire.
• 398 k€ de subventions Interreg contre 470 k€ en 2021
Ces recettes permettront de financer principalement 2,86k€ d’amortissement des subventions (Opérations d’ordre de transferts entre sections) et les chapitres 20/21/23 pour un total de 1,14 M€:
691,03k€ de travaux pour le projet INTERREG :
• 456,98€ pour les études et les travaux du Centre Immersif multimédia scénographie bibliothèque Vivenel
• 214,05k€ pour Saint Pierre en Chastre
• 20K€ d’équipement divers
361,09k€ études et travaux Saint Pierre en Chastre (en dehors du projet Interreg)
37,17 k€ pour la capitainerie
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 42 558,60 47 368,63 11,30%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 29 354,00 34 898,92 18,89%
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 100 000,00 88 700,00 -11,30%
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 965 442,00 976 446,08 1,14%
Somme : 1 137 354,60 1 147 413,63 0,88%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 2 175,00 2 859,00 31,45%
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 30 000,00 -100,00%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 215 343,00 201 140,00 -6,60%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 227 336,60 272 951,63 20,06%
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 662 500,00 670 463,00 1,20%
Somme : 1 137 354,60 1 147 413,63 0,88% 39 Débat d’orientations budgétaires 2022
44k€ pour l’office de tourisme : SAS d’entrée et porte
11k€ de matériel de bureau et informatique
F. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET HOTEL DE PROJET
Par délibération en date du 5 octobre 2005, l’ARC a procédé à l’acquisition des terrains du Parc Technologique des rives de l’Oise qui comprend des bâtiments destinés à accueillir un hôtel de projets et des bâtiments annexes réhabilités et destinés soit à la vente, soit à la location.
Par délibération du 30 janvier 2008, le Conseil d’agglomération a approuvé la création du budget Hôtel de Projets assujetti à la TVA.
De septembre 2017 à mars 2018, le bâtiment “A“ a bénéficié d’une isolation thermique par l’extérieur pour un résultat triplement positif : confort amélioré, image renforcée, et économies d’énergie concrétisées. En revanche, la ventilation double flux continue de poser problème.
Fin 2021, dans le bâtiment A : 68% des bureaux sont occupés. Reprise des contacts de prospects, mais face aux difficultés rencontrées par les entreprises (-2), une baisse du taux d’occupation est à prévoir dans le bâtiment A début 2022.
Le reste du site conserve le même taux d’occupation (les 7 unités d’activité et les 6 autres bâtiments sont occupés).
Le parc technologique héberge 27 entreprises et 164 emplois fin 2021 (contre 26 entreprises et 160 personnes à fin 2020).
Objectifs du BP 2022 :
Poursuivre l’identification de nouveaux projets,
Renforcer le suivi et l’accompagnement des entreprises hébergées, et le
positionnement du parc dans l’écosystème local (liens UTC/ESCOM/ESC, ITerra,
démarche agrégats, liens avec les entreprises hors parc, intégration dans le contrat de
développement industriel et écologique du territoire) et régional (Parc d’innovation…),
Résoudre les points difficiles (ventilation du bat A, réseau assainissement & retour
mauvaises odeurs),
Réaliser les travaux non réalisés cette année : tamponnage des canalisations
inutilisées (20 000 €), mettre les 3 bornes incendie raccordées au point de forage sur
le réseau eau potable,
Avancer sur les projets : dépôt de PC pour constructions d’unités nouvelles sur le
terrain entre PIVERT et le parking.
La cession du bâtiment D1 (ex-Olygose) à l’entreprise INMASYS devrait être réalisée au printemps-été 2022. Une DM sera à prévoir suite à l’échange prévu avec la trésorerie municipale au sujet de l’amortissement du bâtiment)
Le projet du budget s’équilibre comme suit : 40 Débat d’orientations budgétaires 2022
1. La section de fonctionnement
Il vous est proposé un projet de budget stable par rapport à celui de 2021.
Les recettes de fonctionnement concernent :
30,64 K€ d’opération d’ordre (amortissement des subventions)
15 k€ de location de salles, soit 3K€ de moins qu’en 2021
246,5 k€ de loyers + des facturations diverses (photocopies, internet,…). Ce poste a
été ajusté par rapport aux réalisations prévisionnelles de 2021.
199,86 k€ de participation du budget principal, soit une diminution de 42 K€ par rapport
à 2021
La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état
d’avancement de l’exécution budgétaire.
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
170,5 k€ de charges à caractère général : ce poste reste stable par rapport à 2021.
L’augmentation anticipée, des coûts du gaz et de l’électricité (+10 000 €, soit + 50%
gaz et 30% élec) a été compensée par la baisse des contrats de prestations de service,
116 k€ de charges de personnel, identique à 2021. Les agents sont payés par le budget
principal, puis refacturés en fin d’année au budget Hôtel de projets,
201 k€ d’amortissements, soit 2 k€ de moins qu’en 2021,
3,5 k€ pour financer d’éventuelles créances admises en non-valeur, montant identique
à 2021. Il est à noter que 3 occupants ne paient pas ou peu de loyer.
1 k€ de charges exceptionnelles, identique à 2021. Cette enveloppe pourra être
utilisée, notamment, pour les annulations de titres.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 30 710,00 30 640,00 -0,23%
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 18 000,00 15 000,00 -16,67%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 205 500,00 246 500,00 19,95%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 241 847,00 199 860,00 -17,36%
496 057,00 492 000,00 -0,82%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 172 200,00 170 500,00 -0,99%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 116 000,00 116 000,00 0,00%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 203 357,00 201 000,00 -1,16%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 3 500,00 3 500,00 0,00%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00 0,00%
496 057,00 492 000,00 -0,82% 41 Débat d’orientations budgétaires 2022
2. La section d’investissement
L’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2021 (577k€) et les opérations d’ordre (amortissements pour 201k€) permettent de financer les dépenses d’investissement suivantes :
30,64 k€ d’opérations d’ordre (amortissement des subventions)
5 k€ de cautions
747,42 k€ de travaux dont :
• 13,88 k€ de reste à réaliser de 2021
• 9 k€ de travaux d’électrification et de matériel informatique
• 90 k€ de travaux d’isolation + luminaires (bureaux bâtiment A)
• 20 K€ de travaux de bouchonnage du réseau d’eau potable
• Il resterait une enveloppe de 614,54 k€ issue des excédents cumulés qui permettrait d’effectuer d’éventuels travaux en cours d’année, comme : - Le basculement des 3 bornes incendie sur le forage
vers le réseau.
- Ou le contrôle réseau assainissement bâtiment A et
installation clapets anti retours
- Etude de la création de nouvelles unités locatives
G. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET GENS DE VOYAGE
Le budget Gens du Voyage contribue au fonctionnement de l’aire d’accueil des gens du voyage et de l’aire de grand passage, structures imposées par le schéma départemental du 7 Juin 2019.
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 462 678,06 577 063,37 24,72%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 203 357,00 201 000,00 -1,16%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 5 000,00 0,00%
671 035,06 783 063,37 16,69%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 30 710,00 30 640,00 -0,23%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 5 000,00 5 000,00 0,00%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 75 000,00 55 000,00 -26,67%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 560 325,06 692 423,37 23,58%
671 035,06 783 063,37 16,69% 42 Débat d’orientations budgétaires 2022
L’aire d’accueil des gens du voyage de l’ARC est située sur la commune de JAUX et dispose de 75 emplacements ce qui permet le stationnement de 150 caravanes. L’aire d’accueil fonctionne toute l’année.
L’aire de grand passage de l’ARC se situe sur la commune de COMPIEGNE et permet le stationnement de 90 caravanes. L’aire de grand passage fonctionne de mai à septembre et est réservée aux groupes évangélistes.
L’aire d’accueil des gens du voyage est occupée par une population sédentarisée. Actuellement, nous avons 54 emplacements occupés dont 14 familles en illicite (pas de dossier administratif). Ces 14 familles font l’objet d’une ordonnance d’expulsion. Le concours de la force publique sera requis.
En 2022, les bornes d’alimentation des fluides (eau-électricité), au nombre de 43 (32 en borne double et 11 en borne simple), seront changées et entièrement prises en charge par l’actuel prestataire, la société DMS. L’ARC restera propriétaire de ces bornes. Le financement est possible car peu de travaux à la charge de DMS ont été effectués en 2021. Le système de prépaiement ATYS restera à la charge de l’ARC.
Dès le début 2022, la poutre d’entrée (la précédente ayant été dégradée) sera remise en place permettant ainsi les expulsions prononcées. Les moyens de lutte contre l’incendie seront également remplacés.
Aussi, le projet du budget s’équilibre en fonctionnement et en investissement comme suit :
1. La section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 27 000,00 27 000,00 0,00%
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 22 500,00 42 000,00 86,67%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 120 000,00 150 000,00 25,00%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 22 500,00 58 000,00 157,78%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 675 590,00 640 275,00 -5,23%
Somme : 867 590,00 917 275,00 5,73%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 652 000,00 699 500,00 7,29%
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 183 196,00 185 000,00 0,98%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 20 000,00 -100,00%
66 - CHARGES FINANCIERES 10 394,00 10 775,00 3,67%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 000,00 2 000,00 0,00%
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 20 000,00 100,00%
Somme : 867 590,00 917 275,00 5,73% 43 Débat d’orientations budgétaires 2022
Les recettes de fonctionnement augmentent de 5,73% et se détaillent de la manière suivante :
les opérations d’ordre (amortissements pour 27 k€), identique à 2021
la refacturation des charges pour 42 k€ contre 22,5 K€ en 2021
La subvention de l’État : 150 k€ contre 120 k€ en 2021
Les loyers des emplacements pour 58 k€ contre 22,5 k€ en 2021, afin de s’ajuster au
montant constaté en 2021,
La participation versée par le budget principal (640,28 k€ en 2022 contre 675,59 k€ en
2021)
Ces recettes permettent de financer les dépenses de fonctionnement suivantes:
699,5 k€ de charges à caractère général. Ce poste augmente de 7,29% (47,5 k€) en
raison :
• d’une régularisation des consommations d’eau à hauteur de 50 k€
• de la hausse prévue du contrat de gestion de l’aire de Jaux par la
société DMS qui passe de 410k€ à 425k€
• de la baisse du poste études et recherche de 10,5 k€ lié à l’étude de
sédentarisation des gens du voyage effectuée en 2021
• de la baisse des frais d’actes de 5 k€, liés aux expulsions pour
s’adapter au niveau de dépense constaté en 2021
• de la baisse de 2 k€ des locations mobilières pour s’adapter au
niveau de dépense constaté en 2021
185 k€ d’opérations d’ordre (amortissements)
10,78 k€ de charges financières
2 k€ de charges exceptionnelles identique à 2021. Cette enveloppe pourra être utilisée
pour les annulations de titres.
20 k€ de dotations à la provision pour risques et charges mise en place à compter de
2022 pour tenir compte du risques d’impayés à venir.
2. La section d’investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 101 734,68 104 519,42 2,74%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 183 196,00 185 000,00 0,98%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 10 000,00 10 000,00 0,00%
Somme : 294 930,68 299 519,42 1,56%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 27 000,00 27 000,00 0,00%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 135 470,00 135 470,00 0,00%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 132 460,68 137 049,42 3,46%
Somme : 294 930,68 299 519,42 1,56% 44 Débat d’orientations budgétaires 2022
En ce qui concerne les la section d’investissement, l’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2021 (104,52 k€) et les opérations d’ordre (amortissements pour 185 k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
27 k€ d’opérations d’ordre (amortissement des subventions), identique à 2021,
135,47 k€ de remboursement d’emprunt, identique à 2021,
53,05 k€ de travaux sur les installations principalement.
Il reste une enveloppe de 84 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d’éventuels travaux en cours d’année.
H. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET AERODROME
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement concernent :
Le résultat de fonctionnement reporté de 46,04 k€ constitué à partir des résultats
provisoires 2021. Le budget est excédentaire pour la première fois en fonctionnement
en 2021,
La dotation de l’État suite à la prise en charge par l’ARC de l’aérodrome : 7,5 k€,
Les locations et les charges titrées aux associations et usagers utilisateurs de cet
équipement ainsi qu’ à la brigade aéroterrestre de la douane qui loue des locaux
modulaires dans l’attente d’une implantation pérenne qui nécessitera environ un délai
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 46 038,55
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 1 200,00 1 200,00 0,00%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 7 500,00 7 505,00 0,07%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 149 000,00 150 000,00 0,67%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 26 150,00 1 000,00 -96,18%
183 850,00 205 743,55 11,91%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 117 850,00 133 743,55 13,49%
022 - DEPENSES IMPREVUES 8 000,00
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 65 000,00 62 000,00 -4,62%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00 2 000,00 100,00%
183 850,00 205 743,55 11,91% 45 Débat d’orientations budgétaires 2022
de 2 ans d’études et de construction : 150 k€ (110K€ pour les douanes et 40K€ pour
les autres utilisateurs),
Et la participation du budget principal : 1 k€ contre 26 k€ en 2021.
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
133,74 k€ de charges à caractère général, soit une augmentation de 15,89k€
(+13,49%) par rapport à 2021. Cette augmentation permettra, notamment, de couvrir
les éventuelles évolutions liées à l’énergie.
62k€ d’amortissements, soit une diminution de 3k€ par rapport à 2021,
2 k€ de provision pour titres annulés sur exercices antérieurs.
2. La section d’investissement
En ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement reporté (707k€) de l’exercice 2021 et les opérations d’ordre (62k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
111 k€ de frais d’études (conception des locaux de la douane),
166 k€ pour divers investissements d’aménagement : la mise aux normes pour
l’ACCM, une station de distribution 91UL, la réfection des abords de l’ACVV
(Association Châlonnaise de vol à voile), réparation de fissures, la sécurisation du
portillon des hangars B et C, etc,
55 k€ de dépenses imprévues.
Il reste une enveloppe de 437 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d’éventuels travaux en cours d’année.
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 712 776,60 706 730,34 -0,85%
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 65 000,00 62 000,00 -4,62%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 100,00
777 776,60 768 830,34 -1,15%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
020 - DEPENSES IMPREVUES 40 000,00 55 000,00 37,50%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 70 000,00 110 730,34 58,19%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 667 776,60 603 100,00 -9,69%
777 776,60 768 830,34 -1,15% 46 Débat d’orientations budgétaires 2022
I. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET DECHETS
Par délibération du 2 octobre 2020, l’ARC a décidé ce qui suit :
d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble
de son territoire à compter du 1er janvier 2021 ;
d’instituer un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation
passibles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
de fixer le seuil de plafonnement à appliquer à 2,5 fois la valeur locative moyenne
intercommunale.
Ainsi, le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) avait été fixé à 9,15%
pour l’ensemble du territoire de l’ARC pour l’année 2021, afin d’équilibrer les dépenses et les
recettes.
Le résultat de fonctionnement reporté de 2021, estimé à ce jour, s’élève à 1,02M€. Il s’est
constitué à partir de la TEOM et de dépenses 2021 inférieures aux anticipations prudentes :
la TEOM a permis de collecter 300K€ de plus qu’au Budget Primitif 2021,
le nouveau marché SEPUR s’est avéré à notre avantage de 400K€ par rapport aux
estimations avant appel d’offres,
Résultats positifs sur différents appels d’offres, dont notamment ceux réalisés par le
SMDO,
Décalage dans le recrutement qui a permis une économie de 70K€
D’autre part, en 2022, les bases vont être revalorisées de 3,4%. Aussi, en l’état actuel le niveau
de recette passera à 10 487 547€, soit une augmentation de 458 374€, sans compter la mise
en place de la redevance spéciale (100K€ estimés pour 2022).
Compte tenu du niveau des dépenses envisagées, l’excédent dégagé serait de 756 K€.
Au regard de cette situation, une baisse de taux serait envisageable.
Aussi, ce projet de budget 2022 propose une baisse du taux de TEOM de 9,15% à 8,5%. Le
niveau de fiscalité encaissé serait alors de 9,74 M€. Et la cotisation TEOM pour les ménages
du territoire baisserait en moyenne de 13,10€ (calcul réalisé sur la base des valeurs locatives
moyennes, montant à recalculer pour chaque situation personnelle) : À
nl
47 Débat d’orientations budgétaires 2022
Situation actuelle
(TEOM = 9,15%)
Simulation TEOM =
8,75%
Simulation TEOM =
8,5%
Recette fiscale (TEOM) 10 487 547€ 10 029 075€ 9 742 530€
Résultat de l’exercice (hors
excédent)
756 371€ 297 889€ 11 354€
Déséquilibre
(recettes>dépenses)
1 404 672€ 946 200€ 659 655€
Cotisation moyenne TEOM
en 2022 (179€ en 2021)
185€ 177€ 172€
Impact sur la cotisation
moyenne TEOM
+6,10€ -8,10€ -13,10€
Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
1. La section de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 018 724,29
70 - PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 100 000,00
73 - IMPOTS ET TAXES 10 029 172,63 9 742 530,00 0,00%
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 115 661,00 44 236,00 -61,75%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 500,00 -100,00%
78 - REPRISES SUR PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 61 891,84 -100,00%
Somme : 10 208 225,47 10 905 490,29 9,64% 48 Débat d’orientations budgétaires 2022
Le résultat de fonctionnement reporté (1,02 M€), la TEOM estimée à 9,74 M€, la redevance
spéciale estimée à 100k€ et les amortissements des subventions (44k€) permettront de
financer les dépenses de fonctionnement suivantes :
9,23M€ de charges à caractère général, soit une diminution de 4,65% par rapport au
Budget Primitif 2021 liée à la maîtrise des contrats de prestations de services. Ci-
dessous l’évolution de ce poste par rapport au réalisé prévisionnel 2021 :
285k€ de charges de personnel contre 245k€ en 2021, soit +40k€.Il s’agit du
remplacement d’un agent prévu en 2021 qui n’aura lieu qu’en 2022
548k€ de dépenses imprévues
118K€ d’amortissements contre 109k€ en 2021, soit +8,02%
106,54k€ de charges de gestion courantes qui concernent la subvention pour
l’association de la recyclerie (50,54k€), les indemnités aux communes pour la
distribution de sacs (46k€) et l’admission en non valeur des créances (10k€)
20k€ de charges exceptionnelles, soit 1k€ de plus qu’en 2021 pour les titres annulés
sur exercices antérieurs et les objets promotionnels (remise de prix à l’occasion de
manifestations)
112 k€ de provision pour risque d’impayé
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 9 557 942,22 9 232 561,00 -4,65%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 245 000,00 285 000,00 16,33%
022 - DEPENSES IMPREVUES 548 080,65
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 481 997,36
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 109 354,59 118 128,98 8,02%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 140 145,95 106 540,00 -23,98%
66 - CHARGES FINANCIERES 1 429,03 789,48 -44,75%
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 21 000,00 20 000,00 -4,76%
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS ET AUX DEPRECIATIONS 133 353,68 112 392,82 -15,72%
Somme : 10 208 225,47 10 905 490,29 -4,42%
Nature (Lib long) M52 BP 2021 (a) Réalisé 2021 (b)
Variations
Réalisé 2021 -
BP 2021
(b)-(a)
Propositions
2022
(c)
Variations
Propositions
2022 - BP 2021
(c)-(a)
Variation Propo
2022 - BP 2021
(en %)
Variations
Propositions
2022 - Réalisé
2021
(c)-(b)
COLLECTE VEOLIA-NCI-SEPUR 3 850 000,00 3 542 464,80 -307 535,20 3 540 000,00 -310 000,00 -8,05% -2 464,80
ACCES DECHETERRERIE (SMDO) 2 292 919,00 2 299 594,95 6 675,95 2 559 000,00 266 081,00 11,60% 259 405,05
TRAITEMENT OM PART VARIABLE (SMDO) 2 279 796,00 2 331 036,84 51 240,84 1 936 000,00 -343 796,00 -15,08% -395 036,84
SMDO TRAITEMENT DECHETS VERTS 112 067,00 112 829,65 762,65 129 300,00 17 233,00 15,38% 16 470,35 VERRE ARC 123 720,00 107 256,78 -16 463,22 120 000,00 -3 720,00 -3,01% 12 743,22
SMDO TRAITEMENT OE ARC 85 317,00 85 897,55 580,55 97 300,00 11 983,00 14,05% 11 402,45
DISTRIBUTION SACS AUX PAP COMPIEGNE 75 000,00 61 478,84 -13 521,16 74 000,00 -1 000,00 -1,33% 12 521,16
RECYCLERIE 17 200,00 17 200,00 0,00 19 500,00 2 300,00 13,37% 2 300,00
RETRAIT CONTENEUR VERRE SEMI
ENTERRE MOLOK 2 586,24 2 586,24 16 500,00 16 500,00 13 913,76
ENTRETIEN ESPACES VERTS 1 500,00 1 476,00 -24,00 1 900,00 400,00 26,67% 424,00
CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
AVEC DES ENTREPRISES (solde 2020) -39 953,18 -39 953,18 0,00 39 953,18
Sous-total 611 8 837 519,00 8 521 868,47 -315 650,53 8 493 500,00 -344 019,00 -3,89% -28 368,47 49 Débat d’orientations budgétaires 2022
2. La section d’investissement
Les recettes d’investissement concernent:
336,39k€ d’excédent prévisionnel reporté de 2021
482k€ de virement de la section fonctionnement
118,12k€ d’amortissements
150k€ de FCTVA
432k€ de subvention pour l’extension de la recyclerie
Ces recettes permettront de financer les dépenses d’investissement suivantes :
111,57k€ de dépenses imprévues,
Le remboursement de la dette pour 18,88k€
95,8k€ de participation bailleurs
51,74k€ de frais d’études et d’insertion
1,24 M€ d’immobilisations corporelles qui se décomposent comme suit :
• 675,95k€ de travaux pour l’extension de la recyclerie
• 138k€ de conteneurs à verre aériens pour tout le territoire
• 87,96k€ de corbeilles de rue AMI CITEO
• 80k€ pour le montage du projet « Tchao Mégo »
• 85k€ de bacs jaunes
• 50k€ de composteurs
• 40k€ de travaux pour la 5ème travée local déchets de Choisy,
• 33,5k€ de divers travaux sur les locaux déchets
• 20k€ de bacs gris
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
001 - SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 360 526,02 336 394,70 -6,69%
021 - VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 481 997,36
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 109 354,59 118 128,98 8,02%
10 - DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 150 000,00 150 208,00 0,14%
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 350 000,00 432 020,00 23,43%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 321 898,69 -100,00%
Somme : 1 291 779,30 1 518 749,04 -19,74%
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
020 - DEPENSES IMPREVUES 111 574,00
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 20 714,00 18 880,18 -8,85%
204 - SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 199 800,00 95 800,00 -52,05%
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 71 704,80 51 737,60 -29,05%
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 999 560,50 1 240 757,26 32,15%
Somme : 1 291 779,30 1 518 749,04 15,07% 50 Débat d’orientations budgétaires 2022
• 6k€ pour le projet de panneaux compostage en pied d'immeuble
auprès des bailleurs et compostage partagés dans les parcs ou
autres sites (en fonction des sollicitations)
• 24,35k€ Divers
J. PROSPECTIVE BUDGETAIRE DE 2022 DU BUDGET CHAMP DOLANT
Il vous est proposé un projet de budget quasi équivalent à celui de 2021. Les seuls mouvements comptables concernant ce budget concernent les écritures de gestion des stocks et de remboursement de la dette.
Il s’équilibre comme suit :
1. La section de fonctionnement
2. La section d’investissement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 108 895,26 111 033,92 1,96%
043 - OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 2 884,31 2 464,27 -14,56%
Somme : 111 779,57 113 498,19 1,54%
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
042 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 106 010,95 108 569,65 2,41%
043 - OPERATION ORDRE A L INTERIEUR DE LA S.FONCT 2 884,31 2 464,27 -14,56%
66 - CHARGES FINANCIERES 2 884,31 2 464,27 -14,56%
Somme : 111 779,57 113 498,19 1,54%
RECETTES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 106 010,95 108 569,65 2,41%
13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 5 631,09 5 305,07 -5,79%
Somme : 111 642,04 113 874,72 2,00% 51 Débat d’orientations budgétaires 2022
DEPENSES D'INVESTISSEMENT Crédits ouverts 2021 Propositions 2022 Variations
040 - OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 108 895,26 111 033,92 1,96%
16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 746,78 2 840,80 3,42%
Somme : 111 642,04 113 874,72 2,00% 52 Débat d’orientations budgétaires 2022
III. AUDIT DE LA DETTE
L’ensemble des données ci-après sont issues du site Finance Active.
A. SYNTHESE DE LA DETTE AU 31/12/2021
Durée de vie moyenne : il s'agit de la vitesse moyenne de remboursement du prêt (exprimée en année), soit la durée nécessaire pour rembourser la moitié du capital restant dû d'une dette, compte tenu de son amortissement.
Durée de vie résiduelle : (exprimée en années) est la durée restant avant l'extinction totale de la dette ou d'un emprunt
B. DETTE PAR TYPE DE RISQUE
Budget Capital restant dû (CRD)
Taux moyen
(ExEx,
Annuel)
Durée de vie
résiduelle
Durée de vie
moyenne
Nombre de
lignes
Répartition
budgétaire
de la dette
Aire des Gens du Voyage 856 408,96 1,08% 6 ans et 9 mois 3 ans et 6 mois 2 1,41%
Service de l'Eau 2 072 106,81 3,11% 8 ans et 9 mois 4 ans et 11 mois 23 3,40%
Aménagement 10 124 499,87 2,99% 10 ans et 5 mois 5 ans et 10 mois 12 16,64%
Déchets 38 356,94 3,16% 1 an et 3 mois 1 an et 2 mois 1 0,06%
Principal 31 358 672,64 2,83% 14 ans 7 ans et 2 mois 26 51,53%
Assainissement 13 771 221,75 2,75% 16 ans et 1 mois 8 ans et 7 mois 42 22,63%
Résidence Personnes Agées 1 898 603,73 1,37% 24 ans 12 ans et 8 mois 1 3,12%
Transport 664 062,61 2,99% 3 ans et 7 mois 1 an et 11 mois 1 1,09%
Champ Dolant 74 320,54 3,42% 18 ans et 10 mois 10 ans et 6 mois 1 0,12%
Dette consolidée au 31/12/2021 60 858 253,85 2,78% 13 ans et 9 mois 7 ans et 3 mois 109 100,00%
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 43 282 086,85 71,12% 3,11%
Fixe à phase 766 666,62 1,26% 0,62%
Variable couvert 2 208 329,00 3,63% 4,28%
Variable 4 707 512,37 7,74% 0,82%
Livret A 7 690 629,87 12,64% 1,36%
Annulable 2 203 029,14 3,62% 4,65%
Ensemble des risques 60 858 253,85 100,00% 2,78% Risque
de
structure
© Fixe
@ Livret …ÀA
71,12 %
@ Fixe à phase © Variable couvert © Variable
© Annulable
2 3 + 5 6
Risque sous jacent
53 Débat d’orientations budgétaires 2022
C. DETTE SELON LA CHARTE DE BONNE CONDUITE nn CT CO À 1 1
CRD prévisionnel en fin 2022
N!
# Aire des Gens du Voyage s Service de l'Eau
=“ Aménagement = Déchets
= Principal = Assainissement
= Résidence Personnes Agées = Transport
= Champ Dolant
54 Débat d’orientations budgétaires 2022
La dette est positionnée sur le risque le moins élevé, au regard de la charte dite « la charte de Gissler ».
Les 3,62% de l’encours de la dette correspondent au taux fixe annulable.
D. EVOLUTION PREVISIONNELLE DE LA DETTE (2021-2022)
A fin 2022, l’endettement prévisionnel est estimé à – 685k€. Nous observerions une amélioration de l’endettement global de la collectivité :
Budget
Capital restant
dû (CRD) en
début 2021
Remboursement
en capital 2021
Nouvel
emprunt 2021
Capital restant
dû (CRD) en
début 2022
Remboursement
en capital 2022
Besoin
d'emprunt
prévisionnel
CRD
prévisionnel en
fin 2022
Evolution du
CRD 2021
(début-fin de
période)
Evolution du
CRD 2022
(début-fin de
période)
Aire des Gens du Voyage 981 878,63 125 469,67 856 408,96 125 469,67 730 939,29 -125 469,67 -125 469,67
Service de l'Eau 2 308 198,25 236 091,44 2 072 106,81 242 355,47 1 829 751,34 -236 091,44 -242 355,47
Am énagem ent 12 305 916,14 2 181 416,27 10 124 499,87 1 448 682,16 1 827 998,89 10 503 816,60 -2 181 416,27 379 316,73
Déchets 59 070,05 20 713,11 38 356,94 18 880,18 19 476,76 -20 713,11 -18 880,18
Principal 30 263 142,98 2 704 470,34 3 800 000,00 31 358 672,64 2 863 512,30 1 969 902,00 30 465 062,34 1 095 529,66 -893 610,30
Assainissement 15 425 306,06 1 654 084,31 13 771 221,75 1 189 043,69 12 582 178,06 -1 654 084,31 -1 189 043,69
Résidence Personnes Agées 1 971 139,42 72 535,69 1 898 603,73 72 692,76 1 825 910,97 -72 535,69 -72 692,76
Transport 841 145,93 177 083,32 664 062,61 177 083,32 1 657 518,00 2 144 497,29 -177 083,32 1 480 434,68
Champ Dolant 77 067,32 2 746,78 74 320,54 2 840,80 71 479,74 -2 746,78 -2 840,80
Dette consolidée au 31/12/2022 64 232 864,78 7 174 610,93 3 800 000,00 60 858 253,85 6 140 560,35 5 455 418,89 60 173 112,39 -3 374 610,93 -685 141,46 55 Débat d’orientations budgétaires 2022
CONCLUSIONS
Depuis sa création, l’Agglomération de la Région de Compiègne s’inscrit dans une gestion dynamique,
rigoureuse et volontariste, porteuse de nombreux projets au service de ses administrés et pour le
développement harmonieux de son territoire.
Les orientations budgétaires 2022 confirment cette tendance en s’inscrivant dans un nouveau cycle,
celui du mandat 2021-2026, pour lequel l’Agglomération Compiégnoise renforce ses actions en
définissant un Plan pluriannuel d’Investissements ambitieux pour un territoire toujours plus attractif
dans lequel chaque commune et chaque administré y trouve son compte.
Dans cette perspective, l’ARC veille tout particulièrement à préserver une bonne santé financière lui
permettant de réaliser ses projets. Ainsi les orientations budgétaires 2022 s’inscrivent dans la
continuité d’une bonne gestion s’articlant autour des axes suivants :
• maîtriser les dépenses de fonctionnement pour dégager des marges manœuvres qui
permettront de dégager une part importante d’autofinancement.
• Optimiser les recettes de fonctionnement
• Dégager une épargne brute substantielle
• Instaurer un taux de TFB à 1% et relever le taux de CFE avec la majoration spéciale visant à
financer les projets d’Investissements et faire face aux éventuels aléas après 2022
• Baisser le taux de TEOM de 9,15% à 8,5%
• Mettre en œuvre un haut niveau d’investissements
• Limiter le recours à l’emprunt
• Poursuivre le développement de l’attractivité du territoire
• Offrir un service public de qualité aux administrés.
Ces orientations seront déclinées en détail dans le projet de budget primitif 2022 qui sera soumis au
Conseil Communautaire de mars prochain. 56 Débat d’orientations budgétaires 2022
Annexe 1: Tableau des effectifs au 31/12/2021 du budget principal
Filière catégorie Emploi ou grade de l'agent Effectifs pourvus
ADMINISTRATIVE 57 Débat d’orientations budgétaires 2022
Annexe 2: Plan Pluriannuel d’Investissement 2022-2026 ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
www.agglo-compiegne.fr
Conseil Communautaire du 24/02/2022
1 > Budget Principal
- Budget HDP
> Budget Aménagement
> Budget GDV
> Budget Transport
> Budget Aérodrome
> Budget déchets
> Budget Champ Dolant
> Budget Tourisme
> AUDIT DE LA DETTE (Budget principal et
> Budget RPA Budgets annexes)
Conseil Communautaire du 24/02/2022
2 lee
A
> Un DOB qui s'inscrit à la suite d’un travail de prospective budgétaire sur la base de la définition du PPI du budget principal et du budget aménagement de l’ARC pour la période 2021 — 2026.
> Les principaux enseignements de cette prospective :
> Un programme d'investissement du budget principal sensiblement plus important que les années antérieures : 14 ME / an au BP à comparer à un montant moyen compris entre 3 M€ et 6 M€
> Pour le réaliser, dans l'objectif de maïtriser l'endettement, sans réduire les dispositifs de mutualisation
entre l'ARC et les communes, il y a nécessité de disposer de ressources complémentaires.
> Intérêt également de retrouver une certaine autonomie fiscale, l'ARC ne disposant plus de la capacité
de déterminer la taxe d'habitation
> Se prémunir des éventuels aléas liés aux conséquences financières de la crise sanitaire.
Conseil Communautaire du 24/02/2022
3 ln
A
- Mise en place d’une TFPB à 1%. Cela se traduit par un coût de l'ordre de 20 € / ménage ; calcul moyen variant pour chaque ménage selon la valeur locative fiscale de son bien, intégrant la progression des bases de 2022 de 34% décidée au niveau national. Dans ce cadre, ii convient de souligner que 72% des communautés d'agglomération ont déjà instauré cette taxe.
> Majoration de l’ordre de 5% de la CFE
Conséquences :
> Mise en œuvre du PPI qui correspond à un programme prévisionnel de : > 84 ME en 6 ans pour le budget principal
> 82 MÆen6 ans pour le budget aménagement
> Renforcement de la solidarité intercommunale envers les communes de moins de 2 000 habitants
> Revalorisation des fonds de concours de 30 000 € à 35 000 € pour les des communes de moins de 2 000 habitants (60 000€ de dépenses supplémentaires)
> Revalorisation de la DSC pour les communes de moins de 2 000 habitants [36 000€ de dépenses supplémentaires (+ saint Sauveur 38 880€ - compensation taxes funéraires))
> Installation de 5 caméras de vidéo protection dans chaque commune (hors infrastructure)
4 Ar PROSPEC E BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
> Parallèlement, réduction du taux de TEOM de 915% à 8,50% soit une économie moyenne par ménage de 13€, montant variant selon les bases fiscales locatives de chaque logement, valeur 2022 intégrant l'augmentation de 3,4% des bases décidée au niveau national. (réduction liée aux économies qui ont pu être faites sur les appels d'offres du budget déchets)
- Le principe précédemment validé pour la fixation du taux de la TEOM est que les recettes s’ajustent en fonction de la réalité des dépenses
> La minoration de la TEOM permettra ainsi de compenser à deux tiers pour les propriétaires le taux de ü de la TFPB et cette réduction va bénéficier pleinement aux locataires de leur logement
5 A
Fm
CTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL m1
Le projet de budget 2022 ainsi présenté respecte les engagements décrits lors du collège des Maires du 31/01/2022:
> La maîtrise des dépenses de fonctionnement et l'augmentation du taux de TFPB permettent de
dégager un excédent supplémentaire de 1,5M€ au budget principal :
Impact Budget 2022
> Taux de TFPB de 1 % +1,2 M€ #»Majoraton spéciale du taux de CFE (500k€ de recettes
supplémentaires) +0,5 M€
> Revalonsation des fonds de concours de 30 000 € à 35 000 € pour
les des communes de moins de 2 000 habitants (60 000€ de
dépenses supplémentaires) - 0,06 M€
-Revalonsation de la DSC pour les communes de moins de 2 000
habitants 0,04 M€
>Revalonsation de la DSC Saint-Sauveur (compensation taxes
funéraires 0,04 M€
6 5ET PRINCIPAL
Section Fonctionnement (crédits ouverts)
CHARGES (DÉPENSES) PRODUITS (RECETTES)
intitulés 2019 2020 2021 2022 Chæ. intitulés 2019 2020 2021 2022
Charges à caractère général 8936825 9 467 578 9694 585 9812 213 Produits des services du domaine 2458 867 2 898471 3070839 3 100 520
Charges de personnel 8411361 8 594 777 8910613 9420 903 impots et taxes 37 835 418 38016 654 22 117032 37938 711
Dépenses Imprévues 675174 1350 15 359 300 000 Dotations et participations 9712 293 9649672 | 24743809 11103 987
Charges de gestion courante 4870267 5 683 593 5626631 5529 737 produits de gestion courante 270 000 280 000 388399 647 000
Charges finandères 1217378 1 038 634 1033 286 855 755 Produits financiers - - -
Charges exceptionnelles 2628464 3 280 685 1642 037 1358 276 Produits exceptionnels 500
Dotations aux provisions 50000 50000 50 000 50 000 Reprises aux provisions -
de produks 22 378047 21 848 305 21 813 823 21899 567 Atténuætions de charges 30 000
4429969 4 580 509 279 572 5204 511 Opérations d'ordre
Résukat antérieur reporté . . . . Résultat antérieur reporté 7550 742 9731408 10 556 784 6704 203
TOTAL DES CHARGES 53597483 5454543 53 585 907 54430 963 TOTAL DES PRODUITS 58754 706 | 61280 138 61889419 59810 540
hésukæ cumulé {exot dent) 5157223 6 734 705 8303 512 5379578 Résultat cmulé {dé fic}
1 – Les recettes de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
L’excédent en fonctionnement de 2021 reporté (Montant prévisionnel)
6,70 M€ contre 10,86 M€ en 2021 : l’évolution du résultat entre les deux
exercices s’explique essentiellement par le niveau des réalisations en 2021 et la baisse des produits fiscaux liée à la crise sanitaire (CVAE). A noter que les
comptes administratifs 2021 s’équilibrent notamment par la consommation d’une partie de l’excédent de fonctionnement, ce qui explique la baisse du poste « résultat de fonctionnement reporté ».
Les produits de services : 3,1M€. Il s’agit des refacturations des différentes mutualisations, services partagés, et la refacturation des frais de personnel. A noter, que la mutualisation de la DCSI représente 1,09 M€.
Les impôts et taxes + Dotation, subventions et participations (voir les deux slides suivantes)
7 Amy | PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL- Ann
En. 2
713 -IMPOTS ET TAXES
Crédits ouverts Propositions Libellé 2021 2022 Ecarts Varñations
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 8471100 84711,00 0,00 000%
CVAE 8642532600 8700 000,00 57 464,00 066%
FRACTION DE TVA 1415000000 14 150 000,00 IMPOSIT FORFAIT ENTP RESE AU 456 49000 463000,00 651000 143%
PRELENT OUR CRU URO DER 31421657 16500000 -149216,57 4749% TAXE LOCALE SUR PUBLICITE EXTERI din) Güik Éia Sa
TAPSETONCIREE TORANATENR 10 067 16500 1180000000 1 732835,00 1721% TAXE SUR LAGESTION DES MLIEUX AQUATIQUES ET LAPREVENTION DES g00 00000 60000000 süé _—
TAXE SUR SURFACES COMMERCIALES 162191300 1646000.,00 24 087,00 149%
Somme : 2211703157 3793871100 15 82167943 71,54%
21) Conseil Communautaire du 24/02/2022
En matière de fiscalité, le projet du budget a été élaboré sur la base des
hypothèses suivantes :
Taux de TFPB de 1 % (1,2 M€ de recettes supplémentaires)
Majoration spéciale du taux de CFE (500k€ de recettes supplémentaires)
Compensation de l’exonération de la taxe d’habitation
A noter que la fraction de TVA en compensation de la taxe d’habitation a été comptabilisée à tord dans le chapitre 74 (13,41 M€) en 2021 et est réimputée en 2022 dans le chapitre 73 (14,15 M€).
Cette fraction de TVA a été revalorisée de +5,5%.
Revalorisation de la taxe sur les surfaces commerciales, et de l’imposition forfaitaires des entreprises de réseaux de +1,5%
8 T4 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Libellé
AUTRES
COMP EXONERATION TAXE D HABITATI
DOT COMPENSATION GROUPEMENT
DOT PERE QUAT GROUPEMENTS COMMUNE
EMPLOIS JEUNES
ETAT COMPENSATION CET
ETAT COMPENS TAXE FONCIERE
SUBVDEPARTEMENT
SUB\ÆE NTIONS CYBER SECURITE FRANCE RE LANCE ANSSSI
SUB\ÆE NTIONS ET PARTICIPATIONS AUTRE S ORGANISME S
SUB\E NTIONS ET PARTICIPATIONS DE PARTEMENTS
SUBVRÉGION
Somme:
Conseil Communautaire du 24/02/2022
Crédits ouverts
2021
76 000 00
13 410 09200
6 686 50800
1 277 21000
a) o = wonnN © o
100 000,00
24 743 808,50
Propositions
2022
0,00
50 000,00
100 000,00
33 000,00
0,00
11103987,00
E arts
-76 000,00
3 410 092,00
13373100
-8 000,00
50 000,00
-30 908,50
33 000,00
-100 000,00
13 639 821,50
Vañations
-10000%
-10000%
-200%
000%
-10000%
242%
-10000%
-10000%
niGo œ o e
-10000%
-55,12%
9 ln
Fm
D T] m1 E BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Hypothèses dépenses de fonctionnement
- Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEER), qui va venir remplacer la plupart des primes et indemnités existantes, et la revalorisation des catégories C
> Dépenses imprévues à hauteur de 300k€ Budget Crédits ouverts Crédits ouverts Propositions Ecarts 2020 2021 2022 2022/2021
AERODROME 6540000 26150.,00 0,00 -26 150,00
> Participation du budget principal aux budgets TOURISME 48043182 40979997 33549067 -74 309,30 annexes à hauteur de 1 175k€ contre 1 353k€ HDP 24454400 24184700 19986000 -41 987.00 en 2021 RPA 000 000 0,00 GDV 709 340,00 67509000 63977500 -35315,00
| Aménagement 1 200 000,00 0,00 0,00
> Pas de participation au budget Aménagement Déchets 537 819,54 0.00 0.00 0,00 prévue initialement au PPI pour 1 ME 3237535,36 1935288697 117512567 -177 761,30
2 – Les dépenses de fonctionnement se décomposent de la façon suivante :
Une augmentation globale de +845K€ des dépenses de fonctionnement (hors virement à la section d’investissement) par rapport au budget 2021 qui
s’explique essentiellement par :
Les charges à caractère général : +117,63k€
Les charges de personnel : + 510,29k€. La variation est liée à :
Les flux de personnel, recrutements pour les services mutualisés : chargé de mission auprès des communes, Technicien SIG, Agent événementiel
les mesures réglementaires, dont la revalorisation des agents de catégories C, et l’impact de la crise sanitaire
La mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Le coût du personnel du Centre de vaccination
Les atténuations de produits : +85,74k€
Ce chapitre intègre les hypothèses suivantes :
10 Les attributions de compensation (AC) pour un montant de 16,74 M€
La dotation de solidarité communautaire : A ce stade une enveloppe de 1,54 M€ est prévue au projet de budget. Elle tient compte d’une augmentation de 3 000€ pour les communes de moins de 2 000 habitants, tel que décidé lors du collège des maires du 31/01/2022. Elle tient compte également du montant 38 880 € pour la compensation des taxes funéraires de Saint-Sauveur.
Le prélèvement du FPIC pris en charge dans sa totalité par l’ARC pour 2 M€ Et enfin le reversement sur FNGIR pour 1,54 M€ (montant prévisionnel) équivalent à celui de 2021
Dépenses imprévues : +284,64 k€ par rapport au crédit ouvert 2021, mais 300k€ de moins qu’au Budget primitif 2021
Les charges financières : -177,53k€. Il s’agit des intérêts sur les emprunts en cours. La baisse est liée au désendettement
Les charges exceptionnelles : -283,76k€
Réduction des participations aux budgets annexes
Le virement à la section d’investissement pour 5,38 M€ en 2022.
10 BUDGETA 2022 DU BUDGET PRINCIPAL
Section Investissement (crédits ouverts)
ACTIF (DEPENSES) PASSIF (RECETTES)
imnRulés 2019 ‘ tra nul es 2019 2020
RésuRæ cunmaé {cé fact) œmulé bexco che mt } 673470
FCTVA FCTVA 200 000
Ex céde nt: de fonctionnement caphædisés Excédems de fonctionne ment capitalisés 1110153
Subventions d'investissæ ment 129 320 Subventions d'investissæ me nt 3169489
Emprunts et dettes asdmilées 3410500 2716 000 Emprunts et dettes asdmilées 3 284960
immobilisations inœ@rpore les 1681700 1532 818 immobilisations incorpore Îles
Subventions d'équipement versées 2523757 3343 368 Subventions d'équipement versées
immobilisations corporelles 3283028 6298 728 immobilisations incorpore Îles
immobilisations en cours 2 361474 7714 925 immobilisations en cours 2 148 000
Partidpations et créances rattachées 43 750 Participations et créances rattachées
Aanñres immotiisæt ions financé res Aanres immobilisations finamcià res
Travaux effectués pour le compte de tiers araus effectués pour ke compte de 15 000
Dépe mes Enp'évues Produits ce sions à ann mo tit het | oens 161 500
673 452 cu 557 d'ordre 5204 511
2541 166 tions patrimoniales
Rémhat antérieur reporté 3235 161 5972 411 anté rieur reporté
reponèes de N_1 2211 769 2:57 313 nai 225927 417220
Variation des réserves Vonation des réserve
Les recettes d’investissement correspondent à :
5,38 M€ de virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement 1,68 M€ de produits de cession
5,2 M€ d’opération d’ordre contre 4,8 M€ en 2021 (amortissements)
5,70 M€ d’excèdent de fonctionnement capitalisé en investissement
(autofinancement)
1,2 M€ de FCTVA
4,2 M€ de subventions estimées
Et 1,97 M€ d’emprunt prévisionnel, soit 893k€ de désendettement et un niveau de dette prévisionnel en fin d’exercice 2022 presque équivalent à celui à fin 2020
Ces recettes permettront de financer notamment les dépenses d’investissement suivantes :
5,97 M€ de déficit d’investissement prévisionnel reporté de l’exercice 20201 2,86 M€ de remboursement de la dette
2,52 M€ de subventions d’équipement versées. A noter que le collège des Maires du 31/01/2022 a décidé de verser une somme de 35 000€ de fonds de concours pour chaque commune de moins de 2 000 habitants contre 30 000€ en 2021.
16,31 M€ d’opération d’investissement contre 17 M€ en 2021
11 ln
fl
PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022
DU BUDGET PRINCIPAL
Détail des opérations d'investissement
Opératons
EMM MAISON DES PROJETS
PAMILLON ENTREE EEM
RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES
PLAN VELO
BMX INTERNATIONAL
PARKING
ECOLES
EVENEMENTIEL
PONT DE L ILE DE JANVILLE
ANRU 2
SERVICES GENERAUX
SERVICE NCENDIE
TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE
EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES
LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
ECOLE DE LAPRARIE
TREMIE PRAIRIE
VIDEOPROTECTION
VOE VERTE CLAIROX BIENVILLE
TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBIL|
TRAVAUX DANS LES ZAE
REQUALIF ZONE JAUX VENETTE
GEME RHC PLATEAU MARGNY
GRANDES ECURIES DU ROY
EAUX PLUVIALES
RESERVES FONCIERES
BASSIN CARRIERE DE CHOISY
BATIMENT ARCHIVES
HALLE DE SPORT DE LACROIX SAJ
TRAVAU X PROCEDURES PERILS
Total
Restes à réaliser
2021
(a)
20 609,16
2 943,99
1 008,00
1 124 161,86
12 846,20
0,00
268 552,55
0,00
174 730,28
81 462,45
9014,03
Nouvelles
Propositions
2022
@)
148 448,00
94 400,00
10076,00
2 333 300,00
3 123 095,00
182 000,00
1 521 322,00
61 938,00
0,00
158 785,00
1 459 975,61
4 600,00
102 900,00
209 045,00
31 176,80
42 000,00
386 400,00
290 000,00
0,00
70 000,00
490 000,00
3 705,60
240 000,00
120 000,00
793 584,00
2 160 000,00
60 000,00
39 600,00
281 550,00
18 000,00
14 445 901,01
Propositions
consolidées 2022
(a+b)
169 057,16
97 343,99
11 084,00
3 457 461,86
3 135 941,20
192 000,00
1 556 808,69
61 938,00
3 600,00
158 785,00
1 728 528,16
4 600.00
277 630,28
290 507,45
40 190,83
42 000,00
386 400.00
319 693,04
96,00
70 000,00
510 869,20
3 705,60
246 430,80
131 835,00
849 314,40
2 160 000,00
60 000,00
40 620,00
281 550,00
18 000,00
16 305 990.66
A noter que la ligne pour les services généraux comporte notamment pour la DCSI 625 K€ (acquisition de câblages, progiciels et de matériels informatiques), des études diverses pour 350 k€ (passerelle, friches, Matra, etc.), le schéma de gestion des eaux pluviales pour 113,28k€ et bio-légumes pour 100k€).
12 Ja | PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET AMENAGEMENT
Hypothèses
Malgré les contraintes budgétaires, le projet du budget aménagement pour l'année 2022 traduit
l'engagement de l'agglomération de la région de Compiègne à
> Poursuivre le développement équilibré de notre territoire;
> Concrétiser des opérations à forte valeur ajoutée en matière d'emploi et de logement:
- Et limiter le recours à la dette
Le budget aménagement est caractérisé par son mode de gestion comptable. Les investissements réalisés, n'ayant pas vocation à demeurer dans le patrimoine de la collectivité, sont comptabilisés en section de fonctionnement associés à une gestion de stocks
Le projet du budget 2022 s'équilibre comme suit :
13 Total Opérations d'aménagement
Remboursement de la dette
Total Dépenses
Excédent reporté
Total des Recettes (Ventes+Subventions+Remboursement)
Participation du budget principal
Emprunt
Total Recettes
TT
PIFAUT F4 Conseil Communautaire du 24/
Crédits ouverts Propositions
2021
11315 001,10
2 190 000,00
13 505 001,10
1 239 601,31
11221 038,00
0,00
1 044 361,79
13 505 001,10
2022
12 866 087,74
1 450 000,00
14 316 087,74
1 033 089,85
11 454 999,00
0,00
1 827 998,89
14 316 087,74
Variations
75,04%
6,01%
Il n’est pas prévu de participation du budget principal, mais un emprunt de 1,8 M€ à comparer au 1,4 M€ de remboursement du capital soit un endettement de 400k€.
14 Ar | DROSDECT JSPEC
Fr
111
Zones
Parc Saentifique
Zone du Camp du Roy
Pole de développe ment des hauts delVargny
ZA de Ciairoix
ZA du Bois de Plaisance
ZH La Praine 2
ZH Les Jardins
ZH Quartier de la gare
ZH Le Maubon Choisy
ZAC des 2 nves
ZH 25ème RGACamps des Sablons
ZH Ecole d'Etat Vajor
ANRU
TOTAL
n Conseil Communautaire du 24/02/2022
524 428,00
1 320 000.00
2 722 500,00
36 106,00
1 197 000.00
921 590,00
872 320,00
263 095.00
15 000,00
1169470,00
20 000,00
9 061 509,00
Détail des ventes et des subventions par zone
Subventions
528 168,00
277 926,00
223 900,00
116 632,00
1 246 864,00
2 393 490,00
3UDGET AMENAGEMENT
Remboursements Total
524 428 00
1 320 000 00
2 722 500 00
36 106,00
1 197 000,00
1449 758 00
1 150 246 00
223 900,00
263 095 00
131 632,00
1169470 ,00
20 000 00
1 246 864 00
0,00 11454 999 00
Les recettes correspondent à :
9,06 M€ de ventes prévisionnelles et 2,39 M€ de subventions
Il n’est pas prévu de participation du budget principal (qui se trouverait dans les produits exceptionnels), mais un emprunt de 1,83 M€ à comparer au 1,45 M€ de remboursement du capital soit un endettement de 378k€.
15 2ROL TIVE =TAIRE: - ET AMENAG
Jam” | Détail des dépenses par zone
Zones Acquañons Cudes Tranaux Totai 2 dé :
see Te
32
” “y
Zz 0
ï …
Z 1
2.3 3
w
1 *
2 15500000 1 587 51400 n 753 121.00 12 526 10500
Conseil Communautaire du 24/02/2022
Les dépenses de 12, 87 M€ correspondent à :
12,53 M€ de dépenses d’aménagement (charges à caractère général) prévues en 2022 (voir slide ci-dessus)
339,98k€ de charges financières
16 ll PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET AMENAGEMENT
Commentaires :
» Il n'est pas prévu de participation du budget principal, mais un emprunt de 1,83 ME à comparer au 1,45 ME de remboursement du capital soit un endettement de 379KkE€.
> À noter que le niveau de la dette sera ajusté après l'intégration du résultat de clôture de l'exercice 2021 (En cours d'évaluation).
Conseil Communautaire du 24/02/2022
17 T1 [T1 F1 ] f [T1 1 Î | } { [ FT
1 {
D 3 n D O 7
- Bilan 2021
+ Développement du réseau urbain et périurbain
+ Verdissement du réseau
+ Amélioration du service de location de vélos - VéloTic.
- Objectifs 2022
+ Veiller au maintien et à l'amélioration de la qualité de service (garantir le respect des contrats d'exploitation, renouvellement des équipements aux points d’arrêts, .);
* Poursuivre la démarche de verdissement des véhicules du réseau TIC par l'acquisition de nouveaux bus au GNV
*_ Garantir le bon fonctionnement des services VéloTIC et s'assurer de l'adéquation de l'offre aux besoins à moyen terme sur un service plébiscité
Conseil Communautaire du 24/02/2022
18 JDGET TRANSPORT
Section Fonctionnement (crédits ouverts)
CHARGES (DEPENSES)
inthulés 2019 2020
PRODUITS (RECETTES)
intitulés 2019 2020 2022
à cæactère généra des services du domaine 50 000 65 000 35 000
Charges de personnel impots et taxes 6175000 6 500 000
Dépe nses imprévues 500 000 Dotations et partkipations 1 506 509 2243 450
Charges de gestion courante 100 10 produkts de gestion courante - 25 000 20 000
Charges finandères 32590 z2 40 Produits financiers
exceptionnelles 2771236 1951975 Produits e xce ptionneis 1 300
Dotations aux provisions Reprises aux prowdsions
de produits de charges
Opérations d'ordre
Résut a antérieur reporté Résultat antérieur reporté 3773 152
TOTAL DES CHARGES 12663 102 TOTAL DES PRODUITS 126863 102
Résukat cumulé (exc dent) Résultat cmulé {eié flch }
Les recettes de fonctionnement concernent :
3,77 M€ d’excédent prévisionnel de fonctionnement reporté de 2021
(montant à ajuster après la clôture de l’exercice 2021)
6,5 M€ de versement transport (VT). Le projet du budget est construit sur la base d’un niveau de VT identique à 2021 où le niveau de VT 2019 a été
retrouvé, après une baisse de 500 k€ en 2020.
2,24 M€ de subventions qui se décomposent de la manière suivante :
• 1,65 M€ de contribution au fonctionnement des transports scolaires
versés par le conseil régional,
• 590 k€ de subventions du SMTCO
Les dépenses de fonctionnement concernent principalement :
7,86M€ de charges à caractère général, soit une augmentation par rapport à 2021 de 40,54k€ (+0,52%). Ce poste est constitué à plus de 98% par les
contrats de prestations de services qui s’élèvent à 7,76M€.
452k€ de charges de personnel, soit 19k€ de plus qu’en 2021. Augmentation principalement liée au remplacement début 2022 d’un agent parti en 2021. 100k€ de dépenses imprévues. Il n’y en avait pas en 2021. Cette enveloppe pourra éventuellement nous servir si les augmentations de l’énergie
19 s’avéraient être plus importantes que nos anticipations.
320k€ d’amortissements, soit +0,16% (500€) de plus qu’en 2021
17,14k€ de charges financières, en diminution de 22,58% (5k€)
3,91M€ de charges exceptionnelles : réserves en prévision du financement du pôle d’échange multimodal.
19 J BUDGET TRANSPORT
Section Investissement (crédits ouverts
ACTIF (DEPENSES)
1m uiés 2019
Résutæ cumulé (dé facn )
FCTVA
Ecôde ms de fonctionnement caph aisés
Subventions d'investiss "me mt
Emprunts et dettes 219 mièes
tm OÙ Heat kon s bn er por € lle s
Subventions d'équipement ve ri 0
tn où lisat ions cor poretes
tm ob ilsations en cours
Partidpations et créances rattachées
Aañres mm ob ions financières
Travaux effectués pour le compte de
Dépe re imprévus
pan des subventions
ations pat rtmo males
PRémtat antérieur reporté
Variation des réserves
264 550
20 780
1503 013
PASSIF (RECETTES)
lun utés 2019
Résutæ amulé (exc de nt)
HTVA
Bcédems de fonctionne ment capitales
d'inve stissæ me mt
Em prunts et dettes as milée
tom où sat 10 6 in cor po re lle s
Subventions d'équpoment ve ré es
tm ob Bat lo ns incorpore lle s
inm obiBwt ions en cours
Participations et créances rÆtachées
Autres imm obliætions financières
mn eftoctuês pour le compte de
cessions d'in mo ii 2 los
d'ordre
ations pat rimoniakes
anté rieur reporté
Vortation des réserves
et un autobus articulé pour 451k€
Les recettes d’investissement concernent notamment :
le solde d’exécution prévisionnel reporté de 2021 : 577,38k€ (montant à ajuster après la clôture de l’exercice 2021)
les dotations aux amortissements : 320 k€
704k€ d’excédent de fonctionnement capitalisé
les subventions : 792,4k€ (387k€ + 405,4k€ de restes à réaliser) pour l’achat de bus contre 165,4k€ en 2021
Ces recettes permettront de financer les principales dépenses d’investissement suivantes :
les opérations d’ordre (amortissement des subventions) : 90,2k€
Le remboursement en capital des emprunts en cours : 177,1 k€
Le remboursement en capital de l’avance VT : 174,9k€.
Les investissements à hauteur de 1,94M€ (dont 1,135 M€ de report) et qui se décomposent de la manière suivante :
• 720k€ pour 2 bus GNV
• 30k€ pour 20 vélos électriques
• 683,69k€ pour 2 bus GNV (Reste à Réaliser de 2021)
• 451,40k€ pour un bus articulé (Reste à Réaliser de 2021)
20 A
Fm
E BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET DECHETS
Hypothèses
> Le résultat de fonctionnement reporté de 2021, estimé à ce jour, s'élève à 1,02ME€. Il s'est constitué à partir de la TEOM et de dépenses 2021 inférieures aux anticipations prudentes :
+ La TEOM a permis de collecter 300K€ de plus qu'au Budget Primitif 2021,
+ Le nouveau marché SEPUR s'est avéré à notre avantage de - 400KE€ par rapport aux estimations avant appel d'offres,
+ Résultats positifs sur différents appels d'offre dont notamment ceux réalisés par le SMDO,
+ Décalage dans le recrutement qui a permis une économie de 70K€
> D'autre part, en 2022, les bases vont être revalorisées de 3,4%. Aussi, en l'état actuel le niveau de recette passera à 10 487 547€, soit une augmentation de 458 374€, sans compter la mise en place de la redevance spéciale (100K€ estimés pour 2022).
> Compte tenu du niveau des dépenses envisagées, l'excédent dégagé serait de 756 KE et il y aurait un déséquilibre de 1 404KE€ (recettes supérieures aux dépenses).
21 ln
mm | PROSPECTIVE BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET DECHETS lee
> Au regard de cette situation, le levier du taux de TEOM pourrait permettre de réduire ce
déséquilibre:
SITE TE Te TT Simulation TEOM= Simulation TEOM= (TEOM = 9,15%) 8,75% 8,5%
Recette fiscale (TEOM) 10 487 547€ 10 029 075€ 9 742 530€
Résultat de l'exercice (hors 756 371€ 297 889€ 11 354€
excédent)
Déséquilibre (recettes>dépenses) 1 404 672€ 946 200€ 659 655€
Cotisation moyenne TEOM en 185€ 177€ 172€
2022 (179 en 2021)
Impact sur la cotisation moyenne +6,10€ -8,10€ -13,10€
TEOM
> Le taux de 8,5% a été retenu lors de la commission C2S du 10/02/2022.
Le projet du budget 2022 s'équilibre donc comme suit :
22 intaules
à caractère généré
de permnnel
de gestion courante
fnanaères
exceptionnekes
Dotations æmxprovisions
Atténuæions de produits
Opérations d'ordre
Pésulta anténeur reporté
TOTAL DES CHARGES
Résuka cumulé (excdent)
Section Fonctionnement (crédits ouverts)
CHARGES (DEPENSES)
2019 2021
9557 942
245 000
140 146
1429
21 000
133 354
10423 493
+1 997
PRODUITS (RECETTES)
imrudes 2019 2020
Produits des services du domane 1 040 000
impots et taxes 6 680 000
Dotations et participæions 115661
produits de gestion courante -
Produits finance rs
Produits exeptionneis
Reprises aux prOW Sons
Atténuæions de charges
Opérations d'ordre
Résultat antérieur reporté
TOTAL DES PRODUITS
Résukæ amulé |defict)
10 029 173
115661
10 208 225
2022
100 000
9742 530
44 236
1018 724
10905 490
Le résultat de fonctionnement reporté (1,02 M€), la TEOM estimée à 9,74 M€, la redevance spéciale estimée à 100k€ et les amortissements des subventions (44k€) permettront notamment de financer les dépenses de fonctionnement suivantes :
9,23M€ de charges à caractère général, soit une diminution de 4,65% par rapport au Budget Primitif 2021 liée à la maîtrise des contrats de prestations de services. Voir slide suivante pour l’évolution de ce poste par rapport au réalisé prévisionnel 2021 :
285k€ de charges de personnel contre 245k€ en 2021, soit +40k€.Il s’agit du remplacement d’un agent prévu en 2021 qui n’aura lieu qu’en 2022
548k€ de dépenses imprévues
118K€ d’amortissements contre 109k€ en 2021, soit +8,02%
23 Détail des contrats de prestations
Nature (Lib long) M52
COLLECTE VEQOLIA-NCI-SEPUR
ACCES DECHETERRERIE {SMDO)
TRAITEMENT OM PART VARIABLE (SMDO)
SMDO TRAITEMENT DECHETS VERTS
VERRE ARC
SMDO TRAITEMENT OE ARC
DIS TRBUTION SACS AUX PAP COMPIEGNE
RECYCLERE
RETRAIT CONTENEUR VERRE SEMI
ENTERRE MOLOK
ENTRETIEN ESPACES VERTS
CONTRATS DE PRESTATIONS DE SERVICES
AVEC DES ENTREPRISES (sokie 2020
Soustotal 611
Conseil Communautaire du 24/02/2022
BP 2021 (a)
3 850 000,00
2 292 919,00
2 273 796,00
112 067,00
123 720,00
85 317,00
75 000,00
17 200,00
1 500,00
8 837 519,00
RE2022 DU BUDGET DECHETS
PR Propos itiors Léphnesen Valation Propo
Réasé 2021 (b) Péaisé 2021 - Propos Hors 2922. BP 2021 BP 221 5 22-BP AT nu Ha (cHa)
3 542 464 80 -307 535,20 3 540 000,00 -310 000,00 05%
2 299 504 95 68595 25500000 2608100 60% 23310368 51 240,84 1 936 000,00 343 796 00 15.08%
112 829 65 762,65 129 300,00 17 23300 5,38%
107 256,78 -16 463,22 120 000,00 -3 720,00 -301%
85 897,55 590,55 97 300,00 11 98300 1405
61 478,84 13 521,16 74 000,00 -1 000,00 1.33%
17 200,00 0,00 19 500,00 2 300,00 13,37
2 586,24 25624 165000 1650000
1 476,00 24,00 1 900,00 400,00 26.67%
MES 3005318 0,00
8 521 868,47 -315 650,53 8 493 500,00 -344 019,00” -3,89%
Variations
Propos itions
2022 -Réalsé
2021
(cb)
2 454,80
259 45 05
395 (36,84
16 470,35
12 743,22
11 0245
12 521,16
2 30,00
24 imaués
RésuRam cumulé (ce fan)
FCTVA
Excéde ms de fOrNTIONNEMENt Cap Mises
Subventions d'inve stis% "ne nt
Emprunts et dettes a12mifêèes
nm ob fimations mærporekes
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Panidpations et CrÉANCEs TAN ÈES
Ares immobikæ ions fimancié res
Travaux effectués pour le compte de
Dépe mes Imprévues 111 574
Rémhat antérieur reporté
mportées de N°1
Variation des réserves
ET DECHETS
PASSIF
imnuwes
Résunæ amulé Lexode re)
FCTVA
Bcédemns de tontionne ment cap aiés
Subventions d'inve 5022 me nt
Emprunts et dettes azdmilées
immobfiation mcorpore les
Subventions d'équipement versé es
immobilisations incorpore lies
immobilisations en cours
Parnoipations et créances tAtANÈES
Autres Lemm os tons finamciè res
avaus effectués pour ke compte de
Produits ce sions d'in mobi ions
11e 129
antérieur reporté 376061
Vonation des réserves
Les recettes d’investissement concernent:
336,39k€ d’excédent prévisionnel reporté de 2021
482k€ de virement de la section fonctionnement
118,12k€ d’amortissements
150k€ de FCTVA
432k€ de subvention pour l’extension de la recyclerie
Ces recettes permettront de financer les dépenses d’investissement suivantes : 111,57k€ de dépenses imprévues,
Le remboursement de la dette pour 18,88k€
95,8k€ de participation bailleurs
51,74k€ de frais d’études et d’insertion
1,24 M€ d’immobilisations corporelles qui se décomposent notamment comme suit :
• 675,95k€ de travaux pour l’extension de la recyclerie
• 138k€ de conteneurs à verre aériens pour tout le territoire
25 ln : . QIINGET T = ln DE © E Bl é BUDGET TOURISME
nee
Section Fonctionnement (crédits ouverts
CHARGES (DE PENSES) PRODUITS (RECETTES)
intitulés imitutés 2019
Charges à caractère généra Produits des services du domaine -
Charges de personne 2 impots ettaxss 110000
Deper se: :mprevves 7 Dotations etpartcipatons 152135
Charges de gæton courante Anres produits de ges on courante 57 000
Charges financières 7 Produits financiers -
Charges eceæptionnéi es 77 |Produts exceptonnets 335 491
Dotations aux prowsions 7 Reprises aux provisions
s de produrts ons de charges
Opératons d'ordre Opérations d'ordre
Résukzæ anté eur reporté Résultæ antérieur reporté
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
Æsuha cumulé (exe dent) Résuhaæ omulé {défiot)
Les recettes de fonctionnement concernent notamment :
L’amortissement des subventions pour 2,86k€
La taxe de séjour : 170k€, soit +20k€ (13,33%), niveau constaté en 2021 Les subventions : 272,67 k€
• 15k€ pour la convention avec la CCPE
• 257,67k€ de financement INTERREG correspondant à 69% des
dépenses
Loyers du port de plaisance : 46,53k€ contre 46 k€ en 2021
La participation du budget principal : 325,49k€ en 2022 contre 409,80 k€ en 2021.
La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire.
Ces recettes permettent de financer les dépenses suivantes :
391,83k€ de charges à caractère général : il s’agit principalement des dépenses interreg (312,33k€)
309K€ de charges de personnel, en baisse de 21k€ par rapport à 2021. Cela est lié notamment au remplacement de l’agent pour le projet INTERREG qui n’est intervenu que début 2022,
26 34,90k€ d’amortissements, soit +5,5k€ (+18,89%) par rapport à 2021
80,5k€ de subventions
1 k€ de charges exceptionnelles, identique à 2021. Cette enveloppe pourra être utilisée, notamment, pour les annulations de titres.
26 ACTIF (DEPENSES)
imaules
Resuka cumulé (ce fac}
FCTVA
Eucède nts de fonctionnement caphæisés
d'enve sise me nt
Em prunts et dettes assimilées
immobilisations nœrporeles
Subventions d'équipement wrsées
Immobilisations corporelles
immobilisations en cours
Partidpations et créances attachées
imen oblsæt ions finance res
Travaux effectués pour le compte de tiers
Dépe mes mprevues
patrimoniales
Rémwhat antérieur reporté
portées de N-1
Vorietion de réserves
2019
BUDGET TOURISME
PASSIF (RECETTES)
imitules 2019
Résuhat mule (exc de rt)
de fonctionne ment capitalises
Subventions d'inve stissæ ment
Emprunts et dettes asémilées
immoblisstions incorpore Îles
Subventions d'équipement wrsées
immobilistions incorporelles
immobilisations en cours
Participations et créances rattachées
immoblisat ions financé res
Travaux effectués pour ke compte de
d'ordre
patrimoniales
anté rieur reporté
reportées de N-1
Voretion de réserve
Les recettes d’investissement concernent :
47,37k€ de solde d’exécution de la section d’investissement reporté de l’exercice 2021 (montant à ajuster en fonction de la clôture 2021)
34,90k€ d’amortissements
88,70 k€ de FCTVA contre 100k€ en 2021.
976,45k€ de subventions d’investissement :
• 579 k€ de participation du budget principal contre 495k€ en 2021 La
participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction
de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire.
• 398 k€ de subventions Interreg contre 470 k€ en 2021
Ces recettes permettront de financer principalement 2,86k€ d’amortissement des subventions (Opérations d’ordre de transferts entre sections) et les
chapitres 20/21/23 pour un total de 1,14 M€:
691,03k€ de travaux pour le projet INTERREG :
• 456,98€ pour les études et les travaux du Centre Immersif multimédia
scénographie bibliothèque Vivenel
• 214,05k€ pour Saint Pierre en Chastre
• 20K€ d’équipement divers
27 361,09k€ études et travaux Saint Pierre en Chastre (en dehors du projet Interreg)
37,17 k€ pour la capitainerie
44k€ pour l’office de tourisme : SAS d’entrée et porte
11k€ de matériel de bureau et informatique
27 nn ROSPE E BUDGETAIRE 2022 DU BUDGET RPA
- Équilibre budgétaire:
FONCTIONNEMENT INVE STISSE MENT
Crédits ouverts Propositions 7 Crédits ouverts Propositions Re ation Vañations 2021 2022 RER 2021 2022
Recetes 31806000 35677361 1217% 14166000 142568,06 064%
Dépenses 318 06000 35677361 1217% 141 66000 142 568,06 064%
- Le montant du loyer mensuel en 2021 est fixé à 8,25 €/m°. En 2022, L'augmentation annuelle du loyer est indexée sur l'IRL (Indice de Référence des Loyers). Le montant des loyers 2022 s'élève à 214K€
> Un budget quasi équivalent à 2021 en fonctionnement et en investissement
> La participation du budget principal sera ajustée après la clôture de l'exercice 2021
Les recettes de fonctionnement :
Le montant des recettes 2022 est en nette augmentation en raison de la
régularisation des index mais surtout par le remplissage de l’ensemble des logements vacants depuis plusieurs années.
.
28 - Équilibre budgétaire:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Crédits ouwrts Pmpositions . Crédits ouverts Propositions a Variations Variations
2021 2022 2021 2022
Recettes 496 057,00 492 000,00 0,82% 671 035,06 783 063,37 1669%
Dépenses 496 057.00 492 000,00 082% 671 035,06 783 063,37 1669%
7 llvous est proposé un projet de budget stable par rapport à celui de 2021
Conseil Communautaire du 24/02/2022
Les recettes de fonctionnement concernent :
30,64 K€ d’opération d’ordre (amortissement des subventions)
15 k€ de location de salles, soit 3K€ de moins qu’en 2021
246,5 k€ de loyers + des facturations diverses (photocopies, internet,…). Ce poste a été ajusté par rapport aux réalisations prévisionnelles de 2021.
199,86 k€ de participation du budget principal, soit une diminution de 42 K€ par rapport à 2021
La participation du budget principal est ajustée en fin d’année en fonction de l’état d’avancement de l’exécution budgétaire.
Ces recettes permettent de financer les dépenses de fonctionnement :
A noter que l’augmentation anticipée des coûts du gaz et de l’électricité (+10 000 €, soit + 50% gaz et 30% élec) a été compensée par la baisse des contrats de prestations de service,
L’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2021 (577k€) et les opérations d’ordre (amortissements pour 210k€) permettent de financer 747,42 k€
d’investissements dont une enveloppe de 614,54 k€ issue des excédents cumulés qui permettrait d’effectuer d’éventuels travaux en cours d’année.
29 > Équilibre budgétaire:
FONCTIONNEMENT IN\E STISSE MENT
Crédits ouverts Propositions Crédits ouvwrts Propositions 2021 2022 EM 582 2022 Verne
Recettes 887 590,00 917 275.00 573% 294 930 68 299 51942 156%
Dépenses 867 590.00 917 275,00 5 73% 294 930.68 299 51942 156%
> Aire d'accueil des gens du voyage (stationnement de 150 caravanes) et aire de grand passage (stationnement de 90 caravanes) => structures imposées par le schéma départemental du 7 Juin 2019
> Objectifs 2022:
+ _ Remplacement des bornes d'alimentation des fluides (prise en charge par le prestataire : la
société DMS)
+ Remplacement de la poutre d'entrée
+ _ Remplacement des moyens de lutte contre l'incendie
Conseil Communautaire du 24/02/2022
Les recettes de fonctionnement augmentent de 5,73% et se détaillent de la manière suivante :
les opérations d’ordre (amortissements pour 27 k€), identique à 2021
la refacturation des charges pour 42 k€ contre 22,5 K€ en 2021
La subvention de l’État : 150 k€ contre 120 k€ en 2021
Les loyers des emplacements pour 58 k€ contre 22,5 k€ en 2021, afin de s’ajuster au montant constaté en 2021,
La participation versée par le budget principal (640,28 k€ en 2022 contre 675,59 k€ en 2021)
Ces recettes permettent de financer les dépenses de fonctionnement suivantes: 699,5 k€ de charges à caractère général. Ce poste augmente de 7,29% (47,5 k€) notamment en raison :
• d’une régularisation des consommations d’eau à hauteur de 50 k€
• de la hausse prévue du contrat de gestion de l’aire de Jaux par la
société DMS qui passe de 410 à 425k€
En ce qui concerne les la section d’investissement, l’excédent d’investissement reporté de l’exercice 2021 (104,52 k€) et les opérations d’ordre (amortissements
30 pour 185 k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
27 k€ d’opérations d’ordre (amortissement des subventions), identique à 2021, 135,47 k€ de remboursement d’emprunt, identique à 2021,
53,05 k€ de travaux sur les installations principalement.
Il reste une enveloppe de 84 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d’éventuels travaux en cours d’année.
30 MmAAzE nn ces
AVUME
- Équilibre budgétaire:
FONCTIONNE MENT INVE STISSE MENT
Crédits ouverts Propositions | Crédits ouverts Propositions | 2021 2022 NES | | [2024 2022 PRE
Recetes 183 850,00 205 743,55 1191% 777 776,60 768 830,34 115%
Dépenses 183 850,00 205 743,55 1191% 777 776,60 768 830,34 115%
Il vous est proposé un projet de budget 2022 quasi équivalent à celui de 2021 r
Les recettes de fonctionnement concernent notamment :
Le résultat de fonctionnement reporté de 46,04 k€ constitué à partir des résultats provisoires 2021. Le budget est excédentaire pour la première fois en fonctionnement en 2021,
Les locations et les charges titrées aux associations et usagers utilisateurs de cet équipement ainsi qu’ à la brigade aéroterrestre de la douane qui loue des locaux modulaires dans l’attente d’une implantation pérenne qui nécessitera environ un délai de 2 ans d’études et de construction : 150 k€ (110K€ pour les douanes et 40K€ pour les autres utilisateurs),
Et la participation du budget principal : 1 k€ contre 26 k€ en 2021.
Ces recettes permettent de financer les dépenses de fonctionnement :
133,74 k€ de charges à caractères général, soit une augmentation de 15,89k€ (+13,49%) par rapport à 2021. Cette augmentation permettra, notamment, de couvrir les éventuelles évolutions liées à l’énergie.
62k€ d’amortissements, soit une diminution de 3k€ par rapport à 2021, 2 k€ de provision pour titres annulés sur exercices antérieurs.
En ce qui concerne la section d’investissement, l’excédent d’investissement
31 reporté de l’exercice 2021 (707k€) et les opérations d’ordre (62k€) permettront de financer les dépenses suivantes :
111 k€ de frais d’études (conception des locaux de la douane),
166 k€ pour divers investissements d’aménagement : la mise aux normes pour l’ACCM, une station de distribution 91UL, la réfection des abords de l’ACVV (Association Châlonnaise de vol à voile), réparation de fissures, la sécurisation du portillon des hangars B et C, etc,
55 k€ de dépenses imprévues.
Il reste une enveloppe de 437 k€ de disponible, qui pourrait être utilisée pour d’éventuels travaux en cours d’année.
31 - Équilibre budgétaire:
FONCTIONNEMENT INVÆE STISSE MENT
Crédits ouverts Propositions Crédits ouverts Propositions 2021 2022 imRso0e 2021 2022 connai
Recetes 111 779,57 113 49819 154% 111 642,04 11387472 200%
Dépenses 111 779.57 113 49819 1.54% 111 642,04 11387472 200%
> Ilvous est proposéun projet de budget 2022 quasi équivalent à celui de 2021
> Les écritures comptables correspondent à la gestion des stocks et au remboursement de la dette
Conseil Communautaire du 24/02/2022
32 Evolutondu Evoluton du
CRD 2021 CRO 222
ddébut-fin de fébut-fn de
période) période)
Capital restant
Budget di (CRO)en
début 2021
Capital mstunt
dû (CRD)en
début2022
Remboursement Deun cn en capital 2022 d'emprunt prédsionnel en
prévisionnel fn 2022
Remboursement Nouwæl
en capitsi2021 emprunt 2021
Are des Gens du Voyage 125 465 87 856 408% 125 46557 73093929 “12546967 12545987
Serdce de l'Eau 238 091.44 20721068 24235547
2m en sagem ent 2181416827 10 124 499 87 1445868216 1 627 998.89
Déchets 2071311 28 356.94 1865018
Principal 2704470354 3680000000 3135367264 28351230 1965990200
lesamissement 1654088431 1377122178 1189043869
Résidence Personnes Âgées 7253569 18560373 7269276
Transport 841 14593 177 083,3 66406261 17708332 16575800
Champ Dolant 77 067,32 274678 74 320,54 264080 714797 274678 2 84060 3,14
Dette consolidée au 31122022 64232 864,78 1147461093 3600009,00 6085825385 6140560935 5455418899 60173112,39 3374610993 4685 14146
A fin 2022, l'endettement prévisionnel est estimé à — 685k€. Nous observons une amélioration de l'endettement global de la collectivité
Conseil Communautaire du 24/02/2022
33 221-2026
ation Intercommunal et
FINANCES
03-Approbation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 – Budget principal et budget Aménagement – Document de cadrage
Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2021/2026 présenté résulte d’un travail de fonds
conduit depuis plusieurs mois avec l’appui du cabinet de conseil Michel KLOPFER.
L’ARC prévoit un PPI ambitieux avec un fort relèvement de ses investissements par rapport
aux années précédentes soit en moyenne 14 M€ sur la période 2021 – 2026 pour le budget
principal. Il convient de préciser les modalités de financement de ce programme.
Dans le scénario de base, il apparait que l’ARC ne peut pas réaliser son PPI dans des
conditions financières acceptables compte tenu notamment de sa capacité de désendettement
qui dépasserait la zone de vigilance de 10 ans et s’approcherait du seuil d’alerte de 12 ans.
Le cabinet KLOPFER précise qu’il convient de cibler une capacité de désendettement de 6
ans permettant de faire face aux éventuels aléas et au PPI.
Dans ces conditions, trois hypothèses sont envisageables :
• le Plan Pluriannuel d’Investissement est réduit de 30%,
• l’épargne de gestion est améliorée en dégageant 400 K€ d’économies par an sur cinq
ans soit 2 M€ sur la période 2022 à 2026. L’une des pistes consisterait à reconsidérer le pacte
financier et fiscal qui, pour mémoire, tient compte d’importants reversements financiers aux
communes notamment :
o la prise en charge à 100% du Fonds de Péréquation Intercommunal et
Communal (FPIC) soit 1,96 M€,
o la dotation de Solidarité Communautaire soit 1,48 M€,
o la mutualisation pour un coût de 700 à 800 K€ / an,
• les recettes sont augmentées en faisant jouer le levier fiscal : ainsi la Taxe sur le
Foncier Bâti (TFB) pourrait être instaurée à hauteur de 1% soit 1,2 M€ de recettes
supplémentaires et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pourrait faire l’objet de la
majoration spéciale pour une recette de 500 K€ en plus.
Il est proposé d’instaurer 1 point sur la Taxe sur le Foncier Bâti dès 2022 et de relever le taux
de CFE avec la majoration spéciale.
Il est également proposé de revaloriser de 3 000 € les Dotations de Solidarité Communautaire
(DSC) des communes de moins de 2 000 habitants de même que les fonds de concours qui
leurs sont attribués à hauteur de 5 000 €, ces derniers passant ainsi de 30 000 € à 35 000 €.
Par ailleurs, il est aussi proposé d’installer 5 caméras de vidéo protection dans chaque
commune.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Conférence des Maires du 31 janvier 2022,
…/… _ Z
” gglomération
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 du Budget principal et du Budget
aménagement joints. Le PPI est un document cadre qui sera amené à évoluer pour prendre
en compte l’évolution de la situation, l’avancement effectif des projets et la mise en œuvre de
nouvelles opérations qui apparaitront opportunes dans les années à venir,
DECIDE d’instaurer un taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 1 % et de
relever le taux de CFE en 2022 au titre de la majoration spéciale, afin de disposer des marges
de manœuvre suffisantes au regard des incertitudes existantes suite aux conséquences de la
crise sanitaire, et pour que l’intercommunalité reconstitue au moins partiellement une
autonomie fiscale réelle. Ces éléments seront mis en œuvre à travers le vote du budget en
mars 2022,
DECIDE que ce taux de 1% de la TFPB intercommunale demeurera fixe jusqu’au budget
primitif pour l’exercice 2026 inclus,
DECIDE de maintenir et de développer les mutualisations entre l’ARC et les communes
permettant de renforcer la solidarité intercommunale et d’améliorer l’offre de service aux
habitants, dans une logique de modernisation des services publics,
DECIDE de renforcer les reversements financiers aux communes de moins de 2 000 habitants
pour soutenir leur niveau d’équipement, sur la base de la proposition détaillée dans les
attendus de la présente délibération.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
Avec 1 vote contre de M. DIOT et 4 abstentions de M. LECA,
Mme DUMAY, Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise PPI 2021 à 2026 - Budget Principal 11/02/2022 16:38
Opérations Libellé du projet FCTVA Coût prévisionnel Dépenses 2021 Recettes 2021 Dépenses 2022 Recettes 2022 Dépenses 2023 Recettes 2023 Dépenses 2024 Recettes 2024 Dépenses 2025 Recettes 2025 Dépenses 2026 Recettes 2026
Opération 1001 article 2031 EEM Maison des Projets - Etudes - COMPIEGNE Oui 24 000
Opération 1001 article 2138 EEM Maison des Projets - Travaux - COMPIEGNE Oui 108 000 438 000
Opération 1002 article 2115 Pavillon d'entrée EEM - Acquisition - COMPIEGNE Non 20 000
Opération 1002 article 2031 Pavillon d'entrée EEM - Etudes - COMPIEGNE Oui 49 200
Opération 1002 article 2135 Pavillon d'entrée EEM - Travaux - COMPIEGNE Oui 708 000 472 410 40 000
Opération 974 article 2031 Banque Alimentaire - COMPIEGNE Oui 6 360
Opération 1003 article 2135 RAM - Avenant - COMPIEGNE Oui 30 000
Opération 1003 article 2183 RAM - Acquisition d’un écran interactif + système visio - COMPIEGNE Oui -
Opération 1003 article 2135 RAM - Travaux - COMPIEGNE Oui 110 400
Opération 1003 article 2031 RAM - études - COMPIEGNE Oui 20 400
Opération 1003 article 2184 RAM - Mobilier - COMPIEGNE Oui 20 400 302 998
Opération 955 article 2135 Extension CSI opération 956 - MARGNY-LES-COMPIEGNE Oui 2 760
Opération 975 article 2031 Bâtiment 85 - études et travaux Le Tigre - MARGNY-LES-COMPIEGNE Oui 90 000 28 500 1 200 000 1 200 000 600 000 1 200 000 600 000
Opération 901 article 2031 Etudes diverses: nouvelles demandes en cours d'année Non 36 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000
Opération 901 article 2031 Etudes architecture: nouvelles demandes en cours d'année Non 24 000
Opération 901 article 2031 Etude Bassin - CHOISY AU BAC Non 48 000 24 000
Travaux Bassin - CHOISY AU BAC Oui 2 000 000 1 000 000
Opération 901 article 2031 Etude de faisabilité des zones 1AU et 2AU du Pluih Non 72 000 36 000 72 000 36 000 72 000 36 000 72 000 36 000 72 000 36 000 72 000 36 000
Opération 901 article 202 annonces et insertion PLUIh Non 6 000
Opération 901 article 202 Indemnités des Commissaires Enquêteurs PLUIh, modif n°4 margny+mecdu venette+pil) Non 6 000
Opération 901 article 2031 RLPI Non 67 380 20 000
Opération 901 article 202 PLUIh - frais de reprographie Non 30 000
Opération 994 article 2115 Réserves foncières - Acquisition seconde maison ONF - LACROIX SAINT OUEN Non 270 000 270 000
Opération 994 article 2111 Réserves foncières - Acquisition terrain Carrefour Jaux/Venette Non 2 000
Opération 994 article 2111 Réserves foncières - Démarrage Echanges Fonciers Non 300 000
Opération 994 article 2115 Réserves foncières - Rachat Maison Raymond Poincaré - MARGNY-LES-COMPIEGNE Non 275 000 240 000
Opération 994 article 2115 Réserves foncières - Bâtiment DEHAY (EPSO - école de production) - COMPIEGNE Non 1 230 000 472 548 200 000
Opération 998 article 238 Salle des Sports Avance - LACROIX SAINT-OUEN Non 1 600 000
Opération 998 article 2031 Salle des Sports - ETUDES - LACROIX SAINT-OUEN Oui 55 000
Opération 998 article 2315 Salle des Sports Rémunération SAO- LACROIX SAINT-OUEN Oui 57 663
Opération 998 article 2315 Salle des Sports- Mission de contrôle SPS - LACROIX SAINT-OUEN Non 14 640
Opération 998 article 2315 Salle des Sports Travaux - LACROIX SAINT-OUEN Oui 1 600 000 1 129 022
Quartier gare passerelle SNCF participation - MAGNY-LES-COMPIEGNE Non 900 000 150 000 900 000 150 000
Opération 901 article 2031 Quartier gare: Passerelle Oise (études) Oui 180 000 116 397 153 000 76 500 - 76 500 153 000 76 500 153 000 76 500 153 000 76 500
Opération 909 article 2138 Travaux - reprise en sous œuvre du manège - COMPIEGNE Oui 132 000
Opération 909 article 2031 Etudes Non 48 000 90 000
Opération 909 article 2031 Etudes Non 6 000
Opération 909 artocme 2138 Travaux EEM - COMPIEGNE Oui 174 000 196 000
Opération 1007 article 2135 ECOLES -Extension - LACROIX SAINT-OUEN Oui 60 000 25 000 360 000 150 000 150 000 50 000
Opération 1007 article 2135 Bâtiments Modulaires E. HERRIOT-Préfabriqués - MARGNY-LES-COMPIEGNE Oui 10 800 -
Opération 1007 article 2031 Bâtiment E. HERRIOT -Etude Extension - MARGNY-LES-COMPIEGNE Oui 72 000 25 000 420 000 175 000
Extension école La prairie - VENETTE OUi 700 000 270 000
Opération 1007 article 2031 BATIMENTS SCOLAIRES ETUDES - LACHELLE Oui 42 000 187 500
Opération 1007 article 2313 Ecoles - MARGNY-LES-COMPIEGNE Oui 408 000
Opération 1007 article 2135 Modulaires TRAVAUX - CLAIROIX Oui 60 000 -
Opération 1007 article 2031 Ecoles Oui 12 000 -
Opération 1007 article 2031 Etude Grange Dimière-ETUDES Non 30 000 7 500
Opération 1007 article 2031 Requalification ZAC Royallieu-ETUDES - COMPIEGNE Non 12 000 - 180 000 59 400 180 000 59 400
Liaison Roissy Picardie participation Non 590 000 590 000
Douanes construction hangar - MAGNY-LES-COMPIEGNE Oui
Habitat subvention (OPAH et bailleurs sociaux hors ANRU) Non 300 000 - 200 000 200 000 200 000 200 000
Habitat démolition reconstruction ANRU - COMPIEGNE Non 342 500 390 000 580 000 190 000 198 000
Réserves foncières diverses Non 720 000 720 000 720 000 720 000 720 000
Ferme d'Aiguisy (grange dimière) - centre de congrès - LACHELLE Oui 1 200 000 2 000 000 300 000
Trémie Prairie 2 - MARGNY-LES-COMPIEGNE / VENETTE Oui 278 400 116 000 339 200 56 533 4 839 200 806 533 4 839 200 806 533
Opération 997 article 2135 Travaux de sécurisation Oui 3 000 3 000
Opération 997 article 2135 Travaux d'amélioration du bâtiment (Aménagement d'une pièce supplémentaire pour actions de valorisation des archives) Oui 30 000 30 000
Opération 997 article 2031 Etudes Non 6 000
Opération 901 article 2184 Achat de matériel Oui 15 000 8 500 2 000 1 500
Opération 901 article 2316 Travaux de restauration, relieure et numérisation des registres Oui 11 000 5 000 9 000 9 000 9 000
opération 901 article 2183 ACQUISITION DE MATERIEL INFORMATIQUE Oui 288 600 200 000 200 000 200 000 200 000 200 000
Opération 901 article 2184 ACQUISITION MOBILIER DE BUREAU SMG Oui 15 000
opération 901 article 2051 ACQUISITION PROGICIELS ET LOGICIELS Oui 138 800 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
opération 901 article 2051 ACQUISITION PROGICIELS ET LOGICIELS SIG Oui 8 500
opération 901 article 2145 TRAVAUX DE CABLAGE INFORMATIQUE Oui 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Opération 955 article 2188 VIDEPROTECTION – ACQUISITION MATERIEL CSI Oui 40 000
opération 955 article 2051 VIDEPROTECTION – ACQUISITION LICENCES CSI Oui 9 400
Opération 955 article 2135 VIDEPROTECTION - PROJETS Oui 210 600 70 000 200 000 70 000 200 000 70 000 200 000 70 000 200 000 70 000 200 000 70 000
Agglomération de la Région de Compiègne 1/2 PPI 2021 à 2026 - Budget Principal 11/02/2022 16:38
Opérations Libellé du projet FCTVA Coût prévisionnel Dépenses 2021 Recettes 2021 Dépenses 2022 Recettes 2022 Dépenses 2023 Recettes 2023 Dépenses 2024 Recettes 2024 Dépenses 2025 Recettes 2025 Dépenses 2026 Recettes 2026
Seuil Bassin des Muids (étude) - CHOISY AU BAC Non 17 000
Seuil Bassin des Muids (Travaux) - CHOISY AU BAC Non 100 000 50 000
Opération 901 article 2031 Etude thermique (étude) Non 7 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
Opération 979 article 2031 Schéma Directeur Gestion des Eaux Pluviales (étude) Non 100 000 66 663 33 647
Opération 901 article 2031 Archives Oui 6 778
Opération 925 article 2158 archive Oui 52 932
Opération 925 article 2158 GEMAPI ou Pluvial: changement vannesur l'arrivée pluviale - CHOISY AU BAC Oui 7 000
Opération 925 article 2158 GEMAPI: Poste Lacroix St Ouen (auberge du bac) Oui 2 200
Opération 925 article 2158 Dispositif anti crue (V1 pas d'infos dans V2) Oui 9 000
Opération 979 article 2315 GEPU Eaux pluviales Oui 793 584 794 000 363 000 794 000 363 000 794 000 363 000 794 000 363 000 794 000 363 000
sondage géotechnique poste de crue - GEMAPI Oui 18 000
Opération 902 article 21568 Défense incendie zone ARC Oui 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
shéma directeur énergétique du patrimoine Non 20 000 20 000
travaux issus du shéma directeur énergétique Non - 200 000 200 000 200 000
Travaux postes de crue Non 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000
MOE travaux des digues Non
Travaux classement des digues Oui 700 000 700 000 700 000
Achat de vélos électriques Oui 30 000 15 000 15 000 15 000 30 000
Achat de vélos traditionnels Oui 4 000 4 000 4 000 4 000 4 000
Création de 243 stationnements vélos dans le cadre du CTE Non 120 000 60 000 60 000 30 000 60 000 30 000 60 000 30 000 60 000 30 000
Opération 1004 article 2312 Piste Cyclable (Aménagements structurants 2021-2026 Oui 840 010 490 000 1 197 600 778 440 1 084 800 705 120 1 085 000 705 250 844 000 548 600 906 400 589 160
Opération 961 article 2312 Piste Cyclable - BIENVILLE/CLAIROIX (fin de l'opération) Oui 784 990 269 473
Opération 1004 article 2312 Piste cyclable - traitement de Points Noirs dans le cadre des GTMA Oui 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000 25 000
Opération 1004 article 2312 Piste cyclable - mise en sécurité des intersections les plus dangeureuses et grosses réparations Oui 150 000 150 000 150 000
Opération 1006 article 2031 Etude Parking Pôle gare Non 50 000
Opération 1006 article 2031 Etude de MOE pour la création d'une station GNV Non 50 000 100 000
Opération 1006 article 2115 Acquisition de la Coque à Clésence - MARGNY-LES-COMPIEGNE Oui 535 000 247 500
Opération 1006 article 2135 Travaux d'aménagement du R-de C du bâtiment rue d'Amiens - MARGNY-LES COMPIEGNE Oui 170 000 119 000 30 000 21 000
Opération 971 article 2152 Rénovations de voiries ZAE Non 370 000 370 000 370 000 370 000 370 000 370 000
Opération 901 article 2182 Achat véhicules Oui 73 000 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000
Travaux d'aménagement terrain bi-Cross - CLAIROIX Non 150 000 50 000 100 000 30 000
Opération 971 article 2031 Frais d'études (amiante-diagnostic structure voiries) Non 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000
Opération 971 article 21534 Rénovation éclairage public Oui 50 000 100 000 100 000 100 000 100 000 100 000
Opération 971 article 2152 Mise aux normes signalisation verticale ZAE Oui 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000 20 000
Programme trottoirs ZAE Non 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000
Opération 978 article 2135 Rénovation muret et clôture Grande Ecuries du Roi - COMPIEGNE Oui 100 000 100 000
Opération 962 article 2313 Travaux de mise en accessibilité des bâtiments communautaires Oui 15 000 100 000 100 000
Opération 1008 article 2188 Scéne couverte de margny les compiegne Oui 31 919
Opération 1008 article 2188 3 Pack Sonorisation Kermesse Oui 5 240
Opération 1008 article 2188 Kit Sonorisation Extérieur (de 1000 à 1850 Personnes) Oui 26 000
Opération 1008 article 2188 Kit Eclairage pour scène Couverte Oui 8 800
Opération 1008 article 2188 Podium non Couvert 8*12 m Hauteur Réglable (Possibilité de le diviser en 2 podium de 6*4) Oui 19 500
Opération 1008 article 2184 Mobilier Comprenant 20 Tables PVC / 10 Gueridons / 300 Chaises Oui 9 300
Opération 1008 article 2188 25 Grilles Caddy Expo Oui 3 750
Opération 1008 article 2182 Vehicule service Mutualisé ( Tractage Podium roulant et livraison maétriel divers) Oui 24 000
Opération 1008 article 2182 Achat Ecran LED Plein jour 15m2 en attente de validation Oui 50 000
Opération 1008 article 2188 Achat système Audio conférence sans fil senneiser en attente de validation Oui 7 000
Opération 1005 article 2031 Etudes: Piste de BMX Internationale - Maîtrise d'œuvre - VENETTE Oui 250 000 180 000 -
STADE PAUL PETITPOISSON - Travaux de rénovation des pistes et aquisitions matériels musculation - CPJ JO2024 Oui - 800 000 500 000
COMPIEGNE Oui 100 000
Opération 909 article 2128 STADE PAUL PETITPOISSON - Reprise de l'étanchéité de la halle couverte Oui 20 000 20 000
Opération 909 article 2128 STADE PAUL PETIT POISSON - Remplacement des poteaux des cages de lancers Oui 6 000 6 000
Opération 909 article 2128 STADE PAUL PETIT POISSON - Rénovation des aires de réception de sauts en longeur Oui 20 000 20 000
Opération 909 article 2128 STADE PAUL PETIT POISSON - Installation du contrôle d'accès par badge Oui 15 000 15 000
opération 1005 article 2313 PISTE DE BMX INTERNATIONALE - CPJ JO2024 - VENETTE Oui 3 400 000 30 000 2 610 000 1 500 000 760 000 400 000
Opération 909 article 2128 GYMNASE BOURCIER - Remplacement des buts pour mise en conformité - COMPIEGNE Oui 8 000 8 000
Salle de sports - JAUX Oui 480 000 150 000
Salle de sports extension -VERBERIE Oui 840 000 350 000
Salle de sports - LE MEUX Oui 500 000 200 000
Opération le Jambon - BETHISY-SAINT-PIERRE Non 20 000 180 000
Opération du terrain paroissial - BETHISY-SAINT-PIERRE Non 320 000 200 000
Opération rue Carluy études - LE MEUX Non 30 000
Etude de faisabilité sur le quartier gare - VERBERIE Oui 25 740
Réserve pour investissement Oui 1 000 000 400 000 1 000 000 400 000 1 000 000 400 000 1 000 000 400 000
Total PPI 13 726 906 5 084 510 13 572 387 4 205 340 12 105 000 3 526 553 10 088 500 2 900 750 15 176 200 4 150 633 11 471 600 2 521 193
Agglomération de la Région de Compiègne 2/2 MAJ 22 01 22
PREVISIONS 2021 PREVISIONS 2022 PREVISIONS 2023 PREVISIONS 2024 PREVISIONS 2025 PREVISIONS 2026
Zones Habitat
82423 - ZH Ecole d'Etat Major Acquisitions - 14027 10 000 - - - - -
Etudes - 14018 56 036 - - - - -
Travaux - 14032 1 550 977 1 018 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 617 012 1 018 000 - - - -
Subvention - 16138/15123/10585 700 000 230 000
Cession - 15119 20 000 - - - - -
Produits exceptionnels
Total Recettes 720 000 230 000 - - - -
897 012 - 788 000 - - - - -
82421 - ZH Camp des Sablons Acquisitions - 14006 20 000 150 000 - 400 000 - 600 000
Etudes - 14017 70 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
Travaux - 14031 1 094 944 1 800 000 500 000 1 000 000 1 000 000 500 000
Frais financiers
Total Dépenses 1 184 944 1 960 000 510 000 1 410 000 1 010 000 1 110 000
Subvention 200 000 150 000
Remboursement - 14104
Cession - 14047 1 273 578 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000
Total Recettes 1 473 578 1 500 000 1 500 000 1 650 000 1 500 000 1 500 000
288 634 460 000 - 990 000 240 000 490 000 390 000
82410 - ZH les jardins à lacroix Saint Ouen Acquisitions - 14004 20 000 - - - - -
Etudes - 14013 22 603 - - - - -
Travaux - 14028 929 710 200 000 380 000 - - -
Frais financiers
Total Dépenses 972 312 200 000 380 000 - - -
Subvention 230 000
Produits Exceptionnels
Cession - 14044 - 500 000 500 000 500 000 - -
Total Recettes 230 000 500 000 500 000 500 000 - -
742 312 - 300 000 120 000 500 000 - -
82411 - ZH Le Maubon Choisy au bac Acquisitions - 10558 - 570 000 - - - - Etudes - 14016 57 155 - - - - -
Travaux - 14093 190 750 1 515 000 500 000 1 700 000 500 000 500 000
Rachat EPFLO
Total Dépenses 247 905 2 085 000 500 000 1 700 000 500 000 500 000
Subvention
Cession - 14048 827 205 500 000 500 000 1 600 000 1 600 000 900 000
Total Recettes 827 205 500 000 500 000 1 600 000 1 600 000 900 000
Total 82411 - ZH Le Maubon Choisy au bac 579 300 1 585 000 - - 100 000 - 1 100 000 400 000
CLOS FERON 2 Acquisitions - 2 000 Etudes - 2 000 40 000 Travaux -
Frais financiers
Total Dépenses 4 000 - 40 000 - - - Subvention
Cession
Total Recettes - - - - - -
4 000 - - 40 000 - - - -
82418 - ZH Centre Bourg Saint Sauveur Acquisitions Etudes - 14069
Travaux - 14068 28 191
Frais financiers
Total Dépenses 28 191
Subvention
Cession - 14043 -
Total Recettes -
28 191 -
82412 - ZH Le Maraiquet Janville Acquisitions Etudes
Travaux - 14029 -
Frais financiers
Total Dépenses -
Subvention
Cession - 14040 73 508
Total Recettes 73 508
73 508
82425 - ZH Les Buissonnets Les Marronniers choisy Acquisitions 10 000 Etudes 18 000
Travaux
Frais financiers
Opération cédée à un opérateur privé Total Dépenses 28 000 Subvention
Remboursement travaux
Cession
Total Recettes -
28 000 -
82416 - Quartier de la gare et pole d'échange multimodal Acquisitions 500 000,00 € 3 500 000 4 000 000 500 000 500 000
Etudes - 14015 + 14071 751 564 397 064 397 064 142 678 118 733 118 733
Travaux 5 275 700 4 000 000 2 500 000 1 200 000
RACHAT EPFLO
Total Dépenses 751 564 897 064 9 172 764 8 142 678 3 118 733 1 818 733
Subvention - 14057/ 270 000 100 000 3 648 058 2 400 000 1 000 000 500 000
PARTICIPATION Budget Transport 1 500 000
Cession 31 500 1 835 814 1 000 000
Total Recettes 301 500 1 600 000 5 483 872 2 400 000 1 000 000 1 500 000 450 064 - 702 936 3 688 892 - 5 742 678 - 2 118 733 - 318 733 -
82428 - La Prairie II Acquisitions- 14003 20 000 535 000 - 1 000 000 -
Etudes -14012 116 561 10 000 10 000 - - -
Travaux - 14070 2 583 339 1 000 000 1 610 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000
Frais financiers
Total Dépenses 2 719 899 1 545 000 1 620 000 1 000 000 2 000 000 1 000 000
Subvention 500 000 1 058 860 750 000
Cession - 16142 1 618 025 750 000 1 000 000 1 500 000 250 000 250 000
Total Recettes 2 118 025 1 808 860 1 750 000 1 500 000 250 000 250 000
601 874 - 263 860 130 000 500 000 1 750 000 - 750 000 -
82419 - ZH Quartier de l'écluse Venette Acquisitions
Etudes
Travaux - 14023 50 000 - - - - -
Frais financiers
Total Dépenses 50 000 - - - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - - - -
50 000 - - - - - -
82415 - ZAC 2 rives Compiègne/Margny Acquisitions
Etudes- 15132 15 000
Total 82428 - La Prairie II
Total 82419 - ZH Quartier de l'écluse Venette
Total 82416 - Quartier de la gare
Total 82423 - ZH Ecole d'Etat Major
Total 82421 - ZH Camp des Sablons
Total 82410 - ZH les jardins à Lacroix Saint Ouen
Total 82427 - Le Moulin Bacot - Clairoix
Total 82418 - ZH Centre Bourg Saint Sauveur
Total 82412 - ZH Le Maraiquet Janville
Total 82425 - ZH Les Buissonnets Les Marronniers
BUDGET AMENAGEMENT maquette PPI
Opérations d'aménagement Nature (Dépenses/ Recettes) À
RE —
= EIRE IE:
ER —
==
E— _ :
= =: ==
a
= == == == == =
nee 3 =: ==
Rd ——
PREVISIONS 2021 PREVISIONS 2022 PREVISIONS 2023 PREVISIONS 2024 PREVISIONS 2025 PREVISIONS 2026 Opérations d'aménagement Nature (Dépenses/ Recettes)
Travaux - 14030 20 368
Frais financiers
Total Dépenses 35 368
Subvention/Participation 116 632
Cession - 14042 15 000
Total Recettes 131 632
96 264
ANRU- 82431 Acquisitions - 20167 200 000 - - - - - Etudes- 20168 512 410 130 000 - - - - Travaux - 20169 770 000 1 500 000 1 500 000 2 000 000 2 200 000 2 000 000 Frais financiers
Total Dépenses 1 482 410 1 630 000 1 500 000 2 000 000 2 200 000 2 000 000 Subvention 451 000 1 050 000 1 050 000 1 400 000 1 540 000 1 400 000 Cession 250 000 500 000 500 000 Total Recettes 451 000 1 050 000 1 050 000 1 650 000 2 040 000 1 900 000
1 031 410 - 580 000 - 450 000 - 350 000 - 160 000 - 100 000 -
Clairoix - La grande Couture Acquisitions 300 000 600 000 300 000 Etudes- 20170 71 150 150 000 50 000 10 000 10 000 10 000 Travaux 1 000 000 500 000 500 000 1 500 000 Frais financiers
Total Dépenses 71 150 450 000 1 650 000 810 000 510 000 1 510 000 Subvention 150 000 75 000 75 000 225 000 Cession 500 000 600 000 700 000 600 000 Total Recettes - - 650 000 675 000 775 000 825 000
71 150 - 450 000 - 1 000 000 - 135 000 - 265 000 685 000 -
Jaux - Ecoquartier y compris parcelle A5 Acquisitions 20 000 800 000 Etudes- 20170 ou 14019 ? 54 000 150 000 Travaux 40 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Frais financiers
Total Dépenses 114 000 150 000 1 000 000 1 000 000 1 800 000 1 000 000 Subvention
Cession 1 300 000 1 200 000 1 000 000 1 500 000 Total Recettes - 1 300 000 - 1 200 000 1 000 000 1 500 000
114 000 - 1 150 000 1 000 000 - 200 000 800 000 - 500 000
9007 - Parc Tertiaire Acquisitions
Etudes- 14075
Travaux- 15115 50 000 50 000
Frais financiers
Total Dépenses - - - 50 000 50 000 -
Subvention
Cession - 15116 731 000 434 000
Total Recettes - - - 731 000 434 000 -
- - - 681 000 384 000 -
9008 - Pôle de développement des hauts de Margny Acquisitions- 15131 10 000 - - - 250 000 250 000
Etudes- 14078 53 840 - - - - -
Travaux- 14024 209 252 1 450 000 300 000 - - -
Frais financiers
Total Dépenses 273 092 1 450 000 300 000 - 250 000 250 000
Subvention15135/
Cession - 14039 4 256 465 2 531 000 400 000 - - -
Total Recettes 4 256 465 2 531 000 400 000 - - -
3 983 373 1 081 000 100 000 - 250 000 - 250 000 -
9013 - ZA du Bois de Plaisance Acquisitions - 14080 40 000 - - - - -
Etudes - 14084 20 700 - - - - -
Travaux- 14026 272 356 - 150 000 - - -
Frais financiers
Total Dépenses 333 056 120 000 636 000 - - -
Subvention- 16139/
Cession - 14038 400 000 1 200 000 3 180 000
Total Recettes 400 000 1 200 000 3 180 000 - - -
66 944 1 080 000 2 544 000 - - -
82430 - BOIS DE PLAISANCE 2/ AIGUISY Acquisitions 300 000 Etudes- 20166 200 000 100 000 - - - - Travaux 1 500 000 1 500 000 1 500 000 Frais financiers
Total Dépenses 200 000 1 600 000 1 800 000 1 500 000 - - Subvention
Cession 4 000 000 1 500 000 1 800 000 Total Recettes - - 4 000 000 1 500 000 1 800 000 -
200 000 - 1 600 000 - 2 200 000 - 1 800 000 -
9001 - Parc Scientifique Acquisitions- 18160 60 000 - - - - -
Etudes- 14072 60 000 - - - - -
Travaux- 14021 100 650 200 000 - - - -
Frais financiers
Total Dépenses 220 650 200 000 - - - -
Subvention
Cession - 14037 475 029 - - - - -
Total Recettes 475 029 - - - - -
254 379 200 000 - - - - -
9005 - Camp du Roy Acquisitions- 14092
Etudes- 14087 3 125
Travaux- 14022 1 915
Frais financiers
Total Dépenses 5 040 - - - - -
Subvention
Cession - 16145
Total Recettes - - - - - -
5 040 - - - - - -
PETITE COUTURE Acquisitions - - - - -
Etudes 30 000 - - - -
Travaux - 300 000 - - -
Total Dépenses - 30 000 300 000 - - -
Subvention
Cession 190 000 190 000
Total Recettes - - - 190 000 190 000 -
- 30 000 - 300 000 - 190 000 190 000 -
9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur Acquisitions - 14107 - - - - -
Etudes - 14083 - - - - -
Travaux - 10544 - - - - -
Total Dépenses - - - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - - -
- - - - - -
9012 - ZA Valadan à Clairoix Acquisitions - 18159 10 000 200 000 250 000 250 000 - -
Total 9010 - ZA du Près Moireaux St Sauveur
9013 - ZA du Bois de Plaisance
9001 - Parc Scientifique
82430
9005 - Camp du Roy
Total 9007 - Parc Tertiaire
Total 9008 - Pôle de développement des hauts de Margny
LA GRANDE COUTURE
ANRU
Zones Economiques
ECOQUARTIER
Total 9007 - Parc Tertiaire
Total 82415 - ZAC 2 rives Compiègne/Margny = RER IEI=
ES 1
eee
eee ee
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
PREVISIONS 2021 PREVISIONS 2022 PREVISIONS 2023 PREVISIONS 2024 PREVISIONS 2025 PREVISIONS 2026 Opérations d'aménagement Nature (Dépenses/ Recettes)
Etudes - 14097 110 000 100 000 - - - -
Travaux - 14025 15 000 - 250 000 250 000 250 000 -
Frais financiers
Total Dépenses 135 000 300 000 500 000 500 000 250 000 -
Subvention
Cession - 15117 36 106 - - 440 000 300 000
Total Recettes 36 106 - - 440 000 300 000 -
98 894 - 300 000 - 500 000 - 60 000 - 50 000 -
9003 - ZI Le Meux-Armancourt Acquisitions - 18161 10 000 - - - - -
Etudes - 14090 10 000 - - - - -
Travaux - 14077
Frais financiers
Total Dépenses 20 000 - - - - -
Subvention
Cession - 15113 - - - - 225 200 -
Total Recettes - - - - 225 200 -
20 000 - - - - 225 200 -
9015 - ZA La Pantouflère Le Meux Acquisitions - - - - - -
Etudes 30 000
Travaux
Frais financiers
RACHAT EPFLO (à partir de 2019) 255 000 - - - - -
Opération intégrée au Plan d'Actions Foncières Total Dépenses 255 000 30 000 - - - -
Subvention
Cession
Total Recettes - - - - - -
255 000 - 30 000 - - - - -
9014 - Parc technologique (PIVERT) Acquisitions - - - - - -
Etudes 90 000
Travaux 130 000 1 250 000 1 250 000
Frais financiers
Total Dépenses 130 000 90 000 1 250 000 1 250 000 - -
Subvention 45 000 625 000 625 000
Cession
Total Recettes - 45 000 625 000 625 000 - -
130 000 - 45 000 - 625 000 - 625 000 - - -
10 878 593 13 755 064 21 158 764 19 362 678 11 688 733 9 188 733
11 494 048 12 264 860 19 638 872 14 661 000 11 114 200 8 375 000
9014 - Parc technologique (PIVERT)
Total 9012 - ZA Valadan à Clairoix
Total 9003 - ZI Le Meux-Armancourt
9015 - ZA La Pantouflère Le Meux
Dépenses PPI
Recettes (Ventes + Subventions+ remboursements) FINANCES
04 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement - Modification avant le vote
pour l’année 2022 du budget primitif : Budget Principal et des budgets annexes
(Tourisme, Résidence pour Personnes Âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage,
Hôtel des projets)
Conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président peut, sur autorisation du Conseil d’Agglomération, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés s’apprécie au niveau des chapitres des budgets N-1. Il s’agit de l’ensemble des dépenses inscrites au budget primitif (BP) et le cas échéant, au budget supplémentaire (BS) et aux décisions modificatives (DM).
Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 lors de son adoption.
Lors du Conseil d’agglomération du 15/12/2021, il a été proposé, pour 2022, d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs dans la limite de 25% des crédits ouverts de 2021. Cette délibération n°04 du 15 décembre 2021 comporte une erreur de frappe sur le budget tourisme. En conséquence, il est proposé les crédits suivants :
…/… Budget Principal
Enveloppe budgétaire: 21 076 512,23 €
Affectations : 5 269 128,06 €
Budget Tourisme
Enveloppe budgétaire : 1 119 971,60 €
Affectations : 279 992,90 €
.../…
CHAPITRE/OPERATION
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
204- Subventions d'équipements versées 4 091 501,95 0,25 1 022 875,49
901 - SERVICES GENERAUX 1 704 467,90 0,25 426 116,98
902 - SERVICE INCENDIE 6 421,80 0,25 1 605,45
903 - TRAVAUX POUR FIBRE OPTIQUE 505 990,88 0,25 126 497,72
909 - EQUIPEMENTS SPORTIFS GYMNASES 655 402,56 0,25 163 850,64
925 - LUTTE CONTRE LES INONDATIONS 100 282,00 0,25 25 070,50
955 - VIDEOPROTECTION 525 516,68 0,25 131 379,17
961 - VOIE VERTE CLAIROIX BIENVILLE 941 988,00 0,25 235 497,00
962 - TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILI 15 000,00 0,25 3 750,00
974 - BANQUE ALIMENTAIRE 10 681,50 0,25 2 670,38
975 - 6EME RHC PLATEAU MARGNY 110 502,54 0,25 27 625,64
978 - GRANDES ECURIES DU ROY 100 000,00 0,25 25 000,00
979 - EAUX PLUVIALES 893 584,00 0,25 223 396,00
994 - RESERVES FONCIERES 2 152 776,00 0,25 538 194,00
997 - BATIMENT ARCHIVES 40 020,00 0,25 10 005,00
998 - HALLE DE SPORT DE LACROIX SAI 3 327 303,00 0,25 831 825,75
1001 - EMM MAISON DES PROJETS 132 000,00 0,25 33 000,00
1002 - PAVILLON ENTREE EEM 778 640,00 0,25 194 660,00
1003 - RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES 199 271,14 0,25 49 817,79
1004 - PLAN VELO 1 314 010,00 0,25 328 502,50
1005 - BMX INTERNATIONAL 1 140 000,00 0,25 285 000,00
1006 - PARKING 839 000,00 0,25 209 750,00
1008 - EVENEMENTIEL 194 508,50 0,25 48 627,13
TOTAL 21 076 512,23 0,25 5 269 128,06
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 215 343,00 0,25 53 835,75
204 - SUBVENTIONS EQUIPEMENTS VERSEES 30 000,00 0,25 7 500,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 212 128,60 0,25 53 032,15
23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 662 500,00 0,25 165 625,00
TOTAL 1 119 971,60 0,25 279 992,90 Budget Résidence pour Personnes Âgées
Enveloppe budgétaire : 63 500,00 €
Affectations 15 875,00 €
Budget Transports
Enveloppe budgétaire : 1 535 968,11 €
Affectations : 383 992,03 €
Budget Aérodrome :
Enveloppe budgétaire: 737 776,60 €
Affectations : 184 444,15 €
Budget Gens du voyage
Enveloppe budgétaire: 132 460,68 €
Affectations : 33 115,17 €
…/…
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 63 500,00 0,25 15 875,00
TOTAL 63 500,00 0,25 15 875,00
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 780,30 0,25 5 195,08
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 515 187,81 0,25 378 796,95
TOTAL 1 535 968,11 0,25 383 992,03
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 70 000,00 0,25 17 500,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 667 776,60 0,25 166 944,15
TOTAL 737 776,60 0,25 184 444,15
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 132 460,68 0,25 33 115,17
TOTAL 132 460,68 0,25 33 115,17 détaillés ci
Budget Hôtel des projets
Enveloppe budgétaire : 635 325,06 €
Affectations : 158 831,27 €
Budget Déchets
Enveloppe budgétaire : 1 271 065,30 €
Affectations : 317 766,33 €
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
ABROGE la délibération n°04 du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021,
DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des
budgets primitifs 2022 dans la limite des crédits détaillés ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 75 000,00 0,25 18 750,00
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 560 325,06 0,25 140 081,27
TOTAL 635 325,06 0,25 158 831,27
CHAPITRE
CREDITS
OUVERTS
2021
25%
CREDITS
OUVERTS AVANT
VOTE
20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 71 704,80 0,25 17 926,20
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 999 560,50 0,25 249 890,13
204- Subventions d'équipements versées 199 800,00 0,25 49 950,00
TOTAL 1 271 065,30 0,25 317 766,33 ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIEGNE
__.. EVRIER 2022
D L __ DEUF
Jn suppléant
_-Françoise CASSAN
1°
44
48
| séance.
1le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 24 FEVRIER 2022
SANTE
07-Lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le vingt-quatre février deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Étaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME-MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean- Pierre LEBOEUF,Claude LEBON, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Ont donné pouvoir :
Eugénie LE QUÉRÉ à Benjamin OURY, Solange DUMAY à Daniel LECA, Zadiyé BLANC à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Jean-Pierre LEBOEUF
Était représenté par un suppléant :
Romuald SEELS par Marie-Françoise CASSAN
Etaient absents excusés:
Alain DRICOURT, Claude DUPRONT, Jihade OUKADI, Oumar BA, Gilbert BOUTEILLE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services
M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint
M. BACHELET– Directeur Général Adjoint
Monsieur Etienne DIOT a été désigné secrétaire de séance.
Date de convocation : 11 février 2022
Date d’affichage : 3 mars 2022
Nombre de membres présents
ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de votants : 48 ch
LV
nent de
1 non
= Laurent PORTEBOIS
3t des Ressources
FINANCES
05 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie non encaissés
Certains résidents de la RPA Jean Lefort ont remis des chèques énergie pour le paiement de
leurs dépenses d’électricité.
Le dispositif spécifique mis en place pour les professionnels devait permettre de répercuter
l’aide attribuée sur les quittances des résidents, mais suppose que la résidence soit
conventionnée APL.
Compte tenu de la spécificité de la résidence Jean Lefort, résidence gérée par l’ARC, il n’a
pas été possible de signer une convention APL avec la CAF qui permette l’encaissement de
ces chèques dans le délai imparti compte tenu de leur durée de validité.
Aussi, considérant l’impossibilité matérielle pour les résidents d’utiliser ces chèques, il est
proposé de renoncer au recouvrement des sommes correspondantes aux chèques non
encaissés remis par les résidents qui totalisent 1 419 euros et se décomposent de la manière
suivante :
Nom Date fin validité Montant
LEROUX Sylviane 31/13/2022 194,00
MOTYCZYNSKI Ryszard 31/03/2022 63,00
PINEL Gilberte 31/03/2022 98,00
LEFEVRE Françoise 31/03/2022 48,00
PROUILLET Monique 31/03/2022 146,00
KUROSU Noboru 31/03/2022 48,00
MARQUES Maria 31/03/2022 98,00
OSSANA DE MENDEZ Cécile 31/03/2022 48,00
POREZ Michelle 31/03/2022 194,00
CAFFIAUX Huguette 31/03/2022 48,00
LIN Michèle 31/03/2022 48,00
CHISTEL Colette 31/03/2022 48,00
THIEFFINE Daniel 31/03/2022 48,00
CAUVRY Roger 31/03/2022 194,00
MERLE Jacqueline 31/03/2022 48,00
CLEMENT Elise 31/03/2022 48,00
TOTAL 1 419,00
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
…/… _ délibéré,
ses d'électricité,
ué à signer toute pièce afférente
Et après en avoir délibéré,
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées ci-dessus auprès des résidents de
la RPA au titre de leurs dépenses d’électricité,
AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer toute pièce afférente
à ce dossier.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise D ue ee ---- - | e la TEOM en 2021
_ Cependant l'annexe de la délibération comportait
3
Jaux.
se de A ou EE _ 7 lasommede3
- Laurent PORTEBOIS
5 février 2022,
LL. ee — _
TT ièces relatives
pour le montant de 3
FINANCES
06 - Reversement de l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Les Entrepôts de l’Oise
L'ARC a délibéré le 2 octobre 2020 pour exonérer certaines entreprises de la TEOM en 2021 sur son territoire.
L’entreprise " Les Entrepôts de l’Oise" avait demandé une exonération pour les adresses sises au 3 et 6, route de Choisy à Compiègne. Cependant l’annexe de la délibération comportait une erreur et seule l’adresse 3, route de Choisy a été inscrite.
L’adresse sise 6, route de Choisy à Compiègne n'a donc pas pu bénéficier de l'exonération de la TEOM et elle a été taxée par les services fiscaux.
À ce jour, l’entreprise en question a payé la TEOM 2021 pour cette adresse.
Aussi, il est proposé de reverser à l’entreprise, Les Entrepôts de l’Oise, la somme de 3 101 € correspondant à 2 871 € de TEOM 2021 et 230 € de frais d’avocat.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE le reversement de ce montant à l’entreprise « Les Entrepôts de l’Oise »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire,
APPROUVE une charge exceptionnelle pour le montant de 3 101 €, au chapitre 67.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise A. Georges DIAB,
faveur de l’offre médicale de
tivité à Compiègne selon
SANTE
07 – Lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne
Dans un contexte marqué par une forte baisse du nombre de médecins généralistes, lié notamment à des départs en retraite, et un contexte démographique en hausse sur le territoire de l’agglomération, et dans un souci de maintien et d’amélioration de l’offre en matière de santé auprès de la population, il apparait nécessaire de favoriser l’implantation des professionnels de santé, en complément des mesures de droit commun actuelles.
En effet, on constate une forte baisse du nombre de médecins généralistes, phénomène qui s’est accru depuis 6 mois. Ainsi, sur le territoire couvert par la CPTS du Compiegnois (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé intervenant sur le Pays des Sources, le Plateau Picard, la CC2V et la CC des Lisieres de l’Oise), on constate une perte de 20 médecins ces 6 derniers mois.
Dix d’entre eux sont situés à Compiègne et ont cessé leur activité pour raison de santé ou de retraite. Actuellement, 19 généralistes exercent réellement cette activité à Compiègne selon la CPTS.
A contrario, la population du bassin compiégnois croit régulièrement (78 900 habitants de l’ARCBA en 2015, 85 000 environ aujourd’hui), et pâtit de cette forte diminution, avec de nombreux habitants qui ne trouvent pas de médecins traitants, qu’ils soient situés dans la ville centre ou sur les autres communes, ce qui peut conduire à des situations parfois dramatiques pour les personnes les plus fragiles, dont les personnes les plus âgées dans un contexte de vieillissement de la population.
Sur le territoire de la CPTS, on compte un médecin traitant pour 1 176 bénéficiaires (sur la région Hauts de France, on compte 1 médecin traitant pour 933 bénéficiaires, et dans l’Oise, 1 pour 1165 bénéficiaires -données 2020). De plus, sur le territoire de la CPTS, on compte 1 médecin généraliste pour 1 568 habitants, avec au sein de la Ville de Compiègne, un médecin généraliste pour 2 105 habitants.
Aussi, au vu de ces éléments, et de l’évolution à venir de la population du bassin compiégnois, il a été demandé à l’Agence Régionale de Santé de réexaminer le zonage existant du territoire afin de pouvoir mener une politique incitative forte permettant l’installation de nouveaux médecins et professionnels de santé, et ainsi éviter la surcharge des urgences hospitalières. Cette révision du zonage est en effet envisageable puisque l’ARS mène actuellement un travail sur ce sujet. Dans ce cadre, le courrier reçu de l’ARS le 22 février 2022 apporte des éléments de réponse (annexé à la présente délibération).
En complément, l’ARC souhaite engager une démarche visant à favoriser l’installation de professionnels de santé sur l’agglomération, à travers différents leviers portant à la fois :
- sur des incitations financières destinées aux étudiants en médecine s’inscrivant dans une logique d’implantation sur l’ARC une fois qu’ils sont médecins, - sur des aides à l’installation de jeunes médecins,
- sur des aides à l’immobilier,
- sur des démarches d’accompagnement d’implantation de médecins (logement – école – activités du conjoint,…
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Georges DIAB,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
SOLLICITE de l’Agence Régionale de Santé (ARS) la modification du zonage définissant les territoires bénéficiant des dispositifs de soutien à l’installation de médecins généralistes afin de renforcer l’offre de soins, et le classement de l’ARC en Zone d’Action Complémentaire (ZAC),
DECIDE d’engager une démarche visant à favoriser l’installation de professionnels de santé sur l’agglomération, sur la base des orientations détaillées dans les attendus de la présente délibération. Une délibération sera proposée en deuxième phase détaillant les dispositifs opérationnels (montants, règles, …) après échanges avec le Conseil Départemental, le Conseil Régional et l’ARS,
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Eu RÉPUBLIQUE
FRANGAISE © D Agence Régionale de Santé tenté
Lee Hauts-de-France
Famternité
Le Directeur général Lille, le 11 février 2022
REF : 2022-2-135-D05
Affaire suivie par Véronique Vermenil
Responsable du pôle de proximité 60 véroni vermenil@ars.sante.fr
Monsieur le sénateur honoraire,
Par courrier en date du 3 février 2022, vous avez souhaité m'alerter sur la démographie
médicale de votre territoire. Comme vous le savez, résoudre les tensions démographiques
auxquelles doivent faire face certains territoires tant au niveau de la médecine de ville que des
établissements de santé sont des enjeux prioritaires autant de ‘ARS que du Gouvernement qui a présenté en octobre 2017 le plan d'égal accès aux soins. Pragmatique et évolutif, ce plan
comporte un panel de solutions, adaptables à chaque contexte local car la réponse aux
difficultés démographiques n'est pas unique. Il porte aussi Un changement de paradigme car l'installation de professionnels de santé ne constitue pas la seule action à envisager : tous les
leviers de nature à « projeter » du temps médical dans les zones en tension sont à mobiliser
L'un des principaux leviers porte sur le développement d'incitation à l'installation et
renvoie au zonage des médecins généralistes libéraux. L'évaluation du dernier zonage (arrêté fin
2018) tend à démontrer que ces dispositifs incitatifs permettent, au moins, de répartir de
manière homogène les difficultés démographiques régionales (le solde de médecin généraliste
étant particulièrement négatif en région Hauts-de-France- -6,7% entre 2016 et 2020). A l'aune de
ces évaluations et dans la perspective d’un nouveau zonage, nous avons réévalué le territoire de
vie de santé de Compiègne, qui jusqu'à présent n'était Pas « zonné ». Comme nous nous y étions
engagés, la situation de votre territoire a fait l'objet d'une attention particulière. Sur ce territoire, la densité médicale, bien que supérieure à la moyenne régionale, est en baisse (83
Monsieur Philippe Marini
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l'Oise
Place de l'hôtel de ville
CS 10007
60321 Compiègne Cedex
ARS Hauts-de-France - 556 avenue Willy Brandt = 59777 EURALILLE 0 809 402 032-wwhauts-de-france.ars.sante.fr
1001 médecins généralistes pour 100 000 habitants POUr Une moyenne régionale à 79). Les médecins généralistes y sont particulièrement vieillissant (43% de médecins généralistes de plus de 60 ans contre une moyenne régionale à 30%). Les praticiens du territoire avec lesquels nous avons
travaillé soulignent comme vous que l'augmentation de la population croisée avec une
démographie médicale en berne complexifie l'accès aux soins de la population. La productivité des praticiens est cependant inférieure à la moyenne régionale (moyenne de 4475 actes par an contre une moyenne régionale à 5652). Les indicateurs de mortalité y sont par ailleurs moins
marqués qu'ailleurs. Quoi qu'il en soit, nous avons proposé à la concertation de scorer le
territoire : les quartiers prioritaires de la ville de Compiègne seraient ainsi classés en zone
d'accompagnement complémentaire (ZAC), le reste du territoire en zone d'accompagnement
régional (ZAR). Très concrètement, cela ouvre aux praticiens s'installant sur le territoire, le
versement d'aides financières par l'Agence. Cela offre également la capacité au territoire (aux quartiers prioritaires ainsi qu'à un périmètre de 10km autour de ces quartiers) d'attirer des
praticiens signataires d'un contrat d'engagement de service public? et de proposer aux nouveaux installés des contrats de début d'exercice?, Au surplus, les praticiens installés en quartiers prioritaires de ville pourront bénéficier d'aide au recrutement d'assistant administratif (permettant ainsi aux médecins de libérer du temps administratif et ainsi de prendre en charge davantage de patients). De telles mesures devraient ainsi contribuer à freiner la baisse
démographique constatée depuis 2019. Elles rentreront en vigueur au 1er avril prochain.
L'autre grand levier renvoi à une meilleure organisation des professionnels de santé pour
assurer une présence soignante pérenne et continue via, entre autres, le développement des
structures d'exercice coordonné (maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé) et l'assurance d'une réponse aux demandes de consultations non programmées de médecine générale pour les patients. Toutes les formes d'exercice coordonné seront encouragées en fonction des territoires. Outre la CPTS dont le projet de santé est validé, un projet de maison de
santé fait actuellement l'objet d’un accompagnement sur votre territoire.
Le troisième levier renvoi à la formation médicale. Outre la suppression du numérus
clausus et l'augmentation attendue dans les prochaines années du nombre d'étudiants formés,
pour redensifier un territoire, il faut le faire connaitre des étudiants et notamment des internes.
Dans ces conditions, l'ARS accompagne la formation à [a maitrise universitaire de stage via les
collèges d'enseignants de médecine générale. Il s'agit de promouvoir et former les maîtres de stage des Universités afin de concourir au renouvellement des générations de médecins
généralistes et ainsi contribuer au maintien et à l’amélioration de la couverture et de la
répartition de l'offre de soins. La maîtrise de stage a un effet important sur les installations
ultérieures des professionnels, notamment au sein des structures d'exercice coordonné. Sur
votre territoire de vie, six praticiens sont maitres de stage. Leur présence est un gage de
! Pour votro information, nous n'avons pas utilisé les données. Rezone, dont nous connaissons les limiles, mais le répertoire des prolessiannels do santé (en identliant les médecins ayant facturé À minima 1000 actes
on 2021). 2 Le contrat d'ongagement do scrvico public {CESP) prévoit que les étudiants en médecine peuvent se voir accorder une allocation
mensuelle à partir de laZème année des éludes médicales. En échange, les bénéficiaires s'engagent - pendant un nombro d'années égal à ceki durant loquolils auront
perçu l'allocalion al pour 2 ans minimum — à cholsir une Spécialité moins représenté ou à s'instalor dans uno zon0 où la continué des soins est monacée.
? Ces contrats proposent plusieurs aidos :
+ une rémunérallon complémentaire la première année :
+ un accompagnement à la gestion administrative ; + uno proleclion sociale plus étenduo.
ARS Hauts-de-France — 586 avenue Willy Brandt— 59777 EURALILLE
0 809 402 092 - vw hauts-de-Hranca.ats.sanlout : redensification à venir de la densité médicale. Pour autant, il est impératif d'en augmenter le nombre. Mes équipes, en lien direct
avec l‘université d'Amiens, s'y attèlent.
Je vous prie de croire, Monsieur le sénateur honoraire, à |” assurance de ma considération
distinguée.
r Benoit VAI
ARS Hauts-de-France — 556 avenue Wily Brardi - 59777 EURAULLE
0 809 402 032 - wini.heuts-de-trance.ars.sante.lr Ci
OI
culée était de 1,373 €.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
08 – Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour 2022
Quinze communes de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne ont transmis leurs besoins en sacs jaunes, déchets verts et ordures ménagères au service de gestion des déchets de l’ARC. Elles ont également validé, comme chaque année, le fait d’effectuer la distribution des sacs elles-mêmes auprès de leurs habitants pour l’année 2022 à l’exception de la Ville de Compiègne.
Les 6 communes de l’ex Basse Automne, ne sont pas concernées par les indemnisations ci- dessous.
Par délibération, en date du 12 mai 2005, l’indemnisation des communes a été fixée pour cette distribution à 1,30 € par habitant, et ce coût est actualisé chaque année sur la base de l’indice des salaires de la fonction publique suivant la formule de révision suivante :
I = I0 (0,15 + 0,85 S1 )
S0
S0 : indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2005 soit 4,3963 € S1 : indice de salaire de la fonction publique au 01/01/2022 soit 4,686 € arrondi ( en 2016 : 4,6302 €)
I 0 = 1,30 €
Depuis 2018, le point d’indice n’a pas augmenté et l’indemnisation calculée était de 1,373 €. L’indemnisation retenue par les membres était de 1,38 € par habitant.
En 2022, le point d’indice n’a pas évolué. L’indemnisation calculée reste donc à 1,373 €. L’indemnisation proposée est établit à 1,38 € par habitant.
Concernant la population par commune, celle-ci est en fonction du recensement INSEE (population légale 2019 entrant en vigueur le 1 er janvier 2022). Elle est authentifiée par le décret N°2018-1328 du 28 décembre 2018 et elle est calculée conformément aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif aux catégories de population et leur composition.
Le tableau ci-dessous récapitule le montant alloué à chaque commune :
…/… Arielle FRANÇOIS,
_ 3t des Ressources
” S pièces relatives à ce
Il est rappelé que les communes, y compris Compiègne, continuent à assurer le complément d’approvisionnement des habitants en cours d’année.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l’année 2022, conformément au tableau ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
…/…
Communes
Nombre d’habitants
(Pop Totale légale 2019
entrant en vigueur le 1er
janvier 2022)
MONTANT TOTAL en €
Par commune 2022
à 1,38 €
ARMANCOURT 564 778,32
BIENVILLE 463 638,94
CHOISY-AU-BAC 3 393 4 682,34
CLAIROIX 2 270 3 132,60
JANVILLE 661 912,18
JAUX 2 364 3 262,32
JONQUIÈRES 624 861,12
LACHELLE 761 1 050,18
LA CROIX-SAINT-OUEN 5 054 6 974,52
LE MEUX 2 389 3 296,82
MARGNY-LÈS-COMPIÈGNE 8 853 12 217,14
SAINT-JEAN-AUX-BOIS 329 454,02
SAINT SAUVEUR 1 764 2 434,32
VENETTE 2 946 4 065,48
VIEUX MOULIN 646 891,48
TOTAL 33 081 45 651,78 PRECISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise -onsultation pour lachat et la pose
les
convention | t des dépenses de
de partenariat entre le SMDO et l'ARC.
territoire.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
09 – Signature d’une convention entre le SMDO et l’ARC pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) CITEO et lancement d’une consultation pour l’achat et la pose d’équipements relatifs à l’AMI
En mars 2021, toutes les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) ont été sollicitées pour participer à l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) soutenu par CITEO dédié à la mise en place de dispositifs visant à capter et recycler les emballages ménagers et papiers graphiques issus de la consommation « nomade hors foyer ». Cet AMI vise à financer et à accompagner la mise en place du tri des emballages ménagers dans les espaces publics et dans les établissements recevant du public, enjeu de la loi Anti- Gaspillage et Économie Circulaire (loi AGEC) qui impose la généralisation du tri des déchets d’emballages pour les produits consommés hors du foyer, à partir du 1 er janvier 2025. Cet AMI s’adresse pour partie aux collectivités exerçants la compétence collecte ou traitement, ainsi que celles compétentes en matière de propreté.
En mars 2021, l’ARC avait donc concerté toutes les communes afin de recueillir les sites à forte fréquentation et pouvant s’inscrire dans cette démarche.
Le SMDO a ensuite analysé les retours de toutes les collectivités adhérentes et a répondu, à cet AMI, de manière groupée.
Le SMDO avait proposé, dans la candidature, les parcs, les jardins et les city stades.
En octobre 2021, le SMDO a été lauréat de l’AMI CITEO.
27 sites sur 16 communes ont été retenus pour l’ARC (cf. en annexe). L’installation des équipements devra être réalisée, à hauteur de 70%, pour le mois de juin 2022.
Dans ce cadre, il est proposé une convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI CITEO qui fixe les modalités de partenariat entre le SMDO et l‘ARC.
Dans le cadre de cette AMI, le montant des dépenses par l’ARC est plafonné à 87 959,53 € pour un montant de subvention de 36 053,39 €.
L’ARC va réaliser une consultation pour le choix du matériel en respectant le montant maximum imposé par CITEO. La subvention sera proportionnelle au montant des dépenses retenu.
Il est donc proposé d’autoriser d’une part Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI CITEO, et d’autre part le lancement d’une consultation pour l’achat et la pose de porte sacs et/ou de corbeilles simple et/ou double flux : la procédure sera divisé en 3 lots :
- Lot 1 : Fabrication, fourniture, livraison et déchargement de corbeilles simple et/ou double
flux,
- Lot 2 : Fabrication, fourniture, livraison et déchargement de portes sacs simple et/ou
double flux,
- Lot 3 : Assemblage et pose de ces équipements sur les sites identifiés du territoire.
Un montant maximum de 87 960 € TTC a été inscrit au budget 2022.
…/… 3t des Ressources
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 25 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la signature de la convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI CITEO : mise en place du tri hors foyers : Parcs, jardins et city stades,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique, pour la fabrication, la livraison, l’assemblage et la pose de porte sacs et/ou de corbeilles simple et/ou double flux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment le marché public avec l’entreprise ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Déchets, chapitre 21.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI CITEO : mise en place du tri hors foyers : Parcs, jardins et city stades
Entre :
Le Syndicat Mixte du Département de l’Oise (SMDO) pour le transport et le traitement des déchets ménagers et assimilés, représenté par son Président, Monsieur Philippe MARINI, habilité à signer la présente convention par délibération en date du 14 octobre 2021 ;
Ci- après désigné « le SMDO »
D’une part,
Et,
L’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC), dont le siège social est Hôtel de Ville – BP10007 - 60321 COMPIEGNE Cedex, représentée par Monsieur Laurent PORTEBOIS, habilité(e) à signer la présente convention par délibération en date du 24 février 2022 ;
Ci- après désignée « la collectivité »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le dossier présenté par le SMDO avec ses 18 établissements publics de coopération intercommunale adhérents a été retenu par CITEO pour mettre en place le tri “Hors Foyers” dans les parcs, espaces verts, une voie verte, à forte fréquentation ainsi que dans les city stades.
Conformément à la délibération prise en comité syndical du 18 mars 2021, le SMDO porte cet appel à manifestation d'intérêt pour le compte de chacun de ses adhérents.
Le SMDO prend en charge le pilotage du projet et la communication : ces charges correspondent à environ respectivement 15% et 30% du total des dépenses éligibles prévues.
Les collectivités prennent en charge l’achat des contenants et leur installation, leur nettoyage et leur maintenance, ainsi que, le cas échéant, l’achat de chariots pour collecter le tri.
Article 1 : Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques et financières d’exécution de la convention, et notamment de la prise en charge financière versée par CITEO des dépenses éligibles (reversement à la collectivité, sur présentation de justificatifs). ,
Les dépenses éligibles pour la collectivité sont les postes relatifs à : ● l’achat de contenants de tri et leur installation (génie civil compris) ; ● l’achat éventuel de chariots biflux pour collecter le tri ; ● la maintenance et l’entretien des contenants de tri et de ses abords.
Nb : Les mobiliers et contenants servant à l’organisation de la rotation ou au stockage des contenants ne sont pas pris en compte dans les dépenses éligibles.
Article 2 : Modalités techniques du projet
2-1 : Nombre de sites à équiper et nombre de points de tri
Le nombre d’équipements permettant le geste de tri a été réparti pour chaque collectivité adhérente en fonction du nombre, de la superficie et de la fréquentation des sites retenus à équiper correspondant à la nature du projet.
Le nombre et la nature des sites qui ont été proposés sur le territoire de la collectivité, et en concertation avec celle-ci, lors de cet AMI figurent dans le tableau ci-dessous :
PARCS ET JARDINS CITY STADES VOIES VERTES TOTAL
NB DE SITES NB EQUIPEMENTS NB DE CITY STADES NB EQUIPEMENTS NB DE VOIES VERTES NB EQUIPEMENTS TOTAL NB SITES TOTAL NB EQUIPEMENT
9 90 18 18 0 0 27 108
En cas de non atteinte de ces objectifs, la collectivité devra alerter le SMDO sans délai.
2-2 : Nature des équipements
Les contenants de tri concernent tous les emballages légers et papiers, excepté pour les meubles de tri qui peuvent également collecter les emballages en verre. Ils peuvent également, pour certains, concerner les ordures ménagères.
Les différents équipements proposés dans l’AMI sont les suivants :
● Porte sac 1 flux : concerne uniquement le tri des emballages légers et les papiers (ne concerne pas les ordures ménagères, ni les emballages en verre). Ce type d’équipement doit accompagner un dispositif collectant les ordures ménagères.
● Porte sac biflux : concerne d’un côté les emballages légers et papiers, et de l’autre côté, les ordures ménagères.
● Corbeille biflux bois ABF : concerne d’un côté les emballages légers et papiers, et de l’autre côté, les ordures ménagères. Cet équipement doit être soumis à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) et concerne les sites se trouvant dans le périmètre protégé des ABF.
● Meuble de tri triflux : concerne les emballages légers et papiers, les ordures ménagères ainsi que les emballages en verre.
2-3 : Prérequis dans le choix des équipements
Conformément aux engagements du dossier de candidature à l’AMI, les équipements de pré-collecte devront respecter à minima les prescriptions suivantes :
● Contenants de couleur jaune pour la partie dédiée au tri des emballages et papiers (couleur au moins sur le couvercle) ;
● Couvercle obligatoire (afin de limiter la quantité d’eau dans le contenant), présence d’un opercule dans le mesure du possible (pour affiner la qualité de la collecte et éviter l’apport d’ordures ménagères). ● L’équipement doit permettre de faire de la communication pour expliquer au minimum les consignes de tri au public (sticker sur le couvercle ou sur un panneau associé au contenant), voire faire la promotion du dispositif (poteau avec panneau indiquant que c’est un point tri, covering).
Afin de garantir avec les engagements pris par le SMDO auprès de CITEO, chacun des sites retenus et du dispositif permettant le geste de tri, devront, préalablement à l’installation des équipements de pré-collecte, avoir été soumis pour validation aux services du SMDO.
De même, elle veillera à ce que la signalétique installée sur les sites et équipements de tri est visible. Elle signalera au SMDO tout défaut de signalétique constaté.
Dès le contenant choisi, et au minimum 5 semaines avant la pose des contenants par la Collectivité, les caractéristiques techniques du modèle seront envoyées au SMDO afin de pouvoir concevoir et imprimer les supports de communication.
Article 3 : Modalités financières du projet
L’ensemble des dépenses éligibles listées ci-dessous concernent les Emballages Ménagers. Dans le cas d’un dispositif technique ou de communication concernant plusieurs flux de déchets (OMR, Emballages Ménagers, Emballages Ménagers/Papiers graphiques), ne sera pris en compte que la part des dépenses attribuée aux Emballages Ménagers ou Emballages Ménagers/Papiers graphiques.
La prise en charge financière par CITEO du projet est limitée au plus petit des deux montants suivants :
• 50% des dépenses éligibles. Le reste étant à la charge du porteur de projet et de ses partenaires éventuels ;
• Plafond du projet fixé à l’équivalent de 1 500 € de financements CITEO par nombre d’équipements pour le geste de tri installés à destination des usagers. Ce plafond s’applique individuellement pour chaque flux composant le projet (Emballages Ménagers ou Emballages Ménagers/Papiers graphiques).
La nature des dépenses éligibles concerne :
● Le pilotage (plafonné à 15% des dépenses éligibles) ;
● Les équipements pour le geste de tri et la pré-collecte ;
● La maintenance et entretien (plafonné à 15% des dépenses éligibles) ; ● La sensibilisation et outils de communication.
Les dépenses éligibles retenus par CITEO pour l’ensemble du projet couvrant le territoire du SMDO telles que définies dans le descriptif financier du contrat de financement conclu entre CITEO et le SMDO dans le cadre de l’AMI « hors foyer » sont les suivantes :
Montants totaux
du projet
Montants éligibles
CITEO
Financement
potentiel CITEO
Sensibilisation 196 306 € 196 306 € 98 153 €
Pilotage 81 009 € 81 009 € 40 504,50 €
Tri_Précollecte 429 413 € 342 767 € 171 383,50 €
Maintenance &
entretien 50 000 € 50 000 € 25 000 €
Total 756 728 € 670 082 € 335 041 € Le taux de prise en charge par CITEO est fonction de l’équipement :
Equipement Taux d’éligibilité
Porte sacs (tri uniquement) 50 ou 100 L (achat et pose) 100,00%
Porte sacs biflux 100 L (achat et pose) 75,00%
Corbeille biflux ABF 100 L (achat et pose) 75,00%
Meubles de tri triflux OMr + emballages légers et papiers + verre
(achat et pose) 83,00%
Chariots biflux (achat) 75,00%
Maintenance et entretien 100,00%
Les chariots biflux ne sont pas comptabilisés comme des points de pré-collecte.
Le montant total de la participation financière de CITEO pour la Collectivité ne peut en aucun cas excéder le montant précisé ci-dessous.
EQUIPEMENT Total dépenses éligibles par CITEO Financement potentiel CITEO
EQUIPEMENTS DE TRI (achat et pose) 62 503,25 € 31 251,63 €
CHARIOTS BIFLUX 780,00 € 390,00 €
MAINTENANCE ET ENTRETIEN 8 823,53 € 4 411,76 €
72 106,78 € 36 053,39 €
Le budget global de l’AMI CITEO est impacté par les résultats de chaque collectivité. Si la collectivité n’atteint pas ses objectifs financiers, les soutiens versés par CITEO pourront diminuer pour l’ensemble des collectivités.
Article 4 : Déploiement du projet
La période de septembre 2021 à janvier 2022 est consacrée à l’organisation de la mise en place des points de collecte.
En parallèle, le SMDO réalisera la campagne de communication et de sensibilisation du projet (conceptions des outils de communication, réalisation des visuels…).
70% des équipements de pré-collecte devront être mis en place au plus tard fin juin 2022.
Article 5 : Suivi du projet
La Collectivité assure un suivi d’un site test a minima, choisi en accord avec le SMDO, notamment en termes de quantité et qualité des flux collectés.
Les résultats de ce suivi seront présentés au SMDO mensuellement dans les conditions prévues en annexe.
Un état récapitulatif des dépenses, accompagné des factures justificatives, devra être présenté mensuellement au SMDO. Article 6 : Justificatifs et modalités de reversement
Conformément au cahier des charges CITEO, Pourront être remboursées uniquement les dépenses réalisées par un prestataire extérieur. La collectivité devra justifier très précisément les dépenses par des factures et des photos des contenants installés (communication comprise). Le SMDO remboursera les dépenses engagées, au vu des justificatifs produits par la collectivité, validés par CITEO, proportionnellement aux conditions fixées à l’Article 3.
Seules seront prises en compte les dépenses facturées et éligibles au dispositif à partir de juillet 2021 jusqu’au 31 novembre 2022. Pour être prises en compte, les factures mandatées devront être transmises au SMDO dès que possible, et maximum avant le 15 décembre 2022.
Aucune dépense éligible non justifiée dans ce délai ne peut être prise en compte pour la participation de CITEO au titre du Contrat.
Le SMDO remboursera la collectivité à l’issue du projet sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses comportant les numéros et dates de mandat, certifié par l’ordonnateur ou son représentant.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour toute la durée de prise en charge des dépenses par CITEO.
Liste des annexes :
● Tableau général des dépenses prévues par collectivité adhérente et du financement ● Tableau de suivi des indicateurs
Fait à Compiègne, le
Pour
Le Syndicat Mixte du Département de
l’Oise
Le Président,
Philippe MARINI
Pour
l’Agglomération de la Région de Compiègne
Le Président, par délégation,
Laurent PORTEBOIS Annexe n°1
Tableau général des dépenses et financement
prévus par collectivité adhérente
EQUIPEMENTS DE
TRI (hors chariots) -
achat et pose
CHARIOTS
BIFLUX (achat)
MAINTENANCE
ET ENTRETIEN TOTAL
TOTAL FINANCE
PAR CITEO
ACSO 72 716,00 € 1 040,00 € 9 477,12 € 83 233,12 € 70 107 €
ARC 78 096,00 € 1 040,00 € 8 823,53 € 87 959,53 € 72 107 €
CAB 77 258,00 € 1 040,00 € 11 683,01 € 89 981,01 € 79 969 €
CCAC 34 141,00 € 520,00 € 2 859,48 € 37 520,48 € 28 855 €
CCLVD 10 304,00 € - € 1 143,79 € 11 447,79 € 8 872 €
CCLO 3 680,00 € - € 408,50 € 4 088,50 € 3 168 €
CCOP 5 152,00 € - € 571,90 € 5 723,90 € 4 436 €
CCPB 8 749,00 € - € 1 143,79 € 9 892,79 € 8 237 €
CCPV 25 891,00 € 520,00 € 2 777,78 € 29 188,78 € 22 586 €
CCPS 6 624,00 € - € 735,29 € 7 359,29 € 5 703 €
CCPOH 5 152,00 € - € 571,90 € 5 723,90 € 4 436 €
CCC 24 288,00 € 520,00 € 2 696,08 € 27 504,08 € 21 302 €
CCPN 10 304,00 € - € 1 143,79 € 11 447,79 € 8 872 €
CCPE 13 419,00 € - € 735,29 € 14 154,29 € 11 638 €
CCPP 8 096,00 € - € 898,69 € 8 994,69 € 6 971 €
CCS 15 373,00 € - € 1 879,08 € 17 252,08 € 13 940 €
CCSSO 13 194,00 € 520,00 € 1 143,79 € 14 857,79 € 11 429 €
CCT 11 776,00 € - € 1 307,19 € 13 083,19 € 10 139 €
TOTAL 424 213,00 € 5 200,00 € 50 000,00 €
479 413,00
€ 392 767 € CITEO© AMI Hoes Foyer Reporting imestriol
ATTIRENTEL
m Quanthés collectées en Tonné Quamités collectées en Tonne Quantiés collectées en Tonne Quanthés collectées en Tonne Novembre 2021 Décembre 2021 Janvier 2022 Février 2922
Î |
Quantités colecties de collecte den Tr M Verre Fhoct Fix 2 Fix 3 Flux t Fux2 FAxI Flurt F2 Flux s Flux Flux 2 Flux données |
Lieut
Lieu2
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Quantités collectées en Tonne Quantités collectées en Tonne Quantités collectées en Tonne Quantités collectées en Tonne Quantités collectées en Tonne Mars 2022 Avril 2022 Mai 2022 Juin 2022 Juillet 2022
Quantités collectées de collecte des Flux 1 Flux 2 Flux 3 Flux 1 Flux 2 Flux 3 Flux1 Flux2 Flux3 Flux1 Flux2 Flux3 Flux1 Flux2 Flux3 données
Lieu1
Lieu2
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Quantités collectées en Tonne Quantités collectées en Tonne Quantités collectées en Tonne Quantités collectées en Tonne Quantités collectées en Tonne Août 2022 Septembre 2022 Octobre 2022 Novembre 2022 Décembre 2022
Quantités collectées de collecte des Flux 1 Flux 2 Flux 3 Flux 1 Flux 2 Flux 3 Flux1 Flux2 Flux3 Flux1 Flux2 Flux3 Flux1 Flux2 Flux3 données
Lieu1
Lieu 2
TOTAL 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
M SUIVI DE L'INSTALATION DES EQUIPEMENTS
nw-21 [| déc21 [| janw22 fér-2 [| mas22 [| au2 | ma-2 |] jun2 [| jui-2 aoù-2 |] sept22 |] oa-2 nov-22 [| déc-2 [| Tota [ Equipement 1 Ï NE pu
Nb installé à date
[ Equipement 2 ] NE pu
Nb installé à date
[ Equipement 3 I
Nb installé à date
[ Equipement 4 I
Nb installé à date
Annexe n°2
Tableau de suivi des indicateurs (Fichier fourni en format Excel) Annexe 1
City stade City stade - rue de la Basse Côte ARMANCOURT 1
city stade city stade av de la Gare BÉTHISY-SAINT-PIERRE 1
Parc/jardin Parc du château de la Douye BÉTHISY-SAINT-PIERRE 3
City stade City stade - 13 rue de l'ormeau BIENVILLE 1
City stade City stade les Linières - square Paul Fort) CHOISY-AU-BAC 1
Parc/jardin Parc du Bassin des Muids CHOISY-AU-BAC 12
City stade Rue du Marais (stade de football) CLAIROIX 1
City stade Rue Hubert Mesnil - Square de Mercières COMPIÈGNE 1
City stade Square Lyautey COMPIÈGNE 1
Parc/jardin Parc de Bayser COMPIÈGNE 22
Parc/jardin Jardin saint Germain COMPIÈGNE 6
Parc/jardin Jardin de la salle Tainturier COMPIÈGNE 5
Parc/jardin Parc des Rempart COMPIÈGNE 12
Rue/espace public Avenue royale et avenue Baron de Soultrait (secteur du château de Compiègne) COMPIÈGNE 12
Rue/espace public Les parkings de la Sous Préfecture COMPIÈGNE 8
City stade City stade - rue de la République JAUX 1
City stade city stade JONQUIERES 1
City stade city stade LACHELLE 1
City stade City parc, aire de fitness, LACROIX-ST-OUEN 2
City stade City Stade rue de la République MARGNY-LÈS- COMPIÈGNE 1
Parc/jardin Parc de la Mairie MARGNY-LÈS- COMPIÈGNE 10
City stade Chemin du Cimetière SAINT SAUVEUR 1
City stade City stade, Sente des Sports SAINTINES 1
City stade Allée du Château (complexe sportif François Louvet) VENETTE 1
City stade City stade route de Pont Ste Maxence VERBERIE 1
City stade Route d'Eugénie VIEUX MOULIN 1
TOTAL 108
APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT CITÉO
SITES RETENUS
Types espaces publics
ouverts LIEU COMMUNES
Nombre
d'équipements
proposés candidature CITEO urisme,
ées s'avérant positif, la CCPS souhaite sa
M. Jean-Pierre LEBOEUF,
TOURISME
10 – Reconduction de la convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la Communauté de Communes du Pays des Sources
En février 2016, les élus de la Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS) ont sollicité la prise en charge par l’ARC de la valorisation et la promotion touristique de leur territoire qui se compose de 48 communes rurales.
Une convention tripartite entre l’ARC, l’Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne et la CCPS, déterminant les actions d’édition, de promotion, de communication et de fédération des acteurs touristiques, a initialement été signée pour une durée de 27 mois – du 1 er octobre 2016 au 31 décembre 2018, puis reconduite sur les périodes du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2020 et du 1er janvier au 31 décembre 2021, en contrepartie d’une participation financière de la CCPS sur la base de :
- 5% des charges de fonctionnement (salaires, locaux, informatique, téléphone, affranchissement, cotisation ODT…),
- 10% des dépenses d’outils de promotion et communication (guides, site internet…) la concernant,
- 10% des frais d’animation et relations avec les partenaires.
Les actions, listées ci-dessous, ont été menées par l’ARC, compétente en matière de tourisme, et son personnel permanent délocalisé sur l’Office de Tourisme ainsi que par le service groupes, géré par l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne : - recensement et visite des sites à promouvoir, rencontres des différents prestataires, - intégration du territoire dans l’ensemble des éditions touristiques / brochures / site internet / application mobile « Compiègne et sa région »,
- promotion touristique du territoire : relais des événements, manifestations via les réseaux sociaux …
La contribution financière de la CCPS s’est élevée à :
- 4 269 € au titre du quatrième trimestre de l’exercice 2016,
- 14 867 € au titre de l’exercice 2017,
- 16 780 € au titre de l’exercice 2018,
- 16 435 € au titre de l’exercice 2019,
- 15 050 € au titre de l’exercice 2020,
- 15 125 € au titre de l’exercice 2021.
Le bilan de cette convention et des actions menées s’avérant positif, la CCPS souhaite sa reconduction du 1 er janvier au 31 décembre 2022.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme en date du 24 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… APPROUVE la reconduction de la convention tripartite entre l’ARC, la CCPS et l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne du 1 er janvier 31 décembre 2022,
VALIDE la reconduction de la répartition de la contribution financière de la CCPS,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE > COMPIÈGNE ER
Sources
Office de Tourisme Agglomération de La Région de Compiègne
1
CONVENTION 2022 ENTRE
LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
DU PAYS DES SOURCES
L’AGGLOMERATION DE LA
REGION DE COMPIEGNE
ET L’OFFICE DE TOURISME
DE L’AGGLOMERATION DE
COMPIEGNE 2
CONVENTION 2022 ENTRE LE PAYS DE SOURCES, L’AGGLOMERATION DE LA REGION DE
COMPIEGNE ET L’OFFICE DE TOURISME DE L’AGGLOMERATION DE COMPIEGNE
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Pays des Sources, représentée par son Président, Monsieur
René MAHET, dûment autorisé par délibération du Bureau Communautaire du xxxxxxx, ci-après
dénommée la CCPS
L’Agglomération de la Région de Compiègne, représentée par son Président, Monsieur Philippe
MARINI, dûment autorisé par délibération du Conseil d’Agglomération du xxxxxxx, ci-après
dénommée l’ARC
L’Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne, association déclarée loi 1901,
immatriculée au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours, représenté par son Président,
Monsieur Sébastien HARLE D’OPHOVE, dûment autorisé par délibération du Conseil
d’Administration de l’Association en date du 22 juillet 2019, ci-après dénommé l’OT
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er : Objet de la Convention
La présente convention vise à :
Déléguer la promotion et la valorisation touristique du territoire de la CCPS à l’ARC qui a pris
la compétence tourisme au 1re janvier 2009 ainsi qu’à l’OT ;
Définir les objectifs, missions et niveaux de performance fixés par le Pays de Sources ;
Préciser l’attribution des crédits nécessaires et adaptés à ces objectifs, à ces missions et
niveaux de performance.
ARTICLE 2 : Engagements de l’ARC et de l’OT vis-à-vis du Pays de Sources
L’ARC et l’OT s’engagent à exercer les activités prévues dans la présente convention dans le respect
des lois et règlement en vigueur. Ils sont seuls responsables juridiquement des actions qu’ils
engagent et des dommages susceptibles de découler de leurs activités.
Pour bénéficier des subventions de la CCPS, l’ARC et l’OT se doivent de présenter des actions
conformes aux missions décrites-ci-dessous par catégorie :
2.1. Promotion du territoire et animation du réseau des prestataires L’ARC et l’OT doivent promouvoir les offres touristiques de la CCPS et renforcer l’attractivité du territoire auprès des marchés français et étranger le cas échéant. Ils représentent la CCPS lors de différents évènementiels, salons, bourses d’échanges de documentation.
A ce titre, les agents de l’ARC rencontrent les principaux prestataires et visitent leurs structures. Ils
sont force de proposition et sont assistants à porteurs de projets le cas échéant.
Par ailleurs, ils sont chargés de diffuser la connaissance de l’offre touristique et patrimoniale locale
définie aux opérateurs et prestataires locaux. A ce titre, ils fédèrent en réseau : ils impliquent les
prestataires dans la valorisation de la destination touristique de la CCPS en lien avec l’Agence de 3
Développement et de Réservations Oise Tourisme et le Comité régional du Tourisme et des Congrès
Mission Attractivité des Hauts de France.
L’ARC et l’OT organisent des rencontres thématiques et conjoncturelles à destination des acteurs
touristiques, co-animées par Oise Tourisme, favorisant ainsi la fédération des prestataires et
permettant une bonne qualité de l’information, la mise en œuvre d’actions concrètes et le cas
échéant l’obtention de labels.
2.2. Communication
L’ARC et l’OT sont chargés de traiter, structurer et mettre à jour les informations sur l’offre
touristique locale sur les supports d’information pertinents. Le site internet de l’OT doit ainsi être en
évolution constante de manière à répondre aux besoins des internautes.
L’ARC et l’OT conçoivent, réalisent, éditent des catalogues et documents relatifs à l’offre touristique
du territoire (dépliant touristique pratique, dépliant d’appel, guide des hébergements, restaurants
et lieux de réception, brochures groupes adultes et scolaires, newsletters). Ils en organisent la
diffusion auprès de l’ensemble des partenaires. Ils assurent également une communication
touristique auprès de la presse généraliste et spécialisée.
L’ARC et l’OT s’engagent par ailleurs à faire figurer dans les éditions touristiques (à réédition), sur le
site internet et dans l’application mobile « Compiègne et sa Région » l’offre touristique de la CCPS
ainsi que les prestataires adhérents dans le guide des hébergements, restaurants et lieux de
réception (édition annuelle).
Par ailleurs, le logo de la CCPS devra automatiquement figurer sur tout support de communication
édité par l’ARC et l’OT.
L’ARC et l’OT réalisent un flash hebdomadaire ainsi que des newsletters numérique régulières
présentant les événements culturels, touristiques et de loisirs transmis par les acteurs identifiés sur
le territoire touristique et diffusé aux acteurs, ainsi qu’au grand public.
2.3. Commercialisation
La commercialisation des produits individuels est assurée principalement par l’OT.
Dans le cadre de la démarche de personnalisation de l’offre des hébergeurs, initiée par le Comité
régional du Tourisme, l’agent en charge du marketing de ARC identifiera les prestataires répondant
aux critères déterminés pour suivre une formation de customisation afin d’apparaître sur la
plateforme de week-ends et courts séjours Esprit Hauts-de-France.
Le développement, la valorisation et l’organisation de l’offre touristique restent une mission
importante confiée à l’ARC et l’OT.
A ce titre, l’OT, élabore et met en marché des formules packagées (avec ou sans restauration)
destinées à une clientèle groupe d’adultes et de scolaires. Ces séjours s’appuient sur les principales
thématiques qui composent le territoire : tourisme fluvial, de mémoire, historique, culturel,
tourisme vert. L’OT doit également optimiser la commercialisation de ses produits individuels sur
son site internet en renforçant le nombre de produits mis en ligne.
2.4. Observation touristique
L’ARC et l’OT assurent une observation et une veille sur la fréquentation touristique (nombre
d’arrivées et de nuitées dans les hébergements marchands, nombre de visiteurs enregistrés par les
sites touristiques recensés), la consommation et la satisfaction des clientèles. L’OT tient un tableau
de bord annuel dont les données seront mises à la disposition de ses partenaires institutionnels. 4
2.5. Ressources humaines
Le personnel permanent est rattaché à la direction Tourisme au sein du Pôle d’Attractivité du
Territoire de l’ARC.
Les guides conférenciers et guides accompagnateurs vacataires sont rattachés à l’OT.
En contrepartie du financement de la CCPS, l’ARC et l’OT s’engagent à promouvoir et valoriser la
destination touristique. La Directrice est garante du bon déroulement des actions précitées confiées
à l’ARC et à l’OT.
Article 3 : Engagement de l’ARC et de l’OT
3.1 Lien fonctionnel avec les collectivités ordonnatrices
L’ARC et l’OT travaillent en étroite collaboration avec le service de valorisation du territoire de la
CCPS.
3.2. La participation financière de la CCPS
La CCPS s’engage à verser une participation correspondant à :
- 5% des charges de fonctionnement (salaires, locaux, informatique, téléphone,
affranchissement, cotisation ODT…)
- 10% des dépenses d’outils de promotion et communication (guides, site internet…) la
concernant
- 10% des frais d’animation et relations avec les partenaires
Chaque année, l’ARC et la CCPS se rapprocheront pour arrêter d’un commun accord le montant de
la participation pour l’année n+1, ainsi que la répartition à verser à l’ARC et à l’OT.
3.3 Modalités de versements des subventions
La participation de la CCPS se fera selon les procédures comptables en vigueur et les modalités
suivantes :
- Une fois le budget prévisionnel de l’année accepté par la CCPS, un premier versement se
fera avant le 30 avril de chaque année à hauteur de 50% du montant,
- le solde sera versé au 1er décembre de l’année n sur présentation d’un récapitulatif des
dépenses effectivement réalisées conformément au budget prévisionnel.
Les versements seront demandés par les services de l’ARC et l’OT.
Article 4 : Suivi de la convention et justification du respect des
engagements
Afin d’obtenir le solde des subventions, l’ARC et l’OT s’engagent à remettre à la CCPS le rapport
d’activité annuel quantitatif et qualitatif du programme d’action mené ainsi que le récapitulatif des
dépenses réalisées. 5
En cas d’inexécution ou de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’ARC
et l’OT, la CCPS se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes
perçues. De même, si pour une raison quelconque, les subventions n’étaient pas affectées par l’ARC
et l’OT à l’objet pour lequel elles avaient été octroyées, la CCPS serait en droit d’obtenir le
remboursement de tout ou partie des subventions perçues.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée allant jusqu’au 31
décembre 2022.
Trois mois avant l’échéance, un bilan des actions menées et réalisées sera présenté à la CCPS et les
parties se rapprocheront pour renouveler, s’il y a lieu, la présente convention.
Article 6 : Modification, résiliation, litige
6.1. Avenant
La présente convention peut être modifiée uniquement par avenant signé par les parties
concernées.
6.2. Résiliation
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements souscrits dans le cadre de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
6.3 Litige – Clause de juridiction
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties
s’engagent, préalablement à tout recours gracieux, à tenter de régler le différend par voie de
conciliation.
Si dans le délai d’un mois à compter de la réception par l’une des parties des motifs de la
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal administratif
d’Amiens.
Fait en 5 exemplaires, à
Le Président de l’Office de Tourisme
de l’Agglomération de Compiègne
Le Président de la Communauté de
l’Agglomération de la Région de Compiègne
Philippe MARINI
Le Président de la Communauté de
communes du Pays des Sources
René MAHET M. Eric BERTRAND
TOURISME
11 – Reconduction de la convention d’occupation temporaire entre VNF et l’ARC relative à l’emplacement rue de l’Oise pour l’accueil des paquebots et bateaux à passagers faisant escale à Compiègne
Dans le cadre du développement du tourisme fluvial, l’ARC a signé en 2018 une convention d’occupation, à titre expérimental du 1 er mars au 31 décembre 2018 et reconduite du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021, pour une escale des paquebots fluviaux et bateaux à passagers située rue de l’Oise (avant le barrage de Venette).
Parallèlement, le 31 mai 2018, le Conseil d’Agglomération a délibéré pour l’instauration, à cet emplacement identifié et dédié, d’un droit d’escale fixé à 200 € HT par tranche de 24 heures.
L’ARC poursuit ses actions de développement du tourisme fluvial notamment en collaboration avec l’agence Oise Tourisme dans le cadre de la mise en place d’une offre « boat and bike » sur un premier itinéraire identifié reliant Compiègne à Pont Sainte-Maxence (AR), avec le bateau l’Escapade. Trois journées test ont eu lieu en août et septembre 2021 et ont rencontré un grand succès Afin de structurer cette offre de manière pérenne, des opérateurs privés seront approchés et devront s’acquitter d’un droit d’escale à Compiègne.
L’ARC participera, par ailleurs, aux Rencontres nationales du tourisme fluvial en novembre 2022 sous la bannière « Oise river side » conjointement avec Oise Tourisme et Val d’Oise Tourisme afin de positionner la ville de Compiègne comme destination fluviale et fluvestre auprès des tours opérateurs spécialisés dans les croisières fluviales.
Afin de pouvoir poursuivre nos actions de développement et de positionnement de la ville de Compiègne en point d’escale des paquebots et bateaux à passagers, il est proposé de reconduire la convention avec VNF pour l’appontement de la rue de l’Oise sur trois exercices, du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024, pour une redevance annuelle de 3 790,15 €, calculée sur la surface occupée par les bateaux à passagers (85 mètres linéaires) – projet en annexe.
La signature de cette COT donnera accès aux services de l’ARC au logiciel Gescale de VNF, qui gère la navigation sur les voies d’eau et le planning des bateaux. Cet accès permettra ainsi une visibilité sur les escales à Compiègne.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Eric BERTRAND,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme en date du 24 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, les dispositions de la Convention d’Occupation Temporaire entre l’ARC et VNF allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Voies
navigables
de France
ne
I lv
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
STANDARD
N° 21922200020
Entre les soussignés
Voies navigables de France, établissement public administratif de l'Etat, représenté par Monsieur Claude DENET, Chef du service Domaine dûment habilité(e) à l'effet de la présente.
désigné, ci-après, par VNF, d'une part
Et
Code client : 021A199
Dénomination : Communauté aggloméra DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Domiciliation : 29 PLACE de l'Hôtel de Ville
BP 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
désigné, ci-après l'occupant, d'autre part
VISAS DES TEXTES
• Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les articles L.2122-1 à L.2122-3,
R.2122-1 à R.2122-7 ;
• Vu le code de l'environnement ;
• Vu le code des transports, notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, R.4313-13 et
R.4313-14 ;
• Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu'il est défini à l'article R.4241-1 du code des
transports ;
• Vu les règlements particuliers de police applicables ;
• Vu la décision du directeur général fixant le montant des redevances domaniales applicables aux différents usages
du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France et de son domaine privé du 25/11/2021 ; • Vu la demande de l'occupant en date du 05/01/2022 conforme aux dispositions de l'article R.2122-3 du CGPPP.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21922200020 (acte validé ) Page 1 sur 8 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
TITRE I. DISPOSITIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 1 : LOCALISATION DE L'OCCUPATION
VNF met temporairement à la disposition de l'occupant, aux fins et conditions décrites ci-après, une partie du domaine public fluvial qui lui est confié :
Voie(s) d'eau :
Libellé Section PK Rive Commune Oise Oise canalisée, de Bouche d'Aisne à la Seine 96,4000 Gauche COMPIEGNE
Complément de localisation : RUE DE L'OISE
La présente convention ne vaut que pour la localisation précédemment détaillée. Elle est consentie sous le régime des autorisations d'occupation du domaine public. L'emplacement occupé figure sur le plan annexé à la présente convention.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'OCCUPATION
L'occupant occupe la partie du domaine public fluvial désignée ci-dessus aux fins suivantes : Utilisation d'un linéaire d'accostage (85ml) et occupation d'un plan d'eau (935m²) pour une escale pour bateaux de croisière Rue de l'Oise à Compiègne
Pour répondre à ses besoins, l'occupant est autorisé à effectuer sur la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition, les constructions et aménagements décrits à l'article 5 de la présente convention dans les conditions prévues à ce même article.
ARTICLE 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CONVENTION
La sous-occupation est autorisée à l'article 12 de la convention pour permettre à différents bateaux de croisière de faire escale sur cette partie de domaine public fluvial mis à disposition de l'occupant. L'escale est intégrée dans l'outil de gestion "GESCALES" développé par VNF. Les réservations de planning de l'escale se feront via ce logiciel.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention, consentie pour une durée de 3 année(s) prend effet à compter du 01 janvier 2022. Elle prend donc fin le 31 décembre 2024 ; en aucun cas, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : TRAVAUX
5.1 Constructions - Aménagements
Dans le cadre des activités permises à l'article 2 de la présente convention, l'occupant est autorisé à effectuer, sur le domaine public fluvial, les constructions et aménagements (ouvrages) suivants : Les travaux de dragage au droit du quai sont à la charge de l'occupant. Il est rappelé que les travaux impactant le domaine public fluvial doivent être soumis à autorisation de VNF. Pendant la durée la COT, l'occupant s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes. La description détaillée de ces ouvrages figure, le cas échéant, en annexe à la présente convention. L'occupant est tenu de conserver aux lieux mis à sa disposition la présente destination contractuelle, à l'exclusion de toute autre utilisation de quelque nature, importance et durée que ce soit.
Les travaux de constructions et d'aménagements sont entrepris dans le strict respect des dispositions stipulées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
5.2 Exécution
L'occupant doit prévenir, par écrit, le représentant local de VNF ou son délégué susmentionné au moins 10 jours avant le commencement des travaux.
L'ensemble des travaux ainsi entrepris doit être conduit de façon à ne pas gêner la navigation et la circulation sur le domaine public (les contraintes techniques et spécifiques liées à l'ouvrage sont, le cas échéant, décrites en annexe) ; l'occupant doit se conformer à toutes les indications qui lui sont données, à cet effet, par le représentant local de VNF ou son délégué.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21922200020 (acte validé ) Page 2 sur 8 5.3 Récolement
Les travaux ainsi exécutés donnent lieu à une vérification de la part du représentant local de VNF ou son délégué et font l'objet d'un procès-verbal de récolement. Cet acte n'engage en rien la responsabilité de VNF au regard des textes en vigueur auxquels doit se soumettre l'occupant.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
6.1 Montant
L'occupant s'engage à verser au comptable secondaire de VNF à PARIS une redevance de base annuelle d'un montant de 3 790,15 euros (valeur indice INSEE du coût de la construction : 1821) qui commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention fixée à l'article 4.
Les modalités de calcul de la redevance sont précisées dans le relevé des sommes dues, joint en annexe.
6.2 Exigibilité
La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public par l'occupant est payable d'avance et annuellement. Elle est exigible dans les trente jours qui suivent l'envoi du titre exécutoire de recette par VNF. Toutefois, un échéancier de paiement peut être proposé par le comptable à l'occupant, décomposant le montant annuel en échéance mensuelle ou trimestrielle. A chaque échéance, l'occupant devra s'acquitter du règlement auprès de l'agent comptable secondaire de VNF par chèque, virement ou prélèvement automatique à l'adresse suivante : Agence comptable secondaire de VNF de PARIS
18 quai d'Austerlitz 75013 PARIS.
6.3 Révision
Le montant de la redevance pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées à l'article R. 2125-3 du CGPPP.
6.4 Indexation
La redevance est indexée chaque année, au 1er janvier, en fonction de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction. L'indice de référence servant de base à l'indexation est celui du deuxième trimestre de l'année précédant l'entrée en vigueur de la présente convention.
6.5 Pénalités
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal.
ARTICLE 7 : GARANTIES
Néant.
TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 : ETAT DES LIEUX ENTRANT ET SORTANT
L'occupant prend les lieux dans l'état à la date d'effet de la convention.
Un état des lieux entrant, contradictoire, des parties terrestres (bâties ou non) et/ou en eau désignées à l'article 1er de la présente convention est, en tant que de besoin, dressé, en double exemplaire, par le représentant local de VNF ou son délégué. Dans ce cas, il est annexé à la présente convention.
L'état des lieux sortant, également contradictoire, est dressé à l'issue du délai imparti à l'article 21 de la présente convention, lequel constate et chiffre, le cas échéant, les remises en état, les réparations ou charges d'entretien non effectuées. L'occupant en règle le montant sans délai, sous peine de poursuites immédiates. En cas de dispense éventuelle de remise en état, l'état des lieux sortant est dressé à l'issue de la présente convention.
ARTICLE 9 : CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie pour un usage exclusif de l'occupant. Dès lors, l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial est strictement personnelle.
ARTICLE 10 : CESSION A UN TIERS
Conformément à l'article 9 de la présente convention, l'occupation privative du domaine public fluvial étant rigoureusement personnelle, la convention ne peut être cédée ou transmise à un tiers. Toute cession ou apport à un tiers, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit (y compris en cas de décès), de tout ou partie des droits conférés par la présente convention, est en conséquence nul et de nul effet.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21922200020 (acte validé ) Page 3 sur 8 ARTICLE 11 : PRECARITE
La présente convention est délivrée à titre précaire et révocable.
Elle peut éventuellement être renouvelée sur demande écrite de l'occupant.
Toutefois, il s'agit d'une simple faculté et non d'une obligation pour VNF. L'occupant n'a, en effet, aucun droit acquis au maintien et au renouvellement de son titre d'occupation.
L'occupant qui souhaite ainsi voir la présente convention renouvelée devra en faire la demande par écrit trois mois avant l'échéance énoncée aux articles 4 et 18.
Lorsqu'une convention d'occupation du domaine public est expirée et n'a pas été renouvelée, la circonstance que l'occupant ait pu se maintenir sur le domaine public fluvial par tolérance de VNF, ne peut être regardée comme valant renouvellement de la convention.
ARTICLE 12 : SOUS-OCCUPATION
L'occupant peut autoriser un tiers (appelé sous-occupant) à occuper tout ou partie du domaine public fluvial mis à la disposition ainsi que les ouvrages et installations s'y trouvant implantés.
Dans cette hypothèse, il doit obtenir préalablement, par écrit, l'agrément de VNF quant au sous-occupant proposé et à la nature de l'activité exercée par ce dernier sur le domaine.
A défaut d'avoir obtenu cet agrément, la présente convention est résiliée de plein droit, conformément à l'alinéa 20.2. Si elle est dûment autorisée, cette sous-occupation ne peut, en tout état de cause, conférer au sous-occupant plus de droits que ceux résultant de la présente convention. L'occupant s'oblige par ailleurs, à communiquer au sous-occupant l'ensemble des conditions d'occupation mentionnées dans la présente convention, susceptibles de l'intéresser. Un exemplaire de la convention intervenue entre l'occupant et le sous-occupant doit impérativement être remis à VNF dans le mois suivant sa signature.
Une fois la sous-occupation agréée, l'occupant demeure personnellement responsable à l'égard de VNF de l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.
Le sous-occupant ne peut en outre réclamer à VNF des indemnités pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de non-renouvellement par VNF de la présente convention.
ARTICLE 13 : DROITS REELS
La présente convention n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L. 2122-6 du CGPPP.
ARTICLE 14 : INTERDICTIONS LIEES A L'OCCUPATION
La présente convention étant consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public, la législation sur les baux ruraux, les baux à loyers d'immeuble à usage commercial, professionnel ou d'habitation ne s'applique pas à l'occupant du domaine public fluvial.
La présente convention ne vaut par ailleurs, en aucun cas, autorisation de circulation ou de stationnement de véhicules sur les chemins de halage. En outre, aucun dépôt, aucune clôture, aucun obstacle quelconque ne doit embarrasser les bords de la voie navigable ni les chemins de service.
ARTICLE 15 : OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
15.1 Information
L'occupant a l'obligation d'informer, sans délai, le représentant local de VNF ou son délégué de tout fait même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier au domaine public fluvial mis à sa disposition.
15.2 Porté à connaissance
L'occupant, s'il est une société, a l'obligation de porter, par écrit, à la connaissance de VNF toute modification de sa forme, de son objet ou de la répartition de son capital social.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21922200020 (acte validé ) Page 4 sur 8 15.3 Respect des lois et règlements
L'occupant a l'obligation de se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant son activité, aux prescriptions des différentes polices relevant de la compétence de l'Etat (eau, environnement, navigation) ainsi qu'à celles prévues aux textes en vigueur.
La présente convention ne vaut pas, par ailleurs, autorisation au titre des différentes polices susvisées. En cas de travaux, la présente convention ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas l'occupant de la déclaration exigée en cas de travaux exemptés du permis de construire.
L'occupant satisfait à l'ensemble des dispositions légales ou réglementaires qui sont ou viendraient à être prescrites, en raison de son occupation, de manière à ce que la responsabilité de VNF ne puisse être recherchée à un titre quelconque. Il effectue à ses frais, risques et périls, et conserve à sa charge, tous travaux, installations qui en découleraient. L'occupant doit en outre disposer en permanence, de toutes les autorisations requises pour les activités exercées, de sorte que la responsabilité de VNF ne puisse jamais être mise en cause.
15.4 Règles de sécurité et d'hygiène, respect de l'environnement
L'occupant s'engage à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement (notamment concernant la gestion des déchets et des eaux usées). Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, l'occupant veille à utiliser des méthodes respectueuses de l'environnement. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est strictement interdite.
15.5 Obligations découlant de la réalisation de travaux
Au cours des travaux autorisés à l'article 5 de la présente convention, l'occupant prend toutes les précautions nécessaires pour empêcher la chute de tous matériaux ou objets quelconques dans la voie navigable et enlève, sans retard et à ses frais, ceux qui viendraient cependant à y choir.
Aussitôt après leur achèvement, l'occupant enlève, sous peine de poursuites, sans délai et à ses frais, tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, remblais, immondices ou objets quelconques qui encombrent le domaine public fluvial ou les zones grevées de la servitude de halage.
15.6 Responsabilité, dommages, assurances
. Dommages Tous dommages causés par l'occupant aux ouvrages de la voie d'eau, aux parties terrestres du domaine public fluvial occupées, ou à ses dépendances, doivent immédiatement être signalés à VNF et réparés par l'occupant à ses frais, sous peine de poursuites. A défaut, en cas d'urgence, VNF exécute d'office les réparations aux frais de l'occupant.
. Responsabilité L'occupant est le seul responsable de tous les dommages non imputables à VNF, directs ou indirects, quelle que soit leur nature, affectant tant le domaine public fluvial que les constructions et aménagements effectués par lui, qu'ils résultent de son occupation et/ou de ses activités, qu'ils soient causés par son fait, par le fait des personnes dont il doit répondre ou par les choses qu'il a sous sa garde, et ce, que le dommage soit subi par VNF, par des tiers ou par l'Etat, ou, le cas échéant, par des usagers de la voie d'eau. La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol, de perte, de dommages ou autre cause quelconque survenant aux personnes et/ou aux biens. L'occupant garantit VNF contre tous les recours et ou condamnations à ce titre. . Assurances
En conséquence de ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter, pour la partie du domaine public fluvial mis à sa disposition et pendant toute la durée de la convention, toutes les assurances nécessaires (civile, professionnelle, vol, explosion, risque d'incendie, dégâts des eaux, risques spéciaux liés à son activité, etc.) et doit en justifier à la première demande de VNF.
15.7 Entretien, maintenance, réparation
Les ouvrages édifiés par l'occupant ainsi que les éléments du domaine public fluvial mis à sa disposition, doivent être entretenus en bon état et à ses frais par l'occupant qui s'y oblige de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21922200020 (acte validé ) Page 5 sur 8 15.8 Impôts et taxes
L'occupant prend à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toute nature, présents et à venir, auxquels sont ou pourraient être assujettis les terrains, bâtiments, aménagements, constructions occupées en vertu de la présente convention, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes. Concernant spécifiquement la taxe foncière, l'occupant est redevable de celle-ci uniquement pour les seules édifications, constructions et aménagements qu'il a été autorisé à réaliser dans le cadre de la présente convention, ce, jusqu'à l'échéance de celle-ci.
Par ailleurs, si VNF devenait redevable au cours de la convention de la taxe foncière sur l'ensemble des immeubles faisant partie du domaine public fluvial confié, l'occupant s'engage d'ores et déjà à rembourser le montant de l'impôt afférent à son occupation et acquitté par VNF, à première demande et ce jusqu'à l'échéance de ladite convention.
ARTICLE 16 : PREROGATIVES DE VNF
16.1 Droits de contrôle
. Construction, aménagements, travaux Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve le droit de vérifier et de contrôler les projets d'aménagements et de construction ainsi que l'exécution des travaux effectués par l'occupant, visés à l'article 5 de la présente convention. Ce contrôle ne saurait, en aucune manière, engager la responsabilité de VNF tant à l'égard de l'occupant qu'à l'égard des tiers.
. Entretien Le représentant local de VNF ou son délégué se réserve la faculté de contrôler et de constater tout manquement aux obligations de conservation et d'entretien du domaine public fluvial mis à la disposition de l'occupant, au regard des dispositions prévues à l'article 15 de la présente convention. . Réparations
Le représentant local de VNF ou son délégué, averti préalablement et sans délai, conformément à l'article 15 de la présente convention, se réserve la faculté de contrôler les mesures entreprises par l'occupant pour réparer, à ses frais, les dommages causés au domaine public fluvial mis à sa disposition.
16.2 Droit d'intervention et de circulation sur le domaine
L'occupant doit laisser circuler les agents de la représentation locale de VNF sur les emplacements occupés. En cas de travaux sur les berges ou de dragage, l'occupant doit, le cas échéant, laisser les agents de la représentation locale de VNF exécuter les travaux dans le périmètre qu'ils auront défini.
16.3 Absence d'indemnité pour troubles de jouissance
L'occupant ne peut prétendre à aucune réduction de redevance, indemnité ou autre droit quelconque pour les troubles de jouissance résultant des réparations, travaux d'entretien, quelle que soit la nature, qui viendraient à être réalisés sur le domaine public fluvial et ce quelle que soit la durée.
Il ne peut davantage y prétendre pour les dommages ou la gêne causés par la navigation, l'entretien et, d'une manière générale, l'exploitation de la voie d'eau.
TITRE III. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 17 : PEREMPTION
Faute pour l'occupant d'avoir fait usage du domaine public fluvial mis à sa disposition dans un délai de 6 mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 18 : TERME NORMAL
La présente convention prend fin le 31 décembre 2024 conformément à l'article 4. Par ailleurs, la fin de l'autorisation d'occupation temporaire ne constitue en aucun cas à une résiliation au sens de l'article 20 de la convention.
L'occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni à un droit à la reprise des relations contractuelles en cas de non-renouvellement ou en cas de non-reconduction de la convention, pour quelque motif que ce soit.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21922200020 (acte validé ) Page 6 sur 8 ARTICLE 19 : CADUCITE
La convention est réputée caduque notamment dans les cas suivants :
. décès de l'occupant, . dissolution de l'entité occupante, . cessation pour quelque motif que ce soit de l'activité exercée par l'occupant conformément à l'article 2 de la présente
convention.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est frappée de caducité, ou ses ayants droit, le cas échéant, doivent procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention sauf dans le cas de la dispense éventuellement accordée.
Ils ne pourront prétendre à aucune indemnisation.
ARTICLE 20 : RESILIATION
20.1 Résiliation sans faute
VNF se réserve, à tout moment, la faculté de résilier, par lettre recommandée avec avis de réception, la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé. Cette résiliation est dûment motivée. Au terme du préavis stipulé à l'alinéa 20.4 de la présente convention, l'occupant doit remettre les lieux en état conformément à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.2 Résiliation-sanction
En cas d'inexécution ou d'inobservation par l'occupant, d'une quelconque de ses obligations, VNF peut résilier par lettre recommandée avec avis de réception la convention, à la suite d'une mise en demeure adressée en la même forme, restée en tout ou partie sans effet, et ce, sans préjudice des poursuites contentieuses qui peuvent être diligentées à son encontre. Cette résiliation est dûment motivée.
Sous peine de poursuites, l'occupant dont la convention est résiliée doit procéder, à ses frais et sans délai, à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21 de la présente convention, sauf s'il en est dispensé.
20.3 Résiliation à l'initiative de l'occupant
L'occupant a la faculté de solliciter la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception sous réserve de respecter le préavis prévu à l'alinéa 20.4.
Sous peine de poursuites, l'occupant doit procéder à la remise en état des lieux conformément aux dispositions prévues à l'article 21, sauf s'il en est dispensé.
20.4 Préavis
. Résiliation sans faute La résiliation de la présente convention pour motif d'intérêt général lié au domaine occupé (alinéa 20.1) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, sauf cas d'urgence. . Résiliation-sanction
La résiliation de la présente convention pour faute (alinéa 20.2) prend effet, à réception de la lettre recommandée avec avis de réception prononçant la résiliation de la convention.
. Résiliation à l'initiative de l'occupant La résiliation de la présente convention à l'initiative de l'occupant (alinéa 20.3) prend effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 2 mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception.
20.5 Conséquences de la résiliation
L'occupant dont la convention est résiliée ne peut prétendre à aucune indemnisation quelque soit le motif de la résiliation.
La redevance est réputée due jusqu'à la date effective de la résiliation.
Dans le cadre des résiliations visées aux alinéas 20.1 et 20.3, la partie de la redevance qui aura fait l'objet d'un paiement forfaitaire d'avance et correspondant à la période restant à courir est remboursée à l'occupant.
ARTICLE 21 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
L'occupant poursuit, par la présente et sans interruption, une occupation ayant fait l'objet d'une précédente convention aux termes de laquelle il avait été autorisé à édifier sur le domaine public fluvial les ouvrages et constructions mentionnés à l'article 5 de la présente.
D'un commun accord, il est convenu entre les parties que l'occupant devra remettre à l'expiration de la présente convention, les lieux dans l'état précédant l'édification des ouvrages mentionnés à l'article 5 dans un délai de 3 mois, sauf dispense expresse de VNF.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21922200020 (acte validé ) Page 7 sur 8 TITRE IV. AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 22 : LITIGES
Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des clauses de la présente convention seront, faute d'être résolus à l'amiable entre VNF et l'occupant, exclusivement soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 23 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, et notamment en cas de réclamations, les parties font élection de domicile :
Pour VNF : Service Domaine 18 quai d'Austlerliz 75013 PARIS.
Pour l'occupant : Communauté aggloméra DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE 29, PLACE DE L'HOTEL DE VILLE B.P. 10007 60321 COMPIEGNE CEDEX.
ARTICLE 24 : ANNEXES
. Plan, . Relevé des sommes dues.
Les annexes font partie intégrante de la convention et ont force obligatoire.
Fait en ... exemplaires,
A PARIS, le
Pour le Directeur général de VNF et par
délégation
Pour l'occupant
Monsieur Claude DENET Communauté aggloméra DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Chef du service Domaine
(Cachet de la collectivité ou
de la société, le cas échéant)
Nom et qualité du signataire
(à compléter)
Conformément aux articles 32, 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'intéressé est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, de son droit d'accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant auprès du représentant local de Voies navigables de France.
Paraphe des parties à l'autorisation N° 21922200020 (acte validé ) Page 8 sur 8 Voies
navigables
CBS ETS
RELEVE DES SOMMES DUES
ELEMENTS DE LIQUIDATION
Document établi sur le fondement de la décision tarifaire en vigueur en date du 25/11/2021 publiée au Bulletin officiel numéro 81 de VNF en date du 16/12/2021 consultable sur www.vnf.fr (délibération du conseil d'administration en date du 20/03/2014 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général).
IDENTIFICATION DU CLIENT
Client n°021A199 Communauté aggloméra DE LA RÉGION DE
COMPIÈGNE
29 PLACE de l'Hôtel de Ville
BP 10007
60321 COMPIEGNE CEDEX
COT
N° COT :
21922200020
Date d'effet : 01/01/2022
Durée : 3 année(s)
Date d'échéance : 31/12/2024
Périodicité de facturation : annuelle
LOCALISATION
Voie(s) d'eau :
VOIE D'EAU SECTION PK RIVE COMMUNE
Oise Oise canalisée, de Bouche
d'Aisne à la Seine
96,4000 Gauche COMPIEGNE
Complément de localisation : RUE DE L'OISE
ELEMENTS DE LIQUIDATION DETAILLES DE LA REDEVANCE
Ouvrage d'accostage
Type de zone
Tarif (T) en €/ml, m² ou unité/an 26,88 Linéaire (L) (ml), superficie (Sp) (m²) ou nombre d'unités (U) 85,00 Site nautique sur plan d'eau non Utilisation réelle en mois (Ur) 12
Montant de la somme due (S due) en €/an 2 284,80
S due = (T x L ou Sp ou U) x Ur/12
Plan d'eau
Type d'activité Activités économiques Valeur locative de référence (Vlr) en €/m²/an 1,61 Superficie (Sp) du plan d'eau en m² 935,00
Montant de la somme due (S due) en €/an 1 505,35
S due = Vlr x Sp REDEVANCE INITIALE
REDEVANCE ANNUELLE DE BASE (valable pour 1 année complète) 3 790,15 €
INDICE DE BASE
(Indice INSEE du Coût de la Construction - valeur 2ème trimestre n-1)
1821
REDEVANCE PAR PERIODE DE FACTURATION 3 790,15 €
Note : Actualisation de la redevance
La redevance est actualisée au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante : Redevance « n » = redevance de base * indice ICC INSEE année « n » / indice ICC INSEE de base. sécurisée
AMÉNAGEMENT
12 – COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Création d’une piste cyclable bidirectionnelle, de deux giratoires et travaux connexes sur la rue Clément Bayard et l’avenue de Bury-St-Edmunds au droit des Musiciens - Lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, son programme, et autorisé Monsieur le Président à finaliser les négociations complémentaires pour conclure la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. La convention pluriannuelle a été signée par l’ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maitrise d’ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux sud à la Victoire. Chaque secteur fait l’objet d’une opération de travaux distincte. Côté Musiciens, la transformation de la pénétrante formée par les rues de Bury St Edmunds et Clément Bayard en boulevard urbain est une condition indispensable au projet, ce afin de : - désenclaver le quartier :
o sécuriser les traversées piétonnes et cycles vers les bords de l’Oise et les équipements situés de l’autre côté de cette artère : aire de loisirs, locaux associatifs, terrains de sport, promenade des bords de l’Oise,
o augmenter le nombre d’intersections sur cet axe avec le débouché de nouvelles rues qui seront créées dans le cadre du NPNRU,
o développer les déplacements à pied et à vélo de manière sécurisée le long de cet axe,
- améliorer l’environnement urbain du quartier :
o visuellement, via un axe restructuré en boulevard urbain plutôt qu’en pénétrante routière,
o réduire les nuisances sonores de la circulation motorisée,
o et ainsi offrir des conditions indispensables à la construction des nouveaux immeubles le long de la rue Clément Bayard.
Ce projet fait également partie du plan vélo de l’Agglomération. En ce sens, la piste cyclable bidirectionnelle créée sera continuée ultérieurement, sur différentes tranches successives de travaux, afin que les déplacements des cycles puissent se faire de manière sécurisée du giratoire de Mercières jusqu’au centre-ville de Compiègne par cet axe.
Le projet prévoit ainsi d’aménager deux giratoires avec feux d’appel piéton, un au croisement avec la rue Lebesgue et un au niveau du SDIS, de réduire la limitation de vitesse à 50km/h, de supprimer une voie automobile pour réaliser une piste cyclable bidirectionnelle, et d’aménager un trottoir côté quartier, là où il n’existe pas aujourd’hui. Les espaces verts liés au boulevard seront revus quand cela sera nécessaire, notamment au droit des giratoires créés et pour l’infiltration des eaux pluviales. Les amorces des nouvelles rues dans le quartier seront créées. Par ailleurs, des travaux de dévoiement du réseau d’assainissement, aujourd’hui situé sous la contre-allée au boulevard, seront réalisés. Cela permettra ensuite de créer les lots des opérations de diversification immobilière prévus dans le cadre de la future zone d’aménagement concertée.
Il est proposé de lancer une consultation pour l’ensemble de ces travaux. L’allotissement
envisagé à ce stade porte le nombre de lots à trois : voirie, assainissement et espaces verts.
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Le budget des travaux est estimé à 1,7 millions d’euros HT, au stade des études de plan guide. Les études d’AVP en cours et de PRO affineront le budget estimatif, avant lancement de la consultation.
Une aide financière sera demandée aux différents partenaires financiers pouvant soutenir ce projet, avec un objectif de 35% de reste à charge pour l’ARC pour le boulevard. C’est ainsi que le Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes, la Région et la Ville de Compiègne dans le cadre du NPNRU seront sollicités. Les montants correspondants pour l’ANRU et la Région sont d’ores et déjà validés dans le cadre de la convention pluriannuelle signée le 5 novembre 2021, mais doivent pour autant faire l’objet de la présente délibération. Concernant l’assainissement, les partenaires financiers envisagés sont l’État dans le cadre du DSIL, et l’ANRU au titre du NPNRU.
Ces travaux s’inscrivent dans l’opération de travaux du Quartier du Clos des Roses, dont le montant total est estimé à ce jour à 10,94 M€ HT, dont 0,772 M €HT ont déjà été engagés
Ces travaux sont prévus sur 2022 et 2023, à partir de juin 2022.
Ce marché de travaux fera l’objet de clauses d’insertion.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 26 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demande d’aide à la Région et à l’ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine,
AUTORISE le lancement d’une consultation visant à désigner les entreprises en charge des travaux, travaux évalués à environ 1,7 M € HT pour le boulevard et le dévoiement du réseau d’assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces des marchés et des avenants qui pourraient en découler sous réserve que les crédits soient inscrits au budget, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
PRECISE, que la dépense estimée à ce stade, soit 1,7 M € HT, sera inscrite au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20169, et la recette estimée à ce stade, soit 1,17 M € HT, chapitre 82431 - article 21178.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
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Projet plan vélo de
pacification de la
pénétrante et
création d’une liaison
cyclable du giratoire
de Mercières au
centre-ville
Secteur de renouvellement urbain du Clos
des Roses (opérations d’aménagement, de
démolition, réhabilitation, construction
d’immeubles, et réhabilitation
d’équipements publics)
Localisation des travaux de création de piste cyclable, giratoires et trottoirs
Tronçon du boulevard Bury St Edmunds /
Clément Bayard visé par la présente
délibération : entre le carrefour avec la
rue Lebesgue et le giratoire de Raleigh IU ‘ ‘ M. Benjamin OURY,
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3t des Ressources
AMÉNAGEMENT
13 – COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Aménagement d’un espace de jeux complémentaire square Bizet - Lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’agglomération a approuvé les objectifs poursuivis par le projet de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers du Clos des Roses et de la Victoire, son programme, et autorisé Monsieur le Président à finaliser les négociations complémentaires pour conclure la convention pluriannuelle de renouvellement urbain. La convention pluriannuelle a été signée par l’ensemble des partenaires le 5 novembre 2021.
Dans ce cadre, le réaménagement urbain sous maitrise d’ouvrage ARC concerne principalement les secteurs des Musiciens au Clos des Roses et des Maréchaux sud à la Victoire (chaque secteur fait l’objet d’une opération de travaux) et a pour objectif d’améliorer le cadre de vie, grâce à :
- un désenclavement du quartier et une meilleure prise en compte des modes de déplacement : ajout de nouvelles rues et suppression des impasses, intégration des modes actifs, meilleure adéquation entre offre et demande de stationnement voitures et vélos,
- l’aménagement d’espaces publics de qualité : aires de jeux, espaces verts, places, noues,
- une diversification architecturale et une mixité sociale accrue, avec la viabilisation de lots à bâtir.
Concernant le second point, le projet prévoit, outre l’aire de loisirs familiale au stade du Clos des Roses, plusieurs aires de jeux de proximité dans les quartiers, dont le confortement de l’aire de jeux existante square Bizet aux Musiciens, où un unique jeu est aujourd’hui accessible aux enfants.
Un budget de 50 000 € HT est prévu pour ajouter des jeux complémentaires sur cette aire et les aménagements liés (sol souple, clôture, etc.). Ce budget s’inscrit dans le montant global de l’opération de travaux du Quartier du Clos des Roses, estimé à ce jour à 10,94 M€ HT, dont 0,772 M €HT ont déjà été engagés
Les jeux seront choisis en lien avec les habitants. Une participation financière sera demandée aux différents partenaires financiers pouvant participer à ce projet, avec un objectif de 20% de reste à charge pour l’ARC. Le Conseil Départemental de l’Oise au titre de l’aide aux communes, la Région et l’ANRU seront sollicités. Ces travaux sont prévus en 2022, après consultation des entreprises pour les travaux, prévue avec un lot unique.
Ce marché de travaux fera l’objet de clauses d’insertion.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 26 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
…/… signer les entreprises en charge des
inscrits au budget, ainsi
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demande d’aide à la Région et à l’ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine,
AUTORISE le lancement de la consultation visant à désigner les entreprises en charge des travaux, travaux évalués à 50 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du marché et des avenants qui pourraient en découler sous réserve que les crédits soient inscrits au budget, ainsi que et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE, que la dépense estimée à ce stade soit 50 000 € HT, sera inscrite au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20169, et la recette estimée à ce stade, soit 40 000 € HT, chapitre 82431 - article 21178.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
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Aire actuelle avec
un module de jeu
d’escalade
Emplacement prévu pour créer un espace de jeux
complémentaire à cette aire de jeux
Périmètre violet : opération d’aménagement
de renouvellement urbain sur les Musiciens
Périmètre bleu : Quartier Prioritaire de la
Politique de la Ville du Clos des Roses
Bâtiments en bleu : Patrimoine de Clésence
Bâtiments en rouge : Patrimoine de l’OPAC
de l’Oise
Localisation de l’aire de jeux Bizet M. Benjamin OURY,
afférentes à cette affaire,
s partenaires,
du
3t des Ressources
AMÉNAGEMENT-FONCIER
14-COMPIÈGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Acquisition foncière des trois parcelles de l’État suite à la démolition des résidences étudiantes du CROUS en vue des futurs travaux du quartier des Musiciens
L’ARC s’est engagé le 06 octobre 2017 dans un protocole d’accord relatif à la démolition des résidences étudiantes du quartier du Clos des Roses à Compiègne, ainsi que ses partenaires, à savoir l’État, le CROUS, la Ville de Compiègne et la SA HLM de l’Oise.
L’article 3 dudit protocole précisait que l’État céderait « au bénéficiaire du droit de priorité visé par l’article L240-1 du code de l’urbanisme ou à son délégataire, du terrain d’assiette des trois bâtiments de la résidence universitaire, après l’achèvement des travaux de démolition par OSICA, la résiliation du bail emphytéotique qui les lie et la signature de la convention pluriannuelle organisant le renouvellement urbain de Clos des Roses pour permettre la réalisation de l’opération de renouvellement urbain du Clos des Roses ».
La convention pluriannuelle de renouvellement urbain ayant été signée par l’ensemble des partenaires le 5 novembre 2021, les trois conditions sont ainsi réunies pour que l’ARC acquière le foncier des trois résidences étudiantes, en tant qu’aménageur de la future ZAC du NPNRU.
Par courrier en date du 7 janvier 2021, l’État a notifié à l’ARC son intention de vendre ces trois terrains, à savoir les parcelles AR 146 d’une contenance de 1 472 m², AR 147 de 951 m² et AR 148 de 1 043 m², dans le cadre de l’exercice du droit de priorité au prix de 13 864 €.
Il est donc proposé au Conseil d’Agglomération de procéder à l’acquisition de ces trois parcelles en vue de réaliser le projet urbain prévu dans le cadre de la convention pluriannuelle de rénovation urbaine du quartier des Musiciens.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Benjamin OURY,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 26 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE l’acquisition de ces trois parcelles auprès de l’État au prix de 13 864 € HT, les frais d’acte éventuels restants à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les demandes de subvention correspondantes auprès de l’ANRU, au taux maximal,
…/… ès lecture,
PRECISE, que la dépense estimée à ce stade à 13 800 € HT, sera inscrite au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20167 et la recette au même budget, chapitre 82431, article 21178.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise _ Leu =" - 22
de : L ‘at. Aussi, l'ARC a décidé
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_ glomération,
I ‘ ‘ M. Jean-Luc MIGNARD,
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3t des Ressources
ce dossier,
AMÉNAGEMENT-FONCIER
15 – CHOISY-AU-BAC - Cession de la parcelle AF n°76 au propriétaire riverain – Rétrocession suite à une préemption non concrétisée
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC) a acquis en 2019
par voie de préemption la parcelle cadastrée AF n° 76 située lieudit « La Couture Nord » à
Choisy-au-Bac, d’une superficie de 1 183 m². Cette parcelle a été acquise en vue de constituer
de la réserve foncière pour de la création de logements.
La commune de Choisy-au-Bac ne souhaite pas concrétiser ce projet. Aussi, l’ARC a décidé
de revendre cette parcelle.
Dans le cadre de la procédure de rétrocession d’un bien préempté, conformément au Code de
l’Urbanisme, l’ancien propriétaire a été contacté afin qu’il puisse racheter le bien. Ce dernier ne
l’a pas souhaité, aussi celui-ci a été proposé, comme le prévoit également les textes, en second
rang, aux acquéreurs évincés, à savoir M.et Mme de Tourtier, qui ont accepté.
La cession s’effectue aux mêmes conditions financières indiquées dans la Déclaration
d’Intention d’Aliéner initiale, soit un prix de cession de 3 549 €, les frais de notaire restant à la
charge des acquéreurs.
Il est proposé d’autoriser cette cession et la signature des actes et documents afférents à ce
dossier.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Luc MIGNARD,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 23 juillet 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement et Urbanisme du 26 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de céder à M. et Mme DE TOURTIER ou toute autre structure s’y substituant, le bien
sis à Choisy-au-Bac, lieudit « La Couture Nord », d’une superficie de 1 183 m² et cadastré AF
n° 76 au prix de 3 549 €, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que
toutes les pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l’acte de vente
n’est pas signé dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au
contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
…/… PRECISE que la recette soit 3 549 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
Des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Oise
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Beauvais
Adresse
2
rue
Molière
CP
Ville
60021
Beauvais
cedex
téléphone
: 03
44
06
35
35
mél.
: ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire suivie par : Catherine HOGREL téléphone
: 03
44
92
58
94
courriel : catherine.hogrel@defip
finances. gouv.fr
Réf, DS:4812306 OSE:2021-60151-54018
7300-L-SD
F FINANCES PUBLIQUES Le 23/07/2021
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
de
l'Oise
à Agglomération
de
la Région
de
Compiegne
et
de
la Basse
Automne.
LETTRE
- AVIS
DU
DOMAINE
Objet
:rétrocession
parcelle
cadastrée
AF
76
d’une
contenance
de
1
183
m?
suite
à
acquisition
par
préemption
le
30/07/2019
(articles
L213-11
et
R 213-16
du
code
de
l’urbanisme).
Madame,
Monsieur,
Le
09/07/2021,
vous
avez
saisi
les
services
du
Domaine
pour
une
demande
d'avis
domanial
pour
la
cession
de
la
parcelle
AF
76
La
Couture
Nord
à
Choisy-au-Bac
préemptée
dans
le
cadre
du
droit
de
préemption
urbain.
Le
projet
d'aménagement
initial
étant
abandonné
par
les
nouveaux
élus,
vous
entendez
procéder
à
la
retrocession
du
bien
aux
mêmes
conditions
que
la
vente
initiale
réalisée
au
prix
de
3 549
€.
Cette
dernière
n’appelle
pas
d'observation
du
service
.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
et par
délégation,
P
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D
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Inspectrice
des
Finances
Publiques
Il est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
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motivée
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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
16 - Plan Pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’Artisanat (FISAC) – Subventions accordées aux entreprises
Dans le cadre du plan « Action Cœur de Ville » et par délibération du 12 mars 2020, le Conseil d’Agglomération a approuvé la mise en œuvre de l’opération du plan pluriannuel d’actions de soutien aux commerces et aux artisans des centres villes de Compiègne, Margny-lès- Compiègne et Venette. Ce plan intègre les éléments de cadrage définis par l’État dans la notification de subvention apportée au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC).
Cette opération comprend en particulier un programme d’actions d’accompagnement aux professionnels destiné à rendre les commerces plus attractifs et accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR), tout en contribuant à l’amélioration du cadre urbain. Il s’agit d’une aide directe aux entreprises.
Un fonds « façades- vitrines- accessibilité » a ainsi été mis en place. Ce fonds repose sur un cofinancement du FISAC pour 85 303 €, de l’ARC pour 42 651.50 € et des communes concernées (Compiègne, Margny-lès-Compiègne et Venette) pour 42 651.50 €. L’enveloppe globale est de 170 606,00 € HT.
À ce jour 49 466,00 € vont être attribués, soit 29 % du fonds.
Un règlement intérieur relatif à l’attribution de ce fonds a été élaboré par un groupe de travail
associant :
des élus,
la Chambre de Commerce et de l’industrie de l’Oise,
la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France antenne de l’Oise,
et la Fédération des Associations Commerciale du Compiégnois.
Les principes clés sont les suivants :
les bénéficiaires sont des exploitants, artisans ou commerçants, installés sur le
territoire des communes concernées dans leur périmètre action cœur de ville,
les projets soutenus contribuent à l’amélioration du cadre urbain, respectant les
règles d’urbanisme et l’accessibilité aux Personnes à mobilité réduite,
le montant des travaux subventionnables a été défini comme suit : à minima de
1 500 € HT et plafonné à 30 000 € HT par entreprise.
Les taux de subventions fixés sont :
pour les travaux de rénovation de façades et de sécurisation à 40% (20% FISAC –
10% ARC – 10% la commune concernée),
pour les travaux d’accessibilité à 60% (30% FISAC – 15% ARC – 15% la commune
concernée).
Un comité de pilotage a été mis en place pour examiner les dossiers de demande de
subvention.
Le comité de pilotage s’est réuni le 6 décembre 2021 et a validé les demandes suivantes :
…/… __,00
== 00 - = 00 -
2 2 = € 2 2 2 2 2
_ re - _ _ _
Nom du
bénéficiaire Commune
Montant de
l’investissement
subventionnable
Montant
total de la
subvention
Subvention
Part FISAC
Subvention
Part ARC
Subvention
Part
Commune
NATURHOUSE
SAS TCM
Mme LENICE
Compiegne 4 334,00 € 1 734,00 € 867,00 € 433,50 € 433,50 €
LARDET
Opticiens
Sarl Lardet
Compiègne
Mme HUET
Compiègne 2 730,00 € 1 092,00 € 546,00 € 273,00 € 273,00 €
OPTIC 2000
Sarl Opitque
Calas
Mr FERTE
Compiègne 30 000,00 € 13 458,00€ 6 729,00 € 3 364,50 € 3 364,50 €
La Mie d’Abeille
SAS Loredan
Mr GUIOT
Margny-
lès-
Compiègne
22 269,00 € 11 914,00€ 5 957,00 € 2 978,50 € 2 978,50 €
Le relais du
Cycliste
SASU le relais
du cycliste
Mr CARDON
Compiègne 16 461,00 € 7 442,00 € 3 721,00 € 1 860,50 € 1 860,50 €
Le st Corneille
Épicerie
SAS le saint
Corneille
épicerie fine
Mr PASCAUS
Compiègne 6 256,00 € 2 502,00 € 1 251,00 € 625,50 € 625,50 €
L’OCCITANE
EURL Belle
Immortelle
Mme
BAUMARD
Compiègne 28 116,00 € 11 324,00€ 5 662,00 € 2 831,00 € 2 831,00 €
TOTAL 110 166,00 € 49 466,00€ 24 733,00€ 12 366,50€ 12 366,50 €
Le Conseil d’Agglomération est donc sollicité sur l’attribution des subventions suivantes, dans le cadre du FISAC :
Dossier 1 NATUR HOUSE SAS TCM – 66 rue de Paris à COMPIEGNE Ce projet vise à rénover la façade et l’enseigne du magasin.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 734,00 € pour une dépense
subventionnable de 4 334,00 € HT. Ces 1 734,00 € proviendront pour 867,00 € du
fonds FISAC, pour 433,50 € de l’ARC et pour 433,50 € de la commune de
COMPIÈGNE. Le taux d’intervention global est de 40.01%.
Dossier 2 LARDET Opticiens SARL LARDET COMPIEGNE – 30 rue Saint Corneille à COMPIEGNE
Ce projet vise à rénover la façade et les enseignes du magasin.
…/… Iseigne.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 1 092,00 € pour une dépense
subventionnable de 2 730,00 € HT. Ces 1 092,00 € proviendront pour 546,00 € du
fonds FISAC, pour 273,00 € de l’ARC et pour 273,00 € de la commune de
COMPIEGNE. Le taux d’intervention global est de 40.00%.
Dossier 3 Optic 2000 SARL OPTIQUE CALAS – 16 rue Jean Legendre à COMPIEGNE Ce projet vise à rendre accessible l’établissement aux PMR par la création d’une pente
au niveau du seuil extérieur, à changer la porte et refaire toute la façade en habillage
pierre de taille.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 13 458,00 € pour une dépense
subventionnable de 30 000,00 € HT. Ces 13 458,00 € proviendront pour 6 729,00 € du
fonds FISAC, pour 3 364.50 € de l’ARC et pour 3 364.50 € de la commune de
COMPIEGNE. Le taux d’intervention global est de 44,86%.
Dossier 4 La Mie d’Abeille SAS LOREDAN – 70 C rue du pont neuf à MARGNY-LES- COMPIEGNE
Ce projet vise à réaliser une dalle en béton pour rendre accessible l’établissement aux
PMR, à réaliser la façade ainsi que l’enseigne.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 11 914,00 € pour une dépense
subventionnable de 22 269,00 € HT. Ces 11 914,00 € proviendront pour 5 957,00 € du
fonds FISAC, pour 2 978,50 € de l’ARC et pour 2 978,50 € de la commune de
MARGNY-LES-COMPIÈGNE. Le taux d’intervention global est de 53,50%.
Dossier 5 Le Relais du Cycliste SASU LE RELAIS DU CYCLISTE – 6 rue Hippolyte Bottier à COMPIEGNE
Ce projet vise à rénover la façade, à réaliser l’enseigne et à mettre en sécurité
l’établissement (volets roulants et alarme intérieure).
Il est proposé d’attribuer une subvention de 7 442,00 € pour une dépense
subventionnable de 16 461,00 € HT. Ces 7 442,00€ proviendront pour 3 721,00 € du
fonds FISAC, pour 1 860,50 € de l’ARC et pour 1 860,50 € de la commune de
COMPIÈGNE. Le taux d’intervention global est de 45,21%.
Dossier 6 Le Saint Corneille Épicerie fine SAS LE SAINT CORNEILLE EPICERIE FINE – 14 rue saint Corneille à COMPIEGNE
Ce projet vise à changer le store banne extérieur et à réaliser l’enseigne. Il est proposé d’attribuer une subvention de 2 502,00 € pour une dépense
subventionnable de 6 256,00 € HT. Ces 2 502,00 € proviendront pour 1 251,00 € du
fonds FISAC, pour 625,50 € de l’ARC et pour 625,50 € de la commune de
COMPIÈGNE. Le taux d’intervention global est de 40.00%.
Dossier 7 L’Occitane EURL BELLE IMMORTELLE – 3 rue de la Corne de Cerf à COMPIEGNE
Ce projet vise à réaliser une nouvelle façade avec la mise en accessibilité aux PMR et
à réaliser l’enseigne.
Il est proposé d’attribuer une subvention de 11 324,00 € pour une dépense
subventionnable de 28 116,00 € HT. Ces 11 324,00 € proviendront pour 5 662,00 € du
fonds FISAC, pour 2 831,00 € de l’ARC et pour 2 831,00 € de la commune de
COMPIÈGNE. Le taux d’intervention global est de 40.28%.
…/… Mme Martine MIQUEL,
Le montant total de la subvention destinée à l’entreprise sera versé par l’ARC, celle-ci
appellera les montants des participations auprès des communes concernées.
Le Conseil d’Agglomération
Entendu le rapport présenté par Mme Martine MIQUEL,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 26 janvier 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’attribuer une subvention de :
- 1 734,00€ à la SAS TCM pour une dépense subventionnable de 4 334,00 € HT. Ces 1 734,00 € proviendront pour 867,00 € du fonds FISAC, pour 433,50€ de l’ARC et pour 433,50 € de la commune de COMPIÈGNE,
- 1 092,00 € à la SARL LARDET COMPIEGNE pour une dépense subventionnable de 2 730,00 € HT. Ces 1 092,00 € proviendront pour 546,00 € du fonds FISAC, pour 273,00 € de l’ARC et pour 273,00 € de la commune de COMPIEGNE,
- 13 458,00 € à la SARL OPTIQUE CALAS pour une dépense subventionnable de 30 000,00 € HT. Ces 13 458,00 € proviendront pour 6 729,00 € du fonds FISAC, pour 3 364.50 € de l’ARC et pour 3 364.50 € de la commune de COMPIEGNE, - 11 914,00 € à la SAS LOREDAN pour une dépense subventionnable de 22 269,00 € HT. Ces 11 914,00 € proviendront pour 5 957,00 € du fonds FISAC, pour 2 978,50 € de l’ARC et pour 2 978,50 € de la commune de MARGNY-LES-COMPIÈGNE, - 7 442,00 € la SASU LE RELAIS DU CYCLISTE pour une dépense subventionnable de 16 461,00 € HT. Ces 7 442,00 € proviendront pour 3 721,00 € du fonds FISAC, pour 1 860,50 € de l’ARC et pour 1 860,50 € de la commune de COMPIÈGNE, - 2 502,00 € à la SAS LE SAINT CORNEILLE EPICERIE FINE pour une dépense subventionnable de 6 256,00 € HT. Ces 2 502,00 € proviendront pour 1 25100 € du fonds FISAC, pour 625,50 € de l’ARC et pour 625,50 € de la commune de
COMPIÈGNE,
- 11 324,00 € à l’EURL BELLE IMMORTELLE pour une dépense subventionnable de 28 116,00 € HT. Ces 11 324,00 € proviendront pour 5 662,00 € du fonds FISAC, pour 2 831,00 € de l’ARC et pour 2 831,00 € de la commune de COMPIÈGNE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces dossiers,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal, chapitre 65
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise , dans
ADMINISTRATION
17 - Délégations d’attributions au Bureau et au Président – Compléments et consolidation
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (Article L. 5211-10), le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégations ou le Bureau dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances,
- de l'approbation du compte administratif,
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L. 1612-15 du CGCT,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale,
- de la délégation de la gestion d'un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville.
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil d’Agglomération a décidé, en application de l’article ci-dessus, de déléguer certaines de ses attributions au Bureau et au Président, dans un souci de bonne administration.
Cependant, il apparaît nécessaire d’actualiser la formulation de la délégation sur les marchés publics inférieurs aux seuils européens, qui restaient cantonnés aux montants de 2020, réévalués depuis cette date, et d’ouvrir la possibilité au Président de signer les avenants aux marchés publics supérieurs, uniquement lorsqu’ils n’ont aucune incidence financière (changement de forme juridique du prestataire, délais par exemple). Le partage entre Bureau et Président est maintenu à 90 000 € HT.
Enfin une modification mineure est proposée :
- pour le Président : ajout des cas de modification et suppressions des régies comptables, point utile dans la gestion financière courante
Il est à noter que la délégation relative aux emprunts fait l’objet d’une délibération spécifique, n°7 10 juillet 2020, pour laquelle il n’est pas proposé de modification.
Ainsi, en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de compléter et de consolider les délégations du Conseil d’Agglomération au Président en remplaçant la délibération du 10 juillet 2020 (changements en gras) pour la durée de son mandat comme suit :
…/… publics de travaux, fournitures
ce, au
à manifestations
Jrtées par
“spositif et
DELEGATIONS AU BUREAU
1. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics de travaux, fournitures ou de services d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT au sens de l’article L 2123-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
2. Acquisitions de biens meubles et immeubles dont le montant > 80 000 € excepté les acquisitions en vue de la constitution d’une réserve foncière (disposition en matière d’aménagement de l’espace)
3A. Cessions de biens meubles et immeubles > 80 000 € HT
3B. Échanges de terrains > 80 000 € HT
4. Conventions avec les concessionnaires au sein des zones d’habitation et d’activités
5. Modifications des contrats des agents non titulaires (en dehors de la création de poste)
6. Définition des principes du régime indemnitaire et de la nouvelle bonification indiciaire
7. Fixation et modalités d’attribution des avantages annexes du personnel
8. Demandes de subventions pour toutes les décisions prises par le bureau et par le Conseil
9. Cotisations et adhésions à différents organismes (excepté les établissements publics) dans la limite des crédits ouverts au budget
10. Conventions financières et protocoles d’accord dans la limite des crédits ouverts au budget
11. Toute décision concernant le régime des biens consécutif à un transfert de compétence, au profit ou de la part de l’agglomération, ou à une restitution de compétences au profit des communes, conformément à l’article L 1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
12. Fixation des modalités de remise de prix et de récompenses par l’ARC lors de manifestations et évènements.
13. Passation des contrats d’assurance
14. Octroi aux particuliers d’aides, de primes et de subventions sur travaux d’amélioration ou d’adaptation de l’habitat, ou de rénovation énergétique, en complément des aides apportées par d’autres organismes publics, après délibération de principe du conseil communautaire.
15. Attribution d’aide communautaire particulière au logement social dans le cadre du dispositif et du programme des aides à la pierre arrêtés par délibération du conseil d’agglomération.
16. Conventions financières conclues avec les communes membres dans le cadre de l’exercice des compétences de l’établissement.
…/… érations mises en œuvre
DELEGATIONS AU PRESIDENT
1A. Intenter au nom de l’ARC les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, en utilisant toutes les voies de recours attachées à ces actions, dans tous les contentieux relevant des juridictions administratives, notamment en matière d’urbanisme, de marchés publics, de délégations de services publics, de police administrative, de personnel, de dommages de travaux publics, de questions relatives à la gestion du domaine public ou au fonctionnement des institutions de l’ARC
1B. Intenter au nom de l’ARC les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, en utilisant toutes les voies de recours attachées à ces actions, dans tous les contentieux relevant des juridictions civiles ou pénales, notamment en matière de responsabilité, de recouvrement des créances d’expropriation, d’assurances, de dommages créés par des véhicules de l’ARC, de contraventions de voirie, de fonctionnement des services publics industriels ou commerciaux, de questions relatives à la gestion du domaine privé ou au personnel contractuel de droit privé
2. Fixer et régler les frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers de justice, notaires, géomètres, experts
3. Accepter les indemnités de sinistre versées par les assureurs en application des contrats d’assurance souscrits par l’ARC
4. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés publics de travaux, fournitures ou de services d'un montant inférieur à 90 000 € HT, au sens des articles L 2122-1 et L 2123-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, et toute décision concernant les avenants aux marchés publics supérieurs au montant cité lorsqu’ils sont sans incidence financière. .
5. Exercice et délégation du droit de préemption
6. Acquisitions de biens meubles et immeubles dont le montant < 80 000€ excepté les acquisitions en vue de la constitution d’une réserve foncière (disposition en matière d’aménagement de l’espace)
7. Arrêter et modifier l’affectation des propriétés de l’ARC utilisées par les services publics communautaires
8A. Cessions de biens meubles et immeubles < 80 000 € HT
8B. Échanges de terrains < 80 000 € HT
9. Fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de l’ARC à notifier aux expropriés et des indemnités d’éviction sans seuil, dès lors qu’elles sont faites dans le cadre de la politique foncière ou d’une opération d’ensemble décidée par le Conseil
10. Versement des indemnisations pour dégâts aux cultures
11. Conclusion et révision de convention de location mobilière et immobilière pour une durée inférieure à 12 ans (y compris les conventions d’occupation précaire)
12. Dépôt des demandes de permis de construire et de démolir de l’ARC, autorisation donnée à un tiers pour déposer un PC, ou une demande de CDEC sur un terrain appartenant à l’ARC
13. Conventions de servitudes de passage nécessaires à la réalisation d’opérations mises en œuvre par l’ARC
14. Autorisations de rejet pluvial et dépotage
15. Autorisations de défrichement nécessaires à la réalisation des missions de l’ARC
16A. Autorisation de recruter des étudiants stagiaires, et des contractuels pour moins de 6 mois
16B. Passation des contrats de vacations
17. Demandes de subventions pour toutes les décisions prises par le Président …/… suppression
M. Philippe MARINI
s Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources
_ Z - — - _
18. Création, modification et suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de l’ARC
19. Saisine pour avis de la commission consultative des services publics locaux pour les projets de délégation de service public, de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, de partenariat public privé, l’avis rendu par la commission devant être présenté à l’assemblée délibérante
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE les délégations accordées respectivement au Bureau communautaire et au Président, comme mentionné ci-dessus,
ABROGE la délibération n°6 du 10 juillet 2020 sur le même objet.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise = pement durable et risques
risques majeurs comme
MVAAST
ER et Philippe BONTEMPS déjà
“eu et place
M. Philippe MARINI,
, Signé après lecture,
ADMINISTRATION
18 - Modification de la composition de la commission Développement durable et risques majeurs et de la commission Économie
Par délibération n° 28 du 1 er juillet 2021 et n° 49 du 15 décembre 2021, le Conseil d’Agglomération a adopté la mise à jour de la liste des membres de la commission Développement durable et risques majeurs d’une part, et des membres de la commission Économie d’autre part.
Suite à la demande de deux conseillers de la commune de SAINT-VAAST-DE-LONGMONT, le Conseil municipal de cette commune a procédé à de nouvelles désignations en ce qui concerne les deux commissions citées.
De plus, la commune de LA CROIX SAINT OUEN a sollicité l’ajout d’un troisième représentant au sein de la commission Développement Durable et Risques Majeurs, afin de permettre à l’adjoint délégué aux services techniques, espaces et environnement d’être associé aux différents projets qui y sont débattus.
Ainsi, il vous est proposé de modifier :
- la composition de la commission Développement durable et risques majeurs comme
suit :
• Pour la commune de SAINT-VAAST-DE-LONGMONT : Mme Claire MAGNIEN
quitte la commission ; M. Gilbert BOUTEILLE reste membre,
• Pour la commune de LA CROIX SAINT OUEN : M. Patrice BILLARD intègre la
commission, en sus de MM. Eric SELTZER et Philippe BONTEMPS déjà
membres.
- la composition de la commission Économie comme suit :
• désignation de M. Gilbert BOUTEILLE en qualité de membre en lieu et place
de M. Julien CHEVREUIL.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE les désignations telles qu’indiquées ci-dessus,
PRECISE que la commission Développement durable et risques majeurs d’une part, et la commission Économie d’autre part seront désormais composées comme indiqué en annexe.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise COMMISSION DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
Communes Membres
ARMANCOURT - Eric BERTRAND
BETHISY-SAINT-MARTIN - Arnaud PERRIN
BETHISY-SAINT-PIERRE - Michèle CAILLEUX
BIENVILLE - Claude DUPRONT - Pascale BONHOMME
CHOISY AU BAC - Jean-Luc MIGNARD - Thierry GEISTEL
CLAIROIX - Emmanuel GUESNIER
COMPIEGNE
- Arielle FRANÇOIS
- Eugénie LE QUERE
- Xavier BOMBARD
- Solange DUMAY
JANVILLE - Roger GUYARD
JAUX - Robert HARDIVILLIER
JONQUIERES - Chantal VANDEHOLE
LA CROIX SAINT OUEN
- Philippe BONTEMPS
- Eric SELTZER
- Patrice BILLARD
LACHELLE - Jean PONNOU DELAFFON
LE MEUX - Evelyne LE CHAPELLIER
MARGNY LES COMPIEGNE
- Michel PERNOT DU BREUIL
- Emilie AUDINET
- Philippe RECTON
NERY - Jean WIMMER
SAINT JEAN AUX BOIS - Odile ROBINET
SAINT SAUVEUR - Yannick LE PAPE
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS - Delphine DEBRAY
VENETTE - Didier LEFORT - Aurélien BERNARDIE
VERBERIE - Martine LIETIN - Michel ARNOULD
VIEUX MOULIN - Christian MARSIGNY COMMISSION ECONOMIE
Communes Membres
ARMANCOURT - Daniel LORGNET
BETHISY-SAINT-MARTIN - Arnaud PERRIN
BETHISY-SAINT-PIERRE - Alexandra MOUTIER
BIENVILLE - Claude DUPRONT
CHOISY AU BAC - Thérèse-Marie LAMARCHE - Philippe POIRIER
CLAIROIX - Rémi DUVERT
COMPIEGNE
- Marc Antoine BREKIESZ
- Martine MIQUEL
- Claudine GREHAN
- Xavier BOMBARD
- Emmanuel PASCUAL
- Benjamin OURY
- Nicolas COTELLE
- Oumar BA
- Anne KOERBER
JANVILLE - Philippe BOUCHER
JAUX - Freddy GROSZEK
JONQUIERES - Chantal VANDENHOLLE
LA CROIX SAINT OUEN
- Jean DESESSART
- Anne-Sophie FONTAINE
- Johann ZAJAC
LACHELLE - Thimothée CLAMAGERAN
LE MEUX - Pascal CHARTRES
MARGNY LES COMPIEGNE
- Florence HOUSIEAUX
- Zadiyé BLANC
- Georges DIAB
NERY - Olivier PILAT
SAINT JEAN AUX BOIS - Mireille COQUELLE
SAINT SAUVEUR - Pascal DESCORSIERS
SAINT VAAST DE LONGMONT - Gilbert BOUTEILLE
SAINTINES - Jean-Pierre DESMOULINS
VENETTE
- Romuald SEELS
- Rodolphe DEFOULOY
- Marie-Françoise CASSAN
VERBERIE - Aurélien GREGOIRE - Guylaine LANDRY
VIEUX MOULIN - Béatrice MARTIN -53 du 26 janvier 1984 modifiée
ADMINISTRATION
19 - Détermination des taux de promotion des avancements de grade
Conformément au 2 ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relative à la fonction publique territoriale, il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Il est rappelé que les taux sont déterminés par délibération du Conseil d’Agglomération mais que la décision de nomination relève du Président, après inscription sur le tableau d'avancement, en fonction de l'évolution des responsabilités et des compétences des intéressés.
Il est proposé de fixer pour l’année 2022 les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :
Cadre d’emplois Grades Taux (en %)
Administrateur Administrateur hors classe 100 %
Attaché Attaché principal
Attaché hors classe
100 %
100 %
Rédacteur Rédacteur Principal de 2ème classe
Rédacteur Principal de 1ère classe
100 %
100 %
Adjoint administratif Adjoint principal de 2 ème classe
Adjoint principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Ingénieur en chef Ingénieur en chef hors classe
Ingénieur général
100 %
100 %
Ingénieur Ingénieur Principal
Ingénieur hors classe
100 %
100 %
Technicien Technicien Principal de 2 ème classe
Technicien Principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100 %
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2 ème
classe
Adjoint technique principal de 1 ère classe
100 %
100 %
Educateur de jeunes
enfants
Educateur de Jeunes enfants de classe
exceptionnelle
100 %
Adjoint d’animation Adjoint d’animation principal de 2 ème
classe
Adjoint d’animation principal de 1 ère
classe
100 %
100 %
Gardien Brigadier
Brigadier-Chef Principal
100 %
100 %
…/… Ci
d'avancement de
ces
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESART
Vu l’avis favorable du Comité technique du 21 février 2022,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE pour l’année 2022, les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme détaillés dans le tableau ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ” est proposé de
ADMINISTRATION
20 – Modification du tableau des effectifs
1) Par délibération du 21 mars 2020, a été créé un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux dans le cadre de la mutualisation du service évènementiel.
Compte tenu de la pandémie, ce poste n’a pas pu être pourvu immédiatement. Au regard des candidatures actuelles, il est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à temps complet et de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques.
2) Un rédacteur principal de 1 ère classe affecté au sein du service de la commande publique a fait valoir ses droits à la retraite. Au vu des candidatures, il est proposé de supprimer le poste de rédacteur principal de 1 ère classe et de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet
3) Un adjoint administratif affecté au service Déchets, a sollicité une mise en disponibilité pour convenances personnelles. Afin d’assurer son remplacement et au vu des candidatures, il est proposé de créer un poste d’adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet et de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.
4) Un agent du service Système d’information géographique a sollicité sa mutation dans une autre collectivité. Afin d’assurer son remplacement et au vu des candidatures, il est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à temps complet et de supprimer le poste relevant du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
5) Dans le cadre de l’extension du périmètre du Système d’information géographique à la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, la Communauté de Communes des Lisières de l’Oise et la Communauté de Communes des 2 Vallées, approuvée au Conseil d’agglomération du 15 décembre 2021, il est nécessaire de créer un poste supplémentaire pour assurer le traitement des demandes de ces collectivités. Il est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à temps complet à compter du 1 er mars 2022.
Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
6) Afin de permettre l’augmentation des travaux de renouvellement des canalisations d’eau potable, il est nécessaire de renforcer le service Eau Potable. Il est proposé de créer un poste relevant du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à temps complet. Ce poste pourra être pourvu par un contractuel.
7) Un rédacteur principal de 1ère classe affecté à la Direction des Affaires Juridiques a fait valoir ses droits à la retraite. Au vu des candidatures, il est proposé de supprimer le poste de rédacteur principal de 1ère classe et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.
8) Un adjoint administratif principal de 2 ème classe est inscrit sur la liste d’aptitude au grade de rédacteur territorial suite à sa réussite au concours.
…/… DESESSART,
7": l'unanimité
Il est proposé de créer un poste à temps complet de rédacteur territorial à compter du 1 er mars 2022 et de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à cette même date.
9) Afin d’assurer le suivi du dispositif des Contrats Locaux d’enseignement Artistique (CLEA), le Conseil d’Agglomération lors de sa séance du 8 octobre 2021 a approuvé la création d’un poste de chargé de mission relevant de la catégorie B. Au vu des candidatures, il est précisé que ce poste relèvera de la filière administrative soit du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Jean DESESSART,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué ci-dessus.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise févr.-22
Temps partiel
GRADE BUDGET POURVU DONT
A Administrateur hors classe 1 1 1 CDI 1027/830 IM
A Administrateur faisant fonction de DGA 1 1 1 CDD 1015/821 IM
A Attaché hors classe 2 2
A Directeur territorial 2 2 2 CDI
A Attaché Principal 10 9 1 CDI
1 CDD IB 836/685 IM
1 CDD IB 732/605 IM
A Attaché principal détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Attaché 12 11 2 CDI 1 x 80%
1 CDD IB 525/450 IM
1 CDD IB 499/430 IM
1 CDD IB 567/480 IM
3 CDD IB 444/390 IM
A Chargé de mission Tourisme 1 1 1 CDI
B Rédacteur principal de 1ère classe 7 7
B Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 1 x 90 %
B Rédacteur 12 11 3 CDD IB 389/356 IM 2 x 80 %
1 CDD IB 449/394 IM
1 CDD IB 475/413 IM
C Adjoint administratif principal de 1° classe 22 22 3 x 80 % - 2 x 90 %
C Adjoint administratif principal de 2° classe 14 13 1 CDD IB 461/404 IM 4 x 80 %
C Adjoint administratif 10 10 1 CDD IB 348/326 IM 2 x 80 %
C Assistant/conseiller en séjours 3 3 3 CDI
GRADE BUDGET POURVU
A Ingénieur général 1 0
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonction de DGS 1 1
A Ingénieur en chef hors classe détaché sur emploi fonctionnel de DGA 2 2
A Ingénieur en chef détaché sur un emploi fonctionnel de DGA 1 0
A Ingénieur en chef 2 2
A Ingénieur principal 8 8 1 CDI 1 x 80 %
1 CDD IB 701/582 IM
A Ingénieur 6,8 6,8 1 CDI
1 CDD IB 697/578 IM
1 CDD IB 551/468 IM
3 CDD 444/390 IM
1 TNC CDD IB 739/610 IM
B Technicien principal de 1ère classe 5 4
B Technicien principal de 2ème classe 4 3 1 CDD IB 599/504 IM
B Technicien 11 9 1 CDD IB 563/477 IM
1 CDD IB 415/369 IM
1 CDD IB 478/415 IM
3 CDD IB 597/503 IM
C Agent de maîtrise principal 2 2
C Agent de maîtrise 1 1
C Adjoint technique principal de 1ère classe 2 2 1 CDD IB 548/466 IM
C Adjoint technique principal de 2ème classe 11 11 2 CDD IB 483 - IB 430
C Adjoint technique 12 12
GRADE BUDGET POURVU
C Adjoint d'animation de 2ème classe 4 4
C Adjoint d'animation 3,86 3,86 1 TNC 86 %
GRADE BUDGET POURVU
B Chef de service de Police Municipale 1 1
C Chef de police municipale 1 0
GRADE BUDGET POURVU
A Conseiller territorial socio-éducatif 1 1 1 TNC 50%
A Educateur Principal de jeunes enfants 3 3 1 CDD IB 404/365 IM
TOTAL 184,66 173,66
AUTRES EMPLOIS
surveillants sites ARC - assistantes - Médiateurs - Techniciens DSI 6 4 PEC - 20h & 30h/hebdo
TOTAL 190,66 177,66
AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
EFFECTIF
FILIERE SOCIALE EFFECTIF
CONTRATS DE DROIT PRIVE
TABLEAU DES EFFECTIFS
FILIERE ADMINISTRATIVE EFFECTIF
FILIERE TECHNIQUE EFFECTIF
FILIERE ANIMATION EFFECTIF
FILIERE POLICE il est souhaité
LS, ET LOUE
FINANCES
21-Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne, a été ouvert par lettre du Président de la Chambre Régionale des Comptes de la région des Hauts-de-France (CRC) adressée le 14 avril 2021 à Monsieur Philippe Marini, Président.
Le rapport d’observations définitives, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public, vient d’être reçu par l’ARC. Comme cela est prévu dans les textes, ce rapport doit être présenté au premier Conseil d’Agglomération qui suit sa réception. Ce dernier, ainsi que la réponse du Président de l’ARC figurent dans l’annexe ci-jointe.
Sans pour autant reprendre l’ensemble des éléments de ce document, il est souhaité néanmoins préciser plusieurs sujets :
• Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes n’émet pas de remarques spécifiques sur les différentes Délégations de Service Public concernant l’impact sur celles-ci de la crise sanitaire, à l’exception de celle concernant le TIGRE,
• Pour cette dernière, la CRC a élargi son regard pour porter une appréciation générale sur la DSP du TIGRE. Ce contrôle reprend ainsi les mêmes remarques qu’il y a quelques mois. Dans ce cadre, différents éléments d’appréciations doivent être rappelés :
o L’examen de la CRC sur cette DSP ne prend pas en considération que celle-ci s’exerce avec la Société Publique Locale dont l’ARC est le principal actionnaire. L’analyse qui est alors conduite tant en termes de contrôle, que de risque, ne peut pas être de même nature que si cette DSP était confiée à un grand groupe privé national, avec des remontées financières qui échappent au territoire.
o Ainsi , l’ARC contrôle l’activité du TIGRE à la fois en tant qu’actionnaire majoritaire de la SPL , comme cela est prévu dans les textes sous le terme de contrôle analogue (qui signifie que le contrôle s’effectue comme si c’est le propre service de la collectivité) et en tant que délégataire.
o De même sur le plan financier, à ce double contrôle s’ajoute une individualisation totale des comptes qui ne serait bien sûr pas
envisageable dans le cadre d’un dispositif en régie par exemple.
o Contrairement à une DSP confiée à un groupe privé, le délégant et la société délégataire partagent les mêmes intérêts, en toute
transparence.
o C’est d’ailleurs au regard de ces critères que les collectivités utilisent de plus en plus le dispositif des SPL. Ainsi, le nombre de SPL intervenant au niveau national dans les domaines culturels, touristiques ou de loisirs atteint maintenant le chiffre de 139 sociétés…
…/… o Concernant l’indemnité d’imprévision, la Chambre reconnait le
bienfondé de son versement. La CRC considère cependant que ce montant a été insuffisamment ajusté. Il faut dans ce cadre souligner que la crise sanitaire et ses conséquences financières ont obligé l’ensemble des opérateurs économiques à ajuster en continue leurs réponses financières à l’évolution de la situation. Cela a été également le cas pour l’État qui a modifié à plusieurs reprises son approche sur les règles de versement de ses aides aux SPL. In fine, la SPL a pu mobiliser auprès de l’État un montant de 224 000 euros sur 2020 et 2021, venant ainsi limiter l’effort qu’a du faire l’ARC, sachant que malheureusement la poursuite de la crise sanitaire en 2021 a largement perturbé la reprise des activités événementielles, il en est de même pour ce début d’année. o Ce que la CRC considère comme un excèdent d’indemnité vient en fait renforcer le capital de la SPL détenu par l’ARC à 75%, consolidant ainsi ses ressources et permettant de mieux faire face à l’avenir. Le cas serait totalement différent si à la place de la SPL, la DSP avait été confiée à un groupe national.
• Par ailleurs, il est utile de rappeler l’intérêt du TIGRE dans la vie de
l’agglomération :
o Avant la crise sanitaire, la SPL Le TIGRE avait accueilli plus de 500 000 spectateurs depuis son ouverture en 2014, et qu’elle avait un taux d’occupation en 2019 de 42%, nettement supérieur à la moyenne
nationale des sites événementiels. Ce succès démontre la polyvalence de cet équipement accueillant aussi bien des spectacles populaires que des manifestations économiques.
o Il s’agit d’un outil moderne de gestion qui associe les valeurs du secteur public avec l’efficacité du secteur privé.
o Pour un coût d’investissement raisonnable, grâce à la réhabilitation d’une friche militaire, l’ARC a créé un équipement à même de répondre aux attentes du territoire et capable de pallier à la carence de l’initiative privée dans ce domaine.
o L’étude économique menée par le cabinet ORIGAMY en septembre 2021, a permis de constater que l’activité du TIGRE génère chaque année sur le territoire 1 450 000 € de retombées économiques. Ainsi pour 1 € versé par l’ARC dans le cadre de la compensation de service public, 7 € reviennent à l’économie locale.
• Pour autant, l’ARC a pris en considération différentes remarques de la CRC dans le nouveau contrat de DSP qui a été confié à la SPL :
o En précisant et en complétant les sujétions de service public qui sont assignées à la SPL à travers la DSP. Ainsi, il est demandé à la SPL d’assurer :
le soutien à la production d'évènements structurellement
déficitaires dans le but de garantir et maintenir l’accès à la culture
sur le territoire de l’ARC, notamment par la mise en place de
tarifs préférentiels pour certaines catégories d’usagers (scolaires
notamment),
le choix d'un niveau élevé d’équipements techniques, qui
contraint l'exploitant à se doter d'une équipe technique interne et
de matériels performants,
…/… ant poser
_ = ——Z7 -
la mise à disposition, gracieusement, de 11 journées,
conformément aux dispositions de l’article 5 du présent contrat
(incluant les frais de personnels et techniques) au profit des
collectivités actionnaires de la SPL,
l’organisation d’évènements favorisant l’animation économique
du territoire,
le renforcement de l’image et de la notoriété du territoire par des
évènements drainant un public qui viendrait au-delà du périmètre
de l’ARC,
la mise en valeur de l’ARC notamment par l’utilisation de logo
lors des différentes manifestations,
la mise à disposition d’espaces d’exposition à l’ARC lors de
différents événements,
l’organisation obligatoire de salons, foires et conventions
d’affaires à raison à minima 5, qui sont autant d’évènements
confortant l’attractivité économique de l’ARC,
l’organisation à minima de 13 spectacles par an avec une programmation culturelle populaire.
o En compensant ces obligations de service public par un montant annuel forfaitaire de 200 000 € par an, la CRC considérant que les variations de cette participation de l’ARC sur la période antérieure pouvaient poser des difficultés de justification.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par M. Philippe MARINI,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts de France sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
…/…
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr
Le président Arras, le 10 février 2022
Dossier suivi par : Aurélie Gillet, greffière
T. 03 21 50 75 90
Mél. : hdf-greffe@crtc.ccomptes.fr
Réf. : ROD2 2021-0184
Greffe/No 2022-251
P.J. : 1 rapport d’observations définitives
Objet : notification du rapport d’observations définitives
et de sa réponse.
Envoi dématérialisé avec accusé de réception
(article R. 241-9 du code des juridictions financières)
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (tome 1), concernant les exercices 2017 et suivants ainsi que votre réponse.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être rendu public, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Monsieur Philippe Marini
Président de la communauté
d’agglomération de la région de Compiègne
et de la Basse Automne
Place de l’Hôtel de ville
60200 – COMPIĖGNE
Mél. : philippe.marini@mairie-compiegne.fr - 2 -
Conformément à l’article L. 243-8 du code précité, le présent rapport d’observations définitives sera transmis par la chambre, dès sa présentation à votre assemblée délibérante, aux maires des communes membres, qui inscriront son examen à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal.
Par ailleurs, je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Frédéric Advielle Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 14 décembre 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE
Tome 1 – Enquête régionale sur l’impact de la crise
sanitaire sur les délégations de service public
(Département de l’Oise)
Exercices 2017 et suivants COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ............................................................................................................................... 2
RECOMMANDATIONS* ......................................................................................................... 3
INTRODUCTION ...................................................................................................................... 4
1 LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU « TIGRE » : DES
DYSFONCTIONNEMENTS CONFIRMÉS PAR LA CRISE SANITAIRE ET UN FINANCEMENT ASSURÉ PAR LE CONTRIBUABLE .................................................... 6
1.1 À la veille de la crise, une délégation sans risques et périls pour la SPL « Le Tigre » ............................................................................................................................. 7 1.1.1 Les caractéristiques du contrat de concession .................................................................. 7 1.1.2 La CARCBA, un concédant peu vigilant.......................................................................... 8 1.1.3 Le déséquilibre structurel des comptes du délégataire ................................................... 10
1.2 Malgré l’arrêt quasi complet de l’activité en 2020, la situation financière de la délégation s’est nettement améliorée grâce aux indemnisations versées par l’État et la CARCBA .............................................................................................................. 14 1.2.1 Une activité du pôle événementiel déjà atone à la veille de la crise sanitaire et qui s’effondre avec celle-ci ................................................................................................... 14 1.2.2 Un montant d’indemnisation sans lien avec les besoins réels ........................................ 15 1.2.3 La réflexion engagée sur l’évolution de l’équipement ................................................... 17
2 LES AUTRES CONTRATS DE DÉLÉGATATION DE SERVICE PUBLIC, INTÉGRALEMENT FINANCÉS PAR L’USAGER ......................................................... 19
2.1 Une activité en hausse du crématorium de Saint-Sauveur ............................................ 19 2.2 La continuité des services d’eau et d’assainissement ................................................... 19
ANNEXES ............................................................................................................................... 21 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
Le présent rapport porte exclusivement sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public, dans le cadre d’une enquête régionale de la chambre.
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (Oise) a délégué quatre services publics à des sociétés concessionnaires : un crématorium, l’eau potable, l’assainissement et un pôle événementiel. Seul ce dernier a dû interrompre son activité durant la crise sanitaire et a significativement été affecté par celle-ci.
Alors que les contrats de délégation de service public de l’équipement funéraire et des réseaux d’eau et d’assainissement sont conclus avec des opérateurs privés d’envergure nationale ou internationale, l’exploitation du pôle événementiel « Le Tigre » est confiée, depuis sa mise en service en 2014, à une société publique locale dont la collectivité est actionnaire majoritaire.
Ce délégataire perçoit, depuis l’origine, une compensation forfaitaire pour sujétions de service public, dont le montant a été porté à 200 000 € par an en 2019.
En l’absence de lien démontré avec les coûts réels supportés par la société exploitante et au vu du caractère structurellement déficitaire de l’activité, cette compensation présente, de fait, le caractère d’une subvention d’équilibre, prohibée par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’application des dispositions contractuelles et le contrôle de la communauté d’agglomération, collectivité délégante, sont largement perfectibles.
Les restrictions sanitaires ont conduit à l’arrêt, pendant 10 mois, de l’activité du pôle événementiel. Le chiffre d’affaires de l’exercice 2020 de la société approche seulement 15 % de celui de l’année précédente. Toutefois, le délégataire a perçu d’importantes aides, d’une part, de l’État pour un montant de l’ordre de 74 000 € et, d’autre part, dès le mois de novembre 2020, de la communauté d’agglomération qui lui a versé, sans réaliser une réelle étude préalable, une indemnité d’imprévision de 200 000 €.
Ces versements, complétés par celui de l’intégralité de la compensation forfaitaire, ont permis à la société de dégager un résultat net de 77 294 € en 2020, qui montre le caractère excessif de l’aide apportée par la collectivité et son versement non étayé. En conséquence, la chambre invite cette dernière à prendre appui sur les dispositions du contrat de concession pour demander à la société publique locale la restitution de cet excédent.
En outre, la situation dans laquelle le délégataire exerce sa mission sans risques et périls devrait conduire l’intercommunalité à s’assurer de la régularité du mode de gestion retenu pour ce service. La fin prochaine du contrat de concession et le lancement récent d’une étude sur l’extension du pôle événementiel lui offrent, de ce point de vue, une occasion. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
NOTICE DE LECTURE
SUR L’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en
œuvre
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’actions permettant de répondre à la recommandation, même si les résultats escomptés n’ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en cours L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique un commencement d’exécution. L’organisme affirme, de plus, avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’intention de les compléter à l’avenir.
Non mise en œuvre
Trois cas de figure :
- l’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l’intention de le faire ; - ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l’avenir ;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
3
RECOMMANDATIONS*
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre
en cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en
œuvre
Page
Rappel au droit no 1 : soumettre les tarifs appli-
qués par la société publique locale « Le Tigre » à
l’assemblée délibérante, conformément à
l’article 19 du contrat de concession.
X 9
Rappel au droit no 2 : respecter les dispositions
de l’article L. 2224-2 du code général des
collectivités territoriales pour la détermination de
la contribution forfaitaire versée au délégataire.
X 12
Recommandation (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre
en cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non
mise en
œuvre
Page
Recommandation unique : sur la base des
dispositions de l’article 23 du contrat de
concession, solliciter du délégataire le rembour-
sement du trop-perçu sur l’indemnisation des
effets de la crise sanitaire en 2020.
X 16
* Voir notice de lecture en bas de page. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
Le présent rapport constitue le tome 1 du contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (Somme) sur les exercices 2017 et suivants. Il porte exclusivement sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public, dans le cadre d’une enquête régionale de la chambre.
Le contrôle a été ouvert par lettre du président de la chambre adressée le 14 avril 2021 à M. Philippe Marini, président et ordonnateur de la communauté d’agglomération sur toute la période.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin de contrôle a eu lieu, en visioconférence, le 26 juillet 2021 avec M. Marini.
Lors de sa séance du 25 août 2021, la chambre a décidé de l’envoi d’un rapport d’observations provisoires à M. Marini.
Après avoir examiné sa réponse, la chambre, dans sa séance du 14 décembre 2021, a arrêté les observations définitives suivantes.
AVERTISSEMENT
Le contrôle de la chambre régionale des comptes s’est déroulé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, qui a pris fin le 1er juin 2021. Ce contexte est susceptible d’affecter la situation financière de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne pour les exercices 2020 et 2021.
La chambre, à partir des éléments qui lui ont été communiqués au cours de son contrôle, a cherché à en apprécier les effets. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
5
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne (CARCBA) comprend 22 communes. Elle est issue de la fusion, au 1er janvier 2017, de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne, créée en 2004 (16 communes), et de la communauté de communes de la Basse Automne (6 communes).
L’intercommunalité associe, à la ville-centre urbaine, des communes péri-urbaines et rurales. Elle compte près de 85 000 habitants, les communes membres s’échelonnant de 320 à 41 500 habitants.
À la fin 2019, elle exerçait 31 compétences, dont dix obligatoires. Ses recettes de fonctionnement totales s’élevaient à 86,5 M€ en 2020, dont 51,4 M€ pour le budget principal.
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne a délégué quatre services publics dans le cadre de contrats de concessions :
Le pôle événementiel « Le Tigre » ;
Un crématorium situé sur la commune de Saint-Sauveur ;
La distribution d’eau potable et l’assainissement collectif, certains contrats préexistants ayant été attribués avant le transfert de la compétence par des syndicats ou des communes.
Compte tenu de l’objet de l’enquête régionale, le présent rapport porte principalement sur l’analyse du contrat du pôle événementiel et son exécution. En effet, les trois autres délégations de service public (DSP) n’ont pas connu d’interruption de leurs activités, ni de modifications de leur équilibre économique.
La délégation de service public, une forme de contrat de concession
Selon l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La délégation de service public (DSP) est une forme de contrat de concession de services par lequel les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics confient la gestion d’un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques (article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
6
1 LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU « TIGRE » : DES DYSFONCTIONNEMENTS CONFIRMÉS PAR LA CRISE
SANITAIRE ET UN FINANCEMENT ASSURÉ PAR LE
CONTRIBUABLE
La « Société de promotion du Compiégnois et d’exploitation du Tigre »1
En 2020, la chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la « Société de promotion du Compiégnois et d’exploitation du Tigre ».
Son objet social fait que cette dernière ne peut exercer son activité que sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif, autour de trois volets :
- gérer et exploiter des biens, services et équipements contribuant au développement économique événementiel et notamment l’espace dénommé « Le Tigre » ;
- contribuer à organiser et promouvoir le tourisme d’affaires ;
- organiser toutes les opérations compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Les actionnaires de cette société publique locale 2, créée en 2013, sont la CARCBA pour 75 %, et les communes de Compiègne et Margny-lès-Compiègne pour 12,5 % chacune3. Son capital social s’élève à 560 000 €. À la fin de l’exercice 2020, la société gestionnaire comptait trois salariés.
Dans ses observations définitives, rendues publiques en avril 2021, la chambre a établi plusieurs constats sur la situation financière de la société publique locale (SPL) et son contrat de délégation de service public avec la communauté d’agglomération. Ce rapport a été porté à la connaissance des actionnaires.
Il relevait que l’article 22 du contrat prévoyait le versement d’une contribution forfaitaire annuelle de service public, versée par la CARCBA, en contrepartie des sujétions supportées par le délégataire, dont la mise à disposition à titre gracieux de l’équipement aux actionnaires pour sept journées par an.
Jusqu’en 2016, le montant initial de 50 000 € HT de cette contribution avait été maintenu, puis porté par plusieurs avenants à 200 000 € pour l’année 2017, à 150 000 € pour 2018 et à 100 000 € HT pour 2019. La chambre observait que ces modifications n’étaient pas conformes aux règles imposées au délégant par la jurisprudence communautaire.
Enfin, ces augmentations avaient permis à la société, après deux exercices déficitaires, de présenter un résultat positif en 2017 et 2018.
1 Chambre régionale des comptes Hauts-de-France, Société de promotion du compiégnois et d’exploitation du
Tigre, exercices 2015 à 2018, Rapport d’observations définitives (2021). 2 La loi no 2010-559 du 28 mai 2010 a créé un nouvel instrument contractuel : la société publique locale ou SPL. Structures juridiques de droit privé (sociétés anonymes), ces sociétés ont exclusivement comme coactionnaires des collectivités publiques. Les contrats de prestations qu’elles rendent à leurs actionnaires ne sont pas soumis aux obligations de mise en concurrence, puisqu’elles ne sont en quelque sorte qu’une nouvelle forme de gestion publique intégrée, à l’instar des « StadtWerke » allemandes. La SPL peut ne pas avoir d’actionnaire majoritaire. (Source : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/societes-publiques-locales-spl-et-societes-publiques- damenagement-spla).
3 La société compte neuf administrateurs : sept représentants de la CARCBA, un de Compiègne et un de
Margny-lès-Compiègne. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
7
La chambre concluait qu’au regard de ses constats, « à savoir les dysfonctionnements de la gouvernance, les déséquilibres financiers structurellement déficitaires et une délégation de service public qui méconnaît les principes régissant ce type de contrat, la question du maintien de l’activité de la société se pose ».
Dans le prolongement de ce rapport et à l’occasion de l’enquête régionale précitée, la chambre a souhaité s’intéresser à la gestion par la CARCBA de sa délégation de service public, à la veille et au cours de la crise sanitaire.
1.1 À la veille de la crise, une délégation sans risques et périls pour la SPL « Le Tigre »
Depuis le 1er janvier 2014, la société publique locale (SPL) de promotion du Compiégnois et d’exploitation du Tigre est donc chargée de la gestion du pôle événementiel, dans le cadre d’un contrat de concession d’une durée initiale de sept ans. L’équipement est implanté sur le site d’une ancienne base aérienne.
La dénomination de celui-ci fait référence au modèle d’hélicoptère de combat pour lequel le hangar, aménagé désormais en salle de spectacle et d’accueil de manifestations, avait été initialement édifié. Cet équipement accueille différentes manifestations, à destination du grand public (spectacles et concerts, foires expositions, salons…) et des professionnels (conventions d’entreprises, salons spécialisés). Des festivals, organisés pour tout ou partie en plein air, peuvent également s’y dérouler. Le pôle, dont les aménagements ont été réalisés en 2012, associe une salle modulable de 2 300 m2, une plateforme extérieure de 8 000 m2 et un parking de 900 places.
1.1.1 Les caractéristiques du contrat de concession
Le contrat de concession qui lie la communauté d’agglomération à son concessionnaire a été conclu sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, comme le permet l’article L. 1411-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) alors applicable4, dès lors que la CARCBA exerçe sur la société un contrôle analogue à celui de ses propres services.
Ce cadre est notamment matérialisé par la composition du conseil d’administration, uniquement constitué de représentants des collectivités actionnaires. Il l’est aussi par les dispositions des articles 5 et 6 du contrat, qui prévoient la constitution d’un comité de suivi et les modalités de contrôle de l’exécution de la DSP. La convention comporte sept annexes, mais aucun compte d’exploitation prévisionnel ne figure parmi celles-ci.
4 Il a été, depuis lors, abrogé par l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 et remplacé par
l’article L. 3211-1 du code de la commande publique. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
8
L’ensemble des investisssements initiaux du pôle événementiel ont été réalisés et financés par la collectivité concédante. Les nouveaux ouvrages et grosses réparations sont également à la charge de celle-ci5. Il s’agit donc d’un contrat de type « affermage ».
Depuis 2018, plusieurs aménagements complémentaires ont été réalisés et financés pour un coût global de 191 780 € TTC. Ces dépenses, récapitulées en annexe no 1 du présent rapport, ont principalement concerné la sécurisation du site (éclairage, clôture…). Le montant des investissements du fermier6 a été, quant à lui, sensiblement plus modeste. Selon les comptes annuels de la société, il s’est élevé à 50 941 € de 2017 à 2020, soit 12 735 € par an en moyenne.
Par un avenant no 4 délibéré par le conseil d’agglomération le 17 décembre 2020, le contrat de concession a été prolongé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Cette décision a été prise dans le cadre des articles L. 3211-1 et L. 3221-1 du code de la commande publique, en vue de permettre « une reprise d’activité viable à l’issue de la crise sanitaire actuelle ». Ces articles exonèrent les sociétés publiques locales des dispositions7 limitant normalement à cinq ans la durée des contrats de concessions pour lesquels la collectivité assure l’essentiel ou la totalité des investissements, ce qui est le cas pour cette DSP.
1.1.2 La CARCBA, un concédant peu vigilant
Le rapport annuel d’activité
Le délégataire de service public doit produire chaque année, avant le 1er juin, à l’autorité délégante un rapport comportant, notamment, les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution de la délégation. Dès sa communication, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Enfin, il doit être joint au compte administratif de la collectivité, ce qui suppose qu’il soit présenté avant le 30 juin de l’année n+1.
Sur la période contrôlée, les rapports d’activité du délégataire ont été, à l’exception de celui de l’exercice 2019 examiné en février 2021, soumis au conseil d’agglomération dans les délais.
Cependant, ils ne l’ont pas été par la commission consultative des services publics locaux, contrairement aux autres services délégués par la communauté d’agglomération (cf. 2. supra) et aux dispositions de l’article L. 1413-1 du CGCT. Aussi, la chambre rappelle à la CARCBA son obligation en la matière.
Selon les termes du contrat, le conseil d’agglomération doit valider les tarifs appliqués par le délégataire8. Or, aucune délibération permet d’attester qu’ils l’aient été. La CARCBA a justifié cette situation en indiquant qu’elle était, sur ce point, attentive au « respect par la SPL du secret des affaires » et que la question des tarifs avait été abordée lors de l’examen annuel des
5 En son article 13.1.
6 L’exploitant d’un service public délégué dans le cadre d’un affermage est dénommé « fermier ».
7 Articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du code de la commande publique.
8 Article 19 du contrat, modifié par l’avenant no 1 du 6 octobre 2017. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
9
rapports d’activité de la société. Cependant, la chambre constate que les conseillers communautaires ne disposaient pas d’informations pour les années 2017 et 2018. En effet, aucune grille tarifaire ne figurait dans les rapports en question pour ces exercices, ce qui rend dans les faits impossible l’approbation des tarifs.
Rappel au droit no 1 : soumettre les tarifs appliqués par la société publique locale « le Tigre » à l’assemblée délibérante, conformément à l’article 19 du contrat de concession.
Si, dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur confirme sa position, sur le secret des affaires et soutient que le conseil communautaire statuerait sur les principaux éléments de la tarification au travers de l’examen du rapport d’activité annuel, il assure cependant qu’il veillera « à la transmission des grilles tarifaires préalablement à leur mise en œuvre ». La chambre considère que l’invocation du « respect du secret des affaires » ne saurait prévaloir sur l’obligation contractuelle de soumettre ceux-ci à l’instance délibérante.
Les articles 5 et 6 du contrat de concession sont, quant à eux, consacrés au contrôle de la délégation par le concédant et définissent un dispositif complet de suivi et de validation. Toutefois, dans les faits, leur application est défaillante.
En effet, un comité de suivi doit être constitué, « afin d’assurer la définition et le contrôle des objectifs du délégataire et des conditions d’exploitation »9. La chambre constate qu’en l’absence de comptes rendus de réunions ou d’analyse prospective par ledit comité du plan d’actions de l’année en cours et de celui de l’année à venir, la réalité de son activité ne peut être démontrée.
Si le président indique, en réponse, que « l’approbation par le Conseil d’Administration auquel participait le comité de suivi constitue de fait le compte-rendu de l’action du comité de suivi », il s’engage néanmoins à réunir désormais séparément ces deux instances.
Les dispositions de l’article 6 du contrat n’ont pas non plus été totalement mises en œuvre. En premier lieu, les programmes prévisionnels de l’année N+1 et pluriannuels de la société n’ont pas été approuvés par le conseil d’agglomération. L’assemblée délibérative n’a donc pas été destinataire de ces éléments prospectifs.
De plus, le contenu du rapport d’activité n’est pas complet au regard des dispositions de l’article 6.4 du contrat et de celles de l’article R. 1411-7 du CGCT10. Plusieurs informations sur l’exploitation et la gestion (calendriers de l’exercice et prévisionnel pour les deux années à venir) et sur le volet financier (état du compte « Gros Entretien Réparations », état du compte conventionnel, note explicative sur les écarts entre les hypothèses retenues par le prévisionnel de l’année écoulée et le réalisé effectif…) sont manquantes. Par ailleurs, aucun des éléments prévus par le contrat au titre du volet technique et patrimonial ne figure dans ce rapport et l’inventaire mis à jour en est également absent. La chambre invite par conséquent la CARCBA à obtenir de son délégataire la production de l’intégralité des informations prévues par la convention et la règlementation.
9 Article 5 du contrat. Il doit comprendre huit membres depuis l’approbation de l’avenant no 2 du 11 juillet 2018.
10 Dispositions désormais reprises aux articles R. 3131-3 et R. 3131-4 du code de la commande publique. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
10
Un manquement identique est constaté pour l’application de l’article 23 du contrat. Le délégataire ne produit pas de compte conventionnel annuel. Celui-ci a pour objet l’affectation du résultat de l’année au financement d’investissements ou de manifestations. Ce résultat peut également être réparti entre la communauté d’agglomération et la SPL.
1.1.3 Le déséquilibre structurel des comptes du délégataire
Le versement d’une compensation financière
En vertu de la jurisprudence communautaire11, le versement d’une compensation financière en contrepartie de prestations effectuées par le délégataire pour exécuter des obligations de service public est possible. Toutefois, plusieurs conditions doivent être remplies. Notamment, celles-ci doivent être clairement définies, les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente et cette compensation ne saurait dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes ainsi que d’un bénéfice raisonnable.
L’article 22 du contrat de concession prévoit le versement, par la CARCBA, à la SPL « Le Tigre » d’une contribution forfaitaire annuelle pour compensation des contraintes de service public. Elle a pour finalité la couverture du coût de trois catégories de sujétions imposées au délégataire :
le soutien à la production d’événements structurellement déficitaires ;
le choix d’un niveau élevé d’équipements techniques, qui contraint l’exploitant à se doter d’une équipe technique interne ;
la mise à disposition gracieuse de l’équipement aux actionnaires de cinq jours puis, à compter de l’avenant no 1, de sept jours par an.
Dans son rapport d’observations définitives précité sur la « société de promotion du Compiégnois et d’exploitation du Tigre », la chambre a constaté que le montant annuel de cette contribution était initialement de 50 000 €, puis avait été relevé par l’avenant no 1, à 200 000 € pour l’année 2017, à 150 000 € pour 2018 et à 100 000 € pour 2019. Cette compensation ne respectait pas les conditions cumulatives fixées par la jurisprudence évoquée supra12. La chambre indiquait qu’elle « fait courir un risque juridique aux actionnaires, qui pourraient être l’objet du recours d’un concurrent privé œuvrant sur le même domaine. »
Pourtant, la CARCBA a accepté à nouveau, en mai 2019, d’augmenter sa compensation pour la porter à 200 000 €13 par an, en modifiant les contraintes de service public existantes sur le nombre de journées mises à disposition des collectivités actionnaires, qui est désormais de 11 jours, et en ajoutant trois autres sujétions :
Les démarches préalables à l’organisation d’un événement d’attractivité économique concernant la valorisation du territoire ;
11 CJUE, 24 juillet 2003, Altmark, no C-280/00.
12 Arrêt « Altmark Trans » du 24 juillet 2003.
13 Avenant no 3, approuvé par le conseil communautaire le 16 mai 2019. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
11
L’acquisition et le renouvellement d’équipements et de matériels permettant de conserver un niveau concurrentiel ;
La mise en place d’une politique marketing pour développer l’attractivité commerciale.
La chambre constate, d’une part, que les rapports d’activité du délégataire pour les exercices 2019 et 2020 n’évoquent pas d’actions correspondant à ces nouvelles contraintes. Le nombre de jours de mise à disposition gratuite de l’équipement n’a, ainsi, pas évolué dans les faits. En effet, les données transmises par la communauté d’agglomération démontrent que le quota de sept journées applicable jusqu’en 2018 était, à l’exception de l’année 201714, tout à fait suffisant et que, par conséquent, le relèvement à onze jours ne répondait pas à un besoin avéré.
La CARCBA convient que l’impact de ces nouvelles contraintes n’est pas détaillé dans les rapports d’activité et qu’il est « difficilement chiffrable » contrairement à la jurisprudence communautaire rappelée en préambule. Elle soutient, cependant, que ces obligations sont prises en charge par la SPL et que les coûts afférents justifient l’augmentation de la compensation versée.
Sur le fond, la chambre constate que le dispositif actuel du contrat de concession contrevient aux dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT, lequel prohibe le subventionnement des services publics industriels et commerciaux, y compris lorsqu’ils sont exploités en concession (article L. 2224-1 du même code), hormis trois cas particuliers, dont les contraintes imposées par la collectivité (voir encadré ci-dessous). Toutefois, les conditions posées pour la prise en charge des dépenses qui en découleraient ne sont, ici, pas respectées.
Article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales
Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L. 2224-1.
Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l’une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
La décision du conseil municipal fait l’objet, à peine de nullité, d’une délibération motivée. Cette dernière fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d’un déficit de fonctionnement.
14 Huit journées utilisées dont six par la CARCBA. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
12
Au cas d’espèce, d’une part, la prise en charge financière par la CARCBA des contraintes de service public suppose que les coûts de celles-ci aient été exposés et qu’une délibération motivée ait été approuvée par le conseil d’agglomération, ce qui n’est pas le cas.
D’autre part, le contrat actuel limite ces coûts à la charge du délégataire. À l’article 18, il exclut, notamment, le versement par celui-ci de toute redevance d’usage pour les équipements mis à disposition. Or, malgré l’augmentation significative de la compensation financière versée par la collectivité en 2019, les comptes de la délégation (cf. tableau no 1) font apparaître une dégradation de l’excédent brut d’exploitation (EBE). Rapporté au chiffre d’affaires, le ratio est cette année-là de 3,1 %, contre 8 % en 2018. Le résultat d’exploitation devient négatif à hauteur de - 31 301 €. Le résultat net demeure positif en raison uniquement de la comptabilisation d’un résultat exceptionnel de 42 243,93 €15.
Tableau n° 1 : Principaux soldes intermédiaires de gestion de 2018 à 2020
(en €) 2018 (pour mémoire) 2019 2020
Chiffre d’affaires 800 359 677 386 100 937 Marge brute 418 303 315 857 39 323 Excédent brut d’exploitation 63 845 20 950 - 88 999 En % du chiffre d’affaires 8,0 % 3,1 % - 88,2 % Résultat d’exploitation 11 639 - 31 301 - 131 865 En % du chiffre d’affaires 1,5 % - 4,6 % - 130,6 % Résultat net 5 479 11 534 77 294 En % du chiffre d’affaires 0,7 % 1,7 % 76,6 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports d’activité de la SPL « Le Tigre ».
Ces données confirment que la situation financière de la SPL « Le Tigre » était déjà fortement fragilisée avant même la crise sanitaire de 2020. La décomposition du résultat de la société (cf. tableau no 2) montre d’ailleurs que seul le relèvement de la compensation forfaitaire par l’avenant no 3 a assuré son équilibre financier en 2019.
La chambre constate donc que ladite compensation présente le caractère d’une subvention d’équilibre, prohibée par les dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT. Elle invite la collectivité à fixer avec son délégataire un montant en rapport avec les coûts réels qu’il supporte.
Rappel au droit no 2 : respecter les dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales pour la détermination de la contribution forfaitaire versée au délégataire.
Dans sa réponse, le président conteste l’analyse de la chambre, sans pour autant démontrer que la compensation n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts en lien avec les obligations de service public, comme l’impose pourtant la jurisprudence européenne, et assure que « la CARCBA veillera à l’avenir…à déterminer plus précisément les paramètres de la compensation pour une plus grande transparence. » Par ailleurs, s’agissant du relèvement
15 Issu notamment de la reprise d’une provision pour contentieux (cf. rapport d’activité 2019-2020, p 16). COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
13
de la compensation, il ne le justifie que par « la redéfinition des obligations de service public à la charge de la SPL » et annonce que l’intercommunalité « veillera néanmoins à une meilleure anticipation de ces obligations de service public et des coûts afférents… » lors du renouvellement du contrat.
Enfin, dans la mesure où la finalité de la contribution publique, qui n’a pas fait l’objet des délibérations motivées nécessaires, est d’assurer l’équilibre du résultat de la société exploitante, celle-ci est irrégulière. De surcroît, la mise en œuvre d’une gestion déléguée pour ce pôle événementiel ne répond pas aux exigences de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique, qui impose que le délégataire supporte un risque d’exploitation, contrairement à ce que soutient l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires. La chambre souligne, sur ce point, qu’il appartient aux collectivités de veiller à la régularité du mode de gestion retenu pour l’exploitation de leurs services publics.
Tableau n° 2 : Comptes de résultat de la SPL depuis 2018 avant et après contribution forfaitaire
(en €)
2018
(pour
mémoire)
2019 2020
Chiffre d’affaires 800 359 677 386 100 937
Autres produits d’exploitation et transferts de charges 112 5 370 35 623
Autres subventions d’exploitation 37 807
Total des produits d’exploitation hors compensation forfaitaire et
indemnité d’imprévision (pour 2020) 800 471 682 755 174 368
Matières premières et sous-traitance 382 056 361 529 61 615
Autres achats 73 536 69 736 40 054
Charges externes 179 870 168 341 154 996
Charges de personnel 240 787 246 076 196 006
Impôts et taxes 6 344 4 594 4 534
Dotations aux amortissements et dépréciations 52 091 52 016 42 643
Autres charges d’exploitation 229 5 604 225
Total des charges d’exploitation 934 912 907 896 500 073
Résultat d’exploitation avant compensation forfaitaire - 134 441 - 225 141 - 325 705
Compensation forfaitaire nette 146 080 193 840 193 840
Résultat d’exploitation après compensation forfaitaire 11 639 - 31 300 - 131 865
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes certifiés de la SPL. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
14
1.2 Malgré l’arrêt quasi complet de l’activité en 2020, la situation financière de la délégation s’est nettement améliorée grâce aux indemnisations versées par l’État et la CARCBA
1.2.1 Une activité du pôle événementiel déjà atone à la veille de la crise sanitaire et qui s’effondre avec celle-ci
En 2019, la fréquentation du « Tigre » est restée stable avec environ 80 000 visiteurs par an16. En revanche, le nombre de manifestations a légèrement diminué. Les rapports d’activité mentionnent plusieurs éléments de nature à limiter l’attractivité du site, tels que l’absence de navettes entre la gare et le pôle événementiel, éloigné du centre-ville, ou encore la signalétique routière insuffisante. Des travaux d’éclairage extérieur, de clôture du site et d’installation de plots anti-intrusion ont été réalisés par la CARCBA en 2019 et 2020 pour un montant de 91 013 € (cf. annexe no 1).
La population du département de l’Oise ayant été très tôt et significativement affectée par la crise sanitaire, le « Tigre » a dû interrompre précipitamment son activité à compter du 1er mars 2020. Sa fermeture administrative s’est poursuivie jusqu’au 1er septembre mais le fonctionnement du pôle n’a pas repris jusqu’au second confinement. À la date du contrôle, aucune manifestation n’avait encore eu lieu, la majorité des spectacles du premier semestre 2020 ayant été reportés à la rentrée 2021 et surtout en 2022.
La programmation a donc été drastiquement réduite en 2020, se limitant à 22 jours d’exploitation (cf. tableau no 2), soit une diminution de 85 % par rapport à 2019. Si le chiffre d’affaires s’est contracté dans la même proportion, les charges d’exploitation n’ont diminué en revanche que de 45 % par rapport à 2019 (cf. tableau no 2) du fait de la nécessité de maintenir le personnel salarié à temps partiel et en raison de certaines dépenses incompressibles, notamment de maintenance.
Tableau n° 3 : Indicateurs d’exploitation et de fréquentation du « Tigre » de 2018 à 2020
2018
(pour mémoire)
2019 2020
Jours d’exploitation 152 150 22
Spectacles 13 11 5
Salons 8 7 2
Conventions d’entreprises 1 2 1
Location d’espaces et divers 15 15 1
Nombre total de manifestations 37 35 9
Nombre de visiteurs 82 000 80 000 7 000
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports d’activité de la SPL « Le Tigre ».
16 Cf. rapport d’activité annuel 2019-2020, p 6. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
15
Durant cette période, la communication s’est poursuivie via le site internet, dont la fréquentation a cependant fortement chuté17, et les réseaux sociaux.
Avec la prolongation des restrictions sanitaires, l’exercice 2021 devrait être de nouveau significativement impacté par la crise.
Cette situation exceptionnelle n’avait évidemment ni été envisagée, ni prévue dans le contrat de concession. Celui-ci prévoit la continuité de l’exploitation « sauf en cas de force majeure » (article 7.2). De même, si le délégataire doit s’assurer pour les risques patrimoniaux et les pertes d’exploitation consécutives à de nombreux motifs (article 10.4), il n’est pas obligé de le faire pour les épidémies et pandémies.
1.2.2 Un montant d’indemnisation sans lien avec les besoins réels
Malgré l’interruption de l’activité durant dix mois en 2020, le résultat net de la société (77 294 €) a été multiplié par 6,7 fois par rapport à celui de 2019 (11 534 €). Cet apparent paradoxe s’explique par l’ampleur des soutiens qu’elle a perçus de la collectivité et de l’État. Ceux-ci ont permis à la SPL de dégager, en pleine crise, le résultat le plus élevé depuis 2017.
Au cours de cette période, la collectivité n’a, en effet, pas suspendu le contrat, comme l’y autorisait l’article 6 de l’ordonnance no 2020-319 du 25 mars 2020, et a versé à son délégataire l’intégralité de la compensation pour contraintes de service public, soit 200 000 € HT (cf. 1.2.3). La chambre considère que l’arrêt d’exploitation du pôle événementiel aurait dû la conduire à suspendre ce versement qui n’avait plus de fondement juridique, quitte à augmenter le montant de l’indemnité pour compenser les effets de la crise sanitaire.
Tableau n° 4 : Montants des indemnités perçues par la SPL « Le Tigre » au titre de la crise sanitaire
(en M€) 2020
Fonds de Solidarité Covid 0,038
Exonération de charges sociales 0,009
Chômage partiel 0,027
Indemnité pour imprévision 0,200
Total 0,274
Source : chambre régionale des comptes, à partir du rapport d’activité 2019-2020 de la SPL.
Le délégataire a, par ailleurs, perçu différentes aides de l’État : indemnité d’activité partielle pour les trois salariés, Fonds de solidarité, et aides « Covid » de l’URSSAF. Celles-ci ont représenté 74 000 € en 2020. Par ailleurs, il a bénéficié d’un prêt garanti par l’État de 100 000 €.
17 22 351 visites uniques en 2020 contre 78 812 en 2019 (source : rapport d’activité 2019-2020, p 26). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
16
Enfin, par une délibération du 13 novembre 2020, la communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne a accordé à la SPL une indemnité d’imprévision de 200 000 €, sur la base d’une estimation de la perte de chiffre d’affaires à hauteur de 70 % en 2020.
Ce montant a été attribué sans demande formelle et préalable de la société. La question avait été évoquée à son conseil d’administration du 18 septembre 2020. Une projection du résultat négatif à hauteur de 115 182 € avait alors été présentée par son expert-comptable. Le montant de l’indemnité a, ensuite, été arrêté en commission des finances de la CARCBA, à partir des données de celui-ci.
Toutefois, la chambre constate que, d’une part, aucun document ne retrace les échanges tenus entre les élus lors de la commission des finances, qui ont conduit à arrêter cette somme de 200 000 €, ou ne permet de comprendre le calcul réalisé ; que, d’autre part, l’expert- comptable ne disposait pas de tous les éléments nécessaires au calcul du résultat prévisionnel et notamment du montant des « aides Covid » perçues par la SPL18.
De ce fait, le niveau de l’indemnité a été défini sans que soit préalablement établi un calcul précis et objectivé, ce que confirme l’écart entre son montant (200 000 €) et le résultat négatif anticipé (115 182 €).
Selon les services de la collectivité, l’indemnité d’imprévision versée en 2020 a vocation à couvrir les pertes du premier trimestre 2021, ce qui apparaît implicitement dans le dernier paragraphe de l’exposé des motifs de la délibération.
Au final, c’est le cumul du maintien intégral de la compensation pour sujétions de service public (0,2 M€) avec les indemnisations versées par la collectivité actionnaire (0,2 M€) et, plus accessoirement, par l’État (0,074 M€), qui a permis à la société publique locale d’améliorer très sensiblement son résultat net en 2020 (77 294 €). L’indemnité a donc été surestimée.
La chambre considère que la CARCBA pourrait solliciter le remboursement de l’excédent versé avant toute éventuelle indemnisation complémentaire au titre de l’année 2021. Elle estime également qu’il serait nécessaire qu’une étude soit réalisée pour identifier les pertes réellement imputables à la crise sanitaire et celles qui ne le sont pas, afin que son montant soit correctement proportionné.
Recommandation unique : sur la base des dispositions de l’article 23 du contrat de concession, solliciter du délégataire le remboursement du trop-perçu sur l’indemnisation des effets de la crise sanitaire en 2020.
En réponse, le président fait valoir que l’indemnité versée respectait les critères fixés par le Conseil d’État, alors que celui-ci a, pourtant, récemment précisé « qu’elle ne peut venir qu’en compensation de la part de déficit liée aux circonstances imprévisibles »19. Il précise, par ailleurs, que « la CARCBA s’engage à tenir compte de l’ensemble des observations de la chambre » dans l’hypothèse où la société publique locale solliciterait une nouvelle indemnisation au titre de la crise sanitaire.
18 Idem – p 13.
19 Conseil d’État – décision « Société Alliance », no 419155, 21 octobre 2019, 3ème considérant. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
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17
1.2.3 La réflexion engagée sur l’évolution de l’équipement
Afin de préparer au mieux la réouverture du « Tigre », la société publique locale a élaboré un « protocole sanitaire ». Une évolution de l’offre est toutefois envisagée, laquelle est subordonnée aux contraintes précises imposées pour la reprise de l’activité, notamment en termes de « normes sanitaires » et de « jauge » de la salle.
À l’approche du terme du contrat, le conseil d’agglomération a, en effet, validé, le 1er juillet 2021, le lancement d’une consultation pour la réalisation d’une « étude d’opportunité et de positionnement » sur le pôle événementiel. Celle-ci s’inscrit dans la perspective d’un éventuel aménagement du « bâtiment 85 », second hangar disponible sur le site. Il est actuellement peu utilisé car il ne répond pas aux normes applicables pour pouvoir y accueillir des conventions d’affaires. Outre le chiffrage des travaux nécessaires, cette étude vise à évaluer l’attractivité du territoire compiégnois pour des manifestations d’envergure, ainsi que le potentiel commercial du projet et ses complémentarités avec le site existant. Le coût de cette mission, qui comprend également la réalisation d’un plan d’affaires à cinq ans, est estimé à 35 000 € HT.
Le président de la CARCBA a indiqué, lors de l’entretien de fin de contrôle, que « pour être performant le Tigre a besoin de pouvoir accueillir dans de meilleures conditions des événements d’entreprises » et précisé que l’extension envisagée pourrait être engagée dès 2022, si le budget de l’agglomération le permet.
Préalablement, la communauté d’agglomération s’était portée candidate, dans le cadre d’un appel à projets lancé en 2018 par la région Hauts-de-France, pour la création de structures de type « Arena » sur son territoire. Toutefois, la région ayant depuis lors renoncé à subventionner ce type d’équipements, ce projet a été abandonné.
Au vu du déséquilibre financier structurel de la société publique locale délégataire et de sa dépendance à la compensation financière de son autorité délégante, la chambre souligne qu’il conviendrait que la CARCBA s’assure de la régularité du mode de gestion du pôle événementiel avant le renouvellement du contrat de concession. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
18
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
En 2013, la CARCBA a confié, par un contrat de concession d’une durée de sept ans, à la société publique locale « Le Tigre » la gestion du pôle événementiel éponyme.
Contrairement aux autres services délégués, le suivi et le contrôle de cette délégation par le conseil d’agglomération et la commission consultative des services publics locaux souffrent d’une absence constante d’informations.
Le délégataire ne respecte pas toutes ses obligations. Ses rapports annuels sont incomplets. Les tarifs sont appliqués sans validation préalable du concédant. Alors que la délégation est économiquement structurellement déficitaire et nécessite, depuis son origine, l’augmentation fréquente par voie d’avenant de la compensation financière versée, la collectivité n’use pas de ses prérogatives de contrôle. Cette compensation, justifiée par des sujétions de service public sans lien démontré avec leurs coûts réels, présente le caractère d’une subvention d’équilibre, et contrevient dès lors aux dispositions de l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
L’activité du pôle événementiel, déjà atone en 2019, s’est effondrée avec la crise sanitaire. Le délégataire a perçu différentes aides de l’État pour un montant total de 74 000 € en 2020. Par ailleurs, il a bénéficié d’un prêt garanti par l’État de 100 000 €. La CARCBA lui a accordé une indemnité d’imprévision de 200 000 €, sans une réelle étude préalable. Aussi, les comptes du délégataire présentent, en 2020, un résultat net positif de 77 294 €. La chambre recommande à la communauté d’agglomération de solliciter le remboursement de l’excédent perçu avant toute éventuelle indemnisation complémentaire au titre de l’année 2021.
La situation dans laquelle le délégataire exerce sa mission sans risques et périls devrait conduire la collectivité à s’assurer de la régularité du mode de gestion retenu pour ce service qui, dans les faits, reste très éloignée d’un contrat de DSP. La fin prochaine du contrat et le lancement récent d’une étude sur son extension lui offrent de ce point de vue une occasion. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
19
2 LES AUTRES CONTRATS DE DÉLÉGATATION DE SERVICE PUBLIC, INTÉGRALEMENT FINANCÉS PAR L’USAGER
Contrairement à l’espace « Le Tigre », les autres services concédés, à savoir le crématorium de Saint-Sauveur, la distribution d’eau potable et l’assainissement, ont été attribués à des opérateurs privés d’envergure nationale. Ces contrats sont intégralement financés par l’usager et ne font l’objet d’aucune compensation pour sujétions de service public.
2.1 Une activité en hausse du crématorium de Saint-Sauveur
Le contrat de concession, intégrant la construction de l’équipement et son exploitation, a été signé le 16 juillet 2012 pour une durée de 27 ans. Il a été attribué au principal opérateur du secteur et n’a fait l’objet d’aucun avenant. Les rapports d’activité annuels sont soumis chaque année à la commission consultative des services publics locaux et à l’assemblée délibérante.
Le délégataire a réalisé et financé la construction du crématorium, sur un terrain mis à sa disposition par la communauté d’agglomération, en contrepartie d’une redevance de 10 000 € par an. La CARCBA perçoit également une redevance fixe pour frais de contrôle de 2 000 € par an, ainsi qu’une redevance d’exploitation égale à 11 % du chiffre d’affaires hors taxes, avec un minimum annuel garanti de 23 000 €. Aucune compensation financière de la collectivité n’est versée.
Le rapport d’activité annuel provisoire pour 2020 fait apparaître une augmentation de 12,6 % du nombre global des crémations par rapport à 2019 et une progression du chiffre d’affaires de 12,1 %. Consécutivement, le résultat après impôt de l’exercice (13 342 €) est en nette progression par rapport à 2019 (- 30 967 €).
Le crématorium a poursuivi son activité durant la crise sanitaire. Cependant, à la demande de l’intercommunalité, les plages de fonctionnement de l’équipement ont été élargies durant le premier confinement pour répondre à l’accroissement du besoin. Parallèlement, les conditions d’accès des familles et proches des défunts ont évolué à plusieurs reprises en fonction de la situation sanitaire.
2.2 La continuité des services d’eau et d’assainissement
La communauté d’agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne assure la gestion de six contrats de concession d’eau potable, et de cinq contrats d’assainissement collectif, confiés à trois opérateurs différents. Elle a procédé, en 2017, au regroupement de quatre contrats d’assainissement. En ce qui concerne l’eau potable, les deux plus importants contrats de délégation de service public (DSP) ont été renouvelés à l’automne 2018 (cf. annexe no 2). RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
20
Les rapports d’activité annuels des délégataires pour l’eau et pour l’assainissement sont soumis à la commission consultative des services publics locaux, ainsi qu’au conseil d’agglomération. Leur examen par ce dernier est concomitant à l’adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité de service de l’eau potable et de l’assainissement, prévu par l’article D. 2224-1 du CGCT.
La consolidation des données 2019 et 2020 des rapports d’activité des six contrats de distribution d’eau potable (cf. annexe no 3) montre que les volumes vendus ont légèrement diminué en 2020 (- 2,1 %), tandis que le résultat avant impôt global a connu une contraction plus sensible de 27,1 %.
S’agissant de l’assainissement, un regroupement des données issues des rapports annuels pour 2019 et 2020 a également été effectué. Il en ressort une progression élevée des volumes traités en 2020 (7,9 %), mais encore plus significative du résultat (62,2 %).
L’ensemble des délégataires ont mis en place des plans de continuité d’activité dès la première période de confinement en mars 2020, afin d’assurer la permanence de ces services publics essentiels. À ce jour, un seul d’entre eux a demandé, par courrier du 23 juillet 2020, à appliquer des surcoûts à ses prestations en matière d’eau et d’assainissement, du fait de la crise sanitaire. Cependant, la CARCBA n’a pas donné suite à cette demande et a refusé les factures qui les faisaient apparaître.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La CARCBA a délégué à des opérateurs d’envergure nationale les services publics du crématorium de Saint-Sauveur, de la distribution d’eau potable et de l’assainissement. Elle respecte les obligations légales en présentant à la commission consultative des services publics locaux et à son assemblée délibérante les rapports d’activité de ses délégataires.
Des plans de continuité d’activité ont été mis en place dès mars 2020, afin d’assurer la permanence des services publics essentiels. Des aménagements sont également intervenus pour s’adapter à l’évolution de la demande. À une exception près, les délégataires de ces trois services publics n’ont pas sollicité d’indemnisation.
*
* * COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
Enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
21
ANNEXES
Annexe n° 1. Investissements complémentaires financés par la CARCBA de 2018 à 2021 ................ 22 Annexe n° 2. Contrats de concession d’eau potable et d’assainissement en cours ............................... 23 Annexe n° 3. Contrats de délégation de distribution d’eau potable et d’assainissement pour 2019 et 2020 – Données d’exploitation ................................................................................... 24 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
22
Annexe n° 1. Investissements complémentaires financés par la CARCBA de 2018 à 2021
Nature des investissements Année de réalisation Montant (TTC) en €
Éclairage de l’esplanade 2020 et 2021 28 471
Motorisation du portail et alimentation 2020 et 2021 43 824
Sécurisation du site (portique anti-intrusion, verrouillage…) 2020 26 821
Clôture et portail 2019 35 721
Diagnostic de la structure de la salle 2018 16 080
Réaménagement de la plateforme 2018 40 862
Coût total 191 780
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données communiquées par la CARCBA. COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
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Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
23
Annexe n° 2. Contrats de concession d’eau potable et d’assainissement en cours
Collectivité délégante Objet du contrat Délégataire Type de contrat Date
d’entrée
en vigueur
Durée Date d’échéance
ARC (Compiègne, Choisy,
etc.) (Lot 1) Eau potable Suez Eau France Affermage 28/09/2018 6 ans 27/09/2024 ARC (Lachelle, St Jean aux
B, etc.) (Lot 2) Eau potable SAUR Affermage 02/10/2018 6 ans 01/10/2024
Béthisy-St-Pierre Eau potable
Société des eaux et
de l’assainissement
de l’Oise (Veolia)
Affermage 01/01/2018 6 ans 31/12/2023
Margny-lès-Compiègne Eau potable Lyonnaise des eaux France Affermage 10/01/2013 10 ans 10/01/2023
Nery Eau potable Veolia Affermage 01/01/2017 12 ans 31/12/2028
Verberie et St Vaast-de-
Logemont Eau potable Suez Eau France Affermage 11/05/2007 15 ans 10/05/2022 ARC (Compiègne, La
Croix-St-Ouen, Choisy-au-
Bac, etc.)
Assainissement Suez Eau France Affermage 01/10/2017 10 ans 30/09/2027
ARC (St Sauveur et
Saintines, etc.) Assainissement Suez Eau France Affermage 05/05/2020 8 ans 05/05/2028
ARC (Vieux Moulin) Assainissement
Nantaise des Eaux
puis Suez Eau
France à compter du
30/06/2018
Affermage 01/09/2014 10 ans 31/08/2024
Béthisy-St-Pierre Assainissement
Société des eaux et
de l’assainissement
de l’Oise (Veolia)
Affermage 27/03/2014 10 ans 26/03/2024
Clairoix, Janville, Bienville Assainissement Suez Eau France Affermage 11/11/2009 12 ans 31/10/2011
Source : chambre régionale des comptes, à partir des contrats et délibérations des communes et de la CARCBA. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Document non public réservé aux destinataires désignés par la chambre
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Annexe n° 3. Contrats de délégation de distribution d’eau potable et
d’assainissement pour 2019 et 2020 – Données d’exploitation
Volumes vendus, produits et résultats des DSP « eau potable » en 2019 et 2020
2019 2020 Évolution en %
Volume vendu (m3) 4 439 780 4 344 877 - 2,1 %
Produits (en €) 9 075 009 9 202 434 1,4 %
Résultat avant impôt (en €) 380 776 276 595 - 27,4 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports annuels des délégataires pour l’eau potable de la CARCBA.
Volumes traités, produits et résultats des DSP « assainissement » en 2019 et 2020
2019 2020 Évolution en %
Volume traité (m3) 4 912 781 5 301 603 7,9 %
Produits (en €) 5 142 476 5 255 711 2,2 %
Résultat avant impôt (en €) 122 488 198 677 62,2 %
Source : chambre régionale des comptes, à partir des rapports annuels des délégataires pour l’assainissement de la CARCBA. Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
14, rue du Marché au Filé - 62012 – Arras cedex Téléphone : 03 21 50 75 00 www.ccomptes.fr
RÉPONSE AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
ET DE LA BASSE AUTOMNE
Tome 1 – Enquête régionale sur l’impact de la crise
sanitaire sur les délégations de service public
(Département de l’Oise)
Exercices 2017 et suivants
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- M. Philippe Marini : réponse de 20 pages + annexes de 14 pages.
« Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs » (article 42 de la loi no 2001-1248 du 21 décembre 2001). ZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
pù
COMPIÈGNE, le 28 janvier 2022
Monsieur Frédéric ADVIELLE
Le Président
Chambre régionale des comptes de la
Région Hauts de France
Hôtel Dubois de Fosseux
14, rue du Marché au Filé
62012 ARRAS Cedex
PÔLE FINANCES
Réf : XH/CL
Réf: ROD 2021-0184
Greffe n°2022-29
Objet : Réponse au rapport d'observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne Pièces jointes :
- Mémoire en réponse au rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France
- Etude « Flash » d'impacts et de retombées du pôle évènementiel Le Tigre
Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
J'ai pris connaissance de votre rapport définitif faisant suite à l'enquête régionale sur l'impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public.
Je note que vos observations portent principalement sur la délégation de service public confiée à la SPL Le Tigre.
Je tiens à vous rappeler qu'avant la crise sanitaire, Le Tigre avait accueilli plus de 500 000 visiteurs. Ce succès démontre la polyvalence de cet équipement, accueillant aussi bien des spectacles populaires que des manifestations économiques, et répondant ainsi parfaitement aux attentes de nos habitants.
Pour un coût d'investissement raisonnable, grâce à la réhabilitation d’une friche militaire, l'ARC a créé un équipement à même de répondre aux attentes du territoire et capable de pallier à la carence de l'initiative privée dans ce domaine.
Le Tigre offre à la fois une programmation populaire facilement accessible à nos concitoyens, mais aussi des événements professionnels, qui constituent de véritables outils de développement économique. Je prends pour exemple la récente manifestation « Salon Entreprise et Territoire » qui s’est déroulée le 16 novembre 2021 et qui a rassemblé près de 1000 acteurs du secteur privé et
public favorisant ainsi le développement de l’activité économique locale.
Avant la crise sanitaire qui a durement impacté les sites événementiels, le Tigre avait en 2019 un taux d'occupation de 42%, taux nettement supérieur à la moyenne nationale des sites événementiels qui était alors de 35,5% (hors sites franciliens) source Event data book Unimev.
www.agglo-compiegne.fr
ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00
CRC HAUTS-de-FRANCE
03/02/2022
Enregistrement n° 67 L
En ce qui concerne vos observations, je constate que vous intervenez à nouveau sur notre choix de mode de gestion.
Les élus de l'ARC ont été précurseurs en 2013 en choisissant de créer une société publique locale. Depuis lors, de nombreuses collectivités ont fait ce choix, étant précisé qu'il existe actuellement en France près de 450 SPL dont 139 dans le domaine de la culture, du tourisme et des loisirs.
Il s’agit d'un outil moderne de gestion qui associe les valeurs du secteur public avec l'efficacité du secteur privé. Il nous permet d'avoir la réalité des coûts en toute transparence contrairement au système de régie où les frais de structures sont difficilement imputables.
De plus l'ARC étant actionnaire à 75 % de la SPL, elle peut exercer un contrôle analogue à celui qu'elle exercerait sur ses propres services.
En ce qui concerne vos remarques au sujet des contributions financières apportées par l'ARC dans le cadre de la DSP, elles s'inscrivent dans un cadre juridique qui permet aux collectivités publiques de verser des financements en compensation de la prise en charge d'obligations de service public par un opérateur économique.
Ces contributions sont donc directement liées aux missions de service public que la SPL Le Tigre poursuit pour le compte des collectivités territoriales qui en sont actionnaires, dans un contexte de carence de l'initiative privée.
Le secteur culturel étant une activité structurellement déficitaire, et a fortiori pour une agglomération de moyenne importance comme la nôtre, la contribution annuelle de l'ARC d'un montant de 200 000 € reste raisonnable en comparaison avec des territoires de taille équivalente et pour un même type d'activités.
D'ailleurs, l'étude économique menée par le cabinet ORIGAMY en septembre 2021, nous a permis de constater que l'activité du Tigre génère chaque année sur le territoire 1 450 000 € de retombées économiques. Ainsi pour 1€ versé par l'ARC dans le cadre de la compensation de service public, 7 € reviennent à l'économie locale.
À propos de l'impact de la crise sanitaire, j'ai noté avec satisfaction que vous confirmiez le bien fondé du versement d'une indemnité d’imprévision. Comme vous l'avez souligné, Le Tigre comme toutes les salles de spectacle a été mis à l'arrêt pendant près de 18 mois.
Concernant le calcul du montant de 200 000 €, il était difficile d’en faire une estimation précise. En effet, grâce au statut de SPL, Le Tigre a pu bénéficier des aides de l'Etat pour soutenir les entreprises événementielles soumises à une fermeture administrative. Le calendrier et les modalités de calcul des aides ont beaucoup évolué en 2020 rendant « l'atterrissage financier » difficile à prévoir.
De plus l'ARC a anticipé une difficile reprise des activités événementielles en 2021. Malheureusement les faits lui ont donné raison, Le Tigre n’a pu retrouver son public qu'en septembre 2021.
www.agglo-compiegne.fr
ARC -Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00 Par ailleurs, l'appréciation de l'indemnité d’imprévision versée à la SPL Le Tigre nefgerait être réalisée de manière analogue à une entreprise privée classique, compte-tenu du régime particulier de la SPL dont les actionnaires sont des collectivités territoriales membres de l'ARC et l’ARC.
En effet, compte tenu de l’actionnariat de l'ARC à 75%, il en résulte que notre collectivité, au travers du conseil d'administration du Tigre, décidera du bon usage de cette indemnité d'imprévision, qui aujourd’hui est venue renforcer le capital social de la SPL et qui permettra, au besoin, d’absorber un éventuel déficit si la crise sanitaire se poursuit.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint nos éléments de réponse qui vous sont transmis dans le délais légal d’un mois. Vous y trouverez les principales remarques que je souhaite porter à votre connaissance,
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes salutations distinguées.
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compië)
Sénateur honoraire de l'Oise
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ARC - Place de l'Hôtel de ville - CS 10007 - 60321 Compiègne Cédex - 03 44 40 76 00 ARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Mémoire en réponse au rapport d'observations définitives de la
Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France La Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
(CARCBA) comprend 22 communes. Elle est issue de la fusion, au 1er janvier 2017, de la
Communauté d'agglomération de la région de Compiègne, créée en 2004 (16 communes), et
de la Communauté de communes de la Basse Automne (6 communes).
L'intercommunalité associe, à la ville-centre urbaine, des communes péri-urbaines et rurales.
Elle compte près de 85 000 habitants, les communes membres s'échelonnant de 320 à 41 500
habitants.
À la fin 2019, elle exerçait 31 compétences, dont dix obligatoires. Ses recettes de
fonctionnement totales s'élevaient à 86,5 millions d'euros en 2020, dont 51,4 millions d'euros
pour le budget principal.
La Communauté d'agglomération de la région de Compiègne et de la Basse Automne a
délégué quatre services publics dans le cadre de contrats de concessions :
e Le pôle événementiel « Le Tigre » ;
e Un crématorium situé sur la commune de Saint-Sauveur ;
e La distribution d'eau potable et l'assainissement collectif, certains contrats préexistants
ayant été attribués avant le transfert de la compétence par des syndicats ou des
communes.
Dans le cadre d'un contrôle des comptes et de la gestion de l’ARC, la Chambre régionale des
comptes des Hauts-de-France lui a adressé le 1% octobre 2021 un rapport d'observations
provisoires relatif à l'impact de la crise sanitaire sur ses délégations de service public.
L'ARC, par l'intermédiaire de son Président a alors répondu à ces observations provisoires
par un mémoire transmis le 01/12/2021.
La Chambre régionale des comptes a alors transmis son rapport d'observations définitives par
courrier en date du 3 janvier 2022.
Ce rapport d'observations définitives, tout comme le précédent rapport d'observations
provisoires porte principalement sur l'analyse du contrat du pôle événementiel « Le Tigre » et
son exécution.
En effet, la Chambre estime que les trois autres délégations de service public de l'ARC n'ont
pas connu d'interruption de leurs activités, ni de modifications de leur équilibre économique.
Partant, l'ARC entend concentrer ses observations exclusivement sur l'exploitation du pôle
évènementiel « Le Tigre » par la SPL « Le Tigre ».
Ce rapport appelle en effet de la part de l'ARC les observations suivantes relatives au choix
du mode de gestion du service (1.), au contrôle exercé par l'ARC sur les tarifs pratiqués par la
SPL, (2.), aux contributions financières perçues par la SPL (3.) et enfin, au rôle du « Tigre »
dans le développement du tissu économique local (4). SYNTHESE
l Un choix de mode de gestion du pôle évènementiel « Le Tigre » excédant le
contrôle de la Chambre et une appréciation ne prenant pas en compte
l’organisation intégrée SPL/DSP maîtrisée par l'ARC
L'ARC s'étonne tout particulièrement des remarques de la Chambre concernant la nécessité
de revoir le mode de gestion du pôle évènementiel « Le Tigre ».
A ce titre, l'ARC rappelle que le choix de ce mode de gestion relève de la seule appréciation
des élus du conseil d'agglomération, un tel pouvoir constituant l'expression du principe
constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
En tout état de cause, les modalités de contrôle d'une délégation de service public attribuée
en application du principe dit du « in house » à une SPL, sans mise en concurrence préalable,
ne saurait être calquéisur celles s'appliquant à une délégation de service public attribuée à un
opérateur après mise en concurrence, et ce, compte tenu du régime particulier de la SPL, dont
les actionnaires sont les collectivités territoriales membres de l'ARC.
En effet le choix fait de constituer un dispositif créant une SPL avec un actionnariat
exclusivement public et la mise en place d'une DSP répond aux objectifs suivants :
- suppléer à la carence du privé dans le domaine de l’événementiel sur le territoire de l'ARC ;
- disposer d'un dispositif présentant des comptes clairement identifiés, ce qui n'est pas
envisageable dans le cadre d'une régie où à minima les frais de structure ne seraient pas
mesurables
- Gonserver le contrôle de l'outil grâce au double dispositif :contrôle « in house » pour la SPL,
c'est-à-dire que l'ARC exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres
services contrairement à ce qui est pratiqué avec une société privée.
Il s’agit d'un outil moderne de gestion de l'action publique particulièrement adapté pour ce
secteur d'activité. Alors que l’'ARC était précurseur en 2013, il est constaté un nombre
grandissant de collectivités publiques choisissant ce type de structure. En effet, il existe
maintenant en France plus de 450 SPL dont 139 dans le domaine lié à la culture, au tourisme
ou aux loisirs (données de l’année 2020).
Enfin, l'ARC entend rappeler les dispositions de l’article L.211-3 du Code des juridictions
financières lesquelles circonscrivent expressément _et_ exclusivement le contrôle de la
Chambre à la régularité ainsi qu'à la qualité de gestion, excluant dès lors tout contrôle sur des
choix d'organisation des services publics locaux qui relèvent de la responsabilité pleine et
entière des élus.
Cette prohibition du contrôle d'opportunité est d'autant plus confortée par l'objet de l'enquête
régionale qui porte sur « l'impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public »,
excluant toute appréciation générale de la Chambre sur le mode de gestion retenu par l'ARC.
Ainsi, sauf à excéder sa propre compétence, la Chambre ne peut se prononcer sur le
choix du mode de gestion du pôle événementiel « Le Tigre », mais seulement sur les
modalités de la gestion afférente. Il. Un contrôle des tarifs approprié
Dans ses observations définitives, la Chambre maintient l'insuffisance de contrôle de la
l'ARCBA (l'ARC) sur les tarifs pratiqués par la SPL « Le Tigre ».
Pourtant, l'ARC exerce son contrôle conformément aux dispositions du CGCT et du contrat de
concession, tout en respectant le secret des affaires, paramètre essentiel sur le marché
concurrentiel dans lequel exerce la SPL « Le Tigre ».
Aussi, la teneur du contrôle pratiqué par l'ARC sur les tarifs en 2017 et 2018 demeure
suffisante compte tenu du fait que la majorité des tarifs ne sont pas sujet à évolution à l'instar
du prix de location de la salle, inchangé depuis 2014.
De plus, il faut encore rappeler que ce contrôle est également effectué dans le cadre du
Conseil d'Administration et du comité de suivi de la SPL, l'ARC étant actionnaire majoritaire à
75% de la SPL et du comité de suivi de la DSP.
Enfin, l'ARC attire l'attention de la Chambre sur le bon accomplissement du contrôle des tarifs
appliqués par le « Tigre » sur les années 2019 et 2020.
[LE Des contributions financières justifiées et régulières
Dans ses observations définitives, la Chambre maintient que la compensation versée par
l'ARC au bénéfice de la SPL « Le Tigre », en contrepartie des obligations de service public
supportées, constitue une subvention d'équilibre prohibée, et que l'indemnité d'imprévision
versée à la SPL a donné lieu à un trop-perçu qu'il appartient à l’'ARC de recouvrer.
S'agissant tout d'abord des contributions financières versées à la SPL « Le Tigre » dans le
cadre du contrat de délégation de service public, pour la gestion et l'exploitation du pôle
évènementiel « Le Tigre », celles-ci ont bien le caractère de compensations d'obligations de
service public au sens de la jurisprudence européenne.
Ces contributions sont notamment destinées à compenser les obligations de service public
auxquelles la SPL est astreinte, comme l'accueil gratuit des élèves du territoire dans le cadre
de certains événements ou encore l’utilisation de l'équipement par l'autorité délégante à titre
gracieux au bénéfice d'associations locales, lesquelles obligations sont également observées
dans le cadre de conventions de délégation de service public de communes voisines à l'ARC.
Par ailleurs, le montant de la contribution versée à la SPL « Le Tigre » ne traduit en rien une
surcompensation des obligations imposées.
En effet, les montants versés dans le cadre de délégations de service public voisines à celle
de l'ARC sont relativement proches, identiques voire supérieurs à celui pratiqué par l'ARC au
profit de la SPL « Le Tigre », ce d'autant que la superficie de ces salles de spectacles et le
nombre de manifestations qui y sont tenues sont moins importants que ceux du pôle
évènementiel « Le Tigre ». S'agissant ensuite du montant de l'indemnité d'imprévision, la Chambre estime que celui-ci a
été surévalué.
Or, l'indemnité versée à la SPL « Le Tigre » répond aux critères de la jurisprudence dans son
principe et son montant est justifié par les charges extracontractuelles induites par la crise
sanitaire.
D'ailleurs, en dépit de la fermeture de l'établissement, les charges d'exploitation supportées
sont demeurées inchangées.
De plus, les incertitudes pesant sur le calendrier de versement des aides d'Etat (fond de
solidarité notamment) n'ont permis aucune anticipation de l'ARC sur les changements de
modalités de calculs et montants effectivement perçus par la SPL « Le Tigre ».
En tout état de cause, l'appréciation de l'indemnité d'imprévision versée à la SPL « Le Tigre »
ne saurait être effectuée de manière analogue à une entreprise privée classique, compte tenu
du régime particulier de la SPL, dont les actionnaires sont les collectivités territoriales
membres de l'ARC.
Il reviendra à l'ARC, actionnaire à 75% de la SPL, de définir l'usage qui sera fait d'un éventuel
bénéfice faisant suite au versement de l'indemnité d'imprévision versée par l'ARC en tant que
déléguant de la DSP. Cette situation n'est donc en rien comparable à une DSP classique avec
une société privée qui aurait alors la jouissance de cette recette.
IV. « Le Tigre », outil dynamique au service de l'économie locale
Si la crise sanitaire a impacté fortement l’activité de la SPL, comme l’ensemble des sites
événementiels français, il n’en demeure pas moins que Le Tigre demeure un vecteur important
de l’économie locale. Pour exemple la récente manifestation « entreprises et territoires » qui
s'est déroulée le 16/11/2021 a permis de rassembler près de 1 000 acteurs du secteur
économique du territoire, privés et publiques, favorisant l’activité économique locale
Il ressort en effet d'une étude « flash » réalisée par le cabinet Origamy en septembre 2021
(Annexe 1) que des retombées socio-économiques importantes sont générées par l'activité
évènementielle de la SPL « Le Tigre », de l'ordre de 1 450 000 euros pour l'année 2019 qui
se répartissent de la manière suivante :
- 600 000€ en retombée directe des filières de l'événement et de rencontres d’affaires,
- 500 000€ pour les retombées indirectes qui profitent aux acteurs du tourisme (5 200
nuitées) et aux commerces locaux,
- 350 000€ en retombée indirecte des acteurs de l’évènementiel et des sous-traitants
(traiteurs, restaurateurs, sécurité, location matériel, ménage, etc.).
- A ceci s'ajoutent les flux d'affaires générés par les entreprises exposant à l’occasion
des divers évènements (foires et salon) qui n'ont pas été comptabilisés
Cela d’ailleurs correspond à un taux d'occupation qui s'élevait en 2019 à 42% pour Le
Tigre contre 35,5% en France hors région parisienne (source Event Data Book publié par
UNIMEV) Aussi, depuis son ouverture, « Le Tigre » a pu attirer des manifestations d’une envergure
nationale et même internationale lesquelles contribuent à la promotion de l'économie locale
en offrant une vitrine à ses artisans et à ses commerçants.
L'ensemble de tous ces événements, qu'ils soient d'ordre économique ou culturel font du pôle
évènementiel « Le Tigre » un outil de développement économique du territoire. Un choix de mode de gestion du pôle évènementiel « Le Tigre » excédant le
contrôle de la Chambre et une appréciation ne prenant pas en compte
l’organisation intégrée SPL/DSP maîtrisée par l'ARC
L'ARC s'étonne tout particulièrement des remarques de la Chambre concernant la nécessité
de revoir le mode de gestion du pôle évènementiel « Le Tigre ».
L'ARC souhaiterait rappeler que le choix de ce mode de gestion relève de la liberté des élus
du conseil d'agglomération et procède ainsi de l'opportunité.
En effet, les collectivités disposent de la' liberté du choix du mode de gestion pour exploiter
leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72 de la
Constitution.
Ce principe a été rappelé à de diverses reprises par le juge administratif qui refuse de se
prononcer sur l'opportunité des choix opérés par l'administration :
Dans
Aussi :
« Considérant enfin qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au
contentieux de se prononcer sur l'opportunité des choix opérés par
l'administration d'une part en écartant l'exploitation en régie directe au profit de
l'affermage, et d'autre part en choisissant comme fermier la société d'aménagement
urbain et rural »
Cf. Conseil d'Etat, 18 mars 1988, Loupias, n°57893 publié au recueil Lebon
le même sens, il a pu être jugé que :
« Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur
l'opportunité du choix opéré par une commune lorsqu'elle écarte l'exploitation
en régie directe au profit de l'affermage ; »
Cf. Conseil d'Etat, 10 janvier 1992, Association des usagers de l'eau de Peyreleau,
n°97476 publié au recueil Lebon
« Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que la ville de
Bordeaux a fait reposer son choix de transformer la régie municipale en société
d'économie mixte locale sur des considérations tenant à l'intérêt communal et au
fonctionnement du service ; que l'opportunité de sa décision ne saurait être
discutée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que le détournement de pouvoir
allégué n'est pas établi ; »
Cf. Conseil d'Etat, 7 juin 1995, Comité mixte de la SEML Gaz de Bordeaux, n°143647
publié au recueil Lebon
« Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que les communes dont les
services de distribution possèdent la forme d'une société d'économie mixte à
7 participation publique majoritaire, d'une régie municipale ou d'un service analogue
peuvent librement choisir, entre ces différentes solutions, les modalités de
gestion et d'organisation desdits services »
Cf. Conseil d'Etat, 27 novembre 2002, SICAE de la Région de la Péronne et SICAE du
secteur de Roisel, n°246764
Ce principe est aujourd'hui consacré à l'article L.1 du Code de la commande publique, lequel
dispose que :
« Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à
leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la
commande publique. »
Il ressort de ces dispositions que les collectivités territoriales peuvent donc décider soit de
gérer directement le service soit d'en confier la gestion à un tiers par le biais d’une convention
déterminée.
Il appartient aux collectivités de procéder à une analyse des différents modes de gestion
envisageables et de déterminer le mode de gestion le plus adapté.
En l'espèce, c'est donc en vertu de ce principe de liberté de choix de gestion que l'ARC a
décidé de recourir à un contrat de délégation de service public, et plus précisément à un
contrat d'affermage, qui lui est apparu comme le mode de gestion le plus approprié pour
l'exploitation du pôle évènementiel « Le Tigre ».
En effet, l'ARC a estimé qu'il convenait d'exclure un mode de gestion en régie, c'est-à-dire,
dans lequel le financement et le risque d'exploitation sont supportés directement et
intégralement par la collectivité, et ce, pour plusieurs raisons.
En _ premier lieu, la régie suppose la mobilisation de moyens humains et techniques
importants, qui plus est, sur des domaines à forte technicité et à très grande évolutivité.
Or, l'ARC ne dispose pas à ce jour en interne de ressources techniques, humaines et
financières suffisantes pour assurer avec une expertise suffisante le contrôle et le suivi
opérationnel d'une exploitation d’un tel service en régie.
Sur le plan humain, les questions du recrutement et du remplacement dans des délais
contraints du personnel sont des difficultés auxquelles la collectivité serait confrontée.
D'un point de vue économique, le mode de gestion de la régie par rapport à la gestion
déléguée limite enfin les initiatives commerciales et la mise en place d'animations.
D'un point de vue comptable et financier, ce système de régie ne présente pas des comptes
clairement identifiés et exhaustifs. En effet, par exemple, les frais de structure y sont
difficilement identifiables car diffus dans les comptes de la collectivité, contrairement à la SPL
qui permet de centraliser l'ensemble des coûts à l'euro près en toute transparence.
En second lieu, l'exploitation en régie ne permet pas d'associer de manière suffisamment
étroite les communes de Compiègne et de Margny-lès-Compiègne. Une gestion en régie n'étant pas opportune, l'ARC a donc privilégié un mode de gestion
déléguée en recourant à un contrat de concession tel que défini à l'article L. 1121-1 du Code
de la commande publique et a préféré confier à une SPL dont elle est actionnaire à 75% car
ainsi elle peut aussi exercer un contrôle analogue à celui qu’elle exercerait sur ses propres
services en ayant une vision claire, précise et transparente des coûts inhérents à cette mission
de service publique.
En l'occurrence, le recours à la concession de service public attribuée en quasi-régie ou in
house à la SPL Le Tigre se justifie par la volonté de l'ARC de :
- participer à l'organisation du service tout en bénéficiant de l'expertise et du
professionnalisme d'un opérateur de droit privé employant un personnel soumis aux
règles du code du travail et ayant une compétence confirmée dans le secteur considéré
- recentrer l'ARC sur ses missions de contrôle des prestations du concessionnaire
puisque les risques financier, juridique et opérationnel liés à l’exploitation du service
relèvent de la responsabilité intégrale de ce dernier ;
- permettre à l'ARC de participer au capital et à la gouvernance de la société
concessionnaire, assurant ainsi un rôle dans le choix des orientations stratégiques
opéré par la SPL dans la gestion d'un équipement primordial au service public de la
culture ;
- permettre à la Ville de Compiègne d’être associée à la gouvernance de la société
délégataire, principale commune membre de l'ARC ;
- permettre également à la commune de Margny-lès-Compiègne d’être associée à la
gouvernance de la société délégataire, en tant que commune d'implantation de
l'équipement ;
-_ bénéficier de la souplesse d'un opérateur de droit privé, permettant de recourir aux
personnels droit privé et à la comptabilité privée, ainsi qu'aux dispositifs de
financement bénéficiant à toute société commerciale, tout en gardant le contrôle.
En somme, le recours à la concession de service public constitue un moyen pour l'ARC de se
recentrer sur ses prérogatives d'autorité organisatrice, de transférer des responsabilités, de
mieux appréhender les responsabilités de chaque acteur et avoir une approche plus claire et
transparente des comptes pour répondre au mieux aux besoins de l'ARC en termes de
dynamisme d'exploitation et de compétence technique.
Plus précisément, l'ARC a décidé que le contrat de concession revêtirait la forme d’un
affermage, c'est-à-dire d'un contrat par lequel l’autorité concédante met à disposition d’un
fermier, moyennant une redevance, les ouvrages nécessaires à l'exécution du service public qui
lui est délégué. Ainsi, l'autorité concédante supporte la maîtrise d'ouvrage des travaux et la
charge des investissements, notamment les dépenses de premier établissement, le gros
entretien et les grosses réparations.
Ce choix a été justifié par la volonté de l'ARC de :
- _ bénéficier des avantages susvisés, propres à toute gestion déléguée ;
- ne pas supporter les lourdeurs et contraintes d'une régie intéressée ;
- de disposer surtout d'un outil permettant d'avoir la réalité des coûts en toute transparence
$ pour tous, notamment des élus et des usagers.
- centrer la mission du titulaire sur la gestion du service public proprement dit, et non de
l'étendre à d'éventuelles prestations de construction, d'investissements ou de travaux
lourds ;
- conserver, pour l'ARC, son rôle d'autorité organisatrice du service en définissant ses
règles d'organisation et de fonctionnement et en contrôlant le respect, par l'exploitant, des
dispositions contractuelles.
Le contrat de concession de service public de type affermage était donc le mieux à même de
répondre aux besoins de l'ARC en termes de dynamisme de développement de l'exploitation
du pôle événementiel « Le Tigre », tout en permettant à l’'ARC de conserver un droit de regard
sur l'organisation du service public.
En tout état de cause, le contrôle d'une délégation de service public attribuée en « in house »
à une SPL ne saurait être calqué sur le contrôle d’une délégation de service public attribué à
une entreprise privée classique, et ce, compte tenu du régime particulier de la SPL, dont les
actionnaires sont les collectivités territoriales membres de l’ARC.
Aussi et enfin, l'ARC entend rappeler les dispositions de l’article L.211-3 du Code des
juridictions financières lesquelles circonscrivent expressément et exclusivement le contrôle
de la Chambre à la régularité ainsi qu'à la qualité de gestion, excluant ainsi tout contrôle
d'opportunité.
Cette prohibition du contrôle d'opportunité est d'autant plus confortée par l'objet de l'enquête
régionale qui porte sur « l'impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public »,
excluant toute appréciation générale de la Chambre sur le mode de gestion retenu par l'ARC.
Ainsi, sauf à excéder sa propre compétence, la Chambre ne peut se prononcer sur le
choix du mode de gestion du pôle événementiel « Le Tigre », mais seulement sur la
gestion afférente.
IL. Un contrôle des tarifs approprié
Dans ses observations définitives, la Chambre maintient l'insuffisance de contrôle de l'ARC
sur les tarifs pratiqués par la SPL « Le Tigre »
A ce titre, l'ARC rappelle qu'en tant que société commerciale, la SPL « Le Tigre » s’insère
pleinement sur le marché concurrentiel, et comme tout commerçant, met en œuvre une
stratégie commerciale, qui repose sur un certain nombre d'informations confidentielles qui
doivent demeurer inconnues de la concurrence, telles que la détermination de tarifs.
C'est pourquoi, l'ARC cherche ici à concilier d’une part, la mise en œuvre de son pouvoir de
contrôle, et d'autre part, le secret des affaires, paramètre essentiel sur le marché concurrentiel
sur lequel intervient la SPL « Le Tigre ».
L'ARC s'étonne toutefois de cette observation dans la mesure où elle a statué à la fois en tant
qu'autorité délégante, mais aussi d’actionnaire majoritaire de la SPL sur les principaux
éléments de la grille tarifaire à travers d'une part, l'approbation des rapports d'activité
10 successifs présentés au Conseil d'Administration et, d'autre part, l'examen du rapport d'activité
soumis au Conseil d'Agglomération.
Aussi, si les tarifs pratiqués n'ont pas systématiquement été transmis au titre des années 2017
et 2018, l'ARC précise que la majorité des tarifs, excepté le coût horaire des agents de
sécurité, ne sont pas sujets à évolution. Par exemple, le prix de location de la salle demeure
inchangé depuis 2014.
Enfin, l'ARC attire l'attention de la Chambre sur le bon accomplissement du contrôle des tarifs
appliqués par le « Tigre » sur les années 2019 et 2020.
mL. Des contributions financières justifiées et régulières
Dans ses observations définitives, la Chambre considère que la compensation versée par
l'ARC au bénéfice de la SPL « Le Tigre » en contrepartie des obligations de service public
supportées constitue une subvention d'équilibre prohibée, et que l'indemnité d'imprévision
versée à la SPL a donné lieu à un trop-perçu qu'il appartient à l'ARC de recouvrer.
Or, l’'ARC entend apporter des éléments complémentaires permettant d’établir l'entière
régularité de ces contributions financières.
S'agissant en premier lieu des contributions financières versées à la SPL « Le Tigre »
dans le cadre du contrat de délégation de service public, pour la gestion et l'exploitation du
pôle évènementiel « Le Tigre », celles-ci ont le caractère de compensations d'obligations de
service public au sens de la jurisprudence européenne.
En effet, dans l'arrêt Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, C-280/00), la Cour de Justice des
Communautés Européennes a jugé que les compensations d'obligations de service public
versées par les collectivités ne constituaient pas des aides d'Etat soumises à notification.
La qualification de compensation d'obligations de service public suppose ainsi la réunion de
quatre critères cumulatifs, à savoir :
- l'entreprise bénéficiaire a été expressément chargée d'obligations de service public
clairement définies ;
- des paramètres objectifs de calcul de la compensation ont été établis avant son
versement de façon objective et transparente ;
- la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie
des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, en tenant
compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
- la mission de service public a été confiée à l'entreprise à l'issue d'une procédure de
marché public permettant de sélectionner celle capable de fournir ce service au
moindre cout pour la collectivité, ou, en l'absence d’une telle procédure, le niveau de
11 la compensation repose sur une analyse des coûts que pourrait réaliser une
« entreprise moyenne bien gérée ».
S'agissant en second lieu du chiffrage des contraintes de service public, la Commission
européenne a pu préciser que « l'obligation d'établir les paramètres de la compensation au
préalable ne signifie pas que cette dernière doit être calculée au moyen d'une formule
spécifique ».
Au contraire, la Commission souligne la nécessité de connaitre dès le départ « comment la
compensation est déterminée »! .
Ainsi, en l'espèce, l'absence de formule mathématique ne compromet pas le caractère objectif
et transparent de la détermination des modalités de calcul de la compensation versée.
En tout état de cause, le nouveau contrat de délégation de service public présenté au Conseil
d'agglomération le 15/12/2021 précise désormais que « le montant de la COSP est calculé
sur la base des surcoûts engendrés par les contraintes d'exploitation imposées par le délégant,
en tenant compte des contraintes techniques ou géographiques du lieu, des tarifs de vente
imposés par le délégant, et du niveau d'équipement exigé du délégataire ».
S'agissant en troisième lieu des contraintes supportées par la SPL, en l'occurrence, la
carence de l'initiative privée dans un territoire situé entre les zones d'attractivité parisiennes
et amiénoise nécessite en effet l'instauration d'obligations de service public, que les sommes
versées ont pour objet de compenser. La SPL Le Tigre a ainsi un rôle essentiel pour le territoire
de l’ARC et pour ainsi permettre :
° un développement économique : salons professionnels, séminaires, etc.
e un accès à la culture pour tous, avec une offre d'événements très variée : foires,
concerts, festivals de musique, salons grand public, etc.
e l'animation économique du territoire : foire expo, diverses manifestations d'envergure,
régionale, nationale, voire internationale, etc.
La SPL «Le Tigre » permet l'accès au plus grand nombre des habitants de l'ARC aux
manifestations organisées au sein de cet équipement s'inscrivant dans une logique populaire
et d'accès à une culture diversifiée et plurielle.
Par ailleurs, le secteur culturel demeure une activité structurellement déficitaire, ce d'autant
pour une agglomération de moyenne importance telle que l'ARC.
Les contributions ainsi versées sont destinées à compenser les obligations de service public
auxquelles la SPL est astreinte telles que :
e l'accueil gratuit des élèves du territoire dans le cadre de certains événements, mais
aussi la mise en place de tarifs préférentiels et adaptés conformément à l’article 22 du
1 V. en ce sens Communication de la Commission relative à l'application des règles de l’Union européenne en matière d'aides d'Etat aux compensations octroyées pour la prestation de service d'intérêt économique général (2012/C 8/02)
12 contrat initial qui prévoit la compensation du « soutien à la production d'événements
structurellement déficitaires » ;
e ou encore la possibilité pour l’Agglomération de bénéficier de jours d'occupation de
l'équipement délégué, conformément à l'article 22 du contrat initial qui prévoit la
compensation de la « mise à disposition, gracieusement, de 5 journées (hors frais
personnels et techniques) ».
Ces obligations de service public, et notamment la démocratisation de l'accès à la culture des
plus jeunes demeurent essentielles. En effet, auparavant il fallait compter une à deux heures
de route pour avoir le privilège d'assister à un spectacle de musique actuelle, alors que
beaucoup des citoyens de l'ARC n'en avaient ni le temps ni les moyens.
Ces obligations de service publics ne sont d’ailleurs pas isolées et propres à l'ARC, puisqu'il
est constaté des obligations similaires à la charges d’autres SPL intervenant dans le secteur
de l'évènementiel. Par exemple, il ressort des conventions de délégation de service public
passées entre des SPL et la ville de PAU pour l'exploitation du Centre de congrès, du Zénith
ou encore du Parc des expositions qu'il est imposé des obligations de service public
semblables à celles imposées par l'ARC à la SPL « Le Tigre » telles que :
-_ L'instauration d'un tarif préférentiel ;
- La mise à disposition à titre gracieux des locaux au profit du concédant.
Il en résulte que ces obligations sont non seulement définies par le contrat mais demeurent
communément admises dans la pratique des contrats de délégation de service public « in
house » du secteur évènementiel.
Par ailleurs, concernant plus précisément la remarque de la Chambre relative à la non-
utilisation par l'ARC des jours de gratuité, celle-ci s'explique par le contexte sanitaire qui n'a
pas permis la tenue de manifestations sur ces journées et ainsi, a contraint à la fermeture du
site.
En tout état de cause, l'ARC s'est employée à une meilleure définition des obligations de
service public dans le nouveau contrat de délégation de service public présenté au Conseil
d'agglomération le 15/12/2021
S'agissant _en quatrième lieu du relèvement du montant de la compensation, celui-ci
s'explique par la redéfinition des obligations de service public à la charge de la SPL « Le
Tigre », et des couts associés.
Aussi, il ressort de conventions de délégation de service public passées entre la ville de PAU
et ses SPL, par exemple, que le montant de la contribution versée à la SPL « Le Tigre » ne
traduit en rien une surcompensation des obligations imposées.
En effet, les montants versés dans le cadre de ces délégations de service public voisines à
celle de l'ARC sont relativement proches, identiques voire supérieurs à celui pratiqué par
l'ARC au profit de la SPL « Le Tigre », ce d'autant que la superficie de ces salles de spectacles
et le nombre de manifestations qui y sont tenues sont moins importants que ceux du pôle
évènementiel « Le Tigre ».
En tout état de cause, le nouveau contrat de délégation de service public présenté au Conseil
d'agglomération le 15/12/2021 précise désormais qu’ « en aucun cas, le montant de la COSP
13 ne pourra surcompenser les coûts générés par les obligations susvisées, ni être affecté à des
dépenses étrangères à ces obligations ».
S'agissant_en cinquième lieu des dispositions de l’article L. 2224-2 du CGCT, celles-ci
sont observées par l'ARC.
En effet, aux termes de l'alinéa 2 °2 de cet article :
« Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est
justifiée par l'une des raisons suivantes :
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des
contraintes particulières de fonctionnement ; »
Or, en l'espèce, et comme il a été démontré (cf. supra), la SPL «Le Tigre » supporte
différentes contraintes de service public, lesquelles permettent légalement à l'ARC de verser
une contribution financière eu égard à ces « contraintes particulières de fonctionnement ».
En phase de création d'un tel équipement, l'appréciation des coûts liés aux obligations de
service publique était sous-estimée, cela a conduit à devoir réévaluer ce sujet. Pour autant,
au vue d’autres DSP confiées à des SPL, comme Pau, il est constaté que le montant de la
COSP reste moindrell peut également être noté qu'en régie, comme l’Elispace de Beauvais,
le coût est bien supérieur (de 400 à 500 K€).
Pour rappel, les 200 K€ de COSP génèrent chaque année 7 fois plus de retombées
économiques directes et indirectes sur le territoire selon l'étude Origamy de septembre 2021
(annexe 1).
Par conséquent, les compensations versées par l’'ARC à la SPL « Le Tigre » relèvent
des exceptions prévues à l’article L.2224-2 alinéa 2 °2 du CGCT, et ne constituent pas
des subventions d’équilibre prohibées.
Concernant ensuite l'indemnité d'imprévision, celle-ci permet aux cocontractants des
personnes publiques de se voir verser une indemnité dans l'hypothèse où l'équilibre
économique du contrat est bouleversé par un évènement imprévisible et extérieur aux parties
(Conseil d'Etat, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, n° 59928).
La jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles s'applique l'imprévision. En effet,
l'événement incriminé doit :
- être extérieur aux parties ;
- être imprévisible ;
- _ occasionner un bouleversement de l'économie du contrat.
Si ces conditions sont respectées, le cocontractant d’une personne publique peut obtenir une
indemnisation correspondant aux conséquences de l'événement précité afin de rétablir l'équilibre économique du contrat.
Ces conditions sont désormais codifiées à l’article L. 6 du Code de la commande publique qui
précise que «lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et
bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit
l’exécution, a droit à une indemnité ».
14 Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a précisé les modalités de calcul de l'indemnité
d’imprévision comme suit :
« 3. Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la
conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du
cocontractant de l'administration, et ayant entraîné un bouleversement de
l'économie du contrat. Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au
concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que
l'interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette
indemnité est calculée en tenant compte, le cas échéant, des autres facteurs qui ont
contribué au bouleversement de l'économie du contrat, l'indemnité d'imprévision ne
pouvant venir qu'en compensation de la part de déficit liée aux circonstances
imprévisibles. »
Cf. Conseil d'Etat, 21 octobre 2019, Société Alliance, n° 419155.
L'indemnité d'imprévision doit ainsi représenter la charge extracontractuelle qui résulte de
l'événement imprévisible, en compensant la part de déficit liée aux circonstances
imprévisibles. « Ce n'est que si un déficit d'exploitation apparaît exception faite des autres
causes des difficultés du cocontractant que celui-ci pourra prétendre à une indemnité
d'imprévision, qui ne couvrira que la part imputable à l'événement ayant affectée l'équilibre
économie du contrat »?.En l'espèce, et en application de ces principes, l'indemnité
d'imprévision versée par l'ARC à la SPL « Le Tigre » est parfaitement justifiée dans son
principe.
En effet, il ne fait guère de doutes que l'épidémie de Covid-19 et l'état d'urgence sanitaire sont
des événements extérieurs aux parties, et totalement imprévisibles à la date de la signature
du contrat de délégation de service public entre l'ARC et la SPL « Le Tigre ».
Par ailleurs, la SPL « Le Tigre » ayant connu une fermeture en application des mesures de
restriction liées à l'épidémie de Covid-19 et à l'état d'urgence sanitaire, privant la SPL de
l'essentiel de ses recettes, le bouleversement de l'économie du contrat est également avéré.
D'ailleurs, en dépit de la fermeture liée à l'épidémie de COVID-19 et compte tenu de l'obligation
légale de maintenir le matériel en l'état, les charges d'exploitation supportées sont demeurées
quasiment inchangées (assurances, frais généraux, télésurveillance, frais fixes d'expert-
comptable par exemple).
S'agissant ensuite du montant de l'indemnité, si la Chambre estime que celui-ci a été
surévalué, l'ARC entend apporter des précisions sur ce point.
Les aides COVID, dont a pu bénéficier la SPL, ont été évaluées en fonction des éléments
connus en juin 2020 lors de l'établissement du prévisionnel au 31 décembre 2020 établie par
l'expert-comptable. Le calendrier de versement, ainsi que les modalités de calcul des aides
d'Etat ont fortement évolué sur cette courte période. Cela s'explique par le fait qu'à cette
période, le bénéfice du fond de solidarité par la SPL «Le Tigre» était encore très
hypothétique.
Ainsi, les incertitudes pesant sur le calendrier des aides d'Etat et leur évolution n'ont permis
aucune anticipation sur ces montants par l'ARC. En effet, les versements ont débuté en
15 septembre 2020 à hauteur de 1500 euros forfaitaire pour ensuite être assis sur le chiffre
d’affaires.
En tout état de cause, l'appréciation de l'indemnité d'imprévision versée à la SPL « Le Tigre »
ne saurait être réalisée de manière analogue à une entreprise privée classique, compte tenu
du régime particulier de la SPL, dont les actionnaires sont les collectivités territoriales
membres de l'ARC. En effet, dans la mesure où l'ARC est actionnaire à 75% de la SPL, ilen
résulte que l'ARC décidera du bon usage de cette indemnité d’imprévision, qui aujourd'hui est
venue renforcer le capital social de la SPL et qui viendra si nécessaire absorber un éventuel
déficit dû à la poursuite de la crise sanitaire en 2021.
IV. « Le Tigre », acteur dynamique au service de l’économie locale
La Chambre souligne la baisse de fréquentation et le report de programmations ayant impacté
le pôle évènementiel « Le Tigre », dès l’année 2019.
Si la crise sanitaire n’a pas favorisé l’activité du pôle évènementiel « Le Tigre », il n’en
demeure pas moins que ce dernier demeure un vecteur important de l'économie locale.
I! ressort en effet d’une étude « flash » réalisée par le cabinet Origamy en septembre 2021
(annexe1) que des retombées socio-économiques importantes ont été générées par l'activité
évènementielle de la SPL « Le Tigre », de l’ordre de 1 450 000 euros pour l'année 2019.
Aussi, depuis son ouverture, « Le Tigre » a pu attirer des manifestations d'une envergure
nationale et même internationale comme « Terre de Jim » avec plus de 100 000 visiteurs
venus de toute la France, ou « Fous d'Histoire » qui chaque année réunit près de 10 000
visiteurs et 300 exposants rassemblant une vingtaine de nationalités.
Chaque année, la Foire-Expo ou des salons comme le Salon de l'Habitat, le Salon du Mariage
ou le Salon du Camping-car, par exemple, contribuent à la promotion de l'économie locale en
offrant une vitrine à ses artisans et à ses commerçants.
L'ensemble de tous ces événements qu'ils soient économiques ou artistiques, fait partie de la
dynamique économique et culturelle du territoire de l'ARC et contribue à la notoriété et la
promotion du compiégnois.
Ainsi, le pôle évènementiel « Le Tigre » demeure incontestablement un outil contribuant au
développement économique du territoire.
£ 24. Loti —
16 ANNEXES
Annexe 1 : Etude « Flash » d'impacts et de retombées du pôle évènementiel Le Tigre
7 Etude
«
Flash
»
(Nano
ANS
Mel
NT
Tol1a
10 ==
CROSS
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TIGRE
- Margny-les-Compiègne
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|GAM
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Source
Nationale
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filière
Evénements
dans
le
champ
de
l’action
territoriale
Acteurs
de
|
l'aménagement (transporteurs,
|
aménageurs..)
Les
acteurs
professionnels de
l'événement Les
3
principaux
types
d'acteurs
de
la
chaine
de
valeur
des
événements
Entreprises,
Pôles
de
compétitivité,
HE
tete
A TO
CR
incubateurs,
centres
de
recherche,
HET
Organisateurs
/ concepteur
des
événements,
sites
événementiels,
EE
LE
ENT
a TE
tee
TEIR
contrôle,
traiteur,
montage,
décoration
sécurité...)
L'événement
répond
à
un
besoin
de
rassemblement
et d'expression
des
talents
de
communauté
d'acteurs
ou
de
différents
éco-systèmes
Les
professionnels
de
l'événementiel
conçoivent,
accueillent
et
réalisent
l'événement
pour
qu'il
soit
un
succès
sur
tous
les
plans
: programmation,
rayonnement,
logistique,
sécurité.….
Dès
la descente
de
l'avion
où
l’arrivée
du
train,
les
acteurs
du
tourisme
rendent
l'expérience
du
participant
fluide,
agréable
et
mémorable,
sur
le territoire. [ Les
grandes
typologies
d'événements
Les
foires-expositions
et
les
salons
grand
public
=>
acteurs
sociaux,
politiques
et économiques,
plutôt
régionaux
ou
locaux.
Animation
de
la
vie
locale
—
commerce,
institutions,
associations,
artisanat
Les
salons
professionnels
=
>
acteurs
économiques
des
filières
ou
pôles
d'excellence,
d'envergure
internationale,
nationale
ou
régionale.
Promotion
des
savoir-faire
- Développement
du
carnet
de
commandes
Les
congrès
=>
acteurs
de
la
recherche,
de
la
santé
et
des
associations
professionnelles,
savantes
ou
scientifiques.
Partage
d'innovation
- formation
continue
des
professionnels
Les
événements
d’entreprise
et
d'institution
=>
animation
des
communautés
externes
ou
internes
aux
entités.
Co-construction
de
projets
stratégiques
- partage
de
valeurs
Les
événements
sportifs
=>
animation
des
communautés
de
passionnés.
Vivre
des
émotions
ensemble
…. Typologies
des
retombées
selon
les
segments
de
marchés
Les
impacts
de
l’activité
du
Pôle
Evénementiel
sont
de
trois
natures
principales
:
- L'impact
économique
- L'impact
d'attractivité
et de
rayonnement
(image
et
notoriété)
- L'animation
territoriale
Les
congrès
avec
expositions
:
Générateurs
de
valeurs
avec
des
retombées
économiques
sur
l'ensemble
de
la
chaîne
de
valeur
événementielle
(en
termes
de
recours
à
des
prestations
techniques
ou
d’intendance
pour
les
entreprises
locales)
et touristique
(hébergement,
restauration
et
commerce)
et toute
l’année.
Ils
sont
un
outil
d’attractivité
car
- Ils
rendent
lisibles
des
filières
ou
des
positionnements
territoriaux
et
valorisent
les
entreprises
locales
ou
ambassadeurs
locaux
en
lien
avec
le sujet.
- Ils
participent
à
la
notoriété
de
la destination
via
les
communications
faites
sur
l'événement
- Ils
sont
enfin
vecteurs
de
promotion
touristique
ou
économique
en
« acculturant
»
les
congressistes
aux
atouts
du
territoire
Les
événements
corporate
ou
d'entreprises
:
Comme
les
congrès,
ils
sont
générateurs
de
valeurs
par
des
retombées
économiques
directes
et
des
outils
de
rayonnement
par
les
actions
de
communication
et d'accueil
de
participants
externes
lorsqu'il
s’agit
de
manifestations
nationales
(ce
qui
est
peu
le cas
pour
Compiègne)
Les
salons
professionnels :
Leurs
retombées
économiques
directes
sur
la
chaine
de
valeurs
du
territoire
dépend
fortement
de
la
nature
et de
l'origine
des
exposants
(donc
de
l'audience
de
l'événement)
Ils sont
les
principaux
outils
de
valorisation
des
entreprises
locales
tant
sur
le
plan
de
la visibilité
de
leur
savoir-
faire
(idem
pour
les
foires)
que
pour
les
volumes
d’affaires
et transactions
générées
pendant
l'événement Les
événements
grand
public :
Ils sont
avant
tout
un
outil
d'animation
du
territoire,
créateur
de
lien
en
proposant
aux
habitants
de
proximité
des
offres
culturelles
ou
de
loisirs
complémentaires,
ils sont
aussi
des
lieux
de
rencontres
et de
mixité
de
publics
lors
d'événements
locaux
et
la possibilité
pour
des
acteurs
socio-économiques
du
territoire
de
se
rencontrer.
Les
retombées
économiques
sont
différenciées
selon
la
nature,
la
durée
et
le
degré
d'attractivité
de
l'événement,
avec
une
plus
faible
conversion
en
retombées
économiques
pour
les
événements
culturels
(spectacles
et concerts)
et des
retombées
significatives
pour
les
salons
grâce
aux
exposants,
pour
les festivals
grâce
aux
invités
et pour
les
événements
sportifs
via
les
participants.
Les
salons
grand
public
et festivals
permettent
l'apport
vertueux
de
clientèles
souvent
extérieures
à
la
proximité
et sont
sources
de
richesses
supplémentaires.
=)
si toutes
les
natures
de
manifestations
concourent
à
la
notoriété
des
territoires
à
l'exception,
chaque
segment
a
des
apports
différenciés
au
regard
de
leurs
durées
et
typologies
de
participants.
n
résumé
:
Salons
grand
public
et
[Typologies/impacts
[Congrès
autres
événementiels
(LS
Salons
Evenements
Evenements
culturels
professionnels
CRETE
(spectacles,
concerts
ER
ENEEEN
SRRIRRRRRRE ESS
RERE
DORE)
JR]
BE
5
ÉMRERRen
DÉSIR
FOR
RSS
RENNES
ENETENNETE
ERREURS
|
RE
US
Retombées
économiques
directes
sur
le territoire
6 Les
chiffres
clefs
des
événements
et
leurs
retombées
socio-économiques
@RIGAMY Chiffres
clefs
de
l’activité
événementielle
des
sites
d'accueil
Répartition
du
chiffre
d’affaires
des
parcs
des
Répartition
du
chiffre
d’affaires
du
TIGRE
par
segments
expositions
en
France
* par
segments
de
marchés
de
marchés
-
Base
2019 CLONE
PACENTS EEE
m Accueil
de
conventions,
événements
et spectacles
m Accueil
Salon
Les
stratégies
d’auto-production
sont
fortement
repensées
et
% Organisation
d'événements
sont
mise
en
place
dans
la
majorité
de
sites
notamment
les
M Autre
ressouces
plus
petits
où
éloignés
des
métropoles
régionales
Pour
les
parcs
expos,
l’auto-production
d'événements
représente
42,3%
du
chiffre
d’affaires
en
2018
(vs
35%
en
2015)
30%
pour
la
seule
Foire
Exposition
Un
taux
d'occupation
du
Tigre
en
2019
:
Estimation
du
taux
d'occupation
des
sites
événementiels
(hors
sites
franciliens)
en
2018
35,5%
42%
* Sources
: Event
Data
Book
2018
publié
par
UNIMEV Le
site
et
ses
événements
=>
un
instrument
de
la
stratégie
du
territoire
Acteurs
politiques,
\
économiques,
industriels,
sociaux,
Stratégie
de
développement
associatifs,
sportifs,
culturels,
académiques, scientifiques
J
Hébergement,
\
restauration,
sociétal
global
du
territoire
transport,
logistique,
NTIC,
tourisme
J
Organisateurs
de
manifestations, prestataires
de
services,
autres
Stratégie
de
développement partenarial
de
Fidentité
de
marque
de
la
destination/place
do
+
sites
d'accueil)
Stratégie
de
développement économique
de
la
filière
événementielle
et
de
marque
du
site
.
Le
complémentarité
des
missions
de
tous
les
acteurs
sur
le
territoire
exige
une
capacité
forte
de
coordination
{souvent
de
la
part du
gestionnaire)
et un
véritable
engagement
des
élus,
sur le territoire.
: Vision
intégrée
du
!
7
territoire
!
L Retombées
économiques
de
l'équipement
Retombées
économiques
quantitatives
:
Les
indicateurs
retenus
par
cette
approche :
Impact
économique
direct
:frais
de
personnel
+
fiscalité
+
achats
et
sous-traitance
+
investissements
annuels
réalisés
sur
le site
Nous
pouvons
évaluer
cet
impact
à
environ
550
à
600
000
euros
Impact
économique
indirect
:ce
sont
les
dépenses
générées
par
les
participants
(visiteurs
ou
exposants)
au
regard
de
la
nature
des
manifestations.
Les
spectacles,
événement
grand
public
locaux
ponctuels
(remise
de
prix
soirée
événementielle.)
ainsi
que
les
événements
d'entreprises
locales
sont
exclus
du
calcul
puisqu'à
retombées
quantitatives
marginales
(retombées
animation
et
rayonnement).
Les
impacts
sont
sur
la
chaîne
de
valeurs
touristiques
principalement
puisque
75%
des
retombées
indirectes
sont
concentrées
sur
celle-ci.
On
peut
les
estimer
à
500
000€
sur
l'Agglomération
de
Compiègne.
Nous
pourrions
rajouter
les
retombées
sur
la
chaine
de
valeur
événementielle
(prestataires)
notamment
pour
les
événements
salons
ou
conventions/congrès
mais
la
politique
de
sous-traitance
n’est
pas
clairement
identifiée
à
ce
jour.
Au
regard
du
chiffre
d'affaires
et
de
la
faible
internalisation
de
compétences.
On
peut
l’estimer
à
environ
350
000
euros
et
nous
pouvons
envisager
que
près
de
75%
de
ces
dépenses
sont
réalisées
en
toute
proximité
de
l'équipement.
Impact
total
apprécié
:le
nombre
de
journées
congressistes
ou
exposants
hors
région
et
le
nombre
de
nuitées
Il a
été
ici
extrapolé,
au
regard
des
origines
des
visiteurs
et
exposants
des
manifestations
accueillies
croisées
avec
la
durée
moyenne
des
événements,
(selon
la
méthode
de
calcul
utilisée
au
niveau
national
par
l’'Unimev).
10 Retombées
indirectes
estimées
de
l'équipement
En
moyenne
un
congressiste/organisateur/exposant
français
de
parc
des
expositions
dépense
150
€*
par
jour
(300
€
pour
un
visiteur
étranger)
en
hôtellerie,
restauration
et
frais
divers.
Auxquels
viennent
d'ajouter
des
nuitées
en
modes
alternatifs
d'hébergement
(hébergement
chez
l'habitant)
dont
on
peut
estimer
les
dépenses
des
participants
à
65€
*par
jour
et
par
personne.
Pour
les
flux
d'affaires,
il est
admis
que
le
retour
sur
investissement
moyen
pour
une
participation
exposant
à
un
salon
ou
une
foire
est
de
8 euros
de
chiffre
d'affaires
pour
1 euro
investi*.
*
source
Unimev
Extrapolation
SPL
Le
Tigre
référence
2019
Nombre
d'événements
a ct
Impact
économique
indirect
(chaine
laccueillis
touristique)
Congres
et
conventions
ud
LEE
>20
000
eui
Evenements
professionnels
:
2700
nuitées
(ITR
CCS
J
Salons
Grand
Public
|
EU
nuitées
Spectacles
et
autres
he
uitées
LE
TIE
|
11 Approche
des
retombées
de
l'équipement
par
classification
d'événements
1-
Evénements
grand
public :
- Spectacles
et
concerts
Retombées
indirectes
sur
le territoire
faibles
puisque
durée
sur
le territoire
et audience
de proximité
- Salons
grand
public
Les
retombées
principales
sur
ces
événements
sont
les
flux
d’affaires
pour
les
entreprises
présentes
grâce
aux
ventes
réalisées
et aux
contrats
signés.
S'agissant
principalement
d'entreprises
du
territoire,
elles
ont
donc
un
impact
direct
sur
l'économie
locale.
Leur
évaluation
n'est
possible
qu'avec
une
analyse
par
événement
auprès
des
professionnels
présents.
- Salons
Grand
Public
à
audience
régionale
(Exemple
: Salon
de
l'Habitat)
100
exposants
dont
environ
48%
de
l'Oise
et
une
majorité
des
territoires
de
proximité
Visiteurs
de
proximité
Retombées
indirectes
faibles
principalement
séjours
hébergement
des
exposants
hors
Oise
>
110
000
euros
- Festival
«
Fous
d'histoire
»
200
exposants
/ 120
professionnels
acheteurs
et 9000
visiteurs
/ 3 jours
Visiteurs
15%
étrangers,
22%
Hauts
de
France
dont
15%
Oise
et 30%
Région
parisienne.
Nous
sommes
sur
un
public
de
passionnés
pour
lequel
la zone
de
chalandise
a
peu
de
sens
mais
on
note
tout
de
même
une
attractivité
des
zones
de
proximité.
Exposants
20%
issus
des
Hauts
de
France
Retombées
indirectes
réelles
sur
la
restauration
et
l'hébergement
sur
les
exposants
et
visiteurs
lointains
>150
000
euros
- Foire-Expo
:
100
à
110
exposants
avec
une
moyenne
de
60%
Oise
et
une
majorité
Hauts
de
France
Pour
les
visiteurs
15
000
visiteurs
avec
95%
de
l'Oise
dont
40%
de
l'Agglomération
en moyenne
Retombées
indirectes
réelles
pour
les
exposants
en
séjour
pendant
la durée
de
la foire
(hébergement,
restauration
principalement)
>40
000
euros
2-
Evenements
Corporate
ou
professionnels
Salon
Mixte
Grand
Public
et
Professionnel
à audience
internationale
: Marché
de
l'Histoire
300
exposants
dont
7%
des
Hauts
de
France
/ 25
nationalités
et
5
000
visiteurs
/ 2 jours
Retombées
indirectes
fortes
en
lien
avec
l'origine
à
la fois
des
exposants
et des
visiteurs
>
150
000
euros
1 Les
retombées
socio-économiques
générées
par
l’activité
événementielle
de
la
SPL
Le
Tigre
| Un
instrument
de
développement
économique
structurel
Tous
les
événements
:
foires,
salons,
congrès,
réunions
d'entreprise,
événements
sportifs,
spectacles,
etc.
Entreprises,
filières
économiques, industrielles,
Scientifiques,
pôles
de
compétitivité,
clusters,
MEET
Le
site
et
sa
programmation
événementielle
contribuent
au
développement
Curie
TE
Neue
E-rea
Structurent
les’acteurs
des
tissus
économiques
et
scientifiques,
de
la
chaine
Lot
EMEA
Euler
un
écosystème
partenarial
performant. Chambre régionale des comptes Hauts-de-France
14 rue du Marché au Filé - 62012 Arras cedex
Adresse mél : hautsdefrance@ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-hauts-de-france Mme Arielle FRANÇOIS
Collectivités Territoriales,
D _.. -1 et L.213-2 relatifs aux règles de communication
FU 77 7 77 ve à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
de de | | | ‘ | | nun des
ADMINISTRATION
22 – Archives intercommunales – Adhésion au portail national FranceArchives
Afin de donner davantage de visibilité sur Internet aux collections conservées par les services d’archives français, le ministère de la Culture a ouvert un portail national dénommé « FranceArchives ». Celui-ci assure en particulier un rôle d’agrégateur des instruments de recherche d’archives.
Conformément au projet scientifique et technique des Archives, adopté par délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021, le Service des Archives intercommunales souhaite aujourd’hui rejoindre ce portail à l’instar d’autres services départementaux ou municipaux d’archives.
Cette intégration à une démarche nationale lui permettrait en effet d’accroître la visibilité des fonds d’archives dont l’intérêt dépasse parfois le seul cadre local, et de lui garantir une audience plus large sur Internet.
Si la participation à francearchives.fr implique le transfert d’une copie des données des inventaires au ministère de la Culture (service interministériel des Archives de France), les images d’archives numérisées restent bien hébergées et consultables sur le site internet des archives de la collectivité, auxquels le portail francearchives.fr renvoie pour la consultation.
Cette participation se formalise par la signature d'une convention entre l'État (SIAF) et l'autorité de tutelle du service public d'archives concerné.
L’adhésion à ce dispositif et la mise en ligne d’instruments de recherche seraient sans incidence financière pour la collectivité.
Le projet de la convention FranceArchives avec ses annexes sont jointes au présent rapport.
Le Conseil d’Agglomération,
Entendu le rapport présenté par Mme Arielle FRANÇOIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Patrimoine, articles L.213-1 et L.213-2 relatifs aux règles de communication des archives publiques,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU le Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation,
VU la délibération du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021 approuvant le projet scientifique et culturel 2022-2027,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 15 février 2022,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE d’approuver l’adhésion, en ce qui concerne les données du service commun des Archives intercommunales, au portail FranceArchives,
…/… DECIDE d’approuver les termes de la convention jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à la signer.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE À LA PARTICIPATION DE
L'AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE
COMPIÈGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
(ARCBA)
AU PORTAIL NATIONAL DES ARCHIVES
francearchives.fr Entre
le Ministère de la Culture, représenté par Madame Françoise BANAT-BERGER, cheffe du Service interministériel des Archives de France,
d'une part, ci-après dénommé LE MINISTÈRE
et
l'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Monsieur Philippe MARINI, son président,
d'autre part, ci-après dénommée L'ARCBA Préambule :
L'État et les collectivités territoriales ont ouvert depuis quinze ans plusieurs centaines de sites Internet pour leurs services d'archives. Ils y publient des centaines de millions de documents numérisés, des instruments de recherche ou encore des expositions virtuelles. Le succès est au rendez-vous, la fréquentation élevée, mais elle pourrait l'être plus encore si les internautes disposaient d'un point d'entrée national à ces ressources, en complément du mode d'accès traditionnel direct sur les sites propres à chaque institution. Ce service bénéficierait en particulier, dans un paysage archivistique complexe, aux publics les moins avertis, qui ignorent l'existence de certaines ressources ou ne connaissent pas la localisation des informations et documents qu'ils recherchent.
C'est ainsi qu'est né le Portail francearchives.fr, créé à l'initiative du ministère de la Culture, du ministère des Armées et du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Il a vocation à présenter le réseau français des archives et à constituer un point d'accès national à ses contenus numériques. Il accroît la notoriété et la fréquentation, sur Internet, du réseau national et territorial des Archives. Pour assurer la plus vaste audience au patrimoine archivistique français, il donne accès aux inventaires et aux métadonnées associées aux documents numérisés des services d'archives. Cette fonction centrale du Portail francearchives.fr implique le transfert d'une copie de ces données au ministère de la Culture (service interministériel des Archives de France), les images d'archives numérisées restant en revanche uniquement hébergées par les services d'archives participants ou par leurs prestataires, auxquels le Portail francearchives.fr renvoie pour la consultation. Le Portail francearchives.fr est également l'agrégateur national fournissant les données au Portail Européen des Archives (Archives Portal Europe).
L'ARCBA, qui a entrepris la numérisation de son patrimoine archivistique et qui donne accès sur Internet aux ressources numérisées et aux instruments de recherche de ses Archives municipales, souhaite participer au projet afin de donner une plus grande visibilité à ces contenus numériques, et de les interconnecter avec ceux des autres services d'archives nationaux et territoriaux.
Il a été convenu ce qui suit :
Article premier – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l'ARCBA et le Ministère de la Culture dans le cadre du Portail francearchives.fr. Elle définit les modalités selon lesquelles l'ARCBA fournit au Ministère un accès aux données définies à l’article II, et les conditions dans lesquelles le Ministère est autorisé à les utiliser et à les exposer sur le Web.
Article II – Données concernées par la convention
La présente convention porte sur les données produites par les services détenteurs des données, en particulier :
– les inventaires et autres descriptions archivistiques structurés techniquement sous forme de balises (XML-EAD, XML-EAC, RDF, etc.) ou de tables (CSV notamment),
– les inventaires non structurés sous forme de base de données, mais accessibles sous format informatique (PDF),
– les réalisations éditoriales et autres contenus, sous réserve de possibilités d’accès technique. La sélection des données qui sont transmises au Ministère pour intégration dans le Portail francearchives.fr est effectuée par le service qui a produit les données. Les documents d’archives numérisés eux-mêmes ne sont pas concernés par la présente convention.
Article III – Modalités de transmission des données L'ARCBA remet au Ministère, gratuitement, pour la durée de la présente convention, les données décrites à l'article II.
Les modalités techniques de cette remise sont définies conjointement par les deux parties, sur la base du travail d’analyse effectué par les services instructeurs (service des Archives d’une part et équipe projet du Portail francearchives.fr d’autre part). Ces modalités sont conformes aux exigences liées au développement du Portail francearchives.fr, dans le cadre des moyens et outils dont dispose l'ARCBA.
Article IV – Utilisation des données par le Ministère de la Culture
Rappel : l'utilisation des données dans le cadre du Portail francearchives.fr lui-même ne constitue pas une réutilisation au sens du livre III du Code des relations entre le public et l'administration dans la mesure où ces opérations participent de l'exercice de la mission de service public de communication des documents d'archives.
L’accès fourni aux internautes sur le Portail est organisé de manière à permettre une interrogation gratuite et publique de ces données, avec restitution des résultats et lien vers la base d’origine. Les résultats des recherches effectuées dans le Portail donnent accès aux notices descriptives et aux images hébergées par l'ARCBA ou son prestataire.
Le Portail francearchives.fr favorise le développement d'outils de recherche innovants appuyés sur les technologies du Web sémantique (identifiants pérennes, référentiels). À ce titre, le Ministère ou ses prestataires peuvent effectuer tous traitements (indexation, alignements, fusions) sur les données utilisées dans le contexte du projet, et disposent du résultat de ces traitements dans les limites définies à l'article V. Les résultats de ces traitements seront gracieusement mis à disposition de l'ARCBA par le Ministère. Le Ministère prendra les mesures diligentes pour aider l'ARCBA à récupérer les résultats des traitements du Portail francearchives.fr. Le Ministère fournira régulièrement aux contributeurs des éléments statistiques de consultation.
Le Ministère transmet les données fournies au Portail francearchives.fr vers le Portail Européen des Archives pour assurer une diffusion plus large de ces données.
Article V – Régime juridique de la réutilisation des données fournies au Portail francearchives.fr par l'ARCBA
Le Portail francearchives.fr vise une diffusion maximale des données. Les données diffusées par le Portail francearchives.fr, qu'elles soient produites par l'ARCBA ou par le Ministère, sont réutilisables sous le régime de la Licence Ouverte d'Etalab, à l'exception des données relevant du droit de la propriété intellectuelle.
Article VI – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature par les deux parties. Elle sera reconduite tacitement pour la même durée. Elle pourra être dénoncée avant son expiration par notification écrite de l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.
Article VII – Règlement des litiges
Tout litige ou contestation pouvant s'élever quant à l'interprétation ou la mise en œuvre de la présente convention, qui ne trouverait pas de solution amiable dans un délai raisonnable, relèvera du tribunal administratif de Paris.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Ministre de la Culture
Madame Françoise BANAT-BERGER
cheffe du Service interministériel
des Archives de France
le
Pour l'Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne
Monsieur Philippe MARINI
président de l'ARCBA Annexes
1- Glossaire
2- Licence Ouverte d'Etalab Annexe 1.
Glossaire des termes employés dans la convention.
Ce glossaire reprend pour partie des définitions données dans l'annexe au guide des bonnes pratiques sur l'archivage électronique publié en 2012 par la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’État (DISIC), dans les normes professionnelles de gestion de l'information (ISO 30300 et ISO 14 641- 1) et dans le Référentiel général de la gestion des Archives (Octobre 2013,
https://references.modernisation.gouv.fr/sites/default/files/Referentiel%20General%20de %20Gestion%20des%20Archives%20R2GA%20-%20octobre%202013.pdf ).
Agrégateur (Web)
Site Web chargé de sélectionner et signaler des pages concernant un sujet précis et de les présenter, mises en forme, pour les internautes ou pour d'autres services. Un "Agrégateur national" rassemble les contenus produits dans un pays sur un thème ou par un type de service.
Donnée
Représentation formalisée de l'information, adaptée à l'interprétation, au traitement et à la communication. La donnée est donc un conteneur porteur d'une information ou d'un fragment d'information.
Etalab
Service d'Etat chargé d'accompagner l'ouverture des données publiques.
Fournisseur de données
Service ou collectivité permettant un accès à des données. Met à disposition des données sans forcément en être le propriétaire.
Licence
Conditions juridiques dans lesquelles il est possible pour un tiers de réutiliser des données fournies par un organisme.
Licence d'attribution (Dite licence "by")
Licence imposant aux réutilisateurs de mentionner la source des données qu'ils utilisent.
Métadonnées
Ensemble structuré d’informations techniques, de gestion et de description attachées à un document servant à décrire les caractéristiques de ce document en vue de faciliter son repérage, sa gestion, son usage ou sa préservation. Il s'agit de données servant à en définir ou décrire d'autres, par exemples les données des catalogues de livres ou d'inventaires de documents d'archives.
OAI-PMH : protocole informatique pour l'échange des métadonnées. Il permet de constituer des entrepôts de données descriptives, pour qu’elles soient interrogées et reprises par d’autres services.
Open Data (ouverture des données)
Principe selon lequel des données publiques (celles recueillies, maintenues et utilisées par les organismes publics) sont rendues disponibles pour accès et réutilisation par les citoyens et les entreprises. Le terme d'Opendata désigne à la fois :
- un mouvement de la société civile prônant l'ouverture des données
- les données ouvertes en elles-mêmes, qui doivent être facilement accessibles et réutilisables par tous grâce à des conditions juridiques (droit de réutilisation illimitée et gratuite) et techniques adéquates (usage de formats ouverts, libres et structurés, lisibles par les machines).
Portail européen de Archives
Le Portail européen des archives est un portail web dont le but est la mise en commun des instruments de recherches produits par les services d’archives des pays membres de l’Union européenne. Lancé en 2011 par les Archives nationales de 14 États membres, il s’est étendu progressivement aux services d’archives publics de tous les États membres de l’UE.
Téléchargement
Chargement ou rapatriement depuis un serveur ou un ordinateur distant de fichiers informatiques à l'aide d'une connexion via une ligne de télécommunication.(Source:
http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais ) ATION DE L : LICENCE
RE DE RÉUTILISER « L
mation »,
Vous pouvez réutiliser « l’Information » rendue disponible par le « Producteur » dans les libertés et les conditions prévues par la présente licence.
La réutiLisation de L’information diffusée sous cette Licence
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droit appLicabLe
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LICENCE OUVERTE
OCTOBRE 2011 TS
LA LICENCE OÙ
etalab
E
er
gouv
définitions
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LICENCE OUVERTE
OCTOBRE 2011
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2 —
ADMINISTRATION
23 – Compte rendu des décisions du Président
Monsieur le Président rend compte au Conseil d’agglomération des décisions qu’il a prises depuis la séance du mercredi 15 décembre 2021, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération, par délibération adoptée lors de la séance du 10 juillet 2020.
Décision du Président N°183 -2021
Le Président décide :
- l’institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de la Direction de la Sécurité
de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), gérée
par du personnel issu des effectifs de la société désignée par le marché public, sous
le contrôle de l’ARC ;
- cette régie, installée dans les locaux de l’ARC à l’Hôtel de Ville de Compiègne (place
de l’Hôtel de Ville), encaisse les produits suivants en numéraires (perception contre
remise à l’usager d’un ticket « PRZ »): emplacement, charges, caution ; elle paie les
dépenses suivantes en numéraires, chèques ou carte bleue: remboursement de la
caution au départ des caravanes si l’état des lieux est satisfaisant, du trop-perçu de
fluides au moment du départ et des éventuels trop-perçus en droit de place ;
- un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Banque Postale de Compiègne ; un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à
disposition du régisseur ; le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est
autorisé à conserver est fixé à 4 500 € (dont 2 500 € en numéraire) ; le montant
maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 € ; le régisseur est tenu
de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé et au minimum une fois par semaine et verse auprès de la
Banque Postale de Compiègne les opérations de recettes au minimum une fois par
mois ; le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité
de responsabilité de l’ARC.
Décision du Président N°212 -2021
Le Président décide :
- la régie de recettes auprès du service Office du Tourisme de l’Agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse Automne, instituée par décision du 17 février
2017 ayant pour objet l’institution d’une régie de recettes pour l’encaissement du
produit de la taxe de séjour, abrogée par la présente décision, est modifiée comme
suit :
- cette régie, installée dans les locaux de l’ARC à l’Hôtel de Ville de Compiègne (place
Jean Legendre), fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre ; elle encaisse les produits
de la taxe de séjour (perception contre remise à l’usager d’une quittance/reçu) en
chèques bancaires, espèces, cartes bancaires, virements bancaires ou via un portail
internet en ligne (payfip régie) avec une date limite d’encaissement par le régisseur
fixée à un an ;
…/… - un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
Direction Départementale des Finances Publiques de l’Oise ; le montant maximum de
l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 600 € (dont 500 € en
numéraire) ; le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public
assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au
minimum une fois par an et il verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs
des opérations de recettes au minimum une fois par an ; le régisseur est assujetti à un
cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination; le régisseur et le
mandataire suppléant percevront une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l’acte de nomination.
Décision du Président N°213 -2021
Le Président décide :
- Mme Laurence FRANCART est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour
l’encaissement de la taxe de séjour avec pour mission d’appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ; en cas d’absence pour
maladie, congé ou tout empêchement exceptionnel, elle sera remplacée par M.
Giuliano ZITOLI mandataire suppléant ;
- Mme Laurence FRANCART est astreinte à constituer un cautionnement de 760 € et
percevra une indemnité de responsabilité conformément à la réglementation en
vigueur ; M. Giuliano ZITOLI, mandataire suppléant, percevra une indemnité du même
montant pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de
la régie ;
- le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont personnellement et
pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu’ils ont reçus ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation
qu’ils ont éventuellement effectués ; ils ne doivent pas percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être
constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et pénales
prévues par l’article 432-10 du code pénal ; ils sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés ; ils sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction interministérielle n°
06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au
contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Décision du Président N°227 -2021
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AE n° 32,
à SAINT-SAUVEUR, rue de la liberté, d’une superficie totale de 839 m 2, appartenant
aux consorts Varlet, dans le cadre d’une réserve foncière en vue de l’aménagement
futur d’une zone d’habitat ;
- ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à
l’étude notariale mandatrice, au prix et conditions formulés dans la Déclaration
d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de SAINT-SAUVEUR le 9 septembre 2021,
soit 55 000 €.
…/… 2 —
_.2—_— =
Décision du Président N°228 -2021
Le Président décide :
- M. Julien MENESSIER, vu la convention de stage conclue avec l’Institut de l’Image et
du Son d’Elancourt (78), effectuera un stage au sein du service Événementiel de
l’Agglomération, du 29 novembre au 30 décembre 2021, puis du 2 au 28 janvier
2022, du 28 février au 25 mars 2022, du 25 avril au 20 mai 2022 et du 23 juin au 2
juillet 2022. A cette occasion, conformément à la législation en vigueur, une
gratification mensuelle correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale
lui sera accordée.
Décision du Président N°233 -2021
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de LE MEUX afin de lui
permettre d’exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée section AE n° 9, d’une
superficie totale de 1 189 m2, située à LE MEUX, lieudit « La Croisette », au titre de
réserve foncière en vue de réaliser une opération d’habitat sur la partie Est du site de
la Pantoufière tel que défini au PADD du PLUiH et son Programme d’Orientations et
d’Actions (POA), au vu de la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue par la commune
de LE MEUX le 2 novembre 2021 et du prix de 724.54€ y figurant.
Décision du Président N°234 -2021
Le Président décide :
- de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour
l’opération suivante : réalisation d’une étude « Sensibio » orientée « Circuits
courts/Restauration collective/Filière pain bio local » auprès des agriculteurs des
Bassins d’Alimentation des Captages de Baugy et l’Hospice pour un montant
prévisionnel de 5 000 €HT», au taux maximum autorisé soit 4 000 € ;
- de signer ou d’autoriser la signature par son représentant de tous documents relatifs à
cette affaire.
Décision du Président N°235 -2021
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC, suite à la requête n° 2103898-3 introduite
par M. Etienne DIOT devant le Tribunal Administratif d’Amiens et enregistrée le 29
novembre 2021, tendant à l’annulation de la décision du Président de l’ARC de refus
d’un espace d’expression dans le bulletin de l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne ; cette intervention peut concerner les actions
devant les juridictions en premier instance, et en appel le cas échéant ;
- de confier ce dossier à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au barreau de Paris
du Cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret, 75116 PARIS, pour venir en
défense des intérêts de l’ARC.
…/… 2 ——
Décision du Président N°236 -2021
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre des personnes identifiées
occupant irrégulièrement l’aire de Gens du voyage de Jaux, et de demander en référé
l’expulsion de ces personnes ; cette intervention peut concerner les actions en référé
et au fond, devant la juridiction administrative, en première instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP
LEPRETRE, 19 boulevard d’Alsace Lorraine – 80017 AMIENS, (ou un avocat du même
cabinet), pour défendre et représenter l’ARC.
Décision du Président N°237 -2021
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AE n° 36,
à SAINT-SAUVEUR, « La Cauette », d’une superficie totale de 4 100 m 2, appartenant
aux consorts Varlet, dans le cadre d’une réserve foncière en vue de l’aménagement
futur d’une zone d’habitat ;
- ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à
l’étude notariale mandatrice, au prix et conditions formulés dans la Déclaration
d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de SAINT-SAUVEUR le 9 septembre 2021,
soit 55 000 €.
Décision du Président N°238 -2021
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Local de
l’Oise afin de lui permettre d’exercer ce droit sur la parcelle bâtie cadastrée section AD
n° 415, d’une superficie totale de 1 893 m 2, située à LA CROIX SAINT OUEN, 48 rue
Nationale, située en zone 1AUR1, en vue de l’aménagement futur d’une zone
d’habitation dit « chemin Métresse », suite à la réception par la commune de LA CROIX
SAINT OUEN le 16 novembre 2021 de la Déclaration d’Intention d’Aliéner indiquant un
prix de 140 000 €.
Décision du Président N°239 -2021
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC, suite à la requête n° 2103899-9 introduite
par M. Etienne DIOT devant le Tribunal Administratif d’Amiens et enregistrée le 29
novembre 2021, tendant à la suspension en référé de la décision du Président de l’ARC
de refus d’un espace d’expression dans le bulletin de l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne ; cette intervention peut concerner les actions
devant les juridictions en premier instance, et en appel le cas échéant.
- de confier ce dossier à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au barreau de Paris
du Cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret, 75116 PARIS, pour venir en
défense des intérêts de l’ARC.
…/… 2 = 777
77-2022
77-2022
77-2022
proposition,
Décision du Président N°240 -2021
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Edouard BERNAUX en tant que vacataire pour la
réalisation de reportages et photos sur l’ensemble des communes de l’ARC pour
alimenter les sites Internet et Facebook de la Ville et de l’ARC ; la durée de la vacation
est fixée à un an et la rémunération est de 156 € bruts par vacation dans la limite de
146 vacations sur la période du contrat, à raison de 3 reportages par vacation a minima.
Décision du Président N°001-2022
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AC n° 233,
située à BETHISY-SAINT-PIERRE, lieudit « Le Jambon », d’une superficie totale de
331 m2, appartenant à M. et Mme Raymond CARON, dans le cadre d’une réserve
foncière en vue de l’aménagement futur d’une zone d’habitat ;
- ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à
l’étude notariale mandatrice, au prix et conditions formulés dans la Déclaration
d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de BETHISY-SAINT-PIERRE le 7
décembre 2021, soit 4 965 €.
Décision du Président N°002-2022
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AA n° 74,
située à LA CROIX SAINT OUEN, lieudit « Devant Mercières », d’une superficie totale
de 2 745 m 2, appartenant à M. Pierre BOURSIER, dans le cadre d’une réserve foncière
en vue de l’extension d’une zone à urbaniser à vocation d’activité;
- ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à
l’étude notariale mandatrice, au prix et conditions formulés dans la Déclaration
d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de LA CROIX SAINT OUEN le 28
décembre 2021, soit 25 000 €.
Décision du Président N°003-2022
Le Président décide :
- de réformer un véhicule de type Renault Kangoo immatriculé 863 BSR 60 affecté au
service « Sécurité » avec 215 337 km au compteur ; compte tenu de son état hors
d’usage, il est proposé de céder pour destruction ce véhicule à un professionnel agréé.
Le Conseil d’Agglomération,
Après avoir entendu les explications du Président et sur sa proposition,
Vu les articles L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
…/… PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du mercredi 15 décembre 2021, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’Agglomération.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Conseil d’Agglomération
Et ont, les membres présents, signé après lecture,
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise ZZARC AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
Georges DIAB
INS, Jean-Pierre LEBOEUF Claude LEBON,
-Pierre LEBOEUF
_ -Françoise CASSAN
_; EXCUS
où remplacés par un suppléant
1/11
COMPTE-RENDU de la SEANCE DU CONSEIL D’AGGLOMERATION
JEUDI 24 FEVRIER 2022
Le vingt-quatre février deux mille vingt-deux à 20h00, s'est réuni aux Salles Saint Nicolas, rue du Grand Ferré à Compiègne, sous la présidence de Monsieur Philippe MARINI, le Conseil d’Agglomération formé par l'ensemble des conseillers communautaires titulaires des communes constituant l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne.
Etaient présents :
Philippe MARINI, Eric BERTRAND, Jean-Marie LAVOISIER, Jean-Luc MIGNARD, Thérèse-Marie LAMARCHE, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sandrine de FIGUEIREDO, Eric de VALROGER, Martine MIQUEL, Benjamin OURY, Nicolas LEDAY, Claudine GREHAN, Pierre VATIN, Arielle FRANÇOIS, Marc-Antoine BREKIESZ, Evelyse GUYOT, Xavier BOMBARD, Justyna DEPIERRE, Nicolas COTELLE, Dominique RENARD, Emmanuel PASCUAL, Christian TELLIER, Daniel LECA, Etienne DIOT, Emmanuelle BOUR, Philippe BOUCHER, Sidonie MUSELET, Jean- Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Jean DESESSART, Anne-Sophie FONTAINE, Evelyne LE CHAPELLIER, Bernard HELLAL, Astrid CHOISNE, Georges DIAB, Emmanuelle GUILLAUME- MONNERY, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF,Claude LEBON, Michel ARNOULD, Cécile DAVIDOVICS
Étaient représentées :
Eugénie LE QUÉRÉ par Benjamin OURY, Solange DUMAY par Daniel LECA, Zadiyé BLANC par Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN par Jean-Pierre LEBOEUF
Était représenté par un suppléant :
Romuald SEELS par Marie-Françoise CASSAN
Etaient absents excusés:
Alain DRICOURT, Claude DUPRONT, Jihade OUKADI, Oumar BA, Gilbert BOUTEILLE
Assistaient en outre à cette séance :
M. HUET – Directeur Général des Services, M. SÉJOURNÉ – Directeur Général Adjoint, Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe, Mme CHARTIER – Directeur Général Adjoint, M. BACHELET, Directeur Général Adjoint
Secrétaire de séance : Etienne DIOT
Nombre de membres présents ou remplacés par un suppléant : 44
Nombre de membres en exercice : 53
Nombre de membres présents
ou remplacés ayant donné pouvoir : 48 , après en avoir délibéré
7 °°" ambre 2021 du Conseil
__ inanimité,
_. | 221-2026
néliorer l'offre de service aux habitants, dans une
sition détaillée dans les attendus de la
_ _onseil d'Agglomération
détaillés.
2/11
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
01 - Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021 du Conseil d’Agglomération
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2021.
Adopté à l’unanimité,
02 - Débat d’orientations budgétaires 2022 du budget principal et des budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations budgétaires 2022 définies dans le rapport,
relatives au budget principal et aux budgets annexes (Aménagement, Déchets Ménagers, Champ
Dolant, Tourisme, Transport, Hôtel de Projet, RPA, Gens du voyage et Aérodrome)
Adopté à l’unanimité,
03-Approbation du Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 – Budget principal et budget Aménagement – Document de cadrage
APPROUVE le Plan Pluriannuel d’Investissement 2021-2026 du Budget principal et du Budget
aménagement. Le PPI est un document cadre qui sera amené à évoluer pour prendre en compte
l’évolution de la situation, l’avancement effectif des projets et la mise en œuvre de nouvelles
opérations qui apparaitront opportunes dans les années à venir,
DECIDE d’instaurer un taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) de 1 % et de relever
le taux de CFE en 2022 au titre de la majoration spéciale, afin de disposer des marges de manœuvre
suffisantes au regard des incertitudes existantes suite aux conséquences de la crise sanitaire, et pour
que l’intercommunalité reconstitue au moins partiellement une autonomie fiscale réelle. Ces éléments
seront mis en œuvre à travers le vote du budget en mars 2022,
DECIDE que ce taux de 1% de la TFPB intercommunale demeurera fixe jusqu’au budget primitif pour
l’exercice 2026 inclus,
DECIDE de maintenir et de développer les mutualisations entre l’ARC et les communes permettant
de renforcer la solidarité intercommunale et d’améliorer l’offre de service aux habitants, dans une
logique de modernisation des services publiques,
DECIDE de renforcer les reversements financiers aux communes de moins de 2 000 habitants pour
soutenir leur niveau d’équipement, sur la base de la proposition détaillée dans les attendus de la
présente délibération.
ADOPTÉ à la majorité par le Conseil d’Agglomération
Avec 1 vote contre de M. DIOT et 3 abstentions de M. LECA
Mme BOUR, Mme GUILLAUME-MONNERY
04 - Autorisation d’engagement de crédits d’investissement - Modification avant le vote pour
l’année 2022 du budget primitif : Budget Principal et des budgets annexes (Tourisme,
Résidence pour Personnes Âgées, Transport, Aérodrome, Gens du Voyage, Hôtel des projets)
ABROGE la délibération n°04 du Conseil d’Agglomération du 15 décembre 2021,
DECIDE d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets
primitifs 2022 dans la limite des crédits détaillés.
Adopté à l’unanimité, s auprès des résidents de la RPA au titre de
-prési
ant à l’entreprise « |
| | s tée en application
son, l'assemblage
3/11
05 - Résidence pour personnes âgées (RPA) Jean Lefort : chèques énergie non encaissés
RENONCE au recouvrement des sommes mentionnées auprès des résidents de la RPA au titre de
leurs dépenses d’électricité,
AUTORISE Monsieur le Président ou le Vice-président délégué à signer toute pièce afférente à ce
dossier.
Adopté à l’unanimité,
06 - Reversement de l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) - Les Entrepôts de l’Oise
AUTORISE le reversement du montant à l’entreprise « Les Entrepôts de l’Oise »,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire,
APPROUVE une charge exceptionnelle pour le montant de 3 101 €, au chapitre 67.
Adopté à l’unanimité,
07 – Lancement d’une démarche de politique incitative en faveur de l’offre médicale de Ville sur l’Agglomération de la Région de Compiègne
SOLLICITE de l’Agence Régionale de Santé (ARS) la modification du zonage définissant les territoires bénéficiant des dispositifs de soutien à l’installation de médecins généralistes afin de renforcer l’offre de soins, et le classement de l’ARC en Zone d’Action Complémentaire (ZAC),
DECIDE d’engager une démarche visant à favoriser l’installation de professionnels de santé sur l’agglomération, sur la base des orientations détaillées dans les attendus de la présente délibération. Une délibération sera proposée en deuxième phase détaillant les dispositifs opérationnels (montants, règles, …) après échanges avec le Conseil Départemental, le Conseil Régional et l’ARS.
Adopté à l’unanimité,
08 – Indemnisation des communes pour la distribution des sacs pour 2022
DECIDE le versement des indemnités aux communes pour la distribution des sacs de ramassages des déchets au titre de l’année 2022, conformément au tableau,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la dépense est prévue au budget Déchets, chapitre 65. Adopté à l’unanimité,
09 – Signature d’une convention entre le SMDO et l’ARC pour l’Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) CITEO et lancement d’une consultation pour l’achat et la pose d’équipements relatifs à l’AMI
AUTORISE la signature de la convention relative au remboursement des dépenses de l’AMI CITEO : mise en place du tri hors foyers : Parcs, jardins et city stades,
AUTORISE le lancement d’une consultation sous la forme d’une procédure adaptée en application de l’article R.2123-1 du code de la commande publique, pour la fabrication, la livraison, l’assemblage et la pose de porte sacs et/ou de corbeilles simple et/ou double flux, —
(D
4/11
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment le marché public avec l’entreprise ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse,
PRECISE que la dépense est prévue au Budget Déchets, chapitre 21.
Adopté à l’unanimité,
10 – Reconduction de la convention de partenariat tripartite de valorisation et promotion touristique de la Communauté de Communes du Pays des Sources
APPROUVE la reconduction de la convention tripartite entre l’ARC, la CCPS et l’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne du 1 er janvier 31 décembre 2022,
VALIDE la reconduction de la répartition de la contribution financière de la CCPS,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Adopté à l’unanimité,
11 – Reconduction de la convention d’occupation temporaire entre VNF et l’ARC relative à l’emplacement rue de l’Oise pour l’accueil des paquebots et bateaux à passagers faisant escale à Compiègne
APPROUVE, les dispositions de la Convention d’Occupation Temporaire entre l’ARC et VNF allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Adopté à l’unanimité,
12 – COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Création d’une piste cyclable bidirectionnelle, de deux giratoires et travaux connexes sur la rue Clément Bayard et l’avenue de Bury-St-Edmunds au droit des Musiciens - Lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demande d’aide à la Région et à l’ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine,
AUTORISE le lancement d’une consultation visant à désigner les entreprises en charge des travaux, travaux évalués à environ 1,7 M € HT pour le boulevard et le dévoiement du réseau d’assainissement,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces des marchés et des avenants qui pourraient en découler sous réserve que les crédits soient inscrits au budget, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
PRECISE, que la dépense estimée à ce stade, soit 1,7 M € HT, sera inscrite au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20169, et la recette estimée à ce stade, soit 1,17 M € HT, chapitre 82431 - article 21178.
Adopté à l’unanimité,
13 – COMPIÈGNE - Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Aménagement d’un espace de jeux complémentaire square Bizet - Lancement d’une consultation de travaux et demandes de financement
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à constituer et déposer des dossiers de demande d’aide à la Région et à l’ANRU au taux maximum autorisé, dans le cadre du Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine, — = —
—_———.—
entreprises
‘es travaux,
at au prix de 13
_ au propriétaire riverain
5/11
AUTORISE le lancement de la consultation visant à désigner les entreprises en charge des travaux, travaux évalués à 50 000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les pièces du marché et des avenants qui pourraient en découler sous réserve que les crédits soient inscrits au budget, ainsi que et toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRECISE, que la dépense estimée à ce stade soit 50 000 € HT, sera inscrite au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20169, et la recette estimée à ce stade, soit 40 000 € HT, chapitre 82431 - article 21178.
Adopté à l’unanimité,
14-COMPIÈGNE – Nouveau Projet National de Rénovation Urbaine (NPNRU) - Acquisition foncière des trois parcelles de l’État suite à la démolition des résidences étudiantes du CROUS en vue des futurs travaux du quartier des Musiciens
DECIDE l’acquisition des trois parcelles auprès de l’État au prix de 13 864 € HT, les frais d’acte éventuels restants à la charge de l’ARC,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition, ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les demandes de subvention correspondantes auprès de l’ANRU, au taux maximal,
PRECISE, que la dépense estimée à ce stade à 13 800 € HT, sera inscrite au Budget annexe aménagement (04), chapitre 82431 – article 20167 et la recette au même budget, chapitre 82431, article 21178.
Adopté à l’unanimité,
15 – CHOISY-AU-BAC - Cession de la parcelle AF n°76 au propriétaire riverain – Rétrocession suite à une préemption non concrétisée
DECIDE de céder à M. et Mme DE TOURTIER ou toute autre structure s’y substituant, le bien sis à
Choisy-au-Bac, lieudit « La Couture Nord », d’une superficie de 1 183 m² et cadastré AF n° 76 au prix
de 3 549 €, frais de notaire en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte de cession ainsi que toutes les
pièces afférentes à ce dossier,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où l’acte de vente n’est pas
signé dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité,
ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette soit 3 549 € sera inscrite au Budget Principal, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
16 - Plan Pluriannuel de redynamisation du commerce et de l’Artisanat (FISAC) – Subventions accordées aux entreprises
DECIDE d’attribuer une subvention de :
- 1 734,00€ à la SAS TCM pour une dépense subventionnable de 4 334,00 € HT. Ces 1 734,00 € proviendront pour 867,00 € du fonds FISAC, pour 433,50€ de l’ARC et pour 433,50 € de la commune de COMPIÈGNE,
- 1 092,00 € à la SARL LARDET COMPIEGNE pour une dépense subventionnable de 2 730,00 € HT. Ces 1 092,00 € proviendront pour 546,00 € du fonds FISAC, pour 273,00 € de l’ARC et pour 273,00 € de la commune de COMPIEGNE, imité,
fectifs comme indiqué.
6/11
- 13 458,00 € à la SARL OPTIQUE CALAS pour une dépense subventionnable de 30 000,00 € HT. Ces 13 458,00 € proviendront pour 6 729,00 € du fonds FISAC, pour 3 364.50 € de l’ARC et pour 3 364.50 € de la commune de COMPIEGNE,
- 11 914,00 € à la SAS LOREDAN pour une dépense subventionnable de 22 269,00 € HT. Ces 11 914,00 € proviendront pour 5 957,00 € du fonds FISAC, pour 2 978,50 € de l’ARC et pour 2 978,50 € de la commune de MARGNY-LES-COMPIÈGNE,
- 7 442,00 € la SASU LE RELAIS DU CYCLISTE pour une dépense subventionnable de 16 461,00 € HT. Ces 7 442,00 € proviendront pour 3 721,00 € du fonds FISAC, pour 1 860,50 € de l’ARC et pour 1 860,50 € de la commune de COMPIÈGNE,
- 2 502,00 € à la SAS LE SAINT CORNEILLE EPICERIE FINE pour une dépense subventionnable de 6 256,00 € HT. Ces 2 502,00 € proviendront pour 1 25100 € du fonds FISAC, pour 625,50 € de l’ARC et pour 625,50 € de la commune de COMPIÈGNE, - 11 324,00 € à l’EURL BELLE IMMORTELLE pour une dépense subventionnable de 28 116,00 € HT. Ces 11 324,00 € proviendront pour 5 662,00 € du fonds FISAC, pour 2 831,00 € de l’ARC et pour 2 831,00 € de la commune de COMPIÈGNE,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents à ces dossiers,
PRECISE que les dépenses sont inscrites au Budget Principal, chapitre 65
Adopté à l’unanimité,
17 - Délégations d’attributions au Bureau et au Président – Compléments et consolidation
ADOPTE les délégations accordées respectivement au Bureau communautaire et au Président, comme mentionné,
ABROGE la délibération n°6 du 10 juillet 2020 sur le même objet.
Adopté à l’unanimité,
18 - Modification de la composition de la commission Développement durable et risques majeurs et de la commission Économie
APPROUVE les désignations telles qu’indiquées,
PRECISE que la commission Développement durable et risques majeurs d’une part, et la commission Économie d’autre part seront désormais composées comme indiqué.
Adopté à l’unanimité,
19 - Détermination des taux de promotion des avancements de grade
APPROUVE pour l’année 2022, les taux pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme détaillés dans le tableau.
Adopté à l’unanimité,
20 – Modification du tableau des effectifs
APPROUVE la modification du tableau des effectifs comme indiqué.
Adopté à l’unanimité, Président, ou
7/11
21-Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la communauté d’agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public
PREND ACTE de la communication et du débat relatifs au rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de la région Hauts de France sur la gestion de la Communauté d’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, faisant suite à l’enquête régionale sur l’impact de la crise sanitaire sur les délégations de service public.
Adopté à l’unanimité,
22 – Archives intercommunales – Adhésion au portail national FranceArchives
DECIDE d’approuver l’adhésion, en ce qui concerne les données du service commun des Archives intercommunales, au portail FranceArchives,
DECIDE d’approuver les termes de la convention et d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à la signer.
Adopté à l’unanimité,
23 – Compte rendu des décisions du Président
Décision du Président N°183 -2021
Le Président décide :
- l’institution d’une régie de recettes et d’avances auprès de la Direction de la Sécurité de
l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARC), gérée par du
personnel issu des effectifs de la société désignée par le marché public, sous le contrôle de
l’ARC ;
- cette régie, installée dans les locaux de l’ARC à l’Hôtel de Ville de Compiègne (place de l’Hôtel
de Ville), encaisse les produits suivants en numéraires (perception contre remise à l’usager
d’un ticket « PRZ »): emplacement, charges, caution ; elle paie les dépenses suivantes en
numéraires, chèques ou carte bleue: remboursement de la caution au départ des caravanes
si l’état des lieux est satisfaisant, du trop-perçu de fluides au moment du départ et des
éventuels trop-perçus en droit de place ;
- un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Banque
Postale de Compiègne ; un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du
régisseur ; le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 4 500 € (dont 2 500 € en numéraire) ; le montant maximum de l’avance à consentir au
régisseur est fixé à 1 000 € ; le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire
le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par
semaine et verse auprès de la Banque Postale de Compiègne les opérations de recettes au
minimum une fois par mois ; le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne percevront pas
d’indemnité de responsabilité de l’ARC.
Décision du Président N°212 -2021
Le Président décide :
- la régie de recettes auprès du service Office du Tourisme de l’Agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne, instituée par décision du 17 février 2017 ayant pour objet
l’institution d’une régie de recettes pour l’encaissement du produit de la taxe de séjour,
abrogée par la présente décision, est modifiée comme suit : 8/11
- cette régie, installée dans les locaux de l’ARC à l’Hôtel de Ville de Compiègne (place Jean
Legendre), fonctionne du 1 er janvier au 31 décembre ; elle encaisse les produits de la taxe de
séjour (perception contre remise à l’usager d’une quittance/reçu) en chèques bancaires,
espèces, cartes bancaires, virements bancaires ou via un portail internet en ligne (payfip régie)
avec une date limite d’encaissement par le régisseur fixée à un an ;
- un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l’Oise ; le montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 600 € (dont 500 € en numéraire) ; le régisseur
est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé et au minimum une fois par an et il verse auprès de
l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par
an ; le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination; le régisseur et le mandataire suppléant percevront une indemnité de
responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination.
Décision du Président N°213 -2021
Le Président décide :
- Mme Laurence FRANCART est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour
l’encaissement de la taxe de séjour avec pour mission d’appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ; en cas d’absence pour maladie, congé
ou tout empêchement exceptionnel, elle sera remplacée par M. Giuliano ZITOLI mandataire
suppléant ;
- Mme Laurence FRANCART est astreinte à constituer un cautionnement de 760 € et percevra
une indemnité de responsabilité conformément à la réglementation en vigueur ; M. Giuliano
ZITOLI, mandataire suppléant, percevra une indemnité du même montant pour la période
durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie ;
- le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont personnellement et
pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces
comptables qu’ils ont reçus ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont
éventuellement effectués ; ils ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie sous peine d’être constitués comptable
de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l’article 432-10 du
code pénal ; ils sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs
formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ; ils sont tenus d’appliquer les
dispositions de l’instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à
l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics.
Décision du Président N°227 -2021
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AE n° 32, à SAINT-
SAUVEUR, rue de la liberté, d’une superficie totale de 839 m 2, appartenant aux consorts
Varlet, dans le cadre d’une réserve foncière en vue de l’aménagement futur d’une zone
d’habitat ;
- ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à l’étude
notariale mandatrice, au prix et conditions formulés dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner
reçue par la commune de SAINT-SAUVEUR le 9 septembre 2021, soit 55 000 €. n_._2—_—
2 —
_.2—— =
9/11
Décision du Président N°228 -2021
Le Président décide :
- M. Julien MENESSIER, vu la convention de stage conclue avec l’Institut de l’Image et du
Son d’Elancourt (78), effectuera un stage au sein du service Événementiel de
l’Agglomération, du 29 novembre au 30 décembre 2021, puis du 2 au 28 janvier 2022, du 28
février au 25 mars 2022, du 25 avril au 20 mai 2022 et du 23 juin au 2 juillet 2022. A cette
occasion, conformément à la législation en vigueur, une gratification mensuelle
correspondant à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale lui sera accordée.
Décision du Président N°233 -2021
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à la commune de LE MEUX afin de lui permettre
d’exercer ce droit sur la parcelle non bâtie cadastrée section AE n° 9, d’une superficie totale
de 1 189 m2 , située à LE MEUX, lieudit « La Croisette », au titre de réserve foncière en vue
de réaliser une opération d’habitat sur la partie Est du site de la Pantoufière tel que défini au
PADD du PLUiH et son Programme d’Orientations et d’Actions (POA), au vu de la Déclaration
d’Intention d’Aliéner reçue par la commune de LE MEUX le 2 novembre 2021 et du prix de
724.54€ y figurant.
Décision du Président N°234 -2021
Le Président décide :
- de solliciter une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’opération
suivante : réalisation d’une étude « Sensibio » orientée « Circuits courts/Restauration
collective/Filière pain bio local » auprès des agriculteurs des Bassins d’Alimentation des
Captages de Baugy et l’Hospice pour un montant prévisionnel de 5 000 €HT», au taux
maximum autorisé soit 4 000 € ;
- de signer ou d’autoriser la signature par son représentant de tous documents relatifs à cette
affaire.
Décision du Président N°235 -2021
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC, suite à la requête n° 2103898-3 introduite par
M. Etienne DIOT devant le Tribunal Administratif d’Amiens et enregistrée le 29 novembre
2021, tendant à l’annulation de la décision du Président de l’ARC de refus d’un espace
d’expression dans le bulletin de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse
Automne ; cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en premier
instance, et en appel le cas échéant ;
- de confier ce dossier à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au barreau de Paris du
Cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret, 75116 PARIS, pour venir en défense
des intérêts de l’ARC.
Décision du Président N°236 -2021
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC à l’encontre des personnes identifiées occupant
irrégulièrement l’aire de Gens du voyage de Jaux, et de demander en référé l’expulsion de ces
personnes ; cette intervention peut concerner les actions en référé et au fond, devant la
juridiction administrative, en première instance et en appel,
- de confier ce dossier à Maître Jean-François LEPRETRE, avocat associé de la SCP
LEPRETRE, 19 boulevard d’Alsace Lorraine – 80017 AMIENS, (ou un avocat du même
cabinet), pour défendre et représenter l’ARC. 4 name 777
4 nu — 777
4 nu — 777
4 num = 777
7
11 10/11
Décision du Président N°237 -2021
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AE n° 36, à SAINT-
SAUVEUR, « La Cauette », d’une superficie totale de 4 100 m 2, appartenant aux consorts
Varlet, dans le cadre d’une réserve foncière en vue de l’aménagement futur d’une zone
d’habitat ;
- ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à l’étude
notariale mandatrice, au prix et conditions formulés dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner
reçue par la commune de SAINT-SAUVEUR le 9 septembre 2021, soit 55 000 €.
Décision du Président N°238 -2021
Le Président décide :
- de déléguer le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier Local de l’Oise afin
de lui permettre d’exercer ce droit sur la parcelle bâtie cadastrée section AD n° 415, d’une
superficie totale de 1 893 m2, située à LA CROIX SAINT OUEN, 48 rue Nationale, située en
zone 1AUR1, en vue de l’aménagement futur d’une zone d’habitation dit « chemin Métresse »,
suite à la réception par la commune de LA CROIX SAINT OUEN le 16 novembre 2021 de la
Déclaration d’Intention d’Aliéner indiquant un prix de 140 000 €.
Décision du Président N°239 -2021
Le Président décide :
- d’intervenir en défense des intérêts de l’ARC, suite à la requête n° 2103899-9 introduite par
M. Etienne DIOT devant le Tribunal Administratif d’Amiens et enregistrée le 29 novembre
2021, tendant à la suspension en référé de la décision du Président de l’ARC de refus d’un
espace d’expression dans le bulletin de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la
Basse Automne ; cette intervention peut concerner les actions devant les juridictions en
premier instance, et en appel le cas échéant.
- de confier ce dossier à Maître Hugues PORTELLI, avocat inscrit au barreau de Paris du
Cabinet SELARL PORTELLI AVOCATS, 6 rue Duret, 75116 PARIS, pour venir en défense
des intérêts de l’ARC.
Décision du Président N°240 -2021
Le Président décide :
- de recourir aux services de M. Edouard BERNAUX en tant que vacataire pour la réalisation
de reportages et photos sur l’ensemble des communes de l’ARC pour alimenter les sites
Internet et Facebook de la Ville et de l’ARC ; la durée de la vacation est fixée à un an et la
rémunération est de 156 € bruts par vacation dans la limite de 146 vacations sur la période du
contrat, à raison de 3 reportages par vacation a minima.
Décision du Président N°001-2022
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AC n° 233, située
à BETHISY-SAINT-PIERRE, lieudit « Le Jambon », d’une superficie totale de 331 m 2,
appartenant à M. et Mme Raymond CARON, dans le cadre d’une réserve foncière en vue de
l’aménagement futur d’une zone d’habitat ;
- ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à l’étude
notariale mandatrice, au prix et conditions formulés dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner
reçue par la commune de BETHISY-SAINT-PIERRE le 7 décembre 2021, soit 4 965 €. _ >»mpiègne
77-2022
77-2022
11
30 affecté au service
11/11
Décision du Président N°002-2022
Le Président décide :
- d’exercer le droit de préemption sur la parcelle non bâtie cadastrée section AA n° 74, située à
LA CROIX SAINT OUEN, lieudit « Devant Mercières », d’une superficie totale de 2 745 m 2,
appartenant à M. Pierre BOURSIER, dans le cadre d’une réserve foncière en vue de
l’extension d’une zone à urbaniser à vocation d’activité;
- ce droit de préemption sera formulé sous la forme d’une offre d’acquisition adressée à l’étude
notariale mandatrice, au prix et conditions formulés dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner
reçue par la commune de LA CROIX SAINT OUEN le 28 décembre 2021, soit 25 000 €.
Décision du Président N°003-2022
Le Président décide :
- de réformer un véhicule de type Renault Kangoo immatriculé 863 BSR 60 affecté au service
« Sécurité » avec 215 337 km au compteur ; compte tenu de son état hors d’usage, il est
proposé de céder pour destruction ce véhicule à un professionnel agréé.
PREND ACTE du compte rendu du Président concernant les décisions qu’il a prises depuis la séance du mercredi 15 décembre 2021, dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties par le Conseil d’agglomération.
Adopté à l’unanimité,
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise