Conseil Municipal - 115 d1769685912667

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Conseil Municipal - 115 d1769685912667 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Niort. Lien du pdf (Conseil Municipal - 115 d1769685912667)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 41

Convocation du Conseil municipal :

le 20/01/2026

Publication :

le 30/01/2026

SEANCE DU 26 JANVIER 2026

Délibération n° D-2026-33

Subvention - Equipement - Eclairage du terrain d'honneur du

stade d'Espinassou - Niort Rugby Club

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Elsa FORTAGE, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Madame LARRIBAU Anne-Lydie

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE

Excusés :

Monsieur Nicolas VIDEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 26 janvier 2026

Délibération n° D-2026-33

Direction Animation de la Cité Subvention - Equipement - Eclairage du terrain d'honneur du stade d'Espinassou - Niort Rugby Club

Madame Florence VILLES, Adjointe au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Le Niort Rugby Club développe un projet sportif ambitieux depuis plusieurs années. Il s’est concrétisé par l’accession au niveau division Nationale pour la saison 2025/2026.

Le club a fait le choix d’accueillir ses compétitions au stade Espinassou, site historique du club.

L’éclairage du terrain d’honneur sur lequel se déroulent les matchs, est une modification souhaitée par le club, lui permettant de conjuguer spectacle sportif pour le plus grand nombre et réussite du modèle économique du club.

Ce projet, d’un montant prévisionnel de 800 000 € HT, comprend la pose de 4 mâts d’éclairage, capables d’éclairer le terrain à 300 lux correspondant au niveau requis pour la division Nationale 1, les travaux de génie civil, mais aussi l’éclairage de secours du stade.

La Ville de Niort a été sollicitée pour participer au financement de ce projet. Considérant l’intérêt manifeste pour le territoire du point de vue sportif et économique, gage également d’attractivité, et après examen de la demande de subvention, il est proposé que la Ville de Niort accompagne le Niort Rugby Club à hauteur de 300 000 € représentant 37,5 % du coût du projet.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’autorisation d’une subvention d’équipement correspondant à 37,5% du coût prévisionnel hors taxe et plafonnée à 300 000 € au Niort Rugby Club ;

- approuver la convention entre la Ville et l’association Niort Rugby Club et autoriser sa signature.

Monsieur Michel PAILLEY n’ayant pas pris part à la délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 41

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

Excusé : 3

Le Secrétaire de séance

Anne-Lydie LARRIBAU

Le Président de séance

Jérôme BALOGECONVENTION RELATIVE

A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT

A L’ASSOCIATION NIORT RUGBY CLUB

POUR L’INSTALLATION DE L’ECLAIRAGE

SUR LE TERRAIN D’HONNEUR

DU STADE ESPINASSOU

Entre

La Commune de NIORT, représentée par son Maire en exercice, M. Jérôme BALOGE, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 26 janvier 2026 ; ci-après dénommée La Ville

Et

L’Association Niort Rugby Club, représentée par M. Philippe JANOUEIX ; ci-après dénommée l’Association

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Niort apporte son soutien aux travaux prévus à l’article 2, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par l’Association Niort Rugby Club.

Elle fixe les droits et obligations de l’Association dans l’utilisation des fonds publics qui lui sont attribués par la Ville.

ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION PRISES EN COMPTE

Au titre de la présente convention, la Ville de Niort décide d’apporter son soutien financier aux travaux d’installation de l’éclairage du terrain d’honneur sur le stade Espinassou. Ces travaux se matérialisent notamment par l’installation de 4 mâts d’éclairage.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION

Le coût prévisionnel de l'opération subventionnable s'élève à 800 000 € HT. La Ville de Niort accorde une subvention d'investissement correspondant à 37,5 % du coût prévisionnel de l’opération, plafonnée à 300 000 €.

Ce montant sera acquis à l’Association selon les modalités de versement prévues à l’article 4, et après avoir fourni à la Ville :

- Le plan de financement définitif, avec les garanties le cas échéant (par exemple, l’accord formel d’un établissement bancaire si l’Association sollicite un emprunt) ;

- L'accord formel du propriétaire, ou tout autre document ayant même valeur juridique ; - L'obtention des autorisations administratives liées aux travaux.ARTICLE 4 : MODALITE DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera attribuée de la manière suivante :

• Le versement d'un acompte de 30 % du devis HT accepté et signé, sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux, après expiration de tous les délais de recours liés aux actes administratifs ;

• Le paiement du solde interviendra sur production d’un mémoire détaillé, comportant tout justificatif détaillé, dont notamment :

- L’état récapitulatif des factures acquittées,

- Toute pièce justifiant de la réception des travaux (attestation d’achèvement de travaux, procès- verbal de la visite de conformité, attestation du niveau d’éclairement obtenu (niveau et uniformité), etc.),

- L’état des lieux attestant de la remise en état de tout espace ayant servi aux travaux.

Ce mémoire sera transmis à la Ville par envoi postal avec AR adressé à Monsieur Le Maire de Niort. Un dossier incomplet fera l’objet d’un report d’instruction et donc d’un report du versement du solde de la subvention d’équipement.

ARTICLE 5 : UTILISATION ET VALORISATION DES MOYENS APPORTES PAR LA VILLE

5.1 – Utilisation

L'Association s'engage à utiliser la subvention de la Ville exclusivement pour l'objet décrit à l’article 2 de la présente convention et à restituer toute somme non affectée à cet objet telle qu’elle ressort des documents remis à la collectivité et mentionnés à l’article 6 de la présente convention. Le paiement de la restitution sera opéré à réception d’un titre de recettes émis par la Ville de Niort.

5.2 – Valorisation :

L'Association s'engage à préciser le soutien de la Ville de Niort lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu'elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée.

Elle fait également apparaître ce partenariat sur ses programmes et/ou sur d’autres types de supports, tels que affiches, affichettes, tracts, plaquettes, dossiers de presse, documents de prestige, guides et programmes de manifestation, banderoles, etc.

Si l'Association dispose de supports multimédias assurant la promotion des activités décrites à l'article 2, elle pourra les transmettre à la Ville de Niort à l'adresse mairie@mairie-niort.fr, en vue d'une diffusion sur son site www.vivre-a-niort.com. La gestion de la mise en ligne de ce support reste de la compétence exclusive de la Ville de Niort.

ARTICLE 6 : EVALUATION ET CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

6.1 – Contrôle financier et d’activité

L’Association est informée que la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rend obligatoire la transmission du compte rendu d’activité et financier à la Ville de Niort dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention lui a été attribuée.Afin de permettre une évaluation, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées, de l’impact du projet au regard de l’intérêt général et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention, l’Association produira à la Ville de Niort, les documents suivants :

- Le bilan d’action détaillé des activités subventionnées telles que mentionnées à l’article 2 ;

- Le compte de résultat et bilan établis conformément au plan comptable officiel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la Ville de Niort ;

- Le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par les personnes qualifiées ;

- Le rapport d’activité de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ;

- Le rapport financier de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ;

- Le rapport moral de l’Association (procès-verbal de l’assemblée générale) ;

- Un exemplaire des principaux supports de communication.

6.2 – Contrôles complémentaires

La Ville de Niort pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utiles. Sur simple demande de la Collectivité, l’Association devra lui communiquer tous documents utiles de nature juridique, fiscale, sociale, comptable, de gestion etc.

Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du Conseil d’administration au plus tard trois semaines après leur date de réunion. En outre, l’Association devra informer la Ville de Niort des modifications intervenues dans les statuts, des changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration et du bureau, au plus tard trois mois après la date d’effet desdites modifications.

6.3 – Remboursement de tout ou partie de la subvention indue

Il est entendu que la subvention d’équipement faisant l’objet de cette convention, concerne l’éclairage du terrain d’Honneur du stade Espinassou.

Conformément aux règles comptables, la durée d’amortissement est de 10 ans. Le plan d’amortissement est donc celui-ci :

Amortissement

brut

Valeur nette

comptable

Quote part

financée par la

Ville de Niort

2026 : livraison de l’installation

d’éclairage du terrain d’honneur du

stade Espinassou

/ 100%

2027 90%

2028 80%

2029 70%

2030 60%

2031 50%

2032 40%

2033 30%

2034 20%

2035 10%

Si l’Association venait à ne plus utiliser cette installation d’éclairage pour ses compétitions séniors, la Ville se réserve le droit de demander le remboursement de la quote part de son aide à concurrence de la valeur nette comptable auprès de l’Association, ou toute autre structure ayant repris l’activité rugby.ARTICLE 7 : DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès sa signature et prendra fin à à l’échéance de l’amortissement tel qu’indiqué à l’article 6.3.

ARTICLE 8 : RESILIATION

Le non-respect de l’une ou de l’autre disposition de la présente convention par ladite Association pourra justifier la résiliation pure et simple de toutes les dispositions mises en place à travers cette convention après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet sous un délai de 15 jours, à compter de sa notification.

ARTICLE 9 : LITIGE

Tout différend sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention devra être résolu à l’amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait à Niort, le .....................................

Pour l’association Niort Rugby Club

Le Président

Philippe JANOUEIX

Pour la Ville de Niort

l’Adjointe déléguée

Florence VILLES