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Conseil Municipal - 2. Renouvellement du groupement de commandes entre la commune de Boulogne Billancourt l Etablissement Public Territorial Grand
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2. Renouvellement du groupement de commandes entre la commune de Boulogne Billancourt l Etablissement Public Territorial Grand)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Aménagement du territoire,
N° 2
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Renouvellement du groupement de commandes entre la commune de Boulogne-Billancourt, l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest et les autres communes membres, en vue de la passation de marchés publics pour l'entretien des voiries et pour les travaux de rénovation des revêtements.
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 OCTOBRE 2023
Le jeudi 5 octobre 2023 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 29 septembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : 52
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Madame Béatrice BELLIARD, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 3
Madame Marie-Noëlle CHAROY qui a donné pouvoir à M. Pascal LOUAP, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Monsieur Remi LESCOEUR qui a donné pouvoir à Mme Pauline RAPILLY-FERNIOT.
Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 2
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) s’est doté de la compétence facultative portant sur la création, l’aménagement et l’entretien des voiries territoriales. Néanmoins, les communes membres doivent gérer l’aménagement et l’entretien de la voirie leur appartenant, notamment les cours d’écoles et les allées des cimetières.
Par convention en date du 4 avril 2019 a été constitué un groupement de commandes avec les communes membres qui le souhaitaient en vue de la passation de marchés publics pour l’entretien des voiries et pour les travaux de rénovation des revêtements.
Ces marchés ont été notifiés respectivement en date du 14 avril 2019, concernant les travaux d’entretien de voirie et des espaces publics, et du 20 avril 2020, concernant les travaux de rénovation de la voirie, pour une durée d’un an renouvelable trois fois. Ils se termineront respectivement le 13 octobre 2023 et le 29 avril 2024.
Afin de poursuivre une action globale et cohérente sur l’ensemble du territoire, de réaliser des économies d’échelles, et de rationaliser l’action administrative en ne lançant qu’une seule consultation, il vous est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes en vue de la passation de marchés publics pour l’entretien des voiries et pour les travaux de rénovation des revêtements. Ces prestations et travaux sont à réaliser sur les espaces sur lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences.
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest assurera les missions de coordonnateur du groupement et à ce titre sera chargé de procéder, dans le respect des règles prévues au Code de la Commande Publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, à la signature des marchés, à leur notification ainsi qu’à la passation des modifications aux marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement. En revanche, chaque membre du groupement exécutera les marchés pour la partie qui le concerne.
Le coordonnateur ne sera pas rémunéré pour sa mission.
La commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur qui en assurera la présidence.
La convention de groupement prend effet à compter de sa notification par le coordonnateur aux membres du groupement. Le délai d’exécution de la convention de groupement va jusqu’à échéance de la durée des marchés passés sur le fondement de la convention, reconductions de ces marchés incluses. Il est prévu une reconduction de la convention de groupement de commandes à échéance du premier marché passé sur le fondement de la convention. Cette reconduction est tacite. A l’échéance de chaque reconduction, chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur au moins six mois avant l’expiration du marché. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché en cours de passation et/ou d’exécution.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la commune de Boulogne-Billancourt, l’établissement public territorial et les autres communes membres qui le souhaitent en vue de la passation de marchés publics pour l’entretien des
2 / 4 N° 2
voiries et pour les travaux de rénovation des revêtements. Ces prestations et travaux sont à réaliser sur les espaces publics et/ou ouverts au public sur lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences ;
approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes, accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et que la commission d’appel d’offres du groupement de commandes soit la sienne,
autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention constitutive de groupement de commandes. »
LE CONSEIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.1414-3-II et L.5211-1,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu le projet de convention instituant le groupement de commandes annexé à la présente délibération,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 2 octobre 2023,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la commune de Boulogne-Billancourt, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Chaville, d’Issy-les-Moulineaux, de Marnes-la-Coquette, de Meudon, de Sèvres, de Vanves, de Ville d’Avray, en vue de la passation de marchés publics pour l’entretien des voiries et pour les travaux de rénovation des revêtements sont approuvés.
Article 2 : La convention constitutive de ce groupement de commandes est approuvée. L’établissement public territorial assume le rôle de coordonnateur du groupement. La commission d’appel d’offres compétente est celle de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Article 3 : le Maire est autorisé à signer ladite convention portant groupement de commandes entre l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy-les-Moulineaux, de Marnes-la-Coquette, de Meudon, de Sèvres, de Vanves, de Ville d’Avray.
Article 4 : Les crédits correspondants seront inscrits aux chapitres 900 et 902 du budget.
Adopté à l'unanimité
Pour : 55
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
3 / 4 N° 2
Transmis en préfecture le 10 octobre 2023
N° 092-219200128-20231005-136810-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 Convention de GC entretien des voiries et travaux de revêtement Page 1 sur 7
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LES COMMUNES DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DE CHAVILLE, D’ISSY-LES-MOULINEAUX, DE MARNES-LA-COQUETTE, DE MEUDON, DE SEVRES, DE VANVES ET DE VILLE D’AVRAY POUR L’ENTRETIEN DES VOIRIES ET POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DES REVÊTEMENTS
Entre les parties suivantes :
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par son Président, Pierre Christophe BAGUET, dont le siège est situé au 9, route de Vaugirard, à Meudon (92197),
et
La commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire, Pierre-Christophe BAGUET, dont le siège est situé 26, rue André-Morizet à Boulogne-Billancourt (92100),
et
La commune de Chaville, représentée par son Maire, Jean-Jacques GUILLET, dont le siège est situé 1456, avenue Roger Salengro à Chaville (92370),
et
La commune d’Issy-les-Moulineaux, représentée par son Maire, André SANTINI, dont le siège est situé 62, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130),
et
La commune de Marnes-la-Coquette, représentée par son Maire, Christiane BARODY- WEISS, dont le siège est situé 3, place de la Mairie à Marne-la-Coquette (92430),
et
La commune de Meudon, représentée par son Maire, Denis LARGHERO, dont le siège est situé 6, avenue Le Corbeiller à Meudon (92190),
et
La commune de Sèvres, représentée par son Maire, Grégoire de la RONCIERE, dont le siège est situé 54, Grande Rue à SEVRES (92310),
et
La Commune de Vanves, représentée par son Maire, Bernard GAUDUCHEAU, dont le siège est situé 23 rue Mary Besseyre à Vanves (92170),
et
La commune de Ville-d’Avray, représentée par son Maire, Aline de MARCILLAC, dont le siège est situé 13 rue de Saint Cloud à Ville d’Avray (92410),
Est convenu ce qui suit :
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes de Boulogne- Billancourt, de Chaville, d’Issy-les-Moulineaux, de Marnes-la-Coquette, de Meudon, de Sèvres, de Vanves et de Ville d’Avray, souhaitent constituer un groupement de commandes pour l’entretien des voiries et pour les travaux de rénovation des revêtements. Convention de GC entretien des voiries et travaux de revêtement Page 2 sur 7
Ces prestations sont à réaliser sur les espaces publics et/ou ouverts au public sur lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences. En effet, Grand Paris Seine Ouest est compétent en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie, propriété des communes membres ou propriété de l’établissement public territorial. Les communes quant à elles sont compétentes pour l’aménagement et l’entretien de la voirie leur appartenant (cours d’école, allées de cimetière…). Pour cela, ils décident de constituer un groupement de commandes dont les modalités de fonctionnement sont fixées par la présente convention, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code la commande publique.
La présente convention vaut adhésion de chaque membre du groupement.
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes pour l’entretien des voiries et pour les travaux de rénovation des revêtements sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest. Ces prestations et travaux sont à réaliser sur les espaces publics et/ou ouverts au public sur lesquels chaque membre du groupement exerce ses compétences.
Article 2: Périmètre du groupement de commandes
L’objet de la présente convention concerne diverses prestations d’entretien des voiries et divers travaux de rénovation des revêtements pour les membres du groupement concernés. Il porte sur les domaines suivants :
La rénovation ponctuelle des éléments constitutifs de la voirie (réfection partielle de revêtements de chaussée et trottoirs, réfection de pavage, réfection ponctuelle d’escaliers, reprise ponctuelle d’affouillements et d’affaissements, reprises ponctuelles d’ilots et de bordures, réfection de nids de poule, retrait ponctuel de matériaux amiantés, pose de petits mobiliers urbains, panneaux de police …) ;
Les travaux d’amélioration du domaine public (petits travaux d’aménagements de voirie : créations de dispositifs ralentisseurs, réaménagement de trottoirs, aménagement d’emplacements de stationnement, y compris 2roues, création d’îlot, réaménagement carrefour giratoire...), mise aux normes d’arrêts de bus et de passages piétons, rénovation des éléments de gestion des eaux de ruissellement, …)
La rénovation des espaces minéraux des parcs et jardins territoriaux et des espaces communaux (cours d’écoles, crèches, cimetières, etc.) ;
La rénovation totale de la voirie et des espaces publics.
Article 3: Désignation du coordonnateur
Pour la réalisation de l’objet de la présente convention et en application de l’article L.2113-7 du Code la commande publique, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur pour la préparation et la passation des marchés visés à l’article 1er de la présente convention, au vu des besoins définis par le groupement ainsi que de leurs modifications, dès lors qu’ils intéressent l’ensemble des membres du groupement et que ces mêmes membres aient fait part de leur accord. Convention de GC entretien des voiries et travaux de revêtement Page 3 sur 7
Article 4: Missions du coordonnateur
L’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, en tant que coordonnateur, est chargé de :
Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par lui avec les membres. Le coordonnateur est mandaté pour solliciter, au nom des membres, toute information utile auprès des prestataires de ces membres ;
Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation selon les procédures prévues au Code de la commande publique ;
Elaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants jusqu’à la conclusion et la notification incluse des marchés (délibérations d’autorisation préalables éventuelles, publication des avis d’appel public à la concurrence, d’attribution et gestion des évènements en cours de consultation, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, négociations avec les entreprises, rapport de présentation, convocation et réunion des commissions compétentes, informer les candidats sur le choix, délibérations éventuelles d’autorisation postérieures à l’attribution etc.) ;
Procéder à l’analyse des candidatures et des offres ;
Déclarer le marché sans suite ou infructueux et relancer une procédure le cas échéant ;
Attribuer les marchés issus des consultations ;
Transmettre les marchés ou accords-cadres aux autorités de contrôle ;
Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
En collaboration avec les membres, élaborer les modifications qui concernent l’exécution des marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement ;
Préparer, négocier, rédiger, signer et notifier les modifications relatives à l’exécution des marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour le compte de ces mêmes membres et avec leur accord.
Dans le cadre de l’exécution des marchés, recueillir les besoins et l’accord des membres puis de signer et notifier au titulaire les ordres de service intéressant l’ensemble des membres du groupement et avec leur accord
De recevoir et de traiter tous les documents et actions relatifs à la révision des prix et à la reconduction du marché.
Le coordonnateur est habilité par les membres du groupement à prendre les mesures et à engager les démarches utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées par ces membres. Convention de GC entretien des voiries et travaux de revêtement Page 4 sur 7
Article 5: Missions des membres
Les membres sont chargés de :
Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Participer à l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur ;
Accompagner en cas de besoin le coordonnateur dans l’analyse des offres ;
Assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins, pour chacun en ce qui le concerne ;
Communiquer au coordonnateur ses besoins et de l’informer sur ceux-ci pour l’élaboration et la notification des ordres de service intéressant l’ensemble des membres ;
Conclure les modifications pour ses propres besoins ;
Informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout évènement relatif à l’exécution (litige, non reconduction, résiliation notamment) ;
Assurer le paiement des prestations correspondantes ;
Communiquer au coordonnateur toutes les informations ou pièces relatives aux litiges et contentieux formés au titre de la passation du ou des marchés.
Article 6: Commission d’appel d’offres
En application de l’article R.2162-26 du Code de la commande publique, la Commission d’appel d’offres du groupement de commandes sera celle du coordonnateur qui en assurera la présidence.
Article 7: Autorisation de signature des marchés et des modifications
L’autorisation de signature des marchés ainsi que de leurs modifications intéressant l’ensemble des membres du groupement suivra les seuils de délégation institués au sein des instances et autorités du coordonnateur.
Article 8: Conditions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, exécute son marché et assure le paiement des prestations correspondantes à ses consommations.
Article 9: Durée de la convention de groupement de commande
La convention de groupement prend effet à compter de sa notification par le coordonnateur aux membres du groupement.
Elle prendra fin en même temps que le dernier marché passé sur la base de la convention de groupement (périodes de reconduction comprises). Convention de GC entretien des voiries et travaux de revêtement Page 5 sur 7
Le délai d’exécution de la convention de groupement va jusqu’à échéance de la durée des marchés passés sur le fondement de la convention. Il est prévu une reconduction à échéance du premier marché passé sur le fondement de la convention.
La reconduction est tacite. A l’échéance de chaque reconduction, chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur au moins six mois avant l’expiration du marché. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché en cours de passation et/ou d’exécution.
L’adhésion des personnes publiques, membres du groupement, est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Toute sortie du groupement est possible, à l’exception de celle du coordonnateur. Néanmoins la sortie du groupement n’est plus possible après que la consultation (la première s’il y en a plusieurs) ait été lancée (avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication).
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement et du coordonnateur.
Article 10: Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit, découlant de ses missions (donc à l’exception de l’exécution des marchés des autres membres du groupement).
Article 11: Capacité à agir en justice
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement de commandes pour saisir toute juridiction ou autorité administrative, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, pour assurer ses missions. Il peut défendre à l’occasion de tout contentieux engagé à l’encontre des procédures de passation des marchés engagés et des modifications intéressant l’ensemble des membres du groupement dans le cadre du présent groupement de commandes. Chaque membre donne mandat au coordonnateur pour assurer ses intérêts et sa défense pour désigner un avocat. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Toute action relative à l’exécution des marchés publics reste de la compétence de chacun des membres du groupement de commandes.
Article 12: Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur.
La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les termes de la modification. Convention de GC entretien des voiries et travaux de revêtement Page 6 sur 7
Article 13: Litiges
Tout litige né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 14: Signatures
Fait à Meudon, le
Pour l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président chargé de la Commande publique,
Aline de MARCILLAC
Pour la commune de Boulogne-Billancourt,
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
Pour la commune de Chaville,
Le Maire,
Jean-Jacques GUILLET
Pour la commune d’Issy-les-Moulineaux,
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint délégué à la Commande Publique
Edith LETOURNEL
Pour la commune de Marnes-la-Coquette,
Le Maire,
Christiane BARODY-WEISS Convention de GC entretien des voiries et travaux de revêtement Page 7 sur 7
Pour la Commune de Meudon,
Le Maire,
Denis LARGHERO
Pour la Commune de Sèvres,
Le Maire,
Grégoire de la RONCIERE
Pour la Commune de Vanves
Le Maire,
Bernard GAUDUCHEAU
Pour la Commune de Ville d’Avray,
Le Maire,
Aline de MARCILLAC