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Déliberation - 9. Constitution d un groupement de commandes entre GPSO et Boulogne Billancourt Chaville Issy les Moulineaux Meudon èvres Vanves de Ville d Avray le CCAS d Issy
Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 par la commune de Boulogne-Billancourt.
Lien du pdf (Déliberation - 9. Constitution d un groupement de commandes entre GPSO et Boulogne Billancourt Chaville Issy les Moulineaux Meudon èvres Vanves de Ville d Avray le CCAS d Issy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Investissement et développement économique,
N° 9
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet mis en délibération : Constitution d'un groupement de commandes entre l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d'Issy-les- Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves, de Ville d'Avray, le CCAS d'Issy-les-Moulineaux et l'association CLAVIM en vue de la passation de marchés relatifs à des services de transport en autocar.
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2025
Le jeudi 16 janvier 2025 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 10 janvier 2025.
ETAIENT PRESENTS : 46
Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Madame Béatrice BELLIARD, Madame Sandy VETILLART, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Madame Dorine BOURNETON, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Madame Marie THOMAS, Madame Laurence DICKO, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Xavier LAISSUS- PASQUALINI, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Denys ALAPETITE, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Baï-Audrey ACHIDI, Madame Judith SHAN, Monsieur Laurent MOLARD, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT, Madame Catherine GUTTMANN, Madame Geneviève TEIL.
EXCUSES REPRESENTE(S) : 7
Monsieur Michel AMAR qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude MARQUEZ, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY qui a donné pouvoir à Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Vittorio BACCHETTA qui a donné pouvoir à Mme Jeanne DEFRANOUX, Madame Cathy VEILLET qui a donné pouvoir à M. Yann-Maël LARHER, Monsieur Bertrand AUCLAIR qui a donné pouvoir à M. Claude ROCHER, Madame Constance PELAPRAT qui a donné pouvoir à Mme Béatrice BELLIARD, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Denys ALAPETITE.
ABSENTS : Monsieur Philippe TELLINI, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS.
Agathe RINAUDO a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance. N° 9
Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.
« Mes chers collègues,
La Ville de Boulogne-Billancourt, l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, les communes de Chaville, d’Issy-les-Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves et de Ville d’Avray disposaient d’une convention de groupement de commandes pour des prestations de transport en autocar depuis janvier 2016, renouvelée en 2020. Les marchés passés dans le cadre du groupement de commandes ainsi que la convention de groupement de commandes arriveront à échéance le 24 août 2025.
Afin de continuer à mutualiser les moyens, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes, avec deux nouveaux membres, le CCAS et l’association CLAVIM d’Issy-les- Moulineaux, et les communes membres de l’EPT hors Marnes-la-Coquette. L ’objectif du groupement de commandes est également de réaliser des économies, l’analyse des coûts unitaires réalisée par la Direction Bâtiments-Ressources mettant en évidence des prix élevés pour des prestations récurrentes réalisées pour le compte de la Ville, par exemple dans le cadre des activités périscolaires, ou les déplacements des seniors, au-delà des déplacements liés au transport scolaire domicile-école.
Le périmètre du groupement de commandes de transport en autocar concerne le transport scolaire domicile-école, les déplacements pour les activités scolaires périscolaires ou l’animation locale, et les besoins ponctuels des membres du groupements pour les déplacements en autocar.
L’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest assurera les missions de coordonnateur du groupement : à ce titre, il sera chargé de l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, de la signature des marchés et de leur notification, dans le respect des règles de la Commande publique ; et des ordres de service intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour leur compte et avec leur accord. En revanche, chaque membre du groupement reste ra libre de la définition de ses commandes et en assurera l’exécution. L’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, coordonnateur du groupement de commandes, organisera et présidera la commission d’appel d’offres.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal,
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes relatifs aux prestations de transports en autocar ;
- de désigner l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest coordinateur du groupement de commandes, en charge de la passation des marchés jusqu’à leur notification, de l’organisation de la commission d’appels d’offres, dans les règles prévues par la Commande publique ;
- d’accepter que le coordinateur du groupement de commandes organise et préside la commission d’appels d’offres ;
- d’autoriser le coordonnateur à solliciter des subventions. »
LE CONSEIL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21, L.1414-3 II,
2 / 4 N° 9
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
Vu la délibération n°27 du 19 décembre 2019 relative à la constitution d’un groupement de commandes entre la commune de Boulogne-Billancourt, GPSO et de Chaville, Issy-les- Moulineaux, Marnes la Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves et Ville d’Avray en vue de la passation de marchés des services de transport en autocar,
Considérant le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes entre l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, les communes de Boulogne- Billancourt, de Chaville, d’Issy-les-Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves, de Ville d’Avray, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux et l’association CLAVIM en vue de la passation de marchés relatifs des services de transport en autocar ci-annexé,
Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 13 janvier 2025,
Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 13 janvier 2025,
Sur l'exposé qui précède.
DÉLIBÈRE
Article 1er : La constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves, et de Ville d’Avray, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux et l’association CLAVIM en vue de la passation des marchés relatifs à des services de transport en autocar est approuvée.
Article 2 : La convention constitutive de ce groupement de commandes est approuvée et le Maire est autorisé à la signer ainsi que tous les documents y afférent et éventuels avenants.
Article 3 : La Ville accepte que l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest assume le rôle de coordonnateur du groupement de commandes jusqu’à la notification des marchés, que la commission d’appel d’offres compétente soit celle de l’Etablissement public territorial, qui en assure la présidence.
Article 4 : La Ville autorise le coordonnateur à solliciter, en sa qualité de coordonnateur, des subventions au taux le plus élevé possible auprès de toute entité susceptible d’accompagner l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et les communes membres du groupement.
Article 5 : Les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Adopté à l'unanimité
Pour : 53
Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.
3 / 4 N° 9
Transmis en préfecture le 20 janvier 2025
N° 092-219200128-20250116-138341-DE-1-1
Pour copie conforme,
le Maire,
4 / 4 Convention de GC - transport Page 1 sur 6
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L’ETABISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LES COMMUNES DE BOULOGNE-BILLANCOURT, DE CHAVILLE, D’ISSY- LES-MOULINEAUX, DE MEUDON, DE SEVRES, DE VANVES ET DE VILLE D’AVRAY, LE CCAS D’ISSY-LES-MOULINEAUX ET L’ASSOCIATION CLAVIM EN VUE DE LA PASSATION DE MARCHES RELATIFS A DES SERVICES DE TRANSPORT EN AUTOCAR
Entre les parties suivantes :
L’Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest, représenté par son Président, Pierre Christophe BAGUET, dont le siège est situé au 9, route de Vaugirard - CS 90008 à Meudon Cedex (92197) ;
et
La commune de Boulogne-Billancourt, représentée par son Maire, Pierre-Christophe BAGUET, dont le siège est situé 26, avenue André-Morizet à Boulogne-Billancourt (92100) ;
et
La commune de Chaville, représentée par son Maire, Jean-Jacques GUILLET, dont le siège est situé 1456, avenue Roger Salengro à Chaville (92370) ;
et
La commune d’Issy-les-Moulineaux, représentée par son Maire, André SANTINI, dont le siège est situé 62, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ;
et
La commune de Meudon, représentée par son Maire, Denis LARGHERO, dont le siège est situé 6, avenue Le Corbeiller à Meudon (92190) ;
et
La commune de Sèvres, représentée par son Maire, Grégoire de la RONCIERE, dont le siège est situé 54, Grande Rue à Sèvres (92310) ;
et
La commune de Vanves, représentée par son Maire, Bernard GAUDUCHEAU, dont le siège est situé 23, rue Mary Besseyre à Vanves (92170) ;
et
La commune de Ville d’Avray, représentée par son Maire, Aline DE MARCILLAC, dont le siège est situé 13, rue de Saint-Cloud à Ville d’Avray (92410) ;
et
Le CCAS d'Issy-les-Moulineaux, représenté par son Vice-président, Ludovic GUILCHER, dont le siège est situé 47, rue du Général Leclerc à Issy-les-Moulineaux (92130) ;
et
L’Association Cultures, Loisirs, Animations de la Ville d'Issy-les-Moulineaux, représentée par son Président, Alain LEVY, dont le siège est situé 47 rue du Général Leclerc à Issy-les- Moulineaux (92130) ;
Est convenu ce qui suit : Convention de GC - transport Page 2 sur 6
Article 1: Objet de la convention
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes pour des prestations de transport en autocar entre les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy-les-Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves, et de Ville d’Avray, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux, l’association CLAVIM et l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest.
Chaque membre exécutera ses propres marchés.
Article 2: Périmètre du groupement de commandes
L’objet de la présente convention inclue les prestations suivantes :
• Le transport scolaire domicile-école ;
• Les déplacements pour les activités scolaires, périscolaires ou l’animation locale ; • Les besoins ponctuels des membres du groupement pour les déplacements en autocar.
Article 3: Coordonnateur du groupement
Pour la réalisation de l’objet du groupement et en application de l’article L.2113-7 du Code la commande publique, l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest est désigné par l’ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur pour la préparation et la passation des marchés visés à l’article 1er de la présente convention, au vu des besoins définis par le groupement ainsi que de leurs avenants dès lors qu’ils intéressent l’ensemble des membres du groupement et que ces mêmes membres aient fait part de leur accord.
Article 4: Missions du coordonnateur du groupement
Le coordonnateur est chargé de :
• Assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalable établie par lui avec les membres. Le coordonnateur est mandaté pour solliciter, au nom des membres, toute information utile auprès des prestataires de ces membres ;
• Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation selon les procédures prévues au Code de la commande publique ;
• Elaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
• Assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants jusqu’à la conclusion et la notification incluse des marchés (délibérations d’autorisation préalables éventuelles, publication des avis d’appel public à la concurrence, d’attribution et gestion des évènements en cours de consultation, envoi des dossiers de consultation des entreprises, réception des offres, analyse des offres, négociations avec les entreprises, rapport de présentation, convocation et réunion des commissions compétentes, informer les candidats sur le choix, délibérations éventuelles d’autorisation postérieures à l’attribution etc.) ;
• Procéder à l’analyse des candidatures et des offres ;
• Déclarer le marché sans suite ou infructueux et relancer une procédure le cas échéant ; Convention de GC - transport Page 3 sur 6
• Attribuer les marchés issus des consultations ;
• Transmettre les marchés ou accords-cadres aux autorités de contrôle ;
• Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés ;
• Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché en ce qui les concerne ;
• En collaboration avec les membres, élaborer les modifications qui concernent l’exécution des marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement ;
• Préparer, négocier, rédiger, signer et notifier les modifications relatives à l’exécution des marchés intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour le compte de ces mêmes membres et avec leur accord ;
• Dans le cadre de l’exécution des marchés, recueillir les besoins et l’accord des membres puis de signer et notifier au titulaire les ordres de service intéressant l’ensemble des membres du groupement et avec leur accord ;
• De recevoir et de traiter tous les documents et actions relatifs à la révision des prix et à la reconduction du marché ;
Le coordonnateur est habilité par les membres du groupement à prendre les mesures et à engager les démarches utiles pour assurer les missions qui lui sont confiées par ces membres.
A cette fin, le coordonnateur peut saisir toute juridiction ou autorité administrative pour assurer ces missions et peut défendre à l'occasion de tout contentieux engagé à l'encontre des procédures de passation des marchés engagés dans le cadre du présent groupement de commandes. Chaque membre donne tout mandat au coordonnateur pour assurer ses intérêts et sa défense pour désigner un avocat. La convention vaut mandat à cet effet.
Article 5: Missions des membres
Les membres sont chargés de :
• Communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins en vue de la passation des marchés dans les délais fixés par le coordonnateur ;
• Participer à l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
• Prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur ;
• Accompagner en cas de besoin le coordonnateur dans l’analyse des offres ;
• Assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins, pour chacun en ce qui le concerne ;
• Communiquer au coordonnateur ses besoins et de l’informer sur ceux-ci pour l’élaboration et la notification des ordres de service intéressant l’ensemble des membres ;
• Conclure les modifications pour ses propres besoins ;
• Informer régulièrement le coordonnateur de cette bonne exécution et de tout évènement relatif à l’exécution (litige, non reconduction, résiliation notamment) ;
• Assurer le paiement des prestations correspondantes ; Convention de GC - transport Page 4 sur 6
• Communiquer au coordonnateur toutes informations ou pièces relative aux litiges et contentieux formés au titre de la passation du contrat.
Article 6: Commission d’appel d’offres
En application de l’article L1414-3 II du Code général des collectivités territoriales, la Commission d’appel d’offres du Groupement de commandes sera la Commission d’appel d’offres du Coordonnateur.
Article 7: Autorisation de signature des marchés et des modifications
L’autorisation de signature des marchés et ainsi que de leurs modifications intéressant l’ensemble des membres du groupement suivra les seuils de délégation institués au sein des instances et autorités du coordonnateur.
Article 8: Dispositions financières
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, exécute son marché et assure le paiement des prestations correspondantes à ses consommations.
Article 9: Adhésion et retrait des membres
L’adhésion des personnes publiques membres du groupement est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur au moins trois mois avant l’expiration du marché. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché en cours de passation et/ou d’exécution.
Toute sortie du groupement est possible, à l’exception de celle du coordonnateur. Néanmoins la sortie du groupement n’est plus possible après que la consultation (la première s’il y en a plusieurs) a été lancée (avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication).
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l’activité du groupement et du coordonnateur.
Article 10: Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées au titre de la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit, découlant de ses missions (donc à l’exception de l’exécution des marchés des autres membres du groupement).
Article 11: Capacité à agir en justice
Le coordonnateur du groupement de commandes reçoit mandat des membres du groupement pour saisir toute juridiction ou autorité administrative, aussi bien en tant que défendeur que demandeur, pour assurer ses missions. Il peut défendre à l’occasion de tout contentieux engagé à l’encontre des procédures de passation des marchés engagés et des Convention de GC - transport Page 5 sur 6
modifications intéressant l’ensemble des membres du groupement dans le cadre du présent groupement de commandes. Chaque membre donne mandat au coordonnateur pour assurer ses intérêts et sa défense pour désigner un avocat. Il informe chaque membre du groupement de commandes sur sa démarche et son évolution.
Toute action relative à l’exécution des marchés publics reste de la compétence de chacun des membres du groupement de commandes.
Article 12: Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
Article 13: Durée de la convention
La présente convention prendra effet pour chaque membre du groupement à compter de sa date de notification par le coordonnateur aux membres du groupement. Elle prendra fin en même temps que le marché objet du groupement (périodes de reconduction comprises).
Article 14: Litiges
Tout litige né de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Meudon, le
Pour l’Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président chargé de la Commande publique,
Aline DE MARCILLAC
Pour la Commune de Boulogne-Billancourt,
Le Maire,
Pierre-Christophe BAGUET
Pour la Commune de Chaville,
Le Maire,
Jean-Jacques GUILLET Convention de GC - transport Page 6 sur 6
Pour la Commune d’Issy-les-Moulineaux,
Pour le Maire et par délégation,
Le Maire-Adjoint délégué à la Commande Publique
Edith LETOURNEL
Pour la Commune de Meudon,
Le Maire,
Denis LARGHERO
Pour la Commune de Sèvres,
Le Maire,
Grégoire de la RONCIERE
Pour la Commune de Vanves
Le Maire,
Bernard GAUDUCHEAU
Pour la Commune de Ville d’Avray,
Le Maire,
Aline DE MARCILLAC
Pour le CCAS d’Issy-les-Moulineaux,
Le Vice-président,
Ludovic GUILCHER
Pour l’Association CLAVIM,
Le Président,
Alain LEVY