Déliberation - 2. groupement de commande restaurant municipal

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Déliberation - 2. groupement de commande restaurant municipal Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Boulogne-Billancourt. Lien du pdf (Déliberation - 2. groupement de commande restaurant municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, N° 2

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Objet mis en délibération : Groupement de commandes pour le marché relatif à la préparation sur place des repas et leur distribution aux usagers du restaurant administratif.

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2022

Le jeudi 22 septembre 2022 à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la ville de Boulogne- Billancourt se sont réunis dans la Salle du Conseil, sous la présidence de M. Pierre-Christophe BAGUET, Maire, pour la séance à laquelle ils ont été convoqués par le Maire individuellement et par écrit le 16 septembre 2022.

ETAIENT PRESENTS : 51

Monsieur Pierre-Christophe BAGUET, Mme Marie-Laure GODIN, Monsieur Pascal LOUAP, Madame Jeanne DEFRANOUX, Monsieur Michel AMAR, Monsieur Bertrand-Pierre GALEY, Madame Sandy VETILLART, Monsieur Philippe TELLINI, Madame Isaure DE BEAUVAL, Monsieur Pierre DENIZIOT, Madame Elisabeth DE MAISTRE, Monsieur Jean-Claude MARQUEZ, Madame Emmanuelle CORNET-RICQUEBOURG, Monsieur Claude ROCHER, Madame Armelle GENDARME, Monsieur Emmanuel BAVIERE, Madame Stéphanie MOLTON, Monsieur Alain MATHIOUDAKIS, Madame Blandine DE JOUSSINEAU, Monsieur Thomas CLEMENT, Madame Marie-Josée ROUZIC-RIBES, Monsieur Olivier CARAGE, Monsieur André DE BUSSY, Monsieur Maurice GILLE, Monsieur Sidi DAHMANI, Madame Emmanuelle BONNEHON, Monsieur Vittorio BACCHETTA, Madame Joumana SELFANI, Monsieur Nicolas MARGUERAT, Monsieur Sébastien POIDATZ, Madame Dorine BOURNETON, Madame Marie-Laure FOUASSIER, Madame Cathy VEILLET, Madame Charlotte LUKSENBERG, Monsieur Philippe MARAVAL, Monsieur Bertrand AUCLAIR, Madame Marie THOMAS, Madame Christine LAVARDE-BOEDA, Monsieur Guillaume BAZIN, Monsieur Yann-Maël LARHER, Madame Agathe RINAUDO, Madame Constance PELAPRAT, Madame Marie-Noëlle CHAROY, Monsieur Denys ALAPETITE, Madame Clémence MAZEAUD, Monsieur Antoine DE JERPHANION, Monsieur Evangelos VATZIAS, Madame Judith SHAN, Monsieur Bertrand RUTILY, Monsieur Rémi LESCOEUR, Madame Pauline RAPILLY-FERNIOT.

EXCUSES REPRESENTE(S) : 4

Madame Béatrice BELLIARD qui a donné pouvoir à Mme Emmanuelle CORNET- RICQUEBOURG, Madame Laurence DICKO qui a donné pouvoir à Mme Stéphanie MOLTON, Monsieur Hilaire MULTON qui a donné pouvoir à M. Antoine DE JERPHANION, Madame Baï-Audrey ACHIDI qui a donné pouvoir à M. Evangelos VATZIAS.

Monsieur Bertrand AUCLAIR a été désigné(e) en qualité de secrétaire de séance.N° 2

Mme Marie-Laure GODIN, Maire-adjoint, rapporteur.

« Mes chers collègues,

La présente délibération concerne la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes en vue de la passation d’un marché public relatif à la préparation sur place des repas et leurs distributions aux usagers du restaurant administratif.

La gestion du restaurant administratif a été confiée à la société MRS dans le cadre d’un marché public depuis le 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Une nouvelle consultation pour une prestation de service relative à la préparation sur place des repas et leurs distributions aux usagers du restaurant administratif sera lancée prochainement avec un démarrage prévisionnel des prestations au 1er janvier 2023.

Actuellement, le restaurant administratif est également accessible à des agents extérieurs à la ville, issus des organismes qui ont souhaité constituer un groupement de commandes.

Afin de poursuivre cette démarche de partenariat dans une optique de rationalisation des coûts, il est proposé de constituer un nouveau groupement de commandes relatif au marché en cours de préparation avec les parties suivantes en ayant manifesté le souhait :

- le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS),

- l’Institut National du Cancer (INCA),

- le Ministère de l’Économie et des Finances (DGFIP),

- l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT-GPSO),

La Ville assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargée de procéder, dans les règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation du marché, à la signature du marché et à sa notification. En revanche, chaque membre du groupement exécutera le marché pour la partie qui le concerne. La commission d’appel d’offres sera celle de la Ville.

En conséquence, il vous est demandé de bien vouloir :

- approuver la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, l’INCA, le Ministère de l’Économie et des Finances, l’EPT-GPSO ; - approuver la convention constitutive du groupement présentée en annexe; - autoriser le maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ; - accepter que le coordonnateur du groupement soit la Ville et que la Commission d’appel d’offres compétente pour le groupement soit la sienne ;

- autoriser la Ville en sa qualité de coordonnateur du groupement à lancer la procédure de passation du marché de gestion du restaurant administratif au nom et pour le compte des autres membres ; - autoriser le Maire à signer le marché qui résultera du groupement de commandes.

Je vous propose de délibérer sur ce rapport. »

LE CONSEIL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21,

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants,

Vu le projet de convention instituant le groupement de commande, ci-annexé,

2 / 3N° 2

Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales et Sociales du 19 septembre 2022,

Vu l'avis de la Commission des Finances et des Affaires Economiques du 19 septembre 2022,

Sur l'exposé qui précède.

DÉLIBÈRE

Article 1 : La convention constitutive et le fonctionnement du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, l’INCA, le Ministère de l’Économie et des Finances, l’EPT-GPSO, en vue de la passation d’un marché public relatif à la préparation sur place des repas et leurs distributions aux usagers du restaurant administratif, sont approuvés.

Article 2 : Le Maire est autorisé à signer la convention constitutive de groupement de commande, ainsi que tout document y afférent et avenant éventuel.

Article 3 : La Ville assumera le rôle de coordonnateur du groupement. La commission d’appel d’offres compétente pour le groupement sera celle de la Ville.

Article 4 : La Ville en sa qualité de coordonnateur du groupement est autorisée à lancer la procédure de passation du marché objet de la présente délibération pour l’ensemble des membres.

Article 5 : Le Maire ou son représentant est autorisé à signer le marché qui résultera du groupement de commande ainsi que les avenants afférents.

Article 6 Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.

Adopté à l'unanimité

Pour : 55

Et ont les membres présents, signé au registre après lecture.

Transmis en préfecture le 30 septembre 2022

N° 092-219200128-20220922-135412-DE-1-1

Pour copie conforme,

le Maire,

3 / 3CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET

LE CCAS, L’INCA, LE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE, L’EPT-GPSO

POUR LES PRESTATIONS DE RESTAURATION COLLECTIVE DU PERSONNEL

Entre les parties suivantes :

La ville de Boulogne-Billancourt, représentée par le Maire ou son représentant, dont le siège est situé 26, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (92100),

et le CCAS (Centre communale d’action sociale), représenté par le Président ou son représentant, dont le siège est situé 64, rue de la Saussière à Boulogne-Billancourt (92100),

et l’INCA (Institut National du Cancer), représenté par le Président ou son représentant, dont le siège est situé 52, avenue André Morizet à Boulogne-Billancourt (92513),

et le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance, Secrétariat général, représenté par Séverine Grasset, Responsable de la structure régionale d’appui-action social, santé et sécurité au travail Ile-De-France, dont le siège est situé Immeuble ATRIUM 5, place des Vins de France 75573 Paris Cedex 12 ,

et l’EPT-GPSO (Établissement public territorial-Grand Paris Seine Ouest) représenté par le Président ou son représentant, dont le siège est situé 9 Route de Vaugirard, Meudon (92197),

Il est convenu ce qui suit :

La ville de Boulogne-Billancourt, le CCAS, l’INCA, le Ministère de l’Économie et des Finances et l’EPT-GPSO décident de constituer un groupement de commandes pour les prestations de restauration collective. Le futur contrat aura pour objet la préparation et la fourniture de repas au personnel des membres adhérents au groupement. Le titulaire sera ainsi chargé de la préparation sur place des repas, avec service de ceux-ci aux usagers du restaurant communal.

Les modalités de fonctionnement de ce groupement de commandes sont fixées par la présente convention, conformément aux articles L2313-6 à L2313-8 et article R2332-15du Code de la commande publique

La présente convention vaut adhésion de chaque membre du groupement.ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de :

- constituer un groupement de commandes pour les prestations de restauration collective

- définir les modalités de fonctionnement du groupement et obligations des membres de ce dernier

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les parties décident de désigner comme coordonnateur la ville de Boulogne-Billancourt.

1) Coordonnateur :

Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

Plus précisément, la ville de Boulogne-Billancourt en sa qualité de coordonnateur du groupement de commandes est investie des missions suivantes :

• recenser et définir les besoins des membres du groupement ;

• arrêter le mode de consultation conformément au Code de la commande publique ;

• élaborer les pièces de la consultation conformément aux règles susvisées ; • organiser, dans le respect des dispositions suscitées, l’ensemble des opérations de passation du (des) marché(s) : envoi de l’avis de publicité, publication du DCE, ouverture des plis, jugement des offres, organisation et conduite de l’analyse des candidatures et des offres, organisation de l’attribution du marché par le coordonnateur ;

• procéder à d’éventuelles mises au point du (des) marché(s) ;

• rédiger le rapport de présentation du (des) marché(s)

• signer le(s) marché(s) et le(s) notifier au(x) titulaire(s) ;

• transmettre les documents nécessaires à l’exécution du marché aux membres du groupement;

• procéder aux éventuelles révisions des prix conformément aux dispositions fixées au cahier des charges ;

• passer les modifications du contrat conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

•

Chaque demande de passation d’une modification devra être portée à la connaissance du coordonnateur. Les membres du groupement seront consultés à cet effet.

• procéder à l’acceptation et à l’agrément du ou des sous-traitants pour le compte du groupement de commandes ;• appliquer les pénalités prévues aux marchés et notifier les éventuelles mises en demeure

• procéder à la reconduction ou à la non reconduction du (des) marché(s), conformément aux dispositions du Code de la commande publique.

Les membres du groupement seront consultés à cet effet.

• procéder aux modalités de résiliation des marchés conformément aux dispositions du cahier des charges et après consultation des membres du groupement.

• faire le bilan d’exécution du (des) marché(s) en vue de son amélioration et de sa relance.

• Les missions du coordonnateur sont rémunérées par une participation, établie d’un commun accord 1,10 Euros par repas. Cette participation sera versée par chacun des membres du groupement au coordonnateur.

2) Membres du groupement :

Chaque membre du groupement, pour ce qui les concerne, s’engage à :

• communiquer au coordonnateur une évaluation sincère de ses besoins ainsi que toutes

les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations ;

• participer à la mise en œuvre du processus achats piloté par le coordonnateur ;

• participer à la rédaction des pièces du (des) marché(s) et à l’analyse des candidatures et

des offres ;

• assurer l’exécution du (des) marché(s) pour la satisfaction de ses besoins conformément

aux pièces contractuelles (bons de commandes, paiements), en informant le

coordonnateur et en lui mentionnant toute difficulté susceptible d’avoir des incidences

sur l’exécution du (des) marché(s) ;

• procéder au paiement des dépenses lui incombant résultant de l’exécution du marché ;

• participer au suivi et bilan de l’exécution du (des) marché(s) en vue de son amélioration,

des reconductions éventuelles, de ses résiliations ou de ses relances.

ICLE 3 - CAO DU GROUPEMENT

Conformément à la volonté des membres, la commission d’appel d’offres du groupement sera celle de la Ville.

La présente convention devant déboucher sur une procédure adaptée en application des articles 42- 2°de l’ordonnance n°2015-899 et 28 du décret n°2016-360 relatifs aux marchés publics, la Commission d’Appels d’Offres aura donc un rôle d’avis.

La Commission d’Appel d’Offres sera présidée par le représentant du coordonnateur.ARTICLE 3 – SIGNATURE ET EXECUTION DU MARCHE RESULTANT DE LA PRESENTE CONVENTION

Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, la présente convention habilite le coordonnateur à signer et notifier le ou les marché(s). Chaque membre du groupement s’assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du ou des marché(s).

ARTICLE 4 - ADHÉSION ET SORTIE DES MEMBRES DU GROUPEMENT

L’adhésion à la présente convention ne vaut que pour les consultations relatives aux prestations de restauration collective.

Tout membre peut à tout moment se retirer du groupement sous réserve d’en informer préalablement le coordonnateur par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois.

Cette sortie sera matérialisée par une décision des instances des membres du groupement prenant acte de la sortie.

En cas de retrait en cours d’exécution des marchés, il appartiendra au membre concerné de résilier les marchés, à ses frais et de supporter les éventuelles indemnités, pour la part qui le concerne.

ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur au jour de sa signature par l’ensemble des parties.

La présente convention est instituée pour la durée du des marché(s) public(s) concerné(s).

ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la définition du des marché(s) incombant au groupement ou de ses modalités de fonctionnement doit être effectuée par avenant et approuvée par l’ensemble des parties à la convention.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes sera supportée financièrement par chacun des membres pour ce qui concerne ses besoins propres. Chaque membre devra exécuter le marché pour la part qui lui incombe, et mandatera les sommes dues au prestataire.ARTICLE 8 - ENTRÉE D’UN NOUVEAU MEMBRE

L’adhésion d’un nouveau membre sera soumise à la passation d’un avenant à la convention constitutive du groupement et d’une modification du marché concerné.

ARTICLE 9- DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le groupement est dissous :

- de plein droit, au terme de l’échéance de la présente convention ;

- sur décision de l’ensemble des assemblées délibérantes de chaque membre, notifiée au coordonnateur, formalisée par écrit et signée de l’ensemble des

adhérents.

ARTICLE 10 - CAPACITÉ A AGIR EN JUSTICE ET FRAIS DE CONTENTIEUX

Le coordonnateur peut agir amiablement ou en justice au nom et pour le compte des membres du groupement que ce soit en défense pour les procédures dont il est chargé ou en demande. Dans ce cas, le coordonnateur informe et consulte les membres sur la procédure et son évolution. Les frais de procédure exposés par le coordonnateur et les éventuelles condamnations à des dommages-intérêts prononcés contre lui seront divisés par le nombre de membres en tenant compte du poids relatif de chacun d’entre eux dans le groupement de commandes. Le coordonnateur effectuera l’appel de fonds auprès de chacun des membres pour la part qui lui incombe.

Le coordonnateur est habilité à représenter le groupement de commande pour tout litige afférent à la passation des marchés.

ARTICLE 11 - LITIGES

Tout litige né de la formation de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le

Pour la ville de Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe BAGUET

Pour le Centre Communal d’Action Sociale de Boulogne-Billancourt,

Pour l’Institut National du Cancer,Pour le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance,

Pour l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest,