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unknown - Communauté de communes - Coeur de Berry - 1773743771 pv du cc du 03 03 2026 Document publié le Mardi 3 mars 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Berry - 1773743771 pv du cc du 03 03 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Inégalités sociales, Connrrunauté de Comimiants

Date de convocation :

03 Mars 2026

Nombre de délégués :

En exercice : 21

Présents : 14

Pouvoirs : 2

Absents : 5

Date d'affichage :

11 mars 2026

Mme Chantal CREPAT

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU MARDI 03 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six, le trois mars à 18h30, le Conseil Communautaire légalement

convoqué s’est réuni à la salle des fêtes de Lury-sur-Arnon en séance publique sous la

présidence de Monsieur Alain MORNAY, Président.

Etaient présents : M. Alain MORNAY, M. Jean-Sylvain GUILLEMAIN 1° vice-Président,

M. Bernard BAUCHER 4% vice-Président, M. Rémy POINTEREAU, Mme Chantal

CREPAT, M. Pascal RAPIN, M. Damien PRELY, M. Laurent GUILLAUD, M. Olivier

HOCHEDEL, M. Filipe MAÏIA, Mme Muriel LECLEIR, M. Jany FOUGERE, M. Jacky

MORTIER, Mme Isabelle VILLEMONT,, membres.

Absents/excusés : Mme Agnès DELANNOY 2° vice-Présidente, M. YVON Julien, Mme Cidalia DE SOUSA, Mme Pascale DIAS, M. Thierry SIMONTI.

Pouvoirs: M. Alain DE GALBERT 3% vice-Président donne pouvoir à M. Alain MORNAY, Mme Laure BAILLEUL donne pouvoir à M. Jany FOUGERE.

Le quorum étant atteint, le conseil Communautaire peut valablement délibérer.

a été nommée pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Président ouvre la séance à 18 heures 30.

Ordre du jour :

NShEBRE

Validation de la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour le SYCTOM de Gien-Châteauroux

Validation de l’ADS — Convention tripartite

Avenant au contrat de territoire

Validation de la convention ADIL

Validation des montants de la prévoyance et de la mutuelle

Fixation des prix des coffrets et sacs « Villa Quincy »

Mise en place de clauses anti-spéculatives et d’obligation de construire dans les cessions de terrains

à vocation économique

Vente de terrain situé sur la ZAC de La Garenne pour 5000m?

Questions diverses

Approbation du procès-verbal du 8 décembre 2025.

Aucune remarque n’est effectuée. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.2026-01 — Validation de l’avenant n° 1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes

pour une étude de faisabilité relative à la création d’une unité de traitement des ordures ménagères

résiduelles (OMR) et autorisation de signature

Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7 ; Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée le 22 juin 2023 relative à la réalisation d’une étude de faisabilité pour la création d’une unité de traitement des ordures

ménagères résiduelles ;

Vu le projet d’avenant n°1 à ladite convention ;

Considérant

Que les collectivités membres du groupement se sont engagées dans une démarche commune visant à étudier la faisabilité de la création d’une unité de valorisation énergétique pour le traitement des déchets non recyclables ;

Que, suite à la révision du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), la Région a autorisé l’intégration de tonnages en provenance du département du Cher dans la limite

de 20 000 tonnes ;

Que cette évolution implique la modification de la convention initiale afin notamment :

+ d’intégrer de nouveaux membres au groupement ;

° d’actualiser l’objet et le contenu des missions de l’étude ;

° d’adapter les dispositions relatives à la durée du groupement et à la répartition des

dépenses ;

Qu'il convient dès lors de procéder à la validation de l’avenant n°1 et d’autoriser sa signature par

le Président ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

Ÿ”_ D’approuver l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation d’une étude de faisabilité relative à la création d’une unité de traitement des ordures ménagères résiduelles (OMR).

Ÿ_ D’autoriser le Président à signer ledit avenant ainsi que tout document afférent à cette

décision.

Ÿ_ De dire que les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.

2026-02 — Validation de la convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme

par le PETR Centre-Cher et autorisation de signature

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.423-14 et suivants ; Vu l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d’urbanisme ; Vu le projet de convention entre la Communauté de communes, les communes membres concernées et le PETR Centre-Cher portant mission d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols ;Considérant :

Que les communes peuvent confier l’instruction des autorisations d'urbanisme à un service instructeur mutualisé ;

Que le PETR Centre-Cher assure, pour le compte des collectivités, l’instruction réglementaire des

demandes d’autorisations d’urbanisme jusqu’à la transmission d’un projet de décision au maire ;

Que la convention a pour objet de définir les modalités d’organisation du service, les rôles respectifs des

communes, de l’intercommunalité et du PETR, ainsi que les modalités financières de fonctionnement ;

Qu’un rapprochement est engagé entre le service ADS du PETR Centre-Cher et celui de la Communauté de communes des Terres du Haut Berry afin d’optimiser les moyens, mutualiser les compétences et permettre le renforcement du service par le recrutement d’un instructeur supplémentaire ;

Que le coût du service est refacturé aux EPCI selon des clés de répartition fixées par la convention ;

Que le renouvellement proposé s’inscrive dans la continuité du service existant et n’entraîne pas

d'augmentation du coût pour les EPCI déjà adhérents ;

Qu’ainsi, ce renouvellement est sans incidence financière nouvelle pour la Communauté de communes ;

Qu'il convient, afin d’assurer la continuité du service d’instruction des actes d’urbanisme, d’approuver ladite convention et d’autoriser sa signature ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

Ÿ_ D’approuver la convention relative à l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme par le

PETR Centre-Cher.

Ÿ_ De prendre acte du rapprochement entre le service ADS du PETR Centre-Cher et celui de la

Communauté de communes des Terres du Haut Berry visant à mutualiser les moyens et à

renforcer le service par le recrutement d’un instructeur supplémentaire.

Ÿ_ De préciser que cette convention s’inscrit dans la continuité du dispositif existant et n’entraîne aucun impact financier supplémentaire pour la Communauté de communes.

Y_ D’autoriser le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son

exécution.

2026-03 — Réaffectation des crédits résiduels du contrat de territoire — Avenant n° 2

Vu le contrat de territoire attribuant au territoire une enveloppe globale de 345 000 € ;

Vu l'avenant prorogeant la durée de validité dudit contrat jusqu’au 31 décembre 2028 afin de permettre l’engagement des opérations programmées en 2027 ;

Considérant que certaines actions initialement inscrites n’ont pas mobilisé l’intégralité des crédits qui leur étaient affectés ;

Considérant qu’il en résulte un reliquat global de 50 335,31 € ;

Considérant la nécessité d’engager rapidement les opérations prioritaires du territoire ;Considérant le besoin identifié en matière d’assainissement sur le territoire communal, et notamment au bénéfice de la commune de Brinay, qui n’a pas bénéficié à ce jour de financements départementaux pour ce type d’opération ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

Ÿ”_ D’approuver la réaffectation du reliquat de crédits du contrat de territoire, d’un montant

total de 50 335,31 €.

Y_ De flécher l'intégralité de cette somme vers le financement des travaux d’assainissement

sur la commune de Brinay.

Ÿ”_ D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la

présente délibération, notamment l’avenant n°2 correspondants au contrat de territoire.

2026-04 — Signature d’une convention de partenariat avec l’ Agence Départementale

d’Information sur le Logement du Cher (ADIE)

«+ le Code général des collectivités territoriales ;

« la loi du ler juillet 1901 relative au contrat d’association ;

« les statuts de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Cher ;

« le projet de convention de partenariat entre la Communauté de communes et l’ADIL du

Cher ;

Considérant :

- que l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Cher assure une mission

d’information neutre, gratuite et personnalisée des habitants en matière de logement ;

- qu’elle apporte également un appui technique et juridique aux collectivités locales dans la

mise en œuvre de leur politique de l’habitat ;

- L'intérêt pour la Communauté de communes de formaliser ce partenariat afin de garantir

un service de proximité aux habitants du territoire ;

- que la convention prévoit notamment l’organisation de permanences régulières au

bénéfice des usagers du territoire ;

- que l’adhésion à l’ADIL du Cher donne lieu au versement d’une cotisation annuelle

calculée sur la base de la population légale INSEE multipliée par un tarif fixé par le

conseil d'administration de l’association ;

- que la population retenue pour la Communauté de communes s’élève à 7 017 habitants ;

- que le tarif de cotisation est fixé à 0,11 € par habitant, soit un montant prévisionnel

annuel de 772 € ;

- que la convention est conclue pour une durée de six ans renouvelables ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

Y”_ D’approuver la convention de partenariat à intervenir entre la Communauté de communes

et l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du Cher, telle qu’annexée à

la présente délibération.

Ÿ_ D’approuver le versement d’une cotisation annuelle à lADIL du Cher, dont le montant

prévisionnel est estimé à 772 €, calculé sur la base de 7 017 habitants et d’un tarif de 0,11

€ par habitant.

Ÿ_ D'autoriser le Président à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à sa

mise en œuvre.

Ÿ_ De prévoir l'inscription des crédits correspondants au budget communautaire.2026-05 — Participation de l’employeur à la protection sociale - PRÉVOYANCE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n°2025-41 du 13/10/2025 qui précise que la Communauté de Commune n’adhère pas à un contrat collectif mais qu’elle participe en contrat individuel avec ou sans

labellisation,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 janvier 2026

Monsieur le Président explique qu’en vertu du décret du 20 avril 2022 la participation de l'employeur à la complémentaire prévoyance est obligatoire à partir du 1* janvier 2025. Le montant minimum des participations est fixé par le décret à 7 € pour la prévoyance, par mois

et par agent.

Après échanges, le Conseil à l’unanimité des membres présents, décide :

vŸ” De retenir la procédure dite de labellisation pour le risque prévoyance Ÿ De participer à compter du 2 mars 2026 à la garantie risque prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la règlementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera le montant de la participation à l’agent

Y De fixer le montant mensuel de participation à 7 € brut par agent dans la limite de la

cotisation payée par l’agent

Ÿ D'’inscrire les crédits nécessaires au budget de la communauté de communes

2026-06 — Participation de l’employeur à la protection sociale - SANTÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de

leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération n°2025-41 du 13/10/2025 qui précise que la Communauté de Commune

n’adhère pas à un contrat collectif mais qu’elle participe en contrat individuel avec ou sans labellisation,Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 janvier 2026,

Monsieur le Président explique qu’en vertu du décret du 20 avril 2022 la participation de l'employeur à la complémentaire santé est obligatoire à partir du 1° janvier 2026. Le montant minimum des participations est fixé par le décret à 15 € pour la santé, par mois et par

agent.

Après échanges, le Conseil à l’unanimité des membres présents, décide :

Y”_ De retenir la procédure dite de labellisation pour le risque santé

Ÿ De participer à compter du 2 mars 2026 à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la règlementation, sur présentation d’une attestation d’adhésion de l’agent, puis versera le montant de la participation à l’agent

* De fixer le montant mensuel de participation à 15 € brut par agent dans la limite de la

cotisation payée par l’agent

Ÿ D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la communauté de communes

2026-07 — Fixation du prix de vente des coffrets et sacs de la Villa Quincy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Villa Quincy doit fixer et voter les prix de vente des consommables.

Considérant que cela permet de formaliser le prix de revente et d’assurer la cohérence entre les coûts d’achat

et la tarification appliquée.

Ainsi, en accord avec le régisseur, le conseil doit valider les tarifs suivants :

| Articles Prix d’achat | Prix de vente

| Sac1 bouteille __3,57€HT 4,70ETTC Sac 2 bouteilles 444€HT | 5,80 € TTC |Sac 3 bouteilles 6,97 € HT | _ 9,10€ TTC Coffret cadeau 9,77 € HT | 12,70 € TTC

Après en avoir délibéré, le conseil décide à l'UNANIMITÉ des membres présents les tarifs ci-dessus

proposés de la Villa Quincy.

2026-08 — Encadrement des cessions de terrains situés sur les Zones d’Activités Économiques de Cœur

de Berry

Vu

+ Le Code général des collectivités territoriales ;

+ Le Code civil, notamment son article 1103 ;

° La jurisprudence relative aux clauses d’inaliénabilité (Cass. civ., 31 octobre 2007, n°05-

14.238) ;

° La consultation juridique réalisée pour sécuriser les dispositifs anti-spéculatifs applicables aux collectivités ;

Considérant

° La compétence de la Communauté de communes en matière de développement économique et d’aménagement des Zones d’Activités Économiques ; + La raréfaction du foncier économique aménagé sur le territoire communautaire ;

° La nécessité de garantir l'implantation effective d’activités génératrices d’emplois ;+ La volonté de lutter contre toute pratique spéculative consistant à acquérir des terrains

sans mise en œuvre rapide d’un projet ;

° L'intérêt public local attaché au développement économique, à l'emploi et aux retombées

fiscales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

Ÿ”_ Champ d’application

La présente délibération s’applique à l’ensemble des terrains situés sur les Zones d’Activités Économiques communautaires actuelles et futures, aménagées ou commercialisées par la Communauté de communes Cœur de Berry.

Ÿ”_ Obligation de réaliser un projet

Toute cession de terrain sur une ZAE communautaire comportera une obligation pour l'acquéreur de réaliser son projet dans un délai maximum de trois (3) ans à compter : * soit de la signature de l’acte authentique,

* soit de l’obtention définitive du permis de construire (option à retenir par le Conseil). Le projet devra être conforme à la destination économique validée par la Communauté de

communes.

Ÿ” Clauses anti-spéculatives

Les actes de vente intégreront :

° une clause d’interdiction de revente pendant une durée déterminée, sauf accord préalable de la Communauté de communes ;

et/ou

° une clause financière anti-spéculative, prévoyant la restitution à la collectivité de tout ou partie de la plus-value réalisée en cas de revente anticipée.

Ces clauses sont justifiées par :

* la protection du foncier économique communautaire ;

° la lutte contre la spéculation ;

° l'intérêt sérieux et légitime lié au développement du territoire.

Ÿ Sanctions en cas de non-respect

En cas de non-respect de l’obligation de construire dans le délai imparti, sauf cas de force

majeure ou justification validée par la collectivité, la Communauté de communes pourra : ° prononcer la résolution de la vente, avec rachat du terrain aux conditions initiales ;

et/ou

° appliquer une indemnité compensatoire, dont le montant pourra être fixé à titre indicatif

à 10 % du prix de cession.

Les modalités précises seront définies dans chaque acte notarié.

Ÿ Adaptation au cas par cas

Chaque délibération autorisant une vente précisera :

e le délai applicable au projet concerné ;

* les modalités spécifiques liées à la nature de l’activité ;

« les éventuelles prorogations possibles ;

+ les sanctions applicables.Ÿ Autorisation donnée au Président

Le Président est autorisé à :

« signer les actes de cession intégrant ces clauses ;

* engager toute démarche nécessaire à la sécurisation juridique des ventes ; * adapter les modalités techniques en lien avec le notaire rédacteur.

2026-09 - Vente d’un terrain situé sur la ZAC de la Garenne

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les compétences de la Communauté de communes en matière d'aménagement et de gestion des zones d’activités économiques ;

Vu le projet de cession d’un terrain situé sur la ZAC de la Garenne ;

Considérant la demande d’acquisition présentée par la SCI COLART ;

Considérant que le terrain concerné, situé sur la ZAC de la Garenne, représente une superficie d’environ 5 000 m2, laquelle sera déterminée précisément après bornage réalisé par un géomètre-

expert ;

Considérant que le prix de cession est fixé à 8 euros HT le mètre carré ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

DÉCIDE :

° Article 1 : D’approuver la vente d’un terrain situé sur la ZAC de la Garenne, d’une superficie d’environ 5 000 m°? (superficie définitive fixée par bornage), à la SCI

COLARI.

° Article 2 : De fixer le prix de vente à 8 euros HT le mètre carré, appliqué à la superficie

réelle issue du bornage.

° Article 3 : D’autoriser le Président à signer tout acte notarié et tout document afférent à

cette cession.

La secrétaire de séance, Le Président, Chantal CREPAT Alain MORNAY