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Déliberation - 2025 067 Declassement du domaine public et vente Monsieur Jouannaud
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 067 Declassement du domaine public et vente Monsieur Jouannaud)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EEE EEE | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025 — 067
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE — MONSIEUR JOUANNAUD
Séance du : 11 décembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le onze décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 06
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FERRIER
Stéphane, MATHON Sylvie, ONOL LANG Per,
Pouvoir de : Néant
Absent : FAUST Alain, FERRIER Nathalie, SIONNET Anthony,
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET VENTE — MONSIEUR JOUANNAUD
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L2141-2, L3112-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-
21 et L2241-1,
Considérant que la vente ou l’échange d’un bien du domaine public suppose son
déclassement préalable,
Considérant que la Commune de la Grave est propriétaire d’un terrain non bâti et non
cadastré, d’une surface d'environ 12 m° situé au Chef-Lieu, à proximité de la
parcelle cadastrée AB 646, comme situé sur le plan ci-dessous,
Le Maire indique que certaines portions de voies publiques situées dans divers hameaux de la
commune ne desservent plus d'habitations ni d'ouvrage d'intérêt général depuis plusieurs années. Ces voies sont désaffectées à l’usage du public puisque plus personne ne les emprunte.
Or, elles sont actuellement classées au sein du domaine public communal.
La voie concernée est la suivante :
- Terrain non bâti et non cadastré, d’une surface d’environ 12 m? situé au Chef-Lieu, à
proximité de la parcelle AB 646, comme situé sur le plan ci-dessous,
Délibération n°2025-067 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET ÉCHANGE — MONSIEUR JOUANNAUD 1/2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D067-DE
Reçu le 15/12/2025 LIL VII DJ
(
elere
À la suite de ce déclassement, il est suggéré de vendre cette parcelle avec Monsieur
JOUANNAUD, les propriétaires de la maison AB 646.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur :
La constatation de désaffections de la parcelle citée ci-dessus,
Sur l’approbation du déclassement du domaine public communal cité ci-dessus et de
l'intégrer au domaine privé communal,
D’autoriser l'intervention d’un géomètre-expert pour le bornage et la numérotation de
la parcelle,
D’autoriser le Maire ou un adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
Dis que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur.
Autorise la vente à l’euro symbolique de cette parcelle avec Monsieur JOUANNAUD.
Ilest procédé au vote de la délibération.
Pour :
Contre :
Abstent
Délibér
Ainsi fai
06 Visé en Préfecture le :
00 Transmis le :
jon : 00 Affiché le:
Date de retrait de l'affichage :
ation adoptée à l'unanimité.
t et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Philippe SIONNET
Délibération n°2025-067 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET ÉCHANGE — MONSIEUR JOUANNAUD 27/2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D067-DE
Reçu le 15/12/2025