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Déliberation - 2025 069 Declassement du domaine public JOSSERAND Jerome
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Grave.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 069 Declassement du domaine public JOSSERAND Jerome)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DÉFARIEMENT DES HAUTES-ALPES - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON RM CIE CRU EN E
MAIRIE DE LA GRAVE - LA MEIJE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025 — 069
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET ÉCHANGE — JOSSERAND Jérôme
Séance du : 11 décembre 2025
Date de convocation : 04 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le onze décembre, à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune,
régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence du Maire,
Nombre de conseillers en exercice : 09
Présents ou représentés : 06
Présents : PIC Jean-Pierre, SIONNET Philippe, PIQUEMAL Michel, FERRIER
Stéphane, MATHON Sylvie, ONOL LANG Per,
Pouvoir de : Néant
Absent : FAUST Alain, FERRIER Nathalie, SIONNET Anthony,
Secrétaire de séance élu : SIONNET Philippe
OBJET : DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET ÉCHANGE — JOSSERAND JÉRÔME
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L2141-2, L3112-4,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-
21etL2241-1,
Considérant que la vente ou l'échange d’un bien du domaine public suppose son
déclassement préalable,
Considérant que la Commune de la Grave est propriétaire d’un terrain non bâti et non
cadastré, d’une surface d’environ 10 m? situé au Chef-Lieu, à proximité de la
parcelle cadastrée AB 646, comme situé sur le plan ci-dessous,
Le Maire indique que certaines portions de voies publiques situées dans divers hameaux de la
commune ne desservent plus d’habitations ni d'ouvrage d'intérêt général depuis plusieurs
années. Ces voies sont désaffectées à l’usage du public puisque plus personne ne les emprunte.
Or, elles sont actuellement classées au sein du domaine public communal.
La voie concernée est la suivante :
- Terrain non bâti et non cadastré, d’une surface d'environ 12 m? situé au Chef-Lieu, à
proximité de la parcelle E 2247, comme situé sur le plan ci-dessous,
Délibération n°2025-069 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET ÉCHANGE — JOSSERAND Jérôme 1/2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D069-DE
Reçu le 15/12/2025 À la suite de ce déclassement, il est suggéré d'échanger cette parcelle a Monsieur JOSSERAND
Jérôme avec la parcelle
l'est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur :
- La constatation de désaffections de la parcelle citée ci-dessus,
- Sur l'approbation du déclassement du domaine public communal cité ci-dessus et de
l'intégrer au domaine privé communal.
- D’autoriser l'intervention d’un géomètre-expert pour le bornage et la numérotation de
la parcelle,
- D'autoriser le Maire ou un adjoint, à signer tous les documents relatifs à ce dossier,
- Dis que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du demandeur.
-_ Autorise l'échange de cette parcelle avec la parcelle section C N°670 avec Monsieur
JOSSERAND Jérôme
l'est procédé au vote de la délibération.
Pour : 06 Visé en Préfecture le : Contre : 00 Transmis le :
Abstention : 00 Affiché le : Date de retrait de l'affichage :
Délibération adoptée à l’unanimité.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire Le secrétaire de séance
Jean-Pierre PIC Philippe SIONNET 7
Délibération n°2025-069 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET ÉCHANGE — JOSSERAND Jérôme 2/2
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (article R.421-1 du Code de Justice administrative).
AR Prefecture
005-210500633-20251211-2025_D069-DE
Reçu le 15/12/2025