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unknown - tampon tdt 20240402DEL13 annexe 1 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Bron. Lien du pdf (unknown - tampon tdt 20240402DEL13 annexe 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports, Convention de Transfert de Maîtrise d'Ouvrage

Pour la requalification de la place Jean Moulin

Bron

(Article L.2422-12 du code de la commande publique)

V du 12 03 2024CTMO Ville de Bron / Métropole de Lyon

Requalification de la place Jean Moulin - Bron

SOMMAIRE

Article 1 Objet 6

Article 2 Désignation du maître d’ouvrage unique__________________________________________7

Article 3 Exercice des compétences et des responsabilités par le maÎtre d’ouvrage unique___7

Article 4 Durée__________________________________________________________________________8

Article 5 Missions du maître d’ouvrage unique_____________________________________________8

Article 6 Coût prévisionnel global de l’opération et répartition______________________________9

Article 7 Association de la métropole de lyon aux différentes phases de l’opération_________11

Article 8 Permis de démolir, de construire et autres autorisations__________________________13

Article 9 Litiges liés à l’exécution des travaux____________________________________________13

Article 10 Réception des travaux________________________________________________________13

Article 11 Remise des ouvrages_________________________________________________________14

Article 12 Foncier______________________________________________________________________15

article 13 Modalités de gestion ultérieure des ouvrages__________________________________15

Article 14 Subrogation_________________________________________________________________15

Article 15 Achèvement de la mission____________________________________________________15

Article 16 Calendrier prévisionnel de l’opération_________________________________________16

Article 17 Modalités de financement et de paiement______________________________________16

Article 18 Clause de rencontre__________________________________________________________17

Article 19 Litiges_______________________________________________________________________17

Article 20 Annexes_____________________________________________________________________17

Article 21 Contacts_____________________________________________________________________18

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Ville de Bron, sise Place de Weingarten, 69671 Bron Cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérémie BRÉAUD agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil municipal n°……………………

Ci-après dénommée « la Ville de Bron» ou « la Ville » ou « le Maître d’ouvrage unique »

D’une part,

ET :

La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, dont le siège est situé 20 rue du Lac, CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03, représentée par son président en exercice Monsieur Bruno BERNARD, lui-même représenté par sa vice-présidente Madame Béatrice VESSILLER, agissant en vertu de l’arrêté n° 2020-07-16-R-0563 en date du 16 juillet 2020 et autorisé par la délibération n° …. de la Commission Permanente de la Métropole de Lyon du 27/05/2024

Ci-après dénommée « la Métropole de Lyon »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble "les parties"

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

IL A ÉTÉ EXPOSE PREALABLEMENT CE QUI SUIT :

Le Projet de Territoire Porte des Alpes, issu du Pacte de Cohérence Métropolitain 2021-2026 a été approuvé :

- Par la ville de Bron, lors du Conseil Municipal du 15 novembre 2022, par la délibération 20221115DEL2.

- Par la Métropole de Lyon, lors du Conseil de Métropole du 12 décembre 2022, par la délibération n°2022-1396.

L’opération de réaménagement-désimperméabilisation de la Place Jean Moulin dans le quartier de Terraillon à Bron est inscrite dans le projet de territoire de la CTM Porte des Alpes.

CONTEXTE DU PROJET

De par sa position stratégique au Nord de la commune de Bron et la diversité d’usages qu’elle accueille, la place Jean Moulin s’est affirmée au fil du temps comme le véritable pôle d’identification du quartier Terraillon.

Cette grande surface minérale (7422 m2) orientée Nord-Sud s’étire le long de l’avenue Brossolette à mi-chemin entre deux axes structurants de mobilité d’échelle métropolitaine, la route de Genas au Nord et l’avenue Salvador Allende au Sud. L’avenue Brossolette structure les liaisons sur cet axe Nord-Sud jusqu’au pôle multimodal et économique de la Soie à Vaulx-en-Velin. Cette avenue accueille des lignes fortes de transports en commun (bus C15 et 52) tout en assurant une desserte résidentielle plus locale, majoritairement automobile.

Tout un maillage de mobilité infra-communale s’articule également autour de la place Jean Moulin sur laquelle débouche plusieurs rues (Marcel Bramet, Guillermin, Gérard Philipe, Romain Rolland, Lessivas, rue des Étoiles) qui permettent de relier à l’ouest le quartier de la Pagère et à l’Est les zones résidentielles de Terraillon jusqu’à Sept Chemins.

Le projet de requalification de cette place vise à conforter ce statut de centralité et de nœud à l’échelle du quartier en améliorant la qualité et la fonctionnalité de ses espaces et en l’adaptant aux enjeux de transition écologique. Cette ambition portée par la Métropole de Lyon et la Ville de Bron s’inscrit dans un contexte de transformations urbaines importantes (PRU, NPNRU, Plan de Sauvegarde) aux abords de la place.

Ce projet devra en tenir compte pour accompagner la dynamique de revalorisation de l’attractivité et de l’image du QPV Terraillon à savoir :

> assurer la cohérence paysagère et viaire avec le projet de renouvellement urbain sur la ZAC Terraillon en particulier sur la façade de l’avenue Brossolette et à l’angle de la rue des Étoiles destinée à recevoir de l’habitat résidentiel (Îlot E et SMP)

> repositionner sur la place une aire de jeux détruite dans le cadre de la démolition de la copropriété Terraillon Nord sur la rue Hélène Boucher

> conforter la fonction commerciale et de pôle d’équipements de proximité de l’axe Bramet – place Jean-Moulin qui accueille un marché forain bi-hebdomadaire (manufacturé et alimentaire) – galette Pergaud avec l’ouverture prévue en 2024 d’une maison médicale et des cellules commerciales disponibles

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

> intégrer les sujets de cadre de vie et de tranquillité publique en lien notamment avec l’intégration en 2024 de la place et des deux copropriétés voisines (Plein Ciel et Bellevue) au sein des nouveaux périmètres QPV

Héritage d’une première opération de réaménagement réalisée à la fin des années 1990, la place Jean-Moulin est aujourd’hui configurée en trois espaces distincts :

- le square au Sud (2236 m2) : espace aménagé et planté (arbres/arbustes) où l’on trouve quelques bancs, des toilettes publiques, des jeux d’enfants dessinés au sol. On y trouve également la stèle de Jean Moulin. Ce lieu de détente est apprécié notamment par les personnes âgées et les mamans avec enfants en bas âges ;

- le placette centrale (1687 m2) : ce parvis très minéral sans grande qualité est vide la majeure partie du temps quand il n’accueille pas les stands du marché forain tous les mardi et samedi matin ;

- le parking au Nord (3495 m2) : principale zone de stationnement du quartier, ce parking accueille 68 places. 85 places se répartissent par ailleurs tout le long de la rue Pergaud et Brossolette. Le marché forain s’étire également sur cet espace.

La placette centrale et le parking concentrent les plus gros dysfonctionnements actuels de la place (regroupements, nuisances et mésusages principalement nocturnes) et cristallisent un fort mécontentement des riverains. Le projet de requalification de la place devra intégrer cette forte demande de sécurisation et de pacification de l’espace public.

Les grandes orientations d’aménagement : végétalisation, désimperméabilisation et concertation habitante

La ville de Bron et la Métropole de Lyon ont validé les grandes orientations de réaménagement de la Place Jean Moulin sous l’angle de la végétalisation, la désimperméabilisation et devant comporter une part importante de concertation habitante.

L’amélioration de la lisibilité, de la sécurité et de la qualité de la place impliquera une intervention sur chacun des sous-espaces sous la forme :

> d’un complément d’aménagement ludique et paysager sur le square

> d’une forte intervention sur l’organisation spatiale et le mobilier urbain du parvis central

> d’un redimensionnement du parking et du marché forain sur la partie nord afin de permettre la création d’un square petite enfance.

La Ville de Bron et la Métropole de Lyon, ont décidé d’engager une étude de maîtrise d’œuvre sur l’évolution de la place Jean Moulin et de mettre en œuvre la réalisation de cet aménagement paysager en maîtrise d’ouvrage déléguée à la Ville de Bron.

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

Ce projet relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages soumis aux règles de la commande publique, notamment celles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée :

- La MÉTROPOLE DE LYON, au titre de ses compétences en matière d'aménagement de la voirie du domaine public routier;

- La VILLE DE BRON, au titre de ses compétences en matière d’espaces verts, d’équipements publics communaux et d’éclairage public.

Compte-tenu des liens existants entre les travaux et ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties et de leur imbrication, et afin de garantir la cohérence et la coordination des interventions, il a été convenu, conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du code de la commande publique, que cette opération serait réalisée par un seul maître d’ouvrage, en l’occurrence la VILLE DE BRON, qui agira en tant que "maître d’ouvrage unique de l’opération".

Tel est le cadre de la présente convention qui a pour objet de confier à la VILLE DE BRON la maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération (de la conception aux travaux, jusqu’à la garantie de parfait achèvement).

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 OBJET

La présente convention a pour objet de préciser les conditions d’organisation du transfert de la maîtrise d’ouvrage pour réaliser l’opération de requalification de la place Jean Moulin à Bron.

La phase études comprendra : la réalisation de diagnostics pré-opérationnels, l’organisation d’une concertation auprès de la population, la mission de conception de maîtrise d’œuvre.

La répartition des coûts de la phase travaux fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Les travaux relevant de la compétence de la VILLE DE BRON comprennent :

 les espaces plantés (hors arbres d’alignement) : apport de terre végétale, plantations, protections et toutes sujétions ;

 les installations d’arrosage des surfaces plantées, y compris réseaux, branchements et équipements ;

 l’éclairage public des voiries, et des places (déplacement ou remplacement des mâts projecteurs et lanternes d’éclairage public et génie civil nécessaire) ;

 les mobiliers urbains : clôtures, assises et corbeilles de propreté sur les emprises devant revenir en gestion à la Ville de Bron;

 les aires de jeux et aires sportives ;

 les fontaines d’eau potable ;

 les sanitaires publics ;

 les équipements d’alimentation électrique pour les marchés et animations (matériels et génie civil)

 les réseaux et équipements de vidéo-protection et vidéo-verbalisation relatifs aux pouvoirs de police générale du Maire ;

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

 la démolition, la restauration ou le déplacement des édicules lui appartenant situés dans l’emprise de l’opération ;

 Les dispositifs de contrôle d’accès sur voirie nécessaires à l’accès aux ouvrages de la Ville de Bron (bâtiments, équipements, jardin).

Les travaux relevant de la compétence de la MÉTROPOLE DE LYON comprennent :

 les aménagements de voirie et d’espaces publics : chaussée, zones de stationnement, espaces cyclables et/ou piétonniers, trottoirs et tous leurs éléments (bordures,…),

 l’assainissement, la récupération et la gestion des eaux pluviales ;

 le réseau d’eau potable et les hydrants ;

 les plantations d’arbres d’alignement;

 les terrassements et dispositifs maçonnés pour la création de nouvelles surfaces végétalisées ornementales ;

 le mobilier urbain « accessoire de voirie » : potelets, barrières, assises et corbeilles de propreté implantés sur le domaine public routier ;

 la signalisation verticale et horizontale de police ;

 la démolition, la restauration ou le déplacement des édicules lui appartenant situés dans l’emprise de l’opération ; les dispositifs de contrôle d’accès sur voirie pour protéger les espaces publics de voirie ;

Article 2 DÉSIGNATION DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE

La maîtrise d’ouvrage unique de l’opération est confiée à la VILLE DE BRON selon les principes déclinés à l’article 1.

Article 3 EXERCICE DES COMPÉTENCES ET DES

RESPONSABILITÉS PAR LE MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE

La désignation de la VILLE DE BRON comme maître d’ouvrage unique de l’opération s’entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage de la MÉTROPOLE DE LYON.

À ce titre, la VILLE DE BRON exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maître d’ouvrage de l’opération définies aux articles L.2421-1 et suivants du code de la commande publique.

Elle effectuera ainsi tous les actes nécessaires à l’exercice de la mission de maîtrise d’ouvrage. Elle en assumera toutes les responsabilités à l’égard de ses cocontractants et des tiers, et conclut à cette fin tous les marchés et toutes les assurances utiles.

Le maître d’ouvrage unique désigné par la présente convention sera, vis-à-vis de la MÉTROPOLE DE LYON, seul responsable de la bonne exécution de la mission confiée par la présente pendant toute la durée de celle-ci. Une fois les ouvrages remis à la MÉTROPOLE DE LYON, cette dernière prendra en charge leur gestion et sera responsable de tous les dommages pouvant résulter desdits ouvrages, hormis les dommages nécessitant la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

Article 4 DURÉE

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra intervenir qu'une fois que les délibérations l'ayant approuvée seront devenues exécutoires.

Elle expirera après achèvement de la mission dans les conditions prévues à l’article 11 et à l’ Article 15, et après perception du solde de la participation financière de la MÉTROPOLE.

La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois hors parachèvement confortement.

Article 5 MISSIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE

Le maître d’ouvrage unique arrête le programme d’ensemble et l’enveloppe financière prévisionnelle qui distingue la part de chacune des parties.

Les éléments de programme et de projet relatifs aux équipements et ouvrages destinés à la MÉTROPOLE DE LYON seront soumis à l’accord préalable de cette dernière, de même que les montants financiers prévisionnels y afférents.

L’enveloppe financière prévisionnelle comprend l’ensemble des coûts directs et indirects de l’opération, et notamment assurances, charges de la maîtrise d’ouvrage unique.

La VILLE DE BRON choisira le processus de réalisation de l’opération et engagera les consultations nécessaires en vue du choix du maître d’œuvre, des entreprises et des prestataires.

Le maître d’ouvrage unique pourra proposer à la MÉTROPOLE DE LYON, tout au long de sa mission, toutes adaptations ou solutions qui lui apparaîtraient opportunes ou nécessaires, techniquement ou financièrement, pour les équipements la concernant.

Le maître d’ouvrage unique pourra décider seul des adaptations et modifications mineures n’ayant pas d’incidence sur l’enveloppe financière. Le maître d’ouvrage unique en informera la MÉTROPOLE DE LYON par écrit.

Toute modification du programme à l’initiative du maître d’ouvrage unique affectant les travaux ou parties d’ouvrages destinés à la MÉTROPOLE DE LYON sera subordonnée à son accord préalable écrit.

Si cette modification du programme entraîne un dépassement supérieur ou égal à 5% de l’enveloppe prévisionnelle de la MÉTROPOLE DE LYON telle que prévue à l’article 6, elle donnera lieu à l’adoption d’un avenant, soumis aux instances délibérantes.

Toute modification du projet en cours d’opération ayant un impact financier inférieur à 5% de l'enveloppe financière prévisionnelle de la MÉTROPOLE DE LYON, sera subordonnée à un accord écrit préalable de la MÉTROPOLE DE LYON, tant sur le principe que sur le montant de cette modification. La MÉTROPOLE DE LYON disposera d’un délai de 30 jours après réception du rapport contenant les évolutions envisagées pour donner son accord. À défaut de décision contraire et expresse dans ce délai, la MÉTROPOLE DE LYON est réputée avoir accepté la modification.

Dans l’hypothèse où une modification, par elle seule ou par le cumul de celle-ci et des précédentes, entraînerait le dépassement du seuil de 5%, la modification à l’origine du dépassement sera soumise aux instances délibérantes.

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

En qualité de maître d’ouvrage unique, la VILLE DE BRON sera seule habilitée à signer, déposer et engager toute procédure réglementaire nécessaire à la bonne fin de l’opération; elle déposera, le cas échéant toutes les demandes d’autorisation administratives et d’occupation du domaine public nécessaires à la mise en œuvre du projet.

Elle déposera également au nom des deux parties tout dossier de subvention ou dossier de candidature à un appel à projet ou toute consultation permettant de bénéficier d’une participation extérieure au financement de l’opération, objet de la présente convention.

Les fonds ainsi obtenus seront dégrevés du montant de la participation de chaque collectivité au prorata des dépenses engagées ayant fait l’objet de la demande de participation, selon la répartition des travaux définie à l’article 1, et la répartition des dépenses prévue à l’article 6.

La phase de mise au point du projet fera l’objet d’une concertation habitante dont les modalités seront définies et mises en œuvre par la Ville de BRON. La MÉTROPOLE DE LYON sera sollicitée pour participer aux réunions de concertation.

Passation et suivi des marchés

Les études et travaux feront l’objet de marchés passés par la Ville de BRON agissant en qualité de maître d’ouvrage unique et des attributions qui lui sont rattachées.

Elle organisera, dans le respect du code de la commande publique l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants nécessaires à la réalisation des études et des travaux, signera et notifiera les marchés, les transmettra au contrôle de légalité si besoin est, suivra leur exécution administrative, technique et financière.

Article 6 COÛT PRÉVISIONNEL GLOBAL DE L’OPÉRATION ET

RÉPARTITION

L'enveloppe financière prévisionnelle globale affectée par le maître d’ouvrage unique aux études et travaux a été estimée à 1 500 000 € HT, soit 1 800 000 € TTC (date de valeur décembre 2023).

Au sein de ce montant, 200 000 € TTC sont dédiés:

- aux études préalables, relevés topographiques, diagnostics complémentaires, publicités, concertation, communication, investigations réseaux, branchements, réfections …. - aux études de conception de maîtrise d’œuvre, jusqu’à la mission DCE

La Métropole de Lyon, au titre du Projet de Territoire, participe à hauteur de 200 000 € des frais de maîtrise d’ouvrage (études préalables et concertation) et études de maîtrise d’œuvre jusqu’à la phase DCE, selon modalités décrites en article 17.

Le coût prévisionnel des travaux sera arrêté par les parties signataires en phase PRO des études de maîtrise d’œuvre.

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

Sur la base du coût prévisionnel des travaux arrêté en phase PRO, la répartition des coûts relevant de la Ville de BRON et de la Métropole de LYON fera l’objet d’un avenant à la présente convention, visant à répartir :

- le coût de la mission de maîtrise d’œuvre, pour les phases ACT, DET, VISA et GPA et des missions OPC et CSPS ;

- le coût des travaux de réalisation

étant entendu que les charges d’entretien des ouvrages n’entrent pas dans le champ de la présente convention.

Pour ce qui concerne les frais de maîtrise d’œuvre jusqu’à la phase DCE et de maîtrise d’ouvrage ils sont évalués sur la base de l’application d’un taux de 13,33% sur le montant réel des travaux HT réalisés en maîtrise d’œuvre externe; ce taux de 13% est décomposé de la façon suivante:

4% de frais d’AMO et de maîtrise d’ouvrage notamment pour les frais d’études préalables, de diagnostics, investigations complémentaires, concertation habitante, communication, publicité; 9,33% de frais de maîtrise d’œuvre et OPC pour la conception du projet (hors suivi de la réalisation)

La participation définitive de la MÉTROPOLE DE LYON sera calculée par voie d’avenant à partir du montant réel toutes taxes comprises des frais de maîtrise d’œuvre réalisés pour son compte, actualisations et révisions de prix comprises, selon tableau ci-après et selon les modalités de paiement précisées à l’article 17.

Si le coût réel des ouvrages destinés à la MÉTROPOLE DE LYON est supérieur ou égal à 5% du montant prévisionnel global ci-dessus, un avenant interviendra en cours d'opération et après délibérations concordantes de la Ville DE BRON et de la MÉTROPOLE DE LYON.

Participation prévisionnelle

MÉTROPOLE

Participation définitive

MÉTROPOLE

Frais d’AMO et de

maîtrise d’ouvrage

Application du taux de 4%

au coût prévisionnel des

travaux

Application du taux de 4% au coût

réel des travaux

Maîtrise d’œuvre

(mission incomplète

de l’AVP au DCE)

Application du taux de

8,33% au coût

prévisionnel des travaux

Application du taux de 8,33% au

coût réel des travaux

Dans le cas où du fait du maître d’ouvrage unique, les titulaires des marchés auraient droit à des intérêts moratoires pour des retards de paiement, le maître d’ouvrage désigné supportera ces intérêts moratoires si le retard lui est imputable ou à concurrence de la partie qui lui est imputable.

Article 7 ASSOCIATION DE LA MÉTROPOLE DE LYON AUX DIFFÉRENTES

PHASES DE L’OPÉRATION

La MÉTROPOLE désignera au sein de ses services un référent, porte d’entrée pour le maître d’ouvrage. Ce dernier sera en capacité d’orienter le maître d’ouvrage unique vers les interlocuteurs techniques, administratifs et juridiques concernés par l’opération. Le maître d’ouvrage unique est tenu

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d’apporter à la MÉTROPOLE DE LYON une information régulière sur l’avancement de l’opération, par l’intermédiaire de ce référent.

Le Maître d’ouvrage unique assurera la diffusion de l’information à l’ensemble des services métropolitains (techniques, administratifs et juridiques) concernés par l’opération et sollicitera les services compétents métropolitains pour participer aux réunions de travail si nécessaire.

7.1 Transmission de données et documents techniques

Sur sollicitation du maître d’ouvrage unique, la MÉTROPOLE DE LYON fournira l’ensemble des données gestionnaires en sa possession, relatives au périmètre de l’opération (plan topographique, état sanitaire des arbres, etc…). Les données sensibles feront l’objet d’une convention de fourniture de données (plan des galeries…).

Sur sollicitation du maître d’ouvrage unique, la MÉTROPOLE DE LYON fournira l’ensemble des cahiers d’exigences, référentiels ou guides techniques dont la thématique est en rapport avec les compétences visées à l’article 1.

7.2 Avis sur le programme et le choix du concepteur

La Ville de BRON sollicite l'avis de la MÉTROPOLE DE LYON sur le programme de l’opération, joint au dossier de consultation du maître d'œuvre, préalablement au lancement de la procédure de consultation du marché de maîtrise d'œuvre. À défaut de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’avis de la MÉTROPOLE sera réputé favorable.

La Ville de BRON tiendra informée la MÉTROPOLE du choix du concepteur, y compris dans l’hypothèse du recours à une maîtrise d’œuvre interne.

7.3 Groupe technique de suivi de l’opération

Un groupe technique composé de représentants désignés du maître d’ouvrage unique et de la MÉTROPOLE DE LYON sera constitué dès le démarrage des études et clairement identifié dès le démarrage du projet.

Cette équipe projet assurera, par un travail collaboratif entre les différents membres, l’avancement des études de conception, qui déboucheront sur un projet partagé.

Cette équipe projet se réunira autant de fois que nécessaire sur convocation du maître d’ouvrage unique, qui en assurera le pilotage, l’organisation et l’animation. Le référent métropolitain pourra solliciter une réunion s’il le juge opportun.

La participation des prestataires, maîtres d’œuvre ou services gestionnaires, aux réunions de travail de cette équipe projet sera sollicitée à l’initiative du maître d’ouvrage unique et éventuellement sur proposition du coordinateur métropolitain.

L’équipe projet préparera notamment les décisions soumises à validation ou arbitrage des élus en charge de l’opération.

Les relevés de décision et comptes rendus seront établis et diffusés par le maître d’ouvrage unique. Les services de la MÉTROPOLE DE LYON disposeront d’un délai de 3 semaines à compter de la

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

réception de ces documents pour faire part de leurs éventuelles observations, au-delà duquel l’accord sera réputé obtenu.

7.4 Comité de Pilotage

Un Comité de Pilotage réunissant des élus représentant la Ville de BRON et la MÉTROPOLE DE LYON sera constitué dès le démarrage des études et réuni à chaque phase de validation ou d’arbitrage du projet (AVP, PRO, DCE).

7.5 Avis sur les études et les marchés de travaux

La Ville DE BRON associe la MÉTROPOLE DE LYON aux études préalables, aux études de conception et à l’élaboration du Dossier de consultation des entreprises pour les marchés de travaux selon une organisation de conduite de projet, avec notamment une équipe projet dédiée.

Elle est tenue de solliciter l’avis de la MÉTROPOLE DE LYON sur les dossiers d’avant-projet, de projet et sur les cahiers des charges techniques relatifs aux consultations des entreprises pour les parties qui la concernent, avant diffusion ou publication de ceux-ci.

La MÉTROPOLE DE LYON dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier remis par le maître d’ouvrage unique, à chaque phase y compris élaboration du DCE, pour notifier sa décision ou faire ses observations. Sans réponse dans ce délai, l’avis de la MÉTROPOLE DE LYON est réputé favorable.

Le maître d’ouvrage unique est autorisé par la MÉTROPOLE DE LYON à intégrer dans les marchés de travaux, les prestations indispensables à la réalisation du projet relatives aux réseaux exploités par les services de la METROPOLE DE LYON (assainissement et eaux pluviales, eau potable, signalisation).

7.6 Suivi des travaux

Le maître d’ouvrage unique est tenu d’apporter à la MÉTROPOLE DE LYON une information régulière sur l’avancement des travaux.

La MÉTROPOLE DE LYON désignera un référent technique par corps de métier pour le suivi du chantier qui sera autorisé, si besoin, à accéder au chantier.

La MÉTROPOLE DE LYON sera conviée aux réunions de chantier en tant que de besoin. Les référents techniques seront destinataires de tous les comptes rendus de réunions de chantier, à charge pour eux de faire le lien avec les services ou référents gestionnaires de la Métropole de Lyon éventuellement concernés.

Afin de sécuriser les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et les prestataires, les observations des référents techniques ne pourront être formulées qu’au maître d’ouvrage unique, et non directement au maître d’œuvre, à l’OPC ou aux entreprises.

Lorsque les ouvrages seront terminés, ils feront l’objet d’une réception à laquelle assisteront les services techniques de la MÉTROPOLE, conformément à l’Article 10.

Des interventions connexes de la MÉTROPOLE, agissant en son nom, qui peuvent être néanmoins envisagées dans le temps de l’opération (intervention à proximité du chantier ou démontages préalables à l’ouverture du chantier, par exemple) devront faire l’objet d’une coordination précise des maîtres d’ouvrages.

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

Article 8 PERMIS DE DÉMOLIR, DE CONSTRUIRE ET AUTRES

AUTORISATIONS

En sa qualité de maître d’ouvrage unique, la Ville de BRON sera seule habilitée à signer et déposer toute demande d’autorisation liée à l’opération, notamment la déclaration préalable, ou permis d’aménager liés au projet, délivrée par l’autorité administrative compétente.

Article 9 LITIGES LIÉS À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX

En accord avec la MÉTROPOLE DE LYON, la Ville de BRON aura la charge du règlement des litiges avec les entreprises chargées de l’exécution de travaux relatifs aux ouvrages relevant de sa mission de maître d’ouvrage unique jusqu'à la remise des ouvrages après la levée des réserves. Le maître d’ouvrage unique informera la MÉTROPOLE DE LYON des litiges existants concernant les ouvrages destinés à lui être remis.

Le maître d’ouvrage unique pourra agir en justice tant en demande qu’en défense jusqu’à l’achèvement de sa mission.

Article 10 RÉCEPTION DES TRAVAUX

L’ensemble des opérations liées à la réception est diligenté à l’initiative du maître d’ouvrage unique. Des réceptions partielles sont envisagées en fonction des besoins d'ouverture au public ou de la fin des travaux par corps de métiers selon leurs spécificités.

10.1 Opération préalables à la réception

La MÉTROPOLE DE LYON sera associée aux opérations préalables à la réception des ouvrages qui seront intégrés à son patrimoine.

À cette fin, la MÉTROPOLE DE LYON sera destinataire d’une invitation écrite au moins 15 jours avant la date fixée pour les opérations préalables à la réception.

La Ville de BRON soumettra les projets de procès-verbaux des opérations préalables à la MÉTROPOLE DE LYON qui disposera d’un délai de 15 jours pour les retourner visés ou formuler par écrit ses observations.

10.2 Opérations de réception

Au vu des procès-verbaux des opérations préalables et des observations ou du visa de la MÉTROPOLE DE LYON, la Ville de BRON décide de prononcer la réception, avec ou sans réserve.

La Ville de BRON mettra tout en œuvre pour permettre la levée des éventuelles réserves concernant les ouvrages de la MÉTROPOLE DE LYON dans les meilleurs délais.

La décision de la Ville de BRON emporte tous effets liés à la réception. Cette décision peut comporter des délais de levée de réserves différents de ceux mentionnés au procès-verbal des opérations préalables.

En cas de réception avec réserves et dès lors qu'elles ne s'opposent pas à la mise en service des ouvrages, ceux-ci seront remis à la MÉTROPOLE DE LYON.

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Requalification de la place Jean Moulin - Bron

Dans le cas de réserves faisant obstacle à la mise en service des ouvrages, la remise d’ouvrage sera différée jusqu'à la levée de celles-ci.

Article 11 REMISE DES OUVRAGES

La Ville de BRON remettra à la MÉTROPOLE DE LYON les ouvrages décrits à l’article 1.

La remise d’ouvrage à la MÉTROPOLE DE LYON a lieu concomitamment à la réception des travaux et dès lors que les éventuelles réserves ne s’opposent pas à la mise en service des ouvrages.

Plusieurs remises d’ouvrages pourront être réalisées en fonction du phasage général de l’opération et des besoins d'ouverture au public.

La remise des ouvrages entraîne le transfert des droits et obligations attachés aux biens. La garde, la gestion et l’entretien des ouvrages après la remise d’ouvrage sont de la responsabilité de la MÉTROPOLE DE LYON.

Cette remise d’ouvrage est formalisée dans un procès-verbal qui mentionne les délais durant lesquels la Ville de BRON s’engage à faire lever les réserves. Le procès-verbal est établi en double exemplaire et signé par les autorités compétentes des deux parties.

Un dossier technique portant sur les ouvrages remis sera également transmis à la MÉTROPOLE DE LYON dans un délai de trois mois suivant la remise des ouvrages. Ce dossier comportera notamment:

- les pièces de marchés de travaux dans lesquelles figurent les délais de garantie;

- les notices d’entretien;

- les procès-verbaux de réception, y compris les décisions de levée de réserves éventuelles;

- les plans d’ensemble;

- la répartition des ouvrages : plans et liste (sous forme de tableau avec surfaces);

- les dossiers des ouvrages exécutés (DOE) conformément aux exigences de la MÉTROPOLE DE LYON pour ce qui concerne certains lots, le cas échéant;

- le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO).

Article 12 FONCIER

À l’issue de la réalisation des aménagements, les ouvrages relevant de la compétence de chacune des parties donneront lieu à une régularisation foncière afin d’être rétrocédés dans le domaine public de chacune des collectivités selon ses compétences, à titre gratuit.

Cette régularisation fera l’objet d’une opération foncière négociée indépendamment de la présente convention, selon des conditions définies spécifiquement, selon les besoins.

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Article 13 MODALITÉS DE GESTION ULTÉRIEURE DES

OUVRAGES

Les modalités de gestion ultérieure de l’ensemble des ouvrages de compétence VILLE DE BRON et MÉTROPOLE DE LYON, quelle que soit la nature du foncier sur lequel ils sont situés, seront déterminées, au plus tard au moment de l’établissement de l'AVP, si nécessaire dans le cadre d’une convention ad hoc.

Article 14 SUBROGATION

A compter de la remise des ouvrages, et sauf pour la levée des réserves éventuelles qui reste à la charge de la Ville de BRON, la METROPOLE DE LYON est subrogée dans l’ensemble des garanties, droits et obligations de la Ville de BRON relatifs aux ouvrages qui lui sont remis, notamment vis-à-vis des locateurs d’ouvrage, pour la mise en œuvre des garanties contractuelles et post-contractuelles.

Les marchés passés par la Ville de BRON avec les locateurs d’ouvrage devront prévoir cette subrogation.

La Ville de BRON demeure responsable de :

 la levée des réserves éventuelles faites lors de la réception;  la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement.

À cette fin, la MÉTROPOLE DE LYON s’engage à apporter son appui technique pour la mise en œuvre de ces garanties.

Le maître d’ouvrage unique reste cependant compétent pour traiter les réclamations et contentieux formés par les entreprises, liés au règlement financier de leur marché et à l’établissement de leur décompte général définitif ainsi que jusqu’à la fin des contentieux éventuellement en cours conformément à l’Article 9

Article 15 ACHÈVEMENT DE LA MISSION

La mission du maître d’ouvrage unique s’achève avec la remise de la totalité des ouvrages après la levée des réserves conformément à l’Article 11, après perception du solde de la participation financière de la METROPOLE DE LYON conformément à l’article 17.1; et à la fin de toutes les garanties (parfait achèvement, garanties sur végétaux).

Article 16 CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION

Le calendrier prévisionnel est joint en annexe à la présente convention (annexe n°1).

Article 17 MODALITÉS DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT

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17.1 Échéancier prévisionnel de règlement de la MÉTROPOLE DE LYON, relative à la phase études (frais de maîtrise d’ouvrage, études préalables et concertation et études de maîtrise d’œuvre jusqu’à la phase DCE)

La Métropole de Lyon mobilisera les crédits du volet 2 du PACTE métropolitain et procédera aux versements de sa contribution à l'opération suivant la réalisation des phases d’études du projet :

- 30% de la participation financière de la Métropole de Lyon relative à la phase d’études, au démarrage des études de maîtrise d’œuvre

- le solde, soit 70% de la participation financière de la MÉTROPOLE DE LYON à la réception définitive du dossier technique d’études de maîtrise d’œuvre (dossier de consultation des entreprises/DCE).

L’échéancier prévisionnel et les modalités de versement de la contribution de la Métropole de Lyon, relatifs à la phase travaux (travaux et suivi des travaux), seront précisés par voie d’avenant à la présente convention.

17.2 Justificatifs et décompte périodique

Lors des appels de fonds, la Ville de BRON devra fournir:

 pour le premier versement: la copie de l’ordre de service de démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre

 pour le solde: le PV de réception du dossier de consultation des entreprises de travaux (mission de maîtrise d’œuvre phase DCE).

Pour chaque échéance de paiement, la Ville de BRON établira un titre de recette accompagné d’un document, facture ou autres, faisant ressortir le montant HT et celui de la TVA.

Les paiements interviendront dans un délai de 30 jours à compter de la réception du titre de recettes sous réserve que les conditions précédentes soient remplies.

Le cas échéant, la participation de la MÉTROPOLE DE LYON sera dégrevée des éventuelles aides financières perçues pour son compte par le maître d‘ouvrage principal.

Les justificatifs des appels de fonds relatifs à la phase travaux seront précisés par voie d’avenant à la présente convention.

Article 18 CLAUSE DE RENCONTRE

Les parties conviennent de se rencontrer aux fins de réexaminer les conditions de la présente convention :

 au terme des études d’avant-projet, afin de préciser et d’arrêter le projet ;

 au terme des études de projet, afin d’arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle et sa répartition entre la Ville de BRON et la MÉTROPOLE de Lyon ;

 en cas d'évolution significative de la législation ou de la réglementation en relation avec les opérations ou les projets objets de la présente convention ;

 en cas d'évolution des compétences respectives des parties.

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Au terme de ces rencontres et de l'examen des conditions de la convention, un avenant à la présente convention sera adopté.

Article 19 LITIGES

Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de LYON.

Les parties s’engagent à rechercher en priorité une résolution à l'amiable de ces éventuels différends.

Article 20 ANNEXES

Les annexes sont indissociables de la présente convention et ont une valeur contractuelle identique.

Sont annexés aux présentes :

 n°1 - Planning prévisionnel d’exécution ;

 n°2 - Plan du périmètre opérationnel objet de la convention

 n°3 – RIB Ville de Bron

Article 21 CONTACTS

Domaine

Technique

Domaine

Administratif et comptable

Pour la Métropole de

Lyon

Pauline DELON

Directrice de Projet

Equipe Bron Parilly-Terraillon

Tél : 04 72 37 32 52

Mail : pdelon@grandlyon.com

Administratif :

Martine SELVA

Tel : 04 78 63 49 95

conventions-DUM@grandlyon.com

Comptable :

Nom

Tél :

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Mail :

Pour la ville de Bron

Anne ALLONSIUS

Directrice de l'Environnement et du

Cadre de vie

Tél : 04 72 36 13 08

Mail : anne.allonsius@ville-bron.fr

Comptable :

Chahinese LOUNIS

Comptabilité de la Direction Générale des

Services Techniques

Tél : 04 72 36 14 14

Mail : chahinese.lounis@ville-bron.fr

Fait en deux exemplaires originaux.

A Lyon, le …………………………………………….

Pour la Ville de Bron

Le Maire ou son représentant

Pour la Métropole de Lyon

Le Président ou son représentant

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