Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - tampon tdt 20231212DEL51 annexe
Déliberation - tampon tdt 20221006DEL32
Déliberation - Tdt tampon 20230406DEL12
unknown - tampon tdt 20240402DEL22 annexe 2
Déliberation - tampon tdt 20220623DEL22
unknown - tampon tdt 20240402DEL13 annexe 1
Déliberation - tampon tdt 20230320DEL2
Déliberation - tampon tdt 20241212DEL46
Déliberation - tampon tdt 20231005DEL2
Déliberation - tampon tdt 20221006DEL31
Déliberation - tampon tdt 20240402DEL22 annexe 1
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt 20240402DEL22 annexe 1)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
Convention d’adhésion
Aux activités de Conseil en Energie partagé
Entre :
La Commune de : BRON
Représentée par ………………………………………………………………………….. autorisée par délibération du conseil municipal en date du ……. Désignée ci-après par « La Commune »
D’une part,
Et,
Le SIGERLy
Représenté par son président : M. Eric Pérez dûment autorisé par délibération du Bureau en date du 16 septembre 2020
Désignée ci-après par « Le Syndicat »
D’autre part.
Préambule
Au niveau national, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte fixe des objectifs pour lutter contre le réchauffement
climatique :
- Diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et
2050 ; - Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport
à la référence 2012 ;
- Porter la part des énergies renouvelables à 32% en 2030.
En tant que syndicat d’énergies, le SIGERLy est un des acteurs locaux de
proximité en charge de la transition énergétique dans les territoires. Il compte
parmi ses membres, un ensemble de communes, et la Métropole de Lyon. Cette
dernière a mis en place un Schéma Directeur des Energies depuis 2019. Le
SIGERLy, comme un certain nombre de communes et de partenaires, s’est
engagé pour une transition énergétique, en signant le Plan Climat Air Energie
Territorial de la Métropole de Lyon, avec des objectifs à l’horizon 2030. Les
communes hors Métropole sont aussi engagées dans un plan climat au niveau de
chaque communauté de communes.
Selon ses statuts en vigueur en date du 24 décembre 2021, le SIGERLy exerce
les compétences suivantes :
- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz,
- Eclairage public,
- Dissimulation coordonnée des réseaux,
- Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou
de froid urbains
Au titre de ses statuts, le syndicat est également habilité à exercer un certain
nombre d’activités complémentaires dites « partagées » avec ses adhérents,
n’entrainant pas de transfert de compétence de la part de ses membres,
notamment en matière de maitrise de la demande d’Energie.
Ainsi selon l’article 4-3 de ses statuts :
• En matière d’efficacité énergétique, le Syndicat peut accompagner les collectivités en réalisant le suivi des consommations des énergies et des fluides, des études et diagnostics relatifs à la maîtrise de l’énergie dans les installations et les bâtiments qui sont la propriété des adhérents, en préparant la présentation de dossier aux organismes compétents en matière de maîtrise de l’énergie et en assurant le suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de création. En matière de maîtrise de la demande énergétique, le Syndicat peut valoriser les actions de maîtrise de demande de l’énergie entreprises par ses adhérents dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). • Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par le Code de la commande publique, pour toute catégorie d’achat ou de commande publique relatives à l’exercice de ses compétences. Il peut aussi être centrale d’achat pour ses adhérents ou pour des tiers dans les conditions prévues par le Code de la commande publique pour toute catégorie d’achat ou de commande publique se rattachant à l’exercice de ses compétences ou activités partagées.
Ces activités sont exercées par le Syndicat à la demande de ses adhérents et devront à chaque fois être conformes au droit de la commande publique.
Le syndicat est déjà doté, d’un service dédié à la maitrise de la demande d’Energie, dénommé service « Conseil en Energie Partagé ».
2 Il a pour objectif principal d’aider les communes signataires de la présente convention à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur le territoire, des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maîtrise énergétique sur leur patrimoine.
La présente convention s’adresse aux communes de toute taille, membres du syndicat. En effet, la réduction des consommations d’énergies représente un enjeu aussi important dans les communes de petite et moyenne taille que pour celles de grande taille, et leur intérêt à économiser est tout aussi important, étant donné le contexte actuel de réchauffement climatique et de fort coût énergétique.
La commune signataire s’engage à mettre en œuvre les moyens pour atteindre un objectif de réduction des consommations d’énergie de son patrimoine, en cohérence avec les objectifs nationaux et locaux.
I Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLy et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l’activité partagée dit « Conseil en Energie partagé » proposée par le syndicat, comme le prévoit l’article 4-3 de ses statuts.
II Modalités financières
La signature de la présente convention n’entraine pas de transfert de compétence.
Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d’activités partagées (1 à 3). Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité syndical.
Le coût du service proposé par le SIGERLy tient compte du fait qu’une part est prise en charge par le SIGERLy. En effet, le SIGERLy, par ses missions, veut s’impliquer dans la maîtrise de l’énergie et ainsi aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses.
Les niveaux de prestations choisis par la commune sont définis en annexe 1 de la présente convention. Les prix des niveaux 1 et 2 seront fixes durant toute la durée de la convention. Les prix du niveau 3 seront fonction de l’accompagnement demandé.
La périodicité de la facturation est annuelle pour les niveaux 1 et 2 et aura lieu à terme échu. Elle correspondra aux services effectivement réalisés dans le cadre de la présente convention.
La facturation du niveau 3 se fera semestriellement, une fois le service fait.
Le SIGERLy génèrera une facture et un titre de recettes qui seront envoyés par flux dématérialisé (via CHORUS). La commune reçoit sa facture et son avis des sommes à payer via CHORUS, correspondant aux différents niveaux de
3 prestations retenus par la commune et mentionnés dans l’annexe 1 à la présente convention.
III Engagements du SIGERLy
1. Les moyens humains
Le SIGERLy s’engage, en fonction de ses moyens disponibles, à désigner un référent technique pour la commune, appelé Conseiller en Energie Partagé (CEP) dont l’action est mutualisée sur plusieurs communes. Le nom et les coordonnées du référent technique du SIGERLy pour la commune seront indiqués dans l’annexe 1 de la présente convention.
2. Un Conseil en Energie Partagé (CEP) élargi aux communes de toute
taille
Au sens de l’ADEME, le Conseil en énergie partagé (CEP) est un service permettant de partager une compétence énergie entre plusieurs communes n’ayant pas la taille ou les ressources suffisantes pour s’en doter en interne. L’objectif est de leur permettre de mener une politique de maîtrise de l’énergie sur leur patrimoine : bâtiments communaux, éclairage public, etc. Le CEP porte sur l’ensemble des énergies dont la dépense est supportée par la commune : électricité, gaz, etc.
La taille limite des communes bénéficiaires du CEP, définie par l’ADEME, correspond à des collectivités de moins de 10 000 habitants. Néanmoins, dans une recherche d’égalité de traitement, le SIGERLy se propose d’accompagner aussi les communes de taille supérieure.
3. Les différents niveaux de prestations
Niveau 1
Le niveau 1 comprend :
Un bilan annuel de suivi des consommations énergétiques du patrimoine de la commune :
– Les chiffres bruts des consommations / dépenses / gaz à effet de serre, – Les évolutions sur plusieurs années,
– La comparaison à un référentiel.
– Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune
– Un bilan des actions de maîtrise de l’énergie réalisées
– Des préconisations d’ordre général
– Une présentation du travail en commune.
Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées tel que bois, fuel…). L’eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l’éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l’adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre équipement motorisé ne seront pas suivis.
4 Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :
– L’identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie- Tertiaire
– La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
Niveau 2
Le niveau 2 comprend :
La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d’exploitation des installations de chauffage/eau chaude sanitaire /ventilation /climatisation :
- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) - analyse des offres
Le suivi des contrats d’exploitation :
- Animation des réunions d’exploitation,
- Rédaction des comptes-rendus de réunion,
- Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs,
- Calcul annuel de l’intéressement aux économies d’énergie, - Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance), - Analyse des devis,
- Suivi financier du compte P3 (gros entretien et
renouvellement).
Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d’exploitation comprenant une prestation P1, d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité par l’exploitant, le SIGERLy permettant aux communes d’acheter ces énergies via des groupements d’achat qu’il coordonne.
Niveau 3
Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l’eau, en fonction de ses besoins :
• Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d’énergie
renouvelable, études d’opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Energétique (CPE), simulation thermique dynamique… • Un accompagnement à la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier Energétique
• Des accompagnements de projets :
– Appui à la réalisation d’un Programme
– Appui au choix d’une Maitrise d’Œuvre
– Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de
chauffage,
– Relecture des dossiers APS/APD/DCE… rédigés par des
Maitrises d’Oeuvre,
– Conseils pendant le chantier,
– Aide à la réception / commissionnement.
5 – Appui à la recherche de financements
• Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge,…
• Des suivis d’installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d’énergie renouvelable
Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé.
Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l’énergie réalisés par la commune :
• Appui sur l’éligibilité des opérations
• Veille réglementaire
• Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy
• Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE) • Valorisation financière
Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un Obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu’elle a réalisés, exprimés en kWhcumac.
4. Confidentialité
Le SIGERLy assure la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la commune. Il est tenu à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de la présente convention et à un contrôle d’efficacité des actions menées.
Toutes les données recueillies au titre de l’activité CEP seront collectées, conservés et utilisées dans le respect strict de la RGPD.
5. Responsabilités
Dans le cadre des procédures de consultation nécessaires dans les niveaux 2 et 3, le SIGERLy s’engage auprès de la commune en tant que conseiller technique et fournit un dossier de consultation.
Toutefois, concernant les éventuelles démarches administratives liées à la procédure (rédaction du PV de la CAO, transmission à la Préfecture etc…), le SIGERLy ne saurait se substituer aux services compétents de la commune et dans tous les cas, ne pourra être tenu pour responsable de la conformité des pièces au regard du droit de la commande publique. Le SIGERLy n’assure qu’un accompagnement technique et en aucun cas un accompagnement juridique. En conséquence, afin de garantir un achat public performant, l’intégralité des documents fournis par le SIGERLy à l’occasion de consultations (marché d’exploitation et/ou de travaux) seront à relire attentivement (et compléter éventuellement) et devront être validées par les services technique et administratif compétents de la commune.
6 IV Engagements de la Commune
La commune désigne un agent dans ses services et un élu du conseil municipal qui seront les interlocuteurs privilégiés du SIGERLy, pour le suivi d’exécution de la présente convention.
Les noms et coordonnées des référents CEP de la commune seront indiqués dans l’annexe 1 de la convention.
La collectivité transmet, en temps voulu, au CEP référent, toutes les informations requises pour la réalisation des activités de CEP (noms des fournisseurs d’énergie, nature des abonnements d’énergies souscrits, factures d’énergie, plans des bâtiments, horaires d’occupation, contrats d’exploitation de chauffage souscrits, programmation de travaux …).
Elle mettra à disposition du CEP référent, un agent pour effectuer les visites détaillées des bâtiments.
Elle s’engage à informer le SIGERLy de toutes les démarches qu’elle engage en faveur de la maitrise de la demande d’énergies, du type plan climat ou agenda 21, afin que le syndicat puisse lui proposer des actions cohérentes avec sa politique.
Elle s’engage également à mentionner le SIGERLy dans ses appels à candidatures, lorsqu’elle souhaite que le SIGERLy la conseille sur des projets. Elle légitime ainsi le SIGERLy auprès des équipes d’ingénierie.
V Mandats pour le niveau 1
Dans le cadre de la réalisation des prestations de niveau 1, la commune devra donner les mandats suivants au SIGERLy :
Mandats d’accessibilité aux données de consommations et de facturation des énergies
Afin de réaliser un bilan exhaustif des consommations et dépenses d’énergies de son patrimoine, la Commune donne mandat au SIGERLy pour que le syndicat puisse agir en son nom et pour son compte afin que :
- ses différents fournisseurs d’énergie lui mettent à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides de la Commune, relatives aux établissements propriétés de celle-ci.
- les différents distributeurs d’énergies (ENEDIS et GrDF) lui mettent à disposition les données attachées aux points de livraison des énergies de la Commune.
Ainsi, elle autorise le SIGERLy à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autre
7 que le Syndicat ou la Commune, de quelque manière et sur quelque support que ce soit.
Mandats pour la déclaration des données dans le cadre du dispositif Eco- Energie-Tertiaire
Concernant le dispositif Eco-Energie-Tertiaire, la commune donne mandat au SIGERLy pour déclarer sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME, les données bâtimentaires, et annuellement, les données de consommations énergétiques des bâtiments concernés.
VI Limites de la convention
Les missions décrites par la présente convention sont des missions de conseil et non de maîtrise d’œuvre au sens de la loi MOP de 1985. La Commune garde la totale maîtrise des travaux de rénovation et/ou construction de bâtiments, de rénovation et/ou remplacement d’équipements de chauffage, et plus généralement de l’ensemble des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
VII Appui de l’ADEME
Le SIGERLy s’engage à respecter la méthodologie de Conseil en Energie Partagé (CEP), prescrites par l’ADEME.
Conformément à la charte qui lie l’ADEME au syndicat, l’ADEME assure une mission d’assistance méthodologique et technique auprès du SIGERLy pour le bon déroulement de la mission.
VIII Durée de la convention et prise d’effet
La présente convention est conclue pour une durée ferme de quatre années. La prise d’effet sera soit au 1er janvier, soit au 1er juillet.
IX Modification de l’annexe 1
Les niveaux de prestations seront choisis pour la durée de la convention. La suppression de prestations ne sera pas possible, l’engagement sur les niveaux retenus étant pris jusqu’à l’échéance de la convention.
L’ajout d’un ou plusieurs niveaux pourra se faire par avenant, avec révision de l’annexe n°1.
X Résiliation
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect des conditions de préavis pour la bonne organisation des services du syndicat.
8 En cas de résiliation, la partie à la présente convention souhaitant résilier, devra adresser sa volonté par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet de la convention.
La résiliation devra respecter les procédures institutionnelles propres à chacune des parties (autorisation par l’organe délibérant ou décision de l’exécutif) et être signée par une personne habilitée ayant reçu délégation.
La fin effective des activités sera :
- Soit le 30 juin de l’année en cours pour toute résiliation adressée avant le 31
mars de l’année ;
- Soit le 31 décembre de l’année en cours pour toute résiliation adressée avant le
30 septembre de l’année.
La résiliation devra respecter les procédures institutionnelles propres à chacune
des parties (autorisation par l’organe délibérant ou décision de l’exécutif) et être
signée par une personne habilitée ayant reçu délégation.
X Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, les Parties s’efforceront de régler amiablement ledit litige.
Faute de solution amiable, la Partie la plus diligente pourra saisir la juridiction compétente.
La présente convention prend effet en date du 1er juillet 2024.
Fait en 2 exemplaires originaux, à ________________________, Le _______________
Pour la Commune Pour le SIGERLy
Le Maire Le Président, Eric PEREZ
(cachet – signature) (cachet – signature)
9