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Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 26 septembre
Procès Verbal - PV du CM du 26 09 19
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Soisy-sous-Montmorency.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 26 09 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Procès-verbal du conseil municipal
du 26 septembre 2019
SOISY sous-Montmorency
Direction générale
EM
Le 26 septembre 2019 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.
PRESIDENT :
PRESENTS :
PAR PROCURATION :
SECRETAIRE :
PRESENTS :
PROCURATIONS :
VOTANTS :
M. le Maire fait l'appel,
M. STREHAIANO, MAIRE,
VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Mme LARDAUD, M. SURIE, Mme KRAWEZYK, M. VIGNAUX, Mme BONNEAU,
M. MARCUZZO, Mme BITTERLI, MM. VERNA, ABOUT, DACHEZ, PELERIN,
Mmes UMNUS, BESNARD, FRERET, M. HUMEAU, Mmes BRASSET, FAYOL
DA CUNHA, M. PILLET, Mme OZIEL, MM. LE ROUX, NAUDET, MOROT-SIR,
HOCINI, Mmes BAAS, THIERRY, M. DESRIVIERES
M. THEVENOT à M. STREHAIANO, M. BARNIER à M. ABOUT, Mme DULAS
à M. VERNA, Mme GUILLOUX à M. NAUDET, M. STUDZINSKA à M. PILLET,
Mme BEROT à M. MOROT-SIR
MME FRERET
27
6
33
constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 1 Monsieur le Maire débute la séance par un hommage à Jacques CHIRAC.
La 5°" république vient de perdre Jacques CHIRAC. L'ancien président est mort ce jour, jeudi 26 septembre, à l'âge de 86 ans.
Lorsque les précédents présidents se sont éteints, un jour de deuil national a été décrété à chaque fois, 3 ou 4 jours après leur mort.
Le 12 novembre 1970, pour le Général DE GAULLE.
Le 6 avril 1974, pour Georges POMPIDOU.
Le 11 janvier 1996, pour François MITTERRAND.
Pour nombre de celles et de ceux de ma génération, Jacques CHIRAC restera un homme d'Etat hors normes : il sera à jamais notre président, aimant passionnément la France et les Français.
À sa mémoire, je vous demande de bien vouloir observer une minute de silence.
COMMUNICATION SUR L'ACTIVITE MUNICIPALE
VOIRIE
Entretien courant de la voirie : Le désherbage est en cours avec des moyens écologiques puisque nous utilisons un remède de grand-mère : le vinaigre blanc.
Avenue Gavignot — voirie tranche 1 : Les travaux débutés le 11 juin dernier sont achevés.
Avenue Gavignot — enfouissement tranche 2 : La consultation sera lancée en octobre.
ENVIRONNEMENT
La pose des illuminations s'effectuera à partir de mi-octobre.
L’inauguration du parc du Val Ombreux rénové s'est déroulée le 29 juin dernier. En ce moment, le long de l'allée de l'Orangerie, une exposition retrace l'histoire de ce parc et de son château depuis le 18ème siècle.
Une journée de sensibilisation au handicap moteur aura lieu le 29 septembre prochain, place de l'église.
À l'initiative de Soiséens, l'édition 2019 du « World Clean Up Day », la plus grande action citoyenne pour nettoyer notre planète, se tiendra non pas le 21 septembre mais le 5 octobre.
Une manifestation sur le thème des « potagers ouverts » aura lieu aux jardins familiaux dits du « trou du loup » le samedi 5 octobre. Toujours aux jardins familiaux, 6 kilos de miel ont été récoltés par notre apiculteur, malgré des conditions climatiques difficiles cette année, les fortes chaleurs incommodent aussi les abeilles.
Enfin, le 5 octobre prochain, les Soiséens pourront bénéficier de la déchetterie mobile mise en œuvre par le Syndicat Emeraude sur le site du SIARE dit bassin des Cressonnières, avenue Kellermann côté Saint Gratien.
BATIMENTS
Les travaux prévus cet été ont été réalisés :
- rénovation du self groupe scolaire Emile Roux (les menuiseries seront posées lors des vacances d'automne) - construction d'un préau double à l'école Jean Monnet
- installation de visiophones dans les groupes scolaires Descartes et Emile Roux
Conseil municipal du 26 septembre 2019 2 - des travaux de mises aux normes ont été réalisés dans les écoles Prévert, Emile Roux 1, Emile Roux 2 et à la crèche collective : création de WC pour Personnes à Mobilité Réduite et d'une rampe d'accès.
Les travaux de réfection de la toiture du 4 avenue du Général de Gaulle, débuteront à compter du 21 octobre prochain pour une durée prévisionnelle des travaux de six semaines.
EDUCATION
La rentrée scolaire 2019/2020 s’est bien déroulée dans nos onze écoles avec un effectif d'inscrits au 11 septembre 2019 de 1 779 enfants :
Elémentaire: 1 128 élèves
Maternelle : 651 élèves
Deux nouvelles directrices ont fait leur rentrée sur Soisy: Mme MULLAI à Descartes maternelle et Mme MOIREAU à l'école élémentaire Emile Roux 2.
S'agissant des collèges, 517 élèves ont fait leur rentrée au collège Descartes, et 516 dont 39 en SEGPA au collège Schweitzer ; à noter le changement de direction au collège Schweitzer, Mme Patricia HESSE, Principale, a succédé à Mme CHATELAIN-MOREAU partie en retraite.
Les élections des représentants des parents d'élèves se dérouleront le vendredi 11 octobre prochain.
La préparation des classes sportives à la montagne est en cours. Les enseignants de CM2 et CM1/CM2 ont émis leurs souhaits auprès de l'organisme CAP MONDE, retenu dans le cadre du marché public.
JEUNESSE
Le Service Animation Jeunesse a enregistré un taux de participation de 97% aux activités d'été (369 inscriptions sur 381 places ouvertes) et ce sont 40 jeunes qui ont participé au séjour à l'Ile d'Oléron.
La soirée souvenirs des vacances avec l'expo photos et films a réuni 60 personnes le 11 septembre dernier.
Le Conseil Municipal de Jeunes a réalisé en juin dernier une enquête auprès des collégiens soiséens qui portait sur les loisirs des jeunes aussi bien en matière d'activités que d'événements. 675 questionnaires ont été retournés et analysés (298 questionnaires pour le collège Descartes et 377 questionnaires pour le collège Schweitzer).
Le service Animation Jeunesse tiendra compte de ces résultats dans le cadre des programmations vacances et événements 2020.
SPORT
La Course cycliste organisée le 7 juillet dernier par l’'ASELB, a réuni 87 coureurs.
La 1% course, ouverte aux départementaux D1-D2, avec un parcours de 69 km a été remportée par Guillaume FLOUR, de l'US EZANVILLE ECOUEN ; le 1* coureur de l'ASELB, Alexandre MERLETTE s'est classé 3ème.
La deuxième course, réservée elle aux départementaux D3-D4, avec un parcours de 57,5 km a été remportée par Frédéric AUTHOUART, de l'AC VAL D'OISE ; le sprint du peloton a été remporté par un coureur de l'ASELB, Laurent SECOND.
Le prix d'équipe a été remporté par l'US EZANVILLE ECOUEN devant l'ASELB.
Un match de Gala de football était organisé le 1° septembre à l'initiative du FCSAM en partenariat avec le Variété Club de France. De nombreux supporters avaient répondu présent à ce rendez-vous sportif et caritatif ; la recette des fonds récoltés par les dons et les ventes de boissons a été en partie reversée pour le projet de reconstruction de Notre Dame de Paris.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 3 SOCIAL - POLITIQUE DE LA VILLE
Deux chantiers éducatifs réalisés en partenariat avec l'ADPJ ont été proposés cet été à des jeunes soiséens issus des quartiers des Noëls et du Noyer Crapaud :
Au centre social municipal les Campanules, les travaux ont consisté en la remise en peinture de la petite salle d'activités, du couloir et hall d'accueil du centre social. Six jeunes du quartier du Noyer Crapaud ont participé à ce chantier.
Au centre social municipal les Noëls, les travaux ont consisté en la remise en peinture des couloirs, des portes et du plafond de l'Espace Public Numérique. Cinq jeunes issus des deux quartiers ont participé à ce chantier.
Pour les séjours de vacances proposés par les deux centres sociaux municipaux, 28 adolescents et 10 adultes sont partis en direction de l'Ouest et du Sud de la France.
Au total, 260 Soiséens ont profité du programme estival proposé par les deux centres sociaux. Les accueils de loisirs, les ateliers parents-enfants, les animations « Nos quartiers d'été », les sorties et les repas partagés ont attiré 141 enfants, 57 adolescents et 62 adultes issus majoritairement des quartiers des Noëls et du Noyer-Crapaud.
Le centre social municipal « Les Campanules » a ouvert ses portes le samedi 14 Septembre afin de présenter l'ensemble des activités programmées au cours de cette nouvelle année scolaire. Une centaine de visiteurs se sont déplacés.
Dans le cadre du plan canicule 2019 mis en place sur la commune jusqu'au 15 septembre dernier, 51 Soiséens (dont 40 femmes et 11 hommes) ont été quotidiennement contactés par téléphone ou par le biais de visites à domicile afin de veiller sur leur état de santé durant la période estivale et particulièrement durant les 3 épisodes de canicule.
Concernant les actions proposées aux Seniors : 39 soiséens ont visité l'exposition « Toutänkhamon » à la Villette, le mercredi 11 septembre dernier. La journée s'est poursuivie autour d'un déjeuner convivial dans la célèbre brasserie ‘le bœuf couronné”.
Enfin, samedi 14 septembre, 15 Soiséens ont pris la route vers la Bretagne pour une semaine de visites dans le département du Morbihan.
CULTURE
Le Musée mobile d'Art contemporain (MuMo) installé sur le parvis de l'Hôtel de Ville du 26 au 30 août dernier, avec son exposition « Golden Hour », autour de la thématique de l'Eldorado a accueilli 490 visiteurs.
Les deux médiatrices culturelles du MuMo ont accueilli 12 groupes de jeunes fréquentant les accueils de loisirs, le centre social municipal « les Noëls », l'Adapt et des séniors, lors des visites-ateliers. Un large public a également profité des après-midis porte-ouverte.
Notre Forum des Associations s'est déroulé le 8 septembre dernier au gymnase Schweitzer.
50 associations (soiséennes et cantonales) étaient présentes pour proposer leur programme à un public venu nombreux (3 152 visiteurs).
A cette occasion, Bernard Ventre, animateur emblématique d'idFM Radio Enghien et partenaire du Rallye du Petit Citoyen, a reçu la médaille d'or de la Ville pour 31 ans de bénévolat au service des habitants.
La buvette, tenue pour cette édition par la Sam Bowling Club, a récolté 900 € qui seront reversés à l'association « Les Restos du cœur ».
La brocante d'automne organisée le 22 septembre sur l'hippodrome d'Enghien/Soisy a réuni 120 exposants et accueilli pas moins de 5 000 visiteurs. Cette année encore, malheureusement, une météo capricieuse nous a obligés à écourter cette manifestation.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 4 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Soisy accueille de nouvelles activités : une orthophoniste, Mme Salomé IBGUI au 53, rue Ronsard, un salon de toilettage canin « les Jolies Pattes » au 16, av. Louise, tenu par Mme Sophie HARRE et un chef cuisinier à domicile, Cuisine&Bo : Camille BAULT propose de préparer vos cocktails et dîners à domicile.
INFORMATIONS DIVERSES
L'exposition « Lumière et Mouvement » se tiendra du 28 septembre au 6 octobre, à l'Orangerie du Val Ombreux ; elle réunira le travail des artistes, Alain Gonthier, peintre et Dominique Emmanuelle, scuiptrice.
Le Salon d'Automne de l'association « Artisans Commerçants de Soisy », aura lieu le dimanche 29 septembre, de 10h à 18h, à la salle des fêtes. Les artisans et commerçants de la ville mettront en scène leurs savoir- faire grâce à des ateliers; ce sera l'occasion de découvrir leurs métiers mais également d'obtenir des conseils professionnels.
La Semaine Bleue réunira nos aînés, du 13 au 20 octobre, autour du thème de Vincent Van Gogh; Atelier culinaire, loto, projection du film Van Gogh, visite de l'exposition numérique « Van Gogh et ie japonisme, thé dansant et conférence. Le programme d'animations s’achèvera autour du repas, le 20 octobre, à la salle des fêtes. Les inscriptions seront enregistrées du 30 septembre au 5 octobre.
A l'occasion de la Semaine Bleue, la Ville signera la Charte « Bien vieillir en Val d'Oise », soutenue par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie et le Conseil départemental du Val d'Oise.
A l'occasion de l'édition 2019 du FMAJI, Soisy accueillera un concert tout public à l'Eglise Saint-Germain, le vendredi 18 octobre à 20h30. « La Symphonie de poche », dirigée par Nicolas Simon proposera un programme intitulé « Beethoven et ses amis ». Un concert pédagogique sera dédié aux classes de CM1/CM2 ce même jour, de 14h30 à 15h30, dirigé par le directeur artistique du festival et animé par des musicologues.
Enfin, deux séances de contes sur la thématique des rêves seront animées par Gladys Batte de la Compagnie Courtoujours, le mardi 22 octobre à 10h00 et à 11h20, à l'Orangerie.
Point n°0 : ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 27 JUIN 2019
Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2019 est adopté à l'unanimité.
Question n°1 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITE EN ÎLE DE FRANCE (SIGEIF) — ADHESION DE LA COMMUNE DE LINAS (91) AU TITRE DE LA COMPETENCE D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE LA DISTRIBUTION DE GAZ
Rapporteur : M. ABOUT
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 1° juillet 2019, le Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île de France a accepté, à l'unanimité, l'adhésion de la commune de Linas pour la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 5 Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette délibération doit faire l'objet d'une consultation des conseils municipaux des collectivités membres.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de la commune de Linas pour la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz.
DELIBERATION N°2019-09-26-01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18,
VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du {®' janvier 1995 pour une période de trente ans,
VU l'arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2014 approuvant les statuts du Syndicat et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du SIGEIF,
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal de la région de Montlhéry entend restituer la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz à la commune de Linas,
CONSIDERANT la nécessité du regroupement intercommunal des communes du régime urbain pour assurer le service public de la distribution de gaz et l'intérêt pour la commune de Linas d'adhérer au Sigeif,
VU la délibération n°19-21 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 1° juillet 2019 autorisant l'adhésion de la commune de Linas
SUR le rapport de M. About,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la délibération du Comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île de France autorisant l'adhésion au SIGEIF de la commune de Linas pour la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Question n°2 : EAU POTABLE — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DU SYNDICAT DES EAUX D’ÎLE DE FRANCE POUR 2018 - NOTE LIMINAIRE
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à la loi n°95.101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement et au décret n°95.635 du 6 mai 1995, concernant le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement, le syndicat des eaux d'Ile de France nous a adressé son rapport annuel pour l'année 2018.
Ce rapport ainsi que la note liminaire ci-jointe établie sur ce dossier, sont tenus à la disposition du public auprès des services techniques en mairie.
Le Conseil Municipal doit prendre connaissance de ce dossier.
PROCES-VERBAL DES DEBATS :
M. le Maire précise que le Syndicat des eaux d'Ile de France (SEDIF) est le plus important syndicat intercommunal
de notre pays puisqu'il pourvoit au besoin en eau potable les habitants de 151 communes ce qui correspond à un peu
plus de 4 600 000 habitants. Le SEDIF a un programme d'investissement important de l'ordre de 170 millions d'euros par an. Même si l'eau proposée est déjà d'excellente qualité, le SEDIF a lancé un programme pour proposer une eau encore plus pure sans calcaire et sans chlore et à même de nous préserver des perturbateurs endocriniens.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 6 M. le Maire précise que nous avons un coût de l'eau potable inférieur à l'inflation. Si la facture d'eau a considérablement augmenté c'est principalement du fait des taxes et aussi de l'assainissement. M. le Maire invite à consulter le site du SEDIF pour plus de détails sur ce dossier.
DELIBERATION N°2019-09-26-02
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU la loi n°95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le décret n°95.635 du 6 mai 1995,
VU le rapport annuel 2018 du syndicat des eaux d'Ile de France,
VU la note liminaire,
VU la présentation du dossier à la Commission Urbanisme et Travaux du 19 septembre 2019,
VU la présentation du dossier à la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de M. Le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
PREND acte de la présentation du dossier.
Question n°3 : CESSION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'UN LOCAL SITUE AU 1 AVENUE VOLTAIRE
Rapporteur: M. VIGNAUX
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil Départemental souhaite créer, sur la commune de Soisy-sous-Montmorency, un pôle médico-social majeur pour accueillir le Centre de Protection Maternelle et Infantile (PMP), la Planification Familiale ainsi que l'antenne sociale départementale.
La commune a donc proposé au Conseil Départemental un bien situé à l'angle des avenues Kellermann et Voltaire. Il s’agit d'un local brut implanté en rez-de-chaussée et en façade d'un immeuble collectif. Le local a une surface utile de 266 m° et dispose d'une cave de 161 m°.
Le Conseil départemental propose d'acquérir ce bien pour un montant de 602 387 euros net vendeur. Il est donc demandé au Conseil Municipal de donner son accord sur le prix de vente de 602 387 euros net vendeur pour le local situé 1 avenue Voltaire et d'autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir avec le Conseil départemental.
PROCES-VERBAL DES DEBATS :
M. le Maire précise que nous sommes heureux de voir un équipement public important installé dans ce quartier. Nous aurions préféré au départ installer une supérette mais malheureusement nous n'avons eu aucun projet sérieux. Ce lieu présente pour la PMI l'intérêt d'être proche de la gare et d'être desservi par pas moins de 5 lignes de bus.
DELIBERATION N°2019-09-26-03
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conseil municipal du 26 septembre 2019 7 VU l’avis du service des domaines en date du 10 septembre 2019,
VU l'avis de la Commission Urbanisme et Travaux du 19 septembre 2019,
VU favis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de M. Vignaux,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- de donner son accord de principe sur le prix de vente de 602 387 euros net vendeur pour la cession du local situé 1 avenue Voltaire au Conseil départemental,
d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié correspondant.
Question n°4: SIGNATURE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN ANIMATEUR PAR LA COMMUNE D'ANDILLY — RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE CIVILE 2020
Rapporteur : MME BRASSET
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2003, une convention annuelle de mise à disposition d'un éducateur sportif est proposée par la Ville d'Andilly, en contrepartie de l'accueil de jeunes andillois aux animations proposées par le Service Animation Jeunesse de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, à chaque période de vacances scolaires.
La convention, actuellement en cours, de mise à disposition d'un animateur arrive à échéance au mois de décembre 2019.
l'est donc demandé au Conseil Municipal son renouvellement et d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un animateur par la commune d'Andilly pour l'année 2020, d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERATION N°2019-09-26-04
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Jeunesse du 12 septembre 2019,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de Mme Brasset,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les termes du présent projet de convention de mise à disposition d’un animateur, pour la période de janvier à décembre 2020, entre les communes d'Andilly et de Soisy-sous-Montmorency,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 8 4 Question n°5: SIGNATURE DE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN EDUCATEUR SPORTIF PAR LA COMMUNE DE
MARGENCY — RENOUVELLEMENT POUR L’ANNEE CIVILE 2020
Rapporteur : MME BRASSET
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2003, une convention annuelle de mise à disposition d'un éducateur sportif est proposée par la Ville de Margency, en contrepartie de l'accueil de jeunes margencéens aux animations proposées par le Service Animation Jeunesse de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, à chaque période de vacances scolaires.
La convention, actuellement en cours, de mise à disposition d'un éducateur sportif arrive à échéance au mois de décembre 2019.
llest donc demandé au Conseil Municipal son renouvellement et d'approuver les termes de la convention de mise à disposition d'un éducateur sportif par la commune de Margency pour l'année 2020, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
DELIBERATION N°2019-09-26-05
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Jeunesse du 12 septembre 2019,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de Mme Brasset,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE les termes du présent projet de convention de mise à disposition d'un éducateur sportif, pour la période de janvier à décembre 2020, entre les communes de Margency et de Soisy-sous-Montmorency,
AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
Question n°6 : DISPOSITIF D'AIDE A LA FORMATION AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR (BAFA)
Rapporteur : MME BESNARD
EXPOSE DES MOTIFS
Depuis 2012, la Ville a mis en place un dispositif pour accompagner les jeunes qui souhaitent se former à l'animation en intégrant le cursus du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA).
Le cycle de formation du BAFA est ouvert aux jeunes à partir de 17 ans révolus et se compose de 3 étapes ; la première est une session de formation générale, suivie d'un stage pratique et d’une session d'approfondissement ou de qualification.
Seules les sessions de formation générale et d'approfondissement peuvent donner lieu à une aide financière à hauteur de 100 € pour chacune d'entre elles.
Ce dispositif est ouvert aux jeunes soiséens de 17 à 22 ans.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 9 Le soutien financier de la commune reste accordé dans la limite de 12 attributions dans l'année.
Cette attribution est soumise aux modalités suivantes :
retrait d'un dossier d'accompagnement au BAFA auprès du Service Animation Jeunesse (SAJ) à retourner dument complété et accompagné des pièces justificatives, au plus tard dans le courant du mois de novembre 2020.
Les sessions considérées devront être effectuées dans l'année 2020. La somme de 100 € sera versée directement aux familles dans le cas où le jeune est mineur, sur production d'une attestation de stage et d'un justificatif de paiement. Dans le cas de jeune majeur, cette somme est versée directement au jeune en formation.
l'est donc demandé au Conseil Municipal de renouveler ce dispositif permettant d'accompagner les jeunes dans leur formation à l'animation.
DELIBERATION N°2019-09-26-06
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 20 décembre 2012,
VU l'avis de la Commission de la Jeunesse du 12 septembre 2019,
VU l'avis de la Commission des Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de Mme Besnard,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d'accompagner les jeunes dans leur formation au BAFA en attribuant une enveloppe de 100 € à 12 jeunes Soiséens âgés de 17 à 22 ans,
AUTORISE M. le Maire à verser à chacune des familles soiséennes ou jeunes qui remplissent les conditions inscrites au dispositif BAFA et ayant effectué leur stage avant le 31 décembre 2020, la somme de 100 €, par mandat administratif, sur présentation d'une attestation de stage et d'un justificatif de paiement.
Question n°7 : APPROBATION DE LA PROGRAMMATION 2019 DU CONTRAT DE VILLE INTERCOMMUNAL POUR LA VILLE DE SOISY-
SOUS-MONTMORENCY
Rapporteur : MME OZIEL
EXPOSE DES MOTIFS
La ville de Soisy-sous-Montmorency est signataire, depuis le 29 juin 2015, avec l'État d'un contrat de ville intercommunal, qui a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi des finances 2019 (article 181), avec une intervention prioritaire dans le quartier du Noyer-Crapaud ; le quartier des Noëls est intégré au titre de quartier de veille.
Dans le cadre de cette contractualisation, l'enveloppe globale allouée par l'État à la ville de Soisy-sous- Montmorency s'élève à 34 890 € au titre des crédits Politique de la Ville.
Pour l'année 2019, la programmation qui a été validée par les services préfectoraux, comporte 10 actions essentiellement portées par les services municipaux.
Le budget global, dont le détail figure en tableau annexe, s'élève à 302 211 € avec un financement de l'État, au titre de la politique de la ville, de 68 841 €, ventilé comme suit :
Conseil municipal du 26 septembre 2019 10 h 34 890 € au titre des crédits Politique de la Ville pour les 4 actions suivantes :
- Faciliter la réussite,
- Etre parent (s),
- Nos quartiers d'été,
- Accompagnement à la scolarité (CLAS),
2351 € au titre des crédits «Valeurs de la République et Citoyenneté- VRC» pour l'action “Citoyen dans l'Europe”,
Ÿ”_ 11 000 € au titre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour les actions suivantes : “Action de prévention de la délinquance en partenariat avec l'association ADPJ" et “Journée de rencontre police/population en partenariat avec l'association RAID'Aventure”,
Y”_ 3 600 € au titre de la Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) pour l’action “Contre'addictions”,
Ÿ_ 15 000 € au titre du Budget Opérationnel de Programme {(BOP 104) pour les “Ateliers sociolinguistiques (ASL}" mis en place au sein des deux centres sociaux “les Campanules” et “les Noëls”,
2 000 € au titre du dispositif Ville-Vie-Vacances pour un séjour en Bretagne en direction des jeunes 15/16 ans des deux centres sociaux municipaux “les Campanules” et “les Noëls”.
La participation de la ville au titre de cette programmation 2019 s'élève quant à elle à 213 100 € (soit 70.5% du budget).
Le Conseil municipal est invité à approuver cette programmation 2019 du Contrat de Ville intercommunal, pour la Ville de Soisy-sous-Montmorency.
DELIBERATION N°2019-09-26-07
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014,
VU l'article 181 de la Loi de finances 2019 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2022 les contrats de ville, conclus en 2015,
VU le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 juin 2015 relative à l'adoption du Contrat de Ville intercommunal pour la période 2015/2020,
VU l'avis de la Commission Action Sociale et Emploi du 9 septembre 2019,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de Mme Oziel,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUÛVE cette session de programmation 2019 au titre du Contrat de ville intercommunal, pour la ville de Soisy-sous-Montmorency,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation des actions programmées sont inscrits au budget de l'exercice 2019,
AUTORISE M. le Maire à signer les différentes notifications d'attribution relatives au versement des financements sollicités au titre de la programmation pour l'année 2019.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 11 M Question n°8 : RAPPORT D'UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE COHESION SOCIALE (DSU-CS) AU TITRE DE L’ANNEE 2018
Rapporteur : MME OZIEL
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) prévoit qu'un rapport sur l’utilisation de la DSU-CS doit être présenté au Conseil Municipal, au titre de l'année précédente.
En 2018, la ville de Soisy-sous-Montmorency a perçu, au titre de la DSU-CS, un financement de 160 372 € sur un budget global de 1 505 744 €.
Cette dotation financière est venue principalement appuyer les actions regroupées sous l'appellation « actions sociales de proximité », menées dans le cadre du Contrat de Ville intercommunal ; elle est aussi consacrée aux projets sociaux des équipements en direction des habitants des quartiers d'habitat social des Noëls et du Noyer Crapaud ; ces deux quartiers représentent plus de 5 000 habitants.
Cette offre est structurée autour de 5 axes thématiques :
*_ l'accompagnement à la scolarité et les activités péri-éducatives avec deux dispositifs d'accompagnement à la scolarité (CLAS) sur les deux centres sociaux municipaux,
Y”_ l'animation socio-éducative en direction de la petite enfance avec deux Lieux d'Accueil Parents/Enfants (LAEP), des accueils de loisirs et une halte-garderie implantée sur le quartier du Noyer Crapaud,
v”_ l'animation socio-éducative, sportive et de loisirs en direction de l'enfance et de la jeunesse avec l’organisation de séjours, d'activités sportives et d'opérations de prévention,
la prévention spécialisée avec la mise en œuvre de chantiers Troc et chantiers éducatifs en partenariat avec l'association ADP,
*_ l'intégration, l'animation globale et le développement familial avec une offre de formation linguistique (ateliers sociolinguistiques), l'organisation de séjours famille, soirées jeux et fêtes de quartier.
Le Conseil municipal est invité à approuver le rapport ainsi présenté sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l'année 2018.
DELIBERATION N°2019-09-26-08
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU te Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant la Dotation Urbaine de Solidarité et de Cohésion Sociale (DSU- CS),
CONSIDERANT que l'article L.2334-19 Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’un rapport sur l'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) doit être présenté au Conseil municipal suivant l'année d'attribution,
VU le rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU-CS) au titre de l'année 2018,
VU l'avis de la Commission Action Sociale et Emploi du 9 septembre 2019,
VU l'avis de la Commission Finances locales, Budget de la Ville, Administration générale, Personnel, Logement, Fêtes et Cérémonies du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de Mme Oziel,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE le rapport sur l'utilisation en 2018 de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU- CS).
Conseil municipal du 26 septembre 2019 12 h Question n°9 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE AU TITRE DE L'ANNEE
2019
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale règle, en ses articles 79 et 80, le régime et la procédure de l'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux qui se définit comme une possibilité d'évolution de carrière à l'intérieur d'un même cadre d'emplois selon l'une des 2 modalités suivantes :
- Soit, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) siégeant au Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, - Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la CAP du CIG, après une sélection par voie d'examen professionnel.
Compte tenu de l'inscription au choix de 15 agents relevant des filières administrative, médico-sociale, sociale, technique et de l'animation au tableau annuel d'avancement de grade de l'année 2019, et étant donné les vacances de 4 emplois non pourvus au tableau des effectifs, il convient de mettre à jour ce dernier en créant 11 postes pour permettre ces avancements qui donneront lieu à la suppression des 11 grades précédemment détenus par les agents promus, et ce, après avis du Comité Technique.
l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications du tableau des effectifs ci-dessous.
DELIBERATION N°2019-09-26-09
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 79 et 80,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'adopter la modification du tableau des effectifs comme suit :
Filière Emplois (à temps complet) Ancienne Nouvelle | situation situation
| |
Administrative 1 poste d'adjoint administratif 14 15
Animation 2 postes d’adjoint d'animation principal de 1° classe 2 4
Technique 5 postes d'adjoint technique principal de 1° classe 6 11
Conseil municipal du 26 septembre 2019 13 [ | ’ Lee doc male ce D Sociale 2 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles o 2
principal de 1% classe
== | de RS ES | Médico-sociale | 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 12° classe 2 | 3
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération
Question n°10 : PERSONNEL COMMUNAL — SUPPRESSIONS DE POSTES MODIFIANT LE TABLEAU DES EMPLOIS
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Après avis des membres du Comité technique du 9 septembre 2019, il a été décidé de procéder à la suppression de 26 postes, dont 11 consécutifs aux avancements de grade au titre de l'année 2019 ayant généré la création de 11 postes ainsi que 15 autres postes suite à des vacances de postes liées à des départs en retraite, mutations, changements de statuts dont l'existence n'est pas justifiée au vu des nécessités de service.
l'est donc proposé au Conseil Municipal de supprimer ces 26 postes à temps complet du tableau des effectifs.
DELIBERATION N°2019-09-26-10
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis du Comité technique du 9 septembre 2019,
VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la suppression de 26 postes,
ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :
Conseil municipal du 26 septembre 2019 14 Filière Emplois Ancienne | Nouvelle
situation | situation
2 postes d’attaché principal à temps complet 3 1
Administrative 1 poste de rédacteur principal de 1è® classe à temps complet 2 1
3 postes d'adjoint administratif principal de 2ère classe à temps complet 27 24
1 poste d'adjoint administratif à temps complet 15 14
Culturelle 1 poste d'assistant de conservation du patrimoine principal de 1% classe 1 0 | à temps complet
Technique 4 postes d'adjoint technique principal de 2ère classe à temps complet 20 16
3 postes d'adjoint technique à temps complet 91 48
1 poste d'animateur à temps complet 11 10
Animation Rs pose _ . 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2ère classe à temps complet 6 ]
1 poste d'adjoint d'animation à temps complet 19 18
1 poste de cadre de santé de 1é® classe à temps complet 1 0
Médico-sociale 1 poste de médecin de 1*® classe à temps non complet (2h35 heb..) 1
1 poste d'auxiliaire de puériculture principal de 1 classe à temps complet 3 2
1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ère classe à temps complet 16 15
1 poste de conseiller socio-éducatif à temps complet 1 0
Sociale 1 poste d'assistant socio-éducatif à temps complet 1 0
2 postes d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe 13 11 à temps complet
IMPUTE le chapitre 012 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 15 Question n°11 : PERSONNEL COMMUNAL — REMBOURSEMENT DES FRAIS LIES A LA PARTICIPATION D'UN ELU AUX ASSISES
NATIONALES DE FLEURISSEMENT
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNWVF), association régie par la loi de 1901 sous tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi en charge du tourisme, organise chaque année les assises nationales de fleurissement à destination des collectivités détenant le label « Villes et Villages Fleuris » et participant au concours des Villes et Villages Fleuris.
Pour cette année, les assises se dérouleront à Aix-les-Bains les 28 et 29 novembre auxquelles l'élu en charge de l'accessibilité, de l'environnement et du développement durable, désigné 9ème Adjoint au Maire, participera dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Conformément au régime s'appliquant aux élus, la collectivité prend en charge les frais de transport et de séjour occasionnés par des réunions sous réserve que celles-ci aient lieu hors de la résidence administrative.
Dans ce cadre, le frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions applicables aux agents de l'Etat, c'est-à-dire celles du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 selon les taux fixés par arrêté ministériel, en l'espèce, arrêté ministériel du 26 février 2019.
DELIBERATION N°2019-09-26-11
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-18 et L5211-14,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
VU les arrêtés du 26 février 2019 modifiant les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et des indemnités de mission prévues aux articles 10 et 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
VU la délibération du conseil municipal n°2014-028 du 4 avril 2014 portant désignation de Monsieur Michel VERNA, Adjoint au Maire, pour représenter la collectivité au sein de ses instances,
VU la délibération du conseil municipal n°2019-06-27-20 du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement pour formation et mission,
.… VU l'inscription de Monsieur Michel VERNA aux assises nationales de fleurissement des 28 et 29 novembre 2019 à Aix-les-Bains dans le cadre de l'exercice de son mandat engendrant la nécessité de réserver un hébergement pour les nuits des 27 et 28 novembre 2019 pour un montant de 127.80 TTC, ainsi que la prise de repas sous réserve qu'ils ne soient pas pris en charge par l'organisme,
VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 19 septembre 2019,
CONSIDERANT que Monsieur Michel VERNA, Adjoint du Maire, devra fournir à la collectivité un état des frais engagés pour sa participation aux assises nationales de fleurissement des 28 et 29 novembre 2019 à Aix-les-Bains, à savoir 127.80 € TTC correspondant à l'hébergement ainsi que le montant des frais de repas, le cas échéant, d’un montant forfaitaire fixé à 15.25 € par repas,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
M. Verna ne prenant pas part au vote,
À l'unanimité,
Conseil municipal du 26 septembre 2019 16 h AUTORISE le remboursement de l'ensemble des frais exposés par Monsieur Michel VERNA dans le cadre de sa participation aux assises nationales de fleurissement des 28 et 29 novembre 2019 à Aix-les-Bains, à savoir 127,80 € TTC pour l'hébergement et 15.25 € TTC par repas, le cas échéant,
DIT que les crédits sont prévus au budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°12: PERSONNEL COMMUNAL — PRISE EN CHARGE DIRECTE DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR MISSION DE
3 AGENTS
Rapporteur: M. VERNA
EXPOSE DES MOTIFS
Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF), association régie par la loi de 1901 sous tutelle du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi en charge du tourisme, organise chaque année les assises nationales de fleurissement à destination des collectivités détenant le label « Villes et Villages Fleuris » et participant au concours des Villes et Villages Fleuris.
Pour cette année, les assises se dérouleront à Aix-les-Bains les 28 et 29 novembre auxquelles 3 agents territoriaux affectés aux services techniques participeront dans le cadre de leurs missions,
Conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 selon les taux fixés par arrêté ministériel, en l'espèce, arrêté ministériel du 26 février 2019, la collectivité prend en charge les frais de transport et de séjour des agents territoriaux occasionnés par des réunions sous réserve que celles-ci aient lieu hors de la résidence administrative. Cette prise en charge s'effectuant après service fait doit faire l'objet d'une présentation de justificatifs.
Compte tenu du montant onéreux à avancer par les 3 agents pour les frais d'hébergement à régler en amont, à savoir, 127.80 € TTC par agent pour 2 nuits, l'article 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 permet la prise en charge directe de ces frais par la collectivité, et ce, à caractère limité et exceptionnel.
l'est proposé au conseil municipal de prendre directement en charge les frais d'hébergement de ces 3 agents pour un montant total de 383.40 € TTC.
DELIBERATION N°2019-09-26-12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment l'article 7-1,
VU les arrêtés du 26 février 2019 modifiant les arrêtés du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques et des indemnités de mission prévues aux articles 10 et 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
VU la délibération du conseil municipal n°2019-06-27-20 du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement pour formation et mission,
VU l'inscription de 3 agents territoriaux aux assises nationales de fleurissement des 28 et 29 novembre 2019 à Aix-les-Bains dans le cadre de l'exercice de leurs missions engendrant la nécessité de réserver un hébergement chacun pour les nuits des 27 et 28 novembre 2019 d'un montant individuel de 63.90€ TTC par nuït, soit un total de 383.40 € TTC,
VU la facture acquittée de l'hébergeur d'un montant de 383.40 € TTC,
Conseil municipal du 26 septembre 2019 17 h VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de M. Verna,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
AUTORISE la prise en charge directe par la collectivité des frais d'hébergement d'un montant total de
383.40 € TTC,
DIT que la dépense sera prélevée sur le budget communal,
AUTORISE M. le Maire à signer les documents se rapportant à la présente délibération.
Question n°13 : PERSONNEL COMMUNAL — CONVENTION D’ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2020-2025 SOUSCRITE PAR LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE SANTE AUPRES DU GROUPE VYV
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, pris en application des lois de modernisation de la Fonction publique, a défini les procédures permettant aux employeurs publics de contribuer aux contrats santé (mutuelle) et maintien de salaire (prévoyance) de leurs agents.
Par délibération du 27 juin 2013, le conseil municipal avait approuvé l'adhésion de la commune aux conventions de participation à la protection sociale complémentaire 2013-2018 prévoyant une participation mensuelle brute versée aux adhérents par la collectivité d'un montant de 5€ pour le risque santé et de 2€ pour le risque prévoyance.
Par délibération du 28 juin 2018, le conseil municipal avait approuvé de proroger la convention de participation au risque santé par avenant jusqu'au 31 décembre 2019.
Par délibération du 31 janvier 2019, la collectivité avait décidé de se rallier à la procédure de passation d’une convention de participation 2020-2025 auprès du CIG relative au risque santé.
Suite à l’appel d'offres, le groupe VYV (regroupant la MNT, MGEN et HARMONIE) a été retenu par le CIG pour une nouvelle adhésion au risque santé 2020-2025 prévoyant la tarification jointe en annexe et pour laquelle une participation employeur aux agents est prévue.
Il est proposé au conseil municipal, d'une part, d'autoriser M. le Maire à adhérer à la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2028 pour le risque santé souscrite auprès du CIG et du groupe VYV engendrant une contribution aux frais du CIG. La collectivité ayant déjà adhéré à la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire au risque prévoyance 2019-2024 auprès du CIG par délibération du 20 décembre 2018, le montant de cette contribution annuelle est de 900€ conformément à la grille tarifaire du CIG. D'autre part, il est proposé au conseil municipal d'accorder aux agents de la collectivité adhérents au groupe VYV pour le risque santé une participation financière brute mensuelle de 5€.
DELIBERATION N°2019-09-26-13
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Conseil municipal du 26 septembre 2019 18 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne, (CIG),
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2019 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque santé,
VU l'avis du Comité technique du 9 septembre 2019,
VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé, c'est-à-dire les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et de la maternité ; pour ce risque :
- la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG,
- le niveau de participation sera fixé à 5€ brut par mois,
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 900€ compte tenu, d'une part, de l'effectif de la collectivité se situant entre 150 et 349 agents, et, d'autre part, de l'adhésion de la collectivité aux 2 conventions prévoyance et santé,
DIT que la dépense sera prélevée sur le budget communal,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.
Question n°14 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN POSTE D’INGENIEUR PRINCIPAL MODIFIANT LE TABLEAU DES
EMPLOIS
Rapporteur: M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Services techniques
Compte tenu des nécessités de service conduisant au recrutement d'un responsable des services techniques rattaché à la Direction générale, il est proposé de créer un poste sur le grade d'ingénieur principal afin d'élargir les possibilités de recrutement actuellement restreintes au cadre d'emplois de technicien et au grade d'ingénieur. 1l conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 19 Ilest précisé, qu'à défaut de recrutement d'agents titulaires, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sous réserve que les conditions statutaires soient remplies.
DELIBERATION N°2019-09-26-14
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 19 septembre 2019,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
À l'unanimité,
APPROUVE la création d'un poste d'ingénieur principal à temps complet ouvert aux agents contractuels de droit public le cas échéant,
ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :
Filière Emploi Ancienne | Nouvelle
situation situation
| Technique Ingénieur principal 0 1 L | _ D
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Question n°15 : PERSONNEL COMMUNAL — CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES
DES COMMUNES DE 10 000 À 20 000 HABITANTS
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Services techniques
Compte tenu des nécessités de service conduisant au recrutement d'un emploi de direction des services techniques rattaché à la Direction générale, il est proposé de créer un emploi fonctionnel de directeur des services techniques des communes de 10 000 à 20 000 habitants afin d'élargir les possibilités de recrutement.
I conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du type d'emploi ou du grade sur lequel le candidat sera recruté.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 20 H Compte tenu de la strate démographique de la collectivité et de la règlementation statutaire afférente aux emplois de direction, cet emploi fonctionnel de directeur des services techniques ne pourra être pourvu que par voie de détachement d'un agent titulaire sous réserve que les conditions statutaires particulières soient remplies. Le recrutement direct d'un agent contractuel est donc exclu.
DELIBERATION N°2019-09-26-15
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction, article 37,
VU le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,
VU les décrets n°90-128 et 90-129 du 9 février 1990 portant respectivement dispositions statutaires particulières et échelonnement indiciaire applicables aux directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU le tableau des effectifs,
VU l'avis de la Commission des finances locales, du budget de la ville, de l'administration générale, du personnel, du logement et des fêtes et cérémonies en date du 19 septembre 2019,
CONSIDERANT que les emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu'en respectant les seuils démographiques,
CONSIDERANT que le seuil de création des emplois fonctionnels est fixé à 10 000 habitants,
CONSIDERANT que les emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l'assemblée délibérante,
SUR le rapport de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la création d'un emploi fonctionnel de directeur des services techniques des communes de 10 000 à 20 000 habitants à temps complet à compter de la date exécutoire de la présente délibération,
PRECISE que l'emploi fonctionnel de directeur des services techniques des communes de 10 000 à 20 000 habitants à temps complet est accessible uniquement par voie de détachement d'un agent titulaire relevant du cadre d'emplois d'ingénieur territorial,
ADOPTE la modification du tableau des emplois comme suit :
Emplois fonctionnels Ancienne | Nouvelle
situation situation
| Directeur des services techniques des communes de 10 000 à 20 000 habitants 0 1 | = _—— |
IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,
AUTORISE M. le Maire à signer les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 21 Point n°16 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE MAIRE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)
| Numéro | Date
2019-131 | 17/06/2019
Objet
Signature de l'accord cadre relatif à l'impression et la livraison de supports de communication — Société Imprimerie RAS — Pour une durée d'un an - Pas de montant minimum ou maximum annuel car le titulaire sera rémunéré par application des prix unitaires définis au Bordereau des Prix Unitaires aux quantités réellement livrées ou exécutées.
2019-132 | 17/06/2019
| 2019-133 | 17/06/2019
Urbanisme - droit de préemption urbain- renonciation — Fonds de commerce situé 22 avenue Voltaire à Soisy-sous-Montmorency pour un montant de 27 000 €.
Prestations de services - Association Amicale Laïque de Méry-sur-Oise - Prestation de magie pour l'opération « Nos quartiers d'été » du Noyer Crapaud — Montant de la prestation : 450 € net (TVA non applicable)
| 2019-134 | 18/06/2019 Validation du devis de l'association « Planète Mômes » concernant la présentation d'un spectacle le jeudi 31 juillet 2019 à l'accueil de loisirs Jean de la Fontaine — Spectacle intitulé « Julien et les copains du Monde » - Coût prestation : 280 € net
2019-135 | 20/062019 | Contrat de cession avec la Compagnie « 3 mètres 33 » pour deux séances de spectacle dans le cadre de l'opération « Nos quartiers d'été à Soisy » - Coût des prestations (non assujetties à la TVA) : 1 200€ net
|2019-136 | 21/06/2019
| 2019-137 | 25/06/2019
Contrat de mise à disposition de l'hippodrome d'Enghien-Soisy — Société d'Encouragement à l'Elevage du Cheval Français — Brocante du dimanche 22 septembre 2019 — Coût de la prestation : 4 583,33 € HT soit 5 500 € TTC
Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un logement sis 53 avenue Kellermann à Soisy-sous-Montmorency — Surface habitable du logement: 57,70 m2 - Loyer mensuel : 300 € et 50 € pour charges d'eau
2019-138 | 26/06/2019
2019-139 | 26/06/2019
| 2019-140 | 28/06/2019
| 1
2019-141 | 01/07/2019
| —
2019-142 | 02/07/2019
2019-143 | 03/07/2019
| Immobilière 3F — Montant de la subvention demandée : 1 500 €
Fête de quartier Les Campanules - Soutien financier sollicité auprès du partenaire
Fête de quartier Les Noëls - Soutien financier sollicité auprès du partenaire APES - Montant de la subvention demandée : 1 000 €
Signature de l'avenant n°1 au contrat de maintenance et licence d'utilisation C183168 des progiciels ARPÈGE - Maintenance de l'interface code à barres pour le logiciel ADAGIO V5 ainsi que d'un lecteur code à barres Eclipse MS5145 USB -Prix annuel : 60 € HT soit 72 € TTC (en sus des 8 153,19 € HT annuels dus au titre du contrat initial)
Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un logement sis 3 Sente du Saut à Soisy-sous-Montmorency — Surface habitable du logement : 64 m2 -_ Indemnité d'occupation : 76,42 € mensuels et 13,50 € provisions d'eau
Convention avec le « Cottage des Dunes », SARL TOGIROL, pour le mini séjour à | Berck sur Mer du 23 au 25 octobre 2019 organisé dans le cadre du Stage Multisports _des vacances d'automne 2019 — Cout total de la prestation : 1 179,10 €
Signature du marché relatif au renouvellement locatif et à la maintenance de l'ensemble du parc de photocopieurs — Pour une durée de 4 ans à compter du 1° | juillet 2019 — Lot n°1 : 17 465,63 € HT (coût global annuel estimatif) avec la société Konica Minolta ; Lot n°2 : 9 810,89 € HT (coût global annuel estimatif) avec la société Konica Minolta ; Lot n°3 : 1 442 € HT (coût global annuel estimatif) avec la société AM Trust.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 22 | 2019-144 | 03/07/2019
2019-145 | 03/07/2019
Convention avec le racing Kart de Cormeilles pour l'organisation d'une prestation dans le cadre des activités de jumelage avec Freiberg-am-Neckar le samedi 12 octobre — Coût total de la prestation : 2 000 € TTC
Demande de subvention, pour l'année 2019, auprès des bailleurs Immobilière 3F et France Habitation (par l'intermédiaire de l'association APES), dans le cadre de | l'organisation de l'opération « Nos quartiers d'été » au cœur des quartiers du Noyer Crapaud et des Noëls - Montants des subventions demandées : Immobilière 3F : 3 000 € et France Habitation : 800 €
2019-146 | 04/07/2019
2019-147 | 05/07/2019 |
Location d'une parcelle de jardin familial au lieu-dit le "Trou du loup" rue de Pontoise — Recettes en résultant: 70 € (cotisation annuelle), 50 € (participation forfaitaire charges annuelles d'eau) et 65 € (caution badge) : Signature d'une convention de mise à disposition du gymnase Descartes pour l'association USDEM Basket — A titre gracieux
| 2019-148 | 05/07/2019 l'association Badminton Club SAM - A titre gracieux
2019-149 09/07/2019 Signature du marché relatif au renforcement de la charpente et changement de la couverture du bâtiment situé 4 Avenue du Général de Gaulle - Société MIGI - Prix global et forfaitaire : 67 499,38 € HT
2019-150 | 10/07/2019
| 2019-151 | 15/07/2019
| 2019-152 | 16/07/2019
Signature du marché relatif à la réhabilitation du self Emile Roux — Lot n°1 : marché conclu avec la société Ouvrages Franciliens pour un prix global et forfaitaire de 53 621 € HT; Lot n°2 : marché conclu avec la société GSE pour un prix global et forfaitaire de 11 993, 64 € HT ; Lot n°3 : marché conclu avec la société SLAT pour un prix global et forfaitaire de 5 117 € HT; Lot n°4 : marché conclu avec la société Monti Peinture Décoration pour un prix global et forfaitaire de 8 540 € HT ; Lot n°5 : marché conclu avec la société AKFN pour un prix global et forfaitaire de 4 801 € HT; Lotn°6 : marché conclu avec la société Turbo Energy (pour un prix global et forfaitaire de 6 966€ HT
Urbanisme Droit de préemption urbain — renonciation — Fonds de commerce situé 3 Avenue Descartes à Soisy-sous-Montmorency pour un montant de 80 000 €
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency - Caution badge d'accès : 10 €
| 2019-153 | 16/07/2019
2019-154 | 16/07/2019
16/07/2019 2019- 155
16/07/2019 2019 - 156
L_
2019-157 | 16/07/2019
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency — Caution badge d'accès : 10 €
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency - Caution badge d'accès : 10 €
| Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé | place André Foulon à Soisy sous Montmorency — Caution badge d'accès : 10 €
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency - Caution badge d'accès : 10 €
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency - Caution badge d'accès : 10 €
| 2019-158 | 16/07/2019 Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé
Signature d'une convention de mise à disposition du gymnase Descartes pour
place André Foulon à Soisy sous Montmorency — Caution badge d'accès : 10 €
Conseil municipal du 26 septembre 2019 23 2019 - 159 17/07/2019 Renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire d'un logement de type
F3 sis 5 rue du Puits Grenet à Soisy-sous-Montmorency — Loyer mensuel : 405,14 € hors charges
| 2019 - 160
| 2019 - 161
22/07/2019
| 22/07/2019
CSM Les Campanules - Convention de prestation - Gym Douce séniors 2019/2020 -— Prestataire : CODEP EPGV - Montant de la prestation : 1 867 € net
CSM Les Campanules - Convention de prestation Baby Gym - Atelier enfants/parents 2019/2020- Prestataire : CODEP EPGV- Montant de la prestation : 1 820 € net
2019 - 162 | 23/07/2019 Convention de partenariat entre l'association Les Amis du Mumo et la commune de
Soisy-sous-Montmorency du 26 au 30 aout 2019
| 2019 - 163
2019 - 164
2019- 165
|
| 2019 - 166
2019- 167
2019 - 169
| 2019- 170
2019- 171
2019- 172
|
2019- 173
| 2019 - 168
26/07/2019
31/07/2019
01/08/2019
06/08/2019
Décision portant sur une prestation de tests psychotechniques — Signature de 2 conventions individuelles pour 2 agents - Organisme AAAËP -— Coût : 216 € TTC par convention soit 432 € TTC au total
Urbanisme - droit de préemption urbain - renonciation — Fonds de commerce situé au 45 avenue du Général Leclerc à Soisy-sous-Montmorency pour un montant de 100 000 €
Organisation d'un mini séjour été pour les enfants de l'accueil de loisirs André | Normand - Convention de prestations de services — Montant total des prestations : 1 854 € TTC pour l'accueil du groupe, 492 € TTC pour les activités soit un total de 2 346 € TTC
Formation « Perfectionnement » BAFD pour 1 agent avec l'organisme AFOCAL — Coût total : 380 €
12/08/2019
12/08/2019
12/08/2019
22/08/2019
12/08/2019
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency — Caution badge d'accès : 10 €
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency - Caution badge d'accès : 10 €
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency — Caution badge d'accès : 10 €
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency - Caution badge d'accès : 10 €
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Signature d'une convention d'occupation à titre précaire et révocable d'un logement communal sis 4 avenue du Poitou Soisy-sous-Montmorency — Période : du 19 aout au 3 septembre 2019 inclus
23/08/2019
23/08/2019
| Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency — Caution badge d'accès : 10 € |
Mise à disposition d'une place de stationnement dans l'abri à vélos sécurisé situé place André Foulon à Soisy sous Montmorency — Caution badge d'accès : 10 €
Conseil municipal du 26 septembre 2019 \ 24
æ 2019 - 174 27/08/2019 CSM les Campanules et les Noëls - Convention subvention de fonctionnement 2019
pour le séjour de familles des centres sociaux - CAF du Val d'Oise — Versement d'une subvention de 3 000 €
2019 -175 27108/2019 Centre Social Municipal Les Noëls - Convention subvention de fonctionnement 2019
pour les ateliers parentalité - CAF du Val d'Oise - Versement d’une subvention de 1 500 €
2019 - 176 03/092019 Décision annulant la décision n°2019-166 du 06 aout 2019 portant sur la fommation
« Perfectionnement BAFD »
| 2019 - 177 06/09/2019 Politique ville - Demande de subvention, pour l'année 2019, auprès du bailleur social
Immobilière 3F au titre du Fonds de Soutien aux Initiatives Locales (FSIL) — Montant de la subvention demandée : 8 000 €
2019- 178 | 06/092019 Politique ville - Signature d'une convention avec le Conseil Régional d'Ile-de-France
pour la mise à disposition d'une dotation de 130 tickets loisirs, pour l'année 2019, dans le cadre de la nouvelle stratégie régionale pour l'accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux vacances
| 2019- 179 06/09/2019 Politique ville - Prestation de service — signature d'une convention avec l'association
« Raid Aventure Organisation » pour l’organisation d’une journée de rencontre Police/population au complexe sportif Schweitzer — Coût de la prestation : 3 005 € net
| 2019 - 180
2019 - 181
10/09/2019
10/09/2019
Convention avec la Croix Blanche pour la tenue d'un point alerte et de premiers secours sur le site de l'hippodrome d'Enghien-Soisy, pour la brocante du 22 septembre 2019 —-Coût de la prestation : 1 530 € net
| Contrat avec le prestataire ANABAS S.A. pour assurer la surveillance de la Brocante d'automne du 22 septembre 2019 — Société Anabas S.A. (95230 Soisy-sous- Montmorency) — Coût de la prestation : 969, 66 € HT
\
Conseil municipal du 26 septembre 2019 25 RECAPITULATIF DES CONTENTIEUX
Date Instance N° dossier Parties Synthèse
16-août-16 | Tribunal | 1607896 | Association de Défense | URBANISME - Contestation de la validité Administratif des Contribuables de Soisy | du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace
c/Commune défenderesse Culturel
JUGEMENT DU 06.08.2019: REJET DE LA |
REQUETE DE L'ASSOCIATION
16-janv-18 Tribunal 1800464 | SIARE c/ 43 copropriétaires | REFERE PREVENTIF - Travaux destinés Administratif dont la commune à maîtriser l'écoulement des eaux pluviales sur la commune de Soïisy-sous-Montmorency
| (95) - Avenue du Général de Gaulle — | —— a — — ;
22-févr-18 Tribunal 1801555 | Elus c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Demande | Administratif | et suivants | défenderesse d'annulation de titres de recettes
| 30-avril-18 Tribunal 1803856 | Elus c/ Commune COLL. TERRITORIALES - Contentieux Administratif | et suivants | défenderesse indemnitaire suite jugement du 18/12/2017
22-févr-18 Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny c/ COLL. TERRITORIALES -— Contestation du Administratif Commune défenderesse rejet implicite de demande de prise en charge de travaux de raccordement à l'assainissement
13-mars-18 Cour 1800673 | Commune c/ M. GAUVIN COLL. TERRITORIALES - Requête | Administrative contre le jugement 1410285 du 18/12/2017
| d'Appel ARRET DU 04.07.2019: REJET DE LA | REQUETE — LA COMMUNE EST | CONDAMNEE A VERSER 2000 EUROS A M. GAUVIN
Cour 1900172 | M et Mme BARREIRO URBANISME - Requête contre le jugement Administrative c/ Commune défenderesse n° 1700033-1802610 du 2111 1/2018
__ d'Appel |
Cour 1900688 | M. GAUVIN c/ Commune COLL. TERRITORIALES - demande | Administrative défenderesse d'exécution jugement 1410285 oo d'Appel A
7 mars-19 Tribunal 1900808 | Préfecture c/ Commune URBANISME - Recours contre le PC n° Administratif | défenderesse 095598188022 délivré le 28 août 2018 par le maire de Soisy-Sous-Montmorency à M.
LAARAJ, pour l'extension d'une maison
individuelle 75 rue de La Caille
ORDONNANCE DU 15.07.2019 :
| DESISTEMENT DE LA PREFECTURE
| 25 mars-19 Tribunal 1902221 | M DONGUY c/ Commune URBANISME - Recours contre le PC n° Administratif défenderesse
Conseil municipal du 26 septembre 2019
| logements au 24 rue Blanche - 2 rue du Puits
| Grenet
0955981880027 accordé le 18 décembre 2018
par la commune à la SCCV SOISY-GRENET
pour la construction d'un immeuble de 30
26
U ” (25 mars-19 | Tribunal | 1902153 | M LOISON et autres c/| URBANISME- Demande l'annulation de la |
| 27 mars-1 9
25 juin-19 | © Tribunal 1906260 | MFIRETTO c/ Commune URBANISME - Recours en annulation contre |
16mait9 | Tribunal | 1906187 | MLAZRAG c/ Commune DOMAINE VOIRIE - Annulation de la
Administratif Commune défenderesse déclaration de non opposition à la déclaration préalable N° 9559818S0092 pour division en
vue de construire des lots, du 3 septembre
2018, délivrée aux consorts Barthelemy pour le
6 rue de Bieury - allée de Blainville
Cour 1900975 | Commune c/ M et Mme URBANISME - Sur renvoi du Conseil d'Etat Administrative JOUAULT (décision n° 419259 du 13 mars 2019 annulant d'Appel l'arrêt n° 16VE02917 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 25 janvier 2018 et |
renvoyant devant la Cour) - Requête contre le
jugement n° 1502156
Administratif défenderesse délibération 2019-01.31.15 autorisant la vente | | du bien 49 rue Jean Mermoz
ORDONNANCE DU 03.09.2019 :
DESISTEMENT DE M. LAZRAG
Administratif défenderesse la décision de non-opposition à déclaration | préalable n° DP 95 598 18 S 0128 pour un projet de division en vue de construire sur les
lots À, B, Cet D sur un terrain situé allée des
Marcherues & allée du Bois Gazet
M. Morot-Sir demande des précisions sur la décision n°2019-141 portant sur le renouvellement d'une convention d'occupation à titre précaire d'un logement et faisant état d'un loyer de 76,42 €. M. le Maire explique que le locataire était déjà dans les lieux lorsque la ville a acheté le bien et que le montant du loyer s'explique par l'état du logement et le caractère précaire de la convention.
Le Conseil Municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.
Point n°17 : QUESTIONS DIVERSES
Question de M. Hocini (reçue par mail le 30/09/2019 à 20h15)
« Monsieur le Maire,
Mes cher-e-s Collègues,
J'ai eu l'honneur de porter à votre connaissance par mail une intervention orale que j'évoque ce soir au Conseil Municipal de ce jeudi 26 septembre 2019.
Comme explicité dans ledit courriel, je vous ai informé d’un préambule qui participera, comme dans toute assemblée élue, du débat de cette question :
Certains incidents entre groupes de jeunes des quartiers des Raguenets, de la Chesnaie et du Noyer Crapaud ont émaillés la tranquillité des habitants du Noyer Crapaud précisément le vendredi 6 septembre 2019 à 20h et dimanche 8 septembre à 23h45. Ainsi, on a pu dénombrer des dégradations volontaires sur près d'une vingtaine de véhicules, des tirs de pistolets à grenaille, de découverte de « cocktails Molotov », cela suffit ! Ajouter à cela la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 27 Ces véhicules dégradés appartiennent à des habitants fragilisés qui ont contractés des assurances au tiers. ces véhicules permettaient leur mobilité géographique afin de se rendre sur leur lieu de travail.
Ainsi, davantage soumis aux actes de délinquance et victimes d'atfeintes aux biens, les habitants du Noyer- Crapaud ne se sentent plus en sécurité ajouté à cela le rassemblement de groupe de jeunes devant certains immeubles et l'apparition de dégradations et de nuisances en tout genre.
La majorité des habitants du quartier ont pris conscience d’une insécurité croissante, de dégradation et de pauvreté sociale et culturelle du quartier du Noyer Crapaud.
Voilà près de deux ans, j'étais déjà intervenu en Conseil Municipal sur le même sujet mais force et de constater que vous gérez en conséquence, occultant de ce fait délibérément la question de la « démocratisation de l'accès à la sécurité » et de l'insertion des présumés fauteurs de trouble de manière à réduire les possibilités de conflits.
Pourtant, l'offre de sécurité est réellement justifiée en direction de ce secteur d'habitation inéquitablement troublés par des actes en tous genres. Il nous faut contribuer à limiter de manière significative la perpétration d'actes déviants visant à préserver la qualité du cadre de vie des habitants du Noyer crapaud, dans l'intérêt général.
I convient, dès lors, de s'interroger sur la pertinence de la question en matière d'analyse et de gestion des risques dont vous devez-être, en tant que Maire, l'indispensable acteur. La notion d'espaces défendables, s'avère inopinément déficient, voire inefficace pour tout l'ensemble, et c'est là que le bât blesse.
Ou bien la perception des réponses à apporter fluctuerait-elle au gré des modes de gouvernance qui auraient clairement montrés des limites dans le traitement social et culturel du quartier du Noyer -Crapaud :
L'absorption municipale du monde associatif et par conséquent son effacement généralisé dans les quartiers populaires dont celui du Noyer Crapaud ont permis des approches dont l'efficacité n'est pas prouvée autant par ceux qui sont chargés de promouvoir les programmes, les dispositifs et l'orientation des aides financières.
Pourtant votre action devrait viser à construire ou à restaurer une identité locale et culturelle de ce quartier, à respecter l'aspect démocratique et indépendant du monde associatif, à recréer du lien social intergénérationnel par de la médiation sociale, et à réintégrer le quartier dans la trame urbaine et économique en y diversifiant l'offre de services notamment en direction de la jeunesse.
Il est grand temps pour réagir vite et bien, dans le but de cemer au plus près les préoccupations des habitants du noyer-crapaud qui restent avant tout des soiséens et soiséennes.
Alors voilà ma question : Quelles mesures concrètes la municipalité à f'elle prise pour enrayer ce phénomène qui a pris, une fois encore des proportions inacceptables sur le quartier du Noyer-Crapaud ?
Monsieur Le Maire, lorsque je vous parlais de la diffusion de vidéos, je vous parlais pour ma part de certains jeunes qui ont diffusé ces incidents sur les réseaux sociaux.
Quant à votre allusion, je rappelle que je respecte votre personne et que vous êtes digne de ce respect. Je combats clairement votre vision politique et les actes qui y sont associés.
Pour ma part, je ne cherche pas à éprouver vos dépenses ; si vous achetez des cigares ou autres. cela ne m'intéresse absolument pas.
Cette intervention financière et humaine existe depuis plus de trente ans, c’est votre prédécesseur qui l’a mis en place auprès de l'Association Défense ef Prévention de la Jeunesse (ADPJ).
Permettez-moi, Monsieur le Maire, vous qui avez fait un laïus sur l'histoire du lieu-dit du « Noyer-Crapaud » de vous rappeler la mémoire des luttes des habitants du Noyer-Crapaud, en tant que résident de ce quartier depuis 1972.
Vous n'avez pas cessé d’absorber le mouvement associatif des quartiers populaires tel que le centre socioculturel « Les Noëls », le Centre de Rencontre et Information (CRI) et « la forme de vassalité » que vous maintenez, par les subventions, les associations soiséennes.
Laissez le monde associatif libre et autonome car il est le premier accès à l'exercice de la citoyenneté pour les habitants. Il ne faut pas le piloter…
Vous avez tous les leviers de l'action publique et cela devrait vous suffire : à titre d'exemple, le Contrat Local de Sécurité (CLS), le Contrat d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS), la politique de la ville par le biais des Contrats De Ville (CDV), l'accès aux droits. »
Conseil municipal du 26 septembre 2019 À » Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal,
Avant de vous répondre sur les mesures concrètes que la municipalité a prises, je vais revenir sur les faits précis qui se sont déroulé les 6 et 8 septembre derniers.
S'agissant du Vendredi 6 septembre 2019 :
À 20h00, nous sommes informés par la Police Nationale, qui est sur place, d’une rixe en cours sur le secteur du Noyer-Crapaud, pour ce qui semble être un différend entre bandes rivales ; 4 individus circulant à bord d'une Citroën C3 sont interpellés rue du Clos Renaud, et leur véhicule est mis en fourrière.
Deux individus sont signalés en fuite à bord du bus ligne 14 (arrêt à proximité de la rue de la Fontaine Saint Germain), et par une action coordonnée police municipale/police nationale, ils sont interpellés à hauteur de la Gare.
Tous les individus interpellés sont originaires de Saint Gratien (du quartier des Marais, et non des Raguenets), sauf un originaire d'Epinay.
Le samedi 7 septembre, aucune activité particulière n'est signalée par les habitants, le gardien du cimetière, ou bien les effectifs de police municipale et nationale, qui n'ont cessé de patrouiller dans le secteur. S'agissant du dimanche 8 septembre 2019, la Police Nationale est appelée toujours dans le secteur du Noyer- Crapaud pour ce qui semble être un match retour des évènements du vendredi.
Sur place, les effectifs de la police mettent en fuite deux groupes distincts dont un premier qui escalade l'enceinte du cimetière, et un second qui prend la fuite en direction du parc de la résidence du Noyer Crapaud.
Ils constatent la présence d’un groupe de sept individus qui se dirige vers l'entrée du parc de la résidence, qu'ils contrôlent. Au cours de ce contrôle, les policiers trouvent aux pieds des individus des barres de fer, béquilles, bloc de béton et bout de bois et procèdent donc à l'interpellation des individus.
Dans le même temps, les effectifs de la police nationale interpellent un individu dans le cimetière et les effectifs de la Compagnie de Sécurisation et d'intervention interpellent un individu dans la résidence porteur d'un taser.
Il est constaté que plusieurs caddies sont positionnés de part et autre de la rue afin d'entraver la chaussée, et plusieurs barres de fer, bâtons, pieds de biche et un cocktail Molotov ont été saisis.
Cinq individus sont alors emmenés et placés en garde à vue, et les mineurs sont remis à leurs parents.
C'est pendant ce laps de temps, alors que les effectifs de police nationale sont de retour au Commissariat et procèdent au placement en garde à vue des individus interpellés, qu’une autre bande, faute de combattants, ne trouve rien de mieux que de procéder à la dégradation d'une dizaine de véhicules rue de l'Egalité.
Malgré les dégradations constatées sur les biens privés et le mobilier urbain, que nous ne pouvons que déplorer, nous sommes quand même bien loin de l'émeute imaginée et décrite par certains de vos amis sur les réseaux sociaux.
Pour autant, et naturellement, j'ai demandé au responsable de la police municipale, en lien étroit avec le commissaire Chamard de la police Nationale, que soient organisées des patrouilles communes dans les semaines à venir afin d'éviter que ne se reproduisent de tels faits. Au Noyer Crapaud, comme ailleurs à Soisy.
Ces patrouilles, rendues possibles par le renforcement ces derniers mois des effectifs de la police municipale, ont déjà porté leurs fruits, avec des saisies de drogues et d'armes par destination.
Mais pour autant, quelles que soient les mesures que nous prenons et les actions que nous menons, encore une fois en partenariat étroit avec les forces de l'ordre, nous n'obtiendrons aucun résultat tangible et durable tant que des réponses pénales adaptées ne seront pas données.
Ainsi, pour illustrer mes propos, l'un des individus interpellés le dimanche 8 septembre dernier, très défavorablement connu des services de police et de justice, avait fait l'objet d'interpellations pour des faits extrêmement graves de vol avec violences et vol en réunions au cours des 2 derniers mois.
Pour ces faits, cette personne n'a été ni déférée, ni mise en examen, mais la seule réponse judiciaire a été une convocation au mois de juin 2020.
Or, comme chacun sait, les insuffisances de la réponse pénale nourrissent un sentiment d'impunité incompatible avec le souci de garantir la sécurité de nos concitoyens.
Conseil municipal du 26 septembre 2019 29 f Mais pour autant, nous ne baissons pas la garde et nous continuons à mettre des effectifs et particulièrement dans les quartiers ou les choses sont les plus sensibles. Je n’admettrai jamais qu'il y ait, à Soisy, des zones de non droit. S'agissant de prévention, entre le Conseil départemental et nous, nous investissons, pour le club de prévention, 252 000 € chaque année et deux travailleurs sociaux sont à la disposition de ce quartier. Nous avons le regret de constater que certains jeunes qui bénéficient des actions du club de prévention se retrouvent en garde à vue pour des actions violentes.
M. le Maire souligne qu'il y a deux centres sociaux dans la ville qui sont des structures relais. Les habitants des quartiers doivent pouvoir avoir accès à toutes les associations sportives et culturelles. Il ne souhaite pas de ghetto. Les centres sociaux municipaux doivent être le relais entre les quartiers et le reste de la ville.
Question de M. Morot-Sir (reçue le 24/09/2019 à 19h44)
« Monsieur le Maire,
L'inversion du sens de circulation de la rue du Rond-Point provoque des embouteillages dans tout le quartier Gavignot. La situation devient invivable pour les habitants, et ce, pas seulement aux heures de pointe. Nous vous demandons donc :
- _ Qu'est ce qui a motivé la décision d’inverser le sens de circulation ? Les riverains ont-ils été consultés ? - Quand pensez-vous pouvoir rétablir une situation acceptable dans ce quartier ?
Nous profitions de cette occasion pour évoquer l'avenir de ce qui fut le BIP, devenu une avenue, mais dont, si l'on en croit la presse, l'avenir est fortement compromis, son financement semblant mal assuré. Une décision du Tribunal administratif a même annulé la décision d'utilité publique, décision confirmée par la Cour Administrative de Versailles.
C'est ce projet de liaison entre l'A15 et l'A1 qui est à l’origine des difficultés de circulation dans notre ville. Une réflexion devrait être engagée, en concertation avec la population pour essayer de trouver une solution acceptable par tous. Même si le Conseil Départemental s'entête, le projet tel qu'il est ne sera pas achevé avant au moins une décennie. »
Réponse de Monsieur le Maire
Monsieur le Conseiller municipal,
Bien qu'il y ait plusieurs questions dans votre intervention, celles-ci étant étroitement liées, je vais m'appliquer à vous répondre de manière globale.
Ce qui a motivé cette décision, ce sont les différents signalements et plaintes, ces derniers mois, des habitants de l’Avenue du Rond-Point directement concernés par les conditions de circulations de transit devant chez eux : ainsi, après plusieurs rendez-vous avec un certain nombre d'entre eux, une expérimentation de l'inversion de la circulation de la voie pour sa portion située entre le rond-point Nicole Fayolle et l'avenue Amélie a été mise en œuvre.
Or, depuis la mise en œuvre de cette mesure, nous avons pu constater que les conditions de circulation et la sécurité dans tout le quartier s'étaient globalement dégradées ; aussi, sans attendre une année comme cela était prévu, j'ai informé les riverains que le retour à la situation antérieure (circulation à sens unique dans l'avenue du Rond-Point pour sa portion comprise entre le giratoire Nicole Fayolle et l'avenue du Général Leclerc) serait effectif dès le 1e' octobre prochain, c'est-à-dire mardi prochain.
Pour autant, cette situation montre combien, pour rejoindre l'avenue du Parisis, la circulation de transit des habitants des villes voisines (Enghien, Montmorency, Deuil-La Barre et au-delà) pénalise notre commune jusque dans ses voies de desserte. Cela, nous ne pouvons pas nous y résoudre.
Et cessons aussi toute hypocrisie : malgré le développement important des moyens de transports collectifs et alternatifs que nous connaissons, la voiture restera encore pour quelques décennies, le moyen de déplacement principal des populations de notre territoire. À plus forte raison si les véhicules produits et commercialisés sont des véhicules propres en termes d'émission de gaz à effet de serre et neutre en termes de bilan carbone (voiture électriques, voiture à hydrogène.….).
Conseil municipal du 26 septembre 2019 30 La réflexion sur la poursuite de l'avenue du Parisis, sous une forme qui reste à définir en lien avec les élus et les populations concernées, doit être engagée. Les oppositions systématiques et dogmatiques de quelques-uns ne règleront pas les difficultés rencontrées au quotidien par les Soiséennes et les Soiséens.
M. le Maire indique qu'il a fait des propositions en ce sens et qu'il est favorable à la poursuite de l'avenue du Parisis, du rond-point de la station BP jusqu'à Montmorency, avec une deux fois deux voies en tranchée ouverte au droit des habitations. La voie passerait sous la voie de chemin de fer, sous l'avenue Descartes, sous la 928 avec une entrée et sortie uniquement pour les véhicules de secours et pour le transport collectif en site propre (TCSP), s'il y a TCSP. M. le Maire ne veut surtout pas d'entrée et sortie pour les usagers. Il faudrait seulement une entrée et sortie au bout de la rue de la Fosse aux Moines. Ainsi, on pourrait avoir à Soisy un centre-ville beaucoup plus vivable, comme à Saint-Gratien, qui est maintenant débarrassée de sa circulation de transit. M. le Maire précise que si la décision de faire le tronçon entre Soisy et Montmorency était prise aujourd'hui, le premier coup de pioche, compte tenu du poids de la législation, ne serait pas donné avant 11 ans. Mais ce n'est pas parce que ça prend du temps qu'il ne faut pas anticiper, qu'il ne faut pas y penser. Les réserves foncières sont là. M. le Maire trouve particulièrement injuste, inéquitable et désagréable que les riverains des voies de desserte, pour lesquels il n'était pas prévu qu'ils soient envahis par la circulation, subissent aujourd'hui cette nuisance alors que l'emprise de l'avenue du Parisis est prévue depuis 1934.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.
Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 4 4 NOV. 2019
La secrétaire de séance,
NV
C 7 Maylne FRERET
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