Procès Verbal - pv 19 09 13

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Procès Verbal - pv 19 09 13 Document publié le Jeudi 19 septembre 2013 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 09 13)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Conseil municipal du 19 septembre 2013 1

Procès verbal du conseil municipal

du 19 septembre 2013

REPUBLIQUE FRANCAISE

_________

Direction générale

DP/VM

____________

Le 19 septembre 2013 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. le Maire le 12 septembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances.

PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL GENERAL,

PRESENTS : M. THEVENOT, Mme LARDAUD, M. BARNIER,

Mme KRAWEZYK, M. LEBEGUE, Mme BONNEAU, M. SURIE,

Mme MILLET, MM. VIGNAUX, DUMAS, Mmes BICHAUD,

FOURNIER, MM. DACHEZ, VERNA, Mme UMNUS,

Mlle BITTERLI, Mmes BESNARD, FRERET, MM. HUMEAU,

MARCUZZO, Mme BRASSET, MM. LE ROUX, ELISHA,

Mlle OZIEL, MM. GAUVIN, MOROT-SIR, DELCOMBRE,

Mlle BEROT.

PAR PROCURATION : M ME LENGAGNE à M. BARNIER,

M. ABOUT à M. THEVENOT,

Mme DA CRUZ à M. SURIE,

Mme MOKRY à Mlle BEROT.

SECRETAIRE : Mme Danielle BICHAUD.

____________

PRESENTS : 29

PROCURATION : 4

VOTANTS : 33Conseil municipal du 19 septembre 2013 2

M. le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint.

____________

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

PAR M. LE MAIRE

VOIRIE

Rue de Montmorency

La 1ère phase des travaux Veolia vers la place Sestre sont achevés.

La deuxième phase est prévue en juillet 2014 avec la partie vers le carrefour avec la rue du Puits Grenet.

Restructuration de l’avenue des Pâquerettes

Les travaux sont en cours. France Télécom doit réceptionner le génie civil pour permettre la fin des enfouissements.

BÂTIMENT

Ecole Jacques Prévert

Les travaux sont achevés. L’inauguration de l’école maternelle rénovée est programmée le mardi 24 septembre à 16h30. Nous avons reçu les félicitations de l’Inspecteur de l’Education Nationale.

Préau Emile Roux

Les travaux sont achevés ; à noter la qualité de la poutraison de ce nouveau préau.

Marché couvert

La reprise des étals des poissonniers et des allées intérieures ainsi que le ravalement extérieur avec la pose d’un parement de briquettes, sont terminés. L’inauguration du marché rénové est programmée le dimanche 6 octobre à 11h.

Foyer Bailly

Des travaux d’embellissement ont été réalisés, cet été, au foyer Bailly ; une pièce a été créée au rez-de-chaussée pour accueillir les convives dans de meilleures conditions ; des peintures ont été refaites notamment dans les sanitaires ; enfin une pièce a été aménagée pour le personnel et le stockage des matériels. Ces travaux font l’enchantement des habitués des lieux.

DIVERS

Extension du cimetière

L’appel d’offres est lancé. Les réponses sont attendues pour le 4 octobre prochain.Conseil municipal du 19 septembre 2013 3

CADRE DE VIE

Un mot du PGS et de son évolution : après notre délibération du 27 juin dernier sur la révision du PGS (Plan de Gêne Sonore), délibération par laquelle, à l’unanimité, nous avons refusé le périmètre proposé en avril 2013 et ce au profit d’un périmètre se rapprochant de la version de février mais en tenant compte de la réalité du tissu urbain. Après cette délibération, donc, j’ai reçu un appel de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) m’invitant à une réunion de travail début novembre ; je vous en dirai plus après cette réunion mais je garde espoir d’avoir gain de cause avec notre proposition qui va dans le sens d’une prise en compte équitable des demandes des soiséens.

Comme chaque été, notre Police Municipale a suivi avec attention les OTV (Opérations Tranquillité Vacances) déposées par les Soiséens ; 395 habitations ont été ainsi surveillées, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à l’année dernière. A chaque visite, un papillon de visite est glissé dans la boîte aux lettres afin de bien prouver notre passage et vigilance.

Cette année, comme depuis quelques années, nous constatons qu’aucune des habitations bénéficiaires de ce suivi OTV n’a été visitée ou cambriolée.

ANIMATION - CULTURE

Dimanche 8 septembre dernier, s’est tenu au gymnase Schweitzer, le Forum des Associations avec 56 associations des domaines de la culture, des loisirs, des sports et du domaine social. Plus de 3 200 visiteurs ont eu la possibilité de s’inscrire aux ateliers et cours présentés

par les responsables associatifs, mais aussi découvrir l’ensemble des activités présentes sur notre commune.

Cette journée fut également l’occasion d’assister ou participer aux multiples animations et démonstrations préparées à l’intention du public ; notons une ambiance particulièrement sympathique tout au long de cette journée.

Samedi 14 septembre, et pour la troisième année consécutive, la CAVAM et la Ville de Soisy ont invité, sur l’hippodrome d’Enghien-Soisy, les habitants de l’Agglomération à la projection du film de Martin Scorsese, Hugo Cabret ; les spectateurs ont pu apprécier ce film présenté dans sa version 3D, et de très grande qualité même si la météo ne nous a pas rendu service.

JEUNESSE

Dans le cadre du programme d’animations proposé cet été, 335 participations ont été enregistrées sur les 335 places proposées aux jeunes, soit un taux, comme vous l’avez compris, de 100% de participation.

2 séjours ont été organisés pour 40 jeunes avec pour destinations l’Aveyron pour les 10/13 ans et la Costa Brava pour les 14/17 ans.

Ces vacances se sont bien déroulées ; toutes les activités ont affiché « complet »

sachant que les jeunes en liste d’attente ont pu, en grande partie, également être satisfaits. Côté sport, 20 jeunes Soiséens ont participé au séjour organisé à Montalivet ; les stages multisports, sport vacances et actions sport ont accueilli 250 jeunes durant l’été.

Participation à la journée « village de la prévention » organisée par la Préfecture du Val d’Oise.

6 élus du Conseil Municipal de Jeunes se sont rendus à la Base de Loisirs de Cergy-Pontoise pour participer aux ateliers, portant sur le thème des conduites addictives, et à risques. De nombreux stands ont permis à ces jeunes de s’informer et de découvrir les institutions ou de faire connaissance avec de nouveaux partenaires travaillant sur cette thématique. On sait que ce sujet est également traité à partir de supports ludiques au sein des collèges auprès des jeunes de 3ème scolarisés à Soisy.Conseil municipal du 19 septembre 2013 4

SPORT

Dimanche 4 août dernier, à l’occasion de la course cycliste féminine internationale,

une centaine de cyclistes a traversé la ville de Soisy représentant une vingtaine de nationalités. La traversée de Soisy s’est déroulée sans incident particulier ; la Police Municipale

de l’agglomération était déployée tout le long du parcours afin de sécuriser les carrefours.

SOCIAL

Dimanche 8 septembre dernier, la collecte des dons du sang organisée par l’Etablissement Français du Sang, à la Salle des Fêtes, a accueilli 119 volontaires dont 16 nouveaux donneurs.

Samedi 14 septembre, le SIEREIG inaugurait le Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) 24h/24, situé au 55 avenue de Paris. En partenariat avec l’Association pour le Développement des Services de Soins Infirmiers A Domicile (ADSSID) née en 1983 et plus grand SSIAD d’Ile de France, le SIEREIG, mandaté à l’unanimité des conseils des communes de Andilly, Deuil-la-Barre, Enghien-les- Bains, Groslay, Margency, Montmagny, Montmorency, Saint-Gratien, et Soisy-sous-Montmorency, a conduit un projet visant à acquérir et aménager un bâtiment destiné à accueillir et centraliser les services administratifs et de coordination des personnels opérationnels (Infirmières, Aides-soignantes, psychomotriciennes, ergothérapeute) de l’association et étendre ainsi les services de SSIAD sur le territoire des communes pour une amplitude horaire de 24h/24.

Les 4 services dispensés aux administrés (territoire de 27 communes sur 3 zones) sont :

1. Le SSIAD de jour (de 8h à 20h) : 393 places + 26 pour personnes handicapées.

2. L’Equipe Paramédicale Itinérante de Nuit A Domicile (EPINAD) : le service, sollicité

sur prescription médicale, dont le coût de l’intervention est pris en charge par la Sécurité Sociale,

est unique en France et connait un succès indéniable. 15 interventions par nuit – de 21h à 7h – en 2012,

la moyenne d’âge des personnes soignées était de plus de 88 ans – taux d’occupation

de 100% (voire plus).

3. Les Equipes Spécialisées Alzheimer A Domicile (ESAD) : dépistée plus tôt, la maladie

se traite mieux. Ce type d’équipe comprend des assistants en gérontologie, des psychomotriciens

ou ergothérapeutes. Il existe 2 équipes pour 20 places.

4. Des Infirmiers de nuit dans 3 EHPAD : depuis janvier 2013, interventions de 21h à 7h

aux « Tilleuls » à Eaubonne, à la résidence « Richilde » à Groslay et au « Boisquillon » à Soisy-sous-

Montmorency.

L’ADSSID est le plus grand SSIAD du département et l’un des plus grands d’Ile de France. 120 personnes sont salariées de l’ADSSID dont 56 Aides-soignantes, 14 Infirmières Diplômées d’Etat (IDE), 5 coordonnatrices (IDE également), 2 psychomotriciennes et 1 ergothérapeute.

L’association travaille également avec 13 infirmières libérales réparties sur le territoire de santé. Le coût de l’opération : 700 K€ TTC. Pour les Soiséens, cela leur revient à 4 531 € en 2013 grâce à un emprunt aidé sur 15 ans.

Un séjour en faveur des personnes âgées à destination de la Croatie a eu lieu du 5 au 12 septembre ; hôtel de charme près de Dubrovnik, balades en mer et visites, tel était le programme bien apprécié par nos 16 Soiséennes et Soiséens.

L’atelier mémoire a repris le 2 septembre pour 2 groupes de 15 personnes.

Les adaptations en crèches et halte-garderie se passent dans les meilleures conditions ; enfants et parents en sont satisfaits.

La prochaine semaine bleue, dont vous avez le programme sur vos sous-mains, aura lieu du 13 au 20 octobre avec, comme chaque année, moult activités.Conseil municipal du 19 septembre 2013 5

EDUCATION

La rentrée scolaire s’est bien déroulée dans nos 11 écoles avec un effectif d’inscrits de 1 761 enfants soit une augmentation de plus de 5 % par rapport à l’année dernière.

Nous comptons ainsi :

En élémentaire : 1 090 élèves

Et en maternelle : 671 élèves

Dès le jeudi 5 septembre et pour faire suite à nos interventions de cet été auprès de l’Académie, la Directrice Académique des services de l’Education nationale a décidé de ré-ouvrir la 8 ème classe de la maternelle Jean de la Fontaine ; cette réouverture n’était pas garantie (par exemple à Andilly, le Maire n’a pas obtenu l’ouverture demandée) et nous ne pouvons que nous féliciter de cette 8 ème classe qui va permettre une bonne répartition des élèves.

Les élections des représentants des parents d’élèves se dérouleront les 11 et 12 octobre 2013.

Les parents sont invités à participer à ces élections qui se dérouleront, comme chaque année, dans chaque école ou par correspondance.

Les Classes sportives à la montagne pour les classes de CM2 sont en cours de préparation. La plupart des enseignants des classes de CM2 ont émis leurs souhaits auprès de l’organisme CAP MONDE qui a été retenu dans le cadre du marché public. Ce dossier sera présenté au Conseil Municipal du 7 novembre 2013.

POLITIQUE DE LA VILLE

Dans le cadre d’un partenariat avec l’association de Défense et de Prévention

pour la Jeunesse (ADPJ) et l’association AMI Services, la Ville a organisé, du 8 au 19 juillet dernier, un chantier éducatif en direction des jeunes Soiséens de 16 à 20 ans. Ainsi, 12 jeunes résidant sur les quartiers des Noëls et du Noyer Crapaud ont participé à la remise en peinture des portails des groupes scolaires Saint-Exupéry et Schuman et de la grille du collège Descartes.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

La boulangerie de l’Eglise change de propriétaires, M. Sébastien ARSON a cédé son fonds de commerce à Emmanuel et Marina MASSON ; je les ai reçus dernièrement pour leur souhaiter la bienvenue dans notre belle ville.

I NFORMATIONS DIVERSES

Dimanche 22 septembre prochain, plus de 200 exposants seront présents à notre traditionnelle Brocante d’Automne, organisée de 8h à 18h sur l’hippodrome d’Enghien-Soisy.

Toute la journée, le public pourra se restaurer et assister à des animations musicales et les enfants pourront s’amuser sur les structures gonflables.

Mercredi 25 septembre, sera commémorée la Journée nationale d’hommage aux Harkis ; rendez-vous à 19h, devant le Monument aux Morts, place de l’Hôtel de Ville où l’on procèdera aux dépôts des gerbes.

Samedi 28 septembre, à l’Orangerie, se tiendra le vernissage de l’exposition d’Art Naïf, à 11h. Vingt-deux peintres Français et étrangers, réunis par le Groupe International des Primitifs Modernes, livreront leur interprétation de cet art, à la fois étonnant, coloré et populaire. Cette exposition se tiendra jusqu’au dimanche 13 octobre.Conseil municipal du 19 septembre 2013 6

Le public scolaire sera également convié à des visites où il pourra rencontrer les artistes.

Le samedi 5 octobre et le dimanche 6 octobre, à l’initiative de la ville de Soisy et de l’association Smile Compagnie, l’hippodrome d’Enghien-Soisy accueillera le salon Playmobil.

De grands collectionneurs présenteront des scènes thématiques (des dioramas) de jouets Playmobil dans le hall public de l’hippodrome. Le public aura aussi la possibilité d’acheter des jouets Playmobil. Des animations et ateliers seront accessibles au jeune public.

Pour l’association socio-culturelle les Noëls et comme j’ai pu le faire lors du dernier Conseil Municipal, je souhaite vous tenir informé des suites de la plainte déposée par la Ville ; pour cela, je vais tout simplement vous donner lecture de la lettre envoyée cette semaine à la Présidente de l’association ; cette lettre résume bien le point de la situation à ce jour :

Madame la Présidente,

Je dois vous faire part de nombreux appels téléphoniques d’habitants de la commune depuis la rentrée scolaire au sujet de l’association socio-culturelle les Noëls ; les questions tournent principalement autour de la reprise ou non des activités de l’association sur le quartier des Noëls ; les administrés s’étonnent que vous ayez décidé de fermer le centre début septembre et que vous n’ayez pas pris l’initiative d’assurer une information sur les activités de l’association et son devenir. Les services de la CAF qui tiennent des permanences dans les locaux de l’association ont d’ailleurs trouvé portes closes la semaine dernière ; les conseillères n’étaient pas averties de cette fermeture et ont dû accueillir leurs rendez-vous sur le parking en leur proposant d’autres dates. De même, des personnels de l’association s’inquiètent de votre silence et sont venus s’informer en mairie. Nous apprenons par eux qu’ils ne seraient plus rémunérés depuis fin juillet et se trouvent sans activités et sans documents écrits sur leur situation au regard de l’association. En réponse à leurs légitimes interrogations, nous leur avons communiqué mon information publique au Conseil Municipal du 27 juin 2013.

Les numéros de téléphones portables des membres du Bureau et notamment le vôtre et celui de la trésorière ne sont plus en service.

Cette situation est d’autant plus inquiétante et embarrassante que je n’ai pas reçu de réponse de votre part à ma lettre recommandée avec accusé de réception du 9 juillet 2013 que vous avez reçue le 11 du même mois ; cette lettre faisait suite à la réunion tenue en mairie le 13 juin 2013 et vous rappelait les démarches que vous deviez effectuer en votre qualité de Présidente de l’association au sujet de la situation financière de l’association et du non-respect de la convention tripartite signée avec la Ville et la CAF le 1er janvier 2012 pour la période triennale 2012/2014.

Je vous rappelle que la Ville, sur votre demande, a versé sur le compte de l’association mi-mai 2013 une subvention de 74 250 € pour justement le financement de ces activités du 2 ème semestre 2013 pour lesquelles nous n’avons à ce jour aucune nouvelle de votre part.

Par ailleurs, nous avons appris que durant l’été, la CAF ainsi que les services de l’État ont pris la décision de suspendre les financements 2013 consentis pour les activités de l’association au regard de la teneur de la réunion en mairie du 13 juin 2013 et de l’opacité de la situation financière de l’association Les Noëls (pas d’assemblée générale cette année, pas de comptes certifiés, pas de suivi de trésorerie, manque de justificatifs de dépenses et de retraits d’espèces à la banque). Conformément à la convention signée entre nous le 1 er janvier 2012, il est important

que je spécifie à nouveau que l’association socio-culturelle Les Noëls s’est engagée envers la Ville et la CAF à assurer un certain nombre de missions ; l’association doit être un équipement de quartier à vocation sociale globale, un équipement à vocation familiale et pluri-générationnel, un lieu d’animation à la vie sociale ainsi qu’un support d’interventions sociales concertées et novatrices. À ce jour, nous devons reconnaitre que ces missions ne sont pas remplies tout en ajoutant que les engagements sur le plan financier ne sont pas non plus respectés.

Enfin, nous avons appris en début de semaine dernière, et toujours d’une manière informelle, que la trésorière de l’association aurait démissionné.

Tous ces éléments démontrent si l’en est besoin une carence de l’association socio-culturelle Les Noëls et de son conseil d’administration dans les objectifs de l’association et sa gestion ; il me paraitConseil municipal du 19 septembre 2013 7

nécessaire d’envisager de votre part de déclarer l’état de cessation de paiement de l’association auprès du Tribunal de Grande Instance de Pontoise avec un dépôt de bilan.

Enfin je vous informe – étant en contact avec le Procureur de la République à la suite de mon courrier du 19 juin 2013 – l’avoir sensibilisé sur les graves défaillances dans la gouvernance de votre association.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

Comme je l’ai déjà indiqué, la Ville ne pourra répondre aux demandes des habitants du quartier en organisant des activités au centre des Noëls, que si la situation de l’association est clarifiée avec un dépôt de cessation d’activités auprès du TGI de Pontoise ; c’est le message que j’ai fait passer par l’avocat de la Ville auprès des avocats de l’association et de Mme Mendès.

Je vous tiendrai, bien entendu, au courant des avancées dans ce dossier qui me tient particulièrement à cœur.

____________

Point 0 : APPROBATION DU PROCES- VERBAL DU 27 JUIN 2013

Le procès verbal de la séance du 27 juin 2013 est adopté à l’unanimité.

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Question n°1 : SYNDICAT DES EAUX D ’I LE DE F RANCE (SEDIF) – ADHESION DES COMMUNAUTES D ’AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE ET L E PARISIS POUR LES TERRITOIRES DE SAINT-O UEN ET BESSANCOURT, F RANCONVILLE, SANNOIS ET TAVERNY

Rapporteur : M. LE M AIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 20 juin 2013, le Comité syndical du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) a accepté, à l’unanimité, l’adhésion des Communautés d’Agglomération Plaine Commune et Le Parisis pour les communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny.

Conformément à l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

cette délibération doit faire l’objet d’une consultation des conseils municipaux des communes adhérentes.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’admission des Communautés d’Agglomération Plaine Commune et Le Parisis pour les communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny au SEDIF.

DELIBERATION N°2013-09.19.01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 concernant le renforcement et la simplification

de la coopération intercommunale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-61,

CONSIDERANT les délibérations n°D/2012/05 du 26 novembre 2012, du Conseil

Communautaire de la Communauté d’Agglomération Le Parisis et du 28 mai 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Plaine Commune, demandant respectivement leur adhésion au SEDIF pour Bessancourt, Franconville, Sannois, Taverny et pour Saint-Ouen,

VU la délibération n°2013-13 du Comité du SEDIF en date du 20 juin 2013 approuvant ces demandes d’adhésion,

SUR le rapport de M. le Maire,Conseil municipal du 19 septembre 2013 8

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ACCEPTE l’adhésion au SEDIF, des Communautés d’Agglomération Plaine Commune et Le Parisis pour les communes de Saint-Ouen et Bessancourt, Franconville, Sannois et Taverny.

____________

Question n°2 : F ISCALITE DIRECTE LOCALE 2014 –

M AINTIEN DES DECISIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014

Rapporteur : M. LEBEGUE

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de sa séance du 25 juin 2009, le Conseil Municipal a adopté le Plan Quinquennal pour les cinq années ; dans ce plan quinquennal, l’une des priorités est le maintien d’« une pression fiscale inférieure à la pression fiscale moyenne constatée dans les communes de la même strate démographique ».

Cette priorité a été réaffirmée lors de la présentation du bilan à mi-parcours du Plan Quinquennal en septembre 2011, et appliquée depuis avec le maintien des taux communaux de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière au même niveau que 2009.

L’application de ces taux s’accompagne de modalités d’exonération ou d’abattement

qui permettent de préserver un niveau de fiscalité communale maitrisée, et pour lesquelles je vous propose, pour 2014, les dispositions suivantes :

1/ pour la taxe d’habitation : maintenir l’abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste au taux de 5 %.

2/ pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : maintenir les exonérations prévues aux paragraphes I et II de l’article 1383 du Code Général des Impôts pour les immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du Code précité (prêts conventionnés).

PROCES- VERBAL DES DEBATS :

Intervention de M. Gauvin

Voilà deux ans, le Conseil Municipal avait refusé (28 voix contre et 5 voix pour) notre proposition de porter à 15% l’abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modestes. Ce refus pouvait s’expliquer par le manque de lisibilité des recettes de la taxe sur les paris sportifs du champ de course.

En effet, à cette période, vous aviez estimé à 580 000 € de recettes supplémentaires soit 8,50% de la fiscalité directe. Ce qui n’est pas négligeable. Après deux ans d’exercices, on constate que les recettes ont été, pour 2012, de 700 000 €, soit 20,70 % supplémentaire par rapport à votre estimation et 710 500 € pour 2013.

Cela nous amène à constater que les taxes perçues aujourd’hui permettent largement d’octroyer un abattement supplémentaire aux plus démunis. Cela représenterait à nos yeux un geste symbolique fort accompagné de plus de justice sociale envers les Soiséens.

Pour conclure, nous vous demandons :

- Pour plus de justice sociale, de revoir à la hausse l’abattement consenti pour les foyers fiscaux les plus démunis.

- Nous voudrions, pour avoir une idée plus précise, connaître le nombre de bénéficiaire ainsi que le montant correspondant aux abattements.

M. Lebègue rappelle que la perception des recettes des paris hippiques a entrainé pour la Ville la suppression de la dotation au FSRIF ; ces deux sommes sont d’ailleurs pratiquement identiques, ce qui fait que les paris hippiques ne viennent que compenser la perte du FSRIF sans augmentation des recettes pour le budget de la Ville.Conseil municipal du 19 septembre 2013 9

De plus, nous apprenons que les recettes des paris hippiques ne seraient plus versées aux communes mais aux intercommunalités ; il y a donc même un doute sur cette recette dans le budget communal.

M. le Maire ajoute que la perte du FSRIF est aussi due à un nouveau calcul de la partie correspondant aux logements sociaux ; ce nouveau calcul nous est moins favorable

alors que nous comptons quand même près de 25 % de logements sociaux sur la ville.

M. le Maire se dit aussi inquiet sur la pérennité de la DSU pour la ville car la politique de M. Lamy, Ministre, fait que l’Etat financera de moins en moins notre politique dans les quartiers dits sensibles alors que nous faisons de véritables efforts pour le bien-être et la tranquillité des habitants dans ces quartiers ; ce désengagement de l’Etat est préjudiciable à plus d’un titre.

En ce qui concerne la fiscalité, M. le Maire précise qu’il convient seulement de lire la presse ces jours-ci pour constater les ravages causés par la non revalorisation des plafonds ; c’est ainsi que plus d’1 million de foyers vont payer, cette année, pour la 1ère fois, des impôts sur le revenu. De ce fait, ces mêmes personnes perdront, de plus, des dégrèvements comme dans le cas des aides sociales des villes. M. le Maire préfère donc, pour ces mêmes raisons, continuer une politique rigoureuse et équitable qui permet de conserver des taux bas de fiscalité qui restent dans les plus bas de ceux des villes de même strate démographique du Département. Il faut aussi rester vigilants pour garantir une équité dans les valeurs locatives des logements ; cela fait 5 ans que nous n’avons pas augmenté les taux des impôts communaux et ces taux peuvent, bien entendu, être comparés entre eux et entre les villes puisque toutes les villes font bien partie d’intercommunalités.

La fiscalité de l’intercommunalité est donc bien prise en compte dans ces comparaisons.

M. Gauvin réitère sa demande de renseignements sur le nombre de bénéficiaires de l’abattement spécial et les montants correspondants à ces abattements.

M. Lebègue précise que ces éléments ne sont pas, à ce jour, portés à notre connaissance et qu’il convient donc d’interroger pour cela les services fiscaux.

M. le Maire ajoute, pour conclure, que cette question sur la fiscalité a été inscrite à l’ordre du jour alors que pourtant ce débat n’est pas une obligation ; nous en débattons dans un souci de transparence avec les habitants.

DELIBERATION N°2013-09.19.02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1639-A bis,

VU sa délibération du 23 juin 1989 instituant l’abattement à la base en faveur des personnes de condition modeste, au taux de 5 %,

VU sa délibération du 20 mars 1992, relative à la suppression, pour la part communale de la taxe sur le foncier bâti, des exonérations prévues aux paragraphes I et II de l’article 1383 du Code Général des Impôts pour les immeubles à usage d’habitation achevés à partir du 1er janvier 1992, à l’exclusion de ceux des immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux art. L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du code précité (prêts conventionnés).

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

SUR le rapport de M. Lebègue,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

ET cinq abstentions,Conseil municipal du 19 septembre 2013 10

DECIDE :

- pour la taxe d’habitation, de maintenir l’abattement spécial à la base en faveur des personnes de condition modeste, au taux de 5%,

- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, de maintenir les exonérations prévues aux paragraphes I et II de l’article 1383 du Code Général des Impôts pour les immeubles financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du Code précité (prêts conventionnés).

_______________

Question n°3 : F ISCALITE INDIRECTE LOCALE 2014 – T AXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ’ ELECTRICITE – F IXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR UNIQUE

Rapporteur : M. LEBEGUE

EXPOSE DES MOTIFS

En septembre 2011, le Conseil Municipal a modifié la taxe communale sur l’électricité conformément à la loi NOME de décembre 2010 (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) visant à transposer en droit français la directive européenne de 2003.

Cette taxe auparavant assise sur une fraction des montants facturés aux consommateurs, en fonction des puissances souscrites, auxquels s’appliquait un taux de 8% fixé lors de l’instauration de cette taxe, est depuis le 1er janvier 2012 établie sur les consommations facturées selon le barème suivant :

- 0,75 euros par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles

ainsi que pour les consommations professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères,

- 0,25 euros par mégawattheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères.

Ce coefficient est fixé annuellement, et peut être revalorisé en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’année précédente par rapport au même indice établi pour l’année 2009.

L’arrêté ministériel du 30 mai 2013 précise les modalités d’actualisation de ce coefficient pour cette taxe communale et en fixe sa limite supérieure à 8,44.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’actualiser ce coefficient et de le fixer à 8,44 à compter du 1er janvier 2014.

PROCES- VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Gauvin

Après avoir écouté attentivement la lecture faite par M. Daniel Lebègue, Adjoint aux Finances, de la délibération qui précise en son cinquième paragraphe que l’arrêté ministériel du 30 mai 2013 précise les modalités d’actualisation de ce coefficient pour la TCFE et en fixe sa limite supérieure à 8,44 pour 2014.

Cette présentation me semble incomplète et imprécise pour en comprendre le mécanisme, les dispositions et les marges de manœuvre offertes aux conseillers municipaux pour qu’ils puissent se prononcer en toute connaissance de causes pour en fixer le cœfficient multiplicateur applicable à la consommation d’électricité.

En effet, dans la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dite « loi NOME », cette dernière précise, dans son chapitre 3, tarifs des TCFE-section 3 que : Les communes appliquent aux tarifs un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8,44. Les communes peuvent donc ne pas soumettre à la TCFE les volumes d’électricités consommés ou livrés sur leurs territoires en adoptant un coefficient multiplicateur égale à zéro.Conseil municipal du 19 septembre 2013 11

C’est cela que j’aurais aimé, M. le Maire, vous entendre préciser.

Par ailleurs, nous constatons dans les précédents votes fixant le cœfficient de la TCFE qu’ils ont tous été votés au maximum autorisé. Lors de son application en 2011, nous avions attiré votre attention lors du Conseil Municipal du 22 septembre 2011, sur l’incidence d’une augmentation éventuelle en prenant le coefficient maximal. Vous nous avez répondu que cela ne se traduirait pas par une augmentation supplémentaire.

Dans les faits, il en est toute autre.

Année Budget Primitif Compte Administratif

2010 TLE 220 000 € 247 669,63 €

2011 TCFE 261 698 € 263 980,91 €

2012 TCFE 220 000 € 272 250,22 €

2013 TCFE 220 000 € Estimation à 280 000 €

Le tableau ci-dessus démontre le contraire. Le fait d’avoir proposé au vote le coefficient à 8,12 pour la première année a amputé les ménages Soiséens de 6,50%.

Devant ce constat, nous vous demandons d’en réduire le taux pour en diminuer les effets sur les ménages Soiséens.

M. le Maire considère que le raisonnement de M. Gauvin n’est pas bon.

En effet, nous ne pouvons pas comparer une masse de recettes avec ce que payent réellement les Soiséens. L’augmentation de la population, par exemple, n’est pas prise en compte par M. Gauvin ; cet oubli laisse croire à une augmentation de la facture de chaque Soiséen alors que seule la recette globale augmente. La consommation individuelle des habitants diminue d’année en année car ceux-ci font de plus en plus attention aux fluides consommés. Les consommations d’électricité des bâtiments de la ville, par exemple, ont diminué de 7,26 % en 1 an. L’augmentation du coefficient multiplicateur unique vient donc seulement compenser la diminution de la consommation des ménages.

M. le Maire ajoute, qu’effectivement, le taux proposé est de 8,44 et qu’il s’agit bien d’un taux maximum. En fait, l’augmentation proposée correspond peu ou prou à l’augmentation du coût de la vie.

M. Gauvin compare ce coefficient à ceux votés dans les communes environnantes ; il cite, par exemple, le cas de la ville de Domont qui a diminué son taux de 7,20 % en 2010 à 7 % en 2011.

M. le Maire fait remarquer à M. Gauvin qu’il s’agit de comparer aussi les taux de fiscalité de ces mêmes villes ; par exemple, à Domont, la fiscalité est de 6 % supérieure à celle de Soisy, ce qui est plus important en euros que la simple diminution du coefficient sur la consommation électrique.

M. Gauvin fait remarquer que cette taxe est un impôt indirect et qu’il s’agit bien quand même d’une fiscalité.

M. le Maire reconnait, bien entendu, qu’il s’agit d’une taxe au même titre que les autres taxes ; il cite, par exemple, la taxe sur l’eau qui a été supprimée en 1995 ou 1996 alors que celle sur l’électricité perdure.

M. Gauvin rappelle à M. le Maire que celui-ci dit ne pas augmenter les impôts

alors que dans le même temps nous augmentons la taxe sur l’électricité.

M. le Maire répond que cette augmentation n’est nullement cachée à la population et que cela ne change rien au fait que les taux de la taxe d’habitation et du foncier bâti n’ont pas augmenté à Soisy depuis 5 ans.

M. Lebègue fait remarquer que si nous adoptions un coefficient 0 à cette taxe, nous connaitrions une perte de 269 000 € au budget ; cette perte de recettes représente plus de 3 points d’impôts supplémentaires si nous devions la compenser par les impôts fonciers et la taxe d’habitation.

Pour M. Morot-Sir, il s’agit d’un impôt caché et c’est pour cela que M. le Maire l’augmente.Conseil municipal du 19 septembre 2013 12

M. le Maire rappelle, une nouvelle fois, qu’il s’agit d’une actualisation de cette taxe sur le coût de la ville et que, du fait des baisses de consommations, elle n’a pas d’impact sur les sommes payées par les habitants ; de plus, cette actualisation n’est pas cachée puisque nous en débattons bien, ce soir, en Conseil Municipal.

DELIBERATION N°2013-09.19.03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU sa délibération du 27 février 1978 instituant la taxe sur l’électricité,

VU sa délibération du 22 septembre 2012 fixant le coefficient multiplicateur et les modalités de revalorisation,

VU l’arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d’électricité,

VU l’article 23 de la Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

VU les articles L.2333-2 à L2333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L3333-2 à L3333-3-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

SUR le rapport de M. Lebègue,

PAR vingt-huit voix « pour »,

CONTRE cinq,

DECIDE :

- Article 1 : Le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité est fixé à 8,44.

- Article 2 : Le coefficient fixé à l’article 1 s’applique aux consommations d’électricité

sur le territoire de la commune de Soisy-sous-Montmorency.

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

_______________

Question n°4 : I NDEMNITES DE CONSEIL DU T RESORIER DE M ONTMORENCY - ATTRIBUTION

Rapporteur : M. DACHEZ

EXPOSE DES MOTIFS

En application des dispositions de l’article 97 de la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 et du Décret n°82-979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des Communes et Etablissements Publics Locaux par décision de leur assemblée délibérante.

Cette indemnité peut être accordée au vu des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire réalisées par le trésorier, Mme RUELLE, pour la période du 1er janvier au 31 août 2013.

Pour l’année 2013, il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l’attribution de cette indemnité qui s’établit à 2 895,13 € pour une année de gestion. Compte tenu de son départ au 31 août 2013, l’indemnité de Mme RUELLE sera calculée pour 240 jours de gestion, soit 1 930,08 €.

Une délibération complémentaire proposera le versement pour la période complémentaire du 1er septembre au 31 décembre 2013 à l’issue de celle-ci pour le comptable assignataire par intérim ou titulaire.Conseil municipal du 19 septembre 2013 13

PROCES- VERBAL DES DEBATS

M. Marcuzzo demande si les prestations du Trésorier sont en fait des heures supplémentaires non rémunérées ; dans le cas contraire, pourquoi payer cette indemnité en plus du salaire normal du Trésorier.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’un usage dans la Fonction Publique d’Etat et que

cette indemnité correspond à des conseils et une assistance pour la préparation des budgets et des documents financiers de la Ville.

DELIBERATION N°2013-09.19.04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnité par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et établissements publics locaux,

VU l’état liquidatif établi le 24 avril 2013 présenté par le Trésorier de Montmorency,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

SUR le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

PAR trente-deux voix « pour »,

ET une abstention,

DECIDE d’accorder l’indemnité de conseil visée à l’article n°2 de l’arrêté précité ; le montant de l’indemnité étant calculé selon les bases définies à l’article n°4 de l’arrêté interministériel susvisé, qui sera attribuée comme suit : assiette calculée sur la moyenne des dépenses des exercices 2010 à 2012 à laquelle est affecté un coefficient par tranche de dépenses, soit un montant brut de 2 895,13 € pour 12 mois de gestion.

Cette indemnité sera versée à Mme RUELLE pour 1 930,08 €, soit 8 mois de gestion.

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Question n°5 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE POUR 2013 –

ALLOCATION EN NON VALEUR DE PRODUITS COMMUNAUX

Rapporteur : M. DACHEZ

EXPOSE DES MOTIFS

Le Trésorier Principal de Montmorency a transmis, en mairie, un récapitulatif de recettes pour lesquelles il demande à ce que ces sommes fassent l’objet d’admissions en non-valeur.

L’ensemble des procédures et diligences de recouvrement ont été réalisées d’une manière sérieuse par le Trésor Public, mais se sont avérées infructueuses.

Le montant des titres à admettre en non-valeur s’élève à 33 624,90 €.

L’ensemble des créances comprend 455 titres émis entre 1996 et 2012.

Une fois prononcées, les admissions en non-valeur donneront lieu à des écritures comptables émises à l’article 654 du budget de l’exercice pour lesquelles les crédits sont ouverts.Conseil municipal du 19 septembre 2013 14

DELIBERATION N°2013-09.19.05

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états de produits irrécouvrables produits par Mme le Trésorier Principal,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

SUR le rapport de M. Dachez,

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,

ADMET en non-valeur les créances communales de 33 624,90 €.

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Question n°6 : G ESTION DE L’ ENERGIE, MAINTENANCE, ENTRETIEN COURANT, EXPLOITATION , TRAVAUX DE RENOVATION , DE RECONSTRUCTION DES INSTALLATIONS D ’ ECLAIRAGE PUBLIC , DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE ET DES ILLUMINATIONS DE FIN D ’ ANNEE –

AVENANT N °1 AU MARCHE DU 1ER JANVIER 2006

Rapporteur : M. LEBEGUE

EXPOSE DES MOTIFS

Lors de l’ouverture du marché de fourniture d’électricité, effective en janvier 2005, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) a constitué un groupement de commandes afin de mutualiser les besoins et d’obtenir des prix économiquement les meilleurs.

La commune de Soisy-sous-Montmorency a souhaité adhérer au SIPPEREC pour bénéficier de ces conditions économiques et le Conseil municipal, par délibération du 3 février 2005, a approuvé l’acte constitutif de ce groupement de commandes du SIPPEREC.

Le marché de l’énergie, et en l’espèce celui de l’électricité, a nécessité pour le SIPPEREC des démarches complexes et longues tant dans la rédaction des cahiers des charges,

que dans la recherche d’appels d’offres fructueux et répondant aux objectifs du groupement.

Aussi, c’est à ce terme et depuis le 1er février 2013 que le SIPPEREC dispose d’un marché groupé de fourniture d’électricité pour l’éclairage public et la signalisation tricolore.

La commune de Soisy-sous-Montmorency, en l’absence de réponse du SIPPEREC

à ses besoins, dispose, depuis 2005, d’un marché avec la société ELALE pour son parc d’éclairage public et de signalisation tricolore qui répond à la fois à l’exploitation de ces installations en fourniture d’énergie et maintenance, ainsi qu’à des opérations de travaux à la commande sur le réseau.

Ce marché a été signé en décembre 2005, avec deux lots 1 et 2, pour une durée de 8 ans ; le lot 1 comportant la fourniture d’énergie (G1) avec un montant mensuel revalorisé annuellement, il convient qu’un avenant à ce marché soit réalisé pour y mettre un terme.

La mise en place de ce marché de fourniture d’électricité a notamment impliqué un changement de fournisseur d’énergie, le basculement de différents postes de livraison ainsi que la fermeture des comptes clients chez le précédent fournisseur.

L’ensemble de ces étapes se sont déroulées de mars à juillet 2013 et, par conséquent, il a été proposé que l’avenant avec la société ELALE soit effectif à compter du 1 er mars 2013, et que les derniers points de livraison fassent l’objet d’un remboursement des factures acquittées par ELALE.

Aussi, il est proposé qu’un avenant n°1 soit signé entre la commune et la société ELALE pour mettre fin au G1, dont le montant annuel 2013 s’établit à 135 788,52 €, à compter du 1er mars 2013.Conseil municipal du 19 septembre 2013 15

La société ELALE, par ailleurs titulaire du marché pour les prestations d’entretien et de travaux des installations d’éclairage public, a fait part à la commune de son souhait de ne pas solliciter d’indemnité de rupture anticipée du contrat; son échéance se situant au 31 décembre 2013.

Le Conseil Municipal devra autoriser M. le Maire à signer l’avenant entérinant les dispositions précitées.

DELIBERATION N°2013-09.19.06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Marchés Publics,

CONSIDERANT l’adhésion de la commune au SIPPEREC pour le groupement de commandes pour l’achat d’électricité par délibération du 3 février 2005,

CONSIDERANT le marché relatif au bail d’entretien de l’éclairage public communal signé le 30 décembre 2005,

CONSIDERANT le marché de fourniture d’électricité du SIPPEREC depuis le 1er février 2013,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Accessibilité, de l’Environnement et du Développement durable du 12 septembre 2013,

SUR le rapport de M. Lebègue,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

ET cinq abstentions,

AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n°1 au marché concernant le bail d’entretien de l’éclairage public.

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Question n°7 : SYNDICAT I NTERCOMMUNAL POUR LE G AZ ET L ’ELECTRICITE EN I LE DE F RANCE (SIGEIF) – G ROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ ACHAT DE GAZ NATUREL , DE FOURNITURES

ET DE SERVICES EN MATIERE D ’ EFFICACITE ENERGETIQUE –

APPROBATION DE L’ ACTE CONSTITUTIF

Rapporteur : M. VERNA

EXPOSE DES MOTIFS

Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération du 27 mai 2004, l’acte constitutif

du groupement de commandes du SIGEIF pour l’achat de gaz naturel et des services associés, ainsi que l’adhésion de la commune à ce groupement.

L’objectif su SIGEIF est de mutualiser les besoins des communes adhérentes afin de disposer des meilleurs prix de fourniture de gaz.

Aujourd’hui, compte tenu de nouvelles adhésions de communes depuis 2004, de la diversité de leurs besoins et des évolutions techniques et juridiques, il convient qu’un nouvel acte constitutif de groupement de commandes soit approuvé, portant notamment sur les points suivants :

- Meilleure formalisation de la mission de recensement des besoins des membres, partagée avec SIGEIF (article 5.2).

- Nouvelle mission confiée au SIGEIF portant sur le contrôle des calculs de révision des prix durant l’exécution des marchés (article 3.2).Conseil municipal du 19 septembre 2013 16

- Possibilité pour le groupement de passer, dans le domaine de l’efficacité énergétique, des marchés de fournitures, et plus seulement de services (article 2).

Le Conseil Municipal devra approuver ce nouvel acte constitutif du groupement de commandes du SIGEIF pour l’achat de gaz naturel et les services associés.

DELIBERATION N°2013-09.19.07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la directive européenne 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des marchés publics,

VU le Code de l’énergie,

VU la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2004,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

VU l’avis de la Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Accessibilité, de l’Environnement et du Développement durable du 12 septembre 2013,

SUR le rapport de M. Verna,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

ET cinq abstentions,

PREND ACTE du retrait du SIGEIF du groupement de commandes dont l’acte constitutif a été approuvé par la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2004,

APPROUVE l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique adopté par le Comité d’Administration du SIGEIF du 18 décembre 2012.

APPROUVE l’adhésion de la commune pour une participation financière fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif,

AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les documents s’y rapportant.

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Question n°8 : M ISE EN SECURITE ET AMENAGEMENT DU ROND POINT SCHWEITZER ET DE SES ABORDS – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE 2013

Rapporteur : M ME BONNEAU

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la sécurisation des lieux publics et de sa politique d’amélioration de son cadre de vie, la ville de Soisy-sous-Montmorency souhaite réaménager le carrefour giratoire situé à l’intersection des rues d’Andilly, Bleury et du Docteur Schweitzer.

Ce carrefour fait le lien entre le stade, le collège et l’espace nautique et représente une entrée de ville pour les automobilistes venant de la ville de Margency.

De ce fait, et compte-tenu des circulations importantes, il est nécessaire d’améliorer la sécurité des piétons et des usagers de la route par l’aménagement et la mise aux normes des passages piétons périphériques mais aussi la diminution du couvert végétal en partie centrale.Conseil municipal du 19 septembre 2013 17

Récapitulatif des travaux envisagés (estimations prévisionnelles) :

Génie Civil :………………………………………………………………………….. 40 000,00 €

Eclairage :……………………………………………………………………………..19 500,00 €

Mobilier urbain et aménagement des passages piétons : ……………………… 8 800,00 €

Fourniture et mise en place de végétaux : ………………………………………. 11 700,00 €

Total HT de l’opération de mise en valeur ………………………………………. 80 000,00 €

TVA 19,6% …………………………………………………………… 15 680,00 €

Total TTC …………………………………………………………………………… 95 680,00 €

Nous avons été informés que la commune peut bénéficier d’une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire représentant 50% du montant hors taxes des travaux, soit 40 000 euros.

Le Conseil Municipal doit donc solliciter l’attribution de cette subvention exceptionnelle de réserve parlementaire pour la mise en sécurité et l’aménagement du rond point Schweitzer et de ses abords ; ces travaux seront commandés dès l’attribution de la subvention sollicitée.

PROCES- VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delcombre

Je ne m’étendrai pas sur cette anomalie de la République qu’est l’existence de ce système de réserve parlementaire, je crois que nous sommes d’accord sur ce point. Tant qu’elle existe encore, il faut bien l’utiliser. Mais encore faut-il que ce soit à bon escient.

Or, je suis un peu étonné par ce que je lis dans le projet de délibération, entre autres sur l’amélioration de la sécurité des piétons et la mise aux normes des passages piétons périphériques : ceux-ci sont déjà surbaissés pour permettre le passage des fauteuils roulants, alors que ce n’est pas le cas de bien d’autres passages piétons à Soisy. De même, ce rond-point est un des rares endroits de Soisy où les cyclistes ne sont pas trop mal traités puisqu’il existe une continuité entre les pistes cyclables qui se rejoignent à cet endroit.

Alors, en caricaturant à peine ce qui figure dans le projet de délibération, on a un peu l’impression que l’on va dépenser 80 000 euros pour diminuer le couvert végétal en partie centrale, ce qui fait quand même cher, d’autant qu’il y a quand même 11 000 euros pour mettre de nouveaux végétaux. Nous aimerions donc avoir plus de précisions sur ce que sont, concrètement, ces travaux. Parce que j’ai entendu dire — mais vous nous direz si c’est exact — que ces travaux étaient en fait motivés par le fait que la végétation actuelle gênait la caméra de vidéosurveillance installée à cet endroit. Mais dans ce cas, en comptabilité analytique, il faudrait donc imputer ces dépenses sur le fonctionnement de la vidéosurveillance, et non pas sur l’amélioration du cadre de vie comme il est dit dans le projet de délibération.

M. le Maire estime que la présentation de M. Delcombre est assez réductrice du programme envisagé. En effet, nous demandons bien, de temps en temps, des élagages d’arbres pour mieux protéger le domaine public avec la vidéo protection. Ce n’est pas le cas sur ce site puisque la caméra est placée à la bonne hauteur. Ce programme de mise en sécurité du rond point répond à des demandes de parents d’élèves et d’habitués de ce secteur très fréquenté d’une manière piétonnière, et ce pour améliorer la sécurité de cet endroit. Le dossier présenté pour bénéficier de cette réserve parlementaire est d’ailleurs bien établi sur cet aspect sécurité car autrement il n’aurait pas de suite favorable.

Ce dossier est disponible auprès des Services Techniques.

DELIBERATION N°2013-09.19.08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

VU la Commission de l’Urbanisme, des Travaux, de l’Accessibilité, de l’Environnement

et du Développement durable en date du 12 septembre 2013,Conseil municipal du 19 septembre 2013 18

VU la possibilité pour la ville de bénéficier d’une subvention exceptionnelle au titre de la réserve parlementaire d’un montant de 40 000 €,

SUR le rapport de Mme Bonneau,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

ET cinq abstentions,

DEMANDE à bénéficier d’une subvention au titre de la réserve parlementaire au profit de la commune de Soisy-sous-Montmorency pour la mise en sécurité et l’aménagement du rond point Schweitzer et de ses abords,

DIT que le plan de financement prévisionnel de l’opération serait le suivant :

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Question n°9 : T ERRAINS AVENUE DU G ENERAL DE G AULLE - PARIS O UEST I MMOBILIER –

ACCORD TRANSACTIONNEL

Rapporteur : M. LE M AIRE

EXPOSE DES MOTIFS

M. le Maire rappelle que la commune est devenue propriétaire des parcelles des familles Filloux et Deretz en 2009 ; ces terrains sont situés à l’angle des avenues du Général de Gaulle, du Général Leclerc et de la rue Mangiameli ; ces acquisitions ont été réalisées sur la base du droit de préemption lors du dépôt par les propriétaires d’une déclaration d’intention d’aliéner.

La société Paris Ouest Immobilier, propriétaire, par le biais de sa SNC « Paris Ouest immobilier et Cie », d’une maison située avenue du Général de Gaulle contigüe aux terrains acquis, a attaqué la décision de préemption de la Ville en prétendant notamment que la Ville n’aurait aucun projet réel d’aménagement.

La Ville a soutenu qu’en ce qui concerne les terrains appartenant aux Consorts Filloux, Paris Ouest Immobilier ne s’en est pas porté acquéreur et que la préemption est justifiée par un projet moins dense en nombre de logements et plus harmonieux que celui présenté par Paris Ouest Immobilier pour cet accès au centre ville ; il a été précisé aussi que le projet communal s’inscrivait

dans un programme d’ensemble plus vaste visant à réhabiliter l’entrée de ville en y incluant le site des anciennes Fonderies Bernard.

Le Tribunal Administratif, par jugement du 11 mars 2011, n’a pas suivi l’avis de la Ville ; le Juge a décidé, en effet, malgré les nombreuses études et documents communiqués, que « le projet n’aurait aucune réalité » ; le Juge a même été jusqu’à préciser que « Paris Ouest Immobilier s’était porté acquéreur des terrains des Consorts Filloux », alors même que cette société n’avait signé aucun acte à ce sujet ; au contraire, les Consorts Filloux eux-mêmes confirmaient qu’ils n’avaient pas et n’auraient jamais accepté la proposition de Paris Ouest Immobilier.

Une procédure d’Appel a alors été menée par la Ville mais n’aboutit pas sur les principes que « la volonté de la Ville ne serait pas concrète » et que « Paris ouest Immobilier serait bien l’acquéreur des terrains des Consorts Filloux ».

Opération Montant HT Montant TTC Subvention exceptionnelle Budget communal

Mise en sécurité

du rond point Schweitzer 80 000,00 € 95 680,00 € 40 000,00 € 55 680,00 €Conseil municipal du 19 septembre 2013 19

La Ville décide alors de se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel. La procédure n’aboutit pas car le Conseil d’Etat estime « qu’aucune erreur n’a été commise ».

M. le Maire rappelle que ces terrains sont situés stratégiquement en centre-ville ;

la maîtrise de ce foncier doit permettre de réaliser une opération exemplaire tant au point de vue architectural que de l’urbanisme, mais aussi dans son programme avec la typologie des logements et des types de commerces.

Il convient aussi, ainsi, d’éviter un permis de construire qui ne répondrait pas aux réels besoins de la Ville ; la réglementation de la gestion du droit des sols et de l’instruction des permis de construire ne permet plus, en effet, et malheureusement, à la Ville de demander à un promoteur les efforts qui correspondent à la politique qualitative menée par la Ville jusqu’à présent.

Pour toutes ces raisons, M. le Maire a dû engager et mener une négociation

avec les représentants de Paris Ouest Immobilier, par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocat ; il s’agissait de rechercher un terrain d’entente dans le remboursement à Paris Ouest Immobilier de frais avancés dans ce dossier ; cette indemnité évaluée à 1,250 M€ correspond en effet à des frais avancés par Paris Ouest Immobilier et qui pour certains ne seront pas à la charge de la Ville lors de la réalisation d’un programme (dépôt et obtention d’un permis de construire, sondages et études de sol, honoraires des bureaux d’études et géomètre, bornage, étude d’un bilan de projet avec coût des constructions et des VRD et études de non-pollution des terrains, études de démolition de l’existant et diagnostics).

Par ailleurs, le Service des Domaines estime la valeur vénale de ces terrains à environ 5 M€ ; c’est sur cette estimation que les promoteurs feront leur proposition de prix d’achat du foncier à la Ville lors de la consultation qui sera menée sur la base d’un cahier des charges reprenant les besoins et obligations de la Ville.

Ce prix de vente de principe correspond donc peu ou prou au prix d’achat des terrains, augmenté de l’indemnité qui serait versée à Paris Ouest Immobilier.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le principe du versement d’une indemnité et d’un remboursement de frais avancés à Paris Ouest Immobilier d’un montant de 1,250 M€ et de l’autoriser à signer pour cela un protocole d’accord à rédiger et à intervenir sur ces bases.

PROCES- VERBAL DES DEBATS

Intervention de Mlle Berot

M. le Maire, je souhaiterais revenir sur 4 points présents dans cette délibération :

Tout d'abord, vous nous dites (je cite): "que ces terrains sont situés stratégiquement en centre- ville, la maîtrise de ce foncier doit permettre de réaliser une opération exemplaire tant au point de vue architectural que de l'urbanisme". Comment vous faire confiance dans la mesure où votre première erreur fut à l'époque d'oublier et heureusement que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en 2011 vous l'a rappelé que la présentation, devant le Conseil Municipal, d’un réel projet d’aménagement aurait dû être le préalable avant toute préemption. Ce qui n'a malheureusement pas été fait. Pourriez-vous avoir l'amabilité de nous présenter, enfin, ce projet d’aménagement et de nous fournir tous les documents qui attestent de sa réalité et de sa pertinence ? Peut-être me direz-vous, en référence à votre réponse à la délibération précédente, que nous devrons prendre rendez-vous avec vos services ? Deuxième point, vous justifiez votre préemption d’avril 2009 par le fait que "le projet de la ville serait moins dense en nombre de logements et plus harmonieux que celui de Paris Ouest Immobilier". Vous ajoutez même que nous ne devrions pas délivrer de permis de construire ne répondant pas aux « réels besoins de la ville ». Pourriez-vous nous dire, alors pourquoi est-ce que le 23 janvier 2008, soit 1 an plus tôt, vous avez délivré un permis de construire à la société anonyme Paris Ouest Immobilier afin de construire, sur les parcelles litigieuses : 98 logements collectifs, 3 commerces et un bar- restaurant ? C'est une erreur qui nous coûte aujourd'hui 1,250 M d'euros.

Troisièmement, pourquoi déformer les faits ? Vous affirmez que les consorts Filloux « n’avaient pas et n’auraient jamais accepté la proposition » de la SA Paris Ouest Immobilier et que « cette société n’avait signé aucun acte » pour acquérir les parcelles. Quelle magnifique interprétation des jugements ! Il serait plus juste d'être honnête avec vos collègues et de rappeler que la Cour d’Appel vous a indiqué qu’elle était en possession de documents certifiant de la poursuite des négociations entre les deux parties avant votre préemption. La Cour a ainsi jugé que la Mairie de Soisy ne pouvait pas affirmer que la SA Paris Ouest Immobilier n’avait pas conclu d’accord avec les vendeurs avant le 15 avril 2009.Conseil municipal du 19 septembre 2013 20

On peut constater avec une pointe d'amertume que dans cette affaire, la justice a toujours donné raison, et ce à trois reprises, à la SA Paris Ouest Immobilier au détriment de la mairie de Soisy. En d'autres mots, en 1ère instance, en Cour d'Appel et Cour de Cassation, la Mairie de Soisy a perdu à chaque fois. Vous nous affirmez qu'en matière de justice, "votre volonté est d'aller jusqu'au bout". Logique difficile à comprendre, vous auriez pu épargner aux soiséens les différents appels et échecs. Le plus étonnant c'est que la Cour d’Appel a même affirmé, au sujet de votre préemption, qu’il s’agissait : « d’une préemption illégale (…) d’un excès de pouvoir » et « d’un bien illégalement préempté ». Enfin, vous nous demandez ce soir de reverser une indemnité d’1,250 million d’euros à la SA Paris Ouest Immobilier, pour, en réalité, essuyer les mauvaises décisions que vous avez prises depuis 2009. Si la ville avait acquise ces terrains de façon légale, nous n’en serions pas là ce soir et nous aurions pu éviter de faire perdre inutilement 1,250 million d’euros à notre commune. C'est pourquoi,

• en l’absence de présentation d’un projet d’aménagement d’intérêt général

devant le Conseil Municipal qui justifierait de garder la propriété de ces parcelles.

• En présence d'une indemnité que nous trouvons excessive.

• Enfin, après la consultation des trois décisions de justice, toutes défavorables

à la commune, qui attestent que les éléments fournis par la mairie étaient insuffisants pour pouvoir justifier de la réalité d’un tel projet d’aménagement.

Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette délibération.

M. le Maire estime que les propos de Mlle Bérot obèrent la réalité de ce dossier

par sa méconnaissance.

En effet, M. le Maire rappelle que la préemption a été décidée en 2009 et, qu’à cette époque, l’opposition avait décidé de ne pas siéger dans les commissions municipales. Il est donc difficile pour Mlle Bérot de connaitre la genèse de ce dossier. Sur le fond de l’intervention, M. le Maire rappelle que son rôle dans l’instruction d’une demande de permis de construire reste uniquement d’étudier la conformité du projet par rapport au règlement du Plan d’Occupation des Sols. Le législateur permet des facilités aux promoteurs dans la réalité de la construction par rapport à la demande de permis de construire. Il rappelle, comme exemple, le dossier AAAPL dans lequel le promoteur, fort d’un permis de construire délivré, a augmenté le nombre de logements sans augmenter pour autant le nombre de parkings obligatoires. Nous ne voulons pas connaitre ce même souci sur ces terrains du centre ville. En ce qui concerne le jugement, il parait étonnant que les juges aient retenu des simples mails échangés entre les propriétaires et le promoteur pour indiquer que des accords écrits entre eux étaient existants à l’époque. Dans le même temps, en effet, un tribunal civil jugeait le même dossier en indiquant qu’aucun accord écrit n’existait, ce qui fait que le promoteur a dû payer des dommages intérêts assez conséquents aux propriétaires.

Sur le prix du foncier, en tenant compte de cette indemnité versée, nous arrivons

à une valorisation de terrains de l’ordre de 4,6 M€. Le Service des Domaines m’a encore indiqué, ces jours-ci, que la valeur vénale de ces terrains est supérieure à ce prix d’achat, préemption et indemnité cumulées. La Ville récupérera donc l’intégralité de la dépense.

En effet, il ne serait pas raisonnable de financer de nombreux et coûteux dossiers détaillés réalisés par différents bureaux d’études ; nous n’avons pas, comme le Parti socialiste, de relations coupables avec les bureaux d’études.

Mlle Bérot répond ainsi : Je souhaite rappeler à M. le Maire que nous ne sommes pas contre l'achat de ces terrains. Vous n'avez pas le monopole de l'idée de la maîtrise du foncier à Soisy. Vous me dites que "mes propos sont mensongers et malhonnêtes intellectuellement".

Pourtant, je ne fais que reprendre mot pour mot votre délibération et les différents jugements dans cette affaire. Il est étonnant que vous ne semblez pas les connaître, je vous propose de vous les envoyer par mail.

Pour M. le Maire, il n’est pas possible, pour une municipalité, de réaliser des projets au stade APD sur tous les terrains susceptibles d’être préemptés. Ces études seraient trop onéreuses et il faudrait, de plus, les actualiser pour être toujours dans l’esprit d’un urbanisme vivant.

L’indemnité au promoteur correspond aussi à des remboursements de frais avancés par celui-ci et que la Ville n’aura donc pas à payer par la suite. Nous avons donc bien fait de préempter au regard de l’ensemble des paramètres de ce dossier complexe et j’ajouterais que, dans le cas présent, la justice n’a pas été tout à fait juste pour la Ville.Conseil municipal du 19 septembre 2013 21

Intervention de M. Delcombre

Je regrette la tonalité que prennent les débats. En particulier, il n’est pas correct de dire à l’opposition qu’elle ne connaît pas les dossiers en citant l’existence d’un procès Consorts Filloux/Paris Ouest Immobilier perdu par Paris Ouest Immobilier alors que, à aucun moment, que ce soit en Commission des Finances, dans le projet de délibération ou lors de votre exposé liminaire, il n’a été fait état de ce procès, qui n’a d’ailleurs semble-t-il pas d’incidence sur le fond de l’affaire qui nous concerne aujourd’hui.

M. le Maire répond que cet aspect des jugements fait partie de l’intervention de Mlle Bérot et que cette information fait donc partie du débat ainsi ouvert. Il rappelle aussi que le droit de préemption est soumis à des règles strictes notamment celles du délai de 2 mois pour répondre à la DIA. Ce délai ne permet pas de débat en Commission et cet exercice du droit de préemption a d’ailleurs été délégué au maire par le Conseil Municipal pour ces raisons.

DELIBERATION N°2013-09.19.09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la politique menée par la ville pour permettre la continuité d’un urbanisme harmonieux et maitrisé,

CONSIDERANT l’intérêt stratégique tant au point de vue de l’urbanisme qu’architectural des terrains acquis des Consorts Filloux et de M. Deretz en 2009, avenue du Général Leclerc, du Général d Gaulle et rue Mangiameli,

CONSIDERANT les frais avancés par Paris Ouest Immobilier dans ce dossier et qu’il convient d’indemniser cette société,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

DANS l’intérêt de la collectivité,

SUR le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

CONTRE cinq,

DECIDE :

- de verser à la société Paris Ouest Immobilier une indemnité et remboursement de frais avancés

de 1,250 M€ afin d’aboutir à un accord transactionnel et de mettre un terme définitif au litige en cours,

- en contrepartie, la Ville garde la pleine et entière propriété des parcelles AB 468, 469, 470, 513

et 514 pour une surface totale de 7.290 m²,

- d’autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires et notamment un protocole d’accord transactionnel à rédiger sur ces bases.

_______________Conseil municipal du 19 septembre 2013 22

Question n°10 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE POUR 2013 – DECISION M ODIFICATIVE N °2

Rapporteur : M. LEBEGUE

EXPOSE DES MOTIFS

Dans le cadre de la délibération relative au protocole d’accord qui interviendra entre la commune de Soisy-sous-Montmorency et la société Paris Ouest Immobilier, il convient de prévoir les crédits nécessaires au versement de l’indemnité transactionnelle dans une décision modificative n°2.

Cette indemnité prévue pour un montant de 1 250 000 € est financée par les produits de cession attendus des ventes à la bougie, délibérées en décembre 2012 et mai 2013.

Cette Décision Modificative n°2 (DM2) s’établira à hauteur de 131 859,16 €, dont 107 079 € en section de fonctionnement, et 24 780,16 € en section d’investissement.

Différents ajustements de crédits sont prévus dans cette DM2 afin de prendre en compte les réalisations de dépenses et de recettes constatées au cours du premier semestre ou les notifications parvenues à la fin du premier semestre.

Ces ajustements concernent principalement les dépenses de fonctionnement des chapitres 011, 012, et 66, et en recettes les produits du FCTVA ou des remboursements d’assurance.

Par ailleurs, la liaison de l’inscription en recettes d’investissement des produits de cession finançant l’indemnité transactionnelle en dépense de fonctionnement s’effectue, comptablement, par la réduction du chapitre 023 (virement à la section d’investissement).

Aussi, il vous est proposé de délibérer sur une Décision Modificative n°2 du budget 2013 telle que présentée dans le document budgétaire joint à cette délibération.

M. le Maire rappelle que cette DM2 est principalement consacrée à l’indemnité

et au remboursement de frais à Paris Ouest Immobilier, tout en précisant que lors de la préemption à 3 250 M€ nous étions, en même temps, sur une négociation à plus de 6 M€ avec les mêmes propriétaires.

Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la minorité du Conseil Municipal, dans l’opération de maîtrise du foncier par l’acquisition des établissements Filloux, notre commune ne perd pas 1,250 M€, mais fait - à minima- un gain de 6 000 – 3 350 – 1 250 = 1 400 M€. Décidemment, la minorité du Conseil Municipal aura toujours des difficultés avec les chiffres !

DELIBERATION N°2013-09.19.10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Budget Primitif de la Ville pour l’exercice 2013, adopté le 20 décembre 2012,

VU la Décision Modificative n°1 du 7 février 2013,

VU le Budget Supplémentaire du 16 mai 2013,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

SUR le rapport de M. Lebègue,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-huit voix « pour »,

CONTRE cinq,

DECIDE de voter la décision modificative n°2 de la Ville pour 2013 de la manière suivante :

 au niveau du chapitre pour la section d’investissement,

 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.

_______________Conseil municipal du 19 septembre 2013 23

Question n°11 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ ASSOCIATION « DONNER DU STYLE »

Rapporteur : M ME U MNUS

EXPOSE DES MOTIFS

L’association soiséenne « Donner Du Style », qui compte 36 adhérents, a pour activité l’enseignement de la danse Hip Hop auprès des jeunes Soiséens, avec l’organisation de cours, ou de stages, et la sensibilisation du public lors de spectacles ou de rencontres autour de la culture Hip- Hop.

Cette association a pu présenter l’un de ses membres aux championnats d’Europe

de breakdance « Red Bull BC One » le 14 septembre dernier ; elle a sollicité pour cela une subvention auprès de la commune pour participer aux frais de déplacement de son danseur sélectionné.

Afin de favoriser le développement d’une pratique artistique de qualité et d’encourager l’association « Donner Du Style », il est proposé au Conseil municipal de lui apporter son soutien avec l’attribution d’une participation financière d’un montant de 250 €.

Le versement est conditionné par des justificatifs d’engagement de dépense pour ce voyage.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur ce dossier.

DELIBERATION N°2013-09.19.11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

VU l’avis de la Commission Culture et Animation du 10 septembre 2013,

VU la demande de l’association « Donner Du Style » du 25 juin 2013,

SUR le rapport de Mme Umnus,

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 250 € à l’association « Donner Du Style ».

_______________

Question n°12 : AVIS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FORMULEE PAR L ’ ENSEIGNE BRICORAMA

Rapporteur : M. VIGNAUX

EXPOSE DES MOTIFS

Le 1er juillet 2013, a été créé par l’arrêté préfectoral n°2013-217, un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E) sur le secteur des « Dures Terres » permettant aux établissements de vente au détail situés dans ce périmètre de bénéficier de dérogations temporaires au repos dominical accordées pour cinq ans prévues à l’article L.3132-25-1 du Code du Travail.

Nous avions déjà délibéré sur ce sujet le 29 mars 2012 et le 15 décembre 2011 en sollicitant la création de ce P.U.C.E ; cependant, afin que cette création et l’application qui en résulte se fassent en bonne et due forme, il est nécessaire de transmettre à nouveau à la Préfecture notre avis sur la dernière demande de dérogation au repos dominical déposée par le magasin Bricorama.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à cette création et à la demande de Bricorama, tout en rappelant que les critères de volontariatConseil municipal du 19 septembre 2013 24

des employés, la majoration de salaire prévue par les textes en vigueur et les conditions de repos correspondantes doivent être respectés.

M. le Maire donne, ensuite, lecture de la lettre reçue, ce jour, par le Président de la société Bricorama :

M. le Maire,

Mes collaborateurs et moi-même tenions à vous remercier de votre aide pour mettre fin à la concurrence déloyale dont nous, commerçants de votre ville, étions victimes.

Votre action pour avoir obtenu le classement de votre ville en zone P.U.C.E. (Périmètres d’Usage Commercial Exceptionnel) va nous permettre de faire notre travail de commerçant loyalement. Les gros groupes s’activent pour que les commerces locaux soient fermés le dimanche et bénéficier ainsi d’un privilège incontestable grâce à la concentration des achats à leur profit. Notre combat est désespérant malgré quelques avancées grâce à vous.

Nous demandons une concurrence loyale pour ne pas paupériser le commerce de centre ville. La justice et l’équité voudraient que tous soyons fermés ou ouverts.

Nous ne sollicitons pas de privilèges comme les deux groupes monopolistiques

qui dans le secteur du bricolage représentent déjà 70 % du marché.

Nous demandons simplement à être traités à égalité et nous considérons que cela est juste aussi pour votre ville.

Avec nos remerciements renouvelés pour votre action, nous avons pu rouvrir et espérons retrouver l’activité passée.

Nous vous prions de croire, M. le Maire, en l’assurance de notre considération distinguée. Très respectueusement.

DELIBERATION N°2013-09.19.12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 demandant à la Préfecture la création d’un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel sur le secteur des « Dures Terres »,

VU l’avis favorable du Conseil Communautaire de la CAVAM en date du 28 mars 2012 sur l’ouverture dominicale du magasin Bricorama situé sur la commune de Soisy-sous-Montmorency,

VU l’avis favorable du Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency en date du 29 mars 2012 sur la demande de dérogation au repos dominical de la part du magasin Bricorama,

VU l’arrêté préfectoral n°2013-217 créant sur le territoire de Soisy-sous-Montmorency

un Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel (P.U.C.E),

VU la demande de dérogation au principe du repos dominical en date du 25 juillet 2013, présentée à M. le Préfet, par le magasin Bricorama, au bénéfice de son magasin situé 28 avenue de Paris à Soisy-sous-Montmorency,

CONSIDERANT que la zone du centre commercial où se situe le magasin Bricorama remplit les conditions telles que des usages de consommation dominicale et l’importance de la clientèle concernée,

CONSIDERANT qu’il appartient à la Ville de permettre au commerce local de disposer des outils favorisant le développement de leurs activités et la création d’emplois,

CONSIDERANT que si le magasin Bricorama fermait le dimanche, l’attractivité commerciale bénéficierait à des enseignes en concurrence directe situées sur des sites commerciaux voisins ouverts le dimanche,

SUR le rapport de M. Vignaux,

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,Conseil municipal du 19 septembre 2013 25

SE DECLARE favorable à l’ouverture, le dimanche, du magasin Bricorama, sis 28 avenue de Paris à Soisy-sous-Montmorency afin de soutenir l’activité économique locale et de répondre aux besoins des consommateurs.

_______________

Question n°13 : PARKING DU GROUPE SCOLAIRE EMILE ROUX – I NSTITUTION D ’ UNE CAUTION – SIGNATURE D ’ UN CONTRAT AVEC LES BENEFICIAIRES

Rapporteur : M ME F RERET

EXPOSE DES MOTIFS

La modification du dispositif d’accès au parking des enseignants du groupe scolaire Emile-Roux permet maintenant une facilité d’ouverture avec une télécommande.

Le bénéfice de cette télécommande est assorti du paiement d’une caution de 50 €.

DELIBERATION N°2013-09.19.13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la nécessité d’instituer cette caution,

VU l’avis favorable de la Commission Education et Action scolaire du 9 juillet 2013,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

SUR le rapport de Mme Fréret,

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,

EMET un avis favorable à l’institution d’une caution afin de délivrer une télécommande permettant l’accès au parking des enseignants du groupe scolaire Emile-Roux,

FIXE le montant de cette caution à 50 euros,

DECIDE qu’en cas de perte de la télécommande, une nouvelle caution sera demandée,

PREVOIT le remboursement de la caution à l’intéressé en cas de départ du groupe scolaire Emile-Roux,

AUTORISE M. le Maire à signer un contrat avec chaque bénéficiaire.

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Question n°14 : SERVICE ANIMATION JEUNESSE – M ISE A DISPOSITION D ’ UN EDUCATEUR SPORTIF PAR LA COMMUNE D ’ANDILLY – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Rapporteur : M ME BRASSET

EXPOSE DES MOTIFS

Chaque début d’année scolaire, la commune d’Andilly nous propose de renouveler

son partenariat avec la ville de Soisy-sous-Montmorency dans le cadre des activités organisées pendant les vacances scolaires pour les jeunes de 10 à 17 ans.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un éducateur sportif par la commune d’Andilly.Conseil municipal du 19 septembre 2013 26

DELIBERATION N°2013-09.19.14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n°85-108 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

VU l’avis de la Commission de la Jeunesse du 12 septembre 2013,

SUR le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un éducateur sportif

par la commune d’Andilly,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

_______________

Question n°15 : SERVICE ANIMATION JEUNESSE – M ISE A DISPOSITION D ’ UN EDUCATEUR SPORTIF PAR LA COMMUNE DE M ARGENCY – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

Rapporteur : M ME BRASSET

EXPOSE DES MOTIFS

Chaque début d’année scolaire, la commune de Margency nous propose de renouveler son partenariat avec la ville de Soisy-sous-Montmorency dans le cadre des activités organisées pendant les vacances scolaires pour les jeunes de 10 à 17 ans.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un éducateur sportif par la commune de Margency.

DELIBERATION N°2013-09.19.15

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n°85-108 du 8 octobre 1985 modifié, relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,Conseil municipal du 19 septembre 2013 27

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

VU l’avis de la Commission de la Jeunesse du 12 septembre 2013,

SUR le rapport de Mme Brasset,

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition d’un éducateur sportif

par la commune de Margency,

AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

_______________

Question n°16 : PERSONNEL COMMUNAL – M ODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Rapporteur : M. LE M AIRE

EXPOSE DES MOTIFS

Suite à des évolutions de carrière du personnel, et des recrutements, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs et de créer les emplois correspondants. Les emplois libérés suite aux nominations dans le cadre de la promotion interne

ou des avancements de grade seront supprimés en fin d’année lors de la modification générale du tableau des effectifs.

DELIBERATION N°2013-09.19.16

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU l’avis de la Commission des Finances du 5 septembre 2013,

SUR le rapport de M. le Maire,

APRES en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer les emplois suivants :

- 2 emplois d’attaché,

- 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe,

- 1 emploi de rédacteur,

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2 ème classe,

- 3 emplois d’adjoint administratif de 1ère classe,

- 2 emplois d’animateur,

- 2 emplois d’adjoint d’animation 2ème classe,

- 1 emploi de technicien principal de 1ère classe,

- 1 emploi de technicien,

- 3 emplois d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe,

- 1 emploi de cadre de santé.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

_______________Conseil municipal du 19 septembre 2013 28

Point n°17 : C OMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M. LE M AIRE

( EN APPLICATION DE L ’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

N° DATE OBJET

2013-148 04/06/13 Contrat de réservation entre la ville de Soisy-sous-Montmorency

et Escapia village vacances « Manoir de Kerallic » pour un séjour

d’un groupe de 23 personnes (20 enfants et 3 accompagnateurs),

du 15 au 20 juillet 2013, dans le cadre des activités du Centre Social

Municipal « Les Campanules ».

2013-149 04/06/13 Contrat de réservation entre la ville de Soisy-sous-Montmorency

et le Centre Nautique Municipal Saint-Efflam (22310 Plestin Les Grèves)

pour les activités du 17 au 19 juillet 2013, dans le cadre du séjour

du 15 au 20 juillet 2013 organisé par le Centre Social Municipal

« Les Campanules », pour un groupe de 20 enfants et 3

accompagnateurs.

2013-150 05/06/13 Contrat de cession avec le Théâtre de la Vallée (Centre Culturel et Sportif

de Saint-Brice–sous-Forêt – 95350) pour 2 séances de contes

pour enfants, organisées par la bibliothèque, le mardi 22 octobre 2013,

à l’Orangerie du Val Ombreux.

2013-151 05/06/13 Association socioculturelle « Les Noëls » : Remboursement pour partie

de la subvention 2013 pour non-respect d’une convention.

2013-152 05/06/13 Contrat avec l’Association Taïzoumi (95230 Soisy-sous-Montmorency)

pour le concert du groupe « Marchal Brothers Band » (4 artistes) lors

de la Fête de la Musique du 21 juin 2013, sur le parvis de l’Hôtel de Ville.

2013-153 06/06/13 Contrat avec l’association Ambiance Non Stop (95230 Soisy-sous-

Montmorency) pour une prestation de sonorisation et d’animation

lors du Forum des Associations du dimanche 8 septembre 2013,

de 9h à 18h, au gymnase Schweitzer, de 9h à 18h.

2013-154 06/06/13 Prise en charge, par la Commune, des frais de participation d’un Elu

à la formation intitulée « Quelles politiques durables pour les collectivités

territoriales ?», organisée par le CEDIS (93100 Montreuil),

durant 4 journées, du 20 au 23 août 2013.

2013-155 07/06/13 Contrat de prestation de service avec la société « Réseau local »

pour la mise en place, le samedi 29 juin 2013, à la Salle des Fêtes,

du Salon du jeu vidéo, organisé par le Centre Social Municipal

« Les Campanules ».

2013-156 11/06/13 Marché public de travaux alloti soumis aux dispositions de l’article 28

du Code des Marchés Publics. Travaux de création d’un sanitaire à l’école

maternelle Descartes : lot n°1 (peinture), lot n°2 (gros œuvre), lot n°3

(électricité), lot n°4 (faux plafonds).Conseil municipal du 19 septembre 2013 29

N° DATE OBJET

2013-157 16/06/13 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos

sécurisé situé place André Foulon à compter du 16 juin 2013.

2013-158 11/06/13 Marché public de fournitures courantes soumis aux dispositions de l’article

28 du Code des Marchés Publics. Acquisition de matériels informatiques

pour les besoins des services municipaux pour l’année 2013.

2013-159 13/06/13 Acte constitutif de régie temporaire d’avance, du 12 au 20 juillet 2013,

pour l’organisation et le fonctionnement du séjour de vacances

pour les enfants de l’Accueil de Loisirs du Centre Social Municipal

« Les Campanules », au village vacances « Manoir de Kerallic » à Plestin

les Grèves (22340), du 15 au 20 juillet 2013.

2013-160 13/06/13 Acte constitutif de régie temporaire d’avance, du 12 au 19 juillet 2013,

pour l’organisation et le fonctionnement du séjour de vacances

pour les enfants de l’Accueil de Loisirs du Centre Social Municipal

«Les Campanules », au Centre de Vacances « La Baronnerie »

(44680 Chemere), du 15 au 19 juillet 2013.

2013-161 13/06/13 Convention avec la Croix-Rouge Française (75694 Paris) pour la tenue

d’un point d’alerte et de premiers secours (2 personnes), sur le Parvis

de l’Hôtel de Ville, le jour de la Fête de la Musique, le vendredi 21 juin

2013, de 18h30 à 23h30.

2013-162 14/06/13 Contrat entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency et le gîte

« La Baronnerie » (44680 Chemere), pour l’organisation, par le Centre

Social Municipal « Les Campanules », d’un séjour, du 15 au 19 juillet,

pour un groupe de 14 enfants et 3 accompagnateurs.

Décision annulée et remplacée par la décision 170

2013-163 17/06/13 Prise en charge, par la Commune, des frais de participation d’un Elu,

à la formation, organisée par Formation Condorcet (75007 Paris), intitulée

« Développement durable », d’une durée d’une journée, le 22 juin 2013.

2013-164 18/06/13 Renonciation au droit de préemption urbain sur le fonds de commerce

situé 3 place de l’Eglise à Soisy-sous-Montmorency (Boulangerie

de l’église).

2013-165 18/06/13 Convention de prestation de service avec la Ferme de Blémont à Lorteil

(60130 Bulles) pour l’hébergement en tentes de 18 enfants (6 à 12 ans)

et de 3 animateurs, et de l’organisation d’activités, du 19 au 23 aout

2013, dans le cadre des activités du CLSH du Service Education et Action

scolaire.

2013-166 20/06/13 Création d’une régie d’avances temporaire, du 3 au 19 juillet 2013,

pour l’organisation du séjour dans l’Aveyron du Service Animation

Jeunesse, du 7 au 14 juillet 2013, pour un groupe de 20 jeunes

(de 10 à 13 ans).Conseil municipal du 19 septembre 2013 30

N° DATE OBJET

2013-167 20/06/13 Avenant (pour repas supplémentaires) au contrat prestation de service

du 6 décembre 2012 avec la société Rosa Dels Vents (Barcelone,

Espagne) pour le séjour été 2013 organisé par le Service Animation

Jeunesse pour un groupe de 20 jeunes (14 à 17 ans) et 4 animateurs,

du 7 au 14 juillet 2013, en Espagne.

2013-168 20/06/13 Résiliation amiable du bail commercial pour le local sis 3 rue Jean

Mermoz à Soisy-sous-Montmorency, à compter du 20 juin 2013. (Bougies-

cadeaux)

2013-169 25/06/13 Création d’une régie de recettes temporaire au Service Culture,

du 30 août au 20 septembre 2013, pour la manifestation « Ciné Plein Air

3D » du 14 septembre 2013 sur le site de l’hippodrome Enghien/Soisy.

2013-170 25/06/13 Organisation, par le Centre Social Municipal « Les Campanules »,

d’un séjour pour un groupe de 17 personnes (14 enfants

et 3 accompagnateurs), du 15 au 19 juillet 2013, au Centre de Vacances

« La Baronnerie » (44680 Chemere).

2013-171 25/06/13 Contrat avec la société Neova Propreté (94700 Maisons Alfort)

pour des prestations sur l’hippodrome d’Enghien/Soisy lors du cinéma

Plein Air : maintenance en propreté de la rotonde et des sanitaires

le samedi 14 septembre 2013, de 19h à 24h, et nettoyage du site le lundi

16 septembre 2013.

2013-172 26/06/13 Acquisition d’un bien soumis au droit de préemption urbain au 25 rue

de Montmorency. (Renonciation au droit de préemption par le propriétaire

en juillet 2013).

2013-173 27/06/13 Marché de maîtrise d’œuvre du 13 février 2012 pour la revalorisation

du Parc du Val Ombreux : Signature d’un avenant de transfert

de la mission de maîtrise d’œuvre entre le Bureau d’Etudes SNC Lavalin

et le Bureau d’Etudes A7 Aménagement.

2013-174 27/06/13 Signature, avec France Telecom, de la convention n°54-12-13-00032037

relative à l’enfouissement des réseaux aériens de communications

électroniques de France Telecom avenue Victor Hugo.

2013-175 01/07/13 Avenant n°1 (intégration de 4 portails supplémentaires) au contrat de

garantie 2 du 12 avril 2013 (entretien de portes de garages, portails

battants, barrières levantes, portes battantes pour des bâtiments

communaux) avec la société Automatismes Diffusion (95600 Eaubonne).

Décision annulée

2013-176 03/07/13 Convention d’occupation à titre précaire du logement sis 3 sente du Saut

à Soisy-sous-Montmorency, du 1er août 2013 au 31 juillet 2014.Conseil municipal du 19 septembre 2013 31

N° DATE OBJET

2013-177 03/0713 Contrat avec la société Vinci Facilities Cegelec Missenard (94600 Choisy

le Roi) pour la maintenance des appareils électriques et l’éclairage

nocturne par un électrotechnicien lors du Ciné Plein Air du 14 septembre

2013, de 11h à 23h30, à l’hippodrome d’Enghien-Soisy.

2013-178 05/07/13 Renonciation au droit de préemption urbain du fonds de commerce

situé 17 rue Carnot à Soisy-sous-Montmorency. (salon de coiffure)

2013-179 08/07/13 Contrat avec la société Architecture Audio Vidéo Informatique (2AVI)

pour la projection numérique en relief du film « Hugo Cabret » lors du Ciné

plein air du 14 septembre 2013, à 20h45, à l’hippodrome d’Enghien/Soisy.

2013-180 08/07/13 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos

sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-sous-Montmorency, à compter

du 30 juin 2013.

2013-181 09/07/13 Location de la parcelle de jardin familial n°13 au lieu dit « le Trou

du Loup » rue de Pontoise à Soisy-sous-Montmorency, à M et Mme

DE MOURA, à compter du 15 juillet 2013.

2013-182 09/07/13 Convention d’occupation à titre précaire du logement sis 89 avenue

du Général Leclerc à Soisy-sous-Montmorency, du 9 juillet 2013 au 8

juillet 2014. (Fonderie Bernard).

2013-183 10/07/13 Convention entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et l’auto-entreprise

David Clain (95230 Soisy-sous-Montmorency) pour la mise en place

d’un stage de photographie sur la première quinzaine de juillet

comprenant 3 séances de 4 heures et 2 sorties de 8h pour le Centre

Social Municipal « Les Campanules ».

2013-184 10/07/13 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos

sécurisé situé Place André Foulon, à compter du 10 juillet 2013.

2013-185 12/07/13 Prise en charge, par la Commune, des frais de participation de 3 agents

du Service Espaces verts aux 19 èmes Assises régionales du fleurissement

et de l’embellissement organisées le 19 septembre 2013 à Montargis (45)

par l’ARF Centre (45000 Orléans).

2013-186 16/07/13 Marché public de travaux soumis aux dispositions de l’article 28 du Code

des Marchés Publics avec la société AT-BAT (60400 Bethunes)

pour les travaux de protection de l’isolation thermique des courts de tennis

couverts.

2013-187 16/07/13 Contrat avec la société ANABAS (95230 Soisy-sous-Montmorency)

pour la surveillance de l’hippodrome d’Enghien-Soisy lors du Ciné plein air

du 14 septembre 2013.Conseil municipal du 19 septembre 2013 32

N° DATE OBJET

2013-188 17/07/13 Contrat avec le prestataire ANABAS S.A. (95230 Soisy-sous-

Montmorency) pour la surveillance de la Brocante d’automne du 22

septembre 2013 sur l’hippodrome d’Enghien-Soisy.

2013-189 22/07/13 Marché public de travaux soumis aux dispositions de l’article 28 du Code

des Marchés Publics. Signature d’un marché pour les travaux

d’aménagement de la voirie avec enfouissement des réseaux France

Télécom avenue des Mimosas.

2013-190 22/07/13 Marché public de travaux soumis aux dispositions de l’article 28 du Code

des Marchés Publics. Signature d’un marché pour les travaux

d’aménagement de la voirie avec enfouissement des réseaux France

Télécom avenue des Pâquerettes.

2013-191 23/07/13 Mise à disposition à titre précaire d’un logement de type F3 sis 33 avenue

du Général de Gaulle à Soisy-sous-Montmorency, du 1 er septembre 2013

au 31 août 2014. (Terrains Filloux avenue du Général de Gaulle)

2013-192 23/07/13 Mise à disposition à titre précaire d’un logement de type F3

sis 5 rue du Puits Grenet à Soisy-sous-Montmorency, du 1 er septembre

2013 au 31 août 2014.

2013-193 23/07/13 Ravalement de l’église Saint-Germain. Avenant n°1 au marché public

de travaux du 13 mai 2013 suite à la préconisation du Service Territorial

du Val d’Oise d’appliquer un micro-enduit à la chaux pour donner du relief

et un aspect vieilli des façades.

2013-194 24/07/13 Marché public de prestations de services soumis aux dispositions

de l’article 28 du Code des Marchés Publics. Organisation de séjours

par le Service Animation Jeunesse en direction des jeunes de la Ville

de Soisy-sous-Montmorency, année 2014 – Erratum (lot n°1 : erreur dates

séjour hiver 2014).

2013-195 25/07/13 Marché public de travaux soumis aux dispositions de l’article 28 du Code

des Marchés publics. Signature d’un marché pour les travaux d’étanchéité

des allées de circulation du marché couvert avec la société Resitec.

2013-196 29/07/13 Marché public de prestations de services soumis aux dispositions

des articles 28 et 30 du Code des Marchés Publics –

Organisation de classes sportives à la montagne en direction des écoles

élémentaires de la Ville de Soisy-sous-Montmorency, année 2014.

Signature d’un marché à bons de commandes quantitatif avec l’organisme

Cap Monde.

2013-197 30/07/13 Signature d’une convention de mission de conseil et de prestations

de services avec la société PPillet coach informatique/Multiservices

pour une durée d’un an.Conseil municipal du 19 septembre 2013 33

N° DATE OBJET

2013-198 31/07/13 Contrat de projet entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et la Caisse

d’Allocations Familiales du Val d’Oise pour l’organisation d’activités

ludiques en direction de la famille.(Campanules)

2013-199 30/07/13 Bail commercial entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et M. Emeraud

pour l’exploitation d’une charcuterie-traiteur sise 10 rue de Montmorency.

Signature d’un nouveau bail commercial pour une durée de 3/6/9 années

entières et consécutives à partir du 1er août 2013.

2013-200 31/07/13 Détermination des tarifs (entrée, restauration, débit de boissons) du Ciné

plein air (projection d’un film en 3D) le 14 septembre 2013, à 20h30,

à l’hippodrome d’Enghien/Soisy.

2013-201 14/08/13 Mise à disposition d’une place de stationnement dans l’abri à vélos

sécurisé situé Place André Foulon à Soisy-Sous-Montmorency, à compter

du 13 août 2013.

2013-202 19/08/13 Location de la parcelle de jardin familial n°24 au lieu dit « le Trou

du Loup » rue de Pontoise à Soisy-sous-Montmorency,

à Mme BECHOUCHE, à compter du 1er septembre 2013.

PROCES- VERBAL DES DEBATS

M. Morot-Sir souhaitait poser une question sur la décision n°151 relative à la situation de l’association socio-culturelle des Noëls mais M. le Maire y a répondu en début de séance par une information.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte, à l’unanimité, de cette liste des décisions.

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L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 22 heures 55.

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Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 3 octobre 2013.

Le secrétaire de séance,

Danielle BICHAUD

Le Maire,

Vice-président délégué du Conseil Général,

Luc STREHAIANO