Procès Verbal - PV CM 20052021

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Procès Verbal - PV CM 20052021 Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Soisy-sous-Montmorency. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20052021)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, REPUBLIQUE FRANCAISE

Procès-verbal du conseil municipal

\N du 20 mai 2021

SOISY sous-Montmurency

Direction générale

EM

Le 20 mai 2021 à 21 heures, le Conseil Municipal de Soisy-sous-Montmorency, dûment convoqué par M. Strehaiano, Maire, Vice-président délégué du Conseil Départemental, s'est assemblé à la salle des fêtes de Soisy- sous-Montmorency.

PRESIDENT : M. STREHAIANO, MAIRE,

VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

PRESENTS : M. THEVENOT, Mme KRAWEZYK, MM. SURIE, MARCUZZ0, Mme UMNUS, M. VERNA, Mme MARY, MM. NAUDET, ABOUT, DACHEZ, DESRIVIÈRES,

Mme ROY, MM. DELUCHEY, ZONTONE, ZAKARIA, POISSON, Mmes JASON,

MEBREK, MM. MALNATI, FRANCINE, DELAROCHE, Mme BAAS,

MM. CORCEIRO, BEKARE, Mme CHENIEUX, M. DURANTEAU, Mme DAVID

PAR PROCURATION : Mme BITTERLI à M. LE MAIRE, Mme COGNE à Mme KRAWEZYK, Mme BRASSET à M. THEVENOT, Mme FAYOL DA CUNHA à M. MARCUZZO,

Mme OZIEL à M. NAUDET

SECRETAIRE : MME JASON

PRESENTS : 28

PROCURATION : ÿ

VOTANTS 33

M. le Maire fait l'appel, constate que le quorum est atteint puis procède à la désignation du secrétaire de séance.

Mme Jason est ainsi désignée.

Conseil municipal du 20 mai 2021Avant de commencer la séance, M. le Maire propose de rendre hommage à la mémoire de deux anciens membres de cette assemblée, décédés il y a quelques semaines, Mme Sandrine Ubeda, née Belzacq, conseillère municipale de 2001 à 2008 et M. Claude Barnier, élu de 1983 à 2020, auquel un hommage particulier sera rendu dans notre prochain magazine. Il souligne son investissement, pendant plus d'un demi-siècle dans le monde associatif et plus spécialement sportif sur notre commune, sur notre canton et au-delà, dans notre vallée de Montmorency. M. le Maire demande aux membres du Conseil municipal, de bien vouloir respecter une minute de silence en hommage à Mme Sandrine Ubeda et M. Claude Barnier.

Point n°0 : APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU 11 MARS ET DU 25 MARS 2021

> Approbation du procès-verbal du 11 mars 2021

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de Mme Mary

« Je souhaiterais une modification du procès-verbal du 11 mars concemant une intervention transmise par M. Corceiro, étant donné que ce n'est pas l'administration qui s'avère fautive sur ce point; sans vouloir faire de la surenchère sur la question de l'écriture inclusive, je souhaiterais simplement que l'on me mette au féminin, à savoir, que dans la phrase : « nous tenons à préciser que nous n'avons rien contre l'élu proposé », et bien l'élu ait un « e » et proposé ait un « e » à la fin également. »

M. le Maire remercie Mme Mary pour cette précision et ajoute que celle-ci sera consignée au prochain procès- verbal.

M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2021 aux voix.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 11 mars 2021 est adopté à l'unanimité.

> Approbation du procès-verbal du 25 mars 2021

M. le Maire précise : « S'agissant de sa rédaction, je dois faire amende honorable et dire que M. Christian Dachez avait tout à fait raison de mentionner une augmentation forfaitaire des bases de 0,2 %. Durant une longue période, le gouvernement était plutôt parti sur un maintien des bases pour finalement passer dans la loi de finances à une augmentation dans les dernières semaines, à 0,2 %. Quand on regarde le produit sur la ville de Soisy, cette augmentation de 0,2 % correspond à 19 100 € et donc, contrairement à ce que j'avais dit, je tiens à le préciser, les propriétaires et les locataires assujettis aux taxes, verront bien, s’il n'y a aucun changement concernant leurs biens taxés, une augmentation de 0,2 %, ce qui correspond à 2 millièmes de leurs contributions et non une contribution inchangée, ce qui aurait été le cas si la loi de finances n'avait pas revalorisé les bases, comme cela n'avait pas échappé, et je tiens à le féliciter pour se tenir ainsi informé de l'actualité et donc je tiens à le préciser. »

M. le Maire soumet l'approbation du procès-verbal de la séance du 25 mars 2021 aux voix.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 25 mars 2021 est adopté à l'unanimité.

Conseil municipal du 20 mai 2021 2 MQuestion n°1 : Création d'emplois modifiant le tableau des effectifs

Rapporteur : M. LE MAIRE

Actions scolaire et périscolaire — service de la restauration scolaire

Compte tenu du départ en retraite à la rentrée 2021 d'un agent de maîtrise principal titulaire à temps complet affecté au service Actions scolaire et périscolaire, assumant les fonctions de responsable de la restauration scolaire, il est proposé de créer un poste d'agent de maîtrise à temps complet, un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux et un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, afin d'élargir les possibilités de recrutement. |! conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Actions scolaire et périscolaire

Compte tenu du départ en retraite d'un adjoint technique titulaire à temps complet assumant les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au service Actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 2 grades du cadre d'emplois des ATSEM, afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, l'emploi non pourvu en fonction du grade sur lequel le candidat sera recruté.

Création de poste suite à réussite à concours

Un adjoint d'animation principal de 1° classe à temps complet affecté au service animation jeunesse étant inscrit sur la liste d'aptitude de réussite au concours d'animateur territorial de la session 2019, il est proposé de créer un poste d'animateur à temps complet permettant à cet agent d'être promu sur ce grade par voie de détachement pour stage d'une durée d’un an avant titularisation. Cette nomination sera conditionnée par la délivrance, par l'agent, de l'attestation d'obtention du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) actuellement en attente, associé à ce grade pour permettre la direction de séjours.

Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, en fonction de la titularisation de cet agent nommé sur le grade d'animateur, et après avis du Comité technique, l'emploi initial d’adjoint d'animation principal de 1*® classe à temps complet qui n'aura plus lieu d'être.

Culture

Le futur espace culturel dont l'ouverture est prévue à l'automne 2022 accueillera une médiathèque d'une surface de 1 100 m2, comptant près de 20 000 ouvrages en lieu et place de l'actuelle bibliothèque de 100 m2 qui compte 8 000 ouvrages.

Par ailleurs, l'amplitude horaire actuelle sera, à minima, portée de 21h00 à 35h00 par semaine.

Ces modifications ont été présentées au Comité technique pour avis le 4 mai 2021.

Compte tenu de l'évolution conséquente tant sur le plan quantitatif que qualitatif de l'offre impactant l'activité du service, il est nécessaire de créer 2 postes d'adjoint du patrimoine permettant ainsi de préparer en amont les collections et l'organisation de la future médiathèque et qui répondront aux besoins en personnel pour couvrir l'extension des horaires d'ouverture au public dans le respect de la législation relative au temps de travail des agents. Le 1° recrutement sera effectué en septembre 2021, le second début 2022. La procédure de recrutement doit être anticipée et donne lieu à une demande de subvention auprès de la Région.

Par ces motifs, il est proposé de créer deux postes à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, afin d'élargir les possibilités de recrutement. Il conviendra de supprimer du tableau des effectifs, après avis du Comité technique, les emplois non pourvus en fonction du grade sur lequel les candidats seront recrutés.

Conseil municipal du 20 mai 2021 3PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Si je comprends bien, pour gérer la médiathèque, on aura 3 personnes à terme. Vous confirmez ? »

M. le Maire répond : « Quatre parce que nous en avons déjà deux. »

Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Cela veut dire qu'on pourra aller vraiment au-delà des 35h au niveau ouverture si on veut ouvrir, par exemple, le samedi ef le dimanche. »

M. le Maire répond : « Nous avancerons progressivement ; nous avons bien sûr évoqué cette question au comité technique et nous avons indiqué que si l'engouement pour notre nouvelle médiathèque allait au-delà de ce que nous avons estimé primitivement, et bien, bien sûr, nous complèterions le personnel. Vous savez, lorsqu'on a des équipements, il n'y a rien de pire que de les voir fermés au public alors que le public est en situation de demande ; donc, effectivement, nous doublons les effectifs, nous anticipons, vous savez que nous avons fait le choix de procéder à une couverture des ouvrages parce que cela montre qu'on peut les conserver plus longtemps et puis il faut les équiper des fameux codes- barres qui permettront une gestion plus commode de ces vingt mille ouvrages. Nous saurons nous adapter à la demande si la demande est plus importante. »

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Comité Technique a émis un avis favorable à l'unanimité.

DELIBERATION N°2021-05-20/01

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3 1°, 3 2°, 3-1, 3-2, 34 et 97,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de ia loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le tableau des effectifs,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT que suite au départ en retraite à la rentrée 2021 d'un agent de maîtrise principal titulaire à temps complet affecté au service actions scolaire et périscolaire, assumant les fonctions de responsable de la restauration scolaire, il est proposé de créer un poste d'agent de maîtrise à temps complet, un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des techniciens territoriaux et un poste à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

CONSIDERANT que suite au départ en retraite d’un adjoint technique titulaire à temps complet assumant les fonctions d'agent spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) au service Actions scolaire et périscolaire, il est proposé de créer un poste à temps complet sur chacun des 2 grades du cadre d'emplois des ATSEM, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

Conseil municipal du 20 mai 2021 4 ÏCONSIDERANT qu'un adjoint d'animation principal de 1% classe à temps complet affecté au service animation jeunesse est inscrit sur la liste d'aptitude de réussite au concours d'animateur territorial de la session 2019, il est proposé de créer un poste d'animateur à temps complet permettant à cet agent d'être promu sur ce grade par voie de détachement pour stage d'une durée d'un an avant titularisation. Cette nomination sera conditionnée par la délivrance, par l'agent, de l'attestation d'obtention du BAFD (Brevet d'Aptitude aux Fonctions de Directeur) actuellement en attente, associé à ce grade pour permettre la direction de séjours,

CONSIDERANT l'extension des horaires d'ouverture au public de la future médiathèque portés à 35h au lieu de 21h de l'actuelle bibliothèque et de la législation relative au temps de travail des agents, il est proposé de créer deux postes d'adjoint du patrimoine à temps complet sur chacun des 3 grades du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, afin d'élargir les possibilités de recrutement,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE la création d'un poste d'agent de maîtrise à temps complet, un poste de technicien à temps complet, un poste de technicien principal de 2ème classe à temps complet, un poste de technicien principal de 1% classe à temps complet, un poste de rédacteur à temps complet, un poste de rédacteur principal de 2è" classe à temps complet, un poste de rédacteur principal de 1 classe à temps complet, un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ère classe à temps complet, un poste d'agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à temps complet, d'un poste d'animateur à temps complet, de deux postes d’adjoint du patrimoine à temps complet, de deux postes d'adjoint du patrimoine principal de 2ère classe à temps complet et de deux postes d'adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet ouverts aux agents contractuels de droit public le cas échéant,

ADOPTE la modification du tableau des effectifs comme suit :

| |Ancienne Nouvelle |

| Filière Emplois situation | situation

Technique | | | | Agent de maîtrise à temps complet 1? | 8

| Technicien principal de 1ère classe à temps complet | 5 6

| Technicien principal de 2ère classe à temps complet 3 4

Technicien à temps complet 4 5

Sociale Agent spécialisé des écoles r matemelles principal de 2ère classe à temps complet . | 10 11

L_ Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe à à temps complet 4 5

Animation

| Le Animateur à temps complet 8 g |

| Culturelle | | Adjoint du patrimoine à temps complet (2 postes) | | 1 3

| Adjoint du patrimoine principal de 2ère classe à temps complet (2 postes) 0 9

Adjoint du patrimoine principal de 1% classe à temps complet (2 postes) 0 9

- Administrative | Rédacteur à temps complet | 8 CS

| Rédacteur principal de 2°" classe à temps complet | 3 4

Rédacteur principal de 1% classe à temps complet 1 2

Conseil municipal du 20 mai 2021 5IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°2 : CREATION D’ACTIVITES ACCESSOIRES PUBLIQUES EN CUMUL D'EMPLOI ET FIXATION DE LA REMUNERATION

CONCERNANT LE PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE DROIT PUBLIC DU MINISTERE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

POUR ASSURER LES ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE LA VILLE

Rapporteur : M. LE MAIRE

Par délibération du 27 juin 2019, le Conseil municipal a décidé la création d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi des enseignants pour assumer les fonctions d'enseignement, de surveillance, d'études surveillées et de surveillance de restauration.

Afin de garantir une continuité de service d'accueil des enfants en périscolaire et extrascolaire, il convient de prévoir de faire appel à du personnel de droit public relevant du Ministère de l'Education nationale (assistants d'éducation (AED), assistants pédagogiques (AP), les assistants de vie scolaire (AVS), les agents de surveillance, etc) à défaut de personnel communal disponible, sous forme d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi.

Ces activités assurées par des agents de l'Etat en dehors de leur planning de travail, s'inscrivent dans le cadre de la réglementation des cumuls d'activités permettant aux agents publics d'exercer une activité accessoire d'intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d'y être autorisés par leur employeur principal.

L'agent exerçant cette activité accessoire publique est rémunéré par référence à la grille indiciaire des cadres d'emplois des adjoints techniques territoriaux, adjoints administratifs territoriaux ou adjoints d'animation territoriaux.

Compte tenu de la nécessité d'assurer une continuité du service Actions scolaire et périscolaire en cas de besoin, il convient de créer des activités accessoires publiques en cumul d'emploi destinées au personnel non enseignant de droit public relevant du Ministère de l'Education nationale et d'en fixer la rémunération.

DELIBERATION N°2021-05-20/02

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée par la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux,

VU le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

Conseil municipal du 20 mai 2021 6VU le décret n°2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat,

VU la délibération n°2019-06-27-17 du 27 juin portant création d'activités accessoires concernant le personnel enseignant,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité de service des accueils périscolaire et extrascolaire en élargissant les possibilités de recrutement au personnel non enseignant de droit public relevant du Ministère de l'Education nationale sous forme d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi et d'en fixer la rémunération,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DÉCIDE de procéder à la création d'activités accessoires publiques en cumul d'emploi du personnel non enseignant de droit public relevant du Ministère de l'Education nationale pour assumer les fonctions d’accueils périscolaire et extrascolaire en cas de nécessité de service,

DIT que le montant de la rémunération est basé par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux, des adjoints d'animation ou des adjoints administratifs,

IMPUTE la dépense au chapitre 012 du budget,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous les actes administratifs et documents se rapportant à la présente délibération.

Question n°3 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. LE MAIRE

Le règlement intérieur du Conseil municipal a été adopté par délibération n°2020.09.24/12 du Conseil municipal du 24 septembre 2020, puis modifié par délibération n°2020-11-26 du 26 novembre 2020.

Néanmoins, plusieurs conseillers municipaux ont demandé la modification de celui-ci.

Aussi, conformément à l'article 30 du même règlement, la Commission de Révision du Règlement intérieur du Conseil municipal s'est réunie le 8 avril 2021 afin d'étudier toutes les propositions et demandes de modification sollicitées concernant les articles suivants :

- Article 2 relatif aux convocations : fixer l'horaire du Conseil municipal à 20h ;

- Article 9 relatif aux pouvoirs : fixation d'un ordre de priorité dans les procurations reçues, en cas de contradiction, et précisions quant à la désignation d'un mandataire en cours de séance ;

- Article 13 relatif à la Police de l'Assemblée : définition du « rappel à l'ordre » et possibilité donnée au Conseil municipal d'interdire à un conseiller rappelé deux fois à l’ordre de reprendre la parole ;

- Article 14 relatif au déroulement de la séance : prévoir les questions diverses/questions orales en début de séance plutôt qu'en fin de séance ;

- Article 20 relatif aux procès-verbaux : précisions sur les interventions figurant au procès-verbal : - Article 27 relatif aux bulletins d'informations générales : plusieurs propositions concernant cet article (dénomination des bulletins d'information générale, création d'un espace d'expression supplémentaire, nombre de signes maximum, publication sur la page Facebook...).

Conseil municipal du 20 mai 2021 il MA l'issue de ces échanges, il est proposé au Conseil municipal d'adopter un règlement intérieur modifié, et dont les modifications, apparaissant en rouge dans le projet en annexe, portent sur les articles suivants :

- Article 9 relatif aux pouvoirs

-__ Article 13 relatif à la Police de l'Assemblée

- Article 20 relatif aux procès-verbaux

- Article 27 relatif aux bulletins d'informations générales

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare demande si le Conseil municipal ne va traiter que les modifications proposées en rouge ou s'ils pourront également faire des amendements.

M. le Maire confirme que des amendements pourront être déposés et soumis au vote.

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare souhaite expliquer pourquoi il s'abstiendra sur les propositions précisant qu'il estime que les propositions faites s'agissant du rappel à l'ordre limitent le droit d'expression des conseillers municipaux.

M. le Maire répond : « M. le Conseiller municipal, on ne va pas refaire les débats de la commission, si vous avez un amendement à proposer, vous le proposez. || y a des règles qui sont simples, il y a une proposition qui est faite par la commission, par la majorité de la commission, il y a eu une majorité, et il y a eu deux abstentions. Ou bien cette proposition est soumise au vote, ou bien un membre de l'assemblée souhaite proposer un amendement.

Nous avons parmi nous un Parlementaire qui doit pouvoir vous informer qu'à l'Assemblée Nationale, ça se passe comme Ça. »

intervention de M. Corceiro (transmise le 24 mai 2021 et remise en conformité)

« Avant de vous répondre Monsieur Le Maire, Je vous présente mes excuses pour l'erreur de transmission de l'intervention, nous l'avions écrite avant et nous ne l'avons pas changée après. Le règlement de l’Assemblée est beaucoup plus strict que ce que le Président est ici, dans le règlement de l'Assemblée, en tout cas, tout amendement donne sujet à deux minutes de discussion sur n'importe quel article et n'importe quelle proposition de n'importe quel groupe politique, après, le Président de l'Assemblée gère s'il y a une intervention ou deux interventions par amendement, légalement ; voilà le règlement. »

DELIBERATION N°2021-05-20/03

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-8,

VU le règlement intérieur du Conseil municipal adopté par délibération n°2020-09-24/12 du 24 septembre 2020, et modifié par délibération n°2020-11-26/15 du 26 novembre 2020,

VU l'avis de la Commission de révision du Règlement intérieur du Conseil municipal, en date du 8 avril 2021,

CONSIDERANT que le règlement intérieur du Conseil municipal nécessite quelques modifications, afin d'ajuster ses dispositions,

VU le projet de règlement intérieur du Conseil municipal modifié ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

Conseil municipal du 20 mai 2021 8 \APRES en avoir délibéré,

> Demandes et propositions de modifications ayant reçu un avis favorable de la Commission de Révision du Règlement intérieur

— Concernant l'article 9 relatif aux pouvoirs

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

ADOPTE l'article 9 relatif aux pouvoirs, ainsi modifié :

Un membre du Conseil municipal, empêché d'assister à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Il doit, en ce cas, en aviser le président

- Soit via la plateforme de gestion dématérialisée du conseil municipal avant la séance ; - Soit en transmettant un original papier du pouvoir, au plus tard en début de séance ; - Soit par courriel (à l'adresse : direction.generale@soisy-sous-montmorency.fr), auquel cas l'original papier du pouvoir devra être transmis au plus tard en début de séance.

En cas de contradictions entre plusieurs pouvoirs, ceux-ci prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-avant.

Les membres qui ne sont pas présents lors de l'appel nominal de début de séance, et qui ne se sont pas fait excuser ou représenter, sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance, à moins qu'ils n'aient fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.

Par ailleurs, afin d'éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaitre au président leur intention. Ainsi, un conseiller municipal qui est amené à quitter la séance en cours peut donner pouvoir en indiquant oralement au Président son mandataire, qui doit l’accepter.

— Concernant l'article 13 relatif à la Police de l'assemblée

Cette modification fait suite à une demande formulée par Mme Baas et examinée en commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR vingt-sept voix POUR,

ET six abstentions,

ADOPTE l’article 13 relatif à la police de l'assemblée, ainsi modifié :

Les infractions au présent règlement commises par les membres du Conseil Municipal feront l'objet des sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- Rappel à l'ordre : est rappelé à l’ordre tout conseiller qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière que ce soit ou expose des faits relatifs à la vie privée, personnelle d’un ou plusieurs membres du Conseil. Dans cette dernière hypothèse, les conseillers concernés par ces propos peuvent demander un rappel à l’ordre du Maire, qui restera seul maitre de son prononcé ;

- Rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal: Est rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout conseiller qui, dans la même séance, aura encouru un premier rappel à l’ordre.

Lorsqu'un conseiller a été rappelé deux fois à l’ordre pendant une discussion, le Conseil municipal peut, sur proposition du Président de séance, lui interdire de prendre la parole pendant le reste de la séance.

La décision est prise immédiatement, à main levée, sans débat.

Conseil municipal du 20 mai 2021 9 \Le conseiller qui s'est fait rappeler à l'ordre obtiendra, cependant la parole pour se justifier à la fin de la séance, à moins que le Président n'en décide autrement ; en aucun cas il ne doit parler plus de cinq minutes.

Le Président a seul la police de l'assemblée.

— Concernant l'article 20 relatif aux procès-verbaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

À l'unanimité,

ADOPTE l'article 20 — alinéa 5, relatif aux procès-verbaux, ainsi modifié :

Le procès-verbal doit mentionner les noms des membres présents et des absents excusés, ainsi que les pouvoirs écrits donnés en application de l'article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il comporte l'intégralité des délibérations et doit également faire apparaitre, outre les noms des membres qui ont pris part à la discussion, les résumés de leurs interventions, à l'exception de celles ayant fait l'objet d’un rappel à l’ordre.

— Concernant l'article 27 relatif au bulletin d'informations générales

Après présentation par M. le Maire de l'article modifié soumis au vote du Conseil, M. Bekare dépose un amendement concernant la publication sur la page Facebook.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare dépose l'amendement suivant sur l’article 27 : il souhaite que la dernière phrase de l'article 27 soit supprimée et remplacée par « La ville de Soisy-sous-Montmorency publiera mensuellement pour chaque groupe un espace d'expression, sous forme de statut Facebook, publié le 5 du mois sur la page Facebook de la ville de Soisy-sous- Montmorency ».

M. Bekare considère que la modification apportée au règlement lors du Conseil municipal du 26 novembre 2020 autorisant les élus à poster des publications sur la page Facebook de la Ville n'est pas satisfaisante, car l'espace dédié n'est pas assez visible. || considère que cela ne correspond pas à l'esprit de la loi ni à la jurisprudence. Il souhaite que les élus de la minorité aient accès aux abonnés de la page Facebook tout comme les élus de la majorité y ont accès puisqu'ils ont la possibilité de mettre en avant les actions et la gestion de la municipalité dans les publications.

M. le Maire répond : « Nous avons compris, Monsieur le Conseiller municipal votre proposition d'amendement à laquelle je vais bien sûr répondre ; nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de modifier l’article puisque le 26 novembre dernier nous avons modifié le règlement intérieur et ainsi permis aux élus minoritaires de poster des publications sur la page Facebook de la ville. Cette possibilité est offerte sans restrictions quant au nombre de publications, ni sur leur fréquence et à leur espace ; par ailleurs, l'espace dédié, contrairement à ce que vous venez de dire est très clairement identifié dès la page d'accueil et comporte la précision suivante : retrouvez dans l'onglet Communauté ou via le lien ci- dessous, les publications des élus minoritaires du Conseil municipal, www... bref, il y a le lien : cette possibilité est offerte depuis plusieurs mois et, moi qui consulte bien sûr, j'ai observé que pour le moment, seul M. Delaroche s'en était saisi. Je vais mettre votre proposition d'amendement aux voix. »

M. le Maire met l'amendement de M. Bekare aux voix.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR sept voix POUR,

CONTRE vingt-six voix,

Conseil municipal du 20 mai 2021 10 \REJETE l'amendement déposé par M. BEKARE portant sur l'article 27 relatif au bulletin d'informations générales visant à remplacer le demier alinéa de l'article 27 par « La ville de Soisy-sous-Montmorency publiera mensuellement pour chaque groupe un espace d'expression, sous forme de statut Facebook, publié le 5 du mois sur la page Facebook de la ville de Soisy-sous-Monimorency ».

L'amendement ayant été rejeté, M. le Maire soumet au vote l'article 27 modifié, tel que présenté avant le dépôt de l'amendement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

ADOPTE l’article 27 — alinéa 6 et suivants, relatif au bulletin d'informations générales, ainsi modifié :

Les textes, qu'ils soient rédigés individuellement, par liste ou par groupe, doivent être transmis par voie électronique, sous format Word (.doc ou .docx), le 5 de chaque mois précédent le mois de publication avant minuit, à l'adresse mail suivante : communication @soisy-sous-montmorency.fr

Il en sera accusé réception dans la journée qui suit l'ouverture des bureaux de la mairie. Ce même jour, la tribune de la liste « Soisy Avenir » sera adressée à l'ensemble des élus minoritaires.

Si le texte n'est pas parvenu dans les délais impartis, l'espace sera laissé vide et il sera mentionné : « texte non parvenu dans les délais impartis ».

Dans ce cadre, les élus minoritaires disposent d'un espace d'expression au sein de l’espace réservé à cet effet dans chacun des supports concernés :

Ÿ_ Dans le magazine d’information municipale, l'espace est réparti de la manière suivante :

_ Espace d'expression attribué Soisy Avenir co _ 6 600 signes* maximum

en Vivre Soisy | 2 588 signes maximum | eo Soisy Ensemble 2 418 signes* maximum Soisy Respire 1 334 signes* maximum | Elu indépendant désolidarisé de sa liste | 1 334 signes* maximum |

v”__ Dans la lettre d'information bimestrielle (publiée en janvier, mars, mai, juillet, septembre et novembre), L'espace est réparti de la manière suivante :

Editorial du Maire … ...… 2 024 signes* maximum

Rubrique : « Expressions » :

- « Vivre Soisy » 794 signes* maximum

- « Soisy Ensemble » 742 signes* maximum

- « Soisy Respire » 408 signes* maximum

- Elu indépendant désolidarisé de sa liste... 408 signes* maximum

Dans cette lettre d'information bimestrielle, la mise en page du texte sera identique pour F'Editorial du Maire et la rubrique « Expressions » : police de caractère, corps, interlignage, couleur et graissage des titres, intertitres, textes, signatures.

Les élus issus de listes différentes ne peuvent mutualiser leur espace d'expression qu'à condition d’avoir constitué un groupe conformément à l'article 25.

“Signes : caractères, ponctuation et espaces concemant le titre, le texte et la signature.

Ÿ _ Surle site Intemet www.soisy-sous-montmorency.fr :

Chaque tribune publiée dans le magazine et dans la lettre bimestrielle Sera mise en ligne sur la page dédiée aux Tribunes.

Conseil municipal du 20 mai 2021 11 \#_ Surla page Facebook de la Ville :

Les élus du Conseil Municipal pourront poster des publications sur la page Facebook de la Ville.

> Demandes de modifications ayant reçu un avis défavorable de la Commission de Révision du Règlement intérieur

—> Concernant l'article 2 relatif aux convocations

Mme Baas avait formulé le souhait que le Conseil municipal commence à 20h.

M. le Maire explique que la fixation de l'heure du Conseil relève du pouvoir du Maire. Par ailleurs, si un horaire était fixé dans le règlement intérieur, cette disposition serait alors impérative et il serait impossible de déroger à cet horaire, sauf à remodifier le règlement intérieur.

En outre, 20h serait difficile à respecter compte tenu des emplois du temps de chacun (permanence du Maire jusque 20h ; retour du travail pour certains conseillers…).

Ilne semble donc pas adapté de modifier le règlement intérieur pour intégrer cette demande, à laquelle le Maire pourra faire droit, selon les circonstances, à chaque convocation. S'il advenait que, pour quelques réunions du Conseil municipal il apparaissait opportun de le convoquer un peu plus tôt, nous le ferions, mais aujourd'hui, cet horaire de 21h, permet de continuer à travailler jusqu'à la fin de l'après-midi.

Ilest proposé de ne pas modifier cet article.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR vingt-six voix POUR,

ET sept abstentions,

DÉCIDE de ne pas modifier l'article 2 relatif aux convocations, rejetant ainsi la proposition de fixer l'horaire du Conseil municipal à 20h.

— Concermant l'article 14 relatif au déroulement de la séance

Mme Baas avait formulé le souhait d'inscrire à l’ordre du jour les questions diverses avant les délibérations.

M. le Maire indique : « J'avoue que c'est une demande qui m'échappe un peu parce que je ne vois pas pourquoi nous modifierions le règlement intérieur de la sorte ; il est arrivé, lorsque nous n'étions pas frappés par la pandémie, que du public, nombreux, vienne assister à la réunion du Conseil municipal et spécialement pour s'intéresser à une question et donc, dans ces cas-là, je ne serais pas ennemi de traiter cette question en priorité pour ne pas obliger le public à rester toute la durée du Conseil comme certains Maires peuvent s’y appliquer en certaines circonstances. Par ailleurs, si on m'explique qu'il vaut mieux traiter ces questions en début de Conseil municipal parce que les Conseillères et Conseillers municipaux seraient plus attentifs, en début de séance qu'en fin de séance, et bien là, je trouve au contraire, qu'il est plus opportun de conserver ce temps où l'attention serait plus soutenue pour les délibérations qui engagent la commune, que pour des questions d'actualité qui n'engagent pas la municipalité ; c'est pourquoi, je vous propose, le Maire restant le maître de l’ordre du jour, de ne pas faire passer les questions diverses avant les délibérations et de continuer à les traiter en fin de réunion. »

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare explique qu'il est favorable à cette proposition tendant à examiner les questions orales avant les délibérations car cela donne plus de visibilité à ces questions. 1| précise qu'il y a plus de personnes connectées au début du Conseil municipal qu'à la fin vers 23h. Il considère que ces questions sont aussi importantes que les délibérations.

Conseil municipal du 20 mai 2021 12

\ %l'est proposé de ne pas modifier cet article.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR vingt-six voix POUR,

CONTRE sept voix,

DECIDE de ne pas modifier l'article 14 relatif au déroulement de la séance, rejetant ainsi la proposition d'inscrire les questions diverses en début de séance,

intervention de Mme Baas (transmise le 24 mai 2021)

« Je voudrais juste faire remarquer que toutes les propositions que nous avons pu formuler en tant que minorité ont été refusées. Juste faire remarquer que dans certaines communes les questions diverses sont placées en début de conseil municipal. »

Question n°4 : APPROBATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR POUR LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

Rapporteur: M. VERNA

C'est la loi du 11 février 2005 pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui a apporté des évolutions significatives pour les personnes en situation de handicap par la prise en compte de tous les handicaps et en redéfinissant la notion d'accessibilité par le traitement de la chaîne de déplacement dans sa continuité.

Pour atteindre ces deux objectifs, la loi recommande de privilégier la concertation et prévoit, pour ce faire, la création d'une commission pour l'accessibilité.

Ainsi, conformément à l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes de 5 000 habitants et plus ont l'obligation de créer une Commission Communale d'Accessibilité (CCA).

La création de cette Commission a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 11 juin 2020 et installée le 29 mars 2021.

La Commission Communale d'Accessibilité n'étant pas une Commission permanente, il est proposé d'élaborer ses règles de fonctionnement au sein d’un règlement.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le projet de règlement, annexé.

DELIBERATION N°2021-05-20/04

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L2143-3,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l'Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »,

VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU la délibération n°2020-06-11/07 du 11 juin 2020 venant créer la Commission Communale d'Accessibilité,

VU l'avis de la Commission Communale d'Accessibilité du 29 mars 2021,

CONSIDERANT que cette Commission n'est pas une commission permanente et nécessite l'approbation d’un règlement intérieur pour fixer les règles de son fonctionnement,

Conseil municipal du 20 mai 2021 13VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Vera,

APRES en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la Commission Communale d'Accessibilité,

AUTORISE M. le Maire à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

Question n°5 : DELEGATION DONNEE AU MAIRE POUR CONVOQUER LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS

Locaux (CCSPL

Rapporteur: M. LE MAIRE

En application de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, par délibération n° 2020-07-09/13 en date du 09 juillet 2020 et suite au renouvellement général de l'organe délibérant, a créé la Commission consultative des Services publics locaux, a fixé sa composition et a procédé à l'élection de ses membres.

Cette commission examine chaque année sur le rapport de son président :

1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;

2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;

3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;

4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est, en outre, consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;

2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;

3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;

4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Dans ce cadre, l'article L1413-1 susmentionné prévoit également que « Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités ».

Aussi, afin de réduire les délais de procédure et ainsi favoriser le fonctionnement de cette instance, il conviendrait d'adopter cette possibilité en donnant délégation au Maire, durant l'exercice de son mandat, pour saisir, dans un délai raisonnable, la CCSPL pour avis sur tout point entrant dans son champ d'application.

C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal :

- De donner délégation à monsieur le Maire pour convoquer la Commission consultative des services publics locaux pour tout point entrant dans le champ de ses attributions, telles que mentionnées à l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, et notamment pour avis sur les projets de DSP, de contrats de partenariat ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière.

Conseil municipal du 20 mai 2021 14- D'autoriser le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment les convocations de ses membres à toutes les réunions de la Commission qui s’avèreraient nécessaires.

DELIBERATION N°2021-05-20/05

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1413-1 et L2121-29,

VU la délibération n°2020-07-09/13 du Conseil municipal en date du 9 juillet 2020 portant constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, par délibération n° 2020-07-09/13 en date du 09 juillet 2020 et suite au renouvellement général de l'organe délibérant, a créé la Commission consultative des Services publics locaux, a fixé sa composition et a procédé à l'élection de ses membres,

CONSIDERANT que présidée par le maire ou son représentant, la commission consultative des services publics locaux a pour mission, notamment, d'examiner chaque année les rapports annuels établis par les délégataires de service public ainsi que les bilans d'activité des services publics exploités en régie dotée de l'autonomie financière et d'être consultée, pour avis, par l'assemblée délibérante sur tout projet de délégation de service public, de contrat de partenariat et de création de régie dotée de l'autonomie financière,

CONSIDERANT que l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, par ailleurs, que « Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités »,

CONSIDERANT qu'afin de réduire les délais de procédure et ainsi favoriser le fonctionnement de cette instance, il conviendrait d'adopter cette possibilité en donnant délégation au Maire, durant l'exercice de son mandat, pour saisir, dans un délai raisonnable, la CCSPL pour avis sur tout point entrant dans son champ d'application,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Le Maire,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

DONNE délégation à monsieur le Maire pour convoquer la Commission consultative des services publics locaux pour tout point entrant dans le champ de ses attributions, telles que mentionnées à l'article L.1413-1 du Code général des coliectivités territoriales, et notamment pour avis sur les projets de DSP, de contrats de partenariat ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière,

AUTORISE le Maire à prendre toute mesure et signer tout acte, document administratif et pièce nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et notamment les convocations de ses membres à toutes les réunions de la Commission qui s'avèreraient nécessaires.

Question n°6 : OPPOSITION AU TRANSFERT, AU 18 JUILLET 2021, A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE, DE

LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU OU DE CARTE COMMUNALE

Rapporteurs : M. NAUDET

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », a entériné le transfert obligatoire de la compétence en matière de planification urbaine locale aux communautés d'agglomération.

Conseil municipal du 20 mai 2021 15 UMCe transfert devait devenir effectif en date du 26 mars 2017 sauf opposition des communes à ce transfert dans les 3 mois précédents cette date. Par délibération en date du 26 janvier 2017, la commune de Soisy-sous-Montmorency s'y est opposée.

Cependant, la loi précise que si le transfert n’a pas été effectué en 2017, celui-ci se réalisera automatiquement «le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté d'agglomération consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaire ».

En conséquence, le transfert de cette compétence devait être effectif au 19 janvier 2021.

Le même mécanisme d'opposition au transfert de la compétence est rendu possible. Pour ce faire, au moins 25% des communes, représentant au moins 20% de la population devait délibérer dans les trois mois précédents, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, afin de s'y opposer.

Toutefois, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a reporté la date du transfert automatique au 1* juillet 2021.

Les communes doivent donc délibérer dans les trois mois précédents cette nouvelle date soit entre le 1° avril 2021 et le 30 juin 2021 afin de s'y opposer.

ll est donc demandé au Conseil Municipal de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée.

DELIBERATION N°2021-05-20/06

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,

VU l'article 136 Il de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR,

VU Farrêté n°A 15-592-SRCT du préfet du Val d'Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d'Agglomération « PLAINE VALLEE » à compter du 1° janvier 2016,

VU les statuts de la Communauté d'Agglomération selon arrêté préfectoral n°A20-034 en date du 10 janvier 2020,

VU le plan local d'urbanisme approuvé le 26 janvier 2017,

VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire reportant la date du transfert automatique au 1° juillet 2021,

CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Plaine Vallée qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le deviendra de plein droit le 1e juillet 2021,

CONSIDERANT que si, dans les trois mois précédent le 1® juillet 2021 au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'aura pas lieu,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de conserver sa compétence en matière de PLU,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 3 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Naudet,

APRES en avoir délibéré,

PAR vingt-neuf voix POUR,

ET quatre abstentions,

S'OPPOSE au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la communauté d'agglomération Plaine Vallée.

Conseil municipal du 20 mai 2021 16 \Question n°7 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHE D’APPROVISIONNEMENT — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N°1 PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE EN APPLICATION DU PRINCIPE DE L'IMPREVISION DU FAIT DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Rapporteur: M. MARCUZZO

Le marché alimentaire de la Ville fait l'objet d'une délégation de service public, confiée à la société Lombard et Guérin. Cette concession comprend, notamment, l'organisation des marchés les mercredi, vendredi et dimanche de chaque semaine, ainsi que la perception des droits de place, de déchargement et autres taxes ou redevances.

L'équilibre financier de la concession repose donc pour le concessionnaire sur les droits de place qu'il perçoit.

Toutefois, en application de l'article L6 du Code de la Commande Publique, « 3° lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisibles et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le co-contractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ».

Or, dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, le marché a fait l'objet d'une fermeture administrative du 25 mars au 6 mai 2020, période pendant laquelle le concessionnaire n'a pu percevoir ces droits de place. Celle-ci bouleverse donc temporairement l'équilibre financier du contrat.

Aussi, le concessionnaire, la société Lombard et Guérin, a droit à une indemnité au sens de l'article susmentionné.

C'est dans ce cadre qu'il a demandé une indemnisation à hauteur de 10.529,72 euros.

Toutefois, au regard du manque de précision dans le calcul effectué par la société, la ville a de son côté procédé à une estimation comme suit :

e Durée de fermeture du marché : du 25 mars au 6 mai 2020.

Cela représente 42 jours, soit 11.5% d'une année ;

e. Perte estimative du délégataire pendant la fermeture du marché :

Si l'on fait un prorata au regard de la durée de fermeture, cela équivaudrait à une perte représentant 11.5% de son chiffre d'affaires lié aux droits de place, qui s'élevait, en 2019, à 85 745€;

e Diminution des charges sur cette période :

Les charges du délégataire liées à la gestion du marché ont également diminuées durant la période de fermeture (frais d'électricité, de nettoyage.…). En outre, celui-ci a pu bénéficier des aides d'Etat.

Ainsi, le manque à gagner pour le délégataire pourrait être estimé à environ 10%, soit 8 574 € au regard de son CA 2019.

Malgré le fait que la passation d'un contrat de DSP par la collectivité transfère au délégataire le risque lié à l'exploitation du service, le contexte inédit de la crise sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 et les mesures qui en ont découlé rend opportune l'indemnisation du délégataire pour réduire l'impact de cette période sur l'équilibre économique du contrat.

Le versement d'une telle indemnité est subordonné à la conclusion d’un avenant au contrat de délégation de service public, dont les termes, acceptés par le délégataire, en définissent les conditions et les modalités.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de :

- DECIDER d'accorder une indemnité exceptionnelle de 8574 € à la société Lombard et Guérin, concessionnaire, afin de compenser, en partie, la baisse de son chiffre d'affaire lié aux droits de place provoquée par la fermeture administrative du marché lors du confinement, mesure gouvernementale prise dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19,

-__ APPROUVER les termes de l'avenant ci-annexé, définissant les conditions et modalités de versement de cette indemnité,

AUTORISER le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents, actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de l'avenant.

Conseil municipal du 20 mai 2021 17 dDELIBERATION N°2021-05-20/07

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment son article L6,

VU la délibération n°2016-11.17.07 du 17 novembre 2016 portant approbation du choix du concessionnaire, approbation du règlement du marché et signature du contrat de concession,

VU le contrat de délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du marché d'approvisionnement, conclu le 12 décembre 2016, pour une période de 5 ans à compter du 1®' janvier 2017,

CONSIDERANT que dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, le marché a fait l'objet d’une fermeture administrative du 25 mars au 6 mai 2020,

CONSIDERANT que cette fermeture est constitutive d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, ouvrant droit à une indemnité du co-contractant, conformément à l'article L6 du Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT que pour le calcul de cette indemnité, plusieurs éléments sont à prendre en compte,

CONSIDERANT que dans le cadre d'une activité « normale », le concessionnaire a perçu, en 2019, un chiffre d’affaires lié aux droits de place de 85 745 €,

CONSIDERANT que la période de fermeture du marché représente 42 jours, soit 11.5% d’une année,

CONSIDERANT qu'en raison de cette fermeture, le concessionnaire n’a pu percevoir les droits de place pendant ces 42 jours, entrainant une baisse de son chiffre d'affaires lié aux droits de place de 11,5%,

CONSIDERANT que cette fermeture a, cependant, également conduit à une baisse des charges afférentes à l'exploitation du marché (fluides, nettoyage...) et que le concessionnaire a pu, durant cette période, percevoir des aides de l'Etat,

CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments (perte de CA et diminution des charges), le manque à gagner pour le concessionnaire, peut être estimé à environ 10%, soit 8 574 € au regard de son CA 2019,

CONSIDERANT que malgré le fait que la passation d'un contrat de DSP par la collectivité transfère au délégataire le risque lié à l'exploitation du service, le contexte inédit de la crise sanitaire lié à l'épidémie de COVID-19 et les mesures qui en ont découlé rend opportune l'indemnisation du délégataire pour réduire l'impact de cette période sur l'équilibre économique du contrat,

CONSIDERANT que le versement d’une telle indemnité est subordonné à la conclusion d'un avenant au contrat de délégation de service public, dont les termes, acceptés par le délégataire, en définissent les conditions et les modalités,

VU l'avis de la Commission Commerces de Proximité en date du 12 avrit 2021,

VU Favis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 maï 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Marcuzzo,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE d'accorder une indemnité exceptionnelle de 8 574 € à la société Lombard&Guérin, concessionnaire, afin de compenser, en partie, la baisse de son chiffre d'affaire lié aux droits de place provoquée par la fermeture administrative du marché lors du confinement, mesure gouvernementale prise dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID- 19,

APPROUVE les termes de l'avenant ci-annexé, définissant les conditions et modalités de versement de cette indemnité,

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents, actes et pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à la mise en œuvre de l'avenant.

Conseil municipal du 20 mai 2021 18 |Question n°8 : MISE EN PLACE DE LA VIDEO-VERBALISATION AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

Rapporteur: M. POISSON

La Ville de Soisy-sous-Montmorency, comme beaucoup d'autres communes, est victime de l'incivisme de certains automobilistes.

Aussi, depuis plusieurs années, la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée (CAPV), dont fait partie la commune, a mis en place un système de vidéo-protection, qui a pour but de prévenir et de lutter contre toute forme de délinquance.

Toutefois, il est encore constaté chaque jour sur les voies de la commune et particulièrement Avenue du Général de Gaulle et aux abords des écoles, que les automobilistes ne respectent pas le code de la route. Certains se mettent en stationnement dangereux, voire en stationnement très dangereux, et les bus sont régulièrement bloqués par des véhicules en double file. Devant les écoles, certains véhicules se garent sur le trottoir, faisant courir de nombreux risques aux piétons et aux parents avec des poussettes. Ces comportements au quotidien ne sont pas, plus acceptables.

La police municipale et les ASVP passent physiquement sur ces zones et verbalisent les contrevenants, mais il convient aujourd'hui de compléter leurs moyens d'actions, en leur donnant la possibilité de verbaliser les infractions avec la vidéo-verbalisation.

Principe de la vidéo-verbalisation

Le principe de la vidéo verbalisation consiste à utiliser les caméras de vidéo protection afin de détecter certaines infractions au Code de la Route et de les réprimer par l'élaboration d'un procès-verbal électronique.

Ce dispositif constitue donc une optimisation des moyens humains et matériels dans la lutte contre les mauvais comportements.

Caméras concernées

Ce dispositif sera mis en place à l'aide d'une caméra au 5 bis avenue du Général de Gaulle à Soisy-sous- Montmorency.

Infractions verbalisables via le dispositif de vidéo-verbalisation

Les infractions pouvant être relevées par les ASVP et les policiers municipaux seront les suivantes :

1/ Stationnement interdit : (contravention de 1% classe)

- arrêt ou stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons : article R417-5 du code de la route,

2! Stationnement gênant : (contravention de 2ère classe)

- l'arrêt ou le stationnement sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur : article R417-10 11 1° du code de la route,

- Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier : article R417-10 11 5° du code de la route

- Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale : article R417-10 1 10° du code de la route,

- Devant les entrées carrossables des immeubles riverains : article R417-10 III 1° du code de la route, - En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side car : article R417-10 III 3° du code de la route,

- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison : article R417-10 111 4° du code de la route,

Conseil municipal du 20 mai 2021 19 \3/ Arrêt ou stationnement très gênant : (contravention de 4eme classe)

- D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1/01/2017 : Article R417-11 1 3° du code de la route, - d'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté : article R417-11 1 8° du code de la route,

Procédure

Le procès-verbal sera réalisé à l'aide d'un Pve (procès-verbal électronique) exactement de la même manière que si l'agent se trouvait sur le terrain. Ce Pve sera ensuite transmis à l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions) à RENNES qui identifie le propriétaire du véhicule et qui lui transmet l'avis de contravention. Agents habilités : Les agents habilités à relever les contraventions sont les opérateurs vidéo / Agents de Surveillance de la Voie Publique qui ont prêté serment auprès du Tribunal de Police et les policiers municipaux.

Information

Des panneaux signalant la caméra de vidéo-verbalisation seront installés en centre-ville.

Par ailleurs, l'absence d'avis d'information posé sur le pare-brise d'un véhicule en infraction ne constitue pas une cause de nullité de la procédure (article A37-15 du code de procédure pénale). Des avertissements avant PV seront cependant distribués, dans un premier temps, aux automobilistes contrevenants.

Une information à la population sera faite par l'intermédiaire de la presse locale et du journal municipal.

Dans ce cadre, il est demandé au Conseil municipal :

- D'approuver la mise en place d'un dispositif de vidéo-verbalisation Avenue du Général de Gaulle ;

- De préciser que seront relevées par vidéo-verbalisation les infractions suivantes :

1/ Stationnement interdit : (contravention de 1£" classe)

- arrêt ou stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons : article R417-5 du code de la route,

21 Stationnement gênant : (contravention de 2ère classe)

- l'arrêt ou le stationnement sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur : article R417-10 11 4° du code de la route,

- Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier : article R417-10 Il 5° du code de la route - Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale : article R417-10 11 10° du code de la route,

- Devant les entrées carrossables des immeubles riverains : article R417-10 11! 1° du code de la route, - En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side car : article R417-10 111 3° du code de la route,

- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison : article R417- 10 1H 4° du code de la route,

3/ Arrêt ou stationnement très gênant : (contravention de 4eme classe)

- D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1/01/2017 : Article R417-11 1 3° du code de la route,

- D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté : article R417-11 1 8° du code de la route,

- De dire que les zones dans lesquelles s'appliquent la vidéo-verbalisation seront identifiées par des panneaux d'information spécifiques ;

Conseil municipal du 20 mai 2021 20- D'autoriser le Maire à déposer auprès de la Préfecture et des services compétents les dossiers d'autorisation ;

- D'autoriser le Maire à signer à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en place dudit dispositif.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de Mme Chénieux (non transmise)

« J'ai deux questions, dans la note qui nous a été transmise concernant l'information, il est indiqué que des avertissements avant PV seront cependant distribués dans un premier temps aux automobilistes contrevenants ; je voulais savoir s'il y avait une durée, sur combien de temps les contrevenants allaient être avertis avant la mise en place de ce dispositif et concemant l'information à la population j'avais une autre question, c'est indiqué par le biais de la presse locale et du journal municipal, est ce que ce sera également le cas sur le site internet de la ville et sur le Facebook de la ville ? »

M. le Maire répond : « Ce sera essentiellement indiqué au lieu de la vidéo-verbalisation ; la première fois, ce sera un avertissement sans frais et puis lorsqu'il y aura réitération, ce sera avec frais; c'est ce que permet la vidéo- verbalisation. »

Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Au niveau des objectifs, nous adhérons à la verbalisation avec des caméras. Par contre, moi, j'ai des questions plutôt techniques et organisationnelles. Cette caméra, est-ce que c'est une nouvelle caméra qui en fait n'est pas incluse dans le réseau de l'agglo ? C'est une caméra qui est en solo dont la sécurité est à mon avis difficile à suivre. D'autre part cette caméra, comment est-elle connectée, alimentée par la ville ou alimentée par un immeuble? Comment cela se passe ? »

M. le Maire répond : « C'est une caméra qui est du même type que celles que nous installons pour la vidéoprotection générale mais par contre qui n'est pas reliée au CSU parce qu'on n'a pas besoin de surveiller 24h/24 et d'user les yeux des vidéo surveillants pour ce type d'intervention. La condition pour que nous installions cette caméra, c'est que l'immeuble bénéficiaire de ce dispositif fournisse l'alimentation électrique jusqu'à la caméra ; ensuite ce sera relié par fibre optique jusqu'au terminal adapté que nous aurons bientôt qui pourra ensuite s'étendre à des caméras de la vidéo générale. »

intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Remarque, la connexion au plus simple, je le comprends. Je suppose que vous avez eu un accord de la copropriété pour alimenter cette caméra. »

M. le Maire répond : « Oui, s’il n'y a pas l'accord de la copropriété, on ne l'installe pas. »

Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Cette copropriété, c'est le 5 et le 5bis, c'est bien cela ? »

M. le Maire répond : « Non, c'est le 7. »

Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Les copropriétés sont très variables, quelques fois, très instables. Je ne sais pas si c'est une bonne idée finalement de se remettre à une copropriété pour alimenter cette caméra. »

M. le Maire répond : « A partir du moment où l'installation est faite, vous savez comme moi, la consommation électrique d'un tel équipement, elle est marginale ; ce n'est pas ça qui va grever les charges de la copropriété. »

Conseil municipal du 20 mai 2021 21Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Je suis complétement d'accord avec vous. C'est toujours ces histoires de copropriété qui partent dans tous les sens, on se retrouve finalement avec un contentieux. »

M. le Maire répond : « Nous avons reçu des plaintes, il y a un intérêt général, c'est de faire en sorte que la circulation ne soit pas perturbée par celles et ceux qui ne peuvent pas rentrer chez eux, par le stationnement en double file qui est beaucoup lié au distributeur automatique de billets, donc il y a un intérêt général ; il y a une solution simple techniquement et économiquement la plus intéressante, que chacun y mette du sien, donc nous, très clairement, nous avons des réclamations de la copropriété, nous leur avons dit effectivement on peut faire quelque chose, mais on ne va pas aller tirer une ligne, mettre un départ, etc. donc ou bien vous nous fournissez l'alimentation électrique et nous saurons faire, ou bien nous ne ferons pas, tout simplement. »

Intervention de Mme David (non transmise)

Mme David indique être particulièrement opposée à la vidéo surveillance. Elle demande si on ne pourrait pas trouver d’autres solutions, comme repenser l'aménagement du centre-ville, qui éviterait effectivement ces problèmes de stationnement. Elle soumet l’idée d'un audit sur la vidéo surveillance pour voir effectivement le prix que ça coûte par rapport à l'utilité qu'on peut en avoir.

M. le Maire répond : « C'est un vaste débat, je pense que vous avez, sur cette technique une position de principe ; il se trouve que je suis totalement à l'opposé de ce que vous pensez, de ce que vous croyez, de ce que vous estimez. Nous avons été en la matière précurseurs ; dès 2004, j'ai été chargé de réaliser la première installation intercommunale de France de vidéo protection ; nous l'avons mise en service le 1e’ février 2007 et ce que je peux vous dire c'est qu'au départ, effectivement, il y avait des réticences assez largement partagées sur le phénomène « Big Brother », sur l'aspect intrusif et qu'aujourd'hui, et depuis maintenant de nombreuses années déjà, la tendance est complètement inverse. Les gens ne font pas de réclamations parce qu'il y a trop de caméras ; les personnes nous demandent à avoir des caméras plus nombreuses et si possible protégeant leur rue et les abords des lieux où ils habitent. Vous savez que sur l'Agglomération, nous remettons aux officiers de police judiciaire, chaque année, pas moins de 500 gravages, c'est-à-dire que les OPJ, pour conforter la rédaction des évènements, 500 fois par an, c'est pratiquement deux fois par jour, si on oublie le samedi et le dimanche, même si ce ne sont pas forcément les jours où il y a le moins de commission d'actes délictueux, et que, nous le savons très bien, sauf pour des cas très très graves, mais dans 80% des phénomènes, lorsque nous ne sommes pas en mesure de fournir au magistrat des images, et bien le magistrat a tendance à procéder à un classement vertical. Entre la parole de l'un et la parole de l’autre, quels que soient les antécédents de l'un et les antécédents de l'autre, c'est 50/50 et ça donne lieu à un classement sans suite ; donc sur l'efficacité de la vidéo protection, il y a un effet dissuasif sûrement, il y a un effet d'élucidation que plus personne ne conteste et ce que nous avions observé sur les huit communes de l'Agglomération, lorsque nous avons mis la vidéo protection en service en 2007, c'est une diminution de 22% de la délinquance de la voie publique. 22% sur les huit communes avec, bien sûr, des diminutions plus fortes sur les communes fortement touchées et plus faibles sur celles où la vie était un peu plus paisible. Donc, je crois qu'aujourd'hui, à part certains universitaires et théoriciens, plus personne ne conteste la nécessité de la vidéo protection. La caméra est un témoin objectif. Aujourd’hui, je préfère que ce soient les images des caméras qui donnent les preuves aux magistrats que des témoignages qui sont soumis ensuite à représailles. La vidéo c'est quelque chose qui permet effectivement de surveiller les malfaisants et je crois que ça permet de protéger les honnêtes gens. »

intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Je reviens car tout simplement tout à l'heure vous m'avez dit que c'était au 7 alors que c'est écrit 5 bis dans le document. »

M. le Maire répond : « Non, c'est l'immeuble du 7 qui a demandé l'accord. »

Conseil municipal du 20 mai 2021 22Intervention de M. Delaroche (non transmise)

« Donc le document n'est pas correct en fait. »

M. le Maire répond: « La caméra sera installée de l'autre côté du porche mais c'est un partenariat avec l'immeuble du 7 et ça protègera l'entrée du 7. »

Intervention de M. Corceiro (transmise le 24 mai 2021)

« J'ai une question Monsieur Le Maire, sur la photo qui nous est présentée, c'est bien le 5bis puisque la photo est le mur de la BNP, je viens de vérifier. Vous nous proposez une délibération avec un accord d'une copropriété qui est au 7. Le 7etle 5, si ce n'est pas la même propriété, ce n'est pas logique. »

M. le Maire répond : « Il y a deux choses, il y a l'installation de la caméra sur le support à l'angle de la BNP, sur le rebord mais la fourniture de l'électricité c'est le 7. »

intervention de M. Corceiro (transmise le 24 mai 2021)

« 1! faut juste m'expliquer car je dois avoir des lacunes certainement de ce côté-là. Comment la copropriété du 7 peut passer un câble sur un mur qui appartient à la copropriété du 5, sans l'accord du 5. Je ne peux pas comprendre. Je suis désolé. Peut-être que Monsieur Naudet peut m'éclairer car il s'agit d'urbanisme. »

M. le Maire répond : « Je ne pense pas qu'il y ait de soucis pour passer un câble mais il faudra évidemment avoir l'accord, c'est bien l'électricité alimentée par le 7 et c'est fixé sur le rebord de la BNP. »

Intervention de M. About (non transmise)

« Ce que je peux vous dire c'est que j'étais en réunion hier après-midi avec le Conseil syndical et le Syndic de la copropriété et le problème a été soulevé et il suffit simplement que la mairie nous envoie une demande écrite au Syndic mais l'accord est à l'unanimité du Conseil syndical, dont je fais partie. »

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare demande si ce projet est un test ou s’il y aura une généralisation, ou une réponse à d’autres demandes.

M. le Maire répond : « Nous avons eu une demande lorsque nous avons exposé cette question en comité technique, d'un membre du comité technique, d'un membre du personnel qui souhaitait que l'on installe un tel dispositif pour lutter contre les dépôts sauvages d'encombrants au droit d’une résidence. Après, le logiciel qui permet de traiter la verbalisation, la vidéo verbalisation peut effectivement être étendue à d'autres caméras et même reliée à des caméras de vidéo protection du dispositif de l'Agglomération, rien ne l'empêche. »

intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare indique que la Ville d'Enghien utilise déjà la vidéoverbalisation depuis longtemps. 1 demande s'il est prévu des dispositifs pour lutter contre les excès de vitesse.

M. le Maire répond : « On sort un peu du sujet mais vous devriez savoir que les radars à feu, les radars permanents pour contrôler la vitesse sont les seuls efficaces ; les autres dispositifs le sont un quart d'heure, compte tenu des appels de phare. Au bout d'un quart d'heure, ça ne sert plus à rien. »

M. About indique qu'étant partie prenante dans la copropriété qui est incriminée, il ne prendra pas part au vote.

M. le Maire précise que la protection n'est pas sur le 5 mais sur le 7.

M. About confirme que c'est au 7 mais que la caméra sera posée sur les murs du 5, 5 bis exactement.

M. le Maire note que M. About ne souhaite pas prendre part au vote.

Conseil municipal du 20 mai 2021 23Intervention de M. Surie (non transmise)

M. Surie indique qu'être contre la vidéo, c'est augmenter la protection de la délinquance et diminuer celle des habitants. Il ajoute qu'on parle toujours délinquance mais il y a aussi le fait que ça peut sauver des vies humaines, style malaise cardiaque. ‘

M. le Maire confirme qu'il y a eu plusieurs fois par an des détections de personnes qui donnaient l'impression de ne pas se sentir très bien et les vidéos ont permis de dépêcher les secours auprès de personnes qui semblaient, par l'image, en difficulté et qui l'étaient réellement.

Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Sur le principe de la verbalisation, Monsieur Surie, je suis entièrement d'accord avec vous. Ce que je veux dire, il faut que les accords soient clairs au niveau des copropriétés. C'est tout simplement source de contentieux. On ne passe pas un câble comme ça, sans avoir un accord. Si ce n'est pas clair, on ne peut pas voter ce soir. »

M. le Maire répond : « Est-ce que vous imaginez que nous allions installer sur la propriété d'autrui un câble, même s’il est assez minime, sans autorisation ? Ce qui me surprend un peu, ça m'étonne de vous, c'est que vous n'ayez pas lu complètement la délibération parce qu'il est bien marqué au bas de la délibération, que ça requiert l'accord des parties prenantes, c'est très clair. »

intervention de M. Corceiro (transmise le 24 mai 2021)

« J'ai juste une question, Monsieur About, vous ne participez pas au vote, c'est ce que vous avez dit. »

M. le Maire répond : « Non, M. About a dit, même s’il n'était pas bénéficiaire, que comme il était partie prenante puisqu'il a une part active dans le Conseil syndical qui a donné l'autorisation d'installer la caméra, par précaution, il ne participera pas au vote. »

DELIBERATION N°2021-05-20/08

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L251-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

VU le Code de Procédure Pénale, et notamment son article A37-15,

VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

CONSIDERANT que la Commune a pour objectif de réguler les actes délictuels et les incivilités sur son territoire,

CONSIDERANT les difficultés de déplacement et de stationnement dans la Commune, notamment Avenue du Général de Gaulle,

CONSIDERANT que, par ses actions de répression quotidienne, la Police municipale contribue, notamment, au respect des règles du Code de la Route,

CONSIDERANT que la vidéo-verbalisation constitue un outil efficace pour relever les infractions au Code de la Route,

VU l'avis du Comité Technique du 4 mai 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson,

Conseil municipal du 20 mai 2021 24APRES en avoir délibéré,

M. About ne prenant pas part au vote,

PAR vingt-huit voix POUR,

CONTRE une voix,

ET trois abstentions,

APPROUVE la mise en place d'un dispositif de vidéo-verbalisation au 5 bis Avenue du Général de Gaulle à Soisy- sous-Montmorency ;

PRECISE que seront relevées par vidéo-verbalisation les infractions suivantes :

1/ Stationnement interdit : (contravention de 1% classe)

- arrêt ou stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons : article R417-5 du code de la route,

2] Stationnement gênant : (contravention de 2ère classe)

- l'arrêt ou le stationnement sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur : article R417-10 Il 1° du code de la route,

- Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier : article R417-10 11 5° du code de la route - Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale : article R417-10 1 10° du code de la route,

- Devant les entrées carrossables des immeubles riverains : article R417-10 111 1° du code de la route, - En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side car : article R417-10 II 3° du code de la route,

- Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison : article R417- 10 Ii 4° du code de la route,

3/ Arrêt ou stationnement très gênant : (contravention de 4eme classe)

- D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1/01/2017 : Article R417- 1113° du code de la route,

- d'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté : article R417-11 | 8° du code de la route,

DIT que les zones dans lesquelles s'appliquent la vidéo-verbalisation seront identifiées par des panneaux d'information spécifiques,

AUTORISE le Maire à déposer auprès de la Préfecture et des services compétents les dossiers d'autorisation,

AUTORISE le Maire à signer à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en place dudit dispositif.

Question n°9 : CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES — PROJET D'ORGANISATION D'UN CONCOURS VIDEO A DESTINATION DE LA

JEUNESSE SOISEENNE, ANDILLOISE ET MARGENCEENNE — APPROBATION DU REGLEMENT DU CONCOURS

VIDEO

Rapporteur : MME ROY

Depuis le 25 octobre 2001, la Ville de Soisy-sous-Montmorency a mis en place le Conseil Municipal de Jeunes (CMJ) ; cette instance consultative permet à la ville de poursuivre sa politique d'action en direction de la jeunesse.

Conseil municipal du 20 mai 2021 25

hLe samedi 3 juillet prochain aura lieu leur bilan de fin mandat, et afin de clore le mandat, le CMJ avait pour projet d'organiser le bal du CMJ. Or, compte tenu de la situation sanitaire, celui-ci a été annulé.

Le CMJ propose donc de mettre en place un concours vidéo en lieu et place du BAL du CMJ annulé.

L'organisation de ce concours vidéo se ferait conformément au règlement ci-annexé, dont les principales dispositions sont les suivantes :

> Objet: stimuler la création audiovisuelle, numérique, révéler les talents, en organisant un concours de courts- métrages de 5 minutes maximum à l’aide d’un téléphone portable sur le thème « Parodies de films et séries » ;

Maintien du concours : avec un minimum de 4 participants ;

Public concerné : jeunes de 10 à 22 ans domiciliés à Soisy-sous-Montmorency, Andilly ou Margency ;

Dates du concours : Du 26 mai au 23 juin 2021 à 17h, date limite de dépôt des dossiers ;

VNON

NV

Jury : un jury professionnel composé de 3 professionnels de l'audiovisuel et d'un membre du CMJ attribuera les 4 premières places du concours ; le jury du CMJ composé de jeunes élus attribuera le trophée « coup de cœur du CM » au réalisateur de leur choix lauréat ou non lauréat du concours ;

> Prix : Les quatre premiers recevront un prix : le 12, une caméra Go Pro ; le 2ère, un stabilisateur de smartphone ; le 3è%e, une carte cadeau FNAC et le 4ème une carte cadeau FNAC.

Le « coup de cœur du CMJ » recevra le trophée honarifique.

Tout cela pour un montant total de 720 € maximum.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- D'approuver l'organisation de ce concours vidéo ;

- _ D'adopter le règlement du concours ci-annexé ;

-_ D'autoriser le Maire à signer à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'organisation du concours.

DELIBERATION N°2021-05-20/09

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet présenté par le Conseil Municipal de Jeunes,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal de Jeunes, dans le cadre de ses différentes actions, souhaite organiser un concours vidéo en remplacement du bal du CMJ, qui est annulé compte tenu de la situation sanitaire actuelle, pour clôturer son mandat dont le bilan est prévu le samedi 3 juillet 2021,

CONSIDERANT que l'organisation d'un tel concours nécessite l'adoption d'un règlement fixant les principales règles et conditions de son déroulement (objet, public concerné, dates, jury, prix...)

VU le projet de règlement du concours ci-annexé,

VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 20 avril 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Roy,

APRES en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE l'organisation d'un concours vidéo,

ADOPTE le règlement, ci-annexé, de ce concours vidéo,

Conseil municipal du 20 mai 2021 26 hAUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'organisation du concours.

Question n°10 : ATTRIBUTION DE RECOMPENSES AUX PARTICIPANTS DES ANIMATIONS PEDAGOGIQUES PROPOSEES PAR LE

SERVICE ANIMATION JEUNESSE (SAJ) : « LES DEFIS DE L'ORTHOGRAPHE » ET « LES ECRANS ? JE GERE ! »

Rapporteur: MME KRAWEZYK

Le Service Animation Jeunesse, dans le cadre de ses différentes actions, organise des animations pédagogiques.

Afin d'encourager les actions culturelles autour de la langue française, la ville propose chaque année le concours d'orthographe, organisé par le Service Animation Jeunesse. Cependant, compte tenu de la situation sanitaire, celui-ci a été annulé.

Il est remplacé par l'animation « les défis de l'orthographe », organisée au sein des deux centres sociaux municipaux de la ville, à destination de 71 enfants inscrits à l'accompagnement à la scolarité.

La ville organise aussi des actions de prévention menées, sur les collèges Descartes et Schweitzer, par le Service Animation Jeunesse pour sensibiliser les jeunes aux conduites addictives.

Cette année une nouvelle animation sera réalisée en mai 2021 au sein des 2 collèges, pour les 262 élèves des classes de 6ème, sous forme d’un jeu de prévention « Les écrans ? Je gère ! » créé par le Service Animation Jeunesse. Le jeu a pour objectif de permettre aux jeunes de prendre conscience des dangers liés à un usage abusif des écrans et de les encourager à utiliser les réseaux sociaux en toute sécurité en connaissant les bonnes pratiques.

Dans le cadre de ces deux animations, il est prévu de remettre des récompenses aux participants sous forme de cartes cadeaux d’un montant de 12€ par enfant pour les « Défis de l'orthographe », soit un montant total de 864 € Toutes Taxes Comprises, et de 8€ par enfant pour « Les écrans ? Je gère ! », soit un montant total de 492 € Toutes Taxes Comprises.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal :

- D'approuver l'attribution des récompenses concernant les animations les « Défis de l'orthographe » et « Les écrans ? Je gère ! »,

- _ D'autoriser le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'organisation des animations pédagogiques « Les défis de l'orthographe », « Les écrans ? Je gère ! » et à la remise des dites récompenses.

DELIBERATION N°2021-05-20/10

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les animations pédagogiques proposées par le Service Animation Jeunesse,

CONSIDERANT que le Service Animation Jeunesse, dans le cadre de ses différentes actions, organise des animations pédagogiques,

CONSIDERANT que le service Animation Jeunesse propose :

- En juin, « Les défis de l'orthographe » aux enfants inscrits à l'accompagnement à la scolarité des deux centres sociaux municipaux concernant 71 participants,

- Fin mai, un jeu de prévention « Les écrans ? Je gère ! » aux enfants des classes de 6ème du collège Schweitzer et du collège Descartes de la ville concernant 262 participants,

CONSIDERANT que, dans ce cadre, il est prévu de remettre des récompenses aux participants sous forme de cartes cadeaux d'un montant de 12€ par enfant pour les « Défis de l'orthographe » et de 8€ par enfant pour « Les écrans ? Je gère ! », hors frais de port pour la commande groupée,

Conseil municipal du 20 mai 2021 27 |VU l'avis de la Commission jeunesse en date du 20 avril 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Krawezyk,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'attribution de récompenses sous forme de cartes cadeaux d’un montant de 12€ par enfant pour les « Défis de l'orthographe », soit un montant total maximum de 864 € Toutes Taxes Comprises, et de 8€ par enfant pour « Les écrans ? Je gère ! », soit un montant total maximum de 492 € Toutes Taxes Comprises,

IMPUTE la dépense au chapitre du budget Animer la ville (014565) pour « Les défis de l'orthographe » et Actions thématiques (014545) pour « Les écrans ? Je gère ! »,

AUTORISE le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à l'organisation des animations pédagogiques «Les défis de l'orthographe », « Les écrans ? Je gère ! » et à la remise des dites récompenses.

Question n°11 : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION DE HANDBALL HBC SAM AFIN

D'ANIMER DES ACTIVITES PERISCOLAIRES DANS LES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES DE LA VILLE, SUR LE

TEMPS MERIDIEN PERISCOLAIRE, DU FF JUIN AU 06 JUILLET 2021

Rapporteur: M. MALNATI

L'association HBC SAM souhaite mettre en place des ateliers sportifs en lien avec la pratique du handball en direction des élèves des écoles publiques élémentaires de la ville de Soisy-sous-Montmorency, sur le temps méridien périscolaire, dans le cadre du Projet Educatif Local (PEL).

L'association proposera des activités de motricité et de découverte du handball dans les cours de récréation des écoles publiques élémentaires de la Ville, 2 fois par semaine et par établissement à raison de 2 heures par intervention.

Les principales modalités de cette relation contractuelle seraient les suivantes :

- Signature d'une convention de partenariat entre la Ville et l'association HBC SAM du 1° juin 2021 au 06 juillet 2021 ;

- Les activités réalisées par l'association sont assurées à titre gracieux par du personnel qualifié mis à disposition par l'association ;

- L'association fournira le matériel nécessaire à la pratique des activités proposées. Le matériel doit être en parfait état, conforme aux normes de sécurité et adapté à l'âge des enfants.

Le Conseil municipal est invité à autoriser M. Le Maire à signer la convention de partenariat avec l'association HBC SAM.

DELIBERATION N°2021-05-20/11

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU Favis de la Commission des Sports en date du 27 avril 2021,

VU le projet de convention ci-annexé,

Conseil municipal du 20 mai 2021 28CONSIDERANT que l'association de handball HBC SAM souhaite mettre en avant la pratique du handball en proposant des ateliers de découverte et de motricité autour de cette discipline, dans les cours de récréation des écoles publiques élémentaires de la Ville sur le temps méridien,

CONSIDERANT que l'association de handball HBC SAM propose d'intervenir 2 fois par semaine par établissement scolaire élémentaire à raison de 2 heures par intervention, du 1® juin 2021 au 6 juillet 2021, à titre gracieux,

CONSIDERANT que la ville de Soisy-sous-Montmorency est favorable à l'animation de ces activités encadrées par du personnel qualifié mis à disposition par l'association, selon les termes et conditions définis dans la convention de partenariat ci-annexée,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Malnati,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

AUTORISE M. le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée entre la ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association de handball HBC SAM pour l'animation d'activités périscolaires dans les écoles publiques élémentaires de la Ville, sur le temps méridien périscolaire, du 1°’ juin au 06 juillet 2021, ainsi que tout acte et document se rapportant à la présente délibération.

Question n°12 : ADHESION AU SIGEIF DE LA COMMUNE DES LOGES-EN-JOSAS AU TITRE DES COMPETENCES D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D’AUTORITE ORGANISATRICE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

Rapporteur: M. ABOUT

Par courrier en date du 25 janvier 2021, la commune des Loges-en-Josas (78) a fait part au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Île-de-France (SIGEIF) de son intention d'y adhérer au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Cette intention a ensuite été formalisée par une délibération du conseil municipal de cette commune en date du 4 février 2021.

Le comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 8 février 2021.

Conformément aux dispositions du CGCT, la délibération du SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle commune.

l'est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion de la commune des Loges-en-Josas au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« Merci Monsieur About. Pendant votre intervention, j'ai repensé à 2 sujets. Les bornes de charge. Nous allons travailler ce sujet en commission environnement avec Monsieur Vera. J'ai aussi repensé à la rénovation thermique de la mairie. Savez-vous où cela en est au niveau de la demande de subvention concernant la rénovation thermique de la mairie ? »

M. le Maire répond : « Oui, nous savons où on en est. Les services municipaux, essentiellement les services techniques, avaient toute affaire cessante, préparé un dossier puisqu'il y avait des délais à respecter.

Conseil municipal du 20 mai 2021 29 \Avec inquiétude, en l'absence de retour, j'ai alerté le Préfet, puis le sous-préfet parce que le problème c'est qu'il fallait qu'on lance la consultation et qu’une fois qu'on avait lancé la consultation, que l'on ait des subventions ou pas, on ne pouvait plus renoncer; donc avant de lancer la consultation, on voulait s'assurer quand même du montant des subventions ; cela n'a pas été les 80% escomptés et annoncés mais ça a été 60% du million d'euros que représente l'estimation de ces travaux ; ils vont commencer durant l'été. A partir du moment où nous avons eu la confirmation, nous avons pu lancer les consultations, elles étaient prêtes. Nous avons reçu, il y a quelques jours, la lettre nous confirmant l'obtention de cette subvention. C'est en cours, et encore une fois, je veux saluer la réactivité de nos services parce qu'ils ont travaillé d’arrache-pied et il y avait un retour qui était un peu lent et qui nous inquiétait beaucoup. »

Intervention de M. Delaroche (transmise le 24 mai 2021)

« C'est une super nouvelle. Visiblement notre parlementaire a bien travaillé. »

M. le Maire répond : « Je ne sais pas, si on avait eu 80%, j'en aurais été persuadé. »

DELIBERATION N°2021-05-20/12

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18,

VU la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre 1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France (Sigeif) à compter du {sr janvier 1995 pour une période de trente ans,

VU la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du Sigeif à compter du 1° novembre 2019 pour une période de trente ans,

VU les statuts du Sigeif, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre 2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du Sigeif,

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune des Loges-en-Josas (78) d'adhérer au Sigeif au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution de l'électricité,

VU la délibération n°21-10 du comité d'administration du Sigeif en date du 8 février 2021 autorisant l'adhésion de la commune des Loges-en-Josas,

VU l'avis de la commission urbanisme et travaux du 3 mai 2021,

VU l'avis de la commission finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies du 14 mai 2021,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. About,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE l'adhésion au Sigeif de la commune des Loges-en-Josas (78) au titre des compétences d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité organisatrice du service public de distribution d'électricité.

Question n°13: SIGNATURE DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SOISY-SOUS-

MONTMORENCY, L'ASSOCIATION ADPJ ET L'ASSOCIATION AMI SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE

DE CHANTIERS EDUCATIFS

Rapporteur : MME MARY

Conseil municipal du 20 mai 2021 30 \La commune de Soisy-sous-Montmorency est signataire, depuis le 18 février 2020, d'une convention de partenariat avec l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ)} et l'association AMI SERVICES pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs.

Depuis le 8 janvier 2021, l'association ADPJ a signé un traité de fusion-absorption avec l'association HEVEA.

Ce traité implique que l'association HEVEA se substitue à l'association ADPJ dans l'ensemble des droits et obligations de l'association. A ce titre, l'association HEVEA a repris, à compter du 1° janvier 2021, les actions de prévention spécialisée mises en œuvre par l'association ADPJ sur le territoire de Soisy-sous-Montmorency.

Il convient, dès lors, de signer un avenant N°1 à la convention signée avec l'association ADPJ et l'Association intermédiaire AMI SERVICES afin de formaliser la reprise des engagements de l'association ADPJ par l'association HEVEA, dans le cadre de l’organisation de chantiers éducatifs sur le territoire de Soisy-sous-Montmorency.

Les autres termes de la convention restent quant à eux inchangés et pleinement applicables.

Le Conseil Municipal est invité à :

Approuver les termes de l'avenant N°1 relatif à la reprise par l'association HEVEA, à compter du 19 janvier 2021, de tous les engagements pris initialement par l'association ADPJ, pour l'organisation des chantiers éducatifs,

Autoriser M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de la convention de partenariat et de ses avenants.

DELIBERATION N°2021-05-20/13

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n°5-15 du 5 juillet 2019 approuvant les grandes orientations stratégiques de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,

VU la délibération du Conseil départemental du Val d'Oise n° 5-33 du 29 novembre 2019 approuvant les modalités de mise en œuvre de la politique départementale de prévention spécialisée pour la période 2020-2022,

VU la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'actions de prévention spécialisée, signée le 18 mai 2020 entre le Département du Val d'Oise, la Ville de Soisy-sous-Montmorency et l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ), pour la période 2020/2022,

VU la convention de partenariat, signée le 18 février 2020 entre la Ville de Soisy-sous-Montmorency, l'Association de Défense et de Prévention pour la Jeunesse (ADPJ) et l'association AMI SERVICES relative à la mise en œuvre de chantiers éducatifs, pour la période 2020/2022,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2021 relative à la signature d'un avenant N°1 à la convention de partenariat relative à la mise en œuvre des actions de prévention spécialisée entre le Département du Val d'Oise, la ville de Soisy-sous-Montmorency et l'association ADPJ,

VU l'avis de la Commission Politique de la Ville en date du 12 mai 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT le traité de fusion-absorption signé le 8 janvier 2021 entre l'association ADPJ et l'association HEVEA,

CONSIDERANT qu'à ce titre l'association HEVEA a repris à son compte les actions de prévention spécialisée mises en œuvre par l'association ADPJ sur le territoire communal, et ce à compter du 1°’ janvier 2021,

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors, de signer un avenant N°1 à la convention signée avec l'association ADP)J et l'Association intermédiaire AMI SERVICES afin de formaliser la reprise des engagements de l'association ADPJ par l'association HEVEA, dans le cadre de l'organisation de chantiers éducatifs sur le territoire de Soisy-sous- Montmorency,

Conseil municipal du 20 mai 2021 31CONSIDERANT le projet d'avenant N°1 à la convention partenariale relative à la mise en œuvre de chantiers éducatifs ci-annexé,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de Mme Mary,

APRES en avoir délibéré,

À l'unanimité,

APPROUVE les termes de l'avenant N°1 relatif à la reprise par l'association HEVEA, à compter du 1° janvier 2021, de tous les engagements pris initialement par l'association ADPJ, pour l'organisation des chantiers éducatifs sur le territoire de Soisy-sous-Montmorency,

AUTORISE M. le Maire à signer ledit avenant à la convention et à prendre toute mesure et signer tout document ou acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération ainsi qu'à la mise en œuvre de la convention de partenariat et de ses avenants.

Question n°14: TRAVAUX DE SECURISATION DE LA RESIDENCE « LES TERRASSES ST GERMAIN » - ATTRIBUTION D'UNE PARTICIPATION COMMUNALE

M. Zontone quitte la salle.

Rapporteur: M. POISSON

Dans le cadre de sa politique municipale de prévention et d'amélioration de la sécurité des biens et des personnes, la ville de Soisy-sous-Montmorency a mis en place un dispositif de soutien financier pour la réalisation de travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation.

Face à des actes de vandalismes récurrents, les copropriétaires de la résidence « Terrasses Saint Germain » qui compte 90 logements, ont décidé en assemblée générale de procéder à l'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la copropriété.

Le montant des travaux est estimé à 18 032.26 € hors taxes.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2014 relative à l'extension des modalités d'attribution de la participation de la commune aux travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation, pour les copropriétés comprenant entre 1 et 99 logements, la participation de la commune s'élève à 25 % du montant hors taxes, soit 4 508 €.

Le versement de cette participation sera subordonné à la transmission, à la fin des travaux, du procès-verbal de réception de travaux et des factures détaillées.

Il est demandé au Conseil municipal d'attribuer une participation communale à hauteur de 4 508 € pour des travaux d'installation d’un système de vidéoprotection au sein de la copropriété « les Terrasses Saint Germain ».

DELIBERATION N°2021-05-20/14

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2014 relative à l'extension des modalités d'attribution de la participation financière de la commune dans le cadre de travaux de résidentialisation et/ou de sécurisation des copropriétés,

VU l'avis de la Commission urbanisme et travaux du 3 mai 2021,

VU l'avis de la Commission des finances locales, budget de la ville, administration générale, personnel et fêtes et cérémonies en date du 12 mai 2021,

CONSIDERANT que pour faire face à des actes de vandalismes récurrents, les copropriétaires de la résidence « Terrasses Saint Germain » ont voté, lors de leur assemblée générale du 10 février 2021, la réalisation de travaux d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la copropriété,

Conseil municipal du 20 mai 2021 32 \CONSIDERANT que ces travaux de sécurisation sont, dès lors, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière de la commune, conformément à la délibération susvisée, à hauteur de 25% hors taxes du montant des travaux avec un plafond fixé à 7 622 €,

CONSIDERANT que le montant de ces travaux est établi à hauteur de 18 032, 26 € hors taxes,

VU la note explicative de synthèse et sur le rapport de M. Poisson,

APRES en avoir délibéré,

M. Zontone ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote,

PAR vingt-neuf voix POUR,

CONTRE une voix,

ET deux abstentions,

DECIDE d'attribuer la somme de 4 508 € à la copropriété « les Terrasses Saint Germain », représentée par le Syndic Foncia Lacombe Vaucelles, correspondant à la participation communale aux travaux d'installation d'un système de vidéo protection au sein de cette copropriété,

DIT que cette participation sera versée sur présentation d'un état détaillé des dépenses réalisées et des pièces justificatives,

IMPÜTE la dépense au chapitre 204 au budget de la ville, pour l'exercice 2021.

M. Zontone revient dans la salle.

Point n°15 : COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR M, LE MAIRE

(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.)

Numéro Date Objet

2021-33 | 16/03/2021 | Location d'une parcelle de jardin familial (n°2) au lieu-dit le "Trou du Loup" rue de | Pontoise à compter du 7 avril 2021. La recette en résultant s'élève à 70 € (cotisation annuelle), 50 € (charges annuelles d'eau), 65 € (caution badge). _ __

2021-34 | 17/03/2021 | Demande de subvention de 4 000 € à la préfecture du Val d'Oise pour l'année 2021 | au titre de l'appel à projet MILDECA pour la mise en œuvre d'une action de | prévention « Contraddictions » en direction d'élèves de 4ème des collèges Schweitzer et Descartes. Le montant prévisionnel du projet s'élève à 11 900€ avec

| | une participation de la ville à hauteur de 7900€. | 2021-35 | 17/03/2021 | Signature du contrat de dératisation, désinsectisation, d'entretien des destructeurs d'insectes volants dans les bâtiments communaux avec la société ACTION

[ HYGIENE 3D pour un prix global et forfaitaire annuel de 4280€ HT. 2021.36 | 17/03/2021 | Signature du contrat de vérification et entretien du système de vidéo surveillance du parc de stationnement du marché couvert avec la société DAS SECURITE pour un

| |_ prix global et forfaire annuel de 155€ HT. . - 2021-37 | 22/03/2021 | Formation "Prise du recul et gestion du stress” avec l'organisme SELEC PLUS d'une | durée de 6 heures, le 7 avril et le 4 mai 2021 après-midi pour un coût total de 800€.

2021-38 | 23/03/2021 | Signature de l'avenant n°2 pour le lot n°6 — société CAP MONDE - Circuit culturel en | Europe, Irlande ou Andalousie, 7jours/6 nuits pour environ 23 participants (20 jeunes et 3 encadrants), de l'accord-cadre n°2019-09 relatif à l'organisation de divers

Lo | | séjours 2020 : report du séjour aux vacances de la Toussaint 2021. 2021-39 | 29/03/2021 | Spectacle de fin d'année scolaire dans les Crèches collectives avec le prestataire | SOAZIG Pujol-Latour le jeudi 17 juin 2021 à partir de 9h pour un montant de 400€ Lo = | TTC.

Conseil municipal du 20 mai 2021 33 H| 2021-40 | 31/03/2021 | Signature d'un contrat d'entretien des bornes escamotables accès Parvis de l'Hôtel | de ville et rue du Jardin Renard avec la société AMCO pour un prix global et forfait

annuel de 3190 € HT incluant 2 passages par an.

2021-41 | 02/04/2021 | Renouvellement de convention d'occupation à titre précaire d'un logement de type F3. | sis allée des Cygnesà Soisy sous Montmorencyà compter du 13 avril 2021 pour une | durée de 6 mois, soit jusqu'au 12 octobre 2021. La recette en résultant s'élève à 102 € par mois hors charges.

2021-42 | 08/04/2021 | Convention de prêt d'exposition « Biodiversité, mon trésor » à titre gracieux en vue d'une présentation qui aura lieu du 25 juin 2021 au 5 septembre 2021 dans le parc

du val Ombreux à Soisy-sous-Montmorency.

| 2021-43 | 09/04/2021 | | Autres DETR Commune | subventions

| (région,

_ _ _département)

| Coût HT Montant Taux Sub | Montant | Reste à charge Montant

Travaux 800 000€ | 328 000€ 20% 70 000€ | 402 000€ | | | (plafonné à

350 000€ |

HT de

_ | travaux |

Maitrise 80 000€ | 16 000€ 64 000€

d'Œuvre

| Etudes 20 000€ | 4000€ 16 000€ diverse |

| (SPS,BCT, |

étude sol, | |

amiante.) | | | L

| Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR 2021)- demande de subvention -

création d'un court de tennis couvert pour un montant estimatif hors taxe de 800 000€

2021-44 | 13/04/2021 Demande de subvention au titre du plan de relance "transformation numérique de l'enseignement ". Le montant prévisionnel du projet s'élève à 19 500€ avec une

participation de la ville à hauteur de 6 106€. Le concours financier de l'état est sollicité à hauteur de 13 394€ au titre de l'appel à projet.

Contrat d'abonnement aux applicatifs web dédiés à l'analyse financière avec la sté LOCALNOVA sur une durée de 4 ans :

-1650€ HT soit 1980€ TTC pour la 1 période allant jusqu'au 31 décembre 2021 -puis 2200 € HT soit 2650€ TTC par an jusqu'au 31/12/2024.

Location de la parcelle n°29 du jardin familial au lieu-dit le "Trou du Loup" rue de

Pontoise à compter du 15 avril 2021. La recette en résultant s'élève à 70€ de cotisation annuelle et 50€ de participation forfaitaire aux charges annuelles d'eau. Convention de prêt de totems de tri du 16 avril au 25 juin 2021 dans le parc du Val Ombreux à Soisy-sous-Montmorency par le syndicat Emeraude, à titre gracieux.

Signature du contrat avec la société Citopia pour la mise à disposition et la

maintenance de la solution Attractive City (application mobile de signalement)

« Soisy ma ville » pour un montant annuel HT de 1500€.

Signature de l'accord cadre n°2020-11 relatif aux travaux d'aménagement et

d'entretien de la voirie communale avec l'entreprise Fayolle et fils. Conclu pour une

durée initiale de 12 mois et pourra être reconduite 3 fois sur une période de 12 mois. Le montant minimum est de 100 000 € HT et le maximum de 400 000€ HT.

D2021.45 | 14/042021

2021-46 | 15/04/2021

| |

2021.47 | 16/04/2021

2021-48 | 21/04/2021

2021-49 | 26/04/2021

| 2021-50 | 26/04/2021

|

|

Signature de l'accord cadre n°2020-14 relatifà la fourniture et la livraison de papier, fournitures administratives, scolaires et pédagogiques, d'arts et loisirs créatifs. Le

| contrat est pour une durée d'un an reconductible trois fois.

Conseil municipal du 20 mai 2021 34 ÿ| Montant | Montant

minimum | maximum

annuel annuel

HT HT

Sté LACOSTE l __

Lot n°1 — fourniture et livraison de papier | 3000€ | 4500€ |

Lot n°2 — Fourniture et livraison de fournitures 3 000 € 50 000€ administratives te de bureau

Sté ALDA MAJUSCULE Î Î

Lot n°3 - Fourniture et livraison de fournitures scolaires | 10 000€ | 80 000 €

|_et pédagogiques _ |

Lot n°4- Fourniture et livraison de fournitures d'arts et 3 000€ 50 000 € | loisirs créatifs L

D op21.51| 29/04/2021

| Prestation de la mise en œuvre 19 150€ HT

Formation 7980 € HT _

| Total 27 130 EHT

Abonnement mensuel | 1247 €HT

Contrat pour l'évolution du logiciel finances CEGID vers le progiciel Finances YŸ2 en

Saas avec la société EKSAE.

2021-52 | 29/04/2021

tacite reconduction dans la limite de 3 ans, à titre gracieux.

Mise à disposition de trois bacs PMR sur la parcelle communale des jardins familiaux au lieu-dit le "Trou du Loup" rue de Pontoise à Soisy-sous-Montmorency à partir du 3 mai 2021 pour l'association « les sources » pour une durée d’un an renouvelable par

2021-53 | 29/04/2021

2021-54 | 30/04/2021

Demande de subventions d'un montant de 20 000 £ à la préfecture du Val d'Oise pour l'année 2021 au titre de l'appel à projet BOP 104 pour la mise en place d'ateliers sociolinguistiques à destination des personnes allophones ou primo-arrivantes issue des quartiers des "Noëls” et des "Noyers Crapauds”. Le montant prévisionnel du | budget s'élève à 67 513 € avec une participation des bénéficiaires à hauteur de 1 800 €, un reste à charge de la ville à hauteur de 45 713 €. |

Droit de préemption urbain - renonciation - 25 avenue de Paris - fonds de commerce | |

|

2021-55 | 30/04/2021

2021-56 | 30/04/2021

Signature d'un avenant au contrat de service de la Sté Arpège - forfait 14400 sms/an pour un montant de 1728 € TTC

Signature d'un contrat avec la Sté Arpège - produit Payzen system

2021-57 | 04/05/2021

|

2021-58 | 05/05/2021

2021-59 | 07/05/2021

Formation initiale minimale obligatoire transport routier de marchandises avec l'organisme promotrans d'une durée de 140 heures du 31 mai au 25 juin 2021 pour un coût total de 2 400 € . _

Politique de la ville - demande de subvention de 2 500€ à la préfecture du Val d'Oise | pour l'année 2021 au titre de l'appel à projet ville- vie- vacances {VVV) dans le cadre d'un projet de création 2 PUSH-CAR porté par le centre social « les campanules »

impliquant 12 jeunes âgés de 12 à 15 ans issus du quartier du Noyer Crapaud. Le

montant prévisionnel du projet s'élève à 6 702€ avec une participation des jeunes à

hauteur de 150€, une participation de la ville de 4 052€. a

Demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la dotation générale de

décentralisation au titre de l'extension des horaires de la médiathèque, engendrant la | création de deux postes d'adjoint du patrimoine. Le concours financier de l'état est | sollicité pour une subvention de 209 951 € bruts sur 5 ans, dont 11 667 € bruts pour l'année 2021.

Conseil municipal du 20 mai 2021 35 ÀRECAPITULATIF DES CONTENTIEUX

Ï a E

| Cout en N° euros | Date Instance dossier Parties Synthèse {hors frais | de | | personnels)

| 16-janv-18 | Tribunal | 1800464 | SIARE c/43 REFERE PREVENTIF - Travaux destinés | 3000 | Administratif copropriétaires dont la | à maîtriser l'écoulement des eaux pluviales sur la | | commune commune de Soisy-sous-Montmorency (95) - | | Avenue du Général de Gaulle —

| 22-févr-18 Tribunal 1801666 | Husson de Sampigny | COLL. TERRITORIALES - Contestation du rejet 6000 Administratif c/ commune implicite de demande de prise en charge de | | | défenderesse travaux de raccordement à l'assainissement

15-jan-19 Cour 1900172 | M. et Mme BARREIRO | URBANISME - Requête contre le jugement 9120 Administrative | c/ Commune n° 1700033-1802610 du 27/11/2018

| d'Appel défenderesse 09.04.2021 : annulation du jugement du | 27 novembre 2018 en tant qu'il a rejeté la | demande d'annulation de l'arrêté du 4 août 2016 de non-opposition à déclaration

| | préalable; toutes autres conclusions y | | compris financières sont rejetées |

25 mars- | Tribunal 1902153 | M LOISON et autres c/ | URBANISME - Demande l'annulation de la 1800 | 19 Administratif Commune déclaration de non opposition à la déclaration défenderesse préalable N° 9559818S0092 pour division en vue

de construire des lots, du 3 septembre 2018,

délivrée aux consorts Barthelemy pour le 6 rue de

| Bleury - allée de Blainville

| 25 nov-19 Tribunal 1914786 | SCI Grand Sentier — SURSIS FOND - Requête contre l'arrêté | 6200 | Administratif | Ferchichi municipal n° 246/2019 du 15/11/2019 portant | cl Commune interdiction de circulation et stationnement des défenderesse véhicules de plus de 3,57 12 à 24 rue Léon

| | Jouhaux à Soisy-sous-Montmorency.

3 déc-19 Cour 1903401 | Association des URBANISME - Appel de l'Association contre le 7800 Administrative contribuables c/ jugement n° 1607896 en date du 6 août 2019 par d'Appel Commune lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise défenderesse a rejeté sa demande tendant à annuler et, à

défaut, à résilier le marché de maîtrise d'œuvre

conclu le 9 juin 2016 entre la commune de Soisy- |

sous-Montmorency et le groupement solidaire de |

maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire le

cabinet Wilmotte et associés pour la construction

d'un espace culturel. Contestation de la validité

du marché de maîtrise d'œuvre de l'Espace

| Culturel. |

24 déc-19 Tribunal 1915590 | SARL EPM c/ Requête indemnitaire de la SARL EPM, sous- | 0 Administratif | Commune traitant de la société AYM, titulaire d’un marché défenderesse de travaux dans des locaux Avenue Voltaire,

suite au non-paiement par la société AYM

Conseil municipal du 20 mai 2021 36 À| 10 jan-20 Tribunal | 2000079 | M BEKARE c/ COLL. TERRITORIALES - Requête en 3370 | Administratif Commune annulation de la délibération 2019.06.27.22 du | défenderesse conseil municipal du 27 juin 2019

11 nov-20 Tribunal 2011585 | SCI de la Barre c/ | URBANISME - Contestation d'un arrêté de péril 4800 Administratif Commune imminent

| défenderesse |

| 22 oct-20 Tribunal 2009025 | Commune c/Commune | URBANISME - Recours contre l'arrêté de non | 3480 | Administratif | d'Eaubonne | opposition à une déclaration préalable n°DP 95203 19 00178 en date du 24/12/2019

(installation de portails motorisées sur les entrées

principales de la résidence du Mont d'Eaubonne,

parcelle cadastrée section AH 544)

| | 20.04.2021 décision de rejet de la requête de | la commune de Soisy

11 jan-21 Tribunal 2013006 | SAS Nexity URBANISME - Recours contre arrêté du 2575 Administratif programme Grand 1/08/2020 n° PC 955981980058 par lequel le | Paris c/ Commune Maire de la commune de Soisy-sous- Montmorency a refusé une demande de permis

| de construire

| 29 avr-21 | Tribunal | 2105794 | About et autres c/|COLL. TERRITORIALES - Demande Administratif Commune l'annulation de la décision implicite par laquelle la commune de Soisy-sous-Montmorency a refusé |

de leur verser la somme réclamée au titre du

| | préjudice matériel qu'ils ont subi |

PROCES-VERBAL DES DEBATS

Intervention de M. Bekare (non transmise)

M. Bekare demande des explications sur les 3 affaires suivantes :

- l'arrêt de la Cour administrative de Versailles du 9 avril 2021, M. et Mme Barreiro c/la commune, - le jugement du TA du 20 avril 2021 dans l'affaire Commune c/Commune d'Eaubonne, - la nouvelle affaire inscrite en date du 29 avril 2021, About et autres c/ commune.

Par ailleurs, M. Bekare s'interroge sur l'absence d'une affaire dans le tableau. Il rappelle que le Maire l'a attaqué en diffamation en septembre dernier, en citation directe devant le tribunal correctionnel de Pontoise et a perdu. || demande pourquoi cette affaire dans laquelle M. Strehaiano a attaqué en tant que Maire n'apparait pas et souhaite savoir si le Maire a payé lui-même ses frais d'avocat ou si c'est la commune.

M. le Maire indique qu'il va répondre dans l'ordre des interrogations formulées : « Dans l'affaire M. et Mme Barreiro c/commune, nous avions rejeté une demande d'annulation de notre arrêté, le T.A. nous avait donné raison ; il se trouve qu'il y avait des inexactitudes dans les déclarations de la personne qui avait demandé une autorisation de construire que nous ne pouvions pas connaître et donc la Cour d'Appel a dit que la demande n'était pas réglementaire mais ils ont pu la régulariser par la suite ; donc toutes les demandes de M. et Mme Barreiro en compensation, en dédommagement y compris financière, ont été rejetées ; cela dit, cela a coûté deux instances, T.A. et Appel, à la commune qui a dû se défendre.

Ensuite, vous m'avez demandé des explications sur la commune d'Eaubonne. C'est un problème de recevabilité ; on savait que c'était un peu risqué, nous n'avons pas eu des riverains qui ont voulu ester eux-mêmes en justice et donc le fait que la commune d'Eaubonne ait fermé un accès compliquait la vie des riverains; à partir du moment où nous n'étions pas fondés à agir, nous n'avons pas pu aller plus loin. »

S'agissant de la dernière affaire, les indemnités des élus, M. le Maire passe la parole à Mme Mary.

Conseil municipal du 20 mai 2021 37 \Intervention de Mme Mary (non transmise)

Mme Mary indique que les élus ont contesté le titre de recette qu'ils ont reçu, et qu'elle a donc transmis leur requête à l'avocat qui l'étudie.

M. le Maire ajoute : « S'agissant du dernier point que vous avez soulevé, d'abord je n'ai pas vu qu’un match se jugeait à la mi-temps et cette affaire n'est naturellement pas finie, d'autant que nous n'avons pas encore obtenu les conclusions sur le sujet et puis, je vous rassure tout de suite, si ça ne figure pas au récapitulatif des contentieux en cours, c'est parce qu'il s'agit bien d'une action que j'ai intenté à titre personnel et donc sur mes deniers personnels. »

Le Conseil municipal prend acte, à l'unanimité, de la liste des décisions et du tableau des contentieux en cours.

Point 16 : QUESTIONS DIVERSES

Cinq questions diverses ont été reçues et M. le Maire indique qu'il va commencer par celle de Mme Baas qui est relative au précédent Conseil et qui a été reportée ; celle-ci est malheureusement toujours d'actualité.

Mme Baas ne se souvenant pas de sa question, M. le Maire se propose de la lui rappeler.

Question de Mme Baas (reçue le 22 mars 2021 à 12h21)

« Dans le contexte de la COVID qui aggrave la situation des femmes en terme de violence conjugale, il est légitime de reposer la question de l'information et de la prise en charge des Soiséennes en potentielle souffrance. Si nous ne doutons pas de l'activité des services de la Commune, lesquels m'ont d'ailleurs fait une réponse circonstanciée à mes questions, nous pouvons penser qu'au-delà de l'existence et de l'action des associations (nous saluons l'association « âme sœur ») et des dispositifs en place, une nécessaire intensification de l'information est nécessaire. Les chiffres nationaux sont inquiétants. Comment pouvons-nous mieux communiquer et orienter ? Des applications sont existantes telles que « app-elles » ( httos//www.app-elles.fr) qui permettent l'écoute et au besoin le secours de ces femmes en difficulté.

Par ailleurs et plus largement, c'est toute la question de la sensibilisation concernant l'égalité homme-femme qui doit être travaillé dès le plus jeune âge. Un dispositif était existant, sous forme d'intervention théâtralisée auprès des collégiens à Soisy. Est-il toujours d'actualité ? Peut-on penser à la mise en place de groupe de parole en distanciel pour contourner le contexte sanitaire ?

Je vous remercie de l'attention que vous saurez prêter à ces questions malheureusement urgentes. »

Réponse de M. le Maire :

« La question des violences en général, dont celles faites aux femmes dans le cadre conjugal, est effectivement particulièrement prégnante dans la situation sanitaire que nous connaissons depuis un peu plus d’un an maintenant. Il est important pour notre société, dans son ensemble, de participer à une réflexion globale et à la mise en place d'actions visant à réduire les violences, toutes les violences.

Si, à Soisy, depuis 2009, le service animation jeunesse a mis en œuvre un certain nombre d'actions et d'activités à destination des collégiens soiséens sur les thématiques des violences — scolaires ou non -, des addictions — souvent sources de violence -, et des conduites à risques (« Cépasanrisk », « Faut qu'ça cesse, sortons de la spirale de la violence », « Plaisirs amer » , « Contr'Addictions »,.….), nos deux centres sociaux municipaux mènent depuis l'année dernière des actions de sensibilisation à l'égalité femme-homme/fille-garçon.

Conseil municipal du 20 mai 2021 38Cela s'est traduit par :

- dès septembre 2020, la mise en place d'ateliers de sensibilisation en direction des enfants des ALSH (choisir son métier et ses loisirs en fonction de ses goûts et non pas de son sexe, la mixité des jeux dans la cour de récréation...)

- en octobre 2020, la mise en place d'ateliers de sensibilisation animé par l'association « Du Côté des Femmes » en direction des adolescents des Clubs ADOS (prévention des comportements sexistes et de déconstruction des stéréotypes de genre, prévention des violences sexuelles et autour du consentement)

- en mars 2020 (dans le cadre de la journée de la femme), la présentation d'une exposition intitulée « les Crocodiles » au centre social les Noëls, illustrant des témoignages de femmes ayant subi le harcèlement de rue, le machisme et le sexisme ordinaire.

Un forum devait également avoir lieu au mois de novembre 2020 (lors de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes), mais ce dernier a été annulé suite à la crise sanitaire.

Ces actions se poursuivent naturellement en 2021 avec :

- des ateliers à destination des enfants âgés de 6 à 12 ans des ALSH autour de la promotion de l'égalité filles- garçons,

- des ateliers à destination des adolescents autour du cyber harcèlement sexuel (problématique identifiée par les référentes ados des deux centres sociaux) animés par l'association « génération numérique » autour de plusieurs thèmes « égalité filles garçons à l'ère du numérique », « selfies », « nudes » et « cyber sexisme et pornographie sur internet »,

- des ateliers en direction des 16/25 ans autour de la déconstruction des stéréotypes de genre relayés par les médias (ateliers d'analyse d'images), la production de tableaux sur le thème « les femmes et le sport », l'organisation d'un tournoi sportif mixte.

Ces actions seront clôturées par un théâtre-débat « si j'étais une femme », de la compagnie ACALY au mois de novembre 2021. Cette représentation théâtrale évoquera différents sujets : le harcèlement de rue, les voisins témoins de situations de violences conjugales, un ami venant en aide à une amie victime, le harcèlement au travail, les préjugés et stéréotypes véhiculés sur les violences conjugales et intrafamiliales et le harcèlement sexuel.

Vous le voyez, la commune de Soisy prend, par ces actions, toute sa part dans la lutte contre les violences. De plus, nous avons, avec la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée, été pionniers dans ce département avec la mise en place au commissariat d'Enghien/Montmorency/Deuil, d'une intervenante sociale ; vous savez que plus de 70% des questions ainsi traitées concernent les violences intrafamiliales. »

Question de Mme Chénieux (reçue le 17 mai 2021 à 19h15 et modifiée le 20 mai 2021 par mail suite à la remise en service des jeux)

« Ayant pu constater que les jeux et parcours sportifs du parc du Val Ombreux ont été réouverts, ma question diverse n’est donc plus d'actualité pour le conseil municipal de ce jour. Je me limiterais peut être, si vous en êtes d'accord, à la partie sur les boîtes à livre. »

Réponse de M. le Maire :

« À ce jour les conditions ne sont pas réunies pour mettre en service dans de bonnes conditions sanitaires les boîtes à livres qui ont été fabriquées par notre menuisier.

Les derniers protocoles n'évoquent plus la nécessité de mettre les ouvrages en quarantaine. Toutefois les médiathèques vont continuer à les désinfecter entre 2 prêts. Par ailleurs, les usagers des bibliothèques sont invités à mettre du gel à leur arrivée avant de pouvoir manipuler les ouvrages.

Ces mesures de précautions ne pouvant être appliquées pour les boîtes à livres, il paraît sage d'attendre de voir comment se comporte les indicateurs sanitaires avant d'envisager leur installation.

Si la situation évolue dans le bon sens, une mise en service des boîtes à livres pourrait être envisagée début juillet. »

Conseil municipal du 20 mai 2021 39Question de M. Delaroche (reçue le 17 mai 2021 à 23h08)

« La réglementation française encadre la prévention des déchets selon 3 niveaux :

- National : Plan National de prévention des déchets 2014-2020 (PNPD),

- Régional : Plans Régionaux de Prévention et Gestion des Déchets (PRPGD),

- Local : Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

Pour répondre à la réglementation, le syndicat Emeraude lance son PLPDMA 2021-2026, basé sur 7 axes :

- Axe 1 : Lutte contre le gaspillage alimentaire (restauration collective, citoyens, commerces, Marché Zéro déchet),

- Axe 2 : Gestion de proximité des biodéchets,

- Axe 3 : Augmentation de la durée de vie des produits,

- Âxe 4 : Consommation responsable,

- Axe 9 : Réduction des déchets non ménagers,

- Axe 6 : Eco-exemplarité,

- Âxe 7 : Sensibilisation des différents publics,

Parmi les 7 axes, quelles sont les priorités que vous souhaitez porter au sein du syndicat Emeraude, svp ?

Ce plan sera voté par délibération par le syndicat Emeraude. Pour renfoncer son impact au sein de notre ville, êtes-vous prêt à soumettre ce plan au vote par délibération au conseil municipal afin d'engager la ville à le respecter, Svp ? »

Réponse de M. le Maire :

« Je suis quelque peu surpris par votre question, M. Delaroche, puisqu'elle a été très largement présentée par M. Verna, Vice-président de la commission EDDA lors de sa réunion du 6 mai dernier à laquelle vous assistiez. Mais je note au sein de votre liste cette tendance à poser en Conseil municipal des questions pour lesquelles vous avez déjà les réponses | Je ne reviendrai pas ici sur le contenu du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés, le PLPDMA, envisagé par le syndicat Emeraude. Je vous apporte toutefois les précisions suivantes :

Comme indiqué en commission par Michel Verna, une première réunion du Syndicat Émeraude s'est tenue le 15 avril 2021 pour définir les orientations du Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Une seconde réunion est prévue fin juin 2021 pour valider et hiérarchiser les différents axes, actions et méthodologies. Le syndicat Emeraude délibèrera sur cette question ambitieuse vraisemblablement en octobre 2021.

Par ailleurs, s'agissant de votre suggestion de faire voter une délibération en ce sens par le Conseil municipal pour « renforcer son impact au sein de notre ville », je vous rappelle l'article R541-41-20 du code de l'environnement qui indique que « Je programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est élaboré par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales qui assure la collecte des déchets des ménages ».

Pour notre bonne commune, la collecte des déchets ménagers est une compétence obligatoire transmise à la communauté d'agglomération, la CAPV, qui a elle-même délégué cette compétence au syndicat Emeraude.

L'article R541-41-25 précise que « le PLPDMA est adopté par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ». 1| semble donc que c'est au syndicat Emeraude, et à lui seul, qu'il appartienne d'élaborer et d'adopter le PLPDMA. Si je faisais prendre une telle délibération par le Conseil municipal, le contrôle de légalité ne manquerait pas de me rappeler que nous sommes incompétents pour la prendre.

Cela dit, cette question est importante, je vous l'accorde et je partage ce sentiment, et sera naturellement évoquée au sein du Conseil municipal, sous une autre forme à définir afin de sensibiliser notre population. Il faut souligner la volonté municipale de répondre au mieux à sa mise en œuvre, mais je peux vous dire, par exemple, que s'agissant de la lutte contre le gaspillage alimentaire, nous avons déjà beaucoup œuvré en matière de restauration collective et cela depuis déjà de longues années, s'agissant de la gestion de proximité des biodéchets, faut-il vous rappeler la mise en œuvre des composteurs, qui est un bel exemple de gestion des biodéchets, s'agissant de l'augmentation de la durée de vie des produits, il s'agit un peu aussi que les fabricants jouent le jeu, de la consommation responsable, c'est une sensibilisation auprès des habitantes et des habitants mais on sait aussi que le porte-monnaie est souvent un critère qui vient en contradiction avec ces consommations responsables et il faut refaire toute une éducation ; l'éco exemplarité, nous nous y

Conseil municipal du 20 mai 2021 40

Àappliquons et je vous prie de croire que M. Verna est une sentinelle assidue sur le caractère exemplaire de ce que nos services peuvent faire ici. On a encore quelques mois pour y réfléchir, ce plan va être adopté par le Syndicat et nous aurons, tout au long des mois à venir et même de l'année prochaine, nous pourrons le décliner de différentes sortes mais la délibération n'est pas le mode approprié, il y en a bien d'autres. »

Question de M. Corceiro (reçue le 17 mai 2021 à 23h08)

« Depuis l'ouverture de la résidence services seniors, Les Essentielles, beaucoup de Soiséennes et de Soiséens nous signalent des difficultés à stationner sur l'avenue du Général de Gaulle, aux alentours ou à se rendre à l'association Loisirs & Culture. D'après eux, le personnel de la résidence senior et les visiteurs n'utilisent pas le parking de la résidence et se garent dans l'avenue, réduisant ainsi les places de parking.

Que comptez-vous faire, svp ?

Quel est le taux d'occupation de cette résidence ? Combien de personne sont venues s'installer dans cette résidence senior, Svp ?

J'en profite pour vous redire que les espaces verts, à l'entrée de la ville, gérés par cette résidence, sont sales et mal entretenus, et pas en adéquation pour notre ville qui envisage de conserver sa 4ère fleur au concours National des Villes et Villages Fleuris de France.

Réponse de M. le Maire :

Bien que votre question contienne non pas un mais 2 sujets distincts, je vais m'appliquer à y répondre.

Concernant le stationnement aux abords de la résidence services « les Essentielles », et le fait de dire, je vous cite, que « beaucoup de Soiséennes et de Soiséens signalent des difficultés à stationner sur l'avenue du Général de Gaulle » parce que « le personnel de la résidence senior et les visiteurs n'utilisent pas le parking de la résidence et se garent dans l'avenue », permettez-moi, monsieur le conseiller municipal, d'être quelque peu surpris …

Il est tout à fait vrai que la présence d'une résidence services, d'un cabinet paramédical, d'une micro-crèche et bientôt d’une brasserie, génèrent nécessairement une activité qui n'existait pas il y a quelques mois. Je dis que, permettez- moi de le signaler aussi que, avant que la résidence services ne soit construite, il y avait une entreprise de travaux publics qui occupaient une soixantaine de personnes et que ces personnes se garaient aux abords et non pas effectivement à l'intérieur de l’entreprise, mais bien aux abords et autour de l’ancienne piscine. Je pense que nous ne pouvons que nous réjouir parce qu'on ne peut pas souhaiter avoir un cœur de ville dynamique et en même temps regretter le calme d'un centre-ville totalement éteint. Mais votre remarque me surprend pour d'autres raisons.

Parce que contrairement à ce que vous indiquez, le personnel des Essentielles se gare bien sur le parking de la résidence, qui est un parking privé réservé aux usagers et employés de cette structure, il y a une partie du parking en aérien et une autre partie du parking en souterrain et tout cela m'a bien été confirmé par la directrice lorsque nous avons récemment fait une visite des lieux et rendu visite à quelques résidents.

Ensuite, parce qu'au regard de la situation sanitaire, qui ne vous aura pas échappé, les visites dans cette résidence services, quand elles n'étaient pas interdites, ont été réduites à la portion congrue depuis son ouverture.

Enfin, parce que comme cela a été évoqué ici, la ville a réalisé à ses frais, pour un peu plus de 100 000 euros TTC, un parking sur le terrain que l'on appelle communément ici à Soisy, le terrain des Portugais — au droit de la résidence des Essentielles, de 22 places de stationnement, dont 1 place PMR ; ce parking dont le stationnement est réglementé par une zone bleue, répond à la fois à la demande des habitants et des usagers des activités du secteur.

Et puis lorsqu'on se compare, on voit quand même qu'ici à Soisy, si on accepte de marcher un petit peu, il n'est pas très difficile de trouver une place de stationnement avenue du Général de Gaulle, rue des écoles ou un peu plus loin sur la rue d'Andilly.

S'agissant de l'état des trottoirs au droit de la résidence, avant le démarrage des travaux de cette résidence services, nous avons, bien sûr, missionné un expert avec un référé préventif pour constater l'état de l'existant et pouvoir, le cas échéant, constater en cours ou à l'issue des travaux, les éventuels désordres résultant du chantier.

Conseil municipal du 20 mai 2021 4iC'est ainsi que l'expert a attesté que les travaux, et on pouvait s'en douter, avaient généré des dégradations et qu'il convenait qu'ils soient remis en état ; c'est ainsi que nous sommes autorisés à entreprendre les travaux de remise en état des trottoirs et bordures pour que nous puissions remédier à ces désordres et ensuite le promoteur en assurera le coût. Nous sommes dans l'attente du devis final, parce que notre bail de voirie vient d’être renouvelé ; le montant estimatif des travaux est de l'ordre de 35 000 € TTC.

Enfin, s'agissant des espaces verts, j'ai interpellé, dès la fin de l'année 2020, le directeur de La Française, qui

est propriétaire de la construction et qui la loue aux Essentielles, pour lui proposer que la ville, qui, comme vous le savez, comme vous l'avez rappelé, a quelques compétences en la matière, prenne à sa charge l'aménagement paysager de cet espace vert ainsi que leur entretien. La Française a fermement décliné cette proposition, prétendant qu'ils avaient, bien sûr, les moyens d'assurer son entretien.

Je ne peux que, comme vous, voir avec mes yeux et ainsi déplorer l'état des abords de la résidence et regretter

le caractère incompatible de cette situation avec les efforts de notre commune qui est, faut-il le rappeler, la seule du département à détenir le label 4 fleurs et je parle bien du label national, pas du label départemental ou du label 4 fleurs des villes et villages fleuris, qui ne recouvre pas seulement l'action de fleurir mais bien au-delà et beaucoup plus majoritairement, tout simplement, une qualité du paysage urbain et une qualité de vie tout court.

C'est la raison pour laquelle j'ai de nouveau interpellé, par écrit, photos à l'appui, le propriétaire afin de le sensibiliser sur cet état d'abandon préjudiciable tant au standing de la résidence -pourtant de bonne facture - qu'à la qualité du paysage urbain de notre commune, qui comme je le rappelais à l'instant, constitue une référence nationale en la matière,

Je lui ai ainsi renouvelé, par ce même courrier, ma proposition de permettre à l'équipe communale des espaces verts de mettre en valeur puis d'entretenir, les bandes de terrain leur appartenant, cela sans remettre en cause leur droit de propriété et donc je ne manquerai pas de vous tenir informés de leur réponse.

Vous savez, aujourd'hui, nous entretenons, quand on les compte tous, près de 70 espaces qui participent à l'agrément du paysage et donc effectivement, avoir cela en plein centre-ville, c'est assez triste. »

M. Corceiro interpelle M. le Maire sur le fait que celui-ci n'a pas répondu à sa question concernant le taux

d'occupation de cette résidence et combien de personnes sont venues s'installer dans cette résidence.

Réponse de M. le Maire :

« Lorsque nous avons été la visiter, ils étaient autour de 30% d'occupation ; ils ne sont pas étonnés que ça démarre aussi doucement parce que le phénomène de pandémie n'est pas, à ce jour, très favorable au regroupement. Je rappelle que c'est une résidence services, c'est effectivement pour des personnes qui, majoritairement, sont à la retraite, mais qui sont plutôt des actifs et donc, en ce moment, on évite de trop se regrouper et donc, tout ce qui est collectif souffre

un peu mais ils ne sont pas en deçà des démarrages d'établissements en cette période. »

Question de M. Naudet (reçue le 18 mai 2021 à 17h07)

« Monsieur le Maire,

C'est avec une profonde tristesse qu'un certain nombre de Soiséens ont découvert cette semaine la tribune du groupe Vivre Soisy dans la lettre Soisy Info.

Dans celle-ci, le président de ce groupe, Monsieur Corceiro, montre encore une fois son appétence pour la

politique polificienne dans ce qu'elle a de plus détestable et dont nos concitoyens ne veulent plus !

En effet, citant la très belle opération du 8/10 de Gaulle que la ville vient de concrétiser, il laisse entendre que le vote qui s'est tenu le 25 mars dernier au sein de notre conseil visait en fait à avantager une entreprise ou un membre de cette assemblée.

Et ce, alors que sur la même question, dans les mêmes termes, en commission Urbanisme et travaux, tous les

commissaires présents, dont Monsieur DELAROCHE, ont approuvé à l'unanimité le projet présenté.

De même, en commission des finances quelques jours plus tard, Monsieur CORCEIRO a approuvé le projet présenté.

Conseil municipal du 20 mai 2021 42Je rappelle que les commissions municipales sont des lieux de travail, dans lesquelles tous les commissaires travaillent à livre ouvert, dans lesquelles tous les commissaires peuvent poser toutes les questions qu'ils souhaitent.

Enfin, il ne faut pas oublier que ce projet a fait l'objet d’une exposition publique, et je cite votre tribune, que « tout le monde a pu voir ». Cette exposition s’est terminée le 18 mars, jour de la commission des finances, où la seule question de M. Corceiro a été de demander si vous, Monsieur le Maire, étiez le futur acquéreur de la « maison sur le toit ». Ce à quoi votre réponse a été sans équivoque.

Dès lors, impossible d'évoquer un manque de transparence ou bien d'exprimer des doutes.

Alors, comprendra qui pourra le vote du groupe du groupe « Vivre Soisy » - contre - lors du conseil du 25 mars dernier.

La seule explication, et elle n'est pas surprenante, c'est de faire parler, de faire du buzz, à quelques semaines - tiens tiens!- de l'élection départementale…

Ne pouvez-vous pas, Monsieur le Maire, empêcher la publication de ce genre de texte qui jette l'opprobre sur tous les membres — quels qu'ils soient- de cette assemblée ? »

Réponse de M. le Maire :

Tout comme vous, Monsieur l'Adjoint au Maire, un certain nombre de Soiséens se sont émus auprès de moi des propos tenus par le groupe « Vivre Soisy » dans cette tribune.

Car, oui, ces propos sont graves.

Ils sont graves parce qu'ils sont à la limite — mais à la limite seulement — de la diffamation publique. À mon endroit, mais également à l'endroit de tous les membres de la liste « Soisy Avenir » que j'anime.

Et malheureusement, le directeur de la publication que je suis ne saurait refuser un tel texte s’il n'a pas un « caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux de nature à engager la responsabilité du maire, directeur de publication du bulletin municipal ».

Mais cela mérite d'y revenir quand même quelques instants.

Par ces mots, qui étaient, comme vous le rappeliez, ceux de Monsieur Corceiro lors de la commission des Finances du 18 mars, on laisse croire que cette assemblée a fait le choix d'un promoteur parce que des élus auraient acquis ou pourraient éventuellement acquérir un appartement dans ce futur immeuble.

I ne s’agit là que d'une manœuvre politicienne qui n'est pas nouvelle mais apparemment encore utilisée par celles et ceux qui n'ont de cesse de discréditer les élus qui travaillent au quotidien pour l'intérêt général : « lancer une rumeur, puis demander publiquement de la démentir, et ce aux seules fins de l'entretenir ».

Mais remettons quelque peu les choses en perspective, et parlons un peu de droit et de la légalité.

Il a été présenté le 25 mars au Conseil une délibération m'autorisant, au nom de la commune, à signer le compromis de vente de 2 pavillons propriétés de la commune à un promoteur, sur la base d'un projet retenu à l'unanimité par la commission Urbanisme et Travaux, commission à laquelle M. Delaroche a participé, selon des critères définis dans un dossier de consultation précis, et qui a fait l'objet, non seulement d’une exposition au public pendant dix jours, mais qui a été aussi publiée sur le site de la ville.

Comment ce promoteur pourrait-il donc déjà avoir vendu des logements pas encore construits, sur un terrain qui ne lui appartient toujours pas ? Tout ça me paraît quand même un peu curieux, puis je vais faire un peu une transposition. Vous savez, la ville a vendu à Demathieu et Bard, qui a construit puis qui a revendu à La Française le bâtiment, un terrain sur lequel s'est construit la résidence services. Est-ce que cela veut dire que les membres du Conseil s'interdiraient de faire bénéficier leurs parents de cet établissement au prétexte que la ville avait vendu le terrain ? Ça me paraît un peu excessif. Et puis, s'agissant de ce qui a été dit et que je n'ai pas bien entendu, comment le Maire que je suis pourrait interdire à quiconque des membres de cette assemblée, majorité comme minorité, d'acquérir un logement dans le parc privé ? Là encore, à ma modeste connaissance de l'état du droit, je pense n'avoir aucun droit là-dessus.

Enfin, je ne me souviens pas avoir lu ou entendu un quelconque membre de la liste « Vivre Soisy » intervenir lorsqu'un membre de cette assemblée m'a sollicité pour acquérir une propriété communale ; dans le cas d'espèce, se poserait véritablement la question de notion de « conseiller municipal intéressé ».

Conseil municipal du 20 mai 2021L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h45.

Fait à Soisy-sous-Montmorency, le 15 JUIN 2021

La secrétaire de séance,

Anne JASON

Conseil municipal du 20 mai 2021 44