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Arrêté - Arrete municipal instaurant une place de stationnement pour les personnes handicapes face au n 85 rue des Freres Lemaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete municipal instaurant une place de stationnement pour les personnes handicapes face au n 85 rue des Freres Lemaire)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
VILLE
D’ANICHE
DIRECTION
DES
SERVICES
TECHNIQUES
ARRETE
MUNICIPAL
Le
Maire
de
la Ville
d'ANICHE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
et
notamment
son
article
L.241-3-2,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Considérant
la
nécessité
d'aménager
et
de
réserver
des
emplacements
réservés
au
stationnement
des
véhicules
transportant
des
personnes
handicapées,
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
prévue
à
l’article
L.
241-3-2
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
ARRETE
Article
1er
: Une
place
de
stationnement
est
réservée
aux
titulaires
de
la
carte
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées.
Cet
emplacement
est
situé
face
85
rue
des
frères
Lemaire.
ARTICLE
IL
:La
signalisation
réglementaire,
panneaux
de
signalisation
ainsi
que
le
marquage
au
sol
seront
mis
en
place
par
les
services
techniques
de
la
commune.
ARTICLE
IL:
Les
dispositions
définies
par
l’article
ler
prendront
effet
dès
l'installation
complète
de
la
signalisation
réglementaire.
ARTICLE
IV
:Le
stationnement
et
l’arrêt
sans
autorisation
d’un
véhicule
sur
cet
emplacement
seront
considérés
comme
gênant
et
constitue
une
infraction
passible
d’une
amende
prévue
pour
les
contraventions
de
quatrième
classe.
ARTICLE
V
: Ampliation
du
présent
arrêté
est transmise :
-
Aux
Services
de
Police
qui
sont
chargés
de
son
application
-
Au
Service
A.S.V.P.
Fait
A
ANICHE,
le 20
août
2019
TS