Procès Verbal - f79b5025

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Procès Verbal - f79b5025 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Nans-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - f79b5025)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Démocratie, Ville de Nans-les-Pins

Procès-Verbal du Conseil

Municipal

Lundi 8 avril 2024

Hôtel de Ville - 83860 Nans-Les-Pins

Tél : 04 94 37 21 41 - Fax : 04 94 37 21 47

Mail : elus@mairie-nanslespins.fr - Site : www.mairie-nanslespins.frREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE NANS LES PINS

Avenue Julien Jourdan - 83860 NANS-LES-PINS

TEL: 04.94.37.21.41

TELECOPIE : 04.94.37.21.47

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 8 avril 2024

Nombre de membres

Afférents au Conseil : 27

En exercice : 27

Qui ont pris part : 24 + 2 Pouvoirs

Date de convocation : 03/04/2024

Date d'affichage : 03/04/2024

L'an deux mille vingt-quatre, et le huitième jour du mois d'avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique extraordinaire au nombre prescrit par la loi à la salle des Fêtes des Vignerons, sous la présidence de Monsieur Ollivier ARTUPHEL, Maire.

Etaient présents : Ollivier ARTUPHEL, Jean-Claude HOOG, Michel FINK, Céline HENRY, Frédéric SIMONIAN,

Lysiane LEROI, Aurore PADOVANI, Franck BARBET, Jocelyne D'ANTONI, Loic LAPIERRE, Marie-Catherine

FABRE, Sophie MULLER, Karine MEDA, Julien DOMPEYRE, Alice DE ANTONIO, Lydie BERTIN PATOUX,

Monique CHAMLA, Yoan FALCONETTI, Jean-Paul HOLLE, Pascal GORNIKOWSKI, Christine GASTEL, Valérie

FERNANDEZ, Bruno DERBAY, Marie-Hélène VERGNAU.

Pouvoirs : Gilles HANRIOT (ayant donné pouvoir à Michel FINK), Josiane FALCONE (ayant donné pouvoir à Ollivier ARTUPHEL).

Absent : Cédric BOTTERO.

Lydie BERTIN PATOUX a été désignée secrétaire de séance.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.

Après l'appel nominal, Monsieur le Maire informe l'assemblée du retrait de l'ordre du jour du point n°17,

portant sur l'approbation de la Convention d'occupation du sol de l'aire de camping-car. Il indique que ce

point sera reporté à une prochaine séance.

Ollivier ARTUPHEL : Tout d'abord en introduction je tenais à vous informer, suite à l'inquiétude que nous

avions eu par rapport à l'Office Intercommunal de Tourisme, sur le fait que nous risquions de perdre notre

label touristique, dû au fait que la ville de Saint-Maximin n'a pas voulu mettre à disposition de l'OIT la

Croisée des Arts. Je tiens à remercier le Président de l'Agglomération Provence Verte, Didier BREMONT, et

le Président de l'OIT, Sébastien BOURLIN, qui ont trouvé une solution, certes coûteuse, car ils ont trouvé

un local en location et grâce à cela, nous ne perdrons pas notre Label touristique, ainsi que Cotignac.Approbation du Conseil Municipal du 19 février 2024

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal du Conseil Municipal 19 février 2024.

Le procès-verbal du Conseil Municipal 19 février 2024 est soumis au vote du Conseil Municipal.

Vote : Pour : 24 (22 +2 pouvoirs) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

24-14 - Démission d'un Conseiller Municipal - Installation du suivant de liste

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier en date du 18 mars 2024 Monsieur

Fabien LAMIRAULT a fait part de sa volonté de démissionner du Conseil Municipal pour des raisons personnelles.

Monsieur le Maire a entériné la démission par courrier le 22 mars 2024. Cette démission a été notifiée à Monsieur le Préfet du Var le même jour.

Conformément à l’article L.270 du Code Electoral, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient

vacant pour quelque cause que ce soit.

Par conséquent le Conseil Municipal sera complété par la suivante de liste, Madame VERGNAU Marie- Hélène qui prend immédiatement siège au sein du Conseil Municipal.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

VU les articles L.2122-4 à L.2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tableau du Conseil Municipal ci-annexé ;

Considérant qu'aux termes de l'article L270 du Code Electoral, et sauf refus express de l'intéressé, le remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu ;

Considérant, par conséquent, que Madame VERGNAU Marie-Hélène, candidate suivante de la liste « Toujours avec vous pour Nans » est désignée pour remplacer Monsieur Fabien LAMIRAULT au Conseil Municipal.

Considérant que Madame VERGNAU Marie-Hélène, suivante de liste, a accepté de devenir Conseillère Municipale en date du 28 mars 2024.

Oui cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Prend acte de la démission de Monsieur Fabien LAMIRAULT; Prend acte de l'installation de Madarne VERGNAU Marie-Hélène en qualité de Conseillère Municipale au sein du Conseil Municipal ;

- Dit que les commissions auxquelles elle participera seront définies par délibération au prochain

Conseil Municipal.

- Dit que le tableau du Conseil Municipal sera modifié en conséquence et transmis au Préfet du Var

Ollivier ARTUPHEL : Bienvenue Marie-Hélène parmi nous. On peut l'applaudir. Vous avez vu la vidéa, ou Fabien LAMIRAULT explique pourquoi il a démissionné ? Bon il l'a fait un peu à contrecœur mais pour lui

c'est une opportunité exceptionnelle qu'il n'aura qu'une fois dans sa vie. La Ville de Nans-Les-Pins sera donc représentée aux Jeux Paralympiques en septembre prochain.24-15 - Approbation du Compte Financier Unique du Budget Principal pour l'exercice 2023

Le Maire a l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal le Compte Financier Unique (CFU) concernant le budget principal de la Ville pour l'exercice 2023.

Le Compte Financier Unique est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.

Le C.F.U. vise à fournir une information plus simple et plus lisible. Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et patrimoniales. La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le Compte Financier Unique de la Ville pour le budget principal, dont vous trouverez une présentation détaillée en annexe à la présente délibération, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

Ë INVESTISSEMENT LIBELLE DEPENSES OÙ RECETTES OU DEPENSES OU RECETTES OÙ DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 1644 730,38 € 511 985,28 €

un ee dé 4 32B 625,83 € 5 208 059,49 € 2144 955,40 € 1355 2931 €

Totaux 4 328 625,83 € 6 852 789,87 € 2 656 940,68 € 1355 29311 €

Résultat de clôture A 1301647,57 €

Restes à réaliser 2023 956 875,83 € 1273 391,79 €

Résultat définitif de l'investissement| | - o8swsicre | /

” RECETTES OÙ RESULTATS REPORTES DEPENSES OU DEFICIT EVCELEUT

Opérations de l'exercice 6 473 581,23 € 6 563 352,60 €

Totaux 6 985 566,51 € 8 208 08298 €

Résultat de clôture 1222 516,47 €

Considérant l'excédent de fonctionnement et le besoin réel de financement de la section d'investissement, décide d'affecter la somme de:

985 131,61 € Au compte 1068 investissement

J'au compte 002 Excédent de fonctionnement

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote du budget principal pour l'année 2024.

vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L.1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'instruction budgétaire et comptable M57

- La délibération n° 23-70 en date du 18 décembre 2023 approuvant la mise en œuvre à compter du 15" janvier 2023 d'un compte financier unique,

- Le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget principal de la Ville de Nans-les-Pins

&ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission Municipale des Finances qui s'est déroulée le 29 mars 2024.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU;

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du compte financier unique de la Ville pour l'exercice 2023 concernant les budgets principal et annexe.

Après s'être assuré que le receveur des finances publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été

prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant qu'il n'y a aucune remarque à formuler.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler Janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe.

Le Conseil Municipal va donc voter pour la première fois ce nouveau CFU qui constitue l'arrêté des comptes

pour 2023.

Considérant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance.

Après avoir entendu la présentation du Compte Financier Unique de l'exercice 2023 du budget Principal, le Conseil Municipal, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023:

- Approuve le Compte Financier Unique 2023 pour le budget principal, selon les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau ci-dessus.

- Constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote : Pour: 22 (21 +1 pouvoir) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

24-16- Approbation du Compte Financier Unique du Budget annexe caveaux du cimetière pour l'exercice 2023

Le Maire a l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil Municipal le Compte Financier Unique (CFU) concernant le budget annexe caveaux du cimetière pour l'exercice 2023.

Le Compte Financier Unique est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.

Les informations budgétaires et comptables soumises au vote sont ainsi rationalisées, modernisées et enrichies grâce au rapprochement au sein d'un unique document de données budgétaires et

patrimoniales.La production entièrement dématérialisée de ce document s'appuie sur un travail collaboratif et concerté de la collectivité et du comptable public, dans un double objectif de simplification des procédures et de fiabilisation de la qualité des comptes.

Le compte financier unique de la Ville pour le budget des Caveaux du cimetière, dont vous trouverez une présentation détaillée en annexe àla présente délibération, est clôturé avec les résultats détaillés ci-après :

LIBELLE DÉPENSES OU RECETTES OU DEPENSES OÙ RECETTES OU DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

Résultats reportés 0,39 € € 103 680,40 €

Opératians de 11.670,39 € 11670,00 € -€ 11 669,89 € l'exercice

Totaux 11.670,39 € 11 670,39 € “€ 115 350,29 €

Résultat de clôture : -€

Résultat définitifde l'investissement] | M5 350,29 €

ECETTES

RESULTATS REPORTES DEPENSES OU DEFICIT RE

Opérations de l'exercice 11670,39 € 23 339,89 €

Totaux 1 670,39 € 127 020,68 €

Résultat de clôture 115 350,29 €

Le résultat de clôture exposé ci-avant sera repris lors du vote du budget principal pour l'année 2024.

vu:

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12 et L1612-13, relatifs au vote du compte administratif,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'instruction budgétaire et comptable M57

- La délibération n° 23-70 en date du 18 décembre 2023 approuvant la mise en œuvre à compter du 1e janvier 2023 d'un compte financier unique,

- Le compte financier unique pour l'exercice 2023 du budget principal de la Ville de Nans-les-Pins ci-annexé,

Vu l'avis de la Commission Municipale des Finances qui s'est déroulée le 29 mars 2024.

Après s'être assuré que le receveur des finances publiques a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Considérant qu'il n'y a aucune remarque à formuler.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler Janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe.

Le Conseil Municipal va donc voter pour la première fois ce nouveau CFU qui constitue l'arrêté des comptes pour 2023.

Considérant que Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et se retire de la séance.Après avoir entendu la présentation du Compte Financier Unique de l'exercice 2023 du budget annexe caveaux du cimetière, le Conseil Municipal, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2023 :

- Approuve le Compte Financier Unique de l'exercice 2023 du budget annexe caveaux du cimetière, selon

les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau ci-dessus.

- Constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, - Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Vote : Pour : 22 (21 +1 pouvoir) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

24-17 - Fiscalité directe locale - Vote des taux d'imposition 2024 des taxes directes locales

Préalablement au vote du budget primitif pour l'exercice en cours, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il convient de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales.

Le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Le budget primitif pour 2024 prend en compte une évolution prévisionnelle des bases fiscales, portant le

produit fiscal attendu au vu de cette hypothèse à 3 292 678 €.

Ainsi depuis le ler janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis cette réforme, les communes bénéficient chaque année à partir de l'année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le produit de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes.

À compter du ler janvier 2023, les communes ont retrouvé leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe

d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

(dite THRS) et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

La municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux afin de ne pas alourdir les

charges reposant sur les contribuables, et de fixer les taux ainsi:

o Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : 13,57 %

o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,51 % (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 26,02 % additionné à la part départementale à 15,49 %)

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50,03 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression

progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et Un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements, Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A, Vu la délibération n° 24-13 du Conseil Municipal en date du 19 février 2024 prenant acte du débat d'orientation budgétaire,

La présente délibération a fait l'objet d'un examen en Commission Municipale des Finances qui s'est réunie le 29 mars 2024 et s'est prononcée favorablement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

" _ Décide d'appliquer pour l'année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux : o Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) : 13,57 %

o Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 41,51 %

o Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50,03 %

7“” Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions et signer tous

documents s'y rapportant.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l'état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

Vote: Pour : 24 (22 +2 pouvoirs) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

24-18 - Approbation du budget principal 2024 de la commune

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient de se prononcer sur le Budget Primitif de l'exercice 2024.

Il rappelle à l'assemblée que le Débat d'Orientation Budgétaire a eu lieu le 19 février 2024 dans les conditions fixées par le règlement intérieur (art. L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire présente le document appuyé de tous les documents propres à justifier ses propositions (cf. annexe).

Vu la Commission Municipale des Finances qui s'est déroulée le 29 mars 2024 et après avoir discuté le budget chapitre par chapitre et programme par programme, et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à Monsieur le Sous-préfet de Brignoles.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Arrête au titre de l'exercice 2024 :

<- La section de fonctionnement tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 6 070 379,73 €

+ La section d'investissement tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 4 902 660,40 €

Vote: Pour : 24 (22 +2 pouvoirs) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

Lydie BERTIN : Ce n'est pas vraiment une question, c'est plus une intervention, j'ai préparé un petit texte :

« Chers collègues et amis, je tiens en premier lieu à remercier et à féliciter Elisabeth, Virginie et Aurélie du

services des Finances pour leur travail sur l'élaboration de ce budget parce que c'est un jeu d'équilibriste et que je sais que ce n'est pas facile. Ensuite je remercie au nom des membres des commissions pour lesquelles je suis impliquée, celles et ceux qui vont voter ce budget, cela va nous permettre de vous proposer cette année encore de belles animations culturelles et estivales. Et surtout, je crois que l'on peut être fier de voter un tel budget, avec un fonctionnement maîtrisé, et un investissement qui montre bien que Nans est une commune qui bouge. Merci à tous. »

24-19 - Approbation du budget annexe « Caveaux du cimetière » 2024

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient de se prononcer sur le budget annexe « Caveaux du cimetière » de l'exercice 2024.

Il rappelle à l'assemblée que le Débat d'Orientation Budgétaire a eu lieu le 19 février 2024 dans les conditions fixées par le règlement intérieur (art. L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vu la Commission Municipale des Finances qui s'est déroulée le 29 mars 2024 et après avoir discuté le budget chapitre par chapitre et programme par programme, et avoir consigné le résultat de ses votes au tableau à soumettre à Monsieur le Sous-préfet de Brignoles,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Arrêter le budget annexe « caveaux du cimetière » au titre de l'exercice 2024:

+ La section de fonctionnement tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 145 350,29 €

+ La section d'investissement tant en dépenses qu'en recettes à la somme de 130 350,29 €

8Vote : Pour: 24 (22 + 2 pouvoirs) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

24-20 - Modification des AP/CP - Autorisations de Programme et crédits de paiement

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ouverture d'une Autorisation de Programme s'effectue par délibération du Conseil Municipal. Elle fixe le montant prévisionnel de la dépense (Autorisation de Programme - AP) et la répartition de cette dépense sur les différentes années (Crédits de Paiements - CP).

L'AP est ajustée au regard des crédits mandatés dans l'année. Les CP non consommés sont à cette occasion soit annulés soit répartis sur les exercices suivants en fonction de l'évolution du calendrier de réalisation de l'opération et/ou de l'évolution de son coût.

Par délibérations en date des 12 décembre 2022, 7 février 2023 puis 3 avril 2023, ces programmes ont été

ajustés.

En fonction de l'avancée des travaux et des derniers estimatifs, il convient d'adapter les autorisations de programme et crédits de paiement suivants :

Montant de l'Autorisation Répartition Crédits dePaiements

de Programme 2022 2023 2024 2025 1365 000 € 74 390,35 € 116 300,36 € 174 309,29 € 0,00 €

jupe scolaire

| 2022 /idéoprotection.

"Montant de l'Autorisation | Répartition des Crédits de Paiements

de Programme 2022 2023 2024 2025

180 000 € 28 816,28 € 91183,72 € 60 000,00 € 0,00€

Montant de l'Autorisation Répartition des Crédits de Paiements

de Programme 2022 2023 2024 2025 383 797,26 € 1887406€ | 1624200€ 50000,00€ | 29868120 €

La présente délibération a fait l'objet d'un examen en Commission Municipale des Finances qui s'est réunie le 29 mars 2024 et s'est prononcée favorablement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e_ Approuveles ajustements susvisés par la modification des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement.

Vote : Pour: 24 (22 +2 pouvoirs) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

24-21 - Création d'Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP) - section InvestissementDepuis le 1° janvier 2022 et le passage de la collectivité à la nomenclature comptable M57, des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) sont votés.

La procédure des AP/CP permet ainsi à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité

d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice.

- L'Autorisation de Programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être

engagées pour le financement des investissements. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée à tout moment par délibération,

- Les Crédits de Paiements (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être

mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.

Les Autorisations de Programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du Débat d'Orientation Budgétaire.

Les Crédits de Paiements non utilisés une année seront repris l'année suivante en modifiant l'Autorisation

de Programme par délibération du Conseil Municipal.

ILest proposé de créer les Autorisations de Programme et Crédits de Paiements suivants liés aux grands projets d'investissements inscrits au budget 2024 qui ne se réaliseront pas sur un seul exercice :

u Cours G

Montant de l'Autorisation : épa on des Cr Paiements |

de Programme 2024 2025 2026

1200 000 € 180 000 € 910 000 € 110 000,00 €

services techniques

Montant de l'Autorisation Répartition des Crédits de Paiements

de Programme 2024 2025 2026

1000 000 € 50 000,00 € 850 000,00€ 100 000,00 €

La présente délibération a fait l'objet d'un examen en Commission Municipale des Finances qui s'est réunie le 29 mars 2024 et s'est prononcée favorablement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Valide la création des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement des programmes d'investissement pluriannuels suivants :

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 et suivants

Vote: Pour : 24 (22 + 2 pouvoirs) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

24-22 - Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Var au titre de l’aide aux communes - Programmation 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de délibérer pour solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental du Var au titre de l'Aide aux Communes 2024 pour les opérations désignées ci-dessous :

Travaux et acquisitions de matériel pour

les festivités 16 700 € 211595 €

10= ki Toilettes publ an nent la SOIDÉS 40 800 €

Réfection des otre de bâtiments 14405660 € eue

Modernisation de l'éclairage des tennis

communaux 14 430,40 € 11 500 €

Réhabilitation de l'immeuble du Moulin

dit « Estublier » 1200 000,00 € 216 000 €

RUN RE

La présente délibération a fait l'objet d'un examen en Commission Municipale des Finances qui s'est réunie le 29 mars 2024 et s'est prononcée favorablement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

° Sollicite l'aide financière du Conseil Départemental du Var au titre de l'aide aux communes, d'un montant global de 400.000 €, pour les opérations désignées ci-dessus,

e Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024.

24-23 - Demande de subvention auprès de la Région Sud pour l'acquisition d'un véhicule pour la Police Municipale

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que la Police Municipale de Nans les Pins dispose actuellement d'un véhicule d'intervention vieillissant pour 4 agents de Police et 2 ASVP.

Afin de renforcer les moyens techniques, il est proposé d'acquérir un véhicule hybride dont le coût est évalué à 28 961,43 € HT.

Le dispositif « Région sûre » permet aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour l'acquisition d'équipements pour les services de Police Municipale qui bénéficient d'une convention de coordination passée entre la commune et l'Etat.

ILest proposé de solliciter l'aide financière de la Région Sud au titre du dispositif « Région Süre ».

Le plan de financement est le suivant :

Montant HT %

Autofinancement commune 14 480,43 € 50 %

Région Sud 14 480,00 € 50 % Total 28 960,43 € 100 %

La présente délibération a fait l'objet d'un examen en Commission Municipale des Finances qui s'est réunie le 29 mars 2024 et s'est prononcée favorablement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ Sollicite l'aide financière de la Région Sud au titre du dispositif « Région Sûre », d'un montant de 14 480 € pour l'opération désignée ci-dessus,

- Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget 2024.

24-24 - Subventions aux associations 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de délibérer afin de fixer le montant des subventions allouées aux associations pour l'année 2024.

nVu l'avis favorable de la Commission Municipale « Associations » chargée d'examiner les demandes de

subventions présentées par diverses associations, qui s'est réunie le 25 mars 2024;

Monsieur le Maire propose d'attribuer les subventions suivantes :

NOM ASSOCIATION PROPOSITION SUBVENTION 2023 DE LA COMMISSION

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS de 300000<€

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE 500,00 €

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE … 6500,00 €

ASP (ACTION SOLIDAIRE DE PROXIMITE) 300,00 €

AU TEMPS DE PARTAGE Ë 500,00 €

AUTOUR DE L'ECOLE ; 3 000,00 €

BALL TRAP CLUB 300,00 €

BOXING VAROIS TEAM GRECH : 5 000,00 €

CENTRE CULTUREL ET SPORTIF (CCSSB) 2.000,00 €

CHEMIN DES ROYS NANS LES PINS PLAN D'AUPS STE 5 000,00 € BAUME

CHŒUR DE L'HUVEAUNE ; + 1 000,00 €

CLUB « LI SIAN BEN » 1500,00 €

COMITE COMMUNAL DES FEUX DE FORETS 51000,00 €

COMITE DE JUMELAGE : 1 500,00 €

COMITE OFFICIEL ET PERMANENT DES FETES 38 000,00 €

ESPACE AVENIR 3 000,00 €

FOOTBALL CLUB NANSAIS VETERANS 400,00 €

GODILLOTS SAC À DOS 1500,00 €

JEUXTHEMESPASSIONNEMENT 300,00 €

LA BOULE NANSAISE 4 500,00 €

LE BOL D'AIR 4 000,00 €

LES AMIS DE LA PASTORALE 2 500,00 €

LES AMIS DES ANIMAUX 3 000,00 €

LIGUE DE PROTECTION DES OISEAUX 300,00 €

NANS AUTREFOIS 3 500,00 €

12NANS EN FLEURS 1500,00 €

NANS NATURE 800,00 €

NANS EN SCENE 1000,00 €

PROJETS D'ENFANTS PORTEURS DE SOURIRES 750,00 €

RACING CAR TEAM (Camille CERRUTI) 1000,00 €

SAINTE BAUME DEVELOPPEMENT 200,00 €

SOUVENIR FRANCAIS COMITE DE NANS LES PINS 350,00 €

SPORTING CLUB NANSAIS 15 500,00 €

TENNIS CLUB DE NANS LES PINS 3 500,00 €

UNION DEPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DU 150,00 € VAR î £

VELO CLUB DE NANS 4 000, 00 €

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> Allouer pour l'exercice 2024 les aides financières détaillées sur le tableau ci-dessus, > Charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes dispositions, et de signer tous documents et de procéder au mandatement des sommes ainsi allouées, > Préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024.

Se sont abstenus de voter (uniquement pour l'association dans laquelle ils sont membres du Conseil

d'Administration) :

- Josiane FALCONE (pouvoir) pour l'association « Espace Avenir », - Lysiane LEROI pour les associations « Atelier Arts et Déco», « Comité de Jumelage » et « Nans Autrefois »,

-__ Karine MEDA pour l'association « K'danse Fit »

- Jocelyne D'ANTONI pour l'association « Bol d'Air »

- Christine GASTEL (par pouvoir) pour l'association « Comité de Jumelage » Lydie BERTIN PATOUX pour l'association « Les amis des animaux ».

Vote : Pour : 20 (22 +1 pouvoir) Abstentions : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

Ollivier ARTUPHEL : Je tiens à remercier les membres de la commission association pour leur travail, ils y

ont passé beaucoup de temps, bravo. Je dis toujours que les associations sont le poumon du village, donc

il faut les soutenir.

24-25 - Subvention exceptionnelle au Comité Officiel des Fêtes (COF) pour l'organisation de la 100ème cavalcade du COF - Signature d'une Convention d'objectifs

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande du Président du Comité Officiel des Fêtes (COF) sollicitant une aide communale exceptionnelle pour l'organisation de la 100f* cavalcade du COF.

Une nouvelle procédure d'attribution des subventions aux associations et de nouvelles modalités de conventionnement avec celles-ci doivent être prises pour les associations, notamment des conventions d'objectifs pour les associations bénéficiant de contributions supérieures à 23 000 euros.

13Les conventions formalisent les objectifs partagés entre la Ville et les associations ainsi que les moyens communaux affectés à leur réalisation. Le versement de la subvention est par ailleurs conditionné à la justification de l'utilisation des fonds par le bénéficiaire.

Ainsi, pour les subventions supérieures à 23 000 €, le premier versement correspondra à 80 % du montant voté, et le solde sera versé après analyse par les services municipaux concernés des éléments de bilan et des pièces justificatives transmises par l'association, tels que listés dans la convention.

Le Conseil Municipal du 8 avril 2024 a voté les subventions aux associations pour l'année 2024, et a autorisé Monsieur le Maire à signer les conventions élaborées pour l'ensemble des associations soutenues par la Ville.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Associations » chargée d'examiner les demandes de subventions présentées par diverses associations, qui s'est réunie le 25 mars 2024;

Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention élaborée pour l'association du Comité Officiel des Fêtes soutenue par la Ville pour l'organisation de la 100" Cavalcade, pour un montant de trente-huit mille euros (38 000 €), présentée en annexe.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

+ _ Alloue une subvention exceptionnelle de trente-huit mille euros (38 000 €) au bénéfice du Comité Officiel des Fêtes (COF),

+ Précise que les crédits sont inscrits au budget de la commune 2024, article 65748. + Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l'association du Comité Officiel des Fêtes bénéficiant d'une subvention d'un montant de trente-huit mille euros (38 000 €) ci-annexée.

24-26 - Création du Conseil Municipal des Jeunes - CMJ - Renouvellement du mandat 2024-2026

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal :

L'article 55 de la loi « égalité et citoyenneté » inscrit la possibilité de créer de telles instances en précisant

la composition de ces Conseils de Jeunes ainsi que leur rôle. Il convient de renouveler le Conseil Municipal

des Jeunes pour un nouveau mandat 2024/2026.

Le Conseil Municipal des Jeunes se compose de 15 membres (10 conseillers élus en CMI et CM2 + 5

conseillers « confirmés » siégeant déjà au CMJ) qui s'engagent sur la base du volontariat à agir pour leur Ville. Pendant un mandat de deux ans (années scolaires), ils se réuniront avec le Maire et les élus pour

débattre autour de 3 thématiques :

1) Jeunesse;

2) Patrimoine, historique et environnement;

3) Communication.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'intérêt de mobiliser les jeunes comme acteurs de la vie citoyenne, la commune de

Nans-les-Pins propose la mise en place d'un Conseil Municipal des Jeunes - CM).

ILest fondamental que l'apprentissage de la démocratie commence tôt dans l'existence de l'individu. Cet

apprentissage intervient dans le cadre de l'école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial.

L'objectif éducatif est de permettre aux jeunes Nansais, un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques [le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particuliers, ….), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux-mêmes, accompagnés par des élus adultes.

A l'image d'un Conseil Municipal d'adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et

mener à bien des actions dans l'intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune. Ils seront les porte-paroles de leur génération.

l&La création du CMJ s'inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la le démocratique de la commune prend toute sa mesure.

C'est la possibilité de proposer, en concertation avec lés autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, ét notamment des jeunes, C'est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, [8 débat collectif, le rapport aux autres.

La mise en place d'axes de travail tels que réunions de commissions, assemblées plénières, comité de suivi permet de Viser à atteindre ces objectifs,

Ce CM] sera composé d'enfants âgés de 8 à T ans (élémentaire) et d'adolescents/jeunes adultes de 12 à 16 ans, élus pour Une durée de 2 ans.

La mission première du Jeune élue) est de représenter les Jeunes auprès de la municipalité, Son rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des Nansals en général et des Jeunes en particuller.

Pour être élus, les jeunes doivent:

- Habiter la commune de Nans-las-Pins;

- Être en CMI ou CM23à l'école élémentaire de la ville ;

- Être élève de la gème à [a 4ème;

- Avoir l'accord des parents,

Fonctionnement : Le Consell Municipal dés Jeunes est placé sous la présidence de l'Adjoint à la Jeunesse, Monsieur Loïc LAPIERRE, conjointement avec l8 Conseillère Municipale déléguée aux associations, Madarne Céllne HENRY.

La durée du mandat est de deux ans (le Consell peut être renouvelée de moitié chaque années). Pour accompagner au mieux les enfants lors de leur mandat, 10 élu(e)s seront mobilisés en tant que Parrains et Marraines dé deux enfants conseillers,

Forts de leur expérience, ils aideront les enfants à se farniliariser avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général face aux intérêts particullers, .) et garantiront, par leur implication et leur écoute, la prise en compte de la parole des enfants lors des Conseils Municipaux,

Le Conseil Municipal des Enfants sera installé par Monsieur le Malre, Président d'honneur.

Les 10 élu(e}s qui parrafneront les 15 jeunes Conseillers Municlpaux seront: - Loïc LAPIERRE - Jeunesse & Environnement ;

= Céline HENRY - Associations & Environnement ;

- Karine MEDA - Sports & Communication - Animation

- Jean-Claude HOQG - Environnement - Développement Durable & Finances ; - Lydie BERTIN PATOUX- Culture - Animations -Tourlsme - Patrimoine & Finances ; - Josiane FALCONE - Education Petite Enfance - Social - Séniors ; - Pascal CORNIKOWSKI - Evènementiel - Communication - Animation ; - Sophie MULLER - Environnement Education & Culture;

- Alice DE ANTONIO - Education - Environnement & Jeunesse ; - Lyslane LEROI - Patrimoine - Tourisme & Education ;

Il'est prévu d'organiser une réunion tous les deux mols et au moins une séances plénière par an du Conseil Municipal des Jeunes,

Un règlement sera établi afin d'en déterminer le cadre : objectifs du CM), rôle dés élus jeunes, déroulement d'élections, corimissions, …

Le CMJ pourra dispaser d'un budget de fonctionnernent défini par les Conseillers Municipaux adultes,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents où représentés :

- Approuve la création du Conseil Municipal des Jeunes qui a pour objectif de permettre aux enfants Un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe notamment par la famillarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l'intérêt général

15face aux intérêts particuliers, …), mais aussi par une gestion de projets élaborés par les enfants, accompagnés par des conseillers municipaux ;

- Approuve le projet éducatif et politique pour la collectivité, réalisé en concertation avec l'Education Nationale ;

-__ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette création.

24-27 - Rapport du commissaire enquêteur relatif à l'enquête publique constatant la désaffectation de l'usage public d'un tronçon du Chemin de la Reine - Décision de cession/échange d'un détachement du chemin rural dit « de la Reine »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l'enquête publique prescrite par délibération n° 23-69 en date du 18 décembre 2023 approuvant l'engagement de la procédure de cession d'un détachement du chemin rural de la Reine - Désaffectation de l'usage public du Chemin de la Reine en vue du déclassement d'un détachement de la section cadastrée n° À 556 d'une superficie de 3 308 m° à céder à la S.C.I. « La Citerne » en échange des parcelles cadastrales n° À 555 et n° À 557, d'une superficie de 11 214 m? qui seraient cédées à la commune à l'euro symbolique.

Conformément à la procédure, l'emprise à détacher a fait l'objet d'une enquête publique.

Au vu du rapport de l'enquête publique transmis par André LALOYAUX, commissaire enquêteur, de son analyse, de ses conclusions et avis, ci-annexé, il apparait que le commissaire enquêteur émet un avis favorable à ce déclassement, afin de l'incorporer au domaine privé communal.

Les parcelles susvisées ayant fait l'objet d'un document d'arpentage pour attribuer une nouvelle référence

cadastrale au détachement de 3308 m°, il est donc désormais possible d'acter son déclassement du domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal en vue de sa cession, via un échange de parcelles (sans soulte) avec la S.C.I. « La Citerne ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les dispositions des articles L141-3 relatif au classement ou

déclassement des voies communales, après enquête publiques effectuée selon les modalités prévues aux articles R141-4 à R141-10 dudit Code,

Vu la délibération n° 23-69 en date du 18 décembre 2023 prescrivant la mise en œuvre d'une enquête publique en vue de la désaffectation de l'usage public du Chemin de la Reine en vue du déclassement d'un détachement de la section cadastrée n° À 556 d'une superficie de 3 308 m?; Vu le plan de division extrait du document d'arpentage indiquant les nouvelles références cadastrales du détachement de parcelle susvisé ;

Vu le dossier d'enquête publique;

Vu le rapport d'enquête publique, les conclusions et l'avis du Commissaire Enquêteur présentés le 18 janvier 2019, qui concluent à un avis favorable ;

Vu la désaffectation formelle du terrain communal concerné par la procédure de déclassement du domaine public;

Vu l'intérêt général que présente le projet.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

ou représentés :

e Procède au déclassement du domaine public communal de ladite emprise de 3 308 m? à détacher de la parcelle cadastrée À 256, renumérotée A 556.

+ Décide de l'incorporation de ce détachement de parcelle, ayant pour nouvelle référence

cadastrale À 556 dans le domaine privé communal, conformément à l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

e _Autorise la cession / échange à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée A 556 d'une superficie

de 3308 m? à la S.C.I. « La Citerne » en échange des parcelles cadastrales n° À 555 et n° À 557, d'une superficie de 11 214 m? au profit de la commune.

° Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et document en vue de la réalisation de cette opération.

Bruno DERBAY : J'ai essayé d'avoir les annexes et je ne les ai pas trouvées, vous ne les avez pas fournies

avec le document. C'était pour avoir un complément d'information, pour lire exactement le rapport c'était pour savoir s'il y avait possibilité de les avoir par la suite.

16Michel FINK : Pourtant elles étaient avec les annexes qui accompagnaient la convocation et le rapport de

présentation du Conseil Municipal

24-28 - Office National des Forêts - Programme d'action 2024 - Travaux en forêt communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un plan d'aménagement forestier de la forêt communale de Nans les Pins a été établi avec l'Office National (ONF) des Forêts pour la période 2009/2028.

Il informe le Conseil Municipal que l'ONF a porté à notre connaissance son programme annuel 2024 de travaux en forêt communale pour la gestion durable de notre patrimoine forestier, qui se décompose comme suit:

Création de périmètre: ouverture de layons avec peinture de liserés et placards afin de délimiter les parcelles communales au lieu-dit « La Petite Colle ». Le montant du devis s'élève à 6 610 € HT (six mille six cent dix euros).

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

- Approuve le programme d'actions 2024 exposé ci-dessus pour l'entretien de la forêt communale de Nans-les-Pins pour un montant de 6 610 € HT,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le devis correspondant.

24-29 - Autorisation de signature d'une convention de servitude avec ENEDIS pour l'implantation d'une canalisation souterraine quartier Chamin

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la société ENEDIS souhaite, pour les

besoins du service public de la distribution d'électricité, procéder au bouclage électrique du réseau HTA

au niveau du lieu-dit « Chamin ».

Ce chantier aura pour but de déposer 2 km de ligne aérienne HTA afin de sécuriser les antennes desservies par celle-ci en cas d'intervention sur le réseau.

Pour ce faire, ENEDIS souhaite établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large 4 canalisations

souterraines sur une longueur totale d'environ 28 mètres, ainsi que ses accessoires, sur les parcelles

cadastrées section numéros 1048, 1050 et 1055 sises lieu-dit « Chamin ».

Une convention de servitude déterminant les droits et obligations de chacun entérinera cette mise à

disposition, laquelle sera consentie moyennant une indemnité de 120 €.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

ou représentés :

- Approuve la convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 28 mètres linéaires, ainsi que ses accessoires, sur les parcelles cadastrées C 1048, 1050 et 1055 lieu-dit « Chamin », - Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces découlant de la présente et, notamment, la convention de servitude.

Jean-Paul HOLLE: Je n'ai rien contre cette délibération, bien au contraire, mais je ne comprends pas

pourquoi on doit délibérer pour un bout de 28 mètres. Si à chaque fois on réunit le Conseil Municipal pour voter lorsqu'on fait des bouts de 28 mètres ..

24-30 - Adhésion à la compétence n° 7 de la commune du Plan d'Aups - adhésion à la compétence n° 8 de la commune des Arcs-sur-Argens et modification des statuts - TE83-SYMIELEC

Monsieur le Maire expose,

17La commune des ARCS-SUR-ARGENS a délibéré le 13/11/2023 pour adhérer à la compétence n° 8 “Maintenance des réseaux d'éclairage public" au profit de TE83-SYMIELEC

La commune de PLAN D'AUPS a délibéré le 13/12/2023 pour adhérer à la compétence n° 7 "Réseau de prise de charge pour véhicules électriques" au profit de TE83-SYMIELEC.

Le Syndicat TE83 a délibéré le 20/02/2024 pour acter cette adhésion de compétence et la modification des statuts du syndicat s'y rapportant.

Considérant que, conformément à l'article L521-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétences par délibération du Conseil Municipal ;

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

Approuve le transfert de la compétence n° 8 "Maintenance des réseaux d'éclairage public" de la commune des ARCS-SUR-ARGENS et de la compétence n°7 de la commune de PLAN D'AUPS au profit de TE83-SYMIELEC,

Acte la modification des statuts du syndicat.

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en

œuvre cette décision.

24-31 - Dénomination du parking de la Mairie « Charles Bruno de Saint Georges »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune s'est engagée dans une démarche de rénovation des adresses, conformément aux recommandations ministérielles et en partenariat avec La Poste. Ainsi, par délibération n°13-67 en date du 16 décembre 2013 il a été approuvé la liste complète des voies publiques et privées de la commune.

A ce jour, il convient de nommer le parking de la Mairie « Parking Charles Bruno de Saint Georges » sis Avenue Julien Jourdan - parcelle n° AB 771.

Cette dénomination est un hommage à Charles Bruno de Saint Georges, Baron d'Empire, ayant exercé en tant que Maire en 1840 et 1841. Il est à l'origine de nombreuses réalisations qui ont permis la modernisation du bourg de l'époque.

Vu le décret 94-112 qui stipule que le Maire est tenu de notifier au centre des impôts fonciers la dénomination complète des voies de circulation, places et parkings publics sur sa commune, y compris les éventuelles voies privées,

Vu l'Article 89 du décret numéro 1350 du 14 octobre 1955 Circulaire numéro 6 du 3 janvier 1962 (Direction Générale des Collectivités Locales) portant sur les conditions de dénomination des rues et places publiques et numérotation des immeubles,

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt public de nommer les parcs de stationnement,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des mernbres présents ou représentés :

e _ Approuve la dénomination du parking de la Mairie « Parking Charles Bruno de Saint Georges », + Autorise Monsieur le Maire à procéder aux démarches administratives auprès des administrations concernées par le recensement de ces nouvelles dénominations, + Dit que le tableau des voies, places et parkings de la commune sera modifié en conséquence.

1824-32 - Projet Educatif du Territoire (PEDT) et Plan Mercredi

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que le Projet Educatif du Territoire (PEdT) est une démarche volontaire qui définit Un projet éducatif sur l'ensemble de la commune, il est conçu dans l'intérêt de l'enfant.

C'est un dispositif partenarial qui vise à organiser la continuité éducative entre les différents temps de l'enfant, scolarité, périscolaire et extrascolaire, afin de favoriser son épanouissement et sa réussite.

Cette démarche associe la commune à ses partenaires, associations, parents, enseignants, etc. afin de

coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant.

La commune souhaite affirmer son ambition éducative par le biais de la mise en place d'un PEQT assorti

d'un Plan Mercredi en lien avec les services de l'Etat, de l'Education Nationale, de la Caisse d'Allocations Familiales et des structures associatives partenaires.

D'une durée de 3 ans (2024-2027), il a fait l'objet d'une validation au cours d'un Comité de Pilotage qui a eu lieu le 29 mars 2024.

Les ambitions éducatives retenues pour la commune sont :

- Contribuer à transmettre la connaissance du patrimoine local - Favoriser la réussite éducative et l'égalité des chances

- Contribuer au développement des principales valeurs de la citoyenneté, le civisme, la civilité et la

solidarité

- Mettre l'enfant au cœur de son parcours éducatif, contribuer à son développement et à son

épanouissement.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ Approuve le Projet Educatif du Territoire 2024-2027 ci-annexé,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les partenaires institutionnels

24-33 - Participation communale aux frais d'abonnement des transports scolaires à partir de l'année scolaire 2024-2025

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte s'est substituée de plein droit dans l'exercice de la compétence transports scolaires. Dans le cadre de la préparation de la prochaine rentrée scolaire 2024-2025, il y a lieu de délibérer pour les participations communales.

Le Maire informe l'assemblée qu'à partir de 2024, l'Agglomération Provence Verte a décidé de ne plus commercialiser l'abonnement scolaire annuel Interne collège / lycée.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences

des communautés d'Agglomération et en particulier la compétence obligatoire «organisation de la mobilité » ;

Vu l'article L311-7 du Code des transports;

Vu le tableau ci-dessous reprenant les tarifs de l'Agglomération ainsi que ceux de la Région.

Pour l'instant La Région n'a pas communiqué sur de nouveaux tarifs.

19Participation Participation

RÉSEAU AbonnementAnuel intercommunale| communale

Agglomération Provence Verte | 110 € Primaire 0€ 0€

Mouv'enbus 10 € Collège / Lycée 50 € 5€

10 € Etudiants jusqu'à 26 ans 50 € 5€

30 € Tarification combinée 0€ 5€

90 € Collège / Lycée/

Etudiants jusqu'à 26 ans soie ge La Région

45 € quotient familial inférieur

ZOU à 710 € Collège / Lycée/ 20€ 5€ Etudiants jusqu'à 26 ans

30 € Tarification combinée 0€ 5€

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2024,

Considérant que dans le cadre des modalités de participation au coût des transports scolaires, le principe d'attribution d'aide relève de la libre administration des communes,

Considérant qu'à ce titre les communes peuvent opter pour Une participation complémentaire sous réserve d'en avoir délibéré préalablement et en concomitance avec la participation fixée par l'Agglomération afin que le montant total cumulé des participations n'excède pas la participation à l'abonnement annuel plafonné.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

-__ Fixe une participation communale complémentaire aux frais d'abonnement intercommunal où

régional aux transports scolaires, sur les réseaux Mouv'enbus et ZOU, à partir de l'année scolaire 2024-2025, dont le montant s'élève à 5 €, pour les collégiens, lycéens et étudiants jusqu'à 26 ans Nansais;

-__ Dit que cette aide est complémentaire à la participation intercommunale ; -__ Dit que les remboursements intercommunaux et communaux seront effectués sur la base d'un seul abonnement par ayant droit par an, et que le cumul des participations communales et intercommunales ne pourra être supérieur au montant de l'abonnement réglé par l'élève. -__ Dit que cette participation communale sera versée à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au vu d'un titre de recette émis par cette dernière.

24-34 - Modification de la délibération n° 20-20 en date du 30 mai 2020 fixant les délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal - Ajout d'un alinéa 24

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération n° 20-20 en date du 30 mai 2020, modifiée par délibération n° 23-54 en date du 25/09/2023, le Maire a été chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d'exécuter un certain nombre de missions bien définies.

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

I! convient d'ajouter un alinéa afin d'autoriser le Maire à demander à l'Etat ou à d'autres Collectivités Territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Ainsi, l'article 24 sera rédigé ainsi:

24° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 400 000 €, l'attribution de subventions, et

signer les conventions correspondantes.

Le Maire rappelle que les décisions qu'il prend en vertu de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

20objets, qu'elles doivent être signées personnellement par lui-même et qu'il doit en rendre compte au

conseil à la plus proche séance obligatoire qui suit (article L 2122-23).

Par ailleurs, l'article L.2122-23 du C.G.C.T. précise : « Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le conseil municipal. »

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

ou représentés :

- Modifie la délibération n° 20-20 approuvée en date du 30 mai 2020 fixant les délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal, par l'ajout d'un alinéa 24 autorisant Monsieur le Maire à solliciter à tout organisme financeur, dans la limite de 400 000 €, l'attribution de subventions, et à signer les conventions correspondantes.

Questions ou informations diverses :

En application de la délibération n°20-20 du 30 mai 2020, le Conseil Municipal de Nans-les-Pins a délégué

à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre un certain nombre de décisions en application de l'article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l'article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la liste des

décisions qu'il a été amené à prendre:

1) Au titre de l'alinéa 8 qui permet au Maire de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

a. Accord portant sur une concession trentenaire (concession n° 418) au nouveau cimetière

d'une surface de 3,67 m?

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h50.

Fait à Nans-les-Pins, le 8 avril 2024

Le Maire,

Ollivier ARTUPHEL

21Ville de .

Nans-les-Pins

8 avril 2024 CONSEIL MUNICIPAL

Approbation du Procès-\Verbal

Commune de Nans-les-PinsARTUPHEL Ollivier

Seuls, les Conseillers Municipaux présents à ce conseil municipal doivent signer ce document

BARBET Franck

BERTIN PATOUX Lydie

BOTTERO Cédric

CHAMLA Monique

D'ANTONI Jocelyne

DE ANTONIO Alice

DERBAY Bruno

DOMPEYRE Julien

Ds) un GYRE pa

pu — N FABRE Marie-Catherine 7°

FALCONE Josiane

fn 7 ——

FALCONETTI Yoan

Nr

QE FERNANDEZ Valérie

FINK Michel

GASTEL Christine

GORNIKOWSKI Pascal

HANRIOT Gilles

HENRY Céline

HOLLE Jean-Paul

HOOG Jean-Claude

LAPIERRE Loïc

LEROI Lysiane

MEDA Karine

MULLER Sophie

PADOVANI Aurore

SIMONIAN Frédéric

VERGNAU Marie-Hélène