Procès Verbal - 0690a00b

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Procès Verbal - 0690a00b Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Nans-les-Pins. Lien du pdf (Procès Verbal - 0690a00b)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Institutions publiques, É Ville de

Nans-les-Pins

Procès-Verbal du Conseil

Municipal

Lundi 19 juin 2023

Hôtel de Ville - 83860 Nans-Les-Pins

LM y EE A y

Mail : elus@mairie-nanslespins.fr - Site : www.mairie-nanslespins.frREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMMUNE DE NANS LES PINS

Avenue Julien Jourdan - 83860 NANS-LES-PINS

TEL : 04.94.37.21.41

TELECOPIE : 04.94.37.21.47

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 19 JUIN 2023

Nombre de membres afférents au Conseil : 27

En exercice : 27

Qui ont pris part : 23 +1 Pouvoirs

Date de convocation : 13/06/2023

Date d'affichage : 13/06/2023

L'an deux mille vingt-trois, et le dix-neuvième jour du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire au nombre prescrit par la loi au Complexe Sportif Fabien Lamirault, sous la présidence de monsieur Ollivier ARTUPHEL, Maire.

Etaient présents: Ollivier ARTUPHEL, Jean-Claude HOOG, Michel FINK, Frédéric SIMONIAN, Josiane FALCONE, Lysiane LEROI, Aurore PADOVANI, Sophie MULLER, Lydie BERTIN PATOUX, Monique CHAMLA, Jocelyne D'ANTONI, Pascal GORNIKOWSKI, Loic LAPIERRE, Marie-Catherine FABRE, Gilles HANRIOT, Jean- Paul HOLLE, Alice DE ANTONIO, Franck BARBET, Karine MEDA, Christine GASTEL, Valérie FERNANDEZ, Céline HENRY, Julien DOMPEYRE, Bruno DERBAY.

Pouvoirs : Jocelyne d'ANTONI (ayant donné pouvoir à Sophie MULLER)

Absent : Cédric BOTTERO, Fabien LAMIRAULT, Yoan FALCONETTI.

Lydie BERTIN PATOUX a été désignée secrétaire de séance.

En ouverture de séance, Monsieur le Maire procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.

Approbation du Conseil Municipal du 2 mai 2023

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée si des observations sont à formuler sur le procès-verbal du Conseil Municipal 2 mai 2023.

Le procès-verbal du Conseil Municipal 2 mai 2023 est soumis au vote du Conseil Municipal.

Jean-Paul HOLLE : Monsieur DERBAY (ayant donné pouvoir) et moi-même nous sommes contre.23-39 - Mise en place du collège référent déontologue de l'élu local auprès du CDG83 pour la désignation d'un référent élu

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient de désigner un référent déontologue représentant les élus locaux. En effet, depuis le 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux a été mis en place dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux des collectivités territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1; Vu le Code Général de la Fonction Publique;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local;

Vue la délibération du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var n°2023-03 du 02 février 2023 portant création d'un collège référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la commune doit désigner avant le 30 juin 2023 un référent déontologue de l'élu local. Les textes permettent à plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales où syndicats mixtes de désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Le collège a pour missions d'apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local et d'informer et sensibiliser l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats.

Par ailleurs, considérant d'une part, l'expertise du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var en matière de déontologie et de l'absence de cette expertise dans la collectivité et d'autre part, de la nécessaire impartialité et indépendance des personnes choisies, il est proposé d'adhérer au collège référent déontologue de l'élu local mis en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Ledit collège est composé de personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences dans le respect des textes conformément aux dispositions suivantes :

Article 1 : Désignation du collège référent déontologue de l'élu local En tant que collectivité adhérente au Centre de Gestion (CDG83) de la fonction publique territoriale du Var, les élus locaux de la collectivité territoriale de Nans-les-Pins ont accès au collège référent déontologue de l'élu local mis en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var dans les conditions fixées par l'arrêté du président du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Var.

Article 2 : Durée de l'exercice des fonctions

La durée et le renouvellement des fonctions des membres du collège référent déontologue de l'élu local

sont fixés par l'arrêté du Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var et le règlement intérieur dudit collège.

Article 3 : Saisine du collège référent déontologue de l'élu local

Le collège référent déontologue de l'élu local peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local du Var. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Les modalités de saisine du collège et de son examen et les conditions dans lesquelles sont rendus les avis, sont définies dans le règlement intérieur dudit collège.

Article 4: Moyens matériels mis à disposition

Les moyens matériels mis à disposition du collège sont prévus par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var.

Article 5 : Rémunération des membres du collège référent déontologue de l'élu local Les modalités de rémunération des membres du collège référent déontologue de l'élu local prend la forme d'une vacation dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Il pourra être procéder au remboursement des frais de transport et d'hébergement des membres dudit collège dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

3Les modalités sont prévues par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Les dépenses seront affectées sur le budget de fonctionnement.

Article 6 : Information des élus locaux

Cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le collège référent déontologue de l'élu local du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.

Article 7: Autorisation de signer la convention de partenariat

L'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire de Nans-les-Pins, où son représentant, à signer la

convention de partenariat avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var jointe en annexe.

Article 8 : Exécution de l'arrêté de désignation du collège référent déontologue de l'élu local

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

e _Adhère au collège référent déontologue de l'élu local mis en place par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var.

e Dit que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera affichée, publiée au RAA de la collectivité territoriale et notifiée au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Var. Une copie de la présente délibération sera transmise au comptable de la collectivité.

Bruno DERBAY : Par rapport à l'élu qui doit être « désigné » avant le 30 juin, est-ce que vous savez qui sera le représentant élu ?

Jean-Claude HOOG : Le référent déontologue ne sera pas élu, d'ailleurs il n'en à pas le droit. Donc c'est le CDG83 qui le désignera ; ce sera donc aux élus de s'adresser au référent déontologie du CDG&3 s'ils ont un problème ou une question concernant la déontologie de l'élu.

23-40 - Modification de la délibération n° 20-34 Désignation des délégués au Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'il convient de modifier la délibération n° 23-34 en date du 30 mai 2020 relative à la désignation de délégués appelés à siéger au Comité Syndical du SICTIAM suite à la démission de Stéphane CLEMENT qui était désigné en qualité de délégué suppléant. Il propose de le remplacer par Alice DE ANTONIO.

Aussi, il convient de désigner les délégués du Conseil Municipal au Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).

Vu les articles L 5212-7 et L 2121-21du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts du Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM),

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

e Désigne Jean-Claude HOOG, en qualité de délégué titulaire et Alice DE ANTONIO en qualité déléguée suppléante appelés à siéger au Comité Syndical du Syndicat mixte d'Ingénierie pour les Collectivités et Territoires Innovants des Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM).

23-41 - Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer des emplois destinés à répondre aux besoins permanents et ponctuels de la collectivité, en tenant compte des mouvements au sein du personnel. Le

LeMaire indique aux membres du Conseil Municipal qu'il convient également de recruter des vacataires pour des missions ponctuelles ci-après déterminées.

Il convient par conséquent de modifier le tableau des effectifs. À cet effet, le Maire propose de créer les emplois suivants :

1) Autitre d'une stagjiairisation :

e 1 poste d'Adjoint Administratif Territorial - Catégorie C - échelle C1

2) Autitre des besoins ponctuels des services :

+ 3 emplois saisonniers d'agents polyvalents à temps complet (entretien voirie, espaces verts, bâtiments, restauration scolaire), pour favoriser l'emploi des jeunes durant la saison estivale : grade Adjoint Technique Territorial - Catégorie C - échelle C1

e 2 emplois de vacataires pour les besoins ponctuels où une meilleure organisation des services (distribution de plis, magazines et documents divers, missions en lien avec le service communication, missions diverses). Ces emplois de vacataires seront rémunérés sur la base du taux horaire brut du SMIC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi 2007- 209 relative à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

Considérant que les créations de postes susvisées répondent à l'intérêt public ;

Considérant le bien-fondé de la proposition du Maire;

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- _ Décide de modifier le tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus, -__ Ditqueles crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ces emplois sont inscrits au budget de la collectivité.

- Charge Monsieur le Maire où son représentant de prendre toutes dispositions d'ordre réglementaire se rapportant à la création de ces emplois.

Bruno DERBAY : Juste pour le stagiaire, en fin de compte c'est un poste de catégorie C, est-ce que vous savez dans quel domaine ou quel service il sera pourvu ou pas ? Jean-Claude HOOG : C'est un poste administratif (service urbanisme).

23-42 - Convention de mise à disposition équipements sportifs pour cours particuliers

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Nans-les-Pins est propriétaire de toutes les installations sportives, dont les courts de tennis et les courts de padel, lesdits terrains sont assortis d'un ensemble immobilier mis à disposition à titre gratuit à l'association du « Tennis Club de Nans ».

Les tennis sont exploités par le biais d'une convention de mise à disposition de locaux communaux à titre gratuit signée avec le Tennis Club, lui confiant à titre exclusif la gestion et l'exploitation des équipements sportifs tennis et padel afin de développer la pratique sportive dans les meilleures conditions. L'association du Tennis Club, en tant qu'occupant principal, fait affaire du déroulement et de l'encadrement de ses activités.

Le tennis club met à disposition les courts de tennis municipaux auprès de moniteurs diplômés pour dispenser des leçons collectives, individuelles et des stages de tennis. Afin d'autoriser l'exercice libéral de l'enseignement du tennis / padel ou autres pratiques par les professionnels qui en auront fait la demande

5expresse auprès du tennis club, il est nécessaire d'établir Une convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'utilisation des équipements du tennis pour chaque professionnel.

En effet, codifié par l'article L.2111-1 du CG3P, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public à condition qu'il ait fait l'objet d'un aménagement indispensable. L'article L.2125-1 du même code précise que « toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance ».

Par souci de cohérence, la durée des conventions sera l'année scolaire. Pour l'exercice de ces activités à titre libéral, la redevance d'occupation est fixée forfaitairement pour un an (année scolaire).

Actuellement un moniteur diplômé d'Etat est concerné par l'exercice libéral de l'enseignement du tennis / padel, au Tennis Club de Nans. Un modèle de convention est joint à la présente délibération, chaque professionnel qui proposera des leçons à titre libéral devra signer cette convention d'occupation temporaire du domaine public.

Vu article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques Vu les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents où représentés :

- Adopte la convention d'occupation temporaire du domaine public pour l'utilisation des équipements sportifs du complexe tennis / padel de Nans-les-Pins dans le cadre de l'activité libérale de professeur de tennis/ padel ;

- Fixe la redevance d'occupation du domaine public forfaitaire et annuelle d'un montant de 720 € pour une durée moyenne de 5 cours individuels d'une heure trente lissés sur l'année (hors stages et hors vacances scolaires) ;

- Dit que le recouvrement de la redevance forfaitaire annuelle donnera lieu à l'émission d'un titre de recettes ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions avec l'ensemble des professionnels concernés par l'exercice libéral de l'enseignement du tennis / padel au Tennis Club de Nans-les-Pins.

23-43 - Participation communale aux frais d'abonnement des transports scolaires à partir de l'année scolaire 2023-2024

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte s'est substituée de plein droit dans l'exercice de la compétence transports scolaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5 relatif aux compétences des communautés d'Agglomération et en particulier la compétence obligatoire «organisation de la mobilité » ;

VU l'article L311-7 du Code des transports;

Vu le tableau ci-dessous reprenant les tarifs de l'Agglomération ainsi que ceux de la Région.

Réseau Abonnement annuel Participation intercommunale

Agglomération 10 € Primaire 0€ Provence Verte

Mouv'enbus 110 € Collège / Lycée Demi-pensionnaire 50 € 80 € Collège / Lycée Interne 50 €

10 € Etudiants jusqu'à 26 ans 50 €

30 € Tarification combinée 0€

La Région 90 € Collège / Lycée / Etudiants jusqu'à 26 ans 50 € ZOU 45 € Quotient familial inférieur à 710 € Collège 20 € / Lycée / Etudiants jusqu'à 26 ans

30 € Tarification combinée 0€Considérant que l'Agglomération Provence Verte a fait le choix de ne pas faire de tarif dégressif en cours d'année,

Vu les crédits inscrits au Budget Primitif 2023,

Considérant que dans le cadre des modalités de participation au coût des transports scolaires, le principe d'attribution d'aide relève de la libre administration des communes,

Considérant qu'à ce titre les communes peuvent opter pour Une participation complémentaire sous réserve d'en avoir délibéré préalablement et en concomitance avec la participation fixée par l'Agglomération afin que le montant total cumulé des participations n'excède pas la participation à l'abonnement annuel plafonné.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents où représentés :

- Fixe une participation communale complémentaire aux frais d'abonnement intercommunal ou régional aux transports scolaires, sur les réseaux Mouv'enbus et ZOU, à partir de l'année scolaire 2023-2024, dont le montant s'élève à 5 €, pour les collégiens, lycéens et étudiants jusqu'à 26 ans Nansais;

-__ Dit que cette aide est complémentaire à la participation intercommunale; -__ Dit queles remboursements intercommunaux et communaux seront effectuées sur la base d'un seul abonnement par ayant droit par an, et que le cumul des participations communales et intercommunales ne pourra être supérieur au montant de l'abonnement réglé par l'élève. -__ Dit que cette participation communale sera versée à la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte au vu d'un titre de recette émis par cette dernière.

23-44 - Signature d'une convention d'objectifs avec le CAUE Var et du contrat de mission d'architecte conseiller pour les permanences d'architecte-conseiller

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Var met à disposition de la commune un architecte conseiller qui assure des permanences à la mairie afin de répondre à tous les problèmes liés à l'architecture et à l'urbanisme.

L'architecte est régulièrement amené, à la demande de la commune, à la conseiller et lui apporter son appui sur les dossiers d'autorisation du droit des sols dans le cadre de ses compétences en matière d'architecture et d'aménagement.

La mission de l'architecte conseiller du CAUE consiste également à fournir aux personnes qui désirent construire où rénover un bâtiment ou aménager une parcelle, les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions (sans se charger de la maîtrise d'ouvrage). Ce conseil est une mission gratuite pour les administrés.

Par délibération n° 14-64 du 21 juillet 2014, le Conseil Municipal approuvait la signature d'une convention d'objectifs pour une durée de 3 ans accompagnée d'un contrat de mission d'architecte conseiller à raison d'une permanence mensuelle de 3 heures (excepté juillet et août). Cette convention d'objectifs ainsi que le contrat de mission d'architecte conseiller lié à cette convention sont depuis renouvelés tous les trois ans.

Par délibération n° 20-62 du 10 juillet 2020, le Conseil Municipal approuvait la signature du contrat de mission d'architecte conseiller au taux de vacation de base de 300 euros TTC au 1°' juillet 2020 à raison d'une permanence mensuelle de 3 heures (excepté juillet et août).

Le contrat de mission en cours arrivera au terme des trois ans le 1° juillet prochain. Il convient de le renouveler à nouveau pour une durée de 3 ans.

Considérant le bien-fondé de la demande et l'aide précieuse apportée aux administrés par les permanences de l'architecte conseiller du CAUE du Var,Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents où représentés :

- _ Autorise le Maire où son représentant à signer le contrat de mission d'architecte-conseiller ci- annexé pour une durée d'un an renouvelable 2 fois par tacite reconduction ; -__ Approuve le montant de la rémunération de l'architecte-conseiller pour un montant de trois- cent-vingt-quatre euros (324 €) TTC par vacation de 3 heures; -_ Approuve le montant de l'indemnité kilométrique Aller-Retour par permanence au taux en vigueur ;

- Charge le Maire de prendre toutes dispositions et signer tous documents se rapportant à cette opération.

Bruno DERBAY : Par rapport au montant de l'indemnité kilométrique Aller/Retour, c'est de son siège de

la société CAUE du Var ou c'est de n'importe où il habite ?

Monique CHAMLA : C'est indiqué dans le contrat de mission de l'architecte, c'est du domicile au lieu

d'exercice de la fonction.

23-45 - Approbation du rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée (ZAP) réalisé par la Chambre d'Agriculture du Var et du périmètre de la ZAP

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée (ZAP) par la Chambre d'Agriculture du Var.

La commune de Nans-les-Pins conduit une politique de préservation, de gestion durable des espaces agricoles et du développement des activités agricoles sur son territoire. Cette volonté de protection du foncier agricole est également partagée par la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV) dont la commune de Nans-les-Pins fait partie.

Le Code rural précise que des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison, soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition où après accord du Conseil Municipal de la commune intéressée, après avis de la Chambre d'Agriculture, de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité dans les zones d'Appellation d'Origine Contrôlée et de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et après enquête publique réalisée dans les conditions prévues au Code de l'environnement.

Tout changement d'affectation où de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une Zone Agricole Protégée doit être soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du Préfet.

Une telle démarche de Zone Agricole Protégée permet de soustraire durablement la zone agricole au phénomène de pression foncière et donne aux exploitants agricoles une visibilité de long terme propre à la réalisation d'investissements dans les installations et les équipements.

Au-delà de la seule protection réglementaire, la ZAP permet aussi d'engager avec la profession un travail de moyen et long terme sur le développement de l'activité agricole en identifiant un programme d'actions adapté aux enseignements du diagnostic territorial produit par la Chambre d'Agriculture. L'investissement public qui sera réalisé pour soutenir ce plan d'actions sur les secteurs de ZAP sera pérennisé.

A cet effet, la commune a missionné la Chambre d'Agriculture du Var pour conduire une étude destinée

à identifier les leviers d'une redynamisation de l'activité agricole communale, à établir Un inventaire agricole et à déterminer le périmètre de la Zone Agricole Protégée le plus pertinent.

L'étude de la Chambre d'Agriculture a ainsi porté sur l'ensemble des zones agricoles inscrites au PLU et a conclu que le Périmètre de la Zone Agricole Protégée, soit 1 183 ha d'espaces agricoles (parcelles exploitées où exploitables) devait être calqué sur celui de l'ensemble des zones agricoles du PLU à

8l'exception de quelques secteurs écartés du périmètre (Zone Ouest de la Faissinette, Point Sud du secteur la Castinelle, quelques parcelles identifiées comme pouvant accueillir une future station d'épuration). La commune a souhaité inclure des espaces naturels dans le périmètre ZAP, en raison de leur passé agricole ou de leur potentiel agronomique et agricole.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L112-2 et R112-1-4,

Vu les réunions qui ont permis d'associer les différents partenaires à la démarche de création de la ZAP, de mettre en commun les données existantes utiles à la démarche, de préparer et valider les différentes étapes d'avancement, la concertation avec les agriculteurs locaux et les représentants du secteur agricole,

Vu le rapport de présentation annexé, qui comporte un plan de situation, un plan de délimitation de la Zone Agricole Protégée et une analyse détaillée des caractéristiques agricoles, les motifs et objectifs de la protection et les mesures d'accompagnement à l'agriculture ; Considérant :

- Que la commune de Nans-les-Pins dispose d'une réelle dynamique économique agricole qu'il convient de conforter et pérenniser,

- Que le document d'urbanisme existant (PLU) n'assure pas, du fait de son caractère évolutif et révisable, Une protection des espaces agricoles sur une durée suffisamment longue au regard de l'activité agricole,

- Que la ZAP permet d'ériger la vocation agricole de cette zone en servitude d'utilité publique, -__ Quela commune de Nans-les-Pins et la Chambre d'Agriculture du Var s'engagent dans un projet agricole de territoire à long terme avec pour objectifs de:

o Sécuriser le foncier agricole, outil de travail des exploitation agricoles, o Lutter et reconquérir les terrains en friches,

o Diversifier et développer les productions agricoles.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération :

-__ Approuve l'instauration d'une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur le territoire de Nans-les-Pins, -_ Approuve le rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée (ZAP) réalisé par la Chambre d'Agriculture du Var, annexé à la présente délibération,

-_ Approuve le projet de délimitation et de classement de la Zone Agricole Protégée défini dans le rapport de présentation susvisé,

-__ Précise que la présente délibération et le rapport annexés seront transmis à Monsieur Le Préfet du Var qui les soumettra à son tour aux différents organismes, conformément à l'article L112-1-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Vote: Pour : 22 Abstention : 2 (Jean-Paul HOLLE & Bruno DERBAY)

Jean-Paul HOLLE : J'ai étudié ce rapport de présentation, au demeurant fort intéressant, indéniablement ny a rien à dire. Par contre au niveau de la procédure, je pense que ça va interpeller beaucoup de gens ici comme ailleurs, parce que ce rapport, qui est soumis au Conseil Municipal pour approbation, or en page de garde de ce rapport il est indiqué : dossier approuvé par le Conseil Municipal le 19 juin 2023; signé la Chambre d'Agriculture. Alors là je pense qu'au niveau de /a légalité il va y avoir un problème. Comment la Chambre d'Agriculture, alors que ces documents là nous sont parvenus le 13 juin par la mairie, c'est tout à fait normal comme tous les élus, donc ça a été imprimé avant, la Chambre d'Agriculture a imprimé un rapport à soumettre à l'approbation du Conseil Municipal, indiquant que le Conseil Municipal l'a approuvé le 19 juin. Le 19 juin c'est aujourd'hui et on nous le soumet. Je pense que là il y a un problème. Je suis d'ailleurs surpris que tes services ne s'en soient pas aperçus de cette incongruité. Je pense que même à la Préfecture ça va beuguer. Frédéric SIMONIAN : Non je ne crois pas, parce qu'il suffirait que tout le monde vote contre, et forcément Îl serait caduc. Si la majorité vote pour, de fait il est juste imprimé par avance c'est tout. Et en ce qui concerne le contrôle de légalité ce n'est certainement pas la première fois que des rapports sont faits en avance et attendent la validation en Conseil Municipal. Ça arrive régulièrement. Y'a pas de quoi fouetter un chat.

Jean-Paul HOLLE : Si Y'a de quoi fouetter un chat, je ne suis pas d'accord avec toi. On ne peut pas demander aux gens de voter pour quelque chose qui aurait déjà été voté. Frédéric SIMONIAN : Non ce n'est pas le sujet.

Jean-Paul HOLLE : Non mais je veux bien, on verra la suite. D'ailleurs je ne vois pas pourquoi tu prends la parole, ce n'est pas à toi que je m'adresse c'était au Maire. Tu n'es pas concerné, tu es aux finances toi.Frédéric SIMONIAN : Non je suis autant concerné que toi, et s'il te plait tu ne m'interpelles pas comme ça. Tu reprends ta place et tu te tiens à ta place. Voilà comment ça marche, un Conseil Municipal mon garçon ce n'est pas la cour de récréation. Donc tu ne m'interpelles pas comme ça. Jean-Paul HOLLE : donc je te réponds la même chose. Donc c'est dommage parce qu'on aurait voté pour, c'est du 49.3 maïs le fait de dire 3 mois avant on va faire un rapport, et obligatoirement ils voteront pour, c'est du 49,3.

Frédéric SIMONIAN : Pas forcément.

Monique CHAMLA : Excuse-moi je veux intervenir aussi; Ce que je veux dire, c'est que le rapport n'a aucune valeur s'il ny a pas une délibération qui le valide. C'est effectivement une maladresse, je le reconnais, dans la mesure où il y a mention d'une approbation qui n'a pas été validée, mais ce rapport n'a de valeur que de rapport. I! ne devient décision qu'à partir du moment où le Conseil Municipal délibère et l'approuve, tu vois ce que je veux dire. Alors il faut considérer ceci comme effectivement une erreur d'écriture, puisque la Chambre d'Agriculture nous a demandé à quelle date se réunirait le Conseil Municipal, nous avons répondu le 19 juin et eux ils ont anticipé notre validation en mettant la date du Conseil municipal qu'on leur avait communiqué. Je reconnais que c'est une maladresse, mais ce document n'a pas de valeur juridique tant que le rapport n'est pas validé par le Conseil Municipal. Jean-Paul HOLLE : Je te reconnais bien là.

Monique CHAMLA : Je prends ça comme un compliment.

Ollivier ARTUPHEL : En fait, d'un côté comme d'un autre il n'est validé que ce soir. Voilà.

Jean-Paul HOLLE : Y'a pas d'autres rapports à valider avant la fin de l'année ? Ollivier ARTUPHEL : Non ça Va, nous les validerons au fur et à mesure

23-46 - Rétrocession à l'euro symbolique de détachements de parcelles en vue de l'élargissement du Chemin dit « du Vallon de l'Orge »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de réaliser des acquisitions à l'euro symbolique au profit de la commune de détachements de parcelles sises Carraire du Vallon de l'Orge en vue de l'élargissement du chemin.

Pour mémoire, la commune a inscrit au budget 2023 l'élargissement du chemin dénommé « Carraire du Vallon de l'Orge ». Cette voie est grevée d'une servitude d'emplacement réservé n° 21 pour élargissement à 6 mètres de la voie susvisée, identifiée dans le règlement du PLU approuvé le 13 octobre 2020.

Les propriétaires de ces parcelles, cadastrées section C ont répondu favorablement pour rétrocéder à la commune pour l'euro symbolique les détachements de parcelles ci-après :

2 | Superficie

NOM “| N° Parcelle | détachement.

rétrocession

C 85.

Marius CASTINEL

C35

GERVAIS Serge 95 m2

GERVAIS Alain cs

C55

GERVAIS Maurice

: C34 200 m?

BUFFARD Gérald (totalité de

la parcelle

BUFFARD Coline L3% P

Ci43etC144 67 m2

EMERIC Marcel

SCOGNAMIGLIO Elisabeth - 2

Frédéric SIMONIAN FE 120r

En accord avec les propriétaires, cette cession se fera à l'euro symbolique q

10Le projet de division joint met en exergue les parcelles visées par des rétrocessions partielles en vue de l'élargissement de la Voie nommée « Chemin du Vallon de l'Orge »

Vu les articles L 2121-29 et L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article LI1-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le projet de division,

Considérant la nécessité de régulariser l'emprise de la Voie nommée « Chemin du Vallon de l'Orge » sur le domaine public;

Considérant que cette présente vente est consentie et acceptée moyennant un montant d'un euro (1,00 euro) symbolique pour tout prix.

Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- Valide les projets de division présentés sur le relevé topographique établi par un géomètre ; -__ Dit que la présente vente à la commune sera consentie et acceptée moyennant un montant d'un euro (1,00€) symbolique pour tout prix;

Approuve l'acquisition à l'euro symbolique les détachements de parcelles susvisées, cadastrées section C n° 34, 35,143, 144 et 146 au profit de la commune ;

Dit que les frais d'acte notarié seront à la charge de la commune ;

-_ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces s'y rapportant notamment l'acte authentique.

Frédéric SIMONIAN ne prend pas part au vote.

Questions ou informations diverses :

En application de la délibération n°20-20 du 30 mai 2020, le Conseil Municipal de Nans-les-Pins a délégué à Monsieur le Maire le pouvoir de prendre Un certain nombre de décisions en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l'article L.2122-23, Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la liste des décisions qu'il a été amené à prendre:

AU titre du 2° alinéa lui permettant de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal :

1) Modification du tarif de mise en vente de la bande dessinée sur l'histoire de Nans, prévu

par délibération n° 23-31 en date du 3 avril 2023, fixant à 15 e au lieu de 14€ le tarif, en

raison de la revalorisation des coûts de production.

Au titre du 4° alinéa lui permettant de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

1) Attribution et signature du marché n°2022-3 avec la société SATR à 13120 GARDANNE, représentée par Philippe HUGUET, pour les travaux divers de voirie de la commune.

Monsieur le Maire demande si tout le monde à vu la BD, et rappelle que le prix de la bande dessinée est à 15 € // souligne que nous avons la chance d'avoir à Nans-les-Pins, Monsieur Alain BONTEMPS, qui est notre historien du village, et tient à le remercier parce qu'il a fait beaucoup pour cet ouvrage.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 30.

Fait à Nans-les-Pins, le 19 juin 2023

La Secrétaire de séance

Lydie BERTIN

Le Maire,

Iliier ARTUPHEL

_———19 juin 2023 CONSEIL MUNICIPAL

Approbation du Procès-\erbal

Commune de Nans-les-PinsSeuls, les Conseillers Municipaux présents à ce conseil municipal doivent signer ce document

NOM ET PRENOM Prés}

ARTUPHEL Ollivier 5 ET —

BARBET Franck

BERTIN PATOUX Lydie

BOTTERO Cédric

CHAMLA Monique

D'ANTONI Jocelyne

DE ANTONIO Alice

DERBAY Bruno

DOMPEYRE Julien

FABRE Marie-Catherine

FALCONE Josiane

FALCONETTI Yoan

FERNANDEZ Valérie

FINK Michel

GASTEL Christine

GORNIKOWSKI Pascal

HANRIOT Gilles

HENRY Céline

HOLLE Jean-Paul

HOOG Jean-Claude

LAMIRAULT Fabien

LAPIERRE Loïc

LEROI Lysiane

MEDA Karine

MULLER Sophie

PADOVANI Aurore

SIMONIAN Frédéric