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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 du 21 Novembre 2013
Document publié le Jeudi 21 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°242 du 21 Novembre 2013)
Thèmes du document : Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes, Inégalités sociales,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 242 - NOVEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013318-0004 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Laurent FROMENT .................................... 1
Arrêté N °2013318-0005 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Christophe HALLO .................................... 3
Arrêté N °2013318-0006 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Nicolas LERIDOU .................................... 5
Arrêté N °2013318-0007 - Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. François RUFIN .................................... 7
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2013183-0030 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU Centre d'action médico- sociale précoce (CAMSP)
de Tourcoing Situé 155 rue du Président Coty Géré par le Centre hospitalier de Tourcoing Finess : 590 008 413
.................................... 9
Décision N °2013183-0031 - DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU Centre d'action médico- sociale précoce
(CAMSP) de Roubaix Situé 36 rue du Nouveau Monde Géré par le Centre
hospitalier de Roubaix situé 37 rue de Barbieux Finess : 590 791 133
.................................... 13
Décision N °2013303-0014 - Décision modificative portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2013 de l'Association « le Chevêtre » située 81, rue de la Ferme à TOURCOING Finess : 590785044 .................................... 17
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Arrêté N °2013317-0003 - Arrêté préfectoral N ° 2013- 59- 02 portant autorisation de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant .................................... 21 Arrêté N °2013317-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2013- 59- 01 portant autorisation
de détention et d'utilisation d'écailles de tortues carets .................................... 26
R_Finances publiques
France Domaines
Convention N °2013295-0012 - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à Wasquehal, 29 rue Francisco Ferrer (Convention N ° 059-2010-0006) .................................... 29
Convention N °2013308-0015 - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à Villeneuve- d'Ascq, rue de l'épine - Cité scientifique (Convention N °
059-2011-0131) .................................... 38 Convention N °2013316-0023 - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à Lesquin, 46, rue de la Drève (Convention N ° 059-2013-0288) .................................... 46 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013318-0004
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Laurent FROMENT
Arrêté N°2015318-0004 - 21/11/2015 Page 1 2
'
+ ES
Liberté « Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — FI3M0530
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Considérant que M. Laurent FROMENT, brigadier chef de police, a porté secours à un forcené armé, qui menaçait de se suicider, le 25 juin 2013, à Bruay sur l'Escaut,
Sur proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Laurent FROMENT.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pre en pr RL ge
COPIE CNIL TI E CON rUItÉ
Pour le Préfet
Le Chef de Sureau
Dominique BUR
Anne-Marie LEROY
Page 2 Arrêté N°2013318-0004 - 21/11/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013318-0005
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Christophe HALLO.
Arrêté N°2015318-0005 - 21/11/2015 Page 35 AE
|
= SAS
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du nréfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F13M0531
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Considérant que M. Christophe HALLO, brigadier de police, a porté secours à un forcené armé, qui menaçait de se suicider, le 25 juin 2013, à Bruay sur l'Escaut,
Sur proposition du directeur du cabinet.
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Christophe HALLO.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
a l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
COPIE PSPEEE ent ‘a pe PoENEIT 753
\ Et éoù Um. ne L'oni WI 9 L'OÛ Vu à LES É Len
Fait à Lille, le 14 novembre 2013
| Pour le Préfet
Le Chef 36 Bureau
Dominique BUR
Anns-Moarie
Page 4 Arrêté N°2013318-0005 - 21/11/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013318-0006
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
Nicolas LERIDOU
Arrêté N°2013318-0006 - 21/11/2013 Page 5 Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 — F13M0532
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée :
Considérant que M. Nicolas LERIDOU, gardien de la paix, a porté secours à un forcené armé, qui menaçait de se suicider, le 25 juin 2013, à Bruay sur l'Escaut,
Our proposition du directeur du cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Nicolas LERIDOU.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
a l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pe re md
COPIE Crprimiée CONEADeE «34 Qué Éon 2 ‘U SE LES ES LS PIN T x RÉ il
Fait à Lille, le 14 novembré 2013
Four le Préfet
Le Chef 3e Burear
Dominique BUR
Annette LEROY
Page 6 Arrêté N°2013318-0006 - 21/11/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013318-0007
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 14 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté préfectoral accordant récompense pour
acte de courage et de dévouement à M.
François RUFIN
Arrêté N°2015318-0007 - 21/11/2015 Page 7 où
Liberté + Égalité «* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Réf. : Cab2 - F13M0533
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Considérant que M. François RUFIN, gardien de la paix, a porté secours à un forcené armé, qui
menaçait de se suicider, le 25 juin 2013, à Bruay sur l'Escaut,
Our proposition du directeur du cabinet.
ARRÊTE
Article 1” - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. François RUFIN.
Article 2 - Le directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
a l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
> r pre ve .. va € RE l CR 4
COFI Fu Or Tir = COMHPOR A : ns ss à à Ë 2% Lou dun Vus QUE VS à saur
Pour le Préfet
Le Chef 3e Bureau
Page 8 Arrêté N°2013318-0007 - 21/11/2015 Ah
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013183-0030
signé par
Evelyne SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 02 Juillet 2013
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
Centre d'action médico- sociale précoce
(CAMSP) de Tourcoing Situé 155 rue du
Président Coty Géré par le Centre hospitalier
de Tourcoing Finess : 590 008 413
Décision N°2013183-0050 - 21/11/2015 Page 9 AT ® D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL GENERAL DU NORD
ord ET EE RTE EE
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
Centre d'action médico-sociale précoce {CAMSP) de Tourcoing
Situé 155 rue du Président Coty
Géré par te Centre hospitalier de Tourcoing
FINESS : 590 008 413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 10
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD,
le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R 314-207 ;
le code de la sécurité sociale ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
ls décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,
12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au |! de l'article L.312.7 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour
l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de ja
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code ;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année
2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 3143 du code de l’action sociale et des familles ;
le schéma départemental de l'enfance, de la jeunesse et des familles pour la période 2012-2015 ;
1/3
Décision N°20135183-0050 - 21/11/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1996 autorisant la création d'un centre d'action médico-sociale précoce dénommé CAMSP de Tourcoing, sis au Centre Hospitalier de Tourcoing 155 rue du Président Coty 59200 Tourcoing ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 30 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP de Tourcoing a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'ARS et le Département, par courrier en date du 13 mai 2013 notifié au représentant légal le 14 mai 2073 ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l'ARS en date du 6 juin 2013 ;
Sur proposition de la Directrice de l'offre médico-sociale de l'ARS et du Directeur général des services du Département,
DECIDENT
ARTICLE ER Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP de Tourcoing sont autorisées comme suit :
_ | | | : MONTANTS TOTAL
de GROUPES FONCTIONNELS : EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 227,00
- dont CNR
Groupe II
; Dépenses afférentes au personnel 818 567,64 937 171,64 DÉPENSES | ont CNR
Groupe lil
Dépenses afférentes à la structure 33 377,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00 0,00
| Groupe I
Produits de la tarification 937 171,64
- dont CNR
Groupe Il 937 171,64
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00 0,00
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 La dotation globale de financement est fixée à 937 171,64 € pour l'exercice 2015.
2/3
Décision N°2013183-0030 - 21/11/2013 Page 11 ARTICLE 3 En application de Particle R 314-123 du CASF, la dotation globale de financement se décompose comme suit :
assurance maladie 80% : 749 737,31 € soit une fraction forfaitaire, en apolication de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par
l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 478,11 €.
conseil général 20%: 187 434,33 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le Conseil Général, s'établit ainsi à 15 619,53 €.
ARTICLE4 À compter du 1% janvier 2014, la dotation globale de financement se décomposera comme suit :
assurance maladie 80% : 749 737,31 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 62 478,11 €.
conseil général 20% : 187 434,33 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314- 107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le conseil général, s'établit ainsi à 15 619,53 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de {a tarification sanitaire et sociale sis Nancy - Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du I de l'article R.314-36, la dotation fixée à l'article 2 du présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'ARS, le Directeur Général des Services du Département ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix- Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au centre hospitalier de Tourcoing et au CAMSP de Fourcoing.
FATADECE LE 92 NL 2019
Le Directeur Général Le Président eil Général du Nord | dr ie Present et par
délégation
PP, ji La Directrice Générale Adjointe
te Gfibrellet var délégation WG de [a Soldañté
td HET MéÈco Sxiale
Page 12
Monidüe WASSELIN Evelyne
SYLVAIN
313
Décision N°20135183-0050 - 21/11/2013 Ah
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013183-0031
signé par
Evelyne SYLVAIN, directrice générale adjointe chargée de la solidarité Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 02 Juillet 2013
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 DU
Centre d'action médico- sociale précoce
(CAMSP) de Roubaix Situé 36 rue du
Nouveau Monde Géré par le Centre hospitalier
de Roubaix situé 37 rue de Barbieux Finess
590 791 133
Décision N°2015183-0051 - 21/11/2015 Page 13 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais Nord ET EIRE EE
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL GENERAL DU NORD
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’'ANNEE 2013 DU
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de Roubaix
Situé 36 rue du Nouveau Monde
Géré par le Centre hospitalier de Roubaix situé 37 rue de Barbieux
FINESS : 590 791 133
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Page 14
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU NORD,
le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1,
L. 313-8 et L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 8 R 314-207 :
le code de la sécurité sociale ;
l& code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2073 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de monsieur Daniel LENOIR en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Nord-Pas-de-Calais ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de larticle L.372.1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2045, fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même code;
la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal officiel du 10 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
le schéma départemental de l'enfance, de la jeunesse et des familles pour la période 2012-2075 ;
1/3
Décision N°2015183-0051 - 21/11/2013 VU l'arrêté préfectoral en date du 1” janvier 1981 autorisant la création d'un centre d'action médico-sociale précoce dénommé CAMSP de Roubaix, sis au 36 rue du Nouveau Monde BP 359 59056 ROUBAIX cedex 1 et géré par Centre hospitalier de Roubaix ;
Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant le courrier transmis le 25 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CAMSP de Roubaix a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 mai 2013 par l'ARS et le Département, notifié au représentant légal de l'association le 14 mai 2013 ;
Considérant l'absence de réponse ;
Considérant la décision de notification de l’ARS en date du 6 juin 2013 ;
Sur proposition de la Directrice de l'offre médico-sociale de l’'ARS et du Directeur général des services du Département, |
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CAMSP de Roubaix sont autorisées comme suit :
Li | | MONTANTS TOTAL
: GROUPES FONCTIONNELS | | EN EUROS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 170 000,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 946 695,45 1 166 695,45 DEPENSES | ont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 50 000,00 - dont CNKR
Reprise de déficits 0,00 0,00 Groupe ! |
Produits de la tarification 1 166 695,45 - dont CNR
Groupe Il 1 166 695,45 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe lil 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00 0,00
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 La dotation globale de financement est fixée à 1 166 695,45 € pour l'exercice 2013.
2/3
Décision N°2013183-0051 - 21/11/2013 Page 15 ARTICLE 3 En application de l’article R 314-123 du CASF, la dotation globale de financement se
x
décompose comme suit :
assurance maladie 80%: 933 356,36 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 77 779,70 €.
conseil général 20%: 233 339,09 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le Conseil Général, s'établit ainsi à 19 444 92 €,
ARTICLE 4 À compter du 1% janvier 2014, la dotation globale de financement se décomposera comme sui :
assurance maladie 80% : 933 356,36 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 77 779,70 €. |
conseil général 20%: 233 339,09 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le conseil général, s'établit ainsi à 19 444,92 €.
ARTICLE 5 Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Nancy— Cour administrative d'appel de Nancy- 6 rue du Haut Bourgeois- C.O. 50015- 54 035 NANCY cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 En application des dispositions du {ll de l'article R.314-36, la dotation fixée à l’article 2 du présent arrêté est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
ARTICLE 7 La Directrice de l'Offre Médico-Sociale de l'ARS, le Directeur Général des Services du Département ainsi que le Directeur de là CPAM de Roubaix-Tourcoing sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Centre hospitalier de Roubaix et au CAMSP de Roubaix.
me
FAIT À LILLE, LE n 2? HAL 2013
Le Directeur Général, Le R£S) gent du ni conseil © Générai du Nord
Page 16
et par délégation
La Direct Généralee Adjo) te
NH [GR def. sé cer déinntion
1) : LE fre Médico Sociale
Monique WASSELIN Evelyne SYLVAIN
373
Décision N°2015183-0051 - 21/11/2013 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013303-0014
signé par
Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 30 Octobre 2013
R ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modificative portant fixation de la
dotation globale de financement pour l'année
2013 de l'Association « le Chevêtre » située
SL, rue de la Ferme à TOURCOING Finess
590785044
Décision N°2015305-0014 - 21/11/2015 Page 17 @ Dgence Résiorale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2013 de l'Association « le Chevêtre »
située 81, rue de la Ferme à TOURCOING
FINESS : 590785044
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de laction sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 1” septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de L'Agence Régionale de santé du Nord Pas-de-Calais à compter du 1% octobre 2013 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2063 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire. comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'articie L.312.1 du CASF :
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2013 publié au Journal Officiel du 07 avril 2013, fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à larticle L.314-3 du CASF et fixant le montant mentionné à larticle L.314-3-4 du même code :
VU la décision du 4 avril 2013 publiée au Journal Officiel du 19 avril 2013, fixant pour 2013 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du CASF et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code;
VU le contrat pluriannuel d’ objectifs et de moyens conclu en date du 01/04/2010 pour la période du 01/04/2010 au 01/04 /2014 entre l'association « Le Chevêtre » et les services de l'Agence Régionale de Santé;
1/3
Page 18 Décision N°2013303-0014 - 21/11/2013 VU la circulaire interministérielle n"DGCS/EC/DSS/CNSA/2013/148 du 15 mars 2013 relative aux CUT orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
Considérant que des crédits ponctuels ont pu être dégagés au sein de l'enveloppe régionale :
DECIDE
Article 1
La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'association « le Chevêtre » dont le siège social est situé 81, rue de la ferme à Tourcoing a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 2 458 664.82 euros pour l'exercice 2013.
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
- [ME : 2 014 038.34 euros.
; DOTATION ÉTABLISSEMENT| FINESS | On euros)
| IME 1590785044 ||2 014 038.34
- SESSAD : 444 626.48 euros.
ÉTABLISSEMENT| FINESS !POTATION | (en euros)
[| SESSAD }590030508 [444 626.48]
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article K. 314-43-1.
Article 2
La dotation globalisée commune fixée à l'article 1 a été calculée en tenant compte :
- de l'attribution de crédit non reconductible réparti comme suit
; CREDITS PONCTUELS NATURE | ÉTABLISSEMENT| FINESS | (en euros) | |
IME »Le Relais » |590785044 | 19 243 | Accueiltemporaire |
2/3 Décision N°2013503-0014 - 21/11/2015 Page 19 Article 3 D 7
Les tarifs journaliers opposables entre régimes d'assurance maladie et aux conseils généraux en application de l'article L. 242-4 du code de Faction sociale et des familles sont fixés à : - IME : en semi-internat au produit de 30.26 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Article 4
Les recours dirigés contre l& présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - GO. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
À peine d'irrecevabilité, le recours contentieux devra être accompagné d'un timbre fiscal de 35€ en application de l'article R.411-2 du code de justice administrative.
Article 5
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM de Roubaix-Tourcoing sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'association « le Chevètre»s. |
FAITALILLELE 3 O0 QT 2012
Le Directeur Général.
3/3
Page 20 Décision N°2013303-0014 - 21/11/2013 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013317-0003
signé par
Jean- Michel Malé, chef du service milieux et ressources naturelles
le 13 Novembre 2013
R_ DR E A L Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral N ©” 2013- 59- 02 portant
autorisation de détention et d'utilisation
d'ivoire d'éléphant
Arrêté N°2013517-0005 - 21/11/2013 Page 21 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service milieux et
ressources naturelles
Arrêté préfectoral N° 2013- 59- 02
portant autorisation de détention et d'utilisation d'ivoire d'éléphant
Le Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 :
Vu l'arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens :
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation de détention et d'utilisation d'ivoire d’éléphant déposée en date du 10 juin 2013 par Monsieur Yannick LE CANU, archetier et co-gérant de la SARL DESMARCHELIER-LE CANU n° SIRET : 477 983 589 000 29, dont le siège est situé
7 rue d'Ostende — 59000 LILLE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel Pascal, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais ;
Vu la décision du 21 juin 2010 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Nord- Pas-de-Calais pour les missions du département du Nord :
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais :
Page 22 Arrêté N°2013317-0003 - 21/11/2015 ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Yannick LE CANU, archetier et co-gérant de la SARL DESMARCHELIER-LE CANU, est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à utiliser de l'ivoire brut ou semi-ouvré d'éléphant d'Afrique ou d'éléphant d'Asie, à condition :
a) Que cet ivoire soit issu des stocks déclarés dans les bureaux de douanes, avant le Îer juin 1999, par des professionnels autorisés à cette fin au titre de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé
ou
b) Que cet ivoire ait été acquis sous couvert des certificats prévus à l’article 8.3 du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, dès lors que ces certificats précisent qu'il s’agit d'ivoire acquis ou introduit dans la Communauté avant que la CITES ne devienne applicable à l'éléphant d'Afrique.
Article 2
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur Yannick LE CANU d'un registre d'entrées et sorties conforme au modèle prévu dans l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de l’environnement.
Article 3
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'ivoire brut ou semi-ouvré entre Monsieur Yannick LE CANU et d’autres professionnels titulaires d’une autorisation de même nature, sous couvert d’une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant;
b) la vente sur le territoire national des objets fabriqués par Monsieur Yannick LE CANU avec de l’ivoire répondant aux critères de l’article 1, à condition que ces objets soient estampillés de son poinçon ou de sa marque propre ; lorsque cette marque ou estampille n'est pas compatible avec la nature ou la destination de l'objet, la vente doit s'effectuer sous couvert d’une facture décrivant l'objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation;
c) le commerce sur le territoire national de prestations de restauration d'objets par Monsieur Yannick LE CANU avec de l'ivoire répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de la présente autorisation.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour la vente d'objets en ivoire à destination d'autres États membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Arrêté N°2018517-0005 - 21/11/2013 Page 25 Page 24
Article 5
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais est chargé de la parution du présent arrêté.
Fait à Lille, le { 3 NOV, 2013
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service milieux et ressources naturelles
PL
ie”
Jean-Michel Malé
Arrêté N°208 17-0003 - 21/11/2013 Arrêté N°2013317-0003 - 21/11/2013 Page 25 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013317-0004
signé par
Jean- Michel Malé, chef du service milieux et ressources naturelles
le 13 Novembre 2013
R_ DR E A L Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n ° 2013- 59- OI portant
autorisation de détention et d'utilisation
d'écailles de tortues carets
Page 26 Arrêté N°2013517-0004 - 21/11/2013 EX FE À
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du logement
Service milieux et
ressources naturelles
Arrêté préfectoral n° 2013- 59- 01
portant autorisation de détention et d’utilisation d’écailles de tortues carets
Le Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.412-1 et R. 412-1 à R. 412-7 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation de détention et d'utilisation d'écailles de tortue caret déposée en date du 10 juin 2013 par Monsieur Yannick LE CANU, archetier et co- gérant de la SARL DESMARCHELIER-LE CANU n° SIRET : 477 983 589 000 29, dont le siège est situé 7 rue d'Ostende — 59000 LILLE :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature à Monsieur Michel Pascal, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais ;
Vu la décision du 21 juin 2010 portant délégation de signature aux agents de la DREAL Nord- Pas-de-Calais pour les missions du département du Nord ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais ;
Arrêté N°2013317-0004 - 21/11/2013 Page 27 ARRÊTE
Article 1°
Monsieur Yannick LE CANU, archetier et co-gérant de la SARL DESMARCHELIER-LE CANU, est autorisé, dans le cadre de son activité professionnelle, à détenir et à utiliser de l’écaille de tortue :
a) De l'espèce Eretmochelys imbricata, issue des stocks déclarés par les professionnels
autorisés auprès du ministère de l’environnement avant le 1% octobre 1993.
b) De l'espèce FEretmochelys imbricata, acquise conformément aux dispositions du
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé.
Article 2
La présente autorisation est individuelle et incessible. Elle est valable cinq ans à compter de la date de la présente décision et peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire.
Elle est subordonnée à la tenue à jour par Monsieur Yannick LE CANU d’un registre d'entrées et sorties affecté à l'écaille acquise et utilisée.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment conformément aux dispositions de l'article R. 412-3 du code de l'environnement.
Article 3
La présente autorisation permet :
a) la cession et l'acquisition d'écaille brute ou de produits semi-ouvrés entre professionnels titulaires d'une autorisation, sous couvert d’une facture décrivant les spécimens avec précision et comportant les références de l'autorisation du cédant :
b) la vente sur le territoire national d'objets finis fabriqués par Monsieur Yannick LE CANU à l'aide d'écaille répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet fabriqué avec précision et comportant les références de la présente autorisation ;
c) le commerce de prestations de restauration d'objets à l'aide d'écaille répondant aux critères de l'article 1, sous couvert d'une facture décrivant l'objet restauré avec précision et comportant les références de la présente autorisation.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des certificats requis par le règlement (CE) n° 338/97 susvisé pour la vente d'objets en écaille à destination d’autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers.
Article 5:
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de- Calais est chargé de la parution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 3 NOV. 2013
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service milieux et ressources naturelles
“
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ean-Michel Malé
Page 28 Arrêté N°20,391 7-0004 - 21/11/2013 A
Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n 2013295-0012
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Didier MONTCHAMEP, préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 22 Octobre 2013
R_Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
Wasquehal, 29 rue Francisco Ferrer
(Convention N ©” 059-2010-0006)
Convention N°2015295-0012 - 21/11/2013 Page 29 À L'acmi inistrateur générai des Finances Pubiques
‘ soussigné, certifie que les piens CONS
présent acte & < ire
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Liberté » Égalité « Fraternité
gent enmatriouiées à l'inventaire : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Les soussignés :
1" Dominique BÜR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Didier MONTCHAMP, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux
sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX
Gi-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à WASQUEHAL, 29 rue Francisco Ferrer.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
RP pr SERRE
Fan
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE Page 30 Convegiop RM ARC 2 - 21/11/2015 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2373-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de lutilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans
l'exercice de ses missions de service public (commissariat), l'ensemble immobilier désigné à article selon les modalités fixées Dar ies AftICISS stivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à WASQUEHAL, 29 rue Francisco Ferrer, cadastré section AW n° 1088 pour une superficie cadastrale totale de 1 047 m°.
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 138874. S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1” janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
Flat des lieux
Sans obiet.
2/6 Convention N°2013295-0072 - 21/11/2013 Page 51 Arüicle 5
Ratio d'occupation
Les surfaces et ratios d'occupation de l'immeuble désigné à Particle 2 sont déciarés par la Direction de la Logistique du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police et sont repris en annexe 2.
Le ratio moyen d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 66 mêtres carrés de SUN / postes de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 10 emplacements de stationnement. sus on ssmtsess
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier obiet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient étre consentis sur ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte lensernble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'obiectifs (ou sa lettre de mission où tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
3/6 Page 32 Convention N°2013295-00172 - 21/11/2013 est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 308 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 70
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Les ratios d'occupation de l'immeuble sont indiqués en annexe 2.
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à lorigine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Articie 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de TREIZE MILLE EUROS (13 000 €), payable d'avance à la Recette des Finances — CSDOM - 3, avenue du
Chemin de Presies 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d'un avis d'échéance
adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
| 4/6 Convention N°2013295-00172 - 21/11/2013 | Page 55 Ge loyer sera applicable à compter du 1% janvier 2014 et sera éventuellement indexé selon l'indice ILAT en cours.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1” janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee au 1° janvier de l'année de prise d'effet (articles 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à lutilisateur. Î vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile où inadapté aux besoins de luütilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l’article 1° Dans ce cas, la présente convention fait l'obiet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, {à présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2, Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b} À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c} Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
Page 34 Convention N°2013295-00172 - 21/11/2013 La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En Cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
MAXPTNUM.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à réglement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 22 OCT. 201
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Préfet du Nord,
- paiement-d'une-pénalité- mensuelle correspondant à-trois” fois” te” montant” du” loyer ‘au
Didier MONTCHAMP Dominique BUR
6/6 Convention N°2013295-00172 - 21/11/2013 Page 55
Rennes Départernent :
NORD
ammuns :
JASQUEHAL
Section : AW
Pauille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 14/1000
chelle d'édition : 1/850
ate d'édition : 02/08/2013
fuseau horaire de Paris)
Coordonnées an projection : RGFO3CCSD
2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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Annexe
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par le centre des impôts foncier suivant :
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| Cet extrait de plan vous ast délivré par :
cadastre gouv.fr
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n 20133058-0015
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Martine MULLER, directrice du C.R.O.USS. de Lille
le 04 Novembre 2013
R_Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
Villeneuve- d'Ascq, rue de l'épine - Cité
scientifique (Convention N ° 059-2011-0131)
Page 55 Convention N°2015306-0015 - 21/11/2015 DE Ar cer SAN ON RSI
Liberté « Egalité + Fraternité
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Les soussignés :
1°- Dominique RUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE Cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S) de l'Académie de Lille représenté par son Directeur Madame Martine MULLER, dont les bureaux sont au 74 rue de Cambrai 59043 LILLE cedex.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à VILLENEUVE D'ASCQ, rue de lépine — Cité Scientifique.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/8G du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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Article 1*
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R.41217-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour obiet de metire à la disposition du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de l'Académie de Lille pour la construction d'une résidence universitaire (logements étudiants
suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
L'ensemble immobilier est un terrain nu appartenant à l'Etat sis à VILLENEUVE D'ASCQ Rue de l'épine — Cité Scientifique cadastré section PB n°130 pour une superficie cadastrale de 24 091 nm,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 187863/393762.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trente neuf (39) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de Îla présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
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Page 40 Convention N°2013308-0015 - 21/11/2013 Article 5
Rafio d'occupation
Actuellement sans obiet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
GT L'usage TT de” lensemble” immobilier objet de la présente convention ést strictement réservé au service désigné à l'article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
La présente convention précède une autorisation d'occupation temporaire de droits réels consentie moyennant une redevance annuelle fixée par le Directeur Régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du Département du Nord.
Article 7
Impôts ef taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilité
afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à larticle 2.
Convention N°2013308-0015 - 21/11/2015
set AM Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Actuellement sans obiet
Article 11
D Loyer Let ne n su se mas ténessn sta
Actuellement sans objet
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans obiet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de lutilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
À lissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à laccomplissement du service public mentionné à l'article 1% Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'obiet de la mise en demeure, lä présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Page 42 Convention N°2013308-0015 - 21/11/2013 ….La-convention-peut-être résiliée avant. le terme prévu :
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2051.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer (actuellement sans objet} ou de non- respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence;
c} Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention où après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble au Maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à lutilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Convention N°2013308-0015 - 21/11/2015 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de- Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le 0 4 NOV. 2013
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Le Directeur du C.R.Q.ULS de Lille, Préfet du Nord,
Dominique BUR
Page 44 Convention N°2013308-0015 - 21/11/2013 Département :
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Communes :
VILLENEUVE D ASC
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Section : PR
Feuille : DC PK 01
Échelle d'origine : 41/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 02/10/2013
(fuseau horaire de Porisi
Coordonnées en proiection : RGFS3CCE0
©2012 Ministère de l'Économie et des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des imoôts foncier suivant :
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Liberté » Fenlité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Convention n 2013316-0023
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
Didier MONTCHAMEP, préfet délégué pour la défense et la sécurité
le 12 Novembre 2013
R_Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
Lesquin, 46, rue de la Drève (Convention N °
059-2013-0288)
Page 406 Convention N°2013316-0025 - 21/11/2013 ÿ L'adrninistrateur général des Finances Publiques ,
soussigné, certifie que los biens concernés parie Liberté « Égalité »« Fraternité
présent acte SSSR GHÉRRRSRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
seten, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, PRÉEFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
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Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les bureaux sont au 12 rues Jean sans peur 59089 LILLE CEDEX.
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- Didier MONTCHAMP, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX.
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utlisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à LESQUIN, 46. rue de la Drève.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/5G et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'État.
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Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, à pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins des services de la Police Nationale dans l'exercice de ses missions de service public (centre de rétention administrative), l'ensemble immobilier désigné à Particle 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensembie immobilier appartenant à l'Etat sis à LESQUIN, 46, rue de la Drève, cadastré section ÀR n° 115 pour une superficie cadastrale totale de 13 500 m°.
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 123955/157961.
Sauf prescription contraire, les dispositions de Ia présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à étre édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 5
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze (15) années entières et consécutives qui commence le 1* janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
ÂArticie 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
* Les surfaces de l'immeuble désigné à l'articie 2, déclarées par la Direction de la Logistique du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police sont les suivantes :
Page 48 Convention N°2013316-0023 - 21/11/2013 ÿ - 4 316 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 3616 m° de surface utile brute (SUB)
- 539 m° de surface utile nette (SUN)
= Au 1° janvier 2013, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 19 postes de travail
- 13 effectifs administratifs
L'immeublé comprend, par ailleurs, 69 emplacements de stationnement dont 30 réservés aux visiteurs.
Article 6
Etendue des pouvoirs de lutilisateur
6.1. L'usage de l'ensembie immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'articie 1% et pour Fobjet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
impôts et taxes
L'utlisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Articie 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur Convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
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Convention N°2013516-0023 - 21/11/2015 Page 49
Sevres La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à Fannexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à lutilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droïts et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteralent.
Article 70
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans obiet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à lPutilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile où inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur, Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
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TRS Page 50 Convention N°2013316-0023 - 21/11/2015 À l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à Farticle 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l'obiet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6} mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
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lerme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les régles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer où de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) À linitiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence :
c) Lorsque Fintérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige:
da) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service. La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénaiités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à lissue de la présente convention ou apres la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de Fimmeuble au Maximum.
À défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement, le comptable spécialisé du domaine adresse à Flutilisateur une lettre de rappel valant mise en derneure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé au domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à réglement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Convention N°2013316-0025 - 21/11/2013 De Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, aui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Cala Le Préfet Déléqué pour la Défense et la Sécurité, préfet du Nord,
Fr — Didier MONTCHAMP Dominique BUR
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Page 52 Convention N°2013316-0023 - 21/11/2013 Département :
NORD
Commune :
LESCUIN
Section: AR
reutle : 066 AR 01
Échelle d'origine : 4/2000
Échelle d'édition : 141500
Date d'édition : C8/08/2014
{fuseau horaire de Paris!
Coordonnées en proisction : RGFY3CCSC
62012 Ministère de l'Économie et des
FiIrNances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
206 100c-0N DEF 206 DE EC POE PE DEC-POE E BE
Le plan visualisé sur cet extrait set géré
par le Centre des impôts foncier suivant:
LILLE 2
CENTRE VAUBAN BATIMENT OGUAI
er Efage 59041
59641 CALE CEDEX
tél OS 20 42 36 76 ax
coiffe 2@ogfin firrances. gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
9263850
32646060
1706850
9264600
9253850
1707000
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