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Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Quintin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 06.03.25 vclb)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Banque,
1
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
COMMUNE DE QUINTIN
Département des Côtes
d’Armor
CONSEIL MUNICIPAL
du jeudi 06 mars 2025
Convocation du : 28 février2025
Date d’affichage : 28 février2025
Nbre de conseillers en exercice : 21
Présents : 13
Votants : 17
Procès-Verbal
L’an deux mil vingt-cinq, le six mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.
Etaient présents :
CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - MAUJARRET Marie-Madeleine - THERIN Emmanuel - CHATTARD-GISSEROT Thibault - AUBRY Isabelle - GUILLOU-COROUGE Françoise - MORIN Sabine - LE FUR Corentin - GUILLEMOT Sébastien - QUEMARD Bertrand - LE CHANU Fabienne - AUBRY Charlène.
Absents excusés :
POISSON François, REPERANT Thibault, LE BRIS Isabelle, RUEN Pauline, BOQUEHO Stéphanie, LE BUHAN Erwan, COISY Thierry et HELLARD Hugo.
Procuration :
COISY Thierry à HAMON Jean-Paul
RUEN Pauline à CARRO Nicolas
REPERANT Thibault à CHATTARD-GISSEROT Thibault
POISSON François à THERIN Emmanuel
Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Emmanuel THERIN.
En préambule, le Maire propose de modifier l’ordre du jour en inscrivant une question supplémentaire relative au vote des tarifs du camping municipal pour 2025 et propose d’ajourner celle relative à la convention OPAH RU.
Le Conseil adopte donc l’ordre du jour suivant :
1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 23 janvier 2025 2. Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 : Commune de Quintin
3. Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve
4. Affectation des résultats 2024 : Commune 2
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
5. Affectation des résultats 2024 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve 6. Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2024/2025
7. Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre-Dame
8. Nouvelle composition des membres de la commission atelier commerce relais 9. Création d’un service commun chargé de l'instruction et du contrôle de la publicité extérieure
10. Commande publique : Avenants au marché de travaux de l’ancienne trésorerie 11. Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de promenades et de Randonnées 12. Convention portant subventionnement de la MJC du Pays de Quintin
13. Mégalis Bretagne : Charte d’utilisation 2025-2029
14. Convention de servitude de passage pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine à la Basilique Notre-Dame de Délivrance avec ENEDIS
15. Complément aux tarifs municipaux 2025 – La Fabrique Atelier du Lin
16. Camping municipal : Tarifs 2025
17. Le point sur Saint-Brieuc-Armor-Agglomération
18. Le point sur le nouveau quartier
19. L’agenda
20. Questions diverses
VERBATIM DE LA SÉANCE
I. Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 : Commune de Quintin
Monsieur Jean-Paul HAMON commente le contexte de la construction du BP 2024 qui se basait sur des indicateurs financiers tendus avec une CAF nette à restaurer et la nécessité de poursuivre une gestion rigoureuse de la maîtrise des dépenses de fonctionnement pour redonner des capacités d’investissement.
Il y avait aussi la volonté de réaliser certains investissements et une capacité de réaliser les travaux en régie contrainte par la disponibilité en personnel.
Le poids de la dette est toujours prégnant. Il poursuit sa décrue et demeure à un niveau élevé de 2,2 millions d’euros avec un ratio de 730 € de dette par habitant environ.
La section de fonctionnement, de 3 470 836 € était construite sur 893 260 € de charges à caractère général (fluides, équipements, fournitures, locations, honoraires, prestations…), 1 612 160 € de frais de personnels, 184 431 € de virement de l’excédent de l’année 2023 à la section d’investissement et 467 406 € de charges de gestion courante (indemnités, contributions, subventions….).
Monsieur Jean-Paul HAMON relate les effets de l’externalisation afin de pallier au vieillissement de certains équipements, de l’effet inflation (gaz notamment) et du recours important à du personnel extérieur en raison des arrêts de certains agents qui ont marqué l’année écoulée.
Monsieur Jean-Paul HAMON relate en recettes prévisionnelles un ajustement de la vente des produits et prestations ainsi qu’un abondement des recettes fiscales en relation avec une augmentation de 5% des impôts locaux. 3
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Il rappelle que la Ville de Quintin présente des charges conséquentes de centralité qui pèsent sur nos capacités d’intervention.
Monsieur Jean-Paul HAMON présente le résultat de la section de Fonctionnement.
Il constate un résultat de fonctionnement en progression de 80 711 € malgré une augmentation des produits fiscaux de 148 775 € et qui étaient espérer abonder les investissements. Cela est dû à une augmentation des charges de 131 810 €.
Les dépenses sont de 3 170 563 € et les recettes de 3 543 731 €, soit un résultat de 373 168 €. 47,4 % des dépenses sont caractérisées par les charges de personnels (+3,8%), 26% par les charges à caractère général (+4,5%) et 13,9 % par des charges de gestion courante (subventions, cotisations, contributions…).
Les recettes ont augmenté de 6,3 % et se ventilent de la manière suivante :
• 56,4 % d’impôt et taxes (+ 7,8 %)
• 35 % de dotations
• 4,3 % de vente de prestation et autres produits (+15,7%) avec de nouvelles imputations
Réalisé 2023 BP 2024 Réalisé 2024 évolution
3 038 752,45 3 470 836,36 3 170 563,05 131 810,60
Ch. - 011 Charges à caractère général 790 667,71 893 250,00 826 791,12 36 123,41
Ch. - 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 448 642,60 1 512 150,00 1 504 096,79 55 454,19
Ch. - 014 Atténuations de produits 170 527,00 171 700,00 170 919,00 392,00
Ch. - 023 Virement à la section d’investissement - 184 431,36 - -
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 114 472,14 150 000,00 130 964,02 16 491,88
Ch. - 65 Autres charges de gestion courante 416 348,80 457 405,00 439 723,65 23 374,85
Ch. - 66 Charges financières 73 046,88 76 800,00 75 905,81 2 858,93
Ch. - 67 Charges spécifiques 21 207,02 5 000,00 2 846,54 18 360,48 -
Ch. - 68 Dotations amortissements, dépréciations et provisions 3 840,30 20 100,00 19 316,12 15 475,82
Réalisé 2023 BP 2024 Réalisé 2024 évolution
3 331 208,81 3 470 836,36 3 543 731,02 212 522,21
002- Excédent 92 456,36 -
Ch. - 013 Atténuations de charges 32 095,81 23 300,00 31 183,58 912,23 -
Ch. - 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 23 799,66 44 900,00 29 663,74 5 864,08
Ch. - 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, march 131 084,14 116 600,00 151 674,19 20 590,05
Ch. - 73 Impôts et taxes 1 852 440,15 1 925 500,00 1 997 413,15 144 973,00
Ch. - 74 Dotations et participations 1 241 546,60 1 214 470,00 1 243 171,58 1 624,98
Ch. - 75 Autres produits de gestion courante 48 193,69 51 100,00 85 306,69 37 113,00
Ch. - 76 Produits financiers 13,20 10,00 19,20 6,00
Ch. - 77 Produits spécifiques 1 776,56 2 000,00 2 131,89 355,33
Ch. - 78 reprise amortissements, dépréciations, et provisions - 500,00 - -
Recettes de Fonctionnement
Nicolas CARRO précise qu’à la demande de Madame Pauline RUEN, il faut que les services techniques soient plus vigilants sur le suivi et l’entretien de la flotte des véhicules de manière à éviter des réparations trop importantes et ponctuelles alors que ces dernières devraient être régulières.
La section d’investissement présente un déficit de 145 995,65 €, avec 609 375,41 € de dépenses et 463 379,76 € de recettes. Le déficit cumulé est de 141 341,69 € et après restes-à-réaliser de 637 074,56 €. 4
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
RAR 2023 BP + DM 2024 Réalisé 2024
Opération 1 Matériel de transport 1 448,06 1 438,68
Opération 2 Bâtiments communaux 47 930,89 95 903,00 63 300,97
Opération 3 Travaux de voirie 66 179,18 138 179,18 107 305,38
Opération 6 Acquisitions de matériels 9 107,69 147 107,69 113 880,35
Opération 9 environnement - 417,35
Opération 13 Signalisation 4 453,25 12 453,25 1 704,35
Opération 54 Eclairage public 40 364,63 52 864,63 4 903,67
Opération 71 Nouveau quartier 203 277,30 219 277,30 26 756,46
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées - 265 000,00 260 004,46
Chapitre 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre section 44 900,00 29 663,74
Travaux en régie 32 000,00 16 853,05
13918 Amortissement Subventions 12 900,00 12 810,69
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 371 312,94 1 495 861,00 609 375,41
RAR 2023 BP + DM 2024 Réalisé 2024
Opération 2 Batiments communaux 169 369,00 159 000,00 97 610,00
Opération 71 Nouveau quartier 10 080,00
Opération 3 Travaux de voirie 13 503,00
777 885,32 351 661,76
Chapitre 021 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 653,96
Chapitre 021 Virement de la section d'exploitation 184 431,36
Chapitre 024 Produits des cessions d'immobilisations 215 000,00
Chapitre 040 Opération d'ordre de transferts entre section 150 000,00 130 964,02
Chapitre 10 Immobilisations corporelles 223 800,00 220 697,74 379 526,68 605,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 179 449,00 1 316 412,00 463 379,76
Opérations Financières
Opérations Financières (OPFI)
Opérations (OPNI)
Monsieur Jean-Paul HAMON précise un taux de réalisation budgétaire de 45 % en raison des opérations de travaux décalées pour le nouveau quartier, l’aménagement de l’ancienne trésorerie et des rénovations d’éclairage public.
On enregistre 63 301 € de travaux sur les bâtiments communaux dont la réparation de l’ascenseur de la mairie, d’une pompe de la chaufferie de la salle des fêtes notamment.
107 305 € de travaux de voirie prennent en considération les restes-à-réaliser 2023 de l’aménagement des plateaux et des trottoirs d’une portion de l’avenue du Général De Gaulle avec marquage au sol (61 785,78 €) ainsi que la pose de bicouche au niveau des rues Maréchal de Lorges, Glais Bizoin et de la Perche (40 290 €).
S’ajoute 113 880 € d’acquisition de matériels et équipements dont une tondeuse mulching pour 38 880 €, l’aire de jeux de l’étang pour 16 300 €, les frais d’utilisation du logiciel métier via un cloud pour 11 290 €, divers équipements sportifs, urbains et outillages techniques…
Les travaux en régie représentent 16 853 € avec l’aménagement du sol de la garderie de l’école et des travaux dans une cage d’escalier menant aux appartements.
Le remboursement du capital des emprunts est de 260 004 € et représente donc 42,7% des dépenses réalisées.
A l’issue de cette présentation appuyée d’un diaporama de présentation, l’assemblée adopte à l’unanimité le compte financier unique de la Commune après que le Maire se soit retiré.
II. Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve 5
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Monsieur Jean-Paul HAMON commente le résultat du compte financier 2024 du lotissement qui n’appelle pas d’observations particulières. Un dernier lot est en cours de vente.
L’assemblée adopte à l’unanimité le compte de résultat du Lotissement des Hauts de la Villeneuve après que le Maire se soit retiré.
III. Affectation des résultats 2024 : Commune
Monsieur Jean-Paul HAMON propose d’affecter l’excédent de fonctionnement d’un montant de 465 624,33 € au financement des opérations d’investissement en inscrivant au compte 1068 du budget primitif 2025 cette somme.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter cette somme.
IV. Affectation des résultats 2024 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve
Monsieur Jean-Paul HAMON propose d’affecter les résultats de chaque section en les reportant dans chaque section.
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’affecter ces résultats.
V. Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2024/2025
Monsieur Nicolas CARRO, Maire, propose de discuter du nouveau coût annuel de participation des communes au fonctionnement de l’école publique qui a été présenté en commission financière. De manière prévisible, nous augmentons le coût de fonctionnement en raison de la baisse des effectifs scolaires passant de 176 élèves en 2023/2024 avec un coût moyen de 1 181 € à 163 élèves en 2024/2025 avec un coût moyen de 1 216 €.
Nicolas CARRO fait part de l’impact du coût des fluides qui augmente les coûts de maternel et d’une adaptation du temps de travail des agents en élémentaire diminuant les coûts d’élémentaire.
L’assemblée adopte à l’unanimité cette participation financière des communes extérieures d’un montant de 2 083,98 € par élève maternel et 762,03 € par élève élémentaire.
VI. Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre-Dame
Considérant la nouvelle convention adoptée à compter du 1er mars 2023, Monsieur Nicolas CARRO, Maire, propose un forfait communal de fonctionnement de l’école Notre-Dame d’un montant de 110 481,08 € après décompte de 34 élèves maternels et 52 élémentaires à la rentrée 2024/2025.
L’assemblée adopte à l’unanimité cette contribution de fonctionnement.
VII. Nouvelle composition des membres de la commission atelier commerce relais
Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT, Adjoint, rappelle les modalités de fonctionnement de cette commission qui précisait qu’il fallait 4 élus membres délégués et 4 représentants des commerçants pour la constituer.
Il est proposé de confirmer les conseillers municipaux déjà nommés et remplacer les commerçants suivants :
• Marie LEBLANC - commerçant 6
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
• Noël PIERRE – commerçant
Par :
• Nathalie JAUDIER - commerçant
• Claire LE CORRE-BANGERT – commerçant
En effet, Marie LEBLANC et Noël PIERRE n’exercent plus d’activité, ce qui revient à proposer de constituer la commission suivante :
• Thibault CHATTARD GISSEROT - élu (président de la commission) • Bertrand QUEMARD - élu
• Isabelle LE BRIS - élue
• François POISSON - élu
• Laurent HACKSPIEL - commerçant
• Patricia BOUGAIN - commerçant
• Nathalie JAUDIER - commerçant
• Claire LE CORRE-BANGERT- commerçant
L’assemblée adopte à l’unanimité cette nouvelle composition.
VIII. Création d’un service commun chargé de l'instruction et du contrôle de la publicité extérieure
Monsieur Emmnanuel THERIN fait part de la précédente délibération n° 2023/05/49 du 25 mai 2023 approuvant le Règlement Local sur la Publicité intercommunale.
Afin d’instruire toutes les demandes d’enseigne et équipements publicitaires, il est proposé d’adhérer au service commun de l’Agglomération pour permettre à la collectivité de faciliter l’édition des arrêtés signés du Maire.
Le service proposera également un suivi et un contrôle de conformité des équipements instruits et autorisés. Il est proposé la mise en place de ce service pour une durée de 2 ans avec un tarif annuel d’utilisation du service commun, calculé sur la base du coût réel total du service auquel s’applique la clé de répartition suivante : 50 % du coût du service calculé selon nombre de commerces de gros et de détail, transports, hébergement et restauration dans la commune (données INSEE, 2021), et 50 % du coût du service calculé selon le nombre de panneaux de publicité (fixes) à mettre en conformité avec le RNP et le RLPi.
L’assemblée adopte à l’unanimité cette adhésion au service commun et donne pouvoir au Maire pour signer la convention d’adhésion.
IX. Commande publique : Avenants au marché de travaux de l’ancienne trésorerie
Monsieur Nicolas CARRO propose un avenant au marché de travaux de l’ancienne trésorerie avec l’entreprise Bidault-Menuiserie :
Entreprises Marché initial Avenant Objet Nouveau montant du
marché
Lot 3 :
Bidault
Menuiserie
6 939,16 € 2 535,53 € Reprise linteau et
renforcement
solivage
9 474,69 € 7
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
L’assemblée adopte par 16 voix « pour » et une abstention (Fabienne LE CHANU) cet avenant.
X. Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de promenades et de Randonnées
Emmanuel THERIN indique qu’il convient de mettre à jour certaines portions de chemins ruraux inscrits dans le Plan Départemental des Itinéraires de promenades et de Randonnées pour Quintin. Il sollicite donc l’actualisation de ce plan.
L’assemblée adopte à l’unanimité cette mise à jour.
XI. Convention portant subventionnement de la MJC du Pays de Quintin
Nicolas CARRO informe le Conseil du projet de convention qu’il convient de contractualiser avec la MJC et les 09 autres communes de l’ex Communauté de Communes de Quintin. Dans le prolongement de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) qui s’est réunie le 8 octobre 2024 et de la précédente délibération n° 2024/12/76 du Conseil Municipal du 18 décembre 2024, les communes s’engagent, par convention, à poursuivre le soutien financier annuel de participation aux frais de fonctionnement de la MJC par le versement d’une subvention, pour la période 2025 à 2029, de la manière suivante :
- une part de 2 292,69 € versée par la commune de La Harmoye ;
- une part de 6 539,92 € versée par la commune de Lanfains ;
- une part de 8 514, 74 € versée par la commune de Le Foeil ;
- une part de 933,31 € versée par la commune de Le Leslay ;
- une part de 4 666,54 € versée par la commune de Le Vieux-Bourg ;
- une part de 9 772,68 € versée par la commune de Plaine Haute ;
- une part de 17 983,08 € versée par la commune de Quintin ;
- une part de 13 830,54 € versée par la commune de Saint-Brandan ;
- une part de 1 575,80 € versée par la commune de Saint-Bihy ;
- une part de 1 521,70 € versée par la commune de Saint-Gildas.
L’assemblée adopte le projet de convention.
Il est précisé que Monsieur Jean-Paul HAMON, membre du Conseil d’Administration de la MJC n’a pas participé au débat ni au vote de cette subvention allouée à cette association soit 15 voix « pour ».
XII. Megalis Bretagne : Charte d’utilisation 2025-2029
Nicolas CARRO fait part au Conseil de la nécessité de procéder à la signature de la nouvelle Charte d’utilisation Mégalis Bretagne afin d’accéder au bouquet des services numériques permettant le bon fonctionnement des services de la collectivité.
L’assemblée adopte à l’unanimité cette charte.
XIII. Convention de servitude de passage pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine à la Basilique Notre-Dame de Délivrance avec ENEDIS
Le Maire relate au Conseil la proposition de convention de servitude avec ENEDIS pour l’enfouissement d’une ligne électrique au niveau de la Basilique Notre-Dame de Délivrance pour alimenter la tour des archives du Château de Quintin. 8
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Par l’intermédiaire de Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT, Monsieur Thibault REPERANT s’interroge sur la finalité de cette servitude et estime qu’une contrepartie financière est nécessaire.
L’assemblée par 16 voix « pour » et 1 voix « contre » (Thibault REPERANT) valide cette convention et donne mandat au Maire.
XIV. Complément aux tarifs municipaux 2025 – La Fabrique Atelier du Lin
Monsieur Thibault Chattard-Gisserot relate au Conseil qu’il est indispensable de remettre en fonction la caution pour le prêt d’équipements de la Fabrique.
L’assemblée adopte à l’unanimité ce complément.
XV. Camping municipal : Tarifs 2025
Madame Françoise GUILLOU-COROUGE propose de modifier les tarifs du camping municipal pour 2025 avec une légère hausse de 4,9 %.
L’assemblée adopte à l’unanimité cette nouvelle tarification.
XVI. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération
Monsieur Jean-Paul HAMON dit que les débats relatifs au budget 2025 au sein d’un COPIL dédié de l’Agglomération sont présentés au Conseil d’Agglomération.
Jean-Paul Hamon annonce également que la mise en œuvre du centre de santé du CH2P de Quintin est en bonne marche d’exécution.
Il précise aussi que Geoffrey FERRANDIN, Conseiller en Prévention des Risques Majeurs de l’Agglomération, est intervenu en Mairie pour nous aider à formaliser le Plan Communal de Sauvegarde. Il a calé une réunion le 22 avril pour un point d’étape avec la direction et la police municipale. Jean-Paul Hamon prend le relais de Thibault REPERANT sur ce dossier.
XVII. Le Point sur le nouveau Quartier
Monsieur Nicolas CARRO indique que l’EPFB a terminé les travaux de dépollution du site DANARD. En ce qui concerne le pôle de développement économique de l’Agglomération, un maître d’œuvre est en cours de recrutement.
XVIII. L’agenda
Monsieur Thibault Chattard-Gisserot relate les dates qui sont communiquées sur le Quintinais. Il est rappelé les dates des prochaines commissions et groupes de travail à venir.
XIX. Questions Diverses
Monsieur Nicolas CARRO fait appel à un maître de cérémonie pour la commémoration du 19 mars.
Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil du 23 janvier 2025, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes : 9
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Délibération n° 2025/03/07 (nomenclature 7.1). Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 : Commune de Quintin
Rapporteur : Jean-Paul HAMON
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de la commission des Finances du 26 février 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Quintin ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Le Conseil Municipal placé sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul HAMON, Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Quintin comme suit :
• Section de Fonctionnement
Dépenses : 3 170 563,05 €
Recettes : 3 636 187,38 € (3 543 731,02 € + 92 456,36 € R002)
Excédent de fonctionnement pour l’exercice 2024 : 373 167,97 €
Excédent de fonctionnement cumulé 465 624,33 €
• Section d’Investissement
2024 Réalisations Restes à réaliser
Dépenses 609 375,41 € 707 082,87 €
Recettes 463 379,76 € 211 350 €
Résultat - 145 995, 65 € - 495 732,87 €
Excédent
reporté
4 653,96 € /
Déficit de clôture : -141 341,69 €
Déficit après restes à réaliser : -637 074,56 €
- DONNE pouvoir à M le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2025/03/08 (nomenclature 7.1). Compte Financier Unique pour l’exercice 2024. Lotissement des Hauts de la Villeneuve 10
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Rapporteur : Jean-Paul HAMON
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de la commission des Finances du 26 février 2025 ;
Vu le Compte Financier Unique 2024 du Lotissement des Hauts de la Villeneuve; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Le Conseil Municipal placé sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul HAMON, Adjoint au Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Lotissement des Hauts de la Villeneuve comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses HT 9 369,36 €
Recettes HT 8 289,36 €
Excédent reporté HT 93 144,17 €
Déficit de clôture : 1080 €
Excédent cumulé : 92 064,17 €
Section d’investissement
Dépenses HT 8 289,36 €
Recettes HT 8 289,36 €
Déficit reporté HT 8 289,36 €
Excédent de clôture : 0 €
Déficit cumulé : 8 289,36 €
- DONNE pouvoir à M le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2025/03/09 (nomenclature 7.1). Affectation des résultats 2024 : Commune.
Rapporteur : Jean-Paul HAMON
Vu le compte financier unique 2024 de la Commune faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 465 624,33 € ; 11
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, affecte cet excédent au financement des opérations d’investissement en inscrivant 465 624,33 € au compte 1068 du budget primitif 2025.
En 2023, l’excédent de fonctionnement reporté était de 292 456,36 €.
Délibération n° 2025/03/10 (nomenclature 7.1). Affectation des résultats 2024 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve.
Rapporteur : Jean-Paul HAMON
Vu le compte financier unique 2024 du Lotissement des Hauts de la Villeneuve ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
→ constate que ce compte fait apparaître un excédent de la section de fonctionnement de 92 064,17 € qui sera repris au compte 002
→ constate que la section d’investissement enregistre un déficit cumulé d’exécution de 8 289,36 €, qui sera repris au compte 001
Délibération n° 2025/03/11 (nomenclature 8.1). Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2024/2025.
Rapporteur : Nicolas CARRO
Considérant que l’article L.212-8 du code de l’Education prévoit que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une Commune reçoivent des élèves dont les familles sont domiciliées dans d’autres Communes, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la Commune d’accueil et les Communes de résidence,
Considérant qu’à défaut d’accord entre les Communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque Commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le département après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale,
Considérant que certaines dépenses sont exclues de cette répartition (activités périscolaires, classe de découverte, dépenses liées au service de restauration scolaire, frais de garderie périscolaire, transports scolaires), 12
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Considérant que le coût d’un élève pour la Commune de Quintin s’élève à 1 216 € en moyenne, dont 2 083,98 € pour un élève de maternelle et 762,03 € pour un élève élémentaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
− fixer la contribution des Communes extérieures aux charges de fonctionnement de l’école publique à 2 083,98 € par élève maternel et 762,03 € par élève élémentaire, au titre de l’année scolaire 2024/2025.
Délibération n° 2025/03/12 (nomenclature 7.6). Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre-Dame
Rapporteur : Nicolas CARRO
Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public (art. L 442-5 du code de l'éducation).
Par ailleurs, la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 rappelle les principales règles de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat avec l'État et les modalités de la procédure de l'inscription d'office à mettre en œuvre en cas de défaillance de la collectivité.
Comme les années précédentes, la Ville s’engage à assumer les dépenses de fonctionnement matériel des classes sous contrat de l’école Notre-Dame de Quintin.
Monsieur Nicolas CARRO expose le mode de calcul de cette participation de la commune selon la convention financière conclue à compter du 1er mars 2023.
Ainsi, pour 2024/2025, sont proposés avec les effectifs et le tarif 2024/2025 :
2021 2022 2023 2024
Coût Ecole Maternelle Publique 109 704,88 € 106 527,87 € 103 152,15 € 115 603,33 €
Coût Ecole Elémentaire Publique 96 379,48 € 107 231,12 € 101 518,05 € 79 437,02 €
SOUS-TOTAL 206 084,36 € 213 758,99 € 204 670,20 € 195 040,35 €
Forfait personnels services techniques et administratif 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €
Equipements sportifs
TOTAL GENERAL 209 284,36 € 216 958,99 € 207 870,20 € 198 240,35 € 2021/2022 2022/2023 2023/2024 2024/2025
Nombre d'enfants Maternelle 54 54 50 56 Elémentaire 154 138 126 107 TOTAL 208 192 176 163
Le coût moyen par élève en maternelle est de 2 031,57 € 1 989,41 € 2 081,22 € 2 083,98 €
Le coût moyen par élève en élémentaire est de 625,84 € 793,70 € 823,88 € 762,03 €
Le coût moyen par élève est de 1 006 € 1 130 € 1 181 € 1 216 €
TOTAL FONCTIONNEMENT ECOLE PUBLIQUE 13
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
- pour les élèves maternels : 34 x 2 083,98 € = 70 855,52 €
- pour les élèves élémentaires : 52 x 762,03 € = 39 625,56 €
Soit un total de 110 481,08 € de forfait communal.
Considérant le contrat d’association conclu entre L’Ecole Notre-Dame et le Ministère de l’Education Nationale le 28 juin 2000 ;
Considérant la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer cette contribution de fonctionnement de 110 481,08 € pour l’école Notre-Dame.
Délibération n° 2025/03/13 (nomenclature 5.2). Nouvelle composition des membres de la commission atelier commerce relais
Rapporteur : Thibault CHATTARD-GISSEROT
Par délibération n°2019/10/49, en date du 17 octobre 2019, il avait été précisé les modalités de fonctionnement de la commission atelier commerce relais et par délibération n° 2020/06/40, en date du 18 juin 2020, il avait été désigné 4 conseillers municipaux membres délégués.
Vu la délibération n° 2022/04/30 du 28 avril 2022 statuant la nouvelle composition des membres de la commission atelier commerce relais,
Considérant qu’il convient à nouveau de mettre à jour les membres de la commission en raison d’une cession d’activité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de nommer les membres de la commission atelier commerce relais suivants :
• Thibault CHATTARD GISSEROT - élu (président de la commission) • Bertrand QUEMARD - élu
• Isabelle LE BRIS - élue
• François POISSON - élu
• Laurent HACKSPIEL - commerçant
• Patricia BOUGAIN - commerçant
• Nathalie JAUDIER
• Claire LE CORRE-BANGERT
Délibération n° 2025/03/14 (nomenclature 7.6). Création d’un service commun chargé de l'instruction et du contrôle de la publicité extérieure
Rapporteur : Emmanuel THERIN 14
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Contexte
Le Règlement national de la publicité (RNP) encadre l’affichage publicitaire (enseignes, pré- enseignes et publicités). Il prévoit les règles à respecter selon les différentes catégories d’affichage, et dans certains cas, des procédures de déclaration ou d’autorisation préalable.
Depuis le 1er janvier 2024, les Maires font respecter cette réglementation, en application de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021, qui organisait la décentralisation des pouvoirs de police de l’affichage.
Aux termes du débat local encadré par les dispositions de l’article 17 de cette même loi, le Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de renoncer au transfert de la compétence à l’Agglomération et de créer un service commun chargé de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure, pour le compte des communes qui souhaitent y adhérer.
Un projet de Règlement Local de la Publicité intercommunal est par ailleurs porté par Saint- Brieuc Armor Agglomération et doit être soumis au vote du Conseil d’Agglomération du 19 décembre 2024. Les services de la Communauté d’Agglomération seront chargés d’assurer la publicité et la communication de ce nouveau règlement, auprès des administrés et des communes.
Le service commun « Instruction et contrôle de la publicité extérieure » sera chargé de sa mise en application.
Les modalités de travail entre le service commun et les communes qui y adhèrent sont précisées dans la convention en annexe de la présente délibération.
Cadre général d’intervention du service commun
Le service commun « Instruction et contrôle de la publicité extérieure » prend en charge :
la procédure d’instruction des autorisations, à compter de l’enregistrement de la demande par la commune dans le progiciel dédié, jusqu’à la signature et la notification par le Maire de sa décision. Cela concerne notamment les demandes d’autorisation concernant les enseignes et les dispositifs de publicité lumineuse (cf. liste complète dans la convention)
L’enregistrement des déclarations préalables, transmises par mail par la mairie. Il s’agit notamment des déclarations relatives à la publicité (cf. liste complète dans la convention)
Le contrôle des dispositifs relatifs à l’affichage extérieur et l’assistance à la commune dans les procédures à l’encontre des dispositifs en infraction : le service commun vérifie l’exécution des décisions sur le terrain et identifie les dispositifs non conformes au règlement en vigueur. Il informe la commune et les administrés concernés par une mise en conformité, et constitue l’interlocuteur technique principal des administrés concernés.
Dans le cas où l’entreprise ne procéderait pas à la mise en conformité malgré les échanges menés en amont et à l’échéance du délai réglementaire (2 ans pour les publicités, 6 ans pour les enseignes), la responsabilité d’engager des poursuites demeure celle du Maire (arrêtés de mise en demeure, procès-verbaux, mise en œuvre des astreintes, amendes et/ou retrait d'office des dispositifs illégaux), et la mise en œuvre effective est réalisée par les services municipaux, avec l’appui du service commun si besoin. 15
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Composition du service commun
A ce jour, 15 communes ont manifesté leur intention d’adhérer au service commun. La charge globale est estimée à 0,6 ETP (environ 100 dossiers à instruire par an, 130 panneaux à mettre en conformité, et un contrôle des enseignes à assurer en continu, selon des priorités à définir avec les communes).
Afin d’assurer son bon fonctionnement, le service est constitué de la manière suivante :
- 0,6 ETP poste chargé de l’accompagnement, de l’instruction et du contrôle de la publicité extérieure (catégorie B).
Il bénéficiera d’un appui des équipes de la Direction du Développement Économique et de l’Emploi de l’Agglomération non facturé aux communes pour la veille de terrain, la coordination du service commun et la comptabilité (référent financier).
L’estimation de la charge a été réalisée à partir d’un faisceau d’indicateurs, mais comporte nécessairement des incertitudes, compte tenu de la nouveauté de la compétence à cette échelle. Elle fera donc l’objet d’un bilan à 12 mois d’exercice de la compétence, qui sera partagé avec l’Agglomération et avec les communes.
Le service commun est rattaché hiérarchiquement à la Directrice du Développement économique et de l’Emploi de la Communauté d'Agglomération.
Modalités de facturation et de remboursement
La communauté d'agglomération, en qualité de gestionnaire, détermine le coût du service commun Instruction et contrôle de la publicité extérieure, en prenant en compte :
- les salaires et charges :
- majorés de 5% pour les frais de gestion (les assurances statutaires et responsabilité civile, l'action sociale, la participation prévoyance et complémentaire santé, et la prise en charge transport (domicile- travail)
- majorés de 5% de la masse salariale constituée des agents du service commun pour les frais d'équipements, matériels, locaux et abonnement pour le stationnement du véhicule de service (pour la collectivité hébergeant le service),
- les éventuels frais de remplacement, déduction faite des remboursements versés par les organismes d'assurance,
- frais de fonctionnement et coûts annexes (frais de formation et de déplacements).
Le financement du service commun est assuré par les communes membres. Leur contribution annuelle est calculée selon les clés de répartition suivantes :
- Une première part établie à partir du nombre de commerces de gros et de détail, transports, hébergement et restauration (données INSEE, 2021), qui sera calculée sur la base de 50% des coûts réels constatés
- Une seconde part établie à partir du nombre de panneaux de publicité (fixes) à mettre en conformité avec le RNP et le RLPi (recensement 2023, mis à jour en 2024), calculée sur la base de 50 % des coûts réels constatés 16
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Les clés et les données permettant d’établir les clés de répartition seront fixes les deux premières années de fonctionnement du service, afin de stabiliser le niveau de contribution des communes.
Ainsi la contribution de chaque commune sera stable les 2 premières années sous réserve - de l’évolution de la masse salariale
- de l’évolution des adhésions au service commun
Cette double clé de répartition sera revue pour la troisième année du service à l'occasion de la révision des conventions, pour tenir compte de l’évolution des missions de contrôle, et notamment de la mise en conformité attendue sur les dispositifs publicitaires.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée),
Vu la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 qui organise la décentralisation de la police de la publicité et notamment son article 17 ;
Vu la décision du Président de Saint-Brieuc Armor Agglomération de renoncer au transfert des pouvoirs de police de la publicité, en date du 11 juillet 2024 ;
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération n° DB-289-2024 du 19 décembre 2024 portant création d'un service commun chargé de l'instruction et du contrôle de la publicité extérieure ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’:
- ADHERER au service commun « instruction et contrôle de la publicité extérieure » créé par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
- APPROUVER la convention « instruction et contrôle de la publicité extérieure » annexée à la présente délibération.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
- ACCEPTER à compter de la mise en place du service et pour une durée de 2 ans, un tarif annuel d’utilisation du service commun, calculé sur la base du coût réel total du service auquel s’applique la clé de répartition suivante : 50 % du coût du service calculé selon nombre de commerces de gros et de détail, transports, hébergement et restauration dans la commune (données INSEE, 2021), et 50 % du coût du service calculé selon le nombre de panneaux de publicité (fixes) à mettre en conformité avec le RNP et le RLPi (mise à jour en 2024).
Délibération n° 2025/03/15 (nomenclature 1.1). Commande publique : Avenants au marché de travaux de l’ancienne trésorerie 17
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Rapporteur : Nicolas CARRO
Le conseil,
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles R 2194-5 et R 2194-8,
Vu le programme de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie confié au Maître d’œuvre, la SELARL STUMM Architectures et les autorisations d’urbanisme afférentes
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du mercredi 10 juillet 2024,
Vu la délibération n°2024/07/55 du conseil municipal du 11 juillet 2024 relative au marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie attribuant les lots 1 à 9 et 11 aux entreprises suivantes :
LOT 1 - Démolitions – Désamiantage 23 839,00 € CP DESAMIANTAGE
LOT 2 - Gros-Œuvre 52 314,00 € LE BRIX
LOT 3 – Charpente 6 939,16 € BIDAULT MENUISERIE
LOT 4 – Couverture 95 989,62 € CARREE Michel
LOT 5 - Menuiseries Extérieures 19 935,18 € LE MARCHAND
LOT 6 - Menuiserie Intérieure 12 984,08 € BIDAULT MENUISERIE
LOT 7 - Doublages - Cloisons – Isolation 47 983,53 € Armor Plaquiste Isolation
LOT 8 - Revêtements de sols – Faïences 14 000,00 € SARPIC
LOT 9 - Electricité – Chauffage 22 201,76 € AM ELEC
LOT 10 - Plomberie Sanitaire – Ventilation - € infructueux
LOT 11 – Peintures 20 501,39 € ADALEA 18
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Avec PSE Peinture extérieure sur menuiseries bois 6 438,00 €
TOTAL HT 323 125,72 €
TVA 64 625,14 €
TOTAL TTC 387 750,86 €
Vu l’arrêté municipal 2024-198 du 26 septembre 2024 attribuant le lot 10 pour un montant de 9 085,48 € H.T, selon devis n°24D508 du 28/08/2024, à Armor Thermique et Sanitaire, 10 rue des frères lumière – 22 440 TREMUSON, conformément aux dispositions de l’article R 2122- 2 du code de la commande publique
Vu la délibération n°2024/12/81B du conseil municipal du 18 décembre 2024 relative au marché de travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie concluant 3 avenants d’augmentation pour les lots 1, 2 et 10 de la manière suivante :
Entreprises Marché
initial
Avenant Objet Nouveau
montant du
marché
Lot 1 :
CPDésamiantage
23 839 € 4 045 € Démolition plancher bois annexe,
évacuation et traitement chaudière,
retrait conduit fibro ciment et
démolition souche de cheminée
27 884 €
Lot 2 :
SARL Le Brix
52 314 € 1 280 € Création poteau béton armé pour
soutenir un escalier
53 594 €
Lot 10 :
ATS
9085,48 € 1 512,02 € Dépose et modification des réseaux de
chauffage du logement de l’ancienne
trésorerie
10 597,5 €
85 238,48 € 6 837,02 € 92 075,50 €
Compte tenu d’un imprévu de chantier avec l’entreprise attributaire du lot 3, BIDAULT MENUISERIE, nécessitant le remplacement d’un linteau de porte intérieure pour un montant de 1 620,00 € H.T, soit 1 944 € TTC au niveau du passage entre le bâtiment principal et la partie sur la rue des Douves. En effet, l'ancienne carrée de porte s'est révélée être complètement pourrie lors de la réouverture du passage.
Compte tenu d’un autre imprévu de chantier sur le lot 3, concernant le renforcement du plancher du R+1 du côté des services techniques. Le principe préconisé par le bureau d'études Solig dans son audit n'est pas réalisable compte tenu de la hauteur réelle disponible entre les solives et les linteaux de fenêtres. Un renforcement tel que préconisé obligerait à envoyer les efforts dans les poutres existantes et non directement dans le mur, amenant donc une fragilité dans les poutres principales. De plus, cela engendrerait une plus-value au lot cloisons pour réaliser des retombées de plafond coupe-feu non prévues. L'entreprise Bidault propose donc un doublement des solives, qui engendre une quantité de bois plus conséquente. Les travaux supplémentaires s'élèvent à 915,53 € HT, soit 1098,64 € TTC. 19
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Sur proposition du Maître d’œuvre, la SELARL STUMM Architectures, la maîtrise d’ouvrage doit reconsidérer le coût des travaux qui s’élève désormais à la somme de 341 583,75 € contre 339 048,22 € H.T
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R 2194-1 et suivants du code de la commande publique, la commune de Quintin doit conclure des avenants pour poursuivre les travaux engagés de réhabilitation du rez-de-chaussée de l’ancienne trésorerie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, décide par 16 voix
« pour » et une abstention (Fabienne LE CHANU) :
- DE CONCLURE un avenant d’augmentation pour le lot 3 ci-après détaillé :
Entreprises Marché
initial
Avenant Objet Nouveau
montant du
marché
Lot 3 :
Bidault
Menuiserie
6 939,16 € 2 535,53 € Reprise linteau et renforcement
solivage
9 474,69 €
Cet avenant présente une incidence financière significative sur le montant initial du marché du lot 3 avec une augmentation de 36,5 %. Selon l’Article R2194-3 du code de la commande publique, il ne peut être supérieur à 50 %.
Le nouveau montant du marché public est donc le suivant :
LOT 1 - Démolitions – Désamiantage 27 884,00 € CP DESAMIANTAGE
LOT 2 - Gros-Œuvre 53 594,00 € LE BRIX
LOT 3 – Charpente 9 474,69 € BIDAULT MENUISERIE
LOT 4 – Couverture 95 989,62 € CARREE Michel
LOT 5 - Menuiseries Extérieures 19 935,18 € LE MARCHAND
LOT 6 - Menuiserie Intérieure 12 984,08 € BIDAULT MENUISERIE
LOT 7 - Doublages - Cloisons – Isolation 47 983,53 € Armor Plaquiste Isolation
LOT 8 - Revêtements de sols – Faïences 14 000,00 € SARPIC 20
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
LOT 9 - Electricité – Chauffage 22 201,76 € AM ELEC
LOT 10 - Plomberie Sanitaire – Ventilation 10 597,50 € ATS
LOT 11 – Peintures Avec PSE Peinture extérieure sur menuiseries
bois
20 501,39 € 6 438,00 € ADALEA
TOTAL HT 341 583,75 €
TVA 68 316,75 €
TOTAL TTC 409 900,5 €
- D’AUTORISER le maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.
Délibération n° 2025/03/16 (nomenclature 2.2). Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées
Rapporteur : Emmanuel THERIN
Monsieur THERIN soumet au Conseil municipal le courrier du Président du Conseil départemental lui demandant d’émettre son avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) et de délibérer sur l’inscription à ce plan des chemins concernés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ;
VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département.
Le Conseil municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité :
1. D’émettre un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé (itinéraires à inscrire) ;
2. D’approuver l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public ;
3. De s’engager à :
• Garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux ;
• Ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au PDIPR ;
• Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un
parcours de randonnée ; 21
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
• Informer le Conseil départemental de toute modification concernant les itinéraires
inscrits.
4. D’autoriser Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.
Délibération n° 2025/03/17 (nomenclature 7.5). Convention portant subventionnement de la MJC du Pays de Quintin
Rapporteur : Nicolas CARRO
RAPPORT DE SYNTHESE
Dans le cadre de ses compétences facultatives, la Communauté de Communes de Quintin apportait un soutien financier à la Ville de Quintin pour charges de centralités au titre des activités culturelles et associatives de la MJC de Quintin depuis 2007.
Ce soutien est initié depuis octobre 2007 d’abord au titre de la Compétence « Enfance- Jeunesse » puis repris en 2017 au titre de la Compétence « Culture » lors de la fusion des EPCI, dans un principe de continuité et d’harmonisation des dispositifs existants sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
En décembre 2018, il convenait de reprendre une convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour continuer à bénéficier de ce soutien financier nécessaire au maintien de cette association indispensable sur le sud du territoire de l’Agglomération.
Les statuts de Saint Brieuc Armor Agglomération en date du 30 avril 2019 établis après harmonisation des compétences et modifiés en date du 20 octobre 2020 ont restitué cette compétence à la ville de Quintin. La ville de Quintin a d’ailleurs approuvé cette dernière le 28 février 2019.
Toutefois, les conditions financières de cette restitution de compétence n’ont pas été anticipées.
Il a été convenu que, de 2019 à 2024, Saint-Brieuc Armor Agglomération rembourse une partie des charges de fonctionnement à la Commune de Quintin, propriétaire des locaux.
Les charges comprenaient :
- Les frais de personnel d’entretien des locaux et du directeur
- Les frais d’entretien courant
- Le gaz
- L’électricité
- L’eau
Le montant de la participation annuelle aux frais de fonctionnement s’élevait à 67 631 €.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 8 octobre 2024 pour calculer les charges transférées aux 10 communes de l’ex Communauté de Communes de Quintin. Ces dernières se sont engagées, par convention, à poursuivre ce soutien 22
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
financier annuel par le versement d’une subvention, pour la période 2025 à 2029, de la manière suivante :
- une part de 2 292,69 € versée par la commune de La Harmoye ;
- une part de 6 539,92 € versée par la commune de Lanfains ;
- une part de 8 514, 74 € versée par la commune de Le Foeil ;
- une part de 933,31 € versée par la commune de Le Leslay ;
- une part de 4 666,54 € versée par la commune de Le Vieux-Bourg ;
- une part de 9 772,68 € versée par la commune de Plaine Haute ;
- une part de 17 983,08 € versée par la commune de Quintin ;
- une part de 13 830,54 € versée par la commune de Saint-Brandan ;
- une part de 1 575,80 € versée par la commune de Saint-Bihy ;
- une part de 1 521,70 € versée par la commune de Saint-Gildas.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2019/02/01 adoptant les nouveaux statuts de Saint Brieuc Armor Agglomération
VU l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de Saint Brieuc Armor Agglomération.
VU la délibération du 11 avril 2024 de Saint Brieuc Armor Agglomération adoptant cette convention ;
VU le rapport de la CLECT du 08 octobre 2024 et la délibération n° 2024/12/76 du 18 décembre 2024 approuvant les charges transférées
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
- d’approuver la convention relative à la prise en charge des frais de fonctionnement de la MJC de Quintin, pour les années 2025 à 2029 telle qu’annexée ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention
Il est précisé que Monsieur Jean-Paul HAMON, membre du Conseil d’Administration de la MJC n’a pas participé au débat ni au vote de cette subvention allouée à cette association soit 15 voix « pour ».
Délibération n° 2025/03/18 (nomenclature 1.4). Megalis Bretagne : Charte d’utilisation 2025-2029
Rapporteur : Nicolas CARRO
Lors de son Comité Syndical du 15 novembre 2024, le Syndicat mixte Mégalis Bretagne a adopté par délibération le vote du périmètre et des nouvelles conventions et charte d’utilisation. Cette contribution est supportée par la Communauté d’Agglomération. La commune ne s’acquitte d’aucune contribution financière pour accéder au bouquet de services numériques. 23
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Un nouveau bouquet de services est disponible dans le cadre du plan de programme 2025-2029. Les membres et adhérents doivent donc (re)signer une convention ou une charte pour en bénéficier sur la période 2025-2029.
Le bouquet de services numériques comprend les services suivants :
• La salle régionale des marchés publics, utilisable à partir de la création de la consultation jusqu’à l’exécution administrative des contrats
• La télétransmission des flux Actes et PES, pour l’envoi des flux en préfecture et en trésorerie • Un parapheur électronique
• Le service régional d’archivage électronique
• Une solution de partage sécurisé de fichiers
• Une solution permettant la convocation électronique des élus
• Une solution de gestion électronique de documents
• Un accompagnement spécifique des collectivités dans la cybersécurité
• Un accompagnement spécifique dans la publication de vos données (Open Data)
L’accès au bouquet de services est soumis à la signature :
– Pour les communes, CCAS et CIAS, de la charte d’utilisation des services : Charte d’utilisation 2025-2029
Considérant le fait que l’adoption du bouquet de services numériques Mégalis Bretagne nécessite la signature d’une nouvelle Charte,
Il est proposé au conseil municipal :
D’autoriser le Maire à signer la nouvelle Charte d’utilisation Mégalis Bretagne et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2025-2029.
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
• D’autoriser le Maire à signer la nouvelle Charte d’utilisation Mégalis Bretagne telle qu’annexée et tous documents nécessaires à la mise en œuvre du projet Mégalis pour la période 2025-2029.
Délibération n° 2025/03/19 (nomenclature 2.2). Convention de servitude de passage pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine à la Basilique Notre-Dame de Délivrance avec ENEDIS
Rapporteur : Nicolas CARRO
Afin de permettre l’alimentation en électricité de la Tour des archives, le Conseil doit accorder à ENEDIS une convention de servitude de passage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 16 voix « pour » et une voix « contre » (Thibault REPERANT) :
• D’autoriser la société ENEDIS, à bénéficier d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section C0177, propriété de la ville et mise à disposition à la demande du 24
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Château de Quintin pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine de 14 mètres desservant la Tour des archives située sur la commune de Quintin
• D’habiliter M. le maire, ou son représentant, à revêtir de sa signature tous documents nécessaires, notamment la convention de servitude.
• D’accepter que les représentants de ladite société pénètrent sur la parcelle communale précitée pour la réalisation des travaux, l'exploitation courante, l'entretien, voire la réparation de la ligne souterraine.
• Que cette autorisation de passage est accordée à titre gratuit.
Délibération n° 2025/03/20 (nomenclature 7.1). Complément aux tarifs municipaux 2025 – La Fabrique Atelier du Lin
Rapporteur : Thibault CHATTARD-GISSEROT
Considérant la délibération n° 2024/12/77, en date du 18 décembre 2024, relative aux tarifs municipaux et nécessitant une révision des tarifs du Musée La Fabrique – Atelier du Lin du fait de la nécessité d’intégrer le prêt d’équipement ou matériel,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− de fixer comme suit les tarifs applicables à la Fabrique – Atelier du Lin à compter du 01 janvier 2025 :
La Fabrique - Atelier du Lin
Désignation 2025
Visite
avec guide
Tarif adulte 6,00 €
Tarif adulte jumelé avec le Château de Quintin sur présentation
du billet 5,00 €
Tarif 10 - 17 ans 4,00 €
Tarif moins de 10 ans Gratuit
Tarif atelier extra-scolaire 3,00€
Visite avec ou
sans guide Tarif festival 2,00 €
Visite
sans guide
Tarif adulte 3,00 €
Tarif adulte jumelé avec le Château de Quintin sur présentation
du billet 2,00 €
Tarif 10 - 17 ans 1,00 €
Tarif moins de 10 ans Gratuit 25
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Tarif groupe
(à partir de 10
personnes et
jusqu’à 25)
Prix par
personne
Visite groupe 5,00 €
Atelier tissage 4,00 €
Forfait par
groupe
scolaire
(jusqu’à 25
élèves)
Visite guidée du musée 35,00 €
Atelier pédagogique 70,00 €
Boutique
Papeterie Carte postale modèle 1 2,00€
Librairie Livret de visite 2,00 €
Librairie Tous livres Prix unique du livre
Caution pour prêt de matériel ou équipement du musée (cadre ou outil) 50 € par équipement
Délibération n° 2025/03/21 (nomenclature 7.1). Camping : Tarifs 2025
Rapporteur : Françoise GUILLLOU-CORROUGE
VU la délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2024 fixant les tarifs applicables au camping pour l’année 2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
− de fixer comme suit les tarifs applicables au camping pour l’année 2025 :
Désignation 2025
Forfait camping-car ou caravane (par nuitée)
1 emplacement
1 stationnement
2 campeurs
Accès à la plateforme de vidange et remplissage
9,40 €
Forfait tente (par nuitée)
1 emplacement
1 parking véhicule
2 campeurs
7,30 €
Campeur en plus : 26
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
- adulte et enfant de plus de 12 ans (par personne et
par nuitée)
- enfant de moins de 12 ans (par personne et par
nuitée)
4,20 €
3,10 €
Branchement électrique - 6 ampères (par nuitée) 5 €
Garage mort (par nuitée) 4 €
Machine à laver
- le jeton
- avec dosette lessive
2 €
3 €
Douche seule (non résident du camping) 2 €
Caution pour prêt de matériel (chaise haute pour bébé
ou table à langer avec matelas)
50 € par
équipement
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h09.
Nicolas CARRO,
Maire de Quintin
Emmanuel THERIN,
Secrétaire de séance 27
PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 MARS 2025
Conseil Municipal du 06 mars 2025 à 20 heures 30
Liste des délibérations
2025/03/07 7.1 - Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 : Commune de Quintin
2025/03/08 7.1 - Compte Financier Unique pour l’exercice 2024. Lotissement des Hauts de la Villeneuve
2025/03/09 7.1 - Affectation des résultats 2024 : Commune.
2025/03/10 7.1 - Affectation des résultats 2024 : Lotissement des Hauts de la Villeneuve.
2025/03/11 8.1 - Participation des Communes extérieures au fonctionnement de l’école primaire publique au titre de l’année scolaire 2024/2025.
2025/03/12 7.6 - Vote de la contribution de fonctionnement à l’école Notre- Dame
2025/03/13 5.2 - Nouvelle composition des membres de la commission atelier commerce relais
2025/03/14 7.6 - Création d’un service commun chargé de l'instruction et du contrôle de la publicité extérieure
2025/03/15 1.1 - Commande publique : Avenant au marché de travaux de l’ancienne trésorerie
2025/03/16 2.2 - Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées
2025/03/17 7.5 - Convention portant subventionnement de la MJC du Pays de Quintin
2025/03/18 1.4 - Megalis Bretagne : Charte d’utilisation 2025-2029 2025/03/19 2.2 - Convention de servitude de passage pour l'implantation d'une ligne électrique souterraine à la Basilique Notre-Dame de
Délivrance avec ENEDIS
2025/03/20 7.1 - Complément aux tarifs municipaux 2025 – La Fabrique Atelier du Lin
2025/03/21 7.1 - Camping : Tarifs 2025