Procès Verbal - PV CM du 23.01.25 vclb

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Procès Verbal - PV CM du 23.01.25 vclb Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Quintin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 23.01.25 vclb)Thèmes du document : Travail et emploi, Changement climatique, Consommateurs, 1

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

COMMUNE DE QUINTIN

Département des Côtes

d’Armor

CONSEIL MUNICIPAL

du jeudi 23 janvier 2025

Convocation du : 17 janvier 2025

Date d’affichage : 17 janvier 2025

Nbre de conseillers en exercice : 21

Présents : 12

Votants : 17

Procès-Verbal

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en Mairie en séance publique sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas CARRO.

Etaient présents :

CARRO Nicolas - HAMON Jean-Paul - AUBRY Isabelle - CHATTARD-GISSEROT Thibault - MAUJARRET Marie-Madeleine - BOQUEHO Stéphanie - THERIN Emmanuel - GUILLOU- COROUGE Françoise - MORIN Sabine - LE FUR Corentin - RUEN Pauline - LE BRIS Isabelle.

Absents excusés :

AUBRY Charlène, QUEMARD Bertrand, POISSON François, LE CHANU Fabienne, REPERANT Thibault, GUILLEMOT Sébastien, LE BUHAN Erwan, COISY Thierry et HELLARD Hugo.

Procuration :

AUBRY Charlène à GUILLOU-COROUGE Françoise

COISY Thierry à HAMON Jean-Paul

QUEMARD Bertrand à MAUJARRET Marie-Madeleine

REPERANT Thibault à CARRO Nicolas

POISSON François à CHATTARD-GISSEROT Thibault

Le Conseil a désigné pour secrétaire de séance Monsieur Thibault CHATTARD-GISSEROT.

En préambule, le Maire propose de modifier l’ordre du jour en inscrivant une question supplémentaire relative à l’adhésion au service commun « centre de santé du CH2P ».

Le Conseil adopte donc l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du procès-verbal de séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 2. Présentation du service Info-Habitat de l’Agglomération2

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

3. Création d’un emploi permanent dans le cadre du poste d’agent en charge des ressources humaines et responsable du service scolaire pour les services administratifs 4. Institution du nouveau régime indemnitaire de la police municipale

5. Délibération relative aux risques « santé » de la protection sociale complémentaire 6. Réadhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat

7. Convention relative à la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation du Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) et des programmes d’actions Petites Villes de Demain des communes de Plœuc-l’Hermitage et de Quintin

8. Projet de centre de santé du CH2P : adhésion au service commun « Centre de santé » de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA)

9. Le point sur Saint-Brieuc-Armor-Agglomération

10. L’agenda

11. Questions diverses

VERBATIM DE LA SÉANCE

I. Présentation du service Info-Habitat de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA)

Monsieur Nicolas CARRO accueille chaleureusement Madame Isabelle LECOEUR, ambassadrice du logement, qui présente le service Info-Habitat de SBAA, guichet unique labellisé « espace conseil France Rénov’ » pour tous besoins liés à un projet habitat d’un ménage du territoire, en tant que véritable facilitateur des projets d’habitation.

Le service de Saint-Brieuc dispose d’un accueil téléphonique (02.96.77.30.70) et physique, y compris sur rendez-vous au pôle de proximité de Quintin.

Le service dispose d’une bonne connaissance des acteurs du territoire ainsi que des financeurs afin de permettre de conseiller un ménage dans son projet. Il enregistre environ 41 contacts par jour, soit 3130 ménages informés/conseillés. 430 logements ont pu bénéficier d’1,25 million d’euros d’aides ce qui est très positif.

Madame LECOEUR présente les enjeux du Plan Local de l’Habitat ainsi que le parcours d’un ménage pour l’aider à instruire sa demande de subvention et décliné en 5 étapes.

Lorsqu’un acheteur ne dispose pas de DPE, il ne peut pas bénéficier de ma prime rénov’. Les conditions pour bénéficier d’aides de l’ANAH et de SBAA nécessitent l’accompagnement de SOLIHA, en tant que mon accompagnateur rénov’ (MAR), en capacité de monter le dossier d’aides. Pour envisager la pose de panneaux photovoltaïque, il est conseillé de recourir au cadastre solaire afin d’évaluer le rendement sur son bâtiment. Madame LECOEUR présente les aides à l’adaptation à partir de 60 ans et relate les opérations de communication avec le CIAS.

Les CCAS se font les relais de cette communication. Il est d’ailleurs proposé des réunions pour présenter l’aide à l’adaptation en mobilisant un maximum d’acteurs et communiquant de manière adaptée.

Pauline RUEN pose la question de la pertinence de l’obligation du gain de 2 classes énergétiques sur des locaux vacants et anciens pour bénéficier d’aides. Isabelle LECOEUR répond que cette obligation est conditionnée pour les habitations de plus de 15 ans.

Jean-Paul HAMON félicite la qualité de la présentation et pose la question des partenariats avec les compagnons bâtisseurs. Il faut savoir qu’une convention est en cours d’actualisation pour les ménages très modestes sous réserve que ces ménages achètent les matériaux pour l’aide à la réalisation des travaux, ce qui donne l’opportunité de bénéficier d’une main d’œuvre gratuite.3

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Pauline RUEN pose la question de l’intervention de SOLIHA et de ses capacités d’intervention. Isabelle LECOEUR répond que c’est l’opérateur retenu par le dernier appel d’offres et qu’une première visite est généralement programmée sous 15 jours après avoir été contacté. Cet opérateur est donc très réactif et satisfait le service Info-Habitat.

II. Création d’un emploi permanent dans le cadre du poste d’agent en charge des ressources humaines et responsable du service scolaire pour les services administratifs

Monsieur Nicolas CARRO présente à l’assemblée l’intérêt de créer ce poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe afin de permettre la prise de fonction de l’agent en charge des ressources humaines et responsable du service scolaire pour les services administratifs. A l’issue de 3 sessions de recrutement, Madame Aurélie ROLLAND, agent actuellement en poste à Trémuson, a été retenue par la cellule de recrutement et la demande de mutation sous 3 mois est engagée.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette création de poste à compter du 1er février.

III. Institution du nouveau régime indemnitaire de la police municipale

Monsieur Nicolas CARRO revient sur cette délibération proposée lors du dernier Conseil et répondant aux obligations du décret n°2024-614 du 26 juin 2024.

L’assemblée adopte à l’unanimité ce nouveau régime indemnitaire à compter du 1er février.

IV. Délibération relative aux risques « santé » de la protection sociale complémentaire

Monsieur Nicolas CARRO précise l’enjeu de cette délibération en particulier pour la participation employeur aux risques santé des agents de la collectivité sous la forme d’un contrat collectif d’assurance qui sera proposé par le Centre de Gestion.

L’assemblée prend acte à l’unanimité de cette intention d’adhérer au contrat collectif et participer entre 15 et 18 € par agent.

Une prochaine délibération déterminera l’organisme d’assurance retenu à l’issue de la procédure d’appel d’offre du Centre de Gestion et le montant de la participation selon l’article 18 du décret n°2011-1474.

V. Réadhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat

Monsieur Emmanuel THERIN présente l’intérêt de réadhérer à l’ALEC permettant aux collectivités de bénéficier d’un accompagnement adapté, en particulier l’intervention du Conseiller en Energie Partagé sur différentes missions telles que l’analyse des factures d’énergie, l’optimisation des contrats, des conseils en tant qu’assistant à la maîtrise d’ouvrage sur des appels d’offre (SDIE, travaux de rénovation énergétique de l’école et de l’ancienne trésorerie par exemple).

L’assemblée adopte à l’unanimité cette réadhésion et conforte le renouvellement en tant qu’élu référent d’Emmanuel THERIN.4

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

VI. Convention relative à la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) et des programmes d’actions Petites Villes de Demain (PVD) des communes de Plœuc-l’Hermitage et de Quintin

Monsieur Nicolas CARRO précise l’enjeu d’accompagner le financement du chef de projet PVD par le biais de la convention annexée à la proposition de délibération.

En matière de gouvernance, il est indiqué les modalités de fonctionnement inscrites à la convention ORT avec pour organes stratégiques le comité de pilotage ORT, le comité de revue de projets et le comité des collectivités ORT. Il est présenté les acteurs impliqués dans le programme ORT/PVD, l’animation et le pilotage des programmes avec les engagements respectifs des signataires. Le financement du poste de chef de projet ORT/PVD est assuré à 75 % par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Banque des Territoires et à 25 % par Quintin. Il sera redistribué 30 % du financement des dépenses annuelles vers Plœuc-l’Hermitage afin de l’aider à déployer l’ingénierie nécessaire à la réussite du programme PVD par l’affectation d’un chargé de mission centralité.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention.

VII. Projet de centre de santé du CH2P : adhésion au service commun « Centre de santé » de Saint- Brieuc Armor Agglomération (SBAA)

Monsieur Jean-Paul HAMON rapporte la mise en œuvre d’une convention à voter au prochain Conseil d’Agglomération de mars entre le CH2P et l’Agglomération afin de financer le Centre de Santé qui sera implanté au sein de l’hôpital de proximité de Quintin et ouvert au second semestre. Le CH2P dispose en effet de sa propre expérience à Lamballe en matière de création de centre de santé et souhaite proposer un équipement équivalent sur Quintin. La perspective d’employer du personnel médical est envisagée par le CH2P à condition que les communes du territoire du sud de l’agglomération participent financièrement par convention à ce financement. Pour ce faire, il convient que 13 communes participent au frais de fonctionnement de ce centre de santé par l’adhésion au service commun porté par SBAA : Le Bodéo, Le Foeil, La Harmoye, Lanfains, Le Leslay, Plaine-Haute, Ploeuc-L’Hermitage (création d’une antenne), Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Donan, Saint-Gildas et Le Vieux Bourg.

Une participation de 3,5 à 6,5 € pour 15 000 habitants sur les communes adhérentes dans la limite d’un plafond de 100 000 € est envisagée. La répartition de cette participation financière est conditionnée par deux critères :

- Le pourcentage du nombre d’habitants de Quintin par rapport à la population globale des 13 communes pour moitié ;

- Le pourcentage de patients quintinais inscrits au centre de santé par rapport au nombre total de patients pour l’autre moitié.

Un comité de suivi du service commun permettra à chaque commune membre d’être représentée et accompagner son financement.

L’assemblée adopte à l’unanimité cette convention d’adhésion au service commun.

VIII. Le Point sur Saint-Brieuc Armor Agglomération5

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Monsieur Jean-Paul HAMON relate les débats relatifs à l’urbanisme commercial et relayés dernièrement par la presse. Il est souhaitable que le SCOT soit adopté au plus vite début février au prochain Conseil Syndical du Pays de Saint-Brieuc afin d’apaiser les tensions. Jean-Paul Hamon annonce également la création du service commun du RLPi. Il indique que 4 millions d’euros d’économie sur le fonctionnement sont envisagés dans le cadre du projet de loi finance sachant que le Sénat ramène les économies demandées aux collectivités de 5 à 2,2 milliards d’euros. Dans un premier temps, 2 à 2,5 millions d’euros d’économies sont actés à l’Agglomération. Des arbitrages sont en cours et Jean-Paul HAMON fera état de ces arbitrages une fois ces derniers communiqués en Conseil d’Agglomération.

IX. Le Point sur le nouveau Quartier

Monsieur Nicolas CARRO précise que l’EPFB démarre la dépollution du site DANARD.

X. Bilan de la Fabrique Atelier du Lin

Monsieur Thibault Chattard-Gisserot relate que nous dépassons les 2 000 visiteurs grâce au travail remarquable de l’agent en charge de son animation et invite tous les élus à prendre connaissance du bilan.

Madame Pauline Ruen fait remarquer l’intérêt du travail accompli par Murielle NICOL et la valeur ajoutée apporté sur d’autres missions tel que l’inventaire du patrimoine de la basilique.

XI. L’agenda

Monsieur Thibault Chattard-Gisserot relate les dates qui seront communiquées sur le prochain Quintinais en complément des dates suivantes :

01/02 : commission vie associative à 9h30 puis commission vie sociale à 11h00 pour l’attribution des subventions

10/02 : kid roller ou match contre Dinan-Quévert en cours de discussion.

XII. Questions Diverses

Monsieur Nicolas CARRO constate l’absence de questions diverses.

Après avoir approuvé le procès-verbal de la séance de Conseil du 18 décembre 2024, l’assemblée a adopté les délibérations suivantes :

Délibération n° 2025/01/01 (nomenclature 4.1). Création d’un emploi permanent dans le cadre du poste d’agent en charge des ressources humaines et responsable du service scolaire pour les services administratifs

Rapporteur : Nicolas CARRO

M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe6

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin,

− les suppressions d'emplois

− les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL

sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

M. le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal du 17 octobre 2024 (délibération n°2024/10/67),

Vu les Lignes Directrices de Gestion adoptées par le Conseil Municipal le 25 janvier 2024 (délibération n°2024/01/03),

Vu la diffusion de l’offre d’emploi d’agent en charge des ressources humaines et responsable du service scolaire-périscolaire, vacant depuis le 21 janvier 2024 à la suite d’une mutation vers une autre collectivité, et ses différentes candidatures,

Dans ce cadre, le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 01 février 2025 un emploi permanent d’agent en charge des ressources humaines et responsable du service scolaire-périscolaire relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à raison de 35/35èmes.

Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires.

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’un tel emploi permanent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

− créer, à compter du 1er février 2025, un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe correspondant à l’emploi d’agent en charge des ressources humaines et responsable du service scolaire-périscolaire,

− modifier ainsi le tableau des effectifs au 1er février 20257

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Grade Cat Effectivement

pourvu par

titulaire

Effectivement

pourvu par

contractuel

Poste(s)

vacant(s)

Observations

Attaché Territorial A 1 TP 1 TP 0

Rédacteur B 1 TP

Adjoint Administratif

Principal de 1ère classe

C 1 TP 0

Adjoint Administratif

Principal 2ème Classe

C 1 TP 1 TP

Adjoint Administratif C 2 TP 1 TNC (17/35) 1 TP + 1 TNC

2 saisonniers

mairie et musée

Brigadier-Chef Principal C 1 TP 0

Adjoint d’Animation C 1 TP

Adjoint du Patrimoine C 1 TP

Assistant Territorial de

Conservation du

Patrimoine

B 1 TP 0

Technicien Principal de

1ère classe

B 1 TP 0

Agent de Maîtrise

Principal

C 2 TP 0

Agent de Maîtrise C 1 TP Adjoint Technique

Principal 1ère classe

C 8 TP 1 TP

Adjoint Technique

Principal 2ème classe

C 4 TP 1 TP

Adjoint Technique C 3 TP + 1 TNC

(30/35)

3 TNC (20/35 +

25/35 + 30/35)

1 TNC +

4 TP

saisonniers et

accroissement

temporaire

TOTAL 25 7 12

Délibération n° 2025/01/02 (nomenclature 4.5). Institution du nouveau régime indemnitaire de la police municipale

Rapporteur : Nicolas CARRO

M. le Maire expose que le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 permet aux organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de délibérer pour instituer une « indemnité spéciale de fonction et d’engagement » au profit des agents relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des8

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

agents de police municipale et des gardes champêtres. Afin d’harmoniser et de revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à l’ensemble des fonctionnaires l’actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Ce texte est applicable au 29 juin 2024, en revanche les décrets qui fixaient le régime indemnitaire applicable jusqu’à présent sont abrogés au 1er janvier 2025. Il est proposé d’instaurer ce dispositif dans les conditions ainsi exposées :

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-4 et L.714-13, Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu la délibération en date du 25/08/2016 relative au régime indemnitaire du personnel communal (IAT et ISMF)

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 novembre 2024

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement au profit des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, en lieu et place du régime indemnitaire existant pour ces agents.

Considérant que l’indemnité spécialité de fonction et d’engagement se compose d’une part fixe et d’une part variable

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Considérant que conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la mise en place de ce nouveau régime requiert une délibération de notre assemblée,

Monsieur le Maire propose au Conseil d’adopter les dispositions suivantes :

Article 1 – Dispositions générales

 Bénéficiaires9

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

D’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au bénéfice des fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant des cadres d’emplois suivants : - Chefs de service de police municipale

- Agents de police municipale

- Gardes Champêtres

 Conditions de cumul

L’indemnité mise en place par la présente délibération est par principe exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Dès lors, l’ISFE ne peut se cumuler avec :

- Le Rifseep (IFSE + CIA)

- L’indemnité d’administration et de technicité

- L’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF)

L’ISFE peut en revanche se cumuler avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

- Primes et indemnités directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit, travail du dimanche et jours fériés, ...),

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire (GIPA)

Article 2 – Modalités et conditions d’attribution

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

- La part fixe est calculée en appliquant au montant du traitement (soumis à retenue pour pension) un taux individuel

- La part variable est fixée dans la limite de montants réglementaires

Part fixe

Taux

maximum réglementaire Taux appliqués

Chefs de service de police municipale * 32% 32%

Agents de police municipale* 30% 30%

Gardes champêtres* 30% 30%

Part variable

Montants

plafonds

réglementaires

Montants

plafonds

appliqués

Critères liés à l’engagement

professionnel et à la manière de servir,

appréciés lors des entretiens

d’évaluations professionnelles de

l’année N

- La connaissance de son domaine

d’intervention Chefs de service de

police municipale * 7 000€ 7 000€10

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Agents de police

municipale* 5 000€ 5 000€

- Sa capacité à s’adapter aux exigences

du poste

- L’implication dans les projets du

service et la réalisation des objectifs

- Et plus généralement, le sens du service

public

Gardes champêtres* 5 000€ 5 000€

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 3 – Modalités et périodicité de versement

 La part fixe est versée mensuellement.

 La part variable

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini à l'article 2. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

 Modalités de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614)

Pour les agents déjà en fonction au sein de la collectivité territoriale, si le montant indemnitaire global (part fixe et part variable) mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable. Le montant indemnitaire peut alors être conservé dans la limite du montant mentionné à l'article 2.

Article 4 – Modulation du fait des absences

 En cas de congé maladie ordinaire : l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement.

 En cas de congé de longue durée : l’ISFE n’est pas maintenu.

 En cas de congé de longue maladie, congé de grave maladie : l’ISFE n’est pas maintenu.

 Rétroactivité du placement en congé de longue durée, longue maladie et grave maladie.

Lorsque l’agent est placé rétroactivement en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l’ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

 En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service : l’ISFE est maintenu

dans les mêmes proportions que le traitement.11

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

 En cas de temps partiel thérapeutique : l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions

que le traitement.

 En cas de période de préparation au reclassement : l’ISFE est maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement.

 En cas de congés annuels, congés de maternité ou pour adoption et congé de

paternité : l’ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’:

• instaurer l’ISFE dans les conditions susmentionnées

• autoriser le Maire à prendre et signer les arrêtés individuels dans la limite des taux et plafonds susmentionnés.

• inscrire chaque année au budget les crédits correspondants.

• abroger l’ensemble des primes de même nature IAT, l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), à l’exception de celles-visées expressément à l’article 1er.

La présente délibération prend effet au 01/02/2025.

Délibération n° 2025/01/03 (nomenclature 4.5). Délibération relative aux risques « santé » de la protection sociale complémentaire

Rapporteur : Nicolas CARRO

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.12

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brut

mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales

éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité

pour 90% du salaire net,

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel

selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du

« contrat responsable », complétées du « panier de soins ».

Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un

effet des garanties au 01 janvier 2026

- participer à l’appel public à concurrence lancé par le CDG 22 afin d’adhérer à la

convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CDG.

- verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :

o En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581,

o Selon une fourchette comprise entre 15 € et 18 €

o La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article

18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme

d’assurance,

- autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Délibération n° 2025/01/04 (nomenclature 1.3). – Réadhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat

Rapporteur : Emmanuel THERIN

Monsieur THERIN informe le Conseil de la nécessité de renouveler l’adhésion de la commune à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat.

Cette association, fondée en 2010 par les EPCI composant le Pays de Saint-Brieuc, rejoints en 2023 par celui de Leff Armor Communauté, a pour objet la lutte contre le dérèglement climatique. Pour ce faire, elle met en œuvre trois missions principales :

• L’information, la sensibilisation, le conseil et l’accompagnement aux particuliers notamment pour des travaux de rénovation énergétique, et la lutte contre la précarité13

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

énergétique en lien avec les plateformes de l’habitat portées par les 3 intercommunalités de son territoire,

• Le suivi énergétique du patrimoine communal et l’accompagnement des collectivités à la maîtrise de l’énergie (dispositif de Conseil en Energie Partagé, CEP)

• L’accompagnement à la définition, à l’animation et à la mise en œuvre de politiques territoriales en matière de transition énergétique, de lutte et d’adaptation au changement climatique.

Le service de Conseil en Energie Partagé a pour objectif d'aider les communes adhérentes à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre notamment par une bonne gestion de leurs consommations d’énergie :

➢ en établissant un bilan énergétique du patrimoine, actualisés régulièrement, grâce à un suivi des factures

➢ en identifiant les dérives de consommation et les équipements les plus énergivores ➢ en formulant des préconisations d’optimisation, d’amélioration ou de travaux permettant de réduire la consommation énergétique

➢ en accompagnant la commune dans ses choix et dans ses projets (construction de nouveaux équipements, travaux sur le patrimoine existant), pour apporter des idées, des conseils, et des analyses.

Une équipe de conseillers et conseillères thermiciens assurent ce service pour l’ensemble des collectivités adhérentes sur le territoire, d’où l’intitulé « Conseil en Energie Partagé ». Cette activité est cofinancée par les intercommunalités, le Syndicat Départemental d’Energie et l’Ademe et la Région Bretagne (pour les créations de poste).

La mission CEP, si elle sert le projet associatif de l’ALEC, permet également à la commune de faire des économies. En effet, l’économie d’énergie moyenne déjà générée par le service CEP auprès des communes adhérentes est évaluée à 3,63€/hab/an, et le potentiel s’élève à près de 6,40€/hab/an.

Afin de continuer de bénéficier de ce service, la commune doit renouveler son adhésion à l'Agence Locale de l’Energie et du Climat pour une durée de 4 ans (2025 – 2028).

La cotisation est fixée à 0,90 € par habitant et par an (avec une revalorisation annuelle de 1,5%), sur la base de la population municipale INSEE en vigueur pour l’année n-1 (2024). Soit, pour notre commune, une cotisation de 0,90 € x 2 783 hab = 2 504,70 €.

La commune doit également renouveler le mandat de l’élu référent à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat qui la représentera dans les instances de l’association (Assemblée générale, Comité de pilotage du CEP…). Cet élu sera l’interlocuteur privilégié des élus et salariés de l’ALEC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

• RE-ADHERER à l’ALEC,

• ACCEPTER de verser la cotisation annuelle fixée à 0,90 € par habitant et par an soit 2504,70 € (avec une revalorisation de 1,5% chaque année),14

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

• RENOUVELLER Monsieur Emmanuel THERIN comme élu référent, représentant la commune au sein de l'ALEC, et interlocuteur privilégié de l’ALEC.

• DONNER mandat à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc pour agir en son nom et pour son compte dans la mise en place des espaces clients et la consultation des données de consommations et de dépenses d’énergie et d’eau, relatives aux établissements propriétés de la collectivité auprès des fournisseurs d’énergie (gaz, fioul, électricité, carburants, etc…) et d’eau.

• AUTORISER l’Agence Locale de l’Energie et du Climat du Pays de Saint-Brieuc à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données en lien avec les flux (énergies, eau, carburants, etc..). Exception faite du logiciel de gestion des flux mutualisé (SDE22, EPCI, ALEC, Communes), ces données conservent leur caractère confidentiel et ne font l’objet d’aucune transmission sans accord de la collectivité de quelque manière et sur quelque support que ce soit.

• S’ENGAGER à prendre les mesures nécessaires pour réunir et transmettre les factures de consommation d’énergie des bâtiments communaux, et à faciliter le travail du Conseiller en Energie Partagé, afin de pouvoir établir un bilan énergétique du patrimoine communal.

• PRENDRE NOTE de la nécessité d’associer systématiquement le Conseiller en Energie Partagé pour les projets actuels et à venir de la commune, et demande qu’une information soit faite auprès des Services Techniques de la commune,

• MANDATER Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.

Délibération n° 2025/01/05 (nomenclature 7.5). Convention relative à la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation du Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) et des programmes d’actions Petites Villes de Demain des communes de Plœuc- l’Hermitage et de Quintin

Rapporteur : Nicolas CARRO

Trois communes de l'Agglomération ont candidaté aux programmes de redynamisation urbaine : Saint-Brieuc, tout d’abord, lauréate du dispositif « Action Cœur de Ville » (ACV) signé le 18 septembre 2018, puis Plœuc-L’Hermitage et Quintin toutes deux volontaires pour s’engager dans le programme « Petites Villes de Demain » (PVD). L'objectif de l’État est à travers ces programmes d’intervention financiers de démultiplier les aides et les accompagnements, tant en ingénierie de projet qu'en soutien financier, sur des territoires fragilisés de villes moyennes ou de pôles de bassin de vie.

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) est un outil créé par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Elle vise prioritairement à lutter contre la dévitalisation ses centres-villes en s’appuyant sur une approche intercommunale et en développant un programme d’intervention territorialisé transversal. Ce cadre d’actions partenarial se veut assembler les stratégies des15

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

volets habitats, urbanisme et commerciaux de l’intercommunalité, notamment pour garantir la cohérence d'ensemble dans l'action quotidienne.

Un arrêté préfectoral en date du 12 juin 2019 a permis de délimiter le secteur d’intervention de l’ORT sur le centre-ville de Saint-Brieuc. Un avenant a été signé le 13 mai 2020 permettant d’établir une convention d’ORT présentant des secteurs d’interventions sur les centres-villes de Saint-Brieuc, Plœuc-l’Hermitage et Quintin, et impliquant l’intercommunalité de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Ces centres-villes « en difficulté » sont situés dans des polarités reconnues au sein de l'armature territoriale de l'Agglomération et font face à des défis tels que la dévitalisation, la perte de population, ainsi qu'à une vacance commerciale et de logements.

Un second avenant à la convention ORT a été signé le 26 avril 2022 pour intégrer la décision nationale de poursuivre le dispositif ACV jusqu’en 2026 et le programme « Petites Villes de Demain » déployé sur les communes de Quintin et Plœuc-l’Hermitage. Avec cet avenant, le programme d’actions a pu être actualisé et présenté aux différents partenaires.

Lors du dernier comité de pilotage réuni le 12 septembre 2023, un point d’avancement de l’OPAH-RU ainsi que le bilan du premier programme ACV et la programmation prévisionnelle ACV2 ont été présentés aux partenaires.

Chaque collectivité a défini au sein de son périmètre d’intervention, en fonction des enjeux identifiés, un projet de revitalisation comprenant des leviers fonciers, financiers et juridiques et des actions concrètes, telles que la réhabilitation de bâtiments, la création de logements et/ou le développement de services.

Par délibération du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2023, ont été approuvés les périmètres et programmes d’action du 2ème volet « Action Cœur de Ville – Opération de Revitalisation du Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération » pour la période 2023 – 2026 ainsi que l'avenant à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville – Opération de Revitalisation du Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Par délibération du 21 novembre 2024, le Conseil Municipal a reconduit dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique le poste de Volontaire Territorial de l’Administration en poste de Chef de projet PVD, considérant que les animations de l’ORT et de PVD, ainsi que les travaux qui en découleront, nécessitent une mission de 24 mois, soit du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2026. Afin de bénéficier des subventions de fonctionnement de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires ainsi que de la Banque des Territoires pour conforter ce poste, il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Urbanisme, notamment l’article L302-2 ;16

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

VU la circulaire du 16 avril 2018 relative au programme Action Cœur de Ville ;

VU la circulaire du 4 février 2019 relative à l’Opération de Revitalisation de Territoire ;

VU la délibération DB-147-2021 du 08 juillet 2021 portant sur le Projet de Territoire de Saint- Brieuc Armor Agglomération ;

VU le Plan Local de l’Habitat (PLH) de Saint-Brieuc Armor Agglomération adopté le 9 janvier 2019 ;

VU la délibération n°1 du Conseil Municipal de Saint-Brieuc du 24 septembre 2018 relative à la convention-cadre Action Cœur de Ville ;

VU la délibération du Conseil d’Agglomération DB-195-2018 du 5 juillet 2018 approuvant la convention cadre pluriannuelle Action Coeur de Ville de Saint-Brieuc ;

VU la délibération DB-163-2019 du Conseil d’Agglomération du 11 juillet 2019 relative à l’avenant n°1 portant sur l’Opération de Revitalisation de Territoire ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2019 portant transformation de la convention cadre Action Cœur de Ville de la ville de Saint-Brieuc en convention d’Opération de Revitalisation de Territoire et validant le secteur d’intervention ;

VU la délibération n° DB-020-2022 du Conseil d’Agglomération du 3 février 2022 relative à l’avenant n° 2 à la convention opération de revitalisation du territoire ;

VU la délibération en date du 14 décembre 2023 validant les périmètres et programmes d’action du 2ème volet « Action Cœur de Ville – Opération de Revitalisation du Territoire de Saint- Brieuc Armor Agglomération » pour la période 2023 – 2026 ;

VU les délibérations conjointes de Quintin, Ploeuc-l’Hermitage des 20 juin 2019 et 5 juillet 2019 portant sur la convention d’opération de revitalisation de territoire ;

VU la sélection le 22 décembre 2020 de Quintin et de Plœuc-L'Hermitage par Madame la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en tant que Petites Villes de Demain ;

VU l'extension du dispositif Action Cœur de Ville jusque 2026 ;

VU la délibération 2024/05/36 du Conseil Municipal du 30 mai 2024 portant sur l’avenant à la Convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville (ACV) – Opération de Revitalisation du Territoire de Saint-Brieuc concernant le 2ème volet du programme ACV 2023-2026

VU la délibération 2024/11/73 du Conseil Municipal du 21 novembre portant sur le renouvellement d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet et sur un poste de Cheffe de Projet Petites Villes de Demain17

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le projet de convention multipartite ci-annexé ; - d’autoriser Monsieur Le Maire à solliciter tout financement en lien avec la convention ci- annexée.

Délibération n° 2025/01/06 (nomenclature 7.6). Projet de centre de santé du CH2P : adhésion au service commun « Centre de santé » de Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA)

Rapporteur : Jean-Paul HAMON

RAPPORT DE SYNTHESE

1 - Le contexte

Compte tenu de la baisse accélérée de la démographie médicale dans les communes du sud du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, le CH2P, qui a l’expérience de gestion d’un centre de santé à Lamballe depuis 2018, a proposé de créer et gérer un centre de santé dans ses locaux actuels à Quintin, avec une antenne à Ploeuc-L’Hermitage.

Un projet de santé a été élaboré et approuvé en juin 2024 par l’ARS.

Afin de permettre la réalisation de ce projet, le CH2P a besoin du soutien financier des communes bénéficiaires du territoire.

Treize communes du sud du territoire ont été associées au projet : Le Bodéo, Le Foeil, La Harmoye, Lanfains, Le Leslay, Plaine-Haute, Ploeuc-L’Hermitage (création d’une antenne), Quintin, Saint-Bihy, Saint-Brandan, Saint-Donan, Saint-Gildas, Le Vieux Bourg.

2 - Le cadre de l’action de SBAA

La compétence « santé » dont Saint-Brieuc Armor Agglomération s’est dotée prévoit que cette dernière puisse entre autres :

- jouer un rôle « d’ingénierie de projet pour accompagner les territoires, notamment sur le sujet de la démographie médicale »

- et « mettre en œuvre les actions visant à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins sur le territoire ».

Le CH2P souhaitant disposer d’un interlocuteur unique sur le plan financier. SBAA a été sollicitée par les communes pour étudier la faisabilité d’un service commun.18

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Les maires et représentants des communes associées se sont réunis plusieurs fois au cours de l’année 2024, pour échanger sur les projets de centre de santé et de service commun.

Lors de la séance du conseil d’agglomération du 19 décembre 2024, SBAA a voté la création d’un nouveau service commun pour le soutien au centre de santé du CH2P à Quintin.

3- Le projet de centre de santé

Le projet de santé du futur centre de santé a été élaboré au sein d’un COPIL associant des représentants des communes et a obtenu l’approbation de l’ARS en juin 2024.

Le centre de santé accueillera dans sa patientèle les habitants de l’ensemble des communes adhérant au service commun en veillant, dans la mesure du possible, à respecter un équilibre au regard du nombre d’habitants respectif de ces communes.

Dès que les effectifs médicaux le permettront (si possible sous 2 ans), le centre de santé déploiera une antenne sur la commune de Ploeuc-l’Hermitage afin de proposer une solution de proximité aux habitants de cette commune.

Le CH2P envisage une ouverture à partir de septembre 2025, après la réalisation des travaux et en fonction du recrutement des médecins.

D’un commun accord, le CH2P et les communes ont fixé un plafond annuel de participation financière globale à 100 000€/an.

4 - Le fonctionnement du service commun « Centre de santé »

4-1- Rôle du service commun

Le CH2P gère directement et complètement les activités du centre de santé.

Le service commun « centre de santé du pays de Quintin » aura pour missions de : - suivre le partenariat avec le CH2P,

- représenter en tant que de besoin les communes et SBAA auprès du CH2P et des partenaires du centre de santé,

- préparer et animer en partenariat avec le CH2P les réunions du comité de suivi, - vérifier le besoin de financement annuel demandé,

- établir la délibération annuelle de SBAA,

- calculer les montants des versements au CH2P et procéder à leur mise en paiement, - calculer les montants des participations des communes, leur communiquer et procéder à leur « facturation ».

4-2- Moyens matériels et humains du service commun

Le temps annuel estimé pour la réalisation de ces missions est de :

- 2 % d’un ETP de cat A, cadre d’emploi des attachés territoriaux,

- 2 % d’un ETP de cat C, cadre d’emploi des adjoints administratifs.

4-3- Règles financières du service commun19

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Saint-Brieuc Armor Agglomération sera l’interlocuteur administratif et financier entre les communes et le Centre de santé du pays de Quintin du CH2P.

Elle versera annuellement, en un ou deux versements, la participation globale du service commun au fonctionnement du centre de santé, puis en sollicitera le remboursement, ainsi que celui des frais engagés par SBAA directement (moyens humains), auprès des communes adhérentes.

4-3-1-Contribution financière du service commun au centre de Santé :

La participation financière du service commun de Saint-Brieuc Armor Agglomération au centre de santé est plafonnée annuellement à 100 000 €.

Chaque année N, SBAA procédera à un (ou deux) versements composé(s) de: - 50% du besoin de financement prévisionnel de l’année N, au premier ou deuxième trimestre de l’année N ;

- Le solde du besoin de financement de l’exercice N-1, dans un délai maximum de 2 mois après réception des comptes arrêtés de l’année N-1.

La première année d’ouverture (2025), le versement de 50% du montant de financement prévu au budget prévisionnel sera appelé par le CH2P à l’ouverture du centre de santé.

4-3-2-Remboursement des communes au service commun :

Les dépenses engagées par SBAA sont constituées de :

- la subvention d’équilibre totale versée au CH2P/ exercice

- les frais salariaux et les charges relatifs aux moyens humains engagés par SBAA (cf ci dessus).

L’équilibre financier du service commun est assuré par les participations financières que les communes verseront à SBAA à hauteur des dépenses engagées. SBAA ne pourra pas compenser financièrement l’éventuel retrait d’une commune du service commun.

Mode de calcul des participations des communes :

Les dépenses totales engagées par le service commun seront réparties entre les communes en partie au prorata de leur « poids populationnel », et en partie au prorata du nombre de patients inscrits au centre de santé issus de leur commune.

Chaque année N, la participation communale s’établira donc comme suit :

Dépenses à couvrir Base de répartition

50 % du besoin de financement du centre de

santé pour l’année N % nombre d’habitants de la commune/ population globale1 des communes du service

commun Dépenses (frais de personnel) du service

commun l’année passée N-1

Solde du besoin de financement du centre de

santé pour l’année passée N-1

% nombre de patients de la commune inscrits au

centre de santé/ nombre total de patients inscrits

120

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

au centre de santé en déc. N-1

Chaque année, le remboursement des communes à SBAA pourra être effectué en un versement (entre le 1er et le début du 2ème trimestre) après la communication des résultats de l’année passée par le CH2P.

4-4- Suivi du service commun

- Le comité de suivi avec le CH2P

La convention de partenariat avec le CH2P prévoit la création d’un comité de suivi du centre de santé regroupant :

- le vice-président à la santé de SBAA

- les maires ou leurs représentants des communes adhérentes au service commun - la direction du centre de santé du CH2P

- la directrice « santé « de SBAA et la chargée de mission démographie médicale

Toute décision impactant fortement le projet du centre de santé et son futur équilibre financier sera soumise à l’avis du comité de suivi.

- Le comité de pilotage du service commun

SBAA et les communes pourront se réunir dans le cadre d’un comité de pilotage propre au service commun sur les questions relatives aux règles et au fonctionnement du service commun.

Le comité de pilotage sera composé de :

- le vice-président à la santé de SBAA

- les maires ou leurs représentants des communes adhérentes au service commun - la directrice « santé « de SBAA et/ou la chargée de mission démographie médicale.

En cas de demande de modification de la convention par une ou plusieurs communes, comme dans le cas d’une demande d’intégration dans le service commun par une nouvelle commune, le comité de pilotage du service commun devra être saisi par courrier et convoqué pour étudier la demande.

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention qui devra être approuvée à l’unanimité des communes membres du service commun et de SBAA.

4-5- Durée du service commun

La convention du service commun prévoit une durée ferme d’adhésion des communes pendant 5 ans à compter du 1er juin 2025. Cette durée correspond à la durée de la convention de partenariat avec le CH2P.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

DELIBERATION21

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment aux articles L. 1511-8, L. 2251-3, L. 5111-4 et L. 5216-5 VI ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l’article 186 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant modification des statuts de Saint Brieuc Armor Agglomération;

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor agglomération DB-285-2022 en date du 8 décembre 2022 adoptant le Projet Territorial de Santé 2023-2026 ;

VU la délibération de Saint-Brieuc Armor agglomération DB-276-2024 en date du 19 décembre 2024 portant création d’un service commun « centre de santé » pour le projet de centre de santé du CH2P,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE d’adhérer au service commun « Centre de santé » .

APPROUVE le principe de participation financière de la commune au remboursement des frais de fonctionnement du service commun selon les termes définis dans la convention.

APPROUVE les termes de la convention d’adhésion au service commun, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au service commun et tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de ces documents.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.

Nicolas CARRO,

Maire de Quintin

Thibault CHATTARD-GISSEROT,

Secrétaire de séance

Conseil Municipal du 23 janvier 2025 à 20 heures 3022

PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JANVIER 2025

Liste des délibérations

2025/01/01 4.1 - Création d’un emploi permanent dans le cadre du poste d’agent en charge des ressources humaines et responsable du

service scolaire pour les services administratifs

2025/01/02 4.5 - Institution du nouveau régime indemnitaire de la police municipale

2025/01/03 4.5 - Délibération relative aux risques « santé » de la protection sociale complémentaire

2025/01/04 1.3 - Réadhésion à l’Agence Locale de l’Energie et du Climat 2025/01/05 7.5 - Convention relative à la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation du Territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération

(SBAA) et des programmes d’actions Petites Villes de Demain des

communes de Plœuc-l’Hermitage et de Quintin.

2025/01/06 1.6 - Projet de centre de santé du CH2P : adhésion au service commun « Centre de santé » de Saint-Brieuc Armor Agglomération

(SBAA)