Procès Verbal - Proces Verbal du 20 MARS 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du 20 MARS 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 20 MARS 2026)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Justice et droit, VILLE DE MAULE édition du 23 mars 2026

CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION

DU VENDREDI 20 MARS 2026

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars 2026 à 19h, le Conseil Municipal légalement convoqué le 17 mars 2026, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.

La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.

PRESENTS :

Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Denis COURTOT, Sylvie BIGAY, Samuel COLLIN, Amina DEMBRI,

Nicolas BOURGET, Caroline QUINET, Benjamin GOHET, Aude GUERITEAU, Philippe CHOLET, Emma PAYOM, Miary RAMENASON, Elise GUERET MAGNE, Thomas LECOT, Faustine URBAIN, Emile FIALIP, Mélanie RAULT, Alexandre MORIN, Sandrine BODIN-LEBOUCHER, Gahis DELAUNAY, Hélène CHARLET, Thomas DA VERDIN, Claire BENAZECH, Fabien LORGET, William FALCHETTO, Aline READ, Virginie PRET, Vincent LAVISSE

ABSENTS : -

MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 29

Représentés : 0 Formant la majorité des membres en exercice.

Votants : 29 Mme Sidonie Karm est désignée secrétaire de séance Présents à 29

Absents : 0

1/18VILLE DE MAULE édition du 23 mars 2026

IL DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sidonie JOUBLIN KARM est désignée secrétaire de séance

IL APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2026

Le procès-verbal du Conseil municipal du 9 février 2026 est adopté à l’unanimité

Intervention de Monsieur William FALCHETTO

Bonsoir,

Je souhaiterais dire quelques mots avant la tenue de l’élection du maire.

Tout d’abord, je tiens à signaler que nous sommes hors délais niveau convocation. Cependant, afin de ne pas gâcher la joie des nouveaux élus, qui se sont battus avec détermination pour obtenir leur mandat, je suis remonté d’Orthez aujourd’hui pour être présent parmi vous et permettre cette élection.

Je voudrais également vous souhaiter la bienvenue. Même si nos listes et nos projets étaient différents, cela n’enlève rien au respect que je porte à votre engagement.

Je souhaite aussi vous rappeler que chacun d’entre vous détient une part du pouvoir de décision au sein de ce conseil : 1 voix sur 29. Cette responsabilité est loin d’être négligeable.

Vous allez être amenés à voter des décisions qui engageront Maule et l’ensemble de sa population. Il est

donc essentiel de rester vigilants et de veiller à disposer de toutes les informations nécessaires afin de pouvoir voter en toute sérénité.

La clarté et la transparence sont les bases de décisions justes, prises dans l'intérêt général.

J'ai une question pour le maire :

Comme vous le savez nous sommes sous dotés en médecins. Au sujet de la CPTS qui va couvrir la

CCGM, ayant pour objet :

+ Faciliter l’accès aux soins : aider les patients à trouver un médecin ou un rendez-vous plus rapidement.

+ Coordonner les professionnels de santé : mieux organiser le travail entre médecins, hôpitaux et autres

soignants.

+ Améliorer le suivi des patients : notamment pour les maladies chroniques. + Organiser la prévention : vaccination, dépistage, actions de santé publique. + Gérer certaines urgences de soins non programmés pour désengorger les hôpitaux.

En sachant que si je projet de notre CPTS avorte, la CPTS de Thoiry prendra dans son territoire la CCGM

et décidera de la politique de santé de notre territoire

J'espère quitter le CM avec l’espoir que la décision sera prise dans l'intérêt de Maule et l'intérêt général

que contre ma personne.

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Olivier LEPRETRE :

La CPTS nous apportera-t-elle des médecins ?

Je n'ai pas d’opposition de principe, vous avez mentionné la CPTS, si elle peut nous apporter des médecins, tant mieux. J’ai participé à vos deux premières réunions, auxquelles vous avez eu l’amabilité de me convier. Il n’a pas été mentionné du tout du fait d'apporter des médecins, mais d’un certain nombre d’autres actions.

III. ELECTION DU MAIRE

RAPPORTEUR : Philippe CHOLET

Conformément à l’article L2122-8 du CGCT, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Conformément à l’article L2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres

du conseil municipal, Philippe Cholet.

A l'issue de l’élection, le Maire est installé dans ses fonctions et préside le Conseil Municipal pour la durée de son mandat.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-4, L.2122-7, L.2122-8

et L.2122-14 ;

Le/la président(e) de séance rappelle que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil municipal.

Afin de garantir le bon déroulement de ce scrutin, il est constitué un bureau composé du président de séance

et de deux assesseurs :

e Assesseur | : Alexandre MORIN

e _Assesseur 2 : Emile FIALIP

Après expression des élus, les assesseurs sont désignés à l'unanimité.

Les candidatures recensées à la fonction de maire de la commune de Maule sont Olivier LEPRETRE

Les résultats du vote au premier tour de scrutin dont la teneur suit :

Nombre de conseillers appelés au vote : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Suffrages exprimés : 26 pour Olivier LEPRETRE

Blancs et nuls : 3

Majorité absolue : 14

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Conformément aux suffrages exprimés dès le 1% tour de scrutin, le conseil municipal de Maule, à la majorité absolue des suffrages exprimés :

e Elit: Monsieur Olivier LEPRETRE maire de Maule.

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IV. AFFAIRES GENERALES

1 DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

En application de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

Le nombre d’adjoints au maire ne peut donc pas excéder 30% de 29 conseillers municipaux, soit 8 adjoints au maire au maximum.

Le nombre d’adjoints au maire sera proposé en séance par le Maire nouvellement élu.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-1 « il y a dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal » et l’article L.2122-2 « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal »,

Sur proposition de Olivier LEPRETRE, Maire nouvellement élu,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

1/ FIXE à huit (8) le nombre des adjoints à élire

2/ PRECISE que l'entrée en fonction des adjoints au maire interviendra dès leur élection.

2. ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

RAPPORTEUR :

En vertu des dispositions de l’article L.2122-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.

L'article L.2122-7-2 du CGCT dispose « dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ».

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

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PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-4 et L.2122-7-2 et

suivants ;

VU la délibération n° 206-03-06 du 20 mars 2026 portant la fixation du nombre d’adjoints à .….…

VU la/les liste (s) d’adjoints présentées ;

CONSIDERANT l'élection du nouveau maire de Maule, emportant élection des adjoints au maire ;

Afin de garantir le bon déroulement de ce scrutin, il est constitué un bureau composé du président de séance et de (nombre d’assesseurs) :

e Assesseur | : Alexandre MORIN

e _Assesseur 2 : Emile FIALIP

Après expression des élus, les assesseurs sont désignés à l’unanimité.

La liste de la majorité municipale est présentée par Olivier LEPRÈTRE et portée par Sidonie JOUBLIN- KARM

Les résultats du vote au premier tour de scrutin dont la teneur suit :

Nombre de conseillers appelés au vote : 29

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 29

Suffrages exprimés : 27 pour la liste Sidonie JOUBLIN-KARM

Blancs et nuls : 2

Majorité absolue : 14

Conformément aux suffrages exprimés du conseil municipal de Maule, sont élus à la majorité absolue en qualité d’adjoints au maire :

- Sidonie JOUBLIN-KARM : première adjointe

- Denis COURTOT : deuxième adjoint

- Sylvie BIGAY : troisième adjointe

- Samuel COLLIN : quatrième adjoint

- Amina DEMBRI : cinquième adjointe

- Nicolas BOURGET : sixième adjoint

- Caroline QUINET : septième adjointe

- Benjamin GOHET : huitième adjoint

Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

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3. LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

RAPPORTEUR :

Conformément à l’article L2121-7 alinéa 3 du CGCT, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l’article L1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.

Charte de l’élu local

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi. Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres, se traduisant par des droits et des devoirs définis par le code général des collectivités territoriales article L.1111-13.

1. Dans l'exercice de son mandat, l’élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt

qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre,

l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice

de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et

invitation d’une valeur qu'il estime supérieur à 150€ dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués

à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

. L’élu local peut bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la

loi.

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11. L’élu local est affilié, pour l'exercice de son mandat, au régime général de la sécurité sociale dans

les conditions définies à l’article L.382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux

définis par le présent code.

12. L'élu local bénéficie, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

13. Le droit à la formation est reconnu à l’élu local. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent

code.

14. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de

garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier

celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

15. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au

respect des principes mentionnés à l’article L.1111-13.

Une copie de la charte de l’élu local et du chapitre 3 sera remise aux Conseillers municipaux.

8/18VILLE DE MAULE édition du 23 mars 2026

4. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE

Au cours de son mandat, le maire peut recevoir du conseil municipal la délégation de certaines compétences, limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales. Ces délégations visent à améliorer l'efficacité de l'administration communale en permettant le traitement rapide des affaires courantes, sans attendre la réunion du conseil municipal. Le conseil conserve toutefois la faculté de choisir les compétences qu'il souhaite déléguer.

C’est notamment le cas de la conclusion des marchés publics dont le montant ne dépasse pas le seuil de l'appel d'offres. Dans les domaines délégués, le Maire rend compte des décisions prises à chaque séance du Conseil Municipal qui suit cette décision. Il convient de procéder aux délégations prévues à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil peut à tout moment retirer une délégation précédemment accordée. Ce retrait ne produit aucun effet rétroactif, on parle alors d’abrogation : les actes pris par le maire avant son entrée en vigueur demeurent donc valables. La délibération portant abrogation d’une délégation doit être inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal, sur demande d’un ou de plusieurs conseillers municipaux.

Olivier LEPRÈTRE précise qu'il s’agit de ne pas bloquer les services en réalisant systématique des délibérations en Conseil municipal, et qu’il privilégiera le recours au Conseil municipal pour les montants les plus importants.

PROJET DE DELIBERATION

VU l’article L2122-22 et l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT que l'attribution des délégations au maire permet une meilleure réactivité et une simplification des démarches administratives ;

CONSIDERANT le choix du nouveau Maire de laisser au Conseil municipal l’exercice du droit de préemption définis par le code de l'urbanisme:

CONSIDERANT le choix du nouveau Maire de laisser le Conseil municipal donner son avis préalable sur les opérations menées par un établissement public foncier local ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

1/ DECIDE de déléguer au maire les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans la limite de 2500 euros par droit unitaire :

3° De procéder, dans la limite de 100 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

9/18VILLE DE MAULE édition du 23 mars 2026

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II] de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de l’appel d'offres, tel que défini au Code de la commande publique, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximal de 20 000 euros par sinistre.

16° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € :

17° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

18° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

19° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

20° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget communal ou d'urgence.

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

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édition du 23 mars 2026

22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie

électronique prévue au 1 de l'article L. 123- 19 du code de l'environnement.

23° De procéder à l'admission en non-valeur des titres de recettes,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres Correspondant à

une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de

200€ ;

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil

municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi

que le remboursement des frais afférents prévus àl'article L. 2123- 18 du CGCT.

2/ DIT que chaque fois que le maire utilisera ces délégations,

cela fera l’objet d’une décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal

qui suit ladite décision.

3/ PRECISE que les décisions prises peuvent être signées Par un

adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les

conditions fixées à l’article L. 2122-18.

William FALCHETTO : Je ne suis pas d'accord pour déléguer les

lignes de trésorerie à hauteur de 350 000 euros. Quand on parle « « de

réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de

350 000€ », Ça veut dire qu’on autorise les découverts de

350 000€ 2?

Olivier LEPRETRE : C’est Pour ça que je vous précisais que Pour

ce genre de choses, quand les sommes engagent beaucoup la commune, je demanderai

au Conseil municipal. Le but ce n’est clairement pas d’en arriver là, de toute

manière, la DGFIP nous avertirait largement avant.

Je suis d'accord avec Vous, On peut très bien fixer à 100 000€.

11/18VILLE DE MAULE édition du 23 mars 2026

5. FIXATION DES INDEMNITES AUX ELUS

RAPPORTEUR :

A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de délibérer afin de fixer le montant des indemnités des élus.

Les montants des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire, des Conseillers municipaux délégués et des Conseillers municipaux sont fixées par les articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités de fonction sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la population de la commune à la valeur de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour les villes de 3500 à 9 999 habitants, les taux maximaux sont les suivants :

e Base indice en vigueur pour le Maire (IB 1027) : 58.3% de l’indice 835 majoré soit 2396.44 euros

e Base indice en vigueur pour les Adjoints (1B 1027) : 23.32% de l’indice 835 majoré soit 958,57

e Les conseillers délégués ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'enveloppe globale.

L’enveloppe globale des indemnités pouvant être allouée et à répartir entre le Maire, les Adjoints et les Conseillers délégués est égale à la formule suivante :

Indemnité maire + indemnités adjoints x nombre maximal d’adjoints théorique =

2 396,44 + (8 x 958.57) =

10 065 € / mois

Le conseil municipal dispose ainsi d’une enveloppe de 10 065 € qu'il pourra répartir entre le Maire, les Adjoints, les conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation. Le conseil municipal peut ainsi moduler les indemnités de ses élus dans le respect de cette enveloppe. Il n’est pas obligé d’allouer la totalité de l'enveloppe.

Il est à considérer la demande du Maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi.

Il est proposé au Conseil municipal de répartir cette enveloppe de la manière suivante :

Pour le Maire : 33 % de l’indice (au lieu de 58,3%) soit 1356,47 €

Pour les Adjoints : 17% de l’indice (au lieu de 23,32%) soit 698,79 €

Pour les Conseillers Municipaux Délégués : 9% de l’indice soit 369,95 €

Il est proposé également de créer dans un futur conseil municipal un statut de « Conseiller municipal délégué junior » qui sera rémunéré à hauteur de 5% de l’indice IB 1027.

PROJET DE DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

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VU l'élection du Maire et des Adjoints au Maire en Conseil Municipal,

VU la demande du Maire de percevoir une indemnité de fonction inférieure au taux maximal fixé par la loi,

CONSIDERANT que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal,

CONSIDERANT que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions des élus concernés dans la limite des taux maximaux prévus par la loi,

CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2123-23 alinéa 2, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème légal, à la demande du maire,

CONSIDERANT que le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal,

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le montant total des indemnités versées sans excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

1/ FIXE les indemnités de fonction pour la fin du mandat de la manière suivante :

Pour le Maire :

Traitement brut mensuel afférent à l'indice brut terminal de la Fonction Publique X 33 %,

Pour les Adjoints :

Traitement brut mensuel afférent à l'indice brut terminal de la Fonction Publique X 17 %,

Pour les Conseiller Municipaux Délégués :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique X 9 %

2/ PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints au Maire, aux Conseillers Municipaux Délégués.

3/ PRECISE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions

que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.

4/ DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au chapitre 65 du budget

primitif communal 2026 et seront prévus aux budgets primitifs communaux des exercices suivants.

13/18VILLE DE MAULE

édition du 23 mars 2026

Tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées

au Maire. aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux déléoués.

A compter du 20 mars 2026

F

Taux

retenu par A titre indicatif :

rapport à Montant mensuel brut

l'indice calculé Fonction

Nom et prénom

Brut selon la valeur de

ferminilée l'indice brut 1027 au 1°

la Fonction janvier 2024

Publique

Maire 33%

1356,47 €

I Adjoint 17%

698,79 €

2ème Adjoint 17%

698,79 €

3° Adjoint 17%

698,79 €

aime Adjoint 17%

698,79 €

5ème Adjoint 17%

698,79 €

6°" Adjoint 17%

698,79 €

T°" Adjoint 17%

698,79 €

8°" Adjoint 17%

698,79 €

Conseiller municipal délégué 9%

369,95 €

Conseiller municipal délégué 9%

369,95 €

14/18VILLE DE MAULE

édition du 23 mars 2026

6. DROIT A LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

RAPPORTEUR :

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des

collectivités territoriales (CGCT), les membres d'un conseil

municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une

formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat

pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement,

le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la

formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits

ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation

au financement de formations dont peuvent bénéficier

ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à laformation

mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le

champ des formations ouvrant droit à cette participation,

qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de

l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal

par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations

par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation

financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article

L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions

de formation des élus financées par la commune est annexé

au Compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur

la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction

qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le

montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement

donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de

l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite

de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et

d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance

par heure.

Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées

à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut

intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session

a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Il convient d'adopter une délibération précisant les conditions d'exercice du droit à

la formation des élus du Conseil Municipal de Maule.

PROJET DE DELIBERATION

VU l’article L2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il convient de déterminer les conditions d'exercice du droit la

formation des élus du Conseil Municipal de Maule ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

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ARRETE les conditions d'exercice du droit à la formation des Conseillers Municipaux de Maule suivants

I. CONDITIONS GENERALES

1/ Chaque Conseiller Municipal dispose d’un droit à la formation et peut user de ce droit dans les conditions ci-après :

2/ La formation demandée doit être en rapport, soit avec la fonction de conseiller municipal, soit avec la délégation attribuée par le Maire (pour les Adjoints au Maire et Conseillers délégués)

3/ Le droit à la formation s'exerce dans les limites des crédits affectés chaque année au budget communal

4/ Le droit à la formation doit s'exercer dans le respect du pluralisme des conseillers municipaux, et respecter le pluralisme politique

5/ Un conseiller municipal ayant bénéficié d’une formation ne sera pas prioritaire pour bénéficier d’une seconde formation au cours du même exercice budgétaire ; il ne pourra solliciter une nouvelle formation que si aucun autre conseiller municipal, après information expresse du Maire, n’est intéressé pour suivre une formation la même année

6/ Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

7/ Seuls les organismes disposant de l’agrément du Ministre de l’Intérieur sont habilités à dispenser des formations aux élus, il faut donc que l’élu vérifie cette condition avant de procéder à son inscription

IL. ORIENTATIONS

Les trois orientations principales retenues pour l'exercice du droit à la formation des élus sont :

1. Toute formation permettant à un conseiller municipal d'exercer au mieux ses fonctions (par exemple l'acquisition de notions en finances publiques, urbanisme, marchés publics.)

D Toute formation dans le domaine liée à une délégation attribuée par le Maire (pour les Adjoints au

Maire et les Conseillers délégués)

Toute formation à destination liée à la fonction de Maire (pour M le Maire) U)

III. CREDITS

1. Les crédits ouverts pour la formation des élus au budget 2026 s'élèvent à 2 000 €

2. Ces crédits seront maintenus au minimum à 2 000 € chaque année et les crédit non utilisés sont reportés d’une année sur l’autre.

3. En cas de nette insuffisance des crédits budgétaires, un débat aura lieu en Conseil Municipal afin de décider, soit de refuser des demandes de formation pour respecter l’enveloppe budgétaire, soit d'augmenter cette enveloppe pour une année précise, sans que cette augmentation demeure applicable aux exercices budgétaires suivants

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édition du 23 mars 2026

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IX. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 30 mars 2026 à 20h

Fin de la séance à 22h

Sidonie JOUBLIN-KARM

Secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal par le conseil municipal réuni fe 30 mars 2026

Sidonie JOUBLIN-KARM

Secrétaire de séance

Olivier LEPRETRE

Maire

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