Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 20 mai 2019

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Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 20 mai 2019 Document publié le Lundi 20 mai 2019 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du Conseil municipal du 20 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 20 mai 2019

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-neuf, le lundi 20 mai à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Laurent RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. CAMARD, Mme AHSSISSI, Mme BIGAY, Mme QUINET, M. LECOT, Mme COSYNS, M. LEPRETRE, Mme MANTRAND, M. LE NAOUR, Mme GIBERT, M. VILLIER, Mme HUARD, M. LAROCHE, Mme BOCZULAK, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE

REPRESENTES :

- M. SENNEUR par M. RICHARD

- M. SEGUIER par M. CAMARD

- M. CHOLET par M. LEPRETRE

- M. MARTIN par Mme BIGAY

- M. MANTRAND par Mme MANTRAND

- Mme DUBOIS par M. VILLIER

- Mme JANCEK par M. LE NAOUR

- M. REDON par Mme QUINET

ABSENTE : Mme DESSERRE

Formant la majorité des membres en exercice.

Le quorum étant atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte.

I. Désignation du secrétaire de séance

Mme Odette COSYNS propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité.

II. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 1er avril 2019

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité, sans observation.VILLE DE MAULE

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III. Information concernant les décisions municipales et informations générales

III.1 Informations générales

• Election européenne

M RICHARD rappelle que le scrutin se déroule dimanche 26 mai. On craint une forte abstention comme à chaque élection des députés européens.

L’organisation de ce scrutin n’a pas été sans poser de problèmes administratifs en raison d’une modification réglementaire récente qui a généré des incidents notamment informatiques avec les listes électorales, mais tout semble réglé.

• Déchetterie d’Epône

Cette déchetterie est de nouveau accessible depuis le 2 mai, à la grande satisfaction de très nombreux Maulois car elle est beaucoup plus proche de Maule que celle de Méré.

• Aulnay sur Mauldre

La vie municipale du village est mouvementée en ce moment : en effet le maire a retiré leur délégation à plusieurs de ses adjoints, et a fait changer les clés de la mairie.

En retour, le conseil municipal d’Aulnay sur Mauldre a retiré au maire les délégations qui lui ont été accordées après son élection.

• Dimension 4

L’entreprise a déménagé à Aulnay sur Mauldre depuis quelques années déjà mais possède toujours son bâtiment à Maule. Celui-ci est sur le point d’être vendu à un cabinet d’experts comptables d’une vingtaine de collaborateurs, ce qui est très positif pour Maule en termes d’activité et pour Gally Mauldre.

• Nouveau site web de la commune

Il sera en ligne le 30 juin, suite à mise en concurrence.

Il sera plus fiable que l’ancien qui a mal vieilli et ne permet plus de mettre en ligne des fichiers lourds tels que des vidéos.

Au contraire ce sera possible avec le nouveau, qui comportera en outre des nouveautés comme des entrées « je cherche » ou « je suis ».

De même notre site actuel héberge les mails de la mairie, et nous rencontrons de plus en plus de problèmes à leur réception comme à leur envoi.

Evènements passés

- Commémoration 8 mai : malheureusement avec une météo très mauvaise et beaucoup de

pluie, ce qui n’a pas permis d’avoir beaucoup de monde présent

- Parcours commenté au cimetière 8 mai : ACIME Mme COSYNS confirme que le public

est venu assez nombreux en passant entre les gouttes

- Toumélé du 11 au 18 mai : très belles prestations, et du monde malgré une météo

menaçante

- Nuit européenne des musées 18 mai : visiteurs très motivés ; les derniers sont venus à

minuit trenteVILLE DE MAULE

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• Evènements à venir

- Fête des mères place du Général de Gaulle : animation le 25 mai sur le marché

- Tour des Yvelines passage côte de Beulle le 26 mai

- Forum fibre optique le 11 juin, horaire définitif à confirmer très rapidement

- Repas des ainés au golf de Feucherolles le 13 juin

- Réunion publique d’échanges sur la citoyenneté le 13 juin à 20h00

M MAYER demande si des affiches pourront être posées pour relayer l’information autour

de cette réunion. M RICHARD y est tout à fait favorable

- Fête de la musique le 21 juin avec les commerçants. La question de la buvette est encore à

régler car nous sommes en désaccord avec les commerçants sur ce point

- Journée du patrimoine de pays le 23 juin

- Matinée éco citoyenne le 29 juin sur le parvis de la mairie

Thomas LECOT ajoute que les 30 ans de la crèche familiale de Maule seront fêtés le 15 juin prochain.

Enfin, M RICHARD annonce que l’appel formé par M Zoran MILOVANOVIC suite à sa condamnation en première instance dans le dossier allée des Orchidées, sera jugé le 24 mai prochain. M RICHARD sera présent.

Toutefois il ne développe pas davantage ce point qui fait l’objet d’une délibération ce jour et sera donc traité plus en détail.

III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°17/2019 DU 10 AVRIL 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2122.23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un avenant au contrat de maintenance JVS-MAIRISTEM concernant un abonnement supplémentaire pour le logiciel ELECTIONS,

Considérant l’offre de la société JVS-MAIRISTEM.

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société JVS-MAIRISTEM sise 7 espace Raymond Aron –°2 CS 80547 – Saint Martin sur le Pré – 51013 CHALON EN CHAMPAGNE Cedex, l’avenant au contrat CT LOG ON LINE pour un abonnement supplémentaire JVS-MAIRISTEM, pour un montant de 480 € H.TVA .VILLE DE MAULE

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Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à M. le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à Mme la Trésorière de Maule.

Pas de remarques du conseil sur cette décision du Maire.

DECISION DU MAIRE n°18/2019 DU 16 AVRIL 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.2122.23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent et être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant la décision n°14/2019,

Considérant qu’une erreur a été commise sur le montant du taux horaire et non du taux séance,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à ses modifications qui impactent le coût de la prestation,

DECIDE

Article 1 : De signer avec M. Merle, une convention relative à la mise en place d’ateliers théâtre, aux conditions suivantes :

- Date : 62 séances les mercredis du 26 septembre 2018 au 26 juin 2019 et 9 heures de répétition pour la représentation théâtrale de fin d’année.

- Horaire : les mercredis (hors vacances scolaires) de 10h30 à 12h et de 14h30 à 16h

- Tarif horaire : 23euros TTC

- Coût de la prestation : 2139 euros TTC

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à M. le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à M. le Trésorier de Maule.

Pas de remarques du conseil sur cette décision du Maire destinée à corriger une erreur de tarif. Il est précisé qu’une erreur identique a été commise concernant les tarifs de l’activité hip hop, ce qui donnera lieu au prochain conseil à une nouvelle décision du maire pour corriger cette autre erreur.

DECISION DU MAIRE n°19/2019 DU 16 AVRIL 2019

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;VILLE DE MAULE

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Vu l’article L.2122.23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du conseil municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

CONSIDERANT qu’il convient de renouveler la convention relative à la mise à disposition d’un avocat du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France ;

DECIDE

Article 1 : De signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France relative à la mise à disposition d’un avocat, aux conditions suivantes :

- Durée cinq ans à compter de la date de retour dans les services du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France.

- Montant : 108,00 € par heure de travail pour l’année 2019, le montant est révisable chaque année par délibération du conseil d’administration du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France. La commune s’acquittera également, si besoin, des actes et frais de procédure (ex : frais d’huissier…) au vu d’un état récapitulatif des dépenses fourni par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à M. le Sous-préfet de Saint-Germain-En-Laye et à M. le Trésorier de Maule.

Pas de remarques du conseil sur cette décision du Maire.

IV. FINANCES

1 DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) – PROGRAMMATION 2019 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La commune peut prétendre à une demande de subvention auprès de l’Etat pour les travaux de rénovation thermique pour le changement de la chaudière de l’école maternelle Charcot et d’accessibilité PMR pour les annexes de l’ancienne mairie.

La ville de Maule est donc fondée à solliciter une subvention auprès de la Préfecture des Yvelines, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – exercice 2019.

Pour 2019, il est proposé de solliciter une subvention pour l’opération suivante :

1. Changement de la chaudière de l’école Charcot maternelle : estimation des travaux 60 000 € HT 2. Accès PMR annexes ancienne mairie (rampe) : estimation des travaux 12 500 € HT

Les subventions susceptibles d’être obtenues s’élèvent à 30% de la dépense HT, plafonnée à 390.000 € HT de travaux.VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire du Préfet des Yvelines en date du 08 avril 2019 relative aux modalités d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2019 ;

CONSIDERANT que la commune de Maule est éligible à l’attribution de subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – programmation 2019, pour les catégories : 5 – Rénovation thermique et transition énergétique ;

2 - Secteur social

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la commission finances – affaires générales réunie le 9 mai 2019 ;

ENTENDU l’exposé de M Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de solliciter de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, année 2019, une subvention pour les programmes de travaux ci-dessous décrits :

DOSSIER

1/RENOVATION THERMIQUE ET TRANSITION

ENERGETIQUE

Travaux de rénovation thermique avec passage d’une chaudière fioul

à une chaudière gaz

Chaudière école maternelle Charcot

2/ SECTEUR SOCIAL

Accès PMR pour les bâtiments publics communaux et

intercommunaux (aménagement intérieur et accès direct)

Annexes ancienne mairie

ARRETE les modalités de financement des travaux comme suit :VILLE DE MAULE

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PLAN DE FINANCEMENT ET ECHEANCIER GLOBAL

DESIGNATION

ET NUMERO

DE DOSSIER

TAUX de

subvention

applicable

au titre de

la DETR

20179

MONTANT

HT

ESTIME

DES

TRAVAUX

A

REALISER

MONTANT

TTC

ESTIME

DES

TRAVAUX

A

REALISER

Montant

envisagé au

budget

communal

Exercice

2019

Montant de

la subvention

susceptible

d’être

attribuée

(30%

du coût HT)

Echéancier

des travaux

1/RENOVATION

THERMIQUE ET

TRANSITION

ENERGETIQUE

Travaux de

rénovation thermique

avec passage d’une

chaudière fioul à une

chaudière gaz

Chaudière école

maternelle Charcot

30 % 60 000€ 72 000€ 72 000€ 18 000 € Juillet/Aout 2019

2/SECTEUR

SOCIAL

Accès PMR pour les

bâtiments publics

communaux et

intercommunaux

(aménagement

intérieur et accès

direct)

Annexes ancienne mairie

30 % 12 500€ 15 000€ 15 000€ 3 750 € Aout 2019

S’ENGAGE à financer la part des travaux restant à la charge de la commune,

DIT que le montant des travaux restant à la charge de la commune ainsi que la T.V.A. seront inscrits au projet de budget communal primitif pour 2019 en section de dépenses d’investissement.

Pas de remarque du conseil sur cette délibération.

2 REMUNERATION DU GARANT DANS LE CADRE DU DEBAT PUBLIC CITOYEN DE MAULE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Dans le cadre du grand débat national voulu par le chef de l’Etat, la municipalité a décidé d’organiser le 31 janvier dernier un débat public citoyen à la salle des Fêtes.

Pour garantir la neutralité et le bon déroulement de cette soirée, la commune a décidé de faire appel à M Michel RIOU, garant agréé par l’Etat et figurant dans la liste des garants fournis par la Commission nationale du débat public. M RIOU habite Maule, et a l’habitude de ce genre de mission puisqu’il exerce par ailleurs les fonctions de commissaire enquêteur.VILLE DE MAULE

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Pour sa prestation, il avait été convenu que M RIOU soit rémunéré 320 € (préparation de la réunion, présence au débat citoyen, rédaction du compte rendu).

Or au moment de payer sa facture, la trésorerie de Maule a estimé qu’il existait une ambiguïté tenant au fait que cette personne n’agissait pas en tant que « professionnel », et demande une délibération du Conseil municipal à l’appui du paiement, dans la mesure où il n’intervenait pas gracieusement.

Il est donc demandé au conseil de bien vouloir délibérer pour permettre ce paiement bloqué par la Trésorerie.

L’attitude de notre trésorier est d’autant plus incompréhensible que M RIOU a effectué exactement la même prestation dans le cadre du grand débat national, pour les communes de Conflans Sainte Honorine et des Clayes-sous-Bois, et les comptables publics de ces deux communes n’ont absolument pas exigé de délibération pour payer la dépense qui est une prestation ordinaire.

M RICHARD précise que le département a voté la prise en charge totale de cette dépense à concurrence de 600€, il n’y avait donc aucune raison de se priver des services de cette personne pour notre débat. Ce garant nous a été surtout utile pour faire un compte rendu de qualité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que dans le cadre du grand débat national voulu par le chef de l’Etat, la municipalité a organisé le 31 janvier 2019 un débat public citoyen à Maule ;

CONSIDERANT qu’afin de garantir le bon déroulement de ce débat, la commune a fait appel à M Michel RIOU, garant figurant sur la liste de la Commission nationale du débat public ;

CONSIDERANT que la commune et M RIOU sont convenus d’une rémunération forfaitaire de 320 € pour la prestation de ce dernier (préparation de la réunion, présence au débat, rédaction du compte rendu) ;

CONSIDERANT toutefois que le comptable public -la trésorerie de Maule – demande une délibération du conseil municipal de Maule afin de payer la facture présentée par M Michel RIOU ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la commission finances – affaires générales réunie le 9 mai 2019 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE de rémunérer à hauteur de 320 € HT M. Michel RIOU, garant, pour sa prestation dans le cadre du débat public citoyen organisé le 31 janvier 2019 à Maule ;

DIT que cette rémunération forfaitaire inclut la préparation de la réunion, la présence au débat et la rédaction du compte rendu ;

DIT que cette rémunération nette de TVA n’est pas soumise à la TVA, M RIOU n’étant pas assujetti (article 293b du code général des impôts).VILLE DE MAULE

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3 FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du conseil municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

Une seule facture concernée cette fois-ci.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L1612-11 ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la commission finances – affaires générales réunie le 9 mai 2019, sous réserve des factures présentées en conseil ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° AR040152/M19 de DUPORT pour un montant total de 1 728,00 € TTC, correspondant à l’achat d’un souffleur avec batterie pour le stade du Radet.

Pas de remarque du conseil sur cette délibération récurrente et purement technique.

V. AFFAIRES GENERALES

1 OPPOSITION AU TRANSFERT EN 2020 DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La loi dite « NOTRE » de 2015 prévoit de nombreuses dispositions en matière d’intercommunalité. Parmi celles-ci, il était notamment prévu qu’au 1er janvier 2020, les communautés de communes recevraient de plein droit les compétences eau et assainissement, en lieu et place des communes membres.VILLE DE MAULE

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Une loi du 3 août 2018 a assoupli les dispositions de la loi NOTRE, en permettant aux communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de la loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de s’opposer au transfert de ces compétences. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026.

Pour que ce report à 2026 s’opère, il faut d’une part que les communes membres délibèrent avant le 1er juillet 2019, d’autre part que 25% des communes membres, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Pour Gally Mauldre cela équivaut à au moins trois communes, représentant à peu près au moins 4 500 habitants.

Après le 1er janvier 2020, si la communauté de communes souhaite reprendre cette compétence sans attendre 2026, elle peut délibérer à tout moment en ce sens. Dans ce cas, les communes membres pourraient s’opposer à cette délibération dans un délai de trois mois en faisant jouer la même minorité de blocage.

Il vous est proposé de délibérer pour s’opposer à ce transfert dès 2020 : en effet, une reprise de ces compétences par Gally Mauldre nécessitera un travail important d’audit et d’harmonisation des services, réseaux, mode de gestion… pour un dossier qui n’apparaît pas prioritaire aujourd’hui.

Au contraire, Gally Mauldre doit concentrer ses efforts dans d’autres secteurs :

- Le développement économique : développement d’une parcelle récemment acquise à Davron par la SAFER pour le compte de Gally Mauldre ; développement de la zone de la gare SNCF à Maule

- Le transport : évolution de Flexigo et extension de sa desserte ; circulations douces

- GEMAPI : mise en place d’une organisation cohérente sur le bassin versant de la Mauldre pour la prévention des inondations

- Déchets : problématique de la sortie du SIEED et de l’harmonisation de notre mode de gestion ; accès à une déchetterie pour les communes de l’est du territoire

Sans compter les services existants à maintenir (accueils de loisirs, portage de repas…)

Il apparaît plus judicieux de reporter le transfert de ces compétences à 2026, ce qui n’empêche pas de commencer bien en amont le travail préparatoire de diagnostic.

Cette position a été partagée par l’ensemble des maires de Gally Mauldre réunis en bureau communautaire.

M MAYER demande les périmètres des syndicats d’eau et d’assainissement. Réponse est donnée par M RICHARD :

- Eau : Maule – Bazemont – Herbeville

- Assainissement : Maule – Mareil sur Mauldre – Montainville

Dans les deux cas ce sont de petits syndicats avec très peu de coûts, et toute la gestion est confiée à un délégataire. Pour nous, le transfert de compétence à Gally Mauldre ne présenterait aucun intérêt.

M MAYER signale qu’il est délégué suppléant du SIAVM (Syndicat d’Assainissement) mais qu’il n’a jamais reçu une seule convocation, contrairement au syndicat d’eau potable dans lequel il est aussi suppléant et pour lequel il reçoit les convocations.

M RICHARD déplore cette anomalie, même s’il observe que M MAYER se sachant suppléant depuis 2014, aurait pu faire ce signalement bien plus tôt. Il va demander au SIAVM (dont le président est leVILLE DE MAULE

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maire de Montainville, l’administration est également faite par cette mairie) que M MAYER reçoive les convocations, et ait par ailleurs une copie des comptes rendus passés du Syndicat.

Revenant à l’ordre du jour, M RICHARD précise que la minorité de blocage exigée (25% des communes représentant au moins 20% de la population) est d’ores et déjà obtenue en incluant notre délibération, car outre Maule plusieurs communes membres ont déjà délibéré.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L5214-16 ;

VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRE, portant nouvelle organisation du territoire de la République, notamment en son article 64 IV ;

VU la loi N°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement des communes, en son article 1er ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 64 IV de la loi du 7 août 2015 précitée, les Communautés de communes acquièrent de plein droit les compétences eau et assainissement au plus tard le 1er janvier 2020 ;

CONSIDERANT toutefois qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 3 août 2018 précitée, les communes membres d’une Communauté de communes qui n’exerce pas, à la date de la publication de ladite loi, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert de ces compétences, dès lors que 25% d’entre elles, représentant au moins 20% de la population, s’expriment en ce sens. Ce transfert sera alors repoussé de 2020 à 2026 ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes Gally Mauldre n’exerce pas les compétences eau et assainissement à la date de publication de la loi du 3 août 2018 ;

CONSIDERANT que la commune de Maule ne voit pas d’intérêt à transférer dès 2020 ces compétences, Gally Mauldre ayant d’autres compétences prioritaires à développer à court terme telles que le développement économique, le transport, la GEMAPI, les déchets…

CONSIDERANT la position unanime des maires des communes membres de Gally Mauldre qui se sont tous prononcés en bureau des maires pour un report de ce transfert à 2026 ;

CONSIDERANT dès lors qu’il convient de s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement dès 2020, et à solliciter le report de ces transferts à 2026 ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la commission finances – affaires générales réunie le 9 mai 2019 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

1/ DE S’OPPOSER au transfert en 2020 des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Gally Mauldre, en application de l’article 1er de la loi N°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement des communes ;VILLE DE MAULE

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2/ DE SOLLICITER le report de ce transfert au 1er janvier 2026 ;

3/ DIT que la présente délibération exécutoire sera notifiée à M le président de la CC Gally Mauldre ;

4/ DEMANDE à M le président de la CC Gally Mauldre de notifier à M le Préfet des Yvelines toutes les délibérations des communes membres en vue de lui faire constater la constitution de la minorité de blocage prévue à l’article 1er de la loi N°2018-702 du 3 août 2018 (au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).

2 ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT « INFORMATIQUE DE GESTION » D’YVELINES NUMERIQUES

RAPPORTEURS : Laurent RICHARD et Olivier LEPRETRE

Le syndicat mixte ouvert Yvelines Numériques a créé une centrale d’achat relative aux solutions informatiques (matériel, études, services) à laquelle il nous est proposé d’adhérer.

Crée en 2016, Yvelines Numériques est l’établissement public d’aménagement numérique du territoire. Il réunit le Conseil départemental et les intercommunalités des Yvelines pour déployer le Très Haut Débit (THD) et développer des services numériques. Yvelines Numériques met ainsi à disposition des solutions pour l’école numérique, la vidéoprotection, les télécommunications et d’autres sujets à venir.

L’adhésion à la centrale d’achats d’Yvelines Numériques offre une possibilité de mutualisation très avantageuse car elle permet de bénéficier d’économies d’échelle importantes.

Trois segments d’achat sont particulièrement visés à ce jour :

- Le numérique pour l’éducation (achats de prestations de services et matériels numériques destinés aux écoles)

- La sûreté électronique (achats de prestations de services et équipements concernant notamment la vidéoprotection)

- L’informatique de gestion (achats prestations, de matériels et logiciels exploités par la commune)

Des segments d’achats complémentaires pourront à terme venir compléter le catalogue de la centrale d’achats.

Pour adhérer à la centrale, la commune de Maule doit s’acquitter de frais d’entrée de 500€ pour une durée de trois ans. De plus, la centrale appliquera un taux de marge de 5% sur les marchés publics et autres contrats de la commande publique liés au segment pour lequel la commune adhère. Cette marge est répercutée dans les prix figurant dans les bordereaux de prix unitaires de la centrale.

Il est proposé au conseil d’adhérer à cette centrale d’achats pour le segment d’achats Informatique de gestion, et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante pour l’étude et la réalisation de prestations de services – informatique de gestion, ainsi que tout document pris pour son application.

M RICHARD informe le conseil que cette centrale d’achats va être rapidement sollicitée pour l’achat de tablettes numériques pour les réunions du conseil et les commissions. Ceci permettra à tous les membres de la réunion de suivre le même document en même temps, l’une des tablettes jouant le rôle d’administrateur pour la diffusion de tous les documents.VILLE DE MAULE

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Par ailleurs la centrale d’achat va être mise en concurrence pour le remplacement du serveur de la mairie qui devra être fait en 2019.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le Code général des collectivités territoriales

VU l’ordonnance N°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 26 ;

VU la délibération du comité syndical d’Yvelines Numériques N°2017-CSYN-03 du 31 janvier 2017 décidant de la création d’une centrale d’achats ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Maule d’adhérer à cette centrale d’achats, et de signer la convention d’adhésion correspondante ;

CONSIDERANT la convention cadre pour l’étude et la réalisation de prestations de services – informatique de gestion, annexée à la présente délibération ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la commission finances – affaires générales réunie le 9 mai 2019 ;

ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, Maire et de M. Olivier LEPRETRE, conseiller municipal délégué au numérique et à l’emploi ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE

1/ D’ADHERER à la centrale d’achats solutions informatiques et prestations associées proposée par le syndicat mixte ouvert Yvelines Numériques ;

2/ DE SIGNER avec Yvelines Numériques la convention cadre pour l’étude et la réalisation de prestations de services – informatique de gestion ;

3/ DE S’ACQUITTER de frais d’entrée de 500€

VI. URBANISME / TRAVAUX / PATRIMOINE

1 CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN APPEL DANS L’AFFAIRE MINISTERE PUBLIC CONTRE MONSIEUR ZORAN MILOVANOVIC

RAPPORTEUR : Hervé CAMARD

Le 6 novembre 2017, des travaux d’exhaussement de sol ont été entrepris sans autorisation sur un terrain cadastré section AB n°37 sis allée des Orchidées dont le propriétaire est la SCI Les Jardins du Parc. Un procès-verbal d’infraction a été dressé par la police municipale le 6 novembre 2017. Lesdits travaux étantVILLE DE MAULE

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toujours en cours à cette date et compte-tenu de l’urgence à agir, un Arrêté Interruptif de Travaux (A.I.T.) a été pris par M. le Maire le 6 novembre 2017.

Les travaux d’exhaussement exécutés l’ont été sans autorisation, sont contraires aux prescriptions de la zone N du Plan Local d’Urbanisme et aux prescriptions des zones rouge et verte du Plan de Prévention des Risques d’Inondation et ne peuvent être régularisées.

Le 7 novembre 2017, la commune de Maule a porté plainte à la gendarmerie.

Après une enquête dirigée par Monsieur le Procureur (enquête préliminaire), celui-ci a décidé de poursuivre le gérant de la SCI, M. Zoran MILOVANOVIC et de convoquer les parties concernées à l’audience du 10 janvier 2018.

A la demande de l’avocate de M. Zoran MILOVANOVIC, Maître Sophie HADDAD, cette audience a été reportée une première fois au 11 avril 2018 puis une seconde fois au 4 juillet 2018.

A l’issue de l’audience du 4 juillet 2018, le jugement a été mis en délibéré. Il a été prononcé le 26 septembre 2018. Le Tribunal correctionnel a condamné M. Zoran MILOVANOVIC pour travaux illégaux.

Sur l’action publique, le Tribunal correctionnel a :

- rejeté les conclusions de nullité (convocation en son nom propre et non en tant que gérant de la SCI) ;

- relaxé le prévenu sur l’infraction d’exhaussement du sol, en tant qu’elle était insuffisamment caractérisée ;

- déclaré le prévenu coupable d’exécution de travaux en méconnaissance des dispositions d’urbanisme, et poursuite de travaux en méconnaissance d’un arrêté interruptif de travaux ;

- condamné le prévenu à deux mois de prison avec sursis, ainsi qu’à 5.000 euros d’amende ;

- condamné le prévenu à remettre en état le terrain dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard mais le tribunal correctionnel n’a pas assorti son jugement de l’exécution provisoire.

Sur l’action civile, le Tribunal correctionnel a reçu toutes les constitutions de partie civile, et a condamné M. MILOVANIVIC à verser :

- 3.000 euros à la commune de Maule, à titre de dommages-intérêts ;

- 1 euro à l’association SLY (Sauvons Les Yvelines), à titre de dommages-intérêts ;

- 2.000 euros en remboursement des frais d’avocat de la commune de Maule ;

- 1.600 euros de remboursement des frais d’avocat des associations SLY, JADE, FNE et APSMVM (Association pour la Protection des Sites de Maule et de la Vallée de la Mauldre) (400 euros par association), mais pas pour les ASL Résidence de la Tourelle et Les Terrasses d’Agnou.

M. Zoran MILOVANOVIC a fait appel du jugement le 26/09/2018 sur le civil et le pénal (appel incident du ministère public le 27/09/2018).

L’audience en appel se tiendra le 24/05/2019 à la Cour d’appel de Versailles.

Compte-tenu de l’atteinte grave portée à l’environnement et surtout à la sécurité, aux troubles de voisinage engendrés par ces travaux et de la gravité des infractions, il est de l’intérêt de la commune de se constituer partie civile en appel.VILLE DE MAULE

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.2122-22,

CONSIDERANT que le 6 novembre 2017, des travaux d’exhaussement de sol ont été entrepris sans autorisation sur un terrain cadastré section AB n°37 sis allée des Orchidées dont le propriétaire est la SCI Les Jardins du Parc. Un procès-verbal d’infraction a été dressé par la Police municipale le 6 novembre 2017. Lesdits travaux étant toujours en cours à cette date et compte-tenu de l’urgence à agir, un Arrêté Interruptif de Travaux (A.I.T.) a été pris par M. le Maire le 6 novembre 2017,

CONSIDERANT que les travaux d’exhaussement exécutés l’ont été sans autorisation, sont contraires aux prescriptions de la zone N du Plan Local d’Urbanisme et aux prescriptions des zones rouge et verte du Plan de Prévention des Risques d’Inondation et sont irrégularisables ;

CONSIDERANT que le 7 novembre 2017, la commune de Maule a porté plainte à la gendarmerie,

CONSIDERANT qu’après une enquête dirigée par M. le Procureur (enquête préliminaire), celui-ci a décidé de poursuivre le gérant de la SCI, M. Zoran MILOVANOVIC et de convoquer les parties concernées à l’audience du 10 janvier 2018,

CONSIDERANT qu’à la demande de l’avocate de M. Zoran MILOVANOVIC, Maître Sophie HADDAD, cette audience a été reportée une première fois au 11 avril 2018 puis une seconde fois au 4 juillet 2018,

CONSIDERANT qu’à l’issue de l’audience du 4 juillet 2018, le jugement a été mis en délibéré,

CONSIDERANT que le jugement a été prononcé le 26 septembre 2018,

CONSIDERANT que le Tribunal correctionnel a condamné M. Zoran MILOVANOVIC pour travaux illégaux,

CONSIDERANT que sur l’action publique, le Tribunal correctionnel a :

- rejeté les conclusions de nullité (convocation en son nom propre et non en tant que gérant de la SCI) ;

- relaxé le prévenu sur l’infraction d’exhaussement du sol, en tant qu’elle était insuffisamment caractérisée ;

- déclaré le prévenu coupable d’exécution de travaux en méconnaissance des dispositions d’urbanisme, et poursuite de travaux en méconnaissance d’un arrêté interruptif de travaux ;

- condamné le prévenu à deux mois de prison avec sursis, ainsi qu’à 5.000 euros d’amende ;

- condamné le prévenu à remettre en état le terrain dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard mais le tribunal correctionnel n’a pas assorti son jugement de l’exécution provisoire.

CONSIDERANT que sur l’action civile, le Tribunal correctionnel a reçu toutes les constitutions de partie civile, et a condamné M. MILOVANIVIC à verser :

- 3.000 euros à la commune de Maule, à titre de dommages-intérêts ;

- 1 euro à l’association SLY, à titre de dommages-intérêts ;

- 2.000 euros en remboursement des frais d’avocat de la commune de Maule ;

- 1.600 euros de remboursement des frais d’avocat des associations SLY, JADE, FNE et APSMVP (400 euros par association), mais pas pour les ASL Résidence de la Tourelle et Les Terrasses d’Agnou.

CONSIDERANT que M. Zoran MILOVANOVIC a fait appel du jugement le 26/09/2018 sur le civil et le pénal (appel incident du ministère public le 27/09/2018),

CONSIDERANT que l’audience en appel se tiendra le 24/05/2019 à la Cour d’appel de Versailles,VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT que compte-tenu de l’atteinte grave portée à l’environnement et surtout à la sécurité, aux troubles de voisinage engendrés par ces travaux et de la gravité des infractions, il est de l’intérêt de la commune de se constituer partie civile en appel,

ENTENDU l’exposé de M. Hervé CAMARD, adjoint au Maire délégué à l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE M. le Maire, dans la perspective de la nouvelle audience fixée au vendredi 24 mai 2019, à se constituer partie civile en appel au nom de la commune dans le cadre du contentieux pénal engagé suite aux infractions à la règle d’urbanisme commises sur la propriété cadastrée section AB n°37 sise allée des Orchidées à Maule.

DESIGNE Maître Julie GARRIGUES, avocate à la cour, associée du Cabinet GARRIGUES BEAULAC Associés, domiciliée 7 rue Ernest CRESSON à Paris 75014, pour représenter et défendre les intérêts de la commune de Maule, à l’appui de sa plainte et de sa constitution de partie civile, jusqu’à l’issue de la procédure ouverte devant le tribunal correctionnel de Versailles et pour exercer le cas échéant, les voies de recours.

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte afférant à ce litige.

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

Pas de remarque sur cette délibération, identique à celle prise avant le jugement en première instance de l’affaire.

VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain conseil municipal se tiendra lundi 1er juillet 2019 à 20h30 en salle du conseil.

La commission finances – affaires générales préalable (séance non publique) se réunira jeudi 20 juin 2019 à 18h00.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

Pas de questions diverses.

IX. TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2020

A l’issue du conseil, le tirage au sort de 15 jurés a été effectué par Mmes Sidonie KARM, Sylvie BIGAY, Caroline QUINET, Odette COSYNS et Chérifa DUPON.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h50.