Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2017 1068

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2017 1068 Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Maule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 20 novembre 2017 1068)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, VILLE DE MAULE

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CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 20 novembre 2017

PROCES VERBAL

L'an deux mille dix-sept, le lundi 20 novembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.

L’appel est effectué par Thomas LECOT.

PRESENTS : M. RICHARD, Mme KARM, M. SENNEUR, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. CHOLET, Mme QUINET, M. LECOT, Mme COSYNS, M. LEPRETRE, Mme MANTRAND, M. MANTRAND, Mme DUBOIS, M. VILLIER, Mme POMONTI, Mme JANCEK, MME HUARD, M. LAROCHE, M. MAYER, Mme DUPON, M. PALADE

REPRESENTES :

- Mme TENOT par M LEPRETRE

- Mme DESSERRE par Mme HUARD

- M LE NAOUR par M LECOT

- Mme GIBERT par M RICHARD

EXCUSES : M SEGUIER, M REDON

ABSENTS : Mme AHSSISSI, M MARTIN

Le quorum étant largement atteint, M RICHARD déclare la séance ouverte, et salue le public venu nombreux.

I. Désignation du secrétaire de séance

M Bernard VILLIER se propose d’être secrétaire de séance et est désigné à l’unanimité.

II. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 25 septembre 2017

Le procès verbal ayant été transmis aux Conseillers municipaux le 20 novembre, son adoption est reportée au Conseil suivant.

III. Information concernant les Décisions Municipales et informations générales

III.1 INFORMATIONS GENERALES

• Conseil municipal supplémentaire

Nous devons tenir un conseil municipal dans les 7 jours suivant le Conseil de Gally Mauldre qui se tiendra le 29 novembre : en effet, la CC doit prendre 3 compétences supplémentaires dans une liste de 6VILLE DE MAULE

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possibles, et ce avant le 1er janvier 2018 pour continuer à bénéficier d’une bonification de dotation intercommunale importante (117 K€).

• Travaux illégaux allée des Orchidées

Le public venu nombreux ce soir est essentiellement constitué de copropriétaires de la Tourelle, qui s’interrogent et s’inquiètent concernant des travaux entrepris sur une parcelle Allée des Orchidées. Leur représentant M Christophe RICHARD, présent dans l’assistance, a d’ailleurs adressé ce jour un mail comportant une série de questions à M le Maire.

Cette parcelle située près de la maison des Aulnes a été acquise par une communauté des gens du voyage, qui ont déclaré à M Laurent RICHARD vouloir s’y installer 3 mois par an avec des caravanes, sans construction en « dur ». Ce terrain est inconstructible, mais viabilisé et inondable.

Mme DUBOIS demande si les évacuations sont faites ? M RICHARD répond par la négative à sa connaissance.

Après recherche, la parcelle avait été rendue inconstructible en septembre 2006 par le PPRI (plan de prévention des risques d’inondation).La parcelle a été acquise par un employé de Foncier Conseil, après viabilisation.

A cette époque, nous n’avions pas encore de soucis sur d’autres terrains avec des gens du voyage sédentarisés qui ont construit en toute illégalité. Depuis plusieurs problèmes de ce genre sont apparus, et nous avons conventionné avec la SAFER pour être alertés en cas de vente de terrain en zone N et A et pouvoir préempter avec la SAFER.

Or concernant la parcelle Allée des Orchidées dont nous parlons ce soir, la SAFER avait envoyé un mail à la mairie en août 2016 ; ce mail a été adressé au Directeur des services techniques qui était alors souffrant. Nous n’avions que 10 jours pour répondre, ce qui n’a pas été fait, ce qui a éteint notre droit de préempter avec la SAFER.

Cette procédure de la SAFER est anormale : on n’adresse pas dans ce cas un simple mail, un courrier en recommandé est impératif.

Il faut savoir que les propriétaires actuels de la parcelle, avaient le droit de déboiser car ce n’est pas un espace boisé classé. En revanche, les travaux qui ont suivi ce déboisement sont eux totalement illégaux. Dès que la mairie en a été informée, elle a porté plainte auprès de la gendarmerie de Maule, et M RICHARD a signé un arrêté interruptif de travaux affiché immédiatement sur le terrain, qui n’a toutefois pas été respecté puisque les travaux se sont poursuivis.

Une intervention a été faite auprès du procureur de la République pour que les propriétaires soient auditionnés par les gendarmes immédiatement, ce qui a été fait. Il faut savoir que les gendarmes n’ont pas le droit d’intervenir pour faire cesser ces travaux illégaux, car les propriétaires sont chez eux. Il ne s’agit pas d’une occupation illégale.

De même, pas d’action en référé possible. Une audience est fixée au tribunal le 10 janvier. Nous n’avons donc en réalité que peu de moyens d’actions.

M RICHARD évoque par ailleurs la possibilité de racheter la parcelle, mais cela risque de coûter cher, bien plus que la valeur de la parcelle qui est de 30 000 €. (prix payé en 2016 par les propriétaires actuels)

M RICHARD ajoute que lors de leur entrevue, les représentants de cette communauté ont mis en avant les bonnes références qu’ils ont des mairies où ils sont passés, et assurent être très calmes. Cette situation n’est évidemment pas acceptable pour autant.VILLE DE MAULE

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Mme DUBOIS précise que devant les riverains de la Tourelle, le discours n’est pas le même ; ils sont très sûrs d’eux et assurent qu’ils demanderont très cher pour le terrain. M RICHARD répond que cela semble montrer qu’en réalité ils ne veulent pas vraiment négocier.

M PALADE évoque un projet de jardins partagés sur la parcelle, et demande si cela ne pourrait pas justifier une expropriation pour motif d’intérêt général. M RICHARD, favorable à ce projet, souhaite faire vérifier ce point.

Mme DUBOIS évoque la question des évacuations, des déchets.

M RICHARD répond que cela n’est pas géré.

M RICHARD ajoute, qu’aux dires de ses interlocuteurs, un seul enfant de la communauté serait scolarisé pendant 3 mois, les autres suivent des cours par correspondance.

Mme DUBOIS insiste sur la réelle inquiétude des riverains concernant des risques de nuisances et problèmes s’ils ne se tiennent pas bien.

M MAYER demande s’ils paient leurs impôts ? M RICHARD répond que pour le moment c’est trop tôt, ils sont propriétaires depuis peu.

M MAYER indique que s’ils étalent des gravats, ils sont tenus de fournir un certificat de leur provenance, pour vérifier l’absence de risque de pollution du sol par ces gravats.

M RICHARD répète qu’ils sont dans la totale illégalité, ils ne respectent pas la loi, ils sont donc susceptibles de ne pas la respecter non plus sur ce point. Cela pourrait aggraver leur situation, mais de toute façon nous n’avons pas plus de moyens pour agir.

M RICHARD ajoute qu’il a envisagé de faire couler des blocs de bétons pour empêcher l’accès à la parcelle, mais le devis envoyé s’élève à 30 000 € pour 200 m linéaires, et surtout ce n’est pas réellement efficace car des engins peuvent les pousser.

Mme DUBOIS demande ce qu’il arrivera s’ils construisent en dur ? M RICHARD répond que nous pourrons les faire condamner à tout démolir, comme cela a été le cas pour d’autres contentieux gagnés par la commune.

Mme DUBOIS demande ce qu’il advient si 100 caravanes arrivent, avec les problèmes de déchets… M RICHARD juge ce risque peu probable, car il ne s’agit pas d’une aire de grand passage mais d’une aire privée pour 2 ou 3 familles.

M MAYER observe qu’il s’agit d’une communauté religieuse ce qui peut entrainer un rassemblement religieux qui attirera beaucoup de gens. M RICHARD répond que la parcelle est trop petite pour cela.

M RICHARD précise que la commune est déterminée, soit à acheter, soit à échanger la parcelle contre une autre (viabilisée), soit à se battre en justice pour les contraindre à renoncer. Un échange de parcelle avec Saint Léonard est évoqué par M. MAYER, mais impossible car ce terrain ne dispose pas de réseaux.

Mme DUBOIS précise que les habitants n’accepteraient pas de payer l’eau ou l’électricité à leur place.

En conclusion, la commune attend l’audience du 10 janvier, au cours de laquelle elle demandera une condamnation avec obligation de remise en état et le respect du PPRI.VILLE DE MAULE

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• Délégations des élus

M RICHARD fait part au Conseil de changements de délégations décidés par arrêté du Maire : En effet après le départ de Pascal BENOIT, Conseiller délégué au sport parti continuer sa carrière professionnelle à l’étranger, Hervé CAMARD, déjà Adjoint délégué à l’urbanisme, a repris la délégation sport à titre provisoire, mais le provisoire a un peu duré.

Il est temps de le décharger de cette responsabilité, c’est pourquoi la délégation sport a été confiée à Alexandre MARTIN à compter du 1er novembre.

Celui-ci était jusqu’à présent délégué à la communication : cette délégation est désormais exercée par Sidonie KARM, qui conserve par ailleurs ses délégations à la culture et aux fêtes et cérémonies.

• Coty

Le financement de ce projet se heurtait à un problème de cofinancement impossible entre Région et Département. Cette impossibilité va être levée en décembre prochain, ce qui est une excellente nouvelle car nous permettra de bénéficier de 70% de subvention, qui représente le plafond légal que nous pouvons obtenir.

Comme nous n’atteignons pas le plafond de subvention départementale, cela laisse de la place pour deux autres opérations : le remplacement de fenêtres à l’école Charcot, et la rénovation du terrain d’entrainement du foot.

M MAYER souhaite que l’on répare le préau arrière de la mairie, en très mauvais état. M RICHARD approuve et indique qu’un devis va être demandé et que si ce budget n’est pas lourd, ce qu’il suppose, nous l’inscrirons au budget 2018.

• Maisons de Marianne

Une délibération liée à la garantie d’emprunt du projet a été étudiée en Commission finances – affaires générales, mais elle ne figure pas finalement à l’ordre du jour du Conseil, car la question de la garantie complémentaire du Département sur cette opération n’est pas encore clarifiée.

• Evènements passés

- Rando Maule le 29 octobre : gros succès

- 11 novembre : M RICHARD remercie les Conseillers d’être venus nombreux malgré des soucis d’invitations oubliées et des relances de dernière minute

- 18 novembre : fête du beaujolais sur le marché dans un esprit très convivial

• Evènements futurs

- Les 2 et 3 décembre : marché de la Saint Nicolas, avec un concert le 2 à 18H - Spectacle intercommunal Alicia les 9, 10, 16 et 17 décembre

- Vœux du Maire et du Conseil: jeudi 11 janvier à 19H

- Vœux au personnel : vendredi 12 janvier à 19H

M PALADE précise que le 19 novembre avaient lieu les 40 ans de l’ACIME avec projection d’un film.

M MAYER indique que lui et M PALADE se sont rendus à un colloque dont le thème devait être la fusion entre les départements des Yvelines et des Hauts de Seine, mais en fait le thème a été modifié sans en informer qui que ce soit, et la réunion était finalement très politique.VILLE DE MAULE

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Il déplore ce changement sans information préalable.

M RICHARD le regrette, et rappelle que le but de la fusion, outre de mutualiser et dégager des économies, consiste à obliger l’Etat à élargir le périmètre de Paris Métropole, ce qui fait que la région deviendrait métropole.

Ceci est essentiel pour les Yvelines, sinon toutes les richesses et le développement de la métropole n’iront qu’à la petite couronne et nous laissera au bord de la route.

La décision interviendra en décembre 2017. L’objectif d’élargir la métropole à la région est quasiment atteint, mais il n’est pas sûr que la fusion se réalise, c’est une décision qui relève du Conseil des ministres et dont Paris ne veut pas.

III.2 DECISIONS MUNICIPALES signées en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

DECISION DU MAIRE n°26/2017 DU 22 SEPTEMBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule, Considérant qu’il convient de conclure un contrat pour la maintenance du dispositif de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que des flux Helios et parapheur électronique,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société JVS MAIRISTEM, 7 Espace Raymond Aron – Saint Martin sur le Pré – 51013 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX, un contrat de maintenance du tiers de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que des flux Helios et parapheur électronique, aux conditions suivantes :

- Date d’effet du contrat : 01/09/2017

- Durée : maximum 5 ans

- Montant : 651,10 € HT, révisable à chaque échéance annuelle

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

Aucune remarque sur cette décision du Maire.

DECISION DU MAIRE n°27/2017 DU 16 SEPTEMBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,VILLE DE MAULE

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Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de procéder à la signature d’une convention pour les ateliers de danses hip-hop de

la commune,

Considérant l’offre de l’association Diam’s Music de Mantes la Jolie,

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’association Diam’s Music, une convention relative à la mise en place

d’ateliers de danses hip-hop, aux conditions suivantes :

- Date : 2 séances d’1h30 chacune par semaine du 16 septembre 2017 au 07 juillet 2018

- Horaire : les samedis (hors vacances scolaires) de 14h00 à 17h00

- Tarif horaire : 50 € TTC

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à

Madame la Trésorière de Maule.

Aucune remarque sur cette décision du Maire.

DECISION DU MAIRE n°28/2017 DU 28 SEPTEMBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat pour une mission de contrôle technique pour le groupe

scolaire René Coty,

Vu la décision du Maire n°7/2017 du 21 février 2017 relative à la signature de ce contrat avec BTP

Consultants,

Considérant qu’une erreur de calcul a été constatée sur le total des honoraires, à savoir le total des

différentes phases du devis est de 13 440 € H.TVA et non de 14 940 € H.TVA,VILLE DE MAULE

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Considérant qu’il est nécessaire de signer un avenant au contrat pour corriger cette erreur,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société BTP Consultants sise 202 quai de Clichy – 92110 CLICHY, suite à

une erreur de calcul constatée sur le total des honoraires, l’avenant n° 1 au contrat pour une mission de

contrôle technique relative à :

La solidité des ouvrages et éléments d’équipements neufs dissociables et indissociables,

La solidité des existants,

La sécurité des personnes dans les établissements recevant du public,

L’accessibilité des constructions aux personnes handicapées et la délivrance de l’attestation finale

constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité.

du groupe scolaire René Coty, pour un montant de 13 440 € H.TVA.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et à Madame la Trésorière de Maule.

Aucune remarque sur cette décision du Maire.

DECISION DU MAIRE n°29/2017 DU 13 OCTOBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 7 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de passer les contrats d’assurance et d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; CONSIDERANT que lors des travaux de mise en conformité électrique de l’église effectués par l’entreprise ORELEC, certaines dalles ont été fissurées et d’autres cassées par la nacelle introduite dans l’église ;

CONSIDERANT qu’en dédommagement des dégâts causés, la commune a reçu un chèque de remboursement de l’assureur MMA d’un montant de 13 672,40 € et un chèque d’ORELEC de 1 600,00 € correspondant au montant de la franchise appliquée par l’assureur ;

DECIDE

Article 1 : D’accepter les remboursements suivants suite au sinistre survenu à l’église lors des travaux de sa mise en conformité électrique :

- Un chèque de MMA IARD de 13 672,40 €, correspondant au montant retenu par l’expert, déduction faite de la franchise de 1 600 €.

- Un chèque de 1 600,00 € de l’entreprise ORELEC, correspondant au montant de la franchise.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint Germain en Laye et à Madame la Trésorière de Maule.VILLE DE MAULE

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Aucune remarque sur cette décision du Maire.

DECISION DU MAIRE n°30/2017 DU 18 OCTOBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la décision n°25 relative à l’attribution de chaque lot du marché,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que des modifications sont à apporter et préciser sur le CCAP, le DPGF et le planning,

Considérant que ces modifications n’affectent en rien la décision finale sur l’attribution et que le montant

des marchés est inchangé,

Considérant que les modifications portent sur :

1/ article 1.2 du CCAP « Tranches et lots »

La référence aux tranches annuelles 2017-2018-2019 initialement inscrite est retirée pour ne pas pénaliser

l’exécution financière du marché, l’article 1.2 est donc modifié comme suit :

1.2 - Lots

« Il est prévu 9 lots :

• LOT 00 : AMIANTE

• LOT 01 : TOITURE – CHARPENTE

• LOT 02 : MENUISERIES EXTERIEURES

• LOT 03 : MENUISERIES INTERIEURES - CLOISONS – FAUX PLAFONDS – ISOLATION

– MACONNERIE

• LOT 04 : PLOMBERIE – CHAUFFAGE

• LOT 05 : VENTILATION

• LOT 06 : ELECTRICITE Courant Fort- Courant Faible – SECURITE INCENDIE

• LOT 07 : PEINTURE – REVETEMENT DE SOL – RAVALEMENT

• LOT 08 : APPAREIL ELEVATEUR »

2/ D.P.G.F.

La répartition par année indiquée dans le D.P.G.F. n’a plus lieu d’êtreVILLE DE MAULE

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3/ Planning

Le planning annexé au CCAP pourra être modifié par simple accord écrit entre le titulaire et le maitre

d’œuvre, sans que la signature d’un avenant soit requise.

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise La Charpente Courvilloise, sise 7 rue de Chateauneuf – 28190

COURVILLE SUR EURE, l’avenant n°1 relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 1).

Article 2 : De signer avec l’entreprise Batistyl Habitat sise ZAC de Saint Jean de la Neuville – rue

Maurice Allais – 76210 SAINT JEAN DE LA NEUVILLE, l’avenant n°1 relatif à la réhabilitation du

groupe scolaire René Coty (lot 2).

Article 3 : De signer avec l’entreprise VISEU sise 18 rue de Vernouillet – 78670 MEDAN, l’avenant

relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 7).

Article 4 : Une autre décision du Maire sera faite ultérieurement dès le retour des avenants signés par les

sociétés concernées (lots : 00, 03, 04, 05, 06 et 08)

Article 5 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et

à Madame la Trésorière de Maule.

Il s’agit de la rectification d’erreurs matérielles sur les documents de marché, sans incidence ni sur la consistance des travaux, ni sur le prix.

DECISION DU MAIRE n°31/2017 DU 24 OCTOBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que la commune a demandé un accès supplémentaire à la société AIGA pour le logiciel NOE

animation,VILLE DE MAULE

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Considérant qu’il convient de prendre un contrat pour la maintenance pour la maintenance et l’assistance

technique du logiciel Portail Familles Noé annexe P – hébergement, assistance et accès pour le guichet

unique,

Considérant l’offre de la société AIGA,

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société AIGA sise 110 avenue Barthélémy Buyer – 69009 LYON un contrat

de maintenance du logiciel « Portail Familles Noé » pour un montant de 1 290 € H.TVA. par an, à

compter du 13/09/2017.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.

Aucune remarque sur cette décision du Maire.

DECISION DU MAIRE n°32/2017 DU 24 OCTOBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant qu’il convient de signer une convention pour la mise en place et le fonctionnement des

permanences juridiques assurées en Mairie par le barreau de Versailles

DECIDE

Article 1 : De signer avec le barreau de Versailles sis 3 place André Mignot – BP 30568 – 78005

VERSAILLES, une convention pour la mise en place et le fonctionnement des permanences juridiques

assurées en Mairie pour un montant de 190 € TTC par vacation à compter du 1er novembre 2017.

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.

Aucune remarque sur cette décision du Maire.VILLE DE MAULE

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DECISION DU MAIRE n°33/2017 DU 26 OCTOBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la décision n°25 relative à l’attribution de chaque lot du marché relatif à la réhabilitation du groupe

scolaire René Coty

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant que des modifications sont à apporter et préciser sur le CCAP, le DPGF, le planning et les

délais des travaux,

Considérant que ces modifications n’affectent en rien la décision finale sur l’attribution et que le montant

des marchés est inchangé,

Considérant que les modifications portent sur :

1/ article 1.2 du CCAP « Tranches et lots »

La référence aux tranches annuelles 2017-2018-2019 initialement inscrite est retirée pour ne pas pénaliser

l’exécution financière du marché, l’article 1.2 est donc modifié comme suit :

1.2 - Lots

« Il est prévu 9 lots :

• LOT 00 : AMIANTE

• LOT 01 : TOITURE – CHARPENTE

• LOT 02 : MENUISERIES EXTERIEURES

• LOT 03 : MENUISERIES INTERIEURES - CLOISONS – FAUX PLAFONDS – ISOLATION

– MACONNERIE

• LOT 04 : PLOMBERIE – CHAUFFAGE

• LOT 05 : VENTILATION

• LOT 06 : ELECTRICITE Courant Fort- Courant Faible – SECURITE INCENDIE

• LOT 07 : PEINTURE – REVETEMENT DE SOL – RAVALEMENT

• LOT 08 : APPAREIL ELEVATEUR »

2/ D.P.G.F.

La répartition par année indiquée dans le D.P.G.F. n’a plus lieu d’êtreVILLE DE MAULE

12/33

3/ Planning

Le planning annexé au CCAP pourra être modifié par simple accord écrit entre le titulaire et le maitre

d’œuvre, sans que la signature d’un avenant soit requise.

4/ article 3 « Durée du Marché » de l’acte d’engagement (uniquement pour le lot 03)

La durée du marché est de 30 mois et non 27 mois comme indiqué dans l’acte d’engagement

DECIDE

Article 1 : De signer avec l’entreprise PRIMKA Coordination sise 11 rue André Touraud – 78440

GUITRANCOURT, l’avenant relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 3),

Article 2 : De signer avec l’entreprise SERT sise 53 rue des Chaises – 28000 CHARTRES, l’avenant

relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lots 4 et 5),

Article 3 : De signer avec l’entreprise ORELEC sise 20 rue des Piquettes Bât A – 78200 BUCHELAY,

l’avenant relatif à la réhabilitation du groupe scolaire René Coty (lot 6).

Article 4 : Une autre décision du Maire sera faite ultérieurement dès le retour des avenants signés par les

sociétés concernées (lots : 00 et 08)

Article 5 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye et

à Madame la Trésorière de Maule.

Il s’agit de la rectification d’erreurs matérielles sur les documents de marché, sans incidence ni sur la consistance des travaux, ni sur le prix.

DECISION DU MAIRE n°34/2017 DU 6 NOVEMBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un contrat d’entretien pour les chaudières de la commune,

Considérant l’offre de la société Charbons Maulois, sise 5bis rue de Mareil à Maule 78580,VILLE DE MAULE

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DECIDE

Article 1 : De signer avec la société Charbons Maulois, sise 5bis rue de Mareil à Maule 78580, le contrat

d’entretien pour les chaudières de la commune pour un montant de 1 185,42€ T.T.C. + 27€ TTC par

gicleur +3.75€ TTC pour le traitement des déchets par chaudière, par an et pour un maximum de 5 ans

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Saint Germain en Laye et à

Madame la Trésorière de Maule.

Aucune remarque sur cette décision du Maire.

DECISION DU MAIRE n°35/2017 DU 9 NOVEMBRE 2017

Le Maire de Maule

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 07 avril 2014, portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de

son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure

adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les crédits inscrits au budget en cours de la commune de Maule,

Considérant le besoin de prendre un avenant au contrat de maintenance JVS-MAIRISTEM concernant un

abonnement supplémentaire,

Considérant l’offre de la société JVS-MAIRISTEM.

DECIDE

Article 1 : De signer avec la société JVS-MAIRISTEM sise 7 espace Raymond Aron – CS 80547 – Saint

Martin sur le Pré – 51013 CHALON EN CHAMPAGNE Cedex, l’avenant au contrat de maintenance

pour un abonnement supplémentaire JVS-MAIRISTEM, pour un montant de 72.75€ H.TVA .

Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes la Jolie et à

Madame la Trésorière de Maule.

Aucune remarque sur cette décision du Maire.VILLE DE MAULE

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IV. FINANCES

1. AUTORISATION DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D’EMPRUNT LONG TERME POUR LE REFINANCEMENT DE 3 EMPRUNTS – BUDGET COMMUNAL

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La commune avait contracté auprès du Crédit Mutuel en 2011 et en 2013 trois emprunts de 600 000 €, 400 000 € et 350 000 € pour financer ses investissements. Notre conseil, la société Finance Active, nous a recommandé de renégocier ces emprunts car cela engendrait un gain potentiel de 85 000 €, au regard des taux de marché actuels. Le Crédit Mutuel ne souhaitant pas renégocier ses taux, et le remboursement de ces emprunts par anticipation pouvant s’effectuer sans indemnité, nous avons lancé une consultation pour leur refinancement, le capital total restant à rembourser s’élevant à 996 335,96 €.

Une mise en concurrence a été établie à cette fin auprès de 6 établissements, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles :

- Crédit Mutuel

- Caisse d’Epargne

- Crédit Agricole

- Banque Postale

- Société Générale

- BNP

A l’issue de la mise en concurrence, 3 banques ont répondu (le Crédit Mutuel ne finance pas des rachats de prêts) :

- Caisse d’épargne

- Crédit Agricole

- Banque Postale

Après analyse des offres il vous est proposé de retenir celle de la Caisse d’Epargne :

- Montant : 996 335,96 €

- Durée : 11 ans

- Taux : fixe de 0,89%

- Amortissement : linéaire

- Périodicité : trimestrielle

- Base de calcul : 30/360

- Frais de dossier : 1 000 €

- Versement des fonds : en 1, 2 ou 3 fois dans un délai maximum de 90 jours après édition du contrat

- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement éventuel d’une indemnité actuarielle

A noter que le tableau d’analyse des offres a été présenté en commission Finances – Affaires Générales le 9 novembre. Celle-ci a émis un avis favorable.

Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser par anticipation les trois emprunts souscrits auprès du Crédit Mutuel en 2011 et 2013 et à signer le nouveau contrat avec la Caisse d’Epargne, ainsi que tout document pris pour son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;VILLE DE MAULE

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VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la mise en concurrence effectuée en vue de la souscription d’un emprunt long terme pour le refinancement de trois emprunts contractés en 2011 et 2013 qui étaient destinés à couvrir les besoins de financement du budget principal de la commune ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser par anticipation les trois emprunts souscrits auprès du Crédit Mutuel visés ci-dessus et à signer le nouveau contrat ainsi que tout document pris pour son exécution ;

CONSIDERANT l’offre de la Caisse d’Epargne Ile de France, 14 avenue du Centre, 78067 SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 9 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser par anticipation les trois emprunts souscrits auprès du Crédit Mutuel en 2011 et 2013 qui étaient destinés à couvrir les besoins de financement long terme du budget principal de la commune, contrats n° 20003602, 20003606 et 20003608.

2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Epargne Ile de France, 14 avenue du Centre, 78067 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, un contrat relatif à la souscription d’un emprunt long terme sur le budget principal de la commune pour le refinancement de ces trois emprunts, ainsi que tout document pris pour son exécution, aux conditions suivantes :

- Montant : 996 335,96 €

- Durée : 11 ans

- Taux : fixe de 0,89%

- Amortissement : linéaire

- Périodicité : trimestrielle

- Base de calcul : 30/360

- Frais de dossier : 1 000 €

- Versement des fonds : en 1, 2 ou 3 fois dans un délai maximum de 90 jours après édition du contrat

- Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement éventuel d’une indemnité actuarielle

Aucune remarque sur cette délibération.

2. AUTORISATION DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D’EMPRUNT LONG TERME POUR LE REFINANCEMENT DE 1 EMPRUNT – BUDGET ASSAINISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La commune avait contracté en 2013 un emprunt de 200 000 € auprès du Crédit Mutuel pour financer les investissements 2013 du budget assainissement. Notre conseil, la société Finance Active, nous a recommandé de renégocier cet emprunt car cela engendrait un gain potentiel de 40 000 €, au regard des taux de marché actuels. Le Crédit Mutuel ne souhaitant pas renégocier son taux, et le remboursement deVILLE DE MAULE

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cet emprunt par anticipation pouvant s’effectuer sans indemnité, nous avons lancé une consultation pour son refinancement, le capital restant à rembourser s’élevant à 172 922,98 €.

Une mise en concurrence a été établie à cette fin auprès de 6 établissements, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles :

- Crédit Mutuel

- Caisse d’Epargne

- Crédit Agricole

- Banque Postale

- Société Générale

- BNP

A l’issue de la mise en concurrence, 3 banques ont répondu (le Crédit Mutuel ne finance pas des rachats de prêts) :

- Caisse d’épargne

- Crédit Agricole

- Banque Postale

Après analyse des offres il vous est proposé de retenir celle de la Caisse d’Epargne :

- Montant : 172 922,98 €

- Durée : 16 ans

- Taux : fixe de 1,32%

- Amortissement : linéaire

- Périodicité : trimestrielle

- Base de calcul : 30/360

- Frais de dossier : 175 €

- Versement des fonds : en 1, 2 ou 3 fois dans un délai maximum de 90 jours après édition du contrat - Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement éventuel d’une indemnité actuarielle

A noter que le tableau d’analyse des offres a été présenté en commission Finances – Affaires Générales le 9 novembre. Celle-ci a émis un avis favorable.

Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser par anticipation l’emprunt souscrit auprès du Crédit Mutuel en 2013 sur le budget assainissement et à signer le nouveau contrat avec la Caisse d’Epargne, ainsi que tout document pris pour son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la mise en concurrence effectuée en vue de la souscription d’un emprunt long terme pour le refinancement d’un emprunt contracté en 2013 qui était destiné à couvrir les besoins de financement du budget assainissement ;VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à rembourser par anticipation l’emprunt souscrit auprès du Crédit Mutuel visé ci-dessus et à signer le nouveau contrat ainsi que tout document pris pour son exécution ;

CONSIDERANT l’offre de la Caisse d’Epargne Ile de France, 14 avenue du Centre, 78067 SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 9 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser par anticipation l’emprunt souscrit auprès du Crédit Mutuel en 2013 qui était destiné à couvrir les besoins de financement long terme du budget assainissement, contrat n° 20003612.

2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Epargne Ile de France, 14 avenue du Centre, 78067 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, un contrat relatif à la souscription d’un emprunt long terme sur le budget assainissement pour le refinancement de cet emprunt, ainsi que tout document pris pour son exécution, aux conditions suivantes :

- Montant : 172 922,98 €

- Durée : 16 ans

- Taux : fixe de 1,32%

- Amortissement : linéaire

- Périodicité : trimestrielle

- Base de calcul : 30/360

- Frais de dossier : 175 €

- Versement des fonds : en 1, 2 ou 3 fois dans un délai maximum de 90 jours après édition du contrat - Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant un préavis et le paiement éventuel d’une indemnité actuarielle

Aucune remarque sur cette délibération.

3. AUTORISATION DE SOUSCRIRE UN CONTRAT D’EMPRUNT « FCTVA » POUR LE FINANCEMENT DE LA TVA ACQUITTEE SUR LES INVESTISSEMENTS DE 2017

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

La TVA acquittée par les communes sur leurs investissements est remboursée par l’Etat l’année suivante sous la forme d’un fonds appelé FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).

Le FCTVA de 2017, d’un montant estimé à 460 000 €, sera encaissé dès 2018, ce qui permettra de rembourser l’emprunt en 2018 également. Il est donc normal dans ces conditions de ne pas emprunter sur une longue durée pour financer la TVA de 2017.

Une mise en concurrence a été établie à cette fin auprès de 6 établissements, dans le but d’obtenir les meilleures conditions possibles :

- Crédit Mutuel

- Caisse d’Epargne

- Crédit Agricole

- Banque Postale

- Société GénéraleVILLE DE MAULE

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- BNP

A l’issue de la mise en concurrence, 4 banques ont répondu :

- Crédit Mutuel

- Caisse d’épargne

- Crédit Agricole

- Banque Postale

Après analyse des offres il vous est proposé de retenir celle de la Caisse d’Epargne :

- Montant : 460 000 €

- Durée : 12 mois

- Taux : fixe de 0,18%

- Amortissement du capital : in fine

- Périodicité des intérêts : trimestrielle

- Base de calcul : exact/360

- Frais de dossier : 450 €

- Versement des fonds : en 1 fois dans un délai maximum de 45 jours après édition du contrat - Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance avec préavis, sans indemnité

A noter que le tableau d’analyse des offres a été présenté en commission Finances – Affaires Générales le 9 novembre. Celle-ci a émis un avis favorable.

Il vous est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant, ainsi que tout document pris pour son exécution.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la mise en concurrence effectuée en vue de la souscription d’un emprunt FCTVA d’un montant de 460 000 € pour le financement de la TVA acquittée sur les investissements de 2017 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat ainsi que tout document pris pour son exécution ;

CONSIDERANT l’offre de la Caisse d’Epargne Ile de France, 14 avenue du Centre, 78067 SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de la Commission Finances – Affaires Générales, réunie le 9 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Caisse d’Epargne Ile de France, 14 avenue du Centre, 78067 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, un contrat relatif à la souscription d’un emprunt FCTVA pour le financement de la TVA acquittée sur les investissements de 2017, ainsi que tout document pris pour son exécution, aux conditions suivantes :VILLE DE MAULE

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- Montant : 460 000 €

- Durée : 12 mois

- Taux : fixe de 0,18%

- Amortissement du capital : in fine

- Périodicité des intérêts : trimestrielle

- Base de calcul : exact/360

- Frais de dossier : 450 €

- Versement des fonds : en 1 fois dans un délai maximum de 45 jours après édition du contrat - Remboursement anticipé : possible à chaque date d’échéance avec préavis, sans indemnité

Aucune remarque sur cette délibération.

4. CONTRIBUTION AU CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DE L’AFIPE, ASSOCIATION DE FORMATION INTERPROFESSIONNELLE DE POISSY ET ENVIRONS – ANNEE 2017/2018

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Comme les années précédentes, le Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, Association de Formation Interprofessionnelle de Poissy et Environs, nous sollicite pour contribuer à son fonctionnement au titre de l’année scolaire 2017/2018.

Comme l’an dernier, 4 jeunes Maulois sont en formation dans ce centre ; le coût par apprenti étant fixé à 65 € (pareil que les années précédentes), la participation communale s’élève à 260 €. Les formations suivies sont comme l’an dernier : trois Bac pro commerce et un CAP vente. Il est proposé au Conseil d’accepter cette participation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT qu’il convient de contribuer au fonctionnement du Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, Association de Formation Interprofessionnelle de Poissy et Environs, au titre de l’année scolaire 2017/2018 ;

CONSIDERANT que cette contribution s’élève à 260 €, soit 65 € par apprenti pour 4 jeunes ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par commission Finances – Affaires Générales réunie le 9 novembre 2017,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

1/ DECIDE de verser une contribution de 260 € au Centre de Formation des Apprentis géré par l’AFIPE, au titre de l’année 2017/2018.

2/ DIT que les crédits sont inscrits au budget communal 2017, chapitre 65.VILLE DE MAULE

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Aucune remarque sur cette délibération.

5. FACTURES A PASSER EN INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Des factures devant être mandatées en section de fonctionnement peuvent, sur autorisation du Conseil Municipal, être passées en investissement.

Il convient donc de prendre une délibération en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-11 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU l’arrêté du Ministère de l’Intérieur en date du 26 octobre 2001, et la circulaire du 26 février 2002, relatifs à l’imputation des dépenses du secteur public local, fixant à 500 € le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l’article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement ;

CONSIDERANT qu’il est possible aux assemblées délibérantes de décider d’imputer les biens d’une valeur inférieure en section d’investissement ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime de principe de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 9 novembre 2017, sous réserve des factures présentées en Conseil ; ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’imputer en section d’investissement :

- La facture n° 171585 d’IJT pour un montant de 150,00 € TTC, correspondant à l’achat d’une banderole pour la manifestation « Beaujolais Nouveaux ».

- Une partie de la facture n° 584853 de LA BOUTIQUE DU SPECTACLE pour un montant total de 1 199,42 € TTC, correspondant à l’achat de matériel électrique et divers pour la salle des fêtes. - La facture n° 2017 1106 de 2IP pour un montant total de 6 696,00 € TTC, correspondant à la fabrication et pose de décors pour les entrées de ville.

- La facture n° FA170172 de KIP SPORT pour un montant total de 427,20 € TTC, correspondant à l’achat d’accessoires de traçage des lignes de foot.

- La facture n° 62569 d’AMC pour un montant total de 297,90 € TTC, correspondant à l’achat de pneus neige pour le véhicule Peugeot Boxer 983EFK78.

- La facture n° 62570 d’AMC pour un montant total de 814,98 € TTC, correspondant à l’achat de pneus neige pour le véhicule Citroën C3 DX683YM.

- La facture n° 1734649264 de KARCHER pour un montant total de 4 140,00 € TTC, correspondant à l’achat d’une auto-laveuse pour le gymnase St Vincent et de 10 aspirateurs pour les écoles. - La facture n° 20171000742 d’AXC pour un montant total de 245,99 € TTC, correspondant à l’achat d’un tube de débroussailleuse.

- La facture n° 007341886 de SIDER pour un montant total de 562,28 € TTC, correspondant à l’achat de matériel de plomberie pour les écoles.

- Une partie de la facture n° 007341885 de SIDER pour un montant total de 1 692,83 € TTC, correspondant à l’achat de matériel de plomberie pour les écoles, de blocs de secours et de serrures pour divers bâtiments.VILLE DE MAULE

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- La facture de VS VIDEO SYNERGIE correspondant au bon de commande n° 1114 pour un montant total de 9 631,20 € TTC, correspondant à l’achat de tablettes numériques, iPad et coques antichoc pour l’école primaire Charcot.

Aucune remarque sur cette délibération.

V. AFFAIRES GENERALES

1. ADHESION A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Le contrat groupe d’assurance statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion (article 26 de la loi de

26 janvier 1984) garantit les collectivités territoriales adhérentes contre les risques financiers découlant de

leurs obligations statutaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service...).

Le contrat groupe regroupe aujourd’hui près de 600 collectivités. Il est conclu pour une durée de quatre

ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2018. Le C.I.G. a entamé la procédure de renégociation de son

contrat selon les règles de la commande publique.

Selon les prescriptions de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et de l’article 25 du

décret n°2016-360 du 25 mars 2016, le CIG a choisi la procédure concurrentielle avec négociation.

La Commune de Maule, qui actuellement a passé son propre contrat pour cette prestation, est soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances. Elle peut décider d’adhérer à la mise en concurrence effectuée par le CIG afin de bénéficier d’économies d’échelle dans le cadre de cette mutualisation et lui déléguer la procédure. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant d’éviter de conduire notre propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties: une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou non titulaire de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL (titulaires). La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).VILLE DE MAULE

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Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune de Maule avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La commune sera toujours libre de ne pas souscrire ce contrat groupe, si les taux sont trop élevés par rapport à ceux que nous obtenons par notre propre consultation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et notamment l’article 42 autorisant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation après mise en concurrence ;

VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 25 limitant le recours à la procédure concurrentielle avec négociation ;

VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et au décret n°2016-360 du 25 mars 2016;

CONSIDERANT la possibilité d’adhérer au contrat groupe du CIG de la Grande couronne relatif à l’assurance statutaire du personnel ;

CONSIDERANT l’avis favorable unanime rendu par la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 9 novembre 2017,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

DECIDE d’adhérer à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2018 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

PREND ACTE que les taux de cotisation sera préalablement soumis à Monsieur le Maire afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2019.VILLE DE MAULE

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Aucune remarque sur cette délibération.

2. COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY MAULDRE – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres un rapport d’activités relatif à l’année antérieure.

Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

Le rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes Gally Mauldre a été communiqué aux Conseillers Municipaux. Il n’appelle pas de commentaires particuliers.

M RICHARD précise qu’il y a moins de faits marquants en 2016 : 2017 et 2018 constitueront des années plus forte, avec deux projets majeurs :

- Le très haut débit ; Maule notamment sera entièrement couverte par la fibre optique en 2018. La société TDF, chargée par le département d’assurer le déploiement, s’engage sur un planning avec pénalités, et sur la complétude de couverture contrairement à d’autres opérateurs comme Orange. Ce projet est également très important pour le développement économique, de nombreux entrepreneurs attendant la fibre avec impatience.

- Le transport : le 2 janvier 2018, mise en œuvre du nouveau système de transport à la demande sur tout le territoire, avec en heures pleines une priorité vers la desserte des gares de Saint Nom la Bretèche, Maule et Plaisir Grignon, et en heures creuses la desserte de tout le territoire à la carte. Ce système fonctionne sur une réservation préalable par application smartphone, site internet ou téléphone.

Gally Mauldre est pilote de ce nouveau système labellisé : première Communauté de communes rurales d’Ile de France à en bénéficier.

Ce système ne coûtera rien de plus aux contribuables, alors qu’il représente une grande amélioration notamment pour les Maulois. Tous les nouveaux coûts sont financés par le STIF. Il faut maintenant demander l’extension du système par une liaison avec la Défense.

Il est essentiel de communiquer le plus largement possible autour de ce projet pour qu’il rencontre le succès escompté. Des réunions publiques ont d’ailleurs lieu sur le territoire intercommunal (celle de Maule s’est tenue le 15 novembre).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2016 de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;

CONSIDERANT la communication du rapport d’activités à la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 9 novembre 2017 ;VILLE DE MAULE

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ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre ;

Après en avoir délibéré (sans vote) ;

PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par la Communauté de Communes Gally Mauldre au titre de l’année 2016.

3. SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY) – COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2016

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Les établissements publics de coopération intercommunale doivent communiquer à leurs communes membres au plus tard le 30 septembre de l’année, un rapport d’activités relatif à l’année antérieure. Ce document doit faire l’objet d’une communication en Conseil Municipal.

La synthèse du rapport d’activités 2016 du SEY (Syndicat d’Energie des Yvelines), a été communiquée aux Conseillers Municipaux. Elle n’appelle pas de commentaires particuliers. En 2016, le SEY a accueilli la Communauté urbaine GPS&O en lieu et place de ses communes membres. La CU a transféré au SEY l’autorité concédante pour le gaz, pour l’ensemble des communes. A noter en 2016 la mise en œuvre du nouveau marché de l’électricité, avec un rabais moyen de 8% sur la facture TTC pour les abonnés de 163 communes, ce qui représente une économie globale de 3,4 M€ sur 3 ans. Ce nouveau marché a été attribué à Direct Energie. A noter également la création de la Commission Consultative Paritaire au niveau du Syndicat, et le lancement du second groupement de commandes gaz à effet au 1er janvier 2017.

Le SEY est l’autorité concédante sur son territoire pour la fourniture d’électricité au tarif réglementé, l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité.

Sa compétence a été élargie au gaz en 2007.

Le SEY représentait en 2016 200 communes et 997 000 habitants pour l’électricité, et 87 communes pour 536 000 habitants pour le gaz.

M RICHARD ajoute qu’un groupement de commandes bornes électriques a été lancé.

Toutes ces prestations nouvelles sont désormais proposées aux collectivités adhérentes, elles n’existaient pas sous les présidences précédentes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre acte du rapport d’activités 2016 du SEY, Syndicat d’Energie des Yvelines ;VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT la communication du rapport d’activités à la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 9 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire, Président du SEY ;

Après en avoir délibéré (sans vote) ;

PREND ACTE du rapport d’activités communiqué par le SEY au titre de l’année 2016.

VI. URBANISME – TRAVAUX – PATRIMOINE

1. ACTE DE CANDIDATURE POUR LA REALISATION D’UNE MAISON MEDICALE TERRITORIALE A MAULE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET DE SOUTIEN DEPARTEMENTAL AUX MAISONS MEDICALES ET MAITRISE D’OUVRAGE SOUHAITEE

RAPPORTEUR : Laurent RICHARD

Depuis la prise de conscience collective d’agir ensemble pour lutter contre le désert médical qui menace Maule et ses environs, nous travaillons en concertation avec les professionnels de santé maulois en vue de la création d’une maison médicale sur notre terrain cadastré section AD n°122 sis Chaussée Saint Vincent (en face du Centre Commercial Franprix).

Plusieurs montages juridiques et financiers ont été envisagés afin de minimiser le coût de ce projet, notamment un partenariat avec un bailleur social, mais aucun de ces montages ne s’est avéré satisfaisant. Parallèlement, le Département des Yvelines a réfléchi aux modalités selon lesquelles il pourrait participer financièrement, voire prendre en charge, la réalisation d’une maison médicale sur son territoire, et à quelles conditions.

Cette réflexion a abouti à un appel à projet à destination des communes et de leurs EPCI afin de soutenir leurs projets de maisons médicales, qui a été voté lors de la séance de l’assemblée départementale en date du 30 juin 2017.

La commune de Maule s’est alors immédiatement rapprochée du CDY pour se positionner. Notre réactivité, et l’avancement de notre réflexion qui s’appuie sur le diagnostic de l’offre de soins effectuée par le RIR Ile de France, font que nous sommes à ce jour la collectivité la plus avancée, et que nous seront probablement l’une des toutes premières communes du Département à bénéficier de l’appel à projet.

L’objectif de ce programme est de permettre la réalisation d’une maison médicale territoriale par bassin de santé de proximité prioritaire, soit en maîtrise d’ouvrage directe de la collectivité soit en maîtrise d’ouvrage du Département.

La carte de la géographie prioritaire du Département définie lesdits bassins de santé de proximité prioritaires.

Celui de Maule regroupe neuf communes :

- six communes de notre Communauté de Commune Gally-Mauldre : Maule, Bazemont,

Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville et Andelu

- deux communes de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) : Aulnay-sur-

Mauldre et Jumeauville

- une commune de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) : GoupillièresVILLE DE MAULE

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Cette carte est complétée par une carte des bassins de santé de proximité qui définit pour chaque bassin, le pôle de santé de proximité destiné à accueillir une maison médicale territoriale.

Maule est à la fois une commune prioritaire et un pôle de santé de proximité.

La procédure départementale de création d’une maison médicale territoriale comporte cinq étapes : - Etape 1 : dépôt du dossier de candidature (incluant la délibération de ce jour)

- Etape 2 : élaboration du dossier type de réponse à l’appel à projet de maison médicale (définition

du projet) en concertation avec les professionnels de santé concernés

- Etape 3 : dépôt du dossier et sélection du projet par un comité de sélection et validation du projet

sélectionné en commission permanente

- Etape 4 : conception du cahier des charges de la programmation puis des locaux en concertation

avec les professionnels de santé concernés

- Etape 5 : validation technique du projet par les services du Département puis réalisation du projet

Pour que notre dossier de candidature soit déclaré recevable, le Département demande notamment une délibération du Conseil Municipal qui acte la candidature de Maule et qui précise la maîtrise d’ouvrage souhaitée pour la réalisation de la maison médicale.

La maîtrise d’ouvrage pour réaliser une maison médicale peut être soit départementale avec un financement 100% Département soit être communale avec une avance remboursable jusqu’à 100% avec un plafond des dépenses éligibles à 2 millions d’euros.

Avant de se prononcer sur le souhait de la maîtrise d’ouvrage, il convient de rappeler le double objectif de la commune à savoir :

- Limiter au maximum l’impact sur le budget de la commune d’une telle réalisation estimée à

environ 1,5 millions d’euros H.T.

- Offrir des conditions attractives pour les professionnels de santé et notamment des loyers

inférieurs à ceux pratiqués sur le marché libre

Une maîtrise d’ouvrage 100% départementale présente un avantage considérable pour la commune : zéro euro d’investissement. Ce choix répondrait pleinement à notre premier objectif.

Par ailleurs, la commune étant propriétaire du foncier, elle dispose d’une marge de manœuvre non négligeable pour négocier avec le Département des loyers attractifs pour les futurs occupants de la maison médicale sachant qu’en la matière, tout est à définir avec le Département. Cette situation favorable est de nature à nous permettre d’atteindre notre deuxième objectif.

En conclusion, ce dispositif d’aide à la création de maisons médicales est le moyen qui doit nous permettre d’atteindre notre objectif de construction d’une maison médicale territoriale à Maule et ainsi, de concrétiser tout le travail réalisé depuis deux ans avec les professionnels de santé maulois.

Il convient par conséquent de délibérer afin de faire acte de candidature et de préciser la maîtrise d’ouvrage souhaitée pour la réalisation de la maison médicale.

Il a été évoqué en Commission Finances – Affaires Générales du 9 novembre dernier, la possibilité de revenir en arrière pour décider de revenir à une maitrise d’ouvrage communale, si la maitrise d’ouvrage 100% départementale ne s’avérait pas satisfaisante (par exemple cahier des charges trop contraignant du Conseil départemental).

Renseignements pris auprès des services du Département, il s’avère que le volet maitrise d’ouvrage de la délibération de ce jour n’est qu’un souhait : la décision définitive d’opter pour une maitrise d’ouvrageVILLE DE MAULE

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100% départementale ou une maitrise d’ouvrage communale devra être arrêtée au moment du passage en comité de sélection du Département, avant validation de notre dossier d’appel à projet en Commission permanente. Il sera donc toujours possible d’opter ultérieurement pour une maitrise d’ouvrage communale avec subvention remboursable du Département.

M RICHARD rappelle que le lieu est déjà défini, il s’agit du terrain de boules, qui est central. Le terrain nous appartient et pourra donc nous rapporter une recette lors de sa vente, et le parking existe déjà place Henri Dunant.

Du fait de ce partenariat avec le Département et du montage qui en découle, nous n’avons plus besoin de réaliser les logements sociaux au dessus, ce qui va également réduire la hauteur du bâtiment et préserver un peu plus la perspective des lieux.

Il ajoute que nous sommes en train de demander aux praticiens un engagement de principe sur leur volonté de rejoindre la maison médicale (sous réserve évidemment des conditions restant à préciser, notamment de loyers).

M MAYER demande si la commission prévue va se réunir sur le projet, notamment pour choisir le type de maison médicale souhaité. M RICHARD répond par l’affirmative, tout en ajoutant qu’il revient d’abord aux médecins de faire ce choix, or ils ne souhaitent pas rentrer dans les critères de l’ARS. En revanche, il faut un véritable projet médical, des partenariats avec l’hôpital, un travail en équipe.

Mme DUBOIS indique qu’on peut y ajouter une partie dispensaire. M RICHARD répond que cela est contraire à la vision de l’exercice libéral que souhaitent les professionnels de santé à Maule.

Mme Caroline QUINET précise au Conseil qu’elle ne prendra pas part au vote, car son mari médecin est intéressé par la maison médicale et envisage de l’intégrer.

M RICHARD précise que Bertrand QUINET exerce dans une structure où plusieurs départs ont eu lieu, ce qui augmente considérablement les charges pour ceux qui restent. Pour éviter cette situation, il indique que la commune devra garantir une partie du risque de départ avant une nouvelle arrivée.

M PALADE observe que le parking place Dunant est déjà très occupé ; il faudra avoir une véritable réflexion sur le stationnement à la suite de la maison médicale. M RICHARD répond que l’on peut créer quelques places supplémentaires sur ce parking, et réserver dans l’emprise de la maison médicale des places pour les professionnels de santé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et L2241-1,

VU la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 relative au soutien à l’offre de santé dans les Yvelines,

CONSIDERANT que depuis deux ans maintenant et la prise de conscience collective d’agir ensemble pour lutter contre le désert médical qui menace Maule et ses environs, nous travaillons en concertation avec les professionnels de santé maulois en vue de la création d’une maison médicale sur notre terrain cadastré section AD n°122 sis Chaussée Saint Vincent (en face du Centre Commercial Franprix),

CONSIDERANT que pour des raisons notamment financières, sa réalisation était suspendue à l’appel à projet de soutien départemental aux maisons médicales,

CONSIDERANT que cet appel à projet tant attendu à destination des communes et de leurs EPCI afin de soutenir leurs projets de maisons médicales a été voté lors de la séance de l’assemblée départementale en date du 30 juin dernier,VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT que l’objectif de ce programme est de permettre la réalisation d’une maison médicale territoriale par bassin de santé de proximité prioritaire, soit en maîtrise d’ouvrage directe de la collectivité soit en maîtrise d’ouvrage du Département,

CONSIDERANT que la carte de la géographie prioritaire du Département définie lesdits bassins de santé de proximité prioritaires,

CONSIDERANT que celui de Maule regroupe neuf communes :

- six communes de notre Communauté de Commune Gally-Mauldre : Maule, Bazemont,

Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Montainville et Andelu

- deux communes de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) : Aulnay-sur-

Mauldre et de Jumeauville

- une commune de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) : Goupillières

CONSIDERANT que cette carte est complétée par une carte des bassins de santé de proximité qui définit pour chaque bassin, le pôle de santé de proximité destiné à accueillir une maison médicale territoriale,

CONSIDERANT que Maule est à la fois une commune prioritaire et un pôle de santé de proximité,

CONSIDERANT que la procédure départementale de création d’une maison médicale territoriale comporte cinq étapes :

- Etape 1 : dépôt du dossier de candidature

- Etape 2 : élaboration du dossier type de réponse à l’appel à projet de maison médicale (définition

du projet) en concertation avec les professionnels de santé concernés

- Etape 3 : dépôt du dossier et sélection du projet par un comité de sélection et validation du projet

sélectionné en commission permanente

- Etape 4 : conception du cahier des charges de la programmation puis des locaux en concertation

avec les professionnels de santé concernés

- Etape 5 : validation technique du projet par les services du Département puis réalisation du projet

CONSIDERANT que pour que notre dossier de candidature soit déclaré recevable, le Département demande notamment une délibération du Conseil Municipal qui acte la candidature de Maule et qui précise la maîtrise d’ouvrage souhaitée pour la réalisation de la maison médicale,

CONSIDERANT que la maîtrise d’ouvrage pour réaliser une maison médicale peut être soit départementale avec un financement 100% Département soit être communale avec une avance remboursable jusqu’à 100% avec un plafond des dépenses éligibles à 2 millions d’euros,

CONSIDERANT qu’avant de se prononcer sur le souhait de la maîtrise d’ouvrage, il convient de rappeler le double objectif de la commune à savoir :

- Limiter au maximum l’impact sur le budget de la commune d’une telle réalisation estimée à

environ 1,5 millions d’euros H.T.

- Offrir des conditions attractives pour les professionnels de santé et notamment des loyers

inférieurs à ceux pratiqués sur le marché libre

CONSIDERANT qu’une maîtrise d’ouvrage 100% départementale présente un avantage considérable pour la commune : zéro euro d’investissement,

CONSIDERANT que ce choix répondrait pleinement à notre premier objectif,

CONSIDERANT que la commune étant propriétaire du foncier, elle dispose d’une marge de manœuvre non négligeable pour négocier avec le Département des loyers attractifs pour les futurs occupants de la maison médicale sachant qu’en la matière, tout est à définir avec le Département,

CONSIDERANT que cette situation favorable est de nature à nous permettre d’atteindre notre deuxième objectif,VILLE DE MAULE

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CONSIDERANT que ce dispositif d’aide à la création de maisons médicales est le moyen qui doit nous permettre d’atteindre notre objectif de construction d’une maison médicale territoriale à Maule et ainsi, de concrétiser tout le travail réalisé depuis deux ans avec les professionnels de santé maulois,

CONSIDERANT qu’il convient par conséquent de délibérer afin de faire acte de candidature et de préciser la maîtrise d’ouvrage souhaitée pour la réalisation de la maison médicale,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission Urbanisme, Travaux et Patrimoine en date du 7 novembre 2017 sur la réalisation d’une maison médicale territoriale dans le cadre de l’appel à projet de soutien départemental aux maisons médicales et sur la maîtrise d’ouvrage souhaitée pour la réalisation de ladite maison médicale à savoir une maîtrise d’ouvrage du Département,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Finances – Affaires Générales réunie le 9 novembre 2017 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, Maire de Maule,

Madame Caroline QUINET ne prenant pas part au vote ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention (Mme Armelle MANTRAND) ;

DECIDE de faire acte de candidature pour la réalisation d’une maison médicale territoriale à Maule dans le cadre de l’appel à projet de soutien départemental aux maisons médicales lancé par le Département des Yvelines le 30 juin 2017.

PRECISE que la maîtrise d’ouvrage souhaitée pour la réalisation de la maison médicale est une maîtrise d’ouvrage du Département.

2. INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE PEDESTRE DES YVELINES

RAPPORTEUR : Odette COSYNS

Le 25 septembre dernier, le Conseil a délibéré pour inscrire le nouveau programme de chemins de randonnée de Maule dans le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre (PDIPR).

Ce programme incluait une modification du PR20 afin de le rendre moins dangereux et plus agréable (traversée de Maule).

Le Département ayant reçu notre délibération du 25 septembre, a validé le principe de ce nouveau tracé, mais relève que la délibération ne demande pas l’inscription du CR n°10 dit de la Garenne qui fait partie de notre proposition d’itinéraire. D’autre part, les CR n° 17 et n°18 mentionnés ne sont plus empruntés. En conséquence, il nous est demandé de délibérer à nouveau pour inscrire le CR 10 manquant.

Les autres points mentionnés dans la délibération du 25 septembre 2017 ne sont pas modifiés.

M MAYER indique que certaines rues du centre ville sont impraticables, car dangereuses ou insalubres. Il évoque le cas de la sente aux loups, très sale à cause de déjections de chats. M. RICHARD lui répond que la situation de la sente aux loups va être regardée.

Mme DUBOIS souhaite que l’on étudie un tracé de chemin de randonnée passant par les bords de la Mauldre. Le projet a déjà été étudié de manière approfondie, sous l’impulsion de Jean-Christophe SEGUIER et d’Odette COSYNS.

LE CONSEIL MUNICIPAL,VILLE DE MAULE

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VU le Code général des Collectivités territoriales,

VU les articles L 361-1 et L 365-1 du Code de l’environnement

VU les articles L 121-17 et L 161-2 du Code rural et de la pêche maritime

VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et de randonnée

VU la délibération du 29/10/1993 de l’Assemblée départementale approuvant le PDIPR des Yvelines et la délibération du 25/11/1999 approuvant sa mise à jour,

CONSIDERANT que l’élaboration du PDIPR a pour objectif général de favoriser la découverte des sites naturels et des paysages ruraux en développant la pratique de la randonnée,

CONSIDERANT que le PDIPR établit une forme de protection légale du patrimoine des chemins, en garantissant la continuité des itinéraires de randonnée et en conservant les chemins ruraux.

VU la délibération du Conseil municipal N° du 25 septembre 2017, demandant l’inscription des chemins de randonnée de Maule au PDIPR des Yvelines ;

CONSIDERANT que cette délibération doit être précisée pour mentionner le CR N°10, et ne plus faire allusion aux CR N°17 et 18 ;

ENTENDU l’exposé de Odette COSYNS, Conseillère municipale déléguée au Patrimoine ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une opposition (Mme Michèle DUBOIS) ;

1/ DEMANDE l'inscription des chemins désignés ci-après au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée pédestre des Yvelines:

- CR n°12 des Beauchards Ménuel - CR n°10 dit de la Garenne - CR n°13 de Velannes à Saint-Vincent - CR n°73 de Maule à Montainville

Pour information, l’itinéraire de randonnée emprunte également les voies suivantes : - Côte du Cimetière

- Boulevard des Fossés

- Ruelle aux Moines

- Rue des Maréchaux

- Rue Quincampoix

- Place de la Mairie

- Rue du Plat d’étain

- Place du Général de Gaulle

- Rue Saint-Vincent

- Sente au Loup

Conformément à la (aux) carte(s) et à la fiche récapitulative annexées à la présente délibération.

2/ S’ENGAGE, en cas d'aliénation d'un chemin rural ou d’une parcelle communale inscrits au Plan départemental susvisé, à maintenir ou à rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu'il proposera au Département des Yvelines ;

3/ S’ENGAGE à maintenir l'ouverture au public des chemins concernés toute l’année et à en assurer l'entretien ;

4/ GARANTIT leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier ;VILLE DE MAULE

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5/ S’ENGAGE à inscrire les itinéraires concernés dans tout document d’urbanisme lors de sa révision ou de son élaboration ;

6/ AUTORISE le balisage et l'équipement signalétique des itinéraires conformément, notamment, aux préconisations du CODERANDO 78 et de la charte Officielle du balisage de la FFRP ;

7/ S’ENGAGE à informer le Département des Yvelines de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux, parcelles communales ou voies communales concernés ;

8/ CONFIE au CODERANDO 78 la mise en valeur, l’entretien léger et l’animation des sentiers inscrits au PDIPR ;

9/ AUTORISE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à cette procédure d’inscription.

La présente délibération modifie la délibération prise le 25/09/2017 pour l’inscription des chemins au PDIPR.

ANNEXE : Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée pédestre MAULE

PR 20 :

CR n°73 de Maule à Montainville

Côte du Cimetière

Boulevard des Fossés

Ruelle aux Moines

Rue des Maréchaux

Rue Quincampoix

Place de la Mairie

Rue du Plat d'étain

Place du Général de Gaulle

Rue Saint-Vincent

sente au Loup

Boulevard des Fossés

CR n°13 de Vélanne à Saint-Vincent

CR n°10 dit de la Garenne

CR n°12 des Beauchards MénuelVILLE DE MAULE

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VII. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil municipal aura lieu lundi 4 décembre 2017 de 19h00 à 19h30. Il sera uniquement consacré à une modification des statuts de Gally Mauldre, à adopter en Conseil communautaire du 29 novembre, et sur lesquels tous les Conseils municipaux doivent se prononcer très rapidement pour que la CC demeure éligible à une dotation bonifiée de l’Etat.

VIII. QUESTIONS DIVERSES

M PALADE demande ce qu’il en est du projet ICADE en centre ville.

M RICHARD répond que le promoteur souhaite se retirer car il ne veut pas attendre 2 ans que nous ayons raison en justice d’un recours abusif des riverains, il a mieux à faire. Le permis est toujours valable donc pourrait être repris par un autre opérateur économique. De notre côté, nous irons jusqu’au bout contre les plaignants.

M RICHARD déplore ces recours abusifs qui peuvent bloquer des projets pour des motifs infondés. Par exemple à Feucherolles, un projet économique important est bloqué à cause de cela. La seule parade trouvée pour lutter contre ces recours est la menace de plainte au pénal contre les plaignants, avec demande d’indemnités importantes pour le préjudice subi pour le recours abusif.VILLE DE MAULE

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M PALADE indique que quelques halls de la résidence Dauphine sont très dégradés, et que quelques locataires venus en mairie pour en parler se sont plaints d’un manque d’écoute. M RICHARD conteste ce prétendu manque d’écoute ; personne ne lui a parlé de cette situation avant aujourd’hui.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h35.