Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale 18 avril 2013 cle729413

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Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale 18 avril 2013 cle729413 Document publié le Jeudi 18 avril 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale 18 avril 2013 cle729413)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale, elatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

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Préfecture du Cantal

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013

Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU CANTAL

Bulletin d’information

Edition Spéciale du 18 Avril 2013

DIRECCTE AUVERGNE

Arrêté N° 2013 / DIRECCTE/ 02 Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de législation du travail et de l’emploi (Direccte)

Le document est consultable sur le site internet de la préfecture

http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs

ou au bureau du courrier de la préfecture du Cantal

(Secrétariat Général – Bureau B.B.L.C.)

Cours Monthyon – 15000 AURILLACDIRECCTE AUVERGNE

Arrêté N° 2013 / DIRECCTE/ 02 Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de législation du travail et de l’emploi (Direccte)

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne,

Vu la convention de l’Organisation Internationale du Travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail, Vu la convention de l’Organisation Internationale du Travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l’inspection du travail en agriculture,

Vu le Code du travail,

Vu le Code rural,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république, Vu la loi n°93-1146 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation Professionnelle, Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2010 nommant Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 2010 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS secrétaire général de la DIRECCTE, Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX responsable de l’unité territoriale du Cantal de la DIRECCTE,

Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD directrice régionale adjointe de la DIRECCTE, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme,

Vu l’arrêté ministériel du 11 mai 2011 nommant Monsieur Pierre FABRE directeur régional adjoint de la DIRECCTE, responsable du pôle « Politique du travail »,

Vu l’arrêté du 5 septembre 2011 nommant Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de l’unité territoriale de l’Allier de la DIRECCTE.

Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2012 nommant Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l’unité territoriale de Haute Loire de la DIRECCTE,

DECIDE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge RICARD, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, délégation est accordée à l’effet de signer les décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :

§ Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint

§ Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire général

Et par empêchement :

• Monsieur Gérard MONNET, directeur adjoint du travail

• Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail

Article 2 :

Les décisions concernées par cette délégation sont celles précisées ci-après :

REGIME GENERAL

OBJET TEXTE DE REFERENCE REGLEMENT INTERIEUR

RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR

Retrait ou modification d’une clause du règlement intérieur L 1322-3 du code du travail L 1322-1 du code du travail

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013

Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifsDUREE DU TRAVAIL

RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL

Travail en continu R 3132-14 du code du travail Mise en place d’équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail Dépassement de la durée maximale quotidienne en cas de

recours aux équipes de suppléance

R 3132-15 du code du travail

Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail CHSCT

RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT

En cas de désaccord entre les parties, décision sur recours

sur détermination du nombre de CHSCT distinct et fixation

des mesures de coordination dans les établissements ≥

500 salariés

L 4613-4 du code du travail

Création d’un CHSCT dans les établissements de moins de

50 salariés si la nature des travaux l’impose

L 4611-4 du code du travail

SANTE SECURITE

1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION

Recours hiérarchique contre les mises en demeure

prévues à l’article L 4721-4 (mises en demeure de l’IT ou

du CT) et demande de vérification prévue à l’article L 4722-

1 du code du travail

L 4723-1 du code du travail

R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail

2/ DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE

Obligations du maître d’œuvre pour la conception des lieux

de travail : décision de dispense de l’application des

dispositions du chapitre sur les risques d’incendie et

d’explosion et évacuation notamment dans les cas de

réaménagement de locaux ou de bâtiments existants

R 4216-32 du code du travail

Obligations de l’employeur pour l’utilisation des lieux de

travail : décision de dispense d’application temporaire ou

permanente d’une partie des prescriptions relatives aux

risques incendie et d’explosions et évacuation lorsqu’il est

pratiquement impossible d’appliquer l’une des prescriptions

R 4227-55 du code du travail

Local dédié à l’allaitement : autorisation de dépassement

provisoire du nombre maximum d’enfants pouvant être

accueillis dans le local

R 4152-17 du code du travail

SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL

Organisation des services de santé au travail :

Autorisation lors du choix d’organisation du service de

santé au travail par l’employeur en cas d’opposition du CE

ou des DP

D 4622-3 du code du travail

R 4622-4 du code du travail

Services de santé au travail d’entreprise ou communs aux

entreprises constituant une UES :

- Décision d’agrément

- Décision de retrait d’agrément ou

délivrance d’un agrément limité dans le temps

Autorisation de maintien du service de santé au travail en

cas de réduction de l’effectif au-dessous des plafonds

prévus

R 4622-15 du code du travail

D 4622-17 du code du travail

D 4622-19 du code du travail

D 4622-20 du code du travail

D 4622-21 du code du travail

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Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifsServices de santé au travail interentreprises, secteurs

médicaux :

- Autorisation de création d’un service de

santé au travail interentreprises

- Autorisation de cessation d’adhésion à un

service de santé au travail interentreprises

- Accord de dérogation quant au nombre

de médecins du travail affecté à un secteur médical

- Décision d’approbation, d’agrément, de

refus d’agrément

D 4622-24 du code du travail

D 4622-29 du code du travail

D 4622-30 du code du travail

D 4622-33 du code du travail

D 4622-35 et 36 du code du travail

D 4622-39 du code du travail

D 4622-41 du code du travail

Surveillance médicale des salariés temporaires :

Décision de dérogation à l’affectation exclusive d’un

médecin du travail au secteur médical chargé des salariés

temporaires

D 4625-7 du code du travail

INJONCTIONS CRAM

DECISIONS SUR RECOURS

Décisions sur recours formés contre les injonctions CRAM

relatives à des mesures de prévention à l’encontre d’une

entreprise

L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du

16/09/1977 modifié

3/ AUTRES DECISIONS

Décision fixant la liste des organismes de formation des

membres du comité d’entreprise et décision refusant

d’inscrire un organisme sur ladite liste

L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail

Décision agréant les contrôleurs des caisses de congés

payés et décision refusant d’accorder l’agrément

Décision renouvelant l’agrément et décision refusant de

renouveler l’agrément

D 3141-11 du code du travail

Décision fixant la liste des organismes de formation des

administrateurs et des membres du conseil de surveillance

représentant les salariés actionnaires ou élus par les

salariés et décision refusant d’inscrire un organisme sur

ladite liste

L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail

Décision fixant la liste des organismes de formation des

représentants du personnel au comité d’hygiène, de

sécurité et des conditions de travail et décision refusant

d’inscrire un organisme de formation sur ladite liste

L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail

SECTEUR TRANSPORT

DUREE DU TRAVAIL

DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL

Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire de

travail dans les entreprises de transport public urbain de

voyageurs

Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14 février

2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de

transport public urbain de voyageurs

Décision sur l’application de la réglementation en cas de

désaccord entre les représentants de la SNCF et les

délégués au Comité de Travail à la Société Nationale des

Chemins de Fer Français

Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux comités du

travail institués au sein de la société nationale des chemins

de fer français

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Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifsDécision en cas de désaccord sur les points inscrits à

l’ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de suivi

de l’application de la réglementation de la durée du travail

pour le personnel des entreprises assurant la restauration

ou l’exploitation des places couchées dans les trains.

Article 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif

aux modalités d’application du code du travail concernant la

durée du travail du personnel des entreprises assurant la

restauration ou l’exploitation des places couchées dans les

trains.

SECTEUR AGRICOLE

OBJET TEXTE DE REFERENCE DUREE DU TRAVAIL

1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne

pour un type d’activités sur un plan interdépartemental

R.713-25 du code rural

2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL

Décision imposant un mode d’enregistrement des horaires

de travail

R 713-44 du code rural

Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural HEBERGEMENT

RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L’HEBERGEMENT DES SALARIES

Dérogation à l’interdiction d’hébergement sous des tentes R.716-16 du code rural Dérogation aux dispositions générales concernant les

hébergements des travailleurs saisonniers

R.716-25 du code rural

SANTE AU TRAVAIL

1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX

Décision sur la fréquence des examens complémentaires

réalisés par un service autonome de santé au travail

R.717-21 du code rural

2/ DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D’ENTREPRISE

Autorisation d’organiser un service autonome d’entreprise

et retrait d’autorisation

R.717-44 du code rural

Autorisation de faire exercer la surveillance médicale de

salariés agricoles par un service de santé au travail

d’entreprise

R.717-47 du code rural

3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER

Dérogation à la mise en place de personnel infirmier dans

les entreprises à établissements multiples

R.716-54 du code rural

4/ DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale des

salariés par les sections de santé au travail et les

associations spécialisées

R.717-67 du code rural

5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION

Décision d’homologation des dispositions générales de

prévention

R.751-158 du code rural

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Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifsArticle 3 :

Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, délégation est accordée à effet de signer dans les conditions ci-après tous actes ou décisions relatifs aux domaines d’intervention cités ci-dessous relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

à

§ Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de l’unité territoriale de l’Allier (03) et en cas d’empêchement à :

 Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail

 Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail

§ Monsieur Christian POUDEROUX, responsable de l’unité territoriale du Cantal (15) et en cas d’empêchement à :

 Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail

§ Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l’unité territoriale de la Haute-Loire (43)

§ Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale du Puy-de-Dôme (63)

et en cas d’empêchement à :

 Madame Anne Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail

Domaines d’intervention concernés :

Références du Code du travail

et du Code rural.

EMPLOI

Décision de suspension du contrat d’apprentissage.

Décision de reprise ou non de l’exécution du contrat

d’apprentissage.

Décision d’interdiction de recruter de nouveaux apprentis.

L. 6225-4 ; L. 6225-5 ; R. 6225-9 du code

du travail.

L. 6225-6 du code du travail.

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement

d’employeurs.

L. 1253-17 et D. 1253 -7 à

D. 1253-11du code du travail.

Décision accordant ou refusant l’agrément d’un groupement

d’employeurs.

R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du

travail.

Décision retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs. R. 1253-27 du code du travail. Réduction des délais de notification des licenciements

économiques.

L. 1233-41et D. 1233-8 du code du travail.

Observations sur la procédure de licenciement économique et

propositions de complément ou de modification du plan de

sauvegarde de l’emploi.

L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du code du

travail.

L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du

travail.

Constat de carence du plan de sauvegarde de l’emploi. L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du code du travail.

Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du travail.

Procédure préalable au recouvrement par l’Office Français

de l’Immigration et de l’Intégration OFII de la contribution

spéciale en cas d’emploi de salarié étranger démuni de titre

valant autorisation de travail, et avis sur le montant de la

redevance.

L. 8253-1 ;

R. 8253-1 et suivants du code du travail.

Formation professionnelle et certification : délivrance des titres

professionnels, validation du jury, recevabilité de la VAE,

gestion des crédits.

Loi n°2002-73 du 17/01/2002

Décret n°2002-1029 du 02/08/2002

Arrêté du 09/03/2006

R. 6341-45 à R. 6341-48

Décret n°2002-615 du 26/04/2002

INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Décision de répartition du personnel entre les collèges et de

répartition des sièges entre les différentes catégories pour les

élections du personnel.

L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du

travail.

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Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifsReconnaissance des établissements distincts pour les

élections au Comité d’entreprise

Décision de répartition du personnel entre les collèges et de

répartition des sièges entre les différentes catégories pour les

élections de Comité d’entreprise.

L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du travail.

L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du

travail.

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections de délégués du personnel.

L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du

travail.

Décisions imposant l’élection de délégués de site et autres

décisions relatives à l’élection des délégués de site.

L. 2312-5 ;

R. 2312-1 du code du travail.

Nombre et répartition des sièges au comité central

d’entreprise.

Détermination du nombre d’établissements distincts et

répartition des sièges entre les différents établissements et les

différentes catégories pour les élections au comité central

d’entreprise

L. 2327-7 du code du travail ;

R. 2327-3 du code du travail.

Reconnaissance des établissements distincts pour les

élections de comité d’entreprise.

Répartition des sièges entre les différentes catégories de

personnel et répartition des personnels dans les collèges

électoraux pour les élections au comité d’entreprise

L. 2322-5 ; R. 2322-1 du code du travail.

L. 2324-13 ; R. 2324-3 du code du travail.

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du

comité d’entreprise

L 2322-7 et R. 2322-2 du code du travail

Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du travail.

Décision de suppression du mandat de représentant de

section syndicale.

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R. 2143-6 du

code du travail.

Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus

du ou des collèges.

Désignation d’un remplaçant au comité de groupe.

L. 2333-4 et R. 2332-1 du code du travail.

L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail.

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression d’un

comité d’entreprise européen.

L.. 2345-1 et R. 2345-1 du code

du travail.

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de

travail.

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail.

Recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du

travail en matière d’enregistrement des heures effectuées.

L. 3121-36 ; R. 3121-28 du code du

travail.

R. 713-26 du code rural.

L. 3121-35 ; R. 3121-23 du code du

travail.

R. 713-28 et R. 713-32 du code rural.

R. 713-44 du code rural.

SANTE ET SECURITE

Mises en demeure de faire cesser des situations

dangereuses.

L. 4721-1 à L. 4721-3 ;

R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du travail.

Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage d’aménager

des VRD au début des travaux de chantier.

R. 4533-6 ; R. 4533-7 du code du travail.

Dérogation à l’obligation des maîtres d’ouvrage d’aménager

les lieux de travail pour les handicapés.

R. 4214-27 du code du travail.

Obligation de prévoir des douches. Art. 3 arrêté du 23/7/1947 modifié. Dérogation à l’obligation d’assurer une surveillance médicale

spéciale.

Arrêté du 11/7/1977.

Dérogation à l’interdiction d’emploi des intérimaires et de

salariés sous contrat de travail à durée déterminée pour

certains travaux particulièrement dangereux.

L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du

code du travail.

Approbation préalable des études de sécurité des

établissements pyrotechniques ; fixation d’un délai prolongé

pour délivrer l’approbation si l’instruction l’exige ; demande

d’effectuer des essais complémentaires.

Art. 85 décret du 28/9/1979 relatif aux

établissements pyrotechniques.

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Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifsDécision accordant l’agrément à un débit de boisson en vue

d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de plus de 16

ans bénéficiant d’une formation et décision refusant

d’accorder l’agrément

Décision de retrait et décision de suspension de l’agrément.

L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du

code du travail.

DIVERS

Homologation des ruptures conventionnelles des contrats de

travail à durée indéterminée.

L. 1237-14 et R 1237-3 du code du travail.

Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un

accord d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement

d’épargne salariale.

L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et

suivants du code du travail.

Article 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 15 avril 2013. L’arrêté n°2012/07 du 29 mars 2012 est abrogé.

Article 5 : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne, ainsi qu’à celui des quatre préfectures de département de la région.

À Clermont-Ferrand, 12 avril 2013

Le Directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

Signé

Serge RICARD

________________________________________________________________________________________________

Le texte intégral de ce recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal est consultable sur le site internet de la préfecture :

http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/

recueil des actes administratifs

ou au bureau du courrier de la préfecture du Cantal

(Secrétariat Général – Bureau B.B.L.C.)

Cours Monthyon – 15000 AURILLAC

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