Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale 18 avril 20
Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale mars 2013 c
Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale 5 septembre
Arrêté - Préfecture - Cantal - edition n5 juin 2013 cle7677
Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 12 avril
Arrêté - Préfecture - Cantal - juin2008es cle7781b1
Arrêté - Préfecture - Cantal - dition speciale du 10 Avril
Arrêté - Préfecture - Cantal - raa special 04 avril 2023
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale SROS
Arrêté - Préfecture - Cantal - RAA edition speciale SIDPC
Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale 23 avril 2013 cle782e1c
Document publié le Mardi 23 avril 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - edition speciale 23 avril 2013 cle782e1c)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Droits de l'homme,
elatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
1
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU CANTAL
Bulletin d’information
Edition Spéciale du 23 Avril 2013
D.D.C.S.P.P.
Annexe 4 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX - Compétence de la préfecture de département Annexe 1 - APPEL À PROJETS RELATIF À LA CRÉATION DE 1 000 NOUVELLES PLACES DE CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) au 1er DECEMBRE 2013
Annexe 2 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX Annexe 3 - CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
Annexe 5 - GRILLE DE SÉLECTION - APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
Le document est consultable sur le site internet de la préfecture
http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs
ou au bureau du courrier de la préfecture du Cantal
(Secrétariat Général – Bureau B.B.L.C.)
Cours Monthyon – 15000 AURILLAC D.D.C.S.P.P.
Annexe 4 - AVIS D’APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX - Compétence de la préfecture de département
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 4 000 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places de CADA seront créées au 1er juillet 2013, 1 000 places supplémentaires devant être ouvertes au 1er décembre 2013, et les 1 000 places suivantes au deuxième semestre de 2014.
Le présent appel à projets vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département du Cantal qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale des 1 000 nouvelles places au 1er décembre 2013.
Clôture de l’appel à projets : 21 juin 2013
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Cantal, Place Monthyon – 15000 Aurillac, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Contenu du projet et objectifs poursuivis :
L'appel à projets porte sur la création de nouvelles places de CADA dans le département du Cantal.
Les CADA relèvent de la XIIIème catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1-I du CASF.
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de :
la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations – BP 739 15005 Aurillac Cedex ou par messagerie ; ddcspp.direction@cantal.gouv.fr
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le Préfet de département.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément à l'article R. 313-5-1 -1 er alinéa du CASF ; le cas échéant, il peut être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives prévues à l'article R. 313-4-3 1° du CASF dans un délai de 8 jours. les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe 2 du présent avis.
A ce stade, l'instruction des dossiers prévue à l'article R. 313-6-3° du CASF ne sera pas engagée conformément à l'article R. 313-6-3° du CASF.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets. Sur la demande du président de la commission, le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposer un classement des projets selon les critères de sélection prévus pour l'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets sera constituée par le Préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sera publiée au RAA de la Préfecture de département.
2
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs La liste des projets classés est publiée au RAA de la Préfecture de département.
Cette liste sera transmise par le Préfet de département au Préfet de région, qui l’adressera au ministère de l’intérieur (secrétariat général à l’immigration et à l’intégration) : sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du Préfet de département sera publiée selon les mêmes modalités que ci-dessus ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception et elle sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 21 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
exemplaires en version "papier" ;
• exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations-BP 739 – 15005 Aurillac Cédex.
Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais au : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et Protection des Populations – 3, rue Ampère – 15000 Aurillac.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention " NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2013 – n° 2013-2-catégorie CADA" qui comprendra deux sous-enveloppes : une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-2 – CADA – candidature" ; une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2013- n° 2013-2– CADA – projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
− un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF, − l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
− la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
− le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASF,
3
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs − le cas échéant, les derniers indicateurs de pilotage des CADA déjà gérés par l'opérateur dans le département du CANTAL (taux d'occupation, taux de présence indue de réfugiés et de déboutés).
un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
- une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
un dossier financier comportant :
1. le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération mentionnés au 2° de l'article R. 314-4-3 du CASF,
les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires, le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus, le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
d) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la Préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 21 juin 2013
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la Préfecture de département des compléments d'informations avant le exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcspp-direction@cantal.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2013 – 2- CADA".
La Préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 juin (
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le 23 avril 2013
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 21 juin 2013
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 1er juillet 2013
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 3 juillet 2013
Date limite de la notification de l'autorisation : le 21 Novembre 2013
Fait à Aurillac le 19 avril 2013
Le Préfet du Cantal
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Laetitia CESARI
4
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs Annexe 1 - APPEL À PROJETS RELATIF À LA CRÉATION DE 1 000 NOUVELLES PLACES DE CENTRES D’ACCUEIL POUR DEMANDEURS D’ASILE (CADA) au 1er DECEMBRE 2013
FORMULAIRE DE PRÉSENTATION D’UN PROJET
NOM DE L’ORGANISME :
RÉGION :
DÉPARTEMENT :
COMMUNE :
Un formulaire doit être renseigné pour chaque projet présenté.
Le formulaire, signé et daté, et ses annexes, doivent être envoyés au secrétariat général à l’immigration et à l’intégration par le préfet de région, au plus tard le 1er août 2013, en un exemplaire par voie électronique sur le serveur ENVOL, accessible sur l’intranet du ministère de l’intérieur à l’adresse suivante : https://envol.messagerie.si.mi/linshare
Les pièces déposées sur le serveur ENVOL seront adressées à Elsa Benzaquen-Navarro : elsa.benzaquen- navarro@immigration-integration.gouv.fr
Chaque formulaire doit être accompagné des annexes suivantes :
• une description détaillée du projet incluant une présentation du projet architectural, ainsi que des effectifs prévisionnels ;
• un budget prévisionnel de l’action en année pleine. S'il s'agit d'une extension, le budget devra faire apparaître, en charges d'exploitation, en année pleine, les reconductions de charges liées aux places déjà existantes ainsi que les mesure nouvelles résultant des places qui seront créées ; • un rapport d'activité de l’organisme ou, s'il s'agit d'une extension, un rapport d'activité de l'établissement déjà autorisé ;
• un bilan de l'exercice financier écoulé de l'organisme ou, s'il s'agit d'une extension, un bilan de l'exercice financier de l'établissement déjà autorisé ;
• une grille de notation du projet selon le modèle annexé ;
• le compte-rendu de l'instruction du projet présenté à la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas échéant ;
• l’avis de la commission de sélection d'appel à projets départementale, le cas échéant.
Le préfet de département veillera à la mise en œuvre préalable des dispositions de la circulaire n° 2010- 434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
PARTIE I (À RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE DEPARTEMENT) : INFORMATIONS SUR LE DEMANDEUR ET LES PARTENAIRES
1. Nom de l'organisme et sigle :
2. Statut juridique :
3. Date de constitution :
4. Adresse :
Rue :
Code postal :
Ville :
5. Tél. :
6. Fax :
7. Courrier électronique (obligatoire) :
(Si différent) Adresse électronique à utiliser, le cas échéant, pour les demandes complémentaires concernant le projet (au cours de l’instruction et si projet sélectionné) :……………………………………………..
8. Personnel permanent (nombre) :
5
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs 9. Bref résumé des objectifs et des activités habituelles (spécifier les groupes cibles) de l'organisme :
PARTIE II (À RENSEIGNER PAR LA PREFECTURE DE DEPARTEMENT) : INFORMATIONS CONCERNANT LE PROJET
• Nature du projet :
Création (ouverture d'un CADA ex nihilo), précisez :
2. Le nombre de places envisagées (capacité d’accueil) :
Extension (augmentation de la capacité d’accueil d'un CADA), précisez : 3. La dénomination de la structure déjà existante :
4. Son numéro DN@ :
5. La capacité d’accueil actuelle du centre :
6. La structure actuelle du centre (collectif, diffus, mixte) :
7. Le nombre de places supplémentaires envisagées (nouvelle capacité d’accueil) :
Transformation (utilisation de capacités initialement dédiées à de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile), précisez :
8. Le type de structure :
9. La dénomination actuelle de la structure :
10. La capacité d’accueil actuelle de la structure :
11. Le nombre de places supplémentaires envisagées, le cas échéant :
• Type de structure (pour les nouvelles places) :
Collectif – Nombre de places :
Diffus – Nombre de places :
Mixte – Nombre de places :
• A quel public la nouvelle capacité sera-t-elle le plus adapté :
Principalement des familles
Principalement des isolés
Modulable (les places créées pourront être agencées, selon les besoins, pour accueillir soit des familles, soit des isolés)
• Lieu d’implantation de la structure :
15. Région :
16. Département :
17. Commune :
• Position des autorités locales vis-à-vis du projet (mairie, conseil général, conseil régional, etc.) :
• Coût estimé de la mise en œuvre du projet (ex. : coût de la construction des locaux, le cas échéant)1 :
• Prévision des coûts de fonctionnement de la structure une fois le projet mis en œuvre (coût moyen à la place). Précisez le coût en année pleine pour la capacité totale du CADA, après extension, le cas échéant :
• Quel(s) serai(en)t le(s) partenaire(s) potentiel(s) de la mise en œuvre du projet ainsi que les modalités de coopération :
• Précisions ou commentaires supplémentaires vous paraissant pertinents dans le cadre de la sélection des projets :
PARTIE III (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE DÉPARTEMENT) :
1
Ce renseignement est demandé à titre d’information pour le service de l’asile. Il ne constitue en aucun cas une
garantie de l’implication de l’État dans le financement des coûts relatifs à la mise en œuvre du projet.
6
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs 2. Avis sur le porteur de projet :
2.1. Expérience de la gestion d’un CADA :
Oui
Non
Si oui, précisez :
2.1.1. Au regard des indicateurs de pilotage du centre (taux d’occupation, taux de présence indue) :
2.1.2. En termes de capacité de gestion financière :
2.2. Autre activité sur le même territoire :
Oui
Non
Si oui, précisez :
3. Avis sur le projet :
Favorable
Réservé
Défavorable
Points forts du projet :
Points faibles du projet :
7
Préfecture du Cantal
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Edition Spéciale - Avril 2013
Consultable sur le site internet http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/recueil des actes administratifs PARTIE IV (À RENSEIGNER PAR LA PRÉFECTURE DE RÉGION) :
− Conformité de la demande au vu de la circulaire DGCS/5B n° 2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des ESMS : Oui
Non
− Projet déjà présenté :
Oui, précisez l’année :
Non
− Date de passage en commission de sélection d'appel à projets social ou médico-social (si le projet est supérieur au seuil prévu à l'article D. 313-2 du CASF) :
− Date d’ouverture envisagée :
− Opérateur :
− Avis des services de l’État sur le projet proposé :
Favorable
Réservé
Défavorable
Motivation de l’avis :
− Priorité que vous souhaitez voir accordée à ce projet parmi l’ensemble des projets qui vous ont été soumis, le cas échéant :
Exemple : Si trois projets vous ont été soumis et que, parmi ceux-ci, vous souhaitez accorder la priorité au présent projet, notez : 1/3
Annexe 2 - CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2013
de l'appel à projets relatif à la création de places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) relevant de la compétence de la Préfecture du département du CANTAL
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national
Territoire d'implantation Département du CANTAL
Mise en œuvre Ouverture des places au 1er décembre 2013
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel Avis d'appel à projets : 23 avril 2013 Période de dépôt : 21 juin 2013
N. B. : 2 000 places de CADA auront déjà été créées au 1er juillet 2013, portant le total de places créées entre 2013 et 2014 à 4 000.
Annexe 3 - CAHIER DES CHARGES D’APPEL À PROJETS
CAHIER DES CHARGES
Avis d’appel à projets n° 2
Pour la création de places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) dans le département du Cantal
8 DESCRIPTIF DU PROJET
NATURE Centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) PUBLIC Demandeurs d’asile TERRITOIRE Cantal
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l’avis d’appel à projets émis par la Préfecture du CANTAL en vue de la création de places de centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dans le département du CANTAL, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d’identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu’ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu’il décrit, afin notamment d’assurer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.
− LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d’autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture du Cantal compétente en vertu de l’article L. 313-3 b du CASF pour délivrer l’autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CADA dans le département du Cantal L’autorisation ne peut être supérieure à quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l’évaluation. Le présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du CASF.
2. LES BESOINS
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
Alors que la demande d'asile avait baissé de près de 50 % entre 2004 et 2007 (passant de 50 .547 premières demandes en 2004 à 23 804 en 2007), une hausse de la demande de plus de 60 % a été constatée de 2008 à 2011.
En 2011, c’est un total de 57 337 demandes d’asile qui a été présenté auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Avec plus de 61 000 demandes (premières demandes, recours et mineurs accompagnants) en 2012, la France a connu une augmentation des flux de 7,2% (source OFPRA). Au niveau européen toutefois, le pays ne se place plus premier mais deuxième destinataire de demandeurs d’asile en Europe, derrière l’Allemagne (64 539) et devant la Suède (43 887), le Royaume-Uni (27 410), et la Belgique (21 463) (source IGC).
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d’asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en place un dispositif permettant d’accueillir dignement les demandeurs de protection internationale pendant toute la durée de leur procédure d’asile.
Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) comporte, en 2012, 21 410 places réparties sur 270 CADA, alors que le parc comptait 5 282 places en 2001. Cet effort considérable s’est inscrit, notamment, dans la perspective de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenait l’objectif de 20 000 places de CADA à la fin 2007. Ce nombre a été atteint et même dépassé en 2007, puis a encore augmenté en 2010 avec l'ouverture de 1 000 nouvelles places. L’ensemble des départements métropolitains - à l’exception de ceux de la Corse - dispose ainsi de capacités d’accueil en CADA.
L’enjeu prioritaire du DNA est d’accroître la part des demandeurs d’asile pris en charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant parfaitement aux besoins de ce public en offrant un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure d’asile. Il s’agit également de désengorger le dispositif d’accueil de l’Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d’asile, et d’assurer une répartition équilibrée de l’accueil des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire.
9 Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet d’un suivi régulier.
Cependant, l’augmentation des flux ces quatre dernières années fait peser une forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de créer 4 000 places de CADA supplémentaires au niveau national entre le 1er juillet 2013 et le 2ème semestre 2014.
Dans ce cadre, 2 000 places seront ouvertes au 1er juillet 2013. Le présent cahier des charges concerne un avis d’appel à projets lancé dans le cadre de l’ouverture de 1 000 places supplémentaires au niveau national au 1er décembre 2013.
Le Département du Cantal dispose de 50 places CADA et de 22 places HUDA. Un seul opérateur est gestionnaire sur le département (France Terre d’Asile) et les modes d’accueil sont en secteur diffus.
Le 1er appel à projet à fait l’objet d’une demande de 15 places maximum avec une ouverture au 1er juillet 2013 Le département du CANTAL envisage, dans le cadre du 2ème appel un projet une création ne dépassant pas 10 nouvelles places en secteur diffus avec une ouverture au 1er décembre 2013..
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la création, au niveau national, de 1 000 places supplémentaires, l’appel à projets a pour but de répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers un taux optimal d'équipement sur l’ensemble du département : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins équipées.
Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux d’hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées par le préfet.
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il est important qu’une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures d'extension de centres existants.
Par ailleurs, dans le cadre de la nouvelle baisse budgétaire de 2 % appliquée à la ligne de crédits dédiée aux CADA en 2013, il s’avère impératif d'identifier des pistes de rationalisation des coûts des centres.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile - selon les dispositions de la circulaire n NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA - et l’harmonisation des prestations sur l’ensemble du département sont des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables, et notamment présentant des pathologies lourdes, seront examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme vulnérables étant à rechercher.
3. OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les demandeurs d’asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
4. L’accueil et l’hébergement ;
5. L’accompagnement administratif, social et médical ;
6. La scolarisation des enfants et l’organisation d’activités socioculturelles au profit des résidents ; 7. La gestion de la sortie du centre.
Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les prestations suivantes :
1 Assurer un hébergement décent des demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
• Mettre en œuvre les moyens adaptés d’accompagnement administratif du demandeur d’asile dans sa procédure de demande d’asile devant l’OFPRA, et le cas échéant devant la CNDA ; Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits sociaux) du demandeur d’asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
- Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l’objet d’une décision définitive ;
Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d’aide au retour volontaire dans son pays d’origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s’inscrivent dans un travail en réseau avec des acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA dans ses missions d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile pendant la durée de leur prise en charge (ex : réseaux de promotion et de prévention de la santé psychologique des migrants, d’échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie, notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de la protection subsidiaire (service public de l’emploi, plate-forme CAI, services intégrés de l’accueil et de l’orientation, plan départemental d’insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives aux données des centres qu'ils gèrent.
3.4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes au plus tard le 1er décembre 2013.
3.5/ Durée de l’autorisation du service
En application de l’article L. 313-7 du CASF, le service sera autorisé pour une durée déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour une durée de quinze ans. A l’issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé, l’autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire n° NOR IOCL1114301C du 19 août 2011, soit un taux d’encadrement compris entre 1 ETP pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire, en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs. L’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF) qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l’issue d’une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASF.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échange avec l'opérateur dans le cadre d'une procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4.3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d’évaluation interne et externe, conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L’évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service avec les autres services existants.
1 Annexe 5 - GRILLE DE SÉLECTION - APPEL À PROJETS CRÉATION DE PLACES DE CADA
CRITÈRES
Coef.
pondé-
rateur
Cotation
(1 à 3)2 TOTAL
Commentaires/
Appréciations
Projet
architectural
Type de structure envisagée
Diffus : 1 point
Mixte : 2 points
Collectif : 3 points
1
Type de création de places
Création : 1 point
Transformation : 2 points
Extension : 3 points
1
Taille critique de la structure atteinte
Moins de 80 places : 1 point
Plus de 120 places : 2 points
De 80 à 120 places : 3 points
1
Accessibilité de la structure aux
personnes à mobilité réduite ou
atteintes de pathologies lourdes
2
Localisation et implantation
géographique de la structure par
rapport aux besoins locaux
2
Qualité du
projet et de
l'opérateur
Personnels : taux d'encadrement
adapté et qualification des ETP 3
Qualité générale de l'accompagnement
proposé 3
Implantation locale de l'opérateur et
coopération avec des partenaires
extérieurs
3
Niveau d'expérience de l'opérateur en
matière de prise en charge des
demandeurs d'asile
1
Indicateurs de pilotage des
établissements gérés par l'opérateur le
cas échéant (taux d'occupation et de
présence indue)3
2
Coopération de l'opérateur avec les
services de l'État 3
Modalités de
financement
Coûts de fonctionnement à la place et
rapport coût-efficacité au regard du
référentiel de coûts
4
Mutualisations de moyens proposées et
incidences budgétaires 3
Cohérence du chiffrage budgétaire
avec les moyens annoncés 3
TOTAL 32 /96
2 1 étant la note la plus basse, et 3 la note la plus élevée.
3 Si l'opérateur ne gère aucun établissement, ce critère ne sera pas pris en compte et la note maximale sera
ramenée à 90 points.
1 Le texte intégral de ce recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal est consultable sur le site internet de la
préfecture : http://www.cantal.gouv.fr/Salle de presse/publications/
recueil des actes administratifs
ou au bureau du courrier de la préfecture du Cantal
(Secrétariat Général – Bureau B.B.L.C.)
Cours Monthyon – 15000 AURILLAC
1